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erdreiesvres og erarge COMMUNES
1 Compte-rendu Conseil 30/03/2022
COMPTE RENDU
Réunion ordinaire
Conseil communautaire du 30 mars 2022
19 : 00 à 21 : 30
___________________
Le mercredi 30 mars 2022 à 19 h 00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes se sont réunis à la salle du conseil communautaire à Grandchamp-des-Fontaines, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Président en date du 24 mars 2022, sous la Présidence de Monsieur Yvon LERAT.
Membres présents :
EUZENAT Philippe, LABARRE Claude, BIDET Stéphanie, OUVRARD François, THIBAUD Dominique, LE PISSART Claudine, JOUTARD Jean Pierre, CHARTIER Isabelle, PINEL Patrice, GUILLEMINE Laurence, VEYRAND Bruno, DAUVÉ Yves, LEFEUVRE Sylvain, GUERON Lydie, GUEGAN Pierrick, BOQUIEN Denys, NAUD Jean-Paul, PROVOST Isabelle, BESNIER Jean Luc (jusqu’à 20h50), PABOIS Chrystophe, CHARRIER Jean-François, BOISLEVE Frédéric, MAINGUET Karine, NIESCIEREWICZ Valérie, HENRY Jean-Yves, CHEVALIER Christine, LERAT Yvon, RINCE Claude, DRION Élisa, PLONÉIS MÉNAGER Sandrine, JAMIS Pierre-Jean, DARROUZES Didier.
Pouvoirs :
DEFONTAINE Claudia pouvoir à Philippe EUZENAT,
PERRAY Mikael pouvoir à Claude LABARRE,
ALLAIS Didier pouvoir à Yvon LERAT
LAUNAY Hélène pouvoir à Dominique THIBAUD,
LE RIBOTER Christine pouvoir à Yves DAUVE,
RIVIERE Magali pouvoir à Chrystophe PABOIS,
BESNIER Jean Luc pouvoir à Jean-Paul NAUD (à partir de 20h50),
NOURRY Barbara pouvoir à Jean-François CHARRIER,
ROGER Jean-Louis pouvoir à Valérie NIESCIEREWICZ,
GAILLARD Anne-Marie pouvoir à Valérie NIESCIEREWICZ,
MENDES Mickaël pouvoir à Claude RINCE,
BERAGNE Maité pouvoir à Élisa DRION,
RENOUX Emmanuel pouvoir à Didier DARROUZES.
LAMIABLE Patrick pouvoir à Pierre-Jean JAMIS
Absents - Excusés : /.
Assistants : GARNIER Dominique-DGS – HOTTIN Françoise-DGA – MENARD Philippe -DAE- MENTEC Olivier-DEE- BREHERET Dimitri -Responsable finances –BERTHELOT Mélissa-direction générale.
Secrétaire de séance : NIESCIEREWICZ Valérie. 2 Compte-rendu Conseil 30/03/2022
Ordre du jour
Le Président ouvre la séance du Conseil communautaire, procède à l’appel des présents et constate que le quorum est atteint.
Valérie NIESCIEREWICZ est nommée secrétaire de séance.
1. Administration générale Président Yvon LERAT
▪ Approbation du compte rendu du Conseil du 23 février 2022
➢ Le Conseil communautaire APPROUVE le compte rendu du Conseil du 23 février 2022.
▪ Information décisions du Président
Mobilités :
Commune Nbre dossiers Désignation de la subvention octroyée Montant / dossier Date décision
Petit Mars 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 10/02/2022 Héric 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 11/02/2022 Treillières 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 10/02/2022 Vigneux-de-Bretagne 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 21/02/2022 Héric 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 21/02/2022 Treillières 5 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 15/03/2022 Grandchamp-des-Fontaines 2 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 15/03/2022
Développement économique :
Cession à la SARL SPORTCOMSM des parcelles XO75-78 et XN310-313 situées sur le PA Erette Grand'Haie à Grandchamp-des-Fontaines pour un montant de 162 700€ HT.
Cession à la SN OUEST-BOISSONS des parcelles XN250-252 et 288 situées sur le PA Erette Grand'Haie à Grandchamp- des-Fontaines pour un montant de 393 780€ HT.
SPANC :
Dans le cadre du programme de réhabilitation des assainissements individuels d’Erdre et Gesvres, la subvention suivante est accordée aux demandeurs localisés sur les communes suivantes : - Pour chacun des dossiers, l’aide versée est un montant forfaitaire de 3 000 € (aide CCEG)
Commune Nbre de dossiers
VIGNEUX DE BRETAGNE 2
▪ Taxe de séjour 2023
Vu les articles L.2333-26 et suivants du CGCT,
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
Vu la loi n° 2017 – 1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative (articles 44 et 45) Vu la loi n°2019-1479 publiée au Journal Officiel du 29/12/2019
Vu les articles L.5211-21, R.2333-43 et suivants du CGCT,
Vu les délibérations des 27/09/2017, 15/11/2017 du 26 septembre 2018 relatives à la taxe de séjour mise en place dans la Communauté de Communes d’Erdre & Gesvres,
Vu les recommandations du comité de direction de l’Office de Tourisme Erdre Canal Forêt en date du 11 septembre 2018,
Type de perception
Il est rappelé que la taxe de séjour, instaurée en Erdre Canal Forêt au 1er janvier 2018, a été instituée au réel. 3 Compte-rendu Conseil 30/03/2022
Les tarifs
Le tarif de la taxe de séjour est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.
Il est arrêté par délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Erdre & Gesvres de se conformer au barème légal suivant pour chaque nature et catégorie d’hébergement :
Catégories d'hébergement Tarif plancher Tarif plafond
Tarif adopté en Erdre
Canal Forêt
Par personne
Par nuit
Palaces 0,70€ 4,30€ 2.25€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70€ 3,10€ 2.25 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70€ 2,40€ 1.70€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50€ 1,50€ 1.00€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,30€ 0,90€ 0.80€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,20€ 0,80€ 0.75€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
0,20€ 0,60€ 0.50€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20€ 0,20€ 0.20€
Hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus 1% 5% 4%
« Adopte le taux de 4 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement non listés dans le tableau ci-dessus.
Rappel du plafond : 2.25€ »
La période de perception
Il est demandé aux hébergeurs de reverser la taxe de séjour au trimestre de la façon suivante : À partir du 1er avril et avant le 15 avril pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars. À partir du 1er juillet et avant le 15 juillet pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin À partir du 1er octobre et avant le 15 octobre pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre À partir du 1er janvier et avant le 15 janvier pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre
Les exonérations
Pour rappel les exonérations de la taxe de séjour s’appliquent aux :
✓ Enfants de moins de 18 ans
✓ Titulaires d’un emploi saisonnier employé dans une commune membre de l’EPCI ✓ Personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire Le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour est de 1€.
Les communes concernées par la délibération sont : 4 Compte-rendu Conseil 30/03/2022
Casson – Fay-de Bretagne – Grandchamp-des-Fontaines – Héric – Nort-sur-Erdre – Notre-Dame-des-Landes – Petit Mars – St-Mars-du-Désert – Sucé-sur-Erdre – Les Touches – Treillières – Vigneux-de-Bretagne.
Transmission de la délibération
La Communauté de Communes d’Erdre & Gesvres s’engage à notifier cette décision aux services préfectoraux et à transmettre la présente délibération ainsi que le relevé d’identité bancaire du compte DFT du régisseur de la taxe de séjour au directeur des finances publiques par l’application OCSITAN.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, CONFIRME les compléments, en rouge dans le texte, apportés à la délibération du 26 septembre 2018 relative à la taxe de séjour tels que présentés ci-dessus ;
CHARGE le président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
▪ Nouvelle Désignation des représentants d’Erdre et Gesvres au Comité Syndical du Pôle Métropolitain Nantes Saint-Nazaire
L’article 1 des statuts du pôle approuvé de manière concordante par les cinq conseils communautaires et validé par l’arrêté préfectoral d’octobre 2020 distingue 5 strates démographiques pour le calcul des délégués des EPCI au comité syndical à savoir :
« Le pôle métropolitain est administré par un comité syndical de représentants titulaires désignés par l’organe délibérant de chaque EPCI membre du pôle métropolitain. Le nombre de membre du comité syndical et la répartition des sièges est donc établie, l’année du renouvellement du mandat municipal, par un pourcentage du nombre d’élus de chaque conseil communautaire. Ce pourcentage est modulé en fonction de la strate démographique de l’EPCI selon les règles suivantes :
- Moins de 25 000 habitants : 10% du conseil communautaire
- de 25 000 à 100 000 habitants : 15% du conseil communautaire
- de 100 000 habitants à 250 000 habitants : 20% du conseil communautaire - + de 250 000 habitants : 25% du conseil communautaire
La population prise en compte est la population municipale du dernier recensement au 1er janvier de l’année de renouvellement du mandat des élus désignés par les EPCI. »
Pour les communautés de communes Estuaire et Sillon et Erdre et Gesvres, leur population les classe dans la catégorie des 25 0000 à 100 000 habitants, soit un taux de 15% de leurs conseils communautaires. Cela donne la répartition suivante :
Estuaire et Sillon 36 Conseillers communautaires 6,75 soit 7 Délégués syndicaux Erdre et Gesvres 45 Conseillers communautaires 5,40 soit 6 Délégués syndicaux
Lors des échanges politiques au début du mandat, lors des installations de juillet 2020, la proposition de modification des statuts a été débattue entre les Présidents et Présidentes et il était apparu que la réalisation d’une seule catégorie intermédiaire à 20% eut été préférable pour minimiser l’évolution du nombre d’élus d’Estuaire et Sillon et d’Erdre et Gesvres par rapport au dernier mandat. C’est d’ailleurs ce qui a été repris dans le tableau de la délibération avec 9 élus pour la CCEG et 7 pour Estuaire et Sillon, chiffres qui ont servis de base à l’élections des délégués des deux intercommunalités concernées. Mais cet ajustement de dernière minute n’a pas été pris en compte dans la rédaction de l’article 1 des statuts ; reprise dans les délibérations concordantes des EPCI et intégrée dans l’arrêté préfectoral. Il n’y aurait dû avoir qu’une catégorie à 20% pour tout EPCI dont la population est comprise entre 25 000 et 250 000 habitants.
Il convient donc pour Estuaire et Sillon et Erdre et Gesvres de prendre une nouvelle délibération de désignation de leurs délégués avec l’application du taux de 15%, soit respectivement -1 et – 2 élus. Estuaire et Sillon et Erdre et Gesvres peuvent délibérer le 31 mars 2022 pour réélire leurs délégués en conformité avec les statuts.
À la suite de quoi, le prochain comité syndical composé de 53 membres pourra donc se réunir en parfaite adéquation avec les statuts. Il devra donc se tenir courant avril le budget devant être voté avant le 15 avril 2022.
Application des statuts validés par l’arrêté préfectoral
Conseillers communautaires Taux Nombre de délégués
Nantes Métropole 98 25% 25 (24,5) Carene 60 20% 12 5 Compte-rendu Conseil 30/03/2022
Erdre et Gesvres 45 15% 7 (6,75) Estuaire et Sillon 36 15% 6 (5,4) Pays de Blain 26 10% 3 (2,6) Total 265 élus 53 élus
Après discussion avec eux, Jean-Yves HENRY et Gwenola FRANCO, initialement identifiés, acceptent de se retirer du comité syndical du Pole Métropolitain.
➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour l’élection de ses délégués au comité syndical du Pôle ÉLIT ses 7 représentants au comité syndical du Pôle, soit :
- Philippe EUZENAT
- Jean-Pierre JOUTARD
- Sylvain LEFEUVRE
- Yvon LERAT
- François OUVRARD
- Bruno VEYRAND
- Barbara NOURRY
2. Gestion des ressources et mutualisation des moyens Vice-président Dominique THIBAUD
▪ Rapport égalité entre les hommes et les femmes au sein de la collectivité
La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique et à la lutte contre les discriminations a imposé aux collectivités territoriales la rédaction chaque année dans le cadre du bilan social un rapport sur l’égalité entre hommes et femmes fondé sur des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle , aux conditions de travail, aux rémunérations et à l’articulation entre vie privée et vie professionnelle. La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est allée plus loin en imposant la présentation chaque année, au Conseil communautaire en amont du débat sur le projet de budget, d’un rapport sur la situation en matière d’égalité entre femmes et hommes.
Dominique THIBAUD présente le document en rappelant que la collectivité compte 60 180 habitants, 30 084 hommes et 30 096 femmes. 14 513 emplois, dont 46,20 % occupés par des femmes, ce qui est intéressant pour un territoire urbain.
La représentation du Conseil Communautaire s’est beaucoup améliorée, avec 27 hommes et 18 femmes. C’est au niveau de la Conférence des maires et du Bureau communautaire que les femmes sont beaucoup plus représentées, avec 22 membres, dont 5 femmes (une vice-présidente maire, deux maires, deux vice-présidentes). Les Commissions thématiques comptent 184 membres, dont 104 hommes et 80 femmes. Il précise que des questions sont à se poser sur les disponibilités et les dates de réunions de Commission afin d’arriver à une égalité homme- femme.
Sur le bilan social réactualisé, l’effectif est de 133 agents au 31 décembre 2021, dont 86 femmes. Selon les emplois un déséquilibre est à noter sur certaines fonctions.
La proportion de femmes est importante dans la filière administrative, avec 54 femmes et 15 hommes, et en Catégorie C, 41 femmes et 10 hommes.
La Catégorie B compte est équivalente, et en Catégorie A sont présentes 13 femmes et 12 hommes. Ceci est plutôt bien et intéressant à essayer de conserver au mieux.
Concernant les congés de maladie ordinaire, ils sont de 807 jours pour 38 agents, dont 791 jours pour 28 femmes. Il rappelle que la CCEG est riche en naissances.
Il n’existe pas de différences significatives sur les temps de travail, les situations sont relativement correctes et bien suivies sur l’ensemble de la communauté.
Dominique THIBAUD explique qu’il conviendrait de rééquilibrer les Catégories C, mais souligne qu’il est intéressant que les Catégories B et A soient quasiment à égalité entre les hommes et les femmes. 6 Compte-rendu Conseil 30/03/2022
Pour les rémunérations et promotions, le salaire moyen est de 2 388 euros en brut mensuel (2 339 euros pour les femmes, 2 475 euros pour les hommes). Ces données sont non significatives, à affiner à postes et temps de travail équivalents.
Pour ce qui concerne le régime indemnitaire, il n’est noté aucune distinction homme-femme à emploi égale. Les avancements et promotions internes et absences de distinction sont à peu près équivalents entre hommes et femmes.
À propos des formations, il convient d’être en capacité de proposer des périodes de formation adaptées aux hommes comme aux femmes, suivant les contraintes des uns et des autres. (99 jours de formation pour 23 femmes et 42 jours pour 11 hommes).
Dominique THIBAUD poursuit avec les nouvelles obligations liées à la loi de 2019 sur la transformation de la fonction publique. Il explique qu’il conviendra de travailler ces éléments pour lesquels il risque d’y avoir pendant un an ou deux des difficultés de comparaisons entre les deux systèmes.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport 2021 égalité hommes-femmes au sein de la Communauté de communes d’Erdre & Gesvres conformément au document annexé à la présente note.
▪ Rapport état avancement sur le schéma de mutualisation
Conformément à son engagement en début de mandat, le Président a confié au bureau d’études KPMG une mission d’évaluation, à la fois financière, organisationnelle et fonctionnelle, de la mutualisation – l’objectif étant d’analyser l’existant pour définir une nouvelle trajectoire à l’échelle du mandat, permettant de répondre aux attentes des communes et de la Communauté de communes en fonction des besoins du territoire.
La démarche s’est d’abord appuyée sur le recueil de données et des entretiens en communes avec les maires et services ainsi- qu’avec les responsables des services communs, qui ont permis au bureau d’études de formaliser des analyses quantitatives et qualitatives.
Elle s’est poursuivie par des ateliers thématiques -réunissant élus et techniciens – avec pour objectif de formuler des propositions d’évolution de la mutualisation pratiquée sur le territoire.
Les travaux ainsi réalisés ont permis de définir deux catégories de changements susceptibles d’être opérés : • Les évolutions structurantes nécessitant un arbitrage politique fort :
1- Formalisation des principes de gouvernance et de financement de la mutualisation 2- Fixation d’un objectif en matière d’intégration d’un S.I. partagé
3- Ouverture à la marge de services à la carte en matière de S.I. et d’ADS 4- Permanences communales ADS (élus/agents)
5- Possibilité d’une sortie du SC ADS
• Les évolutions plus techniques concernant :
o Le SC ADS
o Les SC Paie-Carrières
o Le SC Informatique
Le rapport de ces travaux a été présenté à la Conférence des maires du 2 février 2022.
Suite aux remarques et questions soulevées lors de cette restitution, il a été demandé au bureau d’études KPMG de compléter l’évaluation par :
• Des simulations financières permettant de développer des scénarios de financement de la mutualisation impliquant, champ par champ de mutualisation, une participation plus ou moins importante de l’intercommunalité via la DSC, dans le respect de l’enveloppe globale inchangée de 800 K€ /an • Un accompagnement à la formalisation d’un plan d’actions opérationnel à 3 ans pour apporter des évolutions au fonctionnement des services communs RH, Informatique et ADS.
Sur cette base, la Conférence des maires sera de nouveau réunie le 28 avril en tant que comité de pilotage stratégique de la mutualisation pour définir l’évolution des principes de financement de la ainsi que ses orientations à décliner dans le plan d’actions opérationnel. Ces nouveaux principes et orientations seront présentés ensuite au Conseil communautaire.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, PREND ACTE de l’état d’avancement du schéma de mutualisation. Unité : K€
Fonctionnement | Budget PAE ADS CLIC GEA spac | spanc | sppen | Transport] +4, Principal scolaire
[Résultat 15 078 0 0 0 88 2 741 241 1 251 0| 19399
investissement | Bud | AE ADS CLIC GEA | spac | spanc | sppen | Transport! +, Principal scolaire Résultat -3 512 0 50 17 -73 562 -78 544 54 -2 438 Reste à réaliser Dép! -1 554 0 8 0 -11 -270 165 -75 -10 -2 093 Reste à réaliser Rec 959 0 0 0 6 100 321 15 0 1 401 Résultat réel -4 107 0 42 17 -78 392 78 484 44 -3 130 Affectation
Couverture besoin de financement réel de la section Investissement
1068 - Réserves | 4 107] | | | 78 | | | | 4 185
Affectation de l'excédent disponible à la section Fonctionnement
002 - Recettes | _10971| 0| 0| 0| 10] 2741| 241| 1251 0[ 15214
[TOTAL | 15078] 0 0 0| 88| 2741| 2411 1251 0|[ 19399]
Maintien des taux 2015
CFE 25.82%
TFB 0.17 %
TFNB 3.09%
7 Compte-rendu Conseil 30/03/2022
3. Finances – Politiques contractuelles Vice-président Chrystophe PABOIS
➢ Le Conseil communautaire, sur proposition de la commission finances, après en avoir délibéré, APPROUVE les actes et décisions budgétaires suivantes :
▪ Compte de Gestion 2021 budget principal et budgets annexes
Conformité constatée entre les comptes de gestion et les comptes administratifs des différents budgets. à l’unanimité de ses membres présents ou représentés.
▪ Compte Administratif 2021 budget principal et budgets annexes
à l’unanimité de ses membres présents ou représentés (le Président ayant quitté la salle).
Sylvain LEFEUVRE note un besoin de financement de 3,1 M€ pour l’investissement avec une couverture de 4,5 M€. Il demande pourquoi verser 1 M€ de plus de la section de fonctionnement.
Dimitri BREHERET explique que les affections, pour couvrir le déficit, se font budget par budget. Ainsi, les 3,1 M€ concernent le résultat consolidé de tous les budgets. Le résultat de fonctionnement du budget principal de 15 M€ doit couvrir à hauteur de 4,107 M€ le résultat réel d’investissement. La même chose se retrouve sur l’équipement aquatique. Il s’agit des deux seuls budgets qui nécessitent une couverture du besoin de financement d’investissement par de l’affectation de fonctionnement.
▪ Affectation des résultats 2021
à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
▪ Bilan des cessions et des acquisitions immobilières 2021
à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
. Bilan des Cessions immobilières : 975 985,25 €
. Bilan des Acquisition immobilières : 191 507,50 €
▪ Vote des taux et du produit attendu de la fiscalité intercommunale (CFE, TH, TF, TFNB) à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, Unité : KE
FONCTIONNEMENT| Budget | bar ADS CLIC GEA | spac | spanc | sppen |lransport| 4 Principal scolaire
Dépenses 32 515 9 593 504 374 2 093 6 640 730 8 408 609 61 466
Recettes 32 515 9 593 504 374 2 093 6 640 730 8 408 609 61 466
Résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
INVESTISSEMENT | Budget | Paz | aps | cuc | GEA | spac | spanc | sppen |lManspot| 7, Principal scolaire Dépenses 16 892 7 573 21 14 1 398 9 702 711 2 512 82 38 905 Recettes 21 612 7 573 59 20 1 398 9 702 711 2 512 82 43 669 Résultat 4720 0 38 6 0 0 0 0 0 4 764 Résultat Final 4720 0 38 6 0 0 0 0 0 4 764
BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT DES PARCS D'ACTIVITES ECONOMIQUES
Foncier - Maitrise d'Œuvre - Travaux - divers Cession de Terrains - Subvention
Dépens.T| Recett.T|
priorité .: Projet | Total priorit .1| Projet | Total -11|PAE BELLE ETOILE GDF 1 060 474,00 -11|PAE BELLE ETOILE GDF 632 573,00 =12|PAE JACOPIERE SSE 587 400,00 =12|PAE JACOPIERE SSE
=13|PAE NOE FRAIS SMDD 510 000,00 =13|PAE NOE FRAIS SMDD
-14|PAE ERETTE-GRANDE HAIE H-GDF 483 850,00 -14|PAE ERETTE-GRANDE HAIE H-GDF 840 670,00
-15/PAE PRUTOT NSE 443 200,00 -15/PAE PRUTOT NSE
=16|PAE IV NATIONS VDB 262 200,00 =16|PAE IV NATIONS VDB
=17|PAE BAUMONDIERE SSE 171 200,00 =17|PAE BAUMONDIERE SSE
-18|PAE ACTIVITE 156 000,00 -18|PAE ACTIVITE
=9|PAE RAGON TERTIAIRE TRE 105 700,00 =9|PAE RAGON TERTIAIRE TRE 0,00
=110|PAE ARDILLAUX CAS 57 300,00 =110|PAE ARDILLAUX CAS 130 118,00
=111|PAE NOTRE DAME DES LANDES 15 000,00 =111|/PAE NOTRE DAME DES LANDES
-12|PAE FAY DE BRETAGNE 10 000,00 -12|PAE FAY DE BRETAGNE
=113|PAE EXTENS® 2 PANCARTE NSE 10 000,00 =113|PAE EXTENS® 2 PANCARTE NSE 259 726,00
-114|PAE NORT SUR ERDRE 4 100,00 -114|PAE NORT SUR ERDRE
=115|PAE EXTENS® BILIAIS DENIAUD VDB 3 000,00 =115|PAE EXTENS® BILIAIS DENIAUD VDB 151 033,00
=16|PAE HAUTE NOE SMDD 1 800,00 =16|PAE HAUTE NOE SMDD 0,00
Total Dév. Economique 3 881 224,00| |Total Dév. Economique 2 014 120,00
Ressources propres de la CCEG 1 867 104,00
TOTAL DES RECETTES 3 881 224,00
8 Compte-rendu Conseil 30/03/2022
▪ Budget Primitif 2022 : budget principal et budgets annexes :
. à l’unanimité pour le Budget principal et les budgets annexes Parcs d’activités (PAE)– Autorisation des Droits du Sol (ADS) – CLIC – Service Public Assainissement Non Collectif (SPANC) –– Transport scolaire.
. budget annexe Gestion des Équipements aquatiques :
par 36 voix pour,
0 voix contre
9 abstentions (Sylvain LEFEUVRE, Laurence GUILLEMINE, Yves DAUVE, Pierrick GUEGAN, Lydie GUERON, Christine LERIBOTER, Didier DARROUZES, Emmanuel RENOUX, Christine CHEVALIER)
. budget annexe Service Public Prévention et Gestion des Déchets (SPPGD) Par 35 voix pour
0 voix contre
10 abstentions (Sylvain LEFEUVRE, Laurence GUILLEMINE, Yves DAUVE, Pierrick GUEGAN, Lydie GUERON, Christine LERIBOTER, Didier DARROUZES, Emmanuel RENOUX, Christine CHEVALIER, Denys BOQUIEN)
▪ Priorisation des travaux
À l’unanimité des membres présents ou représentés BUDGET ANNEXE GESTION DES EQUIPEMENTS AQUATIQUES
23 - Imr-Tbilisations en cours 13 -SuTentions d'investissement
priorité .1 Projet Y Total priorit . Projet Y Total
= 1 EQUIPEMENT AQUATIQUE ALPHEA 10 950,00 =11|EQUIPEMENT AQUATIQUE ALPHEA 5 660,00
=12|EQUIPEMENT AQUATIQUE ARDEA 8 200,00 =12|EQUIPEMENT AQUATIQUE ARDEA
Total Equipements Aquatiques 19150,00| |Total Equipements Aquatiques 5 660,00
Ressources propres de la CCEG 13 490,00
TOTAL DES RECETTES 13 490,00
BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS
23 -Imr-Tbilisations en cours 13 - Su Tentions d'investissement
priorité . Projet Y Total priorit .i Projet Y Total
=11|DECHETERIE NSE 1 408 200,00 =11|DECHETERIE NSE 1 256 000,00
=2|]VERRE CONT AERIEN PRE COLLECTE 66 000,00 =12|]VERRE CONT AERIEN PRE COLLECTE
=13|DECHETERIE PM 31 250,00 =13|DECHETERIE PM
=4|OM ENTERRES PRE COLLECTE 31 200,00 =14|]OM ENTERRES PRE COLLECTE 36 317,34
=15|PAPIER CONT AERIEN PRECOLLECTE 30 000,00 =15|PAPIER CONT AERIEN PRECOLLECTE
=16| PAPIER CONT ENTERRES PRE COL 25 600,00 =16|PAPIER CONT ENTERRES PRE COL
=7|EMBALLAGES ENTERRES PRE COLLEC 25 600,00 =17|EMBALLAGES ENTERRES PRE COLLEC 35 366,35
=18| PANNEAUX SIGNALISATION DECH 23 884,80 =18| PANNEAUX SIGNALISATION DECH
=19|DECHETERIE SSE 11 000,00 =19|DECHETERIE SSE
=10|DECHETERIE VDB 9 900,00 = 10|DECHETERIE VDB
Total SP Prév Gest° Déch 662 634,80| |Total SP Prév Gest° Déch 327 683,69
Ressources propres de la CCEG 334 951,11
TOTAL DES RECETTES 334 951,11
BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
23-Imr-Toilisations en cours 13 - Su-Tantions d'investissement
priorité .: Projet 7 Total priorit .: Projet Y Total
=1|/STATION EPURATION HERIC 1 501 096,89 =1|STATION EPURATION HERIC 72 500,00
=2|STATION EPURATION NDDL 1 205 357,00 =2| STATION EPURATION NDDL 83 516,00
=13|EXTENSION RESEAU NDDL 730 045,92 =3| EXTENSION RESEAU NDDL
=4|REHABILITATION RESEAU NSE 716 266,54 =14|REHABILITATION RESEAU NSE
=15/REHABILITATION RESEAU TRE 649 866,03 =15|REHABILITATION RESEAU TRE 153 496,23
=16|REHABILITATION RESEAU HER 501 013,44 =6|REHABILITATION RÉSEAU HER 52 080,00
=17|REHABILITATION RESEAU CAS 494 147,50 =17|REHABILITATION RESEAU CAS
=18|STATION EPURATION ERETTE GHAIE | 313 482,01 =8|STATION EPURATION ERETTE GHAIE | 379 080,00
=9|REHABILITATION RESEAU SSE 304 205,48 =9|REHABILITATION RESEAU SSE 89 970,00
=10|REHABILITATION RESEAU FAY 231 324,00 =110|REHABILITATION RESEAU FAY
=111|REHABILITATION RESEAU VDB 227 938,48 =11|REHABILITATION RESEAU VDB
=12|STATION EPURATION PTM 215 000,00 =12]STATION EPURATION PTM
=113|REHABILITATION RESEAU LT 212 030,90 =113|REHABILITATION RESEAU LT
=14|REHABILITATION RESEAU PTM 207 900,00 =114|REHABILITATION RESEAU PTM
=15|/REHABILITATION RESEAU GDF 165 630,00 =15|REHABILITATION RESEAU GDF 45 000,00
BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
23-Imr-Toilisations en cours 13 - Su-Tantions d'investissement
priorité .: Projet Y Total priorit . Projet | Total
=16|REHABILITATION RESEAU SMDD 157 849,80 =16|REHABILITATION RESEAU SMDD
=117|EXTENSION RESEAU GDF 99 493,33 =117|EXTENSION RESEAU GDF
=118|EXTENSION RESEAU TRE 58 453,69] =18|EXTENSION RESEAU TRE
=119|EXTENSION RESEAU SSE 45 317,86 =19|/EXTENSION RESEAU SSE
=120|EXTENSION RESEAU SMDD 16 310,14] =120|EXTENSION RESEAU SMDD
=121|EXTENSION RESEAU NSE 15 312,90 =121|EXTENSION RESEAU NSE
=122|EXTENSION RESEAU VDB 8 655,10 =122|/EXTENSION RESEAU VDB
=123|EXTENSION RESEAU FDB 3 412,54] =123|EXTENSION RESEAU FDB
=24|STATION EPURATION VDB 2 816,40 =124| STATION EPURATION VDB
=125|EXTENSION RESEAU HER 1192,16 =125|EXTENSION RESEAU HER
=126|EXTENSION RESEAU PTM 830,92 =126| EXTENSION RESEAU PTM
Total SP Assain Coll 8 084 949,03] |Total SP Assain Coll 875 642,23
emprunt 2 850 558,63
Financement propore du budget 4 358 748,17
TOTAL DES RECETTES 8 084 949,03
9 Compte-rendu Conseil 30/03/2022 BUDGET PRINCPAL
23 - Imr-Tbilisations en cours 13 - Su .rentions d'investissement priorité .i Projet Y Total priorit .i Projet Y Total =1|PAE BAUMONDIERE SSE 120 000,00 =11|PAE BAUMONDIERE SSE =12]PAE BELLEVUE - GDF 12 000,00 =12|PAE BELLEVUE - GDF =3|PAE LA SANGLE NSE 12 000,00! =13|PAE LA SANGLE NSE Total Dév. Economique 144 000,00| |Total Dév. Economique =4|LIAISON TREILLIERES GDF 276 000,00 =4|LIAISON TREILLIERES GDF 446 688,00 =5|LIAISON PETIT MARS NORT ERDRE LP 186 000,00 =5|LIAISON PETIT MARS NORT ERDRE 108 000,00 =16|LIAISON PAE ERETTE GRAND HAIE 120 000,00 =6|LIAISON PAE ERETTE GRAND HAIE =7|LIAISON NORT SUR ERDRE CASSON 120 000,00 =17|LIAISON NORT SUR ERDRE CASSON 54 028,00 =18| LIAISON CASSON SUCE SUR ERDRE 120 000,00 =18|LIAISON CASSON SUCE SUR ERDRE 44 732,00 =19/ MODES ACTIFS VELO MARCHE 108 336,00 =19|MODES ACTIFS VELO MARCHE 128 369,00 =10|LIAISON DOUCE TREILLIERES VIGN 42 000,00 =10|LIAISON DOUCE TREILLIERES VIGN =11|LIAISON TREILLIERES NANTES 34 716,00 =11|LIAISON TREILLIERES NANTES =112|PLAN GLOBAL DE DEPLACEMENT 27 588,00 =12|PLAN GLOBAL DE DEPLACEMENT =113|MOBILITE ELECTRIQUE 15 190,00 =113| MOBILITÉ ELECTRIQUE Total Mobilité 1 049 830,00! |Total Mobilité 781 817,00] =14]TERRAIN GENS DU VOYAGE TREILLI 551 200,00 = 14] TERRAIN GENS DU VOYAGE TREILLI 265 945,00 -115]TERRAIN DES GENS DU VOYAGE NSE | 172 600,00 -115|TERRAIN DES GENS DU VOYAGE NSE 199 485,00 =16|PAF COMMUNAL 10 000,00 =16|PAF COMMUNAL -117|TERRAIN GENS DU VOYAGE SSE 5 000,00 =17|TERRAIN GENS DU VOYAGE SSE Total Habitat 738 800,00| |Total Habitat 465 430,00]
BUDGET PRINCPAL
23 - Imr-Tbilisations en cours 13 - Su .Tentions d'Investissement priorité . Projet | Total priorit .! Projet | Total GS18/RESTAURATION ERDRE AMONT 450 000,00 S18] RESTAURATION ERDRE AMONT 360 000,00 Total Eaux& Milieux Aqua. 450 000,00! |Total Eaux& Milieux Aqua. 360 000,00! =19|BATIMENT A 269 768,00 =119|BATIMENT A
=120|CENTRE TECHNIQUE INTERCOMMUNA 65 898,00 =120|CENTRE TECHNIQUE INTERCOMMUNAL
=21|BATIMENT B 10 000,00 =121|BATIMENT B
=22|BATIMENT C 1416,00 =122|BATIMENT C
Total Exploitation 347 082,00| |Total Exploitation
=123| MAISON DE L'EMPLOI GDF 8 000,00 =123| MAISON DE L'EMPLOI GDF
=124| MAISON DE L'EMPLOI NSE 800,00 =124| MAISON DE L'EMPLOI NSE
Total Emploi 8800,00| |Total Emploi
Total général 2738 512,00] Total général 1 607 247,00
Ressources propres de la CCEG 1 131 265,00
TOTAL DES RECETTES 2 738 512,00
AP 201701 : Enveloppe de Fonds de Concours triennale 2017-2019
_ AP actualisée Crédit de Paiement AP initiale
2021 2017 2018 2019 2020 2021 2022
[Dépenses 3 000 k€ 3 000 k€ 17 k€ 322k€| 1317k€ 684 k€ 103 k€ 557 k€
AP 201702 :Restauration des Marais Erdre Amont 2017 - 2021
Le AP actualisée Crédit de Paiement AP initiale
2021 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses 2383k€ 1712k€ 16 k€ 69 k€] 549 k€ 271k€ 358 k€ 450 k€
Recettes 2383k€ 1712k€ 16 k€ 69 k€ 549 k€ 271k€ 358 k€ 450 k€
AP 201901 : Subventions Bailleurs pour Construction des foyers jeunes actifs
AP Initiale | AP actualisée Crédit de Paiement
2019 2019 2020 2021 2022
[Dépenses 1 300 k€ 650 k€ ok€ Ok€| 325k€l 325k€
AP 202001 : Extension des aires d'accueil des gens du voyage
AP Initiale AP actualisée Crédit de Paiement
2022 2020 2021 2022
Dépenses 1286 k€ 1530 k€ 49 k€ 830 k€ 652 k€
Recettes 1286 k€ 1530 k€ 49 k€ k€] 652 k€
10 Compte-rendu Conseil 30/03/2022
▪ Autorisation de Programme/Crédit de Paiement
à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, AP 202101 : Enveloppe de Fonds de Concours Plan de Relance 2020-2021
Créfit de Paiement AP Initiale SH]
2020 2022 2023
AP 202102 : Construction d'Equipements Assainisement Collectif (station d'épuration-poste de refoulement)
Crédit de Paiement
2021,00| 2022,00| 2023,00
AP Initiale
AP 202103 : Programme 2021 Extension de réseaux d'Assainissement Collectif
AP actualisée | Crédit de Paiement AP Initiale _-
2022
Attribution | Délégation
Conseil Président
MUSIQUE ET DANSE EN LOIRE-ATLANQUE |Interventions Milieu Scolaire 41508,00€| 41 508,00 €
ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE |Interventions Milieu Scolaire 1638100€|] 1638100€
POLYGLOTTE Fonctionnement 33 603,59£€] 33 603,59€
ASSO CULTURELLE DE L ÉTÉ Festival Rendez vous de l'Erdre 20 000,00 £| 20 000,00 €
ASSO Grandchamp'Bardement Festival Grandchamp'Bardement 10 000,00 €] 10 000,00 €
ASSO Saint Mars de Rue Festival Saint Mars de Rue 9 000,00 € 9 000,00 €
ASSO SLOW Danse La Nuit des Forêts 5 000,00 € 5 000,00 €
AUX FILMS DE L'ERDRE Festival de court métrage 4 500,00 £ 4 500,00 £
JEUX BRETONS CASSON Champronnat de france tir à la corde 4 000,00 € 4 000,00 €
ASSO KRIZAMBERT DE LA BOURDINIERE |Porte à Porte chez l'habitant 3 000,00 € 3 000,00 €
Association MAURICETTE Spectacle plein air 3 000,00 € 3 000,00 €
DE VROUWE CORNELIA Animations culturelles le long du Canal & Erdre 2 000,00 € 2 000,00 €
Politique CULTURE 151 992,59 €
Attribution | Délégation
Conseil Président
MISSION LOCALE NORD ATLANTIQUE Fonctionnement 80940,68£€|] 80940,68 €
MISSION LOCALE NORD ATLANTIQUE Fonds Local d'Aide aux Jeunes N 1580,79 € 1580,79€
AIRE Accompagnement chomeurs longue durée 4 600,00 € 4 600,00 €
ANCRE Accompagnement chomeurs longue durée 4 600,00 € 4 600,00 €
SOLIDARITE EMPLOI Accompagnement chomeurs longue durée 4 600,00 € 4 600,00 €
Politique EMPLOI 96 321,47 €
SOCIETE DES COURSES Fonctionnement 8 810,00 € 8 810,00 €
Politique DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 8 810,00 €
CONSEIL GENERAL 44 Fonds de Solidarité Logement 7 600,00 € 7 600,00 €
ADIL Fonctionnement 6 900,00 € 6 900,00 €
Politique HABITAT 14 500,00 €
CONSEIL DE DEVELOPPEMENT ERDRERGES Fonctionnement 6 500,00 € 6 500,00 €
Politique PARTICIPATION CITOYENNE 6 500,00 €
Fonds d'act* ext des collectivités territ. |Soutien à l'Ukraine 5 000,00 € 5 000,00 €
ADMINISTRATION GENERALE 5 000,00 €
11 Compte-rendu Conseil 30/03/2022
▪ Vote des subventions aux associations pour 2022
à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, Attribution | Délégation
Conseil Président
MAISON DES ADOLESCENTS Prévention des Addictions 19 666,00 €] 19 666,00 €
POLE PARENTS BEBES BAMBINS Parentalité 7 000,00 € 7 000,00 €
SOS inceste violence Fonctionnement 1 500,00 € 1 500,00 €
Politique SANTE SOLIDARITE 28 166,00 €
CASSON MON PAYS / US SAINT HERBLAIN |Tour Cycliste d'Erdre et Gesvres 4 000,00 € 4 000,00 €
ASSOCIATION OPEN DE L'ERDRE Open de l'Erdre 3x3 4 000,00 € 4 000,00 €
PATRIMOINE VEHICULES ANCIENS CASSON |Fonctionnement 1 500,00 € 1 500,00 €
LA JOL TOUJOURS Challenge Ecogreen Gas 1 500,00 € 1 500,00 €
COMMUNICATION 11 000,00 €
TOTAL DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES 322 290,06 €] 308 209,27 €| 14 080,79
Principale | Part C1 PartC2 |DSCtotale
Unité €
Casson 29 484 10 221 26 996 66 701
Fay-de-Bretagne 43 372 12 070 17 321 72763
Grandchamps-des-F 67 230 29 327 42 849 139 406
Héric 69 490 24 600 77 654 1717
Les Touches 31 370 9 292 22 832 63 4
Nort-sur-Erdre 104 066 28 576 51 139 183 781
Notre-Dame-des-L 28 644 17 124 42 168 87 936
Petit-Mars 45 461 11977 43 476 100 91
Saint-Mars-du-D 59 806 13 679 80 444 153 929
Sucé-sur-Erdre 74 100 20 424 50 090 144 61
Treillières 99 656 28 155 60 450 188 261
Vigneux-de-B 66471 23 275 51 145 140 891
2022 719150] 228720] 566564| 1514434]
12 Compte-rendu Conseil 30/03/2022
▪ Dotation de Solidarité Communautaire
à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
François OUVRARD s’enquiert du montant attribué aux subventions en 2021.
Dimitri BREHERET répond qu’en 2021, 359 k€ ont été payés aux associations. C’est à comparer avec ce qui est proposé d’attribué à ce jour qui représente 322 k€.
Il ajoute que des crédits complémentaires sont mis pour un montant de 90 k€, mais pour l’instant ils ne sont pas attribués.
Par ailleurs, un certain nombre d’actions n’ont pas pu se réaliser l’année précédente à cause du confinement. De ce fait, le surplus de 102 k€ s’explique par les manifestations culturelles et les interventions en milieu scolaire (+43 k€). De même, au niveau des associations intermédiaires des subventions n’avaient pas été attribuées, l’enveloppe a donc été remise cette année. Ceci est lié au calcul des subventions en fonction du besoin en fonds de roulement, qui doit être inférieur à 120 jours.
À cela s’ajoute potentiellement une subvention dans le cadre d’un projet avec France Services qui n’a pas été encore attribué, mais une enveloppe est prévue pour 30 k€.
Pour la Bourse Initiatives Jeunes, une enveloppe de 4 k€ est remise chaque année, mais n’avait pratiquement pas été attribuée l’année précédente.
Yves DAUVE n’a pas vu la subvention pour « La Nuit de l’Erdre » sur la partie déchets.
Dimitri BREHERET explique que des crédits sont prévus en termes d’enveloppe pour attribuer une subvention à la même hauteur qu’en 2020 puisque cela ne peut pas être supporté par le service déchets. Ce sera pris sur le budget principal. La demande n’a pas encore été faite officiellement, mais les crédits sont prévus pour pouvoir l’attribuer à un prochain Conseil. 13 Compte-rendu Conseil 30/03/2022
Pierre-Jean JAMIS n’a pas vu dans le budget les travaux « La Paquelais-Vigneux » dans les liaisons douces. Dimitri BREHERET répond que seuls les travaux d’investissement sont mentionnés. Il explique qu’il est prévu cette année de terminer Grandchamp-Treillières, qui va être inauguré le 21 mai, et Petit-Mars-Nort qui est relancé. Ceci représente un mixte de travaux avec beaucoup de marquages et signalétiques. Pour Casson-Sucé, le marché a déjà été attribué, mais la dépense va se faire cette année suite à une concertation avec les agriculteurs concernés.
Sur Héric, la liaison va démarrer entre la zone d’activité et le bourg d’Héric. De ce fait, tout ce qui est en études opérationnelles apparaît en fonctionnement. Il précise que des projets qui vont se prolonger dans la durée sont lancés comme avec Nantes Métropole, Sucé-sur- Erdre – Carquefou, Treillières-Nantes, où les fuseaux sont en train d’être arrêtés puis suivront les phases de concertation. Il s’agit de réalisations plutôt 2023-2024.
L’ancienne voie ferrée va être aménagée, et sur laquelle vont être lancées des études environnementales « loi sur l’eau » entre Blain La-Chapelle-Sur-Erdre. Elle traverse tout le territoire en passant par Vigneux, Notre-Dame-des- Landes, Faix-de-Bretagne, Treillières. Cela représente 26 kilomètres à aménager, prévu sur le mandat. En études opérationnelles, le projet Héric-Bout-de-Bois devrait pouvoir être lancé rapidement, s’il peut se faire sans acquisition de terrain.
À cela s’ajoute La-Paquelais-Vigneux, qui consiste à relier Treillières à Vigneux en passant par La-Paquelais. Ceci va permettre de faire une première section La Paquelais-Vigneux, la plus urgente. Ceci n’apparaît pas en investissements, car il s’agit plus de coûts de fonctionnements avec des études sur 2022. Pierre-Jean JAMIS demande si le poste « soutien aux initiatives » est bien prévu dans les 191 k€ du budget de fonctionnement.
Chrystophe PABOIS répond par l’affirmative.
Sylvain LEFEUVRE note qu’il est indiqué « subvention à la société des courses », et précise qu’il convient de mettre en face une recette que touche la CCEG sur les paris.
Chrystophe PABOIS confirme qu’il s’agit d’une taxe que la CCEG reçoit et reverse intégralement. Il s’agit d’une opération neutre.
Sylvain LEFEUVRE souhaite faire une remarque sur les ACPC habitat. Il ne se souvenait plus du montant attribué à l’époque, de 1,3 M€, et souligne que cette année les deux Foyers de Jeunes Travailleurs vont ouvrir (habitats jeunes). Cela représente 20 logements à Treillières et 20 logements à Nort-sur-Erdre. Il avait évoqué à plusieurs reprises avec les maires concernés des annexes de ces Foyers qui permettraient dans les pôles secondaires d’avoir 4/5 logements.
Les bailleurs sont prêts à faire ces investissements. Il précise que lorsque se présentent des opérations qui sont prêtes à partir dans les communes, il convient de les intégrer dans ces schémas. En effet, les deux fois vingt logements ne suffiront pas au vu du nombre de demandes dans les pôles intermédiaires. En constatant que l’AP initiale était très conséquente et que finalement la dépense n’est « que » de deux fois 325 k€ pour équilibrer l’opération d’investissement. Il explique qu’après, tout le fonctionnement s’équilibre, c’est l’association qui gère, et les recettes couvrent les dépenses.
Le choix qui avait été fait était d’aider fortement à l’investissement, peut-être en prévoyant encore 100 k€ en 2023 et 100 k€ en 2024 pour permettre de sortir ces opérations annexes.
Chrystophe PABOIS confirme que l’idée est bonne si le besoin est présent. Des choix seront ensuite faits selon la prospective financière. Aujourd’hui il ne peut pas forcément définir si ce sera ceux-là ou d’autres. Il note que s’il existe un besoin sur l’habitat, cela reste un élément important dans le projet du territoire. Sylvain LEFEUVRE a noté, sur la présentation des budgets annexes, beaucoup de régularisation d’affectations d’ETP. Il demande s’il serait possible de rajouter par budget le nombre de personnes affectées à chaque budget. Il sait que pour les transports scolaires c’est autour de quatre, mais indique qu’il serait intéressant pour l’ADS de dire qu’ils sont au nombre de six.
Par ailleurs, sur le SPANC et l’assainissement non collectif des régularisations sont faites. Il demande si cela veut dire que des personnes étaient prises par le budget général et sont réaffectées au budget annexe. Jean-Yves HENRY explique qu’au départ, l’idée était de faire 50 %/50 %. Le constat est que dans la réalité c’est 25 % pour l’assainissement individuel – qui est une affaire qui tourne – alors que l’assainissement collectif demande plus de temps et compétences, au moins pour cette partie-là.
Chrystophe PABOIS ajoute que des recrutements ont été effectués en cours d’année, il convient d’évaluer le surcoût sur une année pleine.
Sylvain LEFEUVRE propose de faire par budget la variation de l’année, cela donnerait le nombre d’ETP affecté par budget.
Chrystophe PABOIS en prend note.
Yves DAUVE s’enquiert du taux de variation que représentent les dépenses prévues en 2022 par rapport aux dépenses réalisées 2021. 14 Compte-rendu Conseil 30/03/2022
Dimitri BREHERET précise qu’au départ, hors opération d’ordre, l’augmentation entre 2021 et 2022 était de plus de 10 %.
Il ajoute que dans la prospective financière, en scindant toutes les parties (ordre et réel), les charges de fonctionnement courantes augmentaient aux alentours de 16 %.
Yves DAUVE souligne qu’il convient d’être très vigilants face à ce chiffre de 16 % par an. Chrystophe PABOIS partage cet avis.
Yves DAUVE rappelle que le projet de Territoire est le souhaitable, et le budget est le possible, et entre les deux des arbitrages doivent être réalisés.
Il ajoute que tous ont en tête le fait que les perspectives sont moins positives qu’elles ont pu l’être. En effet, 16 % d’augmentation des dépenses par rapport à l’année précédente c’est beaucoup et il se permet d’alerter le Conseil Communautaire sur le sujet.
Sylvain LEFEUVRE fait part de sa surprise en constatant que la part des impôts ménages est passée de 48 % à 3 %. Chrystophe PABOIS explique que ce n’est plus la Taxe d’habitation qui est récupérée, mais la TVA.
20h50 : Départ de Jean-Luc BESNIER. Il donne pouvoir à Jean-Paul NAUD.
4. Gestion des ressources et mutualisation des moyens Vice-président Dominique THIBAUD
▪ Modification tableau des effectifs
François OUVRARD ne comprend pas à quoi correspond le poste d’attaché coopération société civile. Dominique GARNIER répond que ce poste est financé dans le cadre du contrat de transition écologique. Dominique THIBAUD ajoute qu’il est rattaché à la vice-présidence de Patrick LAMIABLE.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la modification du tableau des effectifs telle que proposée :
SUPPRESSION POSTES VACANTS PERMANENTS
Filière Catégorie Cadre Emploi Grade
Temps
de
Travail
Nb
Postes Service Poste Motif
Administratif A - Attaché Temps Complet 1 Affaires Juridiques Chargé de Mission Avancement de grade 2021
Technique B -
Technicien
Principal
2ème Classe
Temps
Complet 1
Eau &
Milieu
Aquatique
Technicien
Rivière
Avancement de
grade 2021
Administratif C -
Adjoint
Administratif
Principal
2ème Classe
Temps
Complet 1 Accueil
Agent
d'accueil
Disponibilité
(poste ouvert sur
cadre d'emploi
plus large)
Technique C - Adjoint Technique Temps Complet 1 SIG
Mutation (poste
ouvert sur
catégorie plus
large)
Administratif
/Technique A Ingénieur/Attaché
Temps
Complet 1 Déchets
Responsable
Service
Recrutement de
droit privé 15 Compte-rendu Conseil 30/03/2022
CREATION POSTES PERMANENTS
Filière Catégorie Cadre Emploi Temps de Travail Nb Postes Service Poste Motif
Administratif ou
Technique A
Attaché ou
Ingénieur
Temps
Complet 1 Agriculture Responsable Service Création Poste
Technique B Technicien Temps Complet 1 Habitat Conseiller
Rénovation
Énergétique
Requalification poste
anciennement Catégorie A
Administratif B ou C Rédacteur ou Adjoint Temps Complet 1 ADS Instructeur Pérennisation Poste
Administratif A Attaché Temps Complet 1 Mobilités Chargé Mission Itinéraires Cyclables Régularisation poste pourvu
par recrutement au
14/03/2022
Technique C Agent Maitrise Temps Complet 1 Technique / Exploitation Agent Technique Promotion Interne
Administratif C Adjoint Administratif
Temps non
Complet
(20h hebdo)
1 Accueil
Binôme Accueil /
Assistance
Administrative
Hygiène et Sécurité
Création Poste
Administratif A Attaché Temps Complet 1
Coopération
Société
Civile
Responsable Service Création Poste
CREATION POSTES TEMPORAIRES
Filière Catégorie Cadre Emploi
Temps
de
Travail
Nb
Postes Service Poste Motif
Période ou
Durée
Administratif
ou
Technique
C
Adjoint
Administratif ou
Adjoint
Technique
Complet 1 Informatique Conseiller Numérique Poste France Service dédié service CLIC
2 ans - poste
à pourvoir
d'ici
l'été 2022
Technique C Adjoint Technique Complet 1 Culture Assistant logistique Salon du Livre Jeunesse 23/03/2022 - >27/03/2022
Technique C Adjoint Technique
Non
Complet
(6h02
hebdo)
1 Mobilités Accompagnateur, Car Scolaire
Besoin suite fin
MAD association
intermédiaire - dans
l'attente d'être
pourvu sur poste
permanent
21/03/2022 -
> 31/08/2022
Administratif C Adjoint Administratif Complet 1 Accueil Agent d'accueil
Besoin suite
disponibilité - dans
l'attente d'être
pourvu sur poste
permanent
28/02/2022 -
> 30/04/2022
Administratif C Adjoint Administratif
Non
complet
(20h
hebdo)
1 Accueil Agent d'accueil Binôme accueil 01/03/2022 - > 30/04/2022
Technique C Adjoint Technique Complet 1 Technique / Exploitation Agent Technique
Besoin suite
disponibilité - dans
l'attente d'être
pourvu sur poste
permanent
01/03/2022 -
> 31/08/2022
Administratif
ou Tech. A
Attaché ou
Ingénieur Complet 1
Dév.
Économique
Aménagement
des Parcs Contrat de projet
2 ans - poste
à pourvoir 16 Compte-rendu Conseil 30/03/2022
d'activités d'ici
l'été 2022
5. Prévention et gestion des déchets Vice-président Patrice PINEL
▪ Acceptation du fonds de concours de la commune d’Héric pour des conteneurs enterrés
Le Service de Prévention et Gestion des Déchets (SPGD) organise la gestion des déchets ménagers sur son territoire. Cette collecte est organisée en porte à porte en bac roulants pour les ordures ménagères et en sacs jaunes pour les emballages. Par ailleurs, le verre et le papier sont collectés en points d’apport volontaire aériens.
Dans le cadre de l’aménagement de la place autour de la mairie d’Héric, le point recyclage verre et papier aérien a été remplacé par des conteneurs enterrés, dans un souci qualitatif, d’esthétisme, en cohérence avec les aménagements prévus.
Conformément à la convention établie entre la commune d’Héric et la Communauté de communes, c’est la CCEG qui a fourni les équipements. Il convient que la mairie d’Héric participe à l’investissement de ce matériel par le biais d’un fond de concours de 5992 €TTC dont le détail est le suivant :
Critères d'attribution MONTANT TTC
Fonds de concours demandé 5 992,00 €
Montant des travaux TTC 14 336,81 €
Subventions attribuées - €
FCTVA 2 351,81 €
prix de revient net 11 985,00 €
Participation du maître d'ouvrage 5 993,00 €
Respect d'une participation CCEG > 20 % des Travaux 41,8 % OUI Respect d'un FC < 50 % du prix de revient net à la charge du maître d'ouvrage 50,0 % OUI
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’acceptation de ce fond de concours de la commune d’Héric pour la fourniture de conteneurs enterrés à verre et papier.
6. Mobilités Vice-président Sylvain LEFEUVRE
▪ Renouvellement de la Convention de délégation de compétence du transport scolaire
La Communauté de communes d'Erdre et Gesvres est Autorité organisatrice de second rang en transport scolaire depuis la rentrée 2004.
La Loi NOTRe a transféré en 2017 du Département à la Région la compétence principale de l’organisation du transport scolaire. La précédente Convention de délégation de compétence est arrivée à échéance au 1er janvier 2022.
La Communauté de communes d'Erdre et Gesvres est chargée dans le cadre du projet de convention jointe de l’organisation quotidienne et de proximité des transports des scolaires entre domicile et établissements.
La Convention proposée par la Région ne modifie pas l’économie générale actuelle.
La participation financière de la Région au fonctionnement du service d’Erdre et Gesvres a fait l’objet de discussions pour s’arrêter à 30 € par élève transporté, ce qui est acceptable.
À noter : l’ancienne subvention des « accompagnateurs collège » (2 postes à la Communauté de communes d'Erdre et Gesvres au contact direct des élèves pour assurer la prévention et la sécurité) versée par le Département, puis par la Région jusqu’en 2020-2021 n’est pas prévue dans cette convention. Elle représentait 35 % des salaires de chaque agent.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le projet de convention soumis par la Région 17 Compte-rendu Conseil 30/03/2022
7. Animation économique Vice-président Philippe EUZENAT
▪ Renouvellement convention ILAN 2022-2024
L’association Initiative Loire Atlantique Nord (ILAN), membre du réseau Initiative France, propose un partenariat renforcé avec la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres pour l’accompagner dans ses actions en faveur des créateurs ou repreneurs d’entreprises sur le territoire de la CCEG. Ce soutien se traduit par la mise en œuvre d’une convention de partenariat d’une durée de 3 ans sur la période 2022/2023/2024.
L’association ILAN a pour objectif de proposer aux créateurs/repreneurs d’entreprises des prêts d’honneur pour faciliter le développement de leurs activités, à savoir :
Initiative Loire Atlantique Nord soutient les créateurs/repreneurs d’entreprises par différents prêts d’honneur : - LE PRET D’HONNEUR TPE : pour les créations, reprises d’entreprises avec moins de 3 salariés hors dirigeant et conjoint. Le prêt d’honneur TPE est d’un montant de 1 000 à 14 000 euros. - LE PRET D’HONNEUR PME : pour les créations, reprises d’entreprises entre 3 et 10 salariés hors dirigeant et conjoint. Le prêt d’honneur PME est d’un montant de 1 000 € à 40 000 €.
- LE PRET D’HONNEUR CROISSANCE : pour les entreprises entre 2 et 5 ans (ayant eu ou non un prêt d’honneur à la création) et s’engageant à générer un emploi dans les 12 mois suivant l’octroi du prêt d’honneur croissance. Le prêt d’honneur croissance est d’un montant maximum de 15 000 €.
- Un accompagnement post création.
ILAN propose à la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres de poursuivre le partenariat engagé en renouvelant son adhésion afin de continuer à proposer ses services sur le territoire.
La signature d’une convention est donc proposée au Conseil communautaire afin de définir les modalités de ce partenariat entre Initiative Loire Atlantique Nord et la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres. La convention annexée est conclue pour une durée de trois ans (cf. convention P5).
L’adhésion est soumise à cotisation afin de contribuer au financement du fonctionnement de l’association. Le montant de la cotisation versée par la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres est annuellement fixé par le Conseil d’Administration d’Initiative Loire Atlantique Nord (dont les représentants de la Communauté de Communes sont membres). Pour l’année 2022 elle est fixée à 1 €/par habitant (63 270 habitants en 2018)
La cotisation s’élève ainsi à 63 270 €.
Conformément aux règles comptables fixées par Initiative France, le temps passé par le développeur économique de la Communauté de communes pour la préparation du montage des dossiers est facturé à ILAN, sur la base de 2 heures par dossier décaissé valorisé à 50 € par heure.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération, APPROUVE le versement de la cotisation à hauteur de 63 270 € pour l’année 2022, AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
8. Eau et Assainissement Vice-président Jean-Yves HENRY
▪ Assainissement individuel : contexte budgétaire et évolution des redevances d’assainissement collectif
Le budget assainissement non collectif 2022 a été présenté au Conseil d’Exploitation du 09 décembre 2021 et du 3 février 2022 ainsi qu’à la Commission Finances du 17 mars 2022.
Ce budget est divisé en 2 sous-budgets :
1. le programme de réhabilitation des ANC
2. l’activité courante : mission de contrôles, d’information et de conseil 18 Compte-rendu Conseil 30/03/2022
Ces 2 sous-budgets doivent s’équilibrer individuellement.
Le programme de réhabilitation des ANC
Concernant le programme de réhabilitation (démarrage en 2018 – Finalisation en 2022), cet équilibre est effectif du fait du versement de la subvention de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et du paiement du reste à charge par le particulier. Il n’a pas fait l’objet de discussion.
L’activité courante :
Le sous-budget « activités courante » a été mis en place depuis 2016 en s’appuyant sur de nouvelles orientations politiques dont celles majeures :
• le maintien des redevances sur le mandat en cours ;
• la mise en place de la redevance annualisée pour les contrôles périodiques de bon fonctionnement (arrêt des paiements au contrôle mais échelonnement annuel de la redevance sur la périodicité 8 ans) ; • la mise en place de missions de conseil et d’information auprès des usagers.
Ce budget a été créé sur la base d’un service constitué de 2 ETP techniciens contrôleurs, 1 ETP pour responsable de service et une assistante administrative sur 0,7 ETP.
Depuis 2018, les missions de contrôles périodiques de bon fonctionnement n’ont pas pu être menées au rythme où elles étaient envisagées. La raison principale tenait à un facteur technique : la nécessité de changement du logiciel métier pour traiter ces dossiers ce qui n’a pu être effectif qu’en 2020.
Le système de « redevances annualisées » étant néanmoins en place, ces dernières ont donc été perçues sur les années 2018 et suivantes. Les excédents de fonctionnement fin 2021 sont estimés à 264 000 €.
Pour l’année 2022 : Les contrôles périodiques de bon fonctionnement vont reprendre en prestation (consultation en cours).
Sur le plan budgétaire, s’il n’est pas fait appel à l’excédent de fonctionnement (264 000 €), le budget du SPANC serait déficitaire de 78 000 € avec le maintien des redevances actuelles. L’année 2022 étant une année en fonctionnement classique, ce déficit est donc amené à se répéter dans les prochaines années. Les excédents de fonctionnement permettent de compenser ce déficit sur 3 exercices budgétaires seulement.
Ce déficit s’explique principalement pour deux raisons :
• Depuis 2016, la charge de travail a fortement augmenté sur le service (en lien avec la production de logements) : hausse de 70 % du nombre de contrôles travaux et de 40 % des contrôles liés aux ventes. Cette situation a nécessité l’embauche de 2 agents dont le coût (+ 81 000 €) n’a pas pu être compensé par la hausse des redevances perçues (+ 39 000 €). Le solde est ainsi déficitaire de 42 000 € • Depuis 2019, l’Agence de l’Eau a supprimé son aide annuelle au fonctionnement du SPANC qui représentait 27 000 €
Face à ce constat et en prévision des futurs exercices budgétaires, il a été proposé plusieurs hypothèses de financement qui ont été débattue en Commission Assainissement :
La construction de ces hypothèses repose sur un postulat de base répondant à la demande politique de pouvoir maintenir les missions de conseil et d’information des usagers menés par les agents en dehors de la seule démarche de contrôle d’installation. Cela implique de maintenir à minima les moyens humains actuels qui sont indispensables au bon fonctionnement du service en premier lieu pour répondre au nombre important de contrôle à réaliser mais aussi pouvoir relancer ces missions de conseil.
Dès lors, la recherche de l’équilibre budgétaire peut s’appuyer sur l’utilisation des variables suivantes : • La mobilisation de l’excédent budgétaire,
• l’augmentation des recettes apportées par
o les redevances ponctuelles ou redevances dites « entrée / sortie » correspondant à des interventions et avis sur projets, contrôle en phase travaux, contrôle lors de vente immobilière) o les redevances annuelles (contrôles périodiques dit Contrôle de Bon fonctionnement)
Il a été fait le choix de conserver un excédent budgétaire afin de :
• prévoir des imprévus (ex : déficit de recettes lié à une baisse d’activité, a contrario dépenses RH plus élevées pour suractivités, …),
• augmenter le nombre de contrôles périodiques par an à réaliser via une prestation, • avoir des perspectives d’action à court et moyen terme sur des zones sensibles. Recette FONCT
Vidange
Redevances ponctuelles et programmées
Excédent
Recettes FONCT
55 200 € 55 200 € 55 200 €
264 000 € 283 584€ 253 741 €
703 050 € 722 634€ 692 791 €
[Résultat | [| 264000€| 283584€| 253741€| 214521€|
QUANTITE 2021 2022 2023 2024
19 Compte-rendu Conseil 30/03/2022
Hypothèse 1
Recette FONCT
Vidange 55 200 € 55 200 € 55 200 € 55 200 €
Redevances ponctuelles et programmées 293 700 € 293 700 € 293 700 € 352 025 €
Excédent 264 000 € 193 434 € 73 441 € 73 441 €
Recettes FONCT 612 900 € 542 334 € 422 341 € 480 666 €
Résultat 264 000 € 193 434 € 73 441 € 55 929 € - 2 396 €
QUANTITE 2021 2022 2023 2024 2024
Contrôles Projet (CCI) 300 74,00 € 74,00 € 74,00 € 74,00 € 96,00 €
Contrôles Travaux (CBE) 300 128,00 € 128,00 € 128,00 € 128,00 € 166,00 €
Contrôles de bon fonct cessions immobilières 300 162,00 € 162,00 € 162,00 € 162,00 € 211,00 €
Contrôle de bon fonctionnement annualisé 10 250 18,00 € 18,00 € 18,00 € 18,00 € 20,50 €
Suite aux conseils d’exploitation du SPANC de décembre 2021 et janvier 2022, diverses simulations financières ont été réalisées. L’hypothèse suivante, proposée au bureau communautaire du 23 février, a reçu un avis favorable.
POUR INFORMATION - SITUATION ZERO : Aucune augmentation des redevances Année 2024 très déficitaire : nécessité d’augmenter impérativement les redevances à partir de 2024 pour avoir un budget équilibré sans aucune marge de manœuvre.
Hypothèse non acceptable, car ne laissant aucune marge pour le fonctionnement du service.
PROPOSITION :
Augmentation en 2022 de 30 % des redevances « entrée / sortie » et augmentation des Contrôles de Bon
Fonctionnement (CBF) de 17 %. Pour les 2 années suivantes, pas d’augmentation • Priorise la hausse sur des contrôles « ponctuels » s’inscrivant dans le cadre de projets de constructions avec une hausse plus significatives sur les contrôles de ventes immobilières, l’impact reste toutefois très limité au regard des projets concernés (constructions habitations, vente bien …)
• Augmente dès 2022 la redevance annuelle touchant l’ensemble des habitants concernés et permettant de stabiliser le budget dont elle est la principale ressource.
• Cette augmentation de 3 € / an permet de compenser intégralement la subvention annuelle de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (29 000 €)
• L’excédent de trésorerie se réduit de 18 % et s’établit à 214 000 €
Les redevances ponctuelles (Projet / Travaux) sont dans la moyenne départementale. La redevance liée aux cessions immobilières est plus élevée que la moyenne départementale mais cette redevance est aisément absorbable par le vendeur d’un bien immobilier.
Les élus souhaitent une augmentation sur 2022 et ensuite plusieurs années sans augmentation pour ne pas donner l’impression d’une augmentation permanente même par « petits paliers ».
Cette proposition de tarif permet au service 20 Compte-rendu Conseil 30/03/2022
o De maintenir un excédent permettant de pallier des augmentations de dépenses dues par exemple à une croissance de l’activité (nombre de contrôles, …) et/ou à une diminution des recettes (baisse du nombre des contrôles travaux, vente, …) ;
o d’avoir les moyens de mettre en place un véritable service technique sur l’accompagnement de projets complexes (exemple : Lotissement de Muzon – Treillières) ;
o d’avoir la capacité à développer d’autres projets visant à améliorer la qualité de l’Eau sur le territoire en particulier sur les zones sensibles de captages (Mazerolles, Plessis Pas Brunet) et sur des secteur avec une biodiversité remarquable (ex Marais des Tourbières de Logné).
➢ Après avis favorable du Conseil d‘exploitation du SPANC et de la Commission Finances, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés VALIDE la proposition d’évolution des redevances en assainissement non collectif à compter du 01/05/2022 selon le barème suivant :
TYPES DE REDEVANCES ANC ≤ 20 EH 21 < ANC < 199 EH ANC ≥ 200 EH
ANC Neuf : Conception implantation 96 € 200 € 1 370 €
ANC Neuf : Bonne réalisation (D : Déplacement) 166 € 166 € x D 355 € x D
ANC Neuf : Contre-visite (D : Déplacement) 166 € 166 € x D 355 € x D
ANC Existant : Périodique de bon fonctionnement – Opération
programmée
Redevance totale (1 x tous les 8 ans) 168 € 168 € 168 €
Versement annuel (sur 8 ans) 21 € 21 € 21 €
ANC Existant : Périodique de bon fonctionnement – Cession immob 300 € 300 € 300 €
ANC Existant : Accompagnement individuel dans le cadre du
programme de réhabilitation avec l'Agence de l'Eau Loire Bretagne 270 € / /
Contrôle annuel de la conformité administrative des ANC > 20 EH et
< 201 EH / 20
ANC>50 EH : 120 € /
▪ Assainissement collectif : Réhabilitation du réseau d’assainissement d’eaux usées Boulevard de Strasbourg et rue du Maquis de Saffré à Nort sur Erdre : attribution du marché de travaux
Une opération de réhabilitation du réseau d’eaux usées va être engagée dans les prochains mois sur la commune de Nort sur Erdre et plus précisément Boulevard de Strasbourg et rue du Maquis de Saffré. Cette opération a pour objectif de lutter contre les apports d’eaux parasites dans le réseau d’eaux usées.
La mission de maitrise d’œuvre est assurée par OCEAM de l’accord cadre à bon de commande de maitrise d’œuvre.
En matière d’assainissement, les travaux consistent en :
• Dépose de collecteur en Amiante Ciment sur 75ml
• Dépose de branchement en Amiante Ciment sur 110ml
• Dépose de branchement en PVC sur 25ml
• Suppression de 4 regards de visite existant
• Comblement de conduite ciment abandonnée par coulis béton : 7m3
• Pose de canalisation diamètre 200 en PVC sur 290ml
• Pose de branchement en PVC sur 220ml
• Pose de 7 regards de visite béton et pose de 1 regard de visite béton avec chute accompagnée • Pose de 33 tabourets de branchement en PVC
• Gainage continu de canalisation sur 140ml
• Gainage continu de branchement sur 105 ml
• Les critères d’analyse sont les suivants :
Critères Pondération
Valeur technique de l’offre 60 points
Prix des prestations 40 points
3 offres ont été reçues : SAS CHAUVIRE TP, COCA ATLANTIQUE TP, ATLASS. Elles ont été analysées et présentées à la Commission consultative des Marchés le 17/03/2022.
Critère prix 21 Compte-rendu Conseil 30/03/2022
Pour information, le montant de l’estimation de OCEAM s’élevait à 200 210 € HT.
Entreprises Montant € HT Note 40pts Classement
SAS CHAUVIRE TP 398 523,50 € 26,6 3
COCA ATLANTIQUE TP 272 864,00 € 38,85 2
ATLASS 265 035,00 € 40 1
Critère technique
Entreprises Note technique 60pts Classement
SAS CHAUVIRE TP 35 3
COCA ATLANTIQUE TP 53,75 1
ATLASS 51,25 2
Classement
Entreprises Note prix 40pts Note technique 60pts Total Classement
SAS CHAUVIRE TP 26,6 35 61,6 3
COCA ATLANTIQUE TP 38,85 53,75 92,6 1
ATLASS 40 51,25 91,25 2
Au vue de l’analyse des offres, la Commission consultative des Marchés a proposé de retenir l’entreprise COCA ATLANTIQUE TP.
Yves DAUVE espère que les travaux ne passent pas sous les trottoirs boulevard de Strasbourg, qui viennent d’être refaits.
Jean-Yves HENRY pourra communiquer ces éléments techniques et précise que ces prévisions de travaux ont été vues avec les services techniques de la commune.
Sylvain LEFEUVRE va se rapprocher rapidement des services techniques de la ville sur ce point.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ATTRIBUE le marché pour la « Réhabilitation du réseau d’assainissement boulevard de Strasbourg et rue du Maquis de Saffré à Nort sur Erdre » pour un montant de 272 864 euros HT, et à autoriser le Président à signer l’acte d’engagement correspondant.
▪ Assainissement collectif : Pour information attribution des marchés travaux (Nort sur Erdre) : Réhabilitation du réseau d’assainissement d’eaux usées rues Cognac Jay / Fairand + rues Mésanges / Fauvettes
a. Réhabilitation du réseau d’assainissement d’eaux usées rue C Jay et rue Fairand à Nort sur Erdre :
Le collecteur présente de nombreux défauts. Il est prévu une pose de réseau en tranchée sur 86ml en parallèle de l’existant et du chemisage du réseau existant sur 63ml. La maitrise d’œuvre est assurée par Océam (accord cadre à bon de commande de maitrise d’œuvre).
L’analyse des offres est la suivante :
Entreprises Note prix 40pts Note technique 60pts Total
SAS CHAUVIRE TP 39,23 35 74,23
COCA ATLANTIQUE TP 38,77 53,75 92,52
ATLASS 40 51,25 91,25
Les offres ont été analysées et présentées à la Commission des Marchés le 17/03/2022. La Commission consultative des Marchés a retenu l’entreprise COCA ATLANTIQUE TP pour un montant de 121 669 € HT.
b. Réhabilitation du réseau d’assainissement d’eaux usées rue Mésanges et Fauvettes à Nort sur Erdre : attribution du marché de travaux
Le collecteur présente de nombreux défauts. Il est prévu une pose de réseau en tranchée sur 109ml en parallèle de l’existant rue des Mésanges. Sur la rue des Fauvettes, il est prévu une pose de réseau en tranchée sur 150ml en 22 Compte-rendu Conseil 30/03/2022
parallèle de l’existant et une dépose/repose sur 347ml. La maitrise d’œuvre est assurée par Océam (accord cadre à bon de commande de maitrise d’œuvre).
L’analyse des offres est la suivante :
Entreprises Note prix 40pts Note technique 60pts Total
SAS CHAUVIRE TP 40 41,25 81,25
COCA ATLANTIQUE TP 29,55 47,5 77,05
BATP 44 33,5 50 83,5
ATLASS 35,8 46,25 82,05
LTPE 33,68 60 93,68
Les offres ont été analysées et présentées à la Commission consultative des Marchés le 17/03/2022. La Commission des Marchés a retenu l’entreprise LTPE pour un montant de 197 025 € HT.
▪ Assainissement collectif : Protocole d’accord – Litige EHTP / CCEG
Des travaux ont été engagé en 2015 sur le territoire de la commune de Treillières la réalisation d’un réseau d’assainissement au niveau du hameau de Garambeau qui regroupe environ 200 habitants.
La Commune de TREILLIERES, maître d’ouvrage, a confié un marché de travaux publics à la société EHTP, avec trois tranches de travaux à réaliser.
La maîtrise d’œuvre des travaux a été confiée au bureau d’études Pierres et Eau implanté à Beaucouzé (49) en périphérie d’Angers. Le contrôle technique des installations a été confié à la Société H2O, filiale de la SAUR dont le siège pour la Loire-Atlantique est situé à La Baule (44).
Les travaux étaient répartis en trois tranches comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
Montant 288 662,50 € HT 587 549,30 € HT 351 378,40 € HT
Délais de préparation des travaux 30 jours 30 jours 30 jours
Délais d’exécution des travaux 120 jours (4 mois) 150 jours (5 mois) 120 jours (4 mois)
La tranche 1 a donné lieu à un avenant pour travaux supplémentaires d’un montant de 150 630,00 € HT, notifié le 28 décembre 2015, portant le montant total du marché à 1 378 220,20 € HT.
Après de nombreuses difficultés rencontrées pendant l’exécution des travaux, notamment en fin de chantier, l’entreprise EHTP a transmis son projet de décompte final (PDF), le 24 octobre 2019 d’un montant de 1 533 341,20 € HT (hors révisions) à comparer au montant du marché et de son avenant de 1 378 220,20 € HT, soit 155 121 € HT correspondant à une demande de rémunération de travaux supplémentaires non rémunérés au cours du marché.
Un désaccord s’est noué autour de ce décompte général, la maîtrise d’ouvrage ayant notifié dans le décompte les sommes suivantes :
- Travaux réalisés et constatés à hauteur de 1 269 965,20 € HT soit 108 255,20 € HT de moins que le montant du marché et de son avenant,
- Des révisions de prix négatives de -13 192,18 € HT
- Des pénalités de retard de 1 818 219,08 € HT
Au regard de ce désaccord, la société EHTP a saisi le Comité interrégional de règlement amiable des litiges avant l’expiration du délai de recours contentieux.
Un rapporteur auprès de ce comité a été désigné en la personne de M. Jean-Yves HERVE qui avait pour mission d’amener les parties à trouver un compromis acceptable.
Après un grand nombre de réunions de travail tant avec la maîtrise d’ouvrage, que la maîtrise d’œuvre mais également de l’entreprise EHTP, un accord a été trouvé sur la base des éléments suivants : 23 Compte-rendu Conseil 30/03/2022
Au profit de la CCEG :
* La révisions de prix en faveur de la CCEG à hauteur de 13 192,18 € HT soit 15 830,62 € TTC * Les pénalités de retard en faveur de la CCEG sont ramenées à un total de 319 900,00 €, ainsi ventilé : - Tranche 2 : 109 000,00 €
- Tranche 3 : 75 000,00 €
- Levée des réserves : 126 000,00 €
- Remise du Projet de Décompte Final : 9 900,00 €
* Prise en charge des factures de la société « H2O » pour ses contrôles à hauteur de 60 % en faveur de la CCEG pour une somme de 19 200,00 € HT soit 23 040,00 € TTC.
Soit un montant total de 358 770,62 au bénéfice de la CCEG.
Au profit de la société EHTP :
* Travaux supplémentaires (40 % de la demande de EHTP) en faveur de la société EHTP : 99 696,00 € HT soit 119 635,20 € TTC.
Soit le différentiel en faveur de la Communauté de communes à hauteur de : 358 770,62 – 119 635,20 = 239 135,42 euros
Dans l’esprit des Parties, la valorisation des travaux supplémentaires, acceptés par la CCEG, vient en déduction des sommes développés ci-dessous, par l’effet juridique de la compensation, convenue entre les Parties entre ces créances réciproques.
Au regard de l’enjeu dans le cadre d’un contentieux très long et coûteux en ce domaine, et dont l’issue est toujours incertaine, cet accord présente à notre sens un équilibre pour les parties.
➢ Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le Président à signer le protocole d’accord transactionnel qui viendra clore le litige né de ce chantier.
9. Culture Vice-présidente Isabelle PROVOST
▪ Fixation tarif vente de tote-bags lors du Salon du Livre Jeunesse les 26,27 mars 2022
Après deux années contraintes en raison de la pandémie, le Salon du Livre jeunesse réouvrira ses portes au public les 26 et 27 mars 2022 sur le site de la Papinière à Sucé-sur-Erdre. Lors de cette manifestation, des auteurs et illustrateurs sont invités pour partager leur univers et rencontrer les lecteurs, notamment lors des séances de dédicaces dans l’espace Librairie.
Pour cette 18eme édition, il est proposé lors de la manifestation de vendre aux public un sac (tote-bag) en souvenir de cet évènement. Cela permet également de prolonger la promotion de cette manifestation via la diffusion de son visuel, cela permet également aux visiteurs d’acheter un sac en coton pour y mettre les livres achetés dans l’espace de la librairie.
La vente de ce produit est réalisée dans le cadre de la régie de recettes des manifestations culturelles enfance- jeunesse.
Il est proposé une tarification d’un montant de 5 euros pour la vente de ce sac au public. (Cout de fabrication d’un montant de 3,7 €) – 600 exemplaires fabriqués dont 100 donnés à titre gratuit aux auteurs/illustrateurs invités, bénévoles, comité d’organisation)
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, FIXE le tarif de vente du sac tote-bag au prix de 5 €. 24 Compte-rendu Conseil 30/03/2022
10. Action foncière Vice-président Bruno VEYRAND
▪ Rachat portage foncier par la commune d’Héric – Parcelle AE 107- 5 PLACE SAINT-NICOLAS à Héric
Dans le cadre de son Programme d’Action Foncière, le Conseil Communautaire a délibéré le 23 septembre 2015 en faveur de l’acquisition par la CCEG de la parcelle cadastrée section AE n° 107, située 5 place Saint Nicolas à HERIC, pour une superficie de 874 m², à la somme de 280 000 €, non compris les frais d’acte.
La CCEG par le biais d’un portage foncier est devenu propriétaire de la parcelle suite à la signature de l’acte de vente le 8 décembre 2015. La commune d’HERIC et la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres ont signé le 18 janvier 2016 la convention de gestion qui précisait les modalités de gestion du bien ainsi que les conditions de revente par la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres à la commune.
La commune d’HERIC a sollicité, le 8 décembre 2021, le rachat de la parcelle dans le but d’y réaliser une ludothèque dénommée 1, 2, 3, Soleil.
Suite à la réception de l’avis du service France Domaines du 12 janvier 2022, la vente dudit bien s’établit à la somme de 306 088,88 €, les frais relatifs à l’acte et autres frais accessoires étant pris en charge par l’acquéreur.
Eu égard au prix, supérieur à 214 000 €, la revente doit faire l’objet d’une décision du Conseil communautaire.
➢ Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE la revente à la commune d’HERIC de la parcelle cadastrée section AE n° 107 par la communauté de communes au prix de 306 088,88 €, dans le cadre de son programme d’Action Foncière, et à autoriser le Président à signer l’acte de revente.
La séance est levée à 21 h 30.