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unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CONSEIL 2024 11 07
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CONSEIL 2024 11 07)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
1 Compte rendu conseil 07/11/2024
COMPTE RENDU
Réunion ordinaire
Conseil communautaire du 7 novembre 2024
19 :00 à 22 :15
___________________
Le jeudi 7 novembre 2024 à 19 h 00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes se sont à la salle du conseil au siège de la Communauté de communes, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Président en date du 31 octobre 2024, sous la Présidence de Monsieur Yvon LERAT.
Membres présents :
EUZENAT Philippe (Arrivée à 19h20), LABARRE Claude, BIDET Stéphanie, PERRAY Mikael, OUVRARD François, THIBAUD Dominique, JOUTARD Jean Pierre (Arrivée à 19h20), ALLAIS Didier, GUILLEMINE Laurence, VEYRAND Bruno, LEFEUVRE Sylvain, LE RIBOTER Christine (jusqu’à 21h00), GUEGAN Pierrick, NAUD Jean-Paul, GUILLOUX Marine, BESNIER Jean Luc, PABOIS Chrystophe, NOURRY Barbara, CHARRIER Jean-François, LE METAYER Julien, MOREAU Patrick, COUFFY-MORICE Marie-Laure, CHEVALIER Christine, LERAT Yvon, DRION Elisa, RINCE Claude, RENOUX Emmanuel (arrivée à 19h10), JAMIS Pierre-Jean, PLONÉIS MÉNAGER Sandrine, PITARD Vincent.
Pouvoirs :
CHARTIER Isabelle pouvoir à Jean-Pierre JOUTARD,
LAUNAY Hélène pouvoir à THIBAUD Dominique,
LE PISSART Claudine pouvoir à OUVRARD François,
DAUVÉ Yves pouvoir à LE RIBOTER Christine (jusqu’à 21h00),
GUERON Lydie pouvoir LEFEUVRE Sylvain,
MENDES Mickaël pouvoir à DRION Elisa,
GROLLEAU Isabelle pouvoir à RINCE Claude,
LORIS Jean-Claude pouvoir à PLONÉIS MÉNAGER Sandrine
Absents - Excusés : LERMITE Murielle, PINEL Patrice, BOQUIEN Denys, RIVIERE Magali, MAINGUET Karine, BOISLEVE Frédéric, GAILLARD Anne-Marie.
Assistants : GRANDJEAN Philippe-DGS – HOTTIN Françoise-DGA – MENARD Philippe -DAE- MENTEC Olivier-Dev.éco, emploi et agriculture –BERTHELOT Mélissa-direction générale- Axèle BUREAU-Communication.
Secrétaire de séance : Dominique THIBAUD. 2 Compte rendu conseil 07/11/2024
Ordre du jour
Le Président ouvre la séance du Conseil communautaire, procède à l’appel des présents et constate que le quorum est atteint.
Dominique THIBAUD est nommé secrétaire de séance.
1. Administration générale Président Yvon LERAT
▪ Approbation du compte rendu du Conseil du 25 septembre 2024
Sandrine PLONEÏS MÉNAGER rappelle que le président avait précisé que le vote relatif au PLUi de Fay-de-Bretagne ne porterait que sur une partie. Cette précision n’apparaît pas sur le compte rendu. De plus, Pierre-Jean JAMIS ne figure pas dans les votes alors qu’il s’était abstenu.
➢ Après prise en compte des remarques, le Conseil communautaire APPROUVE le compte rendu du Conseil du 25 septembre 2024.
▪ Information décisions du président et du bureau communautaire
➢ Le Conseil communautaire PREND ACTE des décisions du président et du bureau communautaire suivante :
Décisions du président :
Développement économique
Cession parcelle YL76 à la SCI "Four Bloc" située sur le parc d’activités de La Belle aux Touches pour un montant total de 30 € HT/m².
Action foncière
Vente à la commune de Grandchamp-des-Fontaines de la parcelle AK19 sise 7 rue Gaston Launay pour un montant de 83 000 €.
Mobilités
REMBOURSEMENT DE L’ABONNEMENT MEZZO REGIONAL (20 € ou 30 €)
NOMBRE DE DOSSIERS COMMUNE DÉCISION DU PRESIDENT 7 Nort-sur-Erdre 27/09/2024
1 Treillières 27/09/2024
6 Sucé-sur-Erdre 27/09/2024
1 Notre-Dame-des-Landes 23/10/2024
2 Sucé-sur-Erdre 23/10/2024
1 Saint-Mars-du-Désert 23/10/2024
1 Les Touches 23/10/2024
7 Nort-sur-Erdre 23/10/2024
2 Petit Mars 24/10/2024
3 Sucé-sur-Erdre 24/10/2024
10 Nort-sur-Erdre 24/10/2024
Habitat
Nbre
dossiers
Désignation de la subvention
octroyée Montant / dossier Date décision Les Touches 1 Aides PIG 1 000€ 08/10/2024 Nort-sur-Erdre 2 Prime audit énergétique 795€ 17/10/2024 Héric 1 Prime audit énergétique 395€ 08/10/2024 Treillières 1 Subvention matériaux biosourcés 4 000€ 23/09/2024 Les Touches 1 Subvention matériaux biosourcés 1 885€ 17/10/2024 Casson 1 Subvention matériaux biosourcés 3 760€ 17/10/2024 3 Compte rendu conseil 07/11/2024
Décisions du bureau communautaire :
• Autorisation pour la sollicitation d’une subvention auprès de la Région Pays de Loire pour le Salon du livre jeunesse 2025
• Autorisation pour le dépôt de la candidature de la CCEG à l’appel à candidature “soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux de niveau 2”
▪ Désignation d’un nouveau membre à la commission assainissement collectif / Conseil d’exploitation du SPANC (remplacement)
Suite à la démission de Didier DARROUZES de son mandat de conseiller municipal à VIGNEUX DE BRETAGNE et de ce fait de ses missions au sein de la Commission Assainissement et du Conseil d’exploitation du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), il convient de désigner un remplaçant.
Conformément aux statuts de la régie du SPANC et à l’article R2221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les remplaçants des membres du Conseil d’exploitation doivent être désignés par le Conseil communautaire.
Sur proposition de Mme la Maire de Vigneux de Bretagne, le président propose que Didier DARROUZES soit remplacé par Céline CHAUVET au sein du Conseil d’exploitation du SPANC et de la Commission Assainissement collectif.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation de ses représentants DÉSIGNE à la commission assainissement collectif / Conseil d’exploitation du SPANC : Céline Chauvet en remplacement de Didier DARROUZES (commune de Vigneux-de-Bretagne).
Arrivée de Emmanuel RENOUX à 19h10.
2. Eau et milieux aquatiques, Assainissement, Vice-présidente Christine CHEVALIER
Présence de Jean-Luc Grégoire, vice président d’Atlantic’Eau.
▪ Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable (RPQS) – Année 2023
Présentation du rapport annuel d’Atlantic’Eau sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable
La loi NOTRe a acté le transfert de compétence des communes aux intercommunalités au plus tard le 1er janvier 2020. La Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres a transféré sa compétence eau potable à Atlantic’eau dont elle est membre depuis le 1er janvier 2020.
Chaque année Atlantic’eau établit le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable (RPQS) ainsi que son Rapport d’Activité. Conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard avant le 31 décembre 2024.
Pour rappel, les communes n’ont pas à délibérer sur le RPQS en conseil municipal, cette obligation incombant à la Communauté de Communes Erdre & Gesvres.
Arrivée de Philippe EUZENAT et Jean-Pierre JOUTARD à 19h20.
INFORMATIONS / ACTUALITÉS
> Inauguration et Portes Ouvertes de l’unité de production d’eau potable du Plessis-Pas-Brunet
Les travaux de la nouvelle usine de production de Nort-sur-Erdre ont abouti à : • l’extension de la capacité de production à 600 m3 /h -> 12 000 m3/j ; 4 Compte rendu conseil 07/11/2024
• la création d’une nouvelle filière de traitement avec un traitement au charbon actif μgrain pour 600m3/h ; • l’intégration d’un stockage supplémentaire de 2 000 m3 et d’un pompage de surpression supplémentaire pour le renforcement de l’alimentation du sud-ouest du territoire de Nort-sur-Erdre ; • la sécurisation électrique des installations avec mise en place d’un groupe électrogène 800 KVA ; • la refonte des automatismes, de la supervision, de la détection intrusion et du contrôle des accès avec prise en compte de la cybersécurité.
Pour inaugurer la nouvelle unité de production d’eau potable du Plessis-Pas-Brunet à Nort-sur-Erdre, des portes ouvertes à tous seront organisées le vendredi 6 et le samedi 7 décembre 2024. Du captage à l’eau du robinet, découvrez comment fonctionne l’unité de production du Plessis-Pas-Brunet.
L’investissement de 6,5 millions € HT a été porté par Atlantic’eau, avec un soutien financier de France Relance à hauteur de 840 700 €. Après deux ans de travaux et une mise en service en mai 2024, les performances de la nouvelle filière de traitement ont été contrôlées durant plusieurs mois par OTV, le constructeur. Les résultats obtenus sont très satisfaisants, avec un abattement en-dessous de la valeur réglementaire de 0,1 μg/l pour les pesticides et leurs métabolites. Cette valeur est respectée y compris pour l’ESA-métolachlore (métabolite d’un herbicide), mais aussi le chlorothalonil R471811 (métabolite d’un fongicide), retrouvés dans les eaux brutes avant traitement.
> Réhabilitation de l’usine de la Janvrais à Saint-Mars-du-Désert
La filière actuelle a été mise en service en 2011 avec une capacité de traitement de 500 m3/h soit 10 000 m3/j, deux forages d’une capacité unitaire de 250 m3/h. Différents équipements composent l’équipement : canalisations d’amenée des eaux brutes et de refoulement des eaux traitées, filières de traitement des eaux, station de pompage de reprise, ainsi qu’un réservoir sur tour de 2 500 m3 situé sur le site de la Goulière à Saint-Mars-du-Désert.
L’usine alimente principalement l’est du territoire de Nort-sur-Erdre. Les problématiques de traitement identifiées sur cette usine concernent les paramètres suivants : fer, manganèse, matière organique, pesticides et métabolites de pesticides, turbidité. Les paramètres fer, manganèse et matières organiques sont en augmentation depuis 2011. La conséquence est que la filière actuelle montre ses limites conduisant à des dysfonctionnements périodiques et des pertes en eau importantes d’environ 20 %. Le débit d’exploitation de l’usine a été diminué à 170 m3/h. Les problématiques liées à la qualité de l’eau traitée qui en découlent sont les suivantes : - Dépassements périodiques en manganèse.
- Valeur haute en COT (réclamations récurrentes pour eaux colorées ou goût terreux). - Alerte début 2024 sur la formation de THM (ces sous-produits se forment par réaction entre la matière organique naturelle de l’eau et le chlore).
Sont prévues dans un premier temps, des actions visant la fiabilisation de la démanganisation par un traitement physico- chimique, la limitation de la formation de THM et la mise en place d’un système de nettoyage de la conduite d’eau brute pour fin du deuxième semestre 2024.
Dans un second temps, toujours à court terme, la filière actuelle sera revue avec la mise en place d’un prétraitement et d’une étape de charbon actif en grain. Pour améliorer les rendements et la performance de l’usine, Atlantic’eau propose la mise en place d’un prétraitement sous forme modulaire préfabriqué permettant d’assurer une mise en place plus rapide et moins coûteuse.
La fin des travaux et la mise en service sont prévues pour le troisième trimestre 2026.
> Programme d’action Zone Soumise à Contrainte Environnementale (ZSCE) sur l’Aire d’Alimentation de Captage (AAC) du Plessis Pas Brunet à Nort-sur-Erdre
→ Source : Note de présentation pour la participation du public par voie électronique (art. L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l’environnement), DDTM 44.
Portes ouvertes
Vendredi 6 décembre – Départs : 15h00 – 15h30 – 16h00 – 16h30
Samedi 7 décembre – Départs : 9h30 – 10h00 – 10h30 – 11h00 – 11h30
Inscription obligatoire auprès d’Atlantic’eau, service public d’eau potable
en Loire-Atlantique
Tél. 02 51 89 03 80 / dolores.briand@atlantic-eau.fr
Durée : 1 h. Visite guidée gratuite, nombre de places limité. 5 Compte rendu conseil 07/11/2024
Le projet d’arrêté départemental définissant le programme d’actions ZSCE visant à restaurer la qualité de l’eau du captage du Plessis-Pas-Brunet, commune de Nort-sur-Erdre est soumis, avant son approbation, à la consultation du public du 18/10/2024 au 08/11/2024 inclus.
Les quatre forages du captage du Plessis Pas Brunet, situés sur la commune de Nort-sur-Erdre, alimentent 80 000 personnes en eau potable. Ce captage s’avère stratégique dans un contexte départemental fortement dépendant de la Loire pour l’alimentation en eau potable et des incertitudes engendrées par le changement climatique. Les épisodes de sécheresse en 2022 et en 2023 ont ainsi illustré la fragilité du territoire et sa dépendance à l’approvisionnement par les eaux superficielles. Le temps de renouvellement de la nappe est estimé à une vingtaine d’années. Les quatre forages prélèvent l’eau brute dans deux aquifères distincts :
- F1 et F2 puisent dans les aquifères des sables pliocènes (63 m de profondeur), très vulnérables aux pollutions de surface,
- F3 et F4 sont alimentés par l’aquifère captif des calcaires oligocènes (122 et 105 m de profondeur). Les taux de nitrates dans les eaux brutes dépassent aujourd’hui les 60 mg/L sur F1 et F2, et 35 mg/L sur F3 et F4. La tendance des concentrations est à la hausse, avec une augmentation de près de 20 mg/L dans chaque aquifère en vingt ans. Afin de respecter les normes de potabilité (50 mg/L), l’eau du captage doit être diluée avec une nappe voisine. Le captage est également concerné par des dépassements de concentration maximale en pesticides ou métabolites (fixée à 0,1 g/L par substance pertinente et 0,5 g/L en cumul). Afin de traiter les eaux brutes, la station de traitement a été récemment modernisée par Atlantic’eau, par ajout de filtres à charbon. Néanmoins, cette solution n’est pas efficace sur toutes les molécules.
Conformément à l’article L. 211-3 du code de l’environnement, l’autorité préfectorale a pris le 31 juillet 2020 un arrêté délimitant l’Aire d’Alimentation du Captage (AAC). Celui-ci prescrivait la mise en place d’un programme d’action visant à restaurer la qualité de l’eau du captage.
L’objectif du projet d’arrêté mis ici à la consultation du public est d’infléchir la tendance haussière des concentrations en nitrates et de réduire la fréquence de dépassement de la norme de 0,1 g/L par substance phytosanitaire ou métabolite pertinent dans les eaux brutes du captage, par une évolution des pratiques agricoles et un maintien des pratiques agricoles vertueuses pour la qualité de l’eau.
Ce programme est issu d’un important travail de concertation avec les acteurs du territoire.
Ce projet d’arrêté prévoit de définir les actions agricoles à mettre en œuvre par chaque exploitant agricole pour restaurer la qualité des eaux du captage suite à la réalisation d’un diagnostic d’exploitation, d’un plan d’actions et le suivi annuel d‘indicateurs.
Trois objectifs de résultats sont ainsi prescrits aux agriculteurs :
→ la réduction (ou le maintien à un niveau bas) des IFT moyens sur les surfaces de l’AAC ; → la réduction (ou le maintien un niveau bas) des reliquats azotés en entrée d’hiver (REH) ; → la hausse (ou le maintien à un haut niveau) de la couverture hivernale des sols et de la part des cultures à bas niveau d’impact.
Le projet d’arrêté propose également les instances de suivi et d’évaluation du programme d’actions. Ainsi les critères d’évaluation du programme, et les conditions de bascule vers des mesures réglementaires, ont été anticipés sous forme d’indicateurs collectifs sur le taux d’adhésion, la baisse mesurée des IFT et la valeur moyenne de REH mesurée. Enfin, le projet d’arrêté sera accompagné d’outils financiers mobilisables par les agriculteurs pour soutenir les changements ou le maintien des bonnes pratiques, attendues par le programme d’actions.
> Cellule d’animation foncière du captage de Nort-sur-Erdre
→ Objectif : répondre au besoin d’améliorer la lisibilité des stratégies foncières de chacun et de suivre les mutations foncières sur la zone de captage.
Ordre du jour de la réunion du vendredi 8 novembre :
o Présentation des objectifs et du fonctionnement de la cellule d’animation foncière (DDTM) o Restitution de l’analyse juridique réalisée sur la possibilité d’indemnisation concernant « l’éviction volontaire » (DDTM)
o Présentation du diagnostic agricole de la CCEG avec un focus sur le captage de Nort-sur-Erdre et du Comité Trajectoire de la CCEG (CCEG)
Le projet d'arrêté et les modalités de participation sont consultables sur le portail des services de l'État en Loire-Atlantique :
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Participation-du-public-aux-decisions-ayant- une-incidence-sur-l-environnement/Consultations-en-cours/Arrete-ZSCE-de-Nort-sur-Erdre 6 Compte rendu conseil 07/11/2024
o Présentation du Registre « Départs-Installations » (Chambre d’Agriculture) o Présentation des outils fonciers mobilisables et d’exemples de mise en œuvre en zones de captage (SAFER) o Questions de travail
Patrick MOREAU remarque que d’après cet exposé, les solutions à ce problème majeur de santé publique reposent sur la bonne volonté des agriculteurs, dont 80 % adhéreraient au programme. Il est permis de s’interroger sur les 20 % restants ainsi que sur les mesures prises lors du bilan à cinq ans si les 80 % n’ont pas respecté leur engagement. Jean-Luc GREGOIRE répond que l’objectif est en effet de 80 %, mais de 95 % sur la ZSCE, qui est la contribution principale. Toutefois, l’absence d’outil d’accompagnement financier constitue une vraie difficulté. Les mesures sont assez complexes et les financements ne sont pas toujours versés aux dates prévues. Il est regrettable que des efforts importants soient demandés, qui ne sont pas encore définis par la législation, sans pouvoir prétendre à des accompagnements financiers. Aujourd’hui, il existe davantage de leviers, comme les PSLE, et Atlantic’eau accompagne de manière importante sur les barrages mécaniques mais c’est sans doute insuffisant.
Christine CHEVALIER précise que la présence de maraîchage sur la zone de captage de Nort-sur-Erdre est aussi une difficulté, en raison du nombre important d’intrants dans ce type de culture. Jean-Luc GREGOIRE précise que le sous-sol est extrêmement sensible. Selon la modélisation, il ne faut aucune activité agricole au moins dans les 500 mètres, même une production bio. La décision d’un des agriculteurs de ce périmètre d’arrêter sa production de mâche au profit de la silphie, qui est une plante pérenne, pour produire du méthane, va plutôt dans le bon sens. D’autres évolutions sont également prévues, comme la SAS Énergies 2, l’unité de méthanisation à Héric. Les porteurs de projet se sont engagés à ne plus introduire de produits phytosanitaires dans les 1000 mètres autour du captage.
Marie Laure COUFFY MORICE s’enquiert du nombre d’agriculteurs concernés. Jean-Luc GREGOIRE répond que trois agriculteurs sont présents sur la zone des 750 mètres, sur un peu moins de 120 hectares, quatre à six sur la ZSCP, sur 670 hectares, et environ 25 à 30 sur l’ensemble de la SAU, soit environ 2000 hectares. Il convient de bien séparer les actions entreprises sur la ZSCP sans pour autant négliger les efforts sur les autres. Les légumes de plein champ sont produits sur la ZSCP.
Christine CHEVALIER remarque que la rémanence de vingt ans est aussi une difficulté. Les produits présents dans le sol aujourd’hui ont été introduits il y a très longtemps.
Jean-Luc GREGOIRE rappelle que la motion votée par Atlantic’eau en 2021 stipule que l’eau brute pompée doit être exempte de toute molécule indésirable sur les aires d’alimentation. Pour arriver à ce résultat, il faut cesser l’épandage de ces molécules. Cette mesure agricole s’applique également aux activités industrielles et privées. Par mesure de précaution, au regard de l’enjeu de santé publique souligné par Patrick Moreau, Atlantic’eau fait systématiquement valoir cette motion. À titre d’exemple, la procédure de DUP en cours à Massérac mentionne zéro pesticide dans l’aire d’alimentation.
Sylvain LEFEUVRE remarque que la question des nitrates a été plus ou moins réglée moyennant plusieurs millions d’euros payés par le contribuable pour l’usine qui sera prochainement inaugurée et il est probable que la question des pesticides se résoudra de la même manière. Plutôt que d’investir plusieurs millions d’euros pour traiter l’eau, le choix aurait pu se porter sur la maîtrise foncière publique. À raison de 10 ou 15 k€ par hectare, pour 100 hectares, la dépense aurait été bien moindre. Le sujet crispe le monde agricole mais l’enjeu mériterait d’aborder la question sous cet angle. Même si la nappe répond après quinze ou vingt ans, il semble plus cohérent d’arrêter toute activité sur le secteur plutôt que de devoir traiter une eau polluée. Des efforts sont engagés mais le zéro pesticide devrait être plus qu’encouragé. L’ancien maire de Saffré a soumis une proposition de loi pour aboutir à zéro pesticide sur ces périmètres sensibles. Jean-Luc GREGOIRE précise qu’Atlantic’eau applique la règlementation en vigueur. L’usine de Nort-sur-Erdre traite essentiellement les pesticides, Atlantic’eau ne traite pas les nitrates mais a ouvert la réflexion sur le sujet. Autre élément important, Atlantic’eau s’est fixé l’objectif de 0,1 μg/L sur les pesticides pertinents et non pertinents alors que la norme actuelle est de 0,9 μg/L. L’augmentation très forte de charbon actif représentera une dépense supplémentaire de 150 à 200 k€. Atlantic’eau a l’obligation de distribuer de l’eau potable mais n’a pas les moyens d’imposer des mesures, notamment à la profession agricole ou industrielle. Les opérateurs privés qui contractualisent avec la profession agricole depuis longtemps vendent l’eau probablement à un prix plus élevé, mais la difficulté d’Atlantic’eau n’est pas uniquement d’ordre financier. Si 50 % de la somme pouvait être affectée à l’accompagnement, de nombreux problèmes trouveraient une solution. Atlantic’Eau porte ce discours depuis longtemps et salue les parlementaires qui se sont saisis de la question pour faire évaluer la législation. L’évolution devra aussi s’accompagner d’une possibilité de passer des conventions avec la profession agricole. Il est certain que neuf agriculteurs sur dix adhéreront au programme avec une contractualisation digne de ce nom.
Jean-François CHARRIER remarque que personne n’accepterait de perdre 15 % de son revenu. Chaque agriculteur est conscient de l’importance de la qualité de l’eau mais la perte de marge brute doit être compensée, de manière rigoureuse, pour s’assurer qu’elle est fléchée vers l’amélioration de la qualité de l’eau. Jean-Luc GREGOIRE ajoute qu’une cellule a été mise en place au sein du programme d’action pour travailler la question du foncier, qui est un sujet hautement sensible pour la profession agricole. Elle examine les solutions possibles comme la délocalisation de certaines productions. Le maire de Nort-sur-Erdre avait émis ce vœu mais en effet, Atlantic’eau a 7 Compte rendu conseil 07/11/2024
peu porté ce sujet il y a quelques années. Cette solution est envisageable à terme si aucune autre solution n’existe, au moins sur les 750 mètres. Mais malgré la volonté d’agir en ce sens, ce n’est pas gagné juridiquement. Yvon LERAT remercie Jean-Luc Grégoire de cette présentation très claire.
➢ Le Conseil communautaire PREND ACTE du rapport 2023 du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau 2023 (Atlantic‘Eau).
Christine CHEVALIER ajoute que le bureau communautaire a validé ce jour la contribution de la CCEG à la consultation publique en cours. La CCEG se déclare favorable au plan d’actions en rappelant l’enjeu majeur de santé publique. Elle souligne le bilan alarmiste sur les différents taux de nitrates et de pesticides et l’urgence d’agir. Elle attire l’attention sur la fragilité du captage de la nappe de Saint-Mars-du-Désert, compte tenu des taux de manganèse et de fer. Elle regrette le volet volontariste et non obligatoire, mais s’en est tenue aux arrêtés ZSCE, et ajoute qu’il aurait été souhaitable d’imposer l’absence d’intrant sur le périmètre de 750 mètres autour des zones de captage, qui représente 120 hectares. Cette mesure aurait constitué un vrai levier. Elle salue l’engagement d’Atlantic’eau sur le plan financier. Elle sera vigilante sur les résultats et exprime sa crainte de voir l’usine fermée un jour, comme à Missillac. Enfin elle souligne le délai extrêmement court de la consultation, dont deux semaines en période de vacances scolaires (du 18 octobre au 8 novembre), qui limitait la participation des citoyens, des élus et des différents partenaires économiques, sociaux et associatifs, ainsi que des agriculteurs.
3. Agriculture et charte forestière, Assainissement, Eau et milieux aquatiques, Développement durable Vice-présidents : Barbara NOURRY, Christine CHEVALIER et Pierre-Jean JAMIS
▪ Parcours animations scolaires « Eau et Biodiversité » : approbation de la convention d’objectifs avec ECOPOLE
Contexte
Depuis plusieurs années, différents services de la CCEG proposent une offre d’animations pédagogiques à destination des écoles primaires du territoire ainsi que des établissements secondaires, qu’ils soient publics ou privé, sur la culture, la mobilité, le handicap et l’accessibilité, la prévention des déchets, les économies d’énergie, l’alimentation, la qualité de l’air, etc. Les thématiques abordées se sont développées et étoffées au fil des années, afin de constituer un parcours écocitoyen à destination du jeune public, pour sensibiliser à la transition écologique et favoriser les changements de comportement.
Ce travail commun a permis de mettre en place :
• Un catalogue des offres d’animations à destination des établissements scolaires, qui évolue chaque année ; • La diffusion commune de ce catalogue aux établissements, alors qu’auparavant chaque service diffusait individuellement son offre ;
• La mise en commun d’outils de travail : informations sur les écoles (coordonnées, horaires, nombres d’élèves et de familles, etc.), bilans chiffrés des animations, etc. ;
• La mise en place d’outils communs d’inscription pour les établissements ; • Une réunion annuelle de bilan des inscriptions des établissements, permettant d’avoir une vision globale des écoles et classes candidates, et donc de mieux répartir les bénéficiaires sur l’ensemble du territoire et de justifier les refus le cas échéant.
Cette organisation interservices a apporté une véritable plus-value à la qualité du service rendu, dès lors qu’elle a permis d’identifier l’ensemble de l’offre et de la rendre plus lisible pour les établissements scolaires, ainsi que de faciliter les démarches d’inscription.
En interne, cette mutualisation a également été bénéfique pour les services concernés puisqu’elle a permis plus de transversalité ainsi qu’un gain de temps et d’efficacité grâce à la mutualisation de certaines tâches.
Proposition et objectifs :
Il est proposé de créer un parcours expérimental « Eau et Biodiversité » à compter de la rentrée scolaire 2024/2025 reposant sur deux options :
- Une option « animation et sensibilisation sur le cycle de l’eau » avec plusieurs animations en classe et à l’extérieur (exemple : visite pédagogique de station d’épuration, animation sur un site de cours d’eau, visite de production d’usine d’eau potable, animation en classe, etc.).
- Une option « animation et sensibilisation à la biodiversité et à l’arbre » avec des propositions d’animations extérieures et d’ateliers pratiques (inventaire faune, inventaire flore, animation autour de l’arbre et de la forêt, lien avec les démarches « Atlas de la Biodiversité Communale et inventaires des arbres remarquables pour les communes concernées, etc.). 8 Compte rendu conseil 07/11/2024
L’arbre ayant un rôle important tant pour la biodiversité que pour la qualité et l’infiltration de l’eau vers les nappes, il est proposé que certaines animations soient transversales entre les deux parcours proposés. Le choix est laissé aux établissements scolaires de s’inscrire à l’une ou l’autre des options, ou les deux, dans la limite des places disponibles.
Un travail d’identification préalable sera réalisé pour proposer les lieux pouvant servir de support pédagogique dans chaque commune (station d’épuration, cours d’eau, site intéressant du point de vue de la biodiversité, etc.)
Objectifs stratégiques :
- Sensibiliser à l'environnement et aux milieux naturels
- Valoriser l'engagement des écoles et des collectivités en faveur de la transition écologique et dans la lutte contre le changement climatique
- Impulser une prise de conscience qui amènera à un changement de comportement
Objectifs opérationnels :
- Améliorer les connaissances des élèves sur la biodiversité locale et le cycle de l’eau sur le territoire - Rendre visible le projet sur le territoire
- Prendre conscience de son pouvoir d’agir et être acteur de la préservation de l'environnement et des milieux naturels
- S’appuyer sur les structures relais
- Mettre en place des actions pédagogiques et un parcours au long terme qui sensibilise sur la durée - Mutualiser les budgets de plusieurs services pour avoir une offre qualitative avec plusieurs temps d’animations sur l’année scolaire à une même classe et ainsi éviter une animation « one shot », dans une logique de transversalité et de complémentarité des approches pédagogiques, en lien avec les différentes politiques publiques portées par la CCEG autour de la Transition Écologique
Modalités de mise en œuvre :
Il est proposé de recours à un conventionnement avec Écopôle (tête de réseau CPIE), pour l’élaboration et la mise en œuvre des animations scolaires « Eau et Biodiversité », à travers la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs (deux ans). Le principe est de conventionner avec la tête de réseau (ÉCOPÔLE) qui ensuite mobilisera parmi tous ses membres des structures relais qui interviennent déjà sur le territoire de la CCEG ou dans les écoles (ex : Bretagne Vivante, la Fédération des Amis de l’Erdre, LPO, etc.).
Budget prévisionnel :
Un travail de mutualisation des budgets Assainissement & Eau et Milieux Aquatiques (pour l’option Eau) ainsi que des budgets Développement Durable & Charte Forestière (pour l’option Biodiversité et Arbre) a été réalisé, afin de proposer plusieurs temps d’animations au cours de l’année scolaire à une même classe et ainsi éviter une animation « one shot », dans une logique de transversalité et de complémentarité des approches pédagogiques, en lien avec les différentes politiques publiques portées par la CCEG autour de la Transition Écologique.
Il n’est pas envisagé d’augmenter les budgets déjà votés pour les animations scolaires, mais bien de rechercher des mutualisations et des possibles co-financements et/ou de calibrer l’offre pédagogique (nombres de classes, nombre d’animations) en fonction des moyens financiers des différents services concernés, inscrits au PPI. Des recherches de co-financement sont en cours.
Dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs, la CCEG s'engage à soutenir l'action de l'association Écopôle pour l’élaboration et la mise en œuvre des animations scolaires « Eau et Biodiversité » par le paiement d’une prestation annuelle correspondant à la réalisation des missions suivantes :
Désignation :
Création et animation de deux cycles d’animations à
destination de classes élémentaires situées sur le
territoire de la CCEG
Quantité
(en ½
journées)
Coût unitaire Coût total
Cycle de l’eau (8 classes : 3 animations différentes) 24 280 € 6720 €
Coordination 9 300 € 2 700 €
Travail préparatoire au cycle (première année) 6 280 € 1 680 € 9 Compte rendu conseil 07/11/2024
Cycle Biodiversité et Arbres (8 classes : 3 animations
différentes)
24 280 € 6720 €
Coordination 9 300 € 2 700 €
Travail préparatoire au cycle (première année) 6 280 € 1 680 €
Coordination générale Écopôle 6 300 € 1800 €
Montant global de la subvention pour la CCEG 24 000 €
Calendrier prévisionnel
Il est proposé d’expérimenter ce parcours sur l’année scolaire 2024/2025 mais avec des animations et visites qui auront lieu au cours du premier semestre 2025, après inscription des écoles volontaires (le programme est déjà complet sur la base de pré-demandes d’inscriptions des écoles).
Il est proposé que la convention d’objectifs soit pluriannuelle pour les deux années scolaires 2024/2025 et 2025/2026 avec un bilan à mi-parcours de l’expérimentation.
Il est rappelé que le bureau communautaire par décision en date du 12/09/2024 a validé ces propositions de mise en œuvre.
Sylvain LEFEUVRE précise que ce catalogue pédagogique est une particularité de la CCEG, peu d’intercommunalités proposent ce type de démarche aux écoles de leur territoire. La démarche fonctionne déjà bien sur la thématique des mobilités, qui est proposée dans toutes les classes. Étoffer ce catalogue déjà riche avec la question de l’eau et de la biodiversité est une très bonne initiative et il est certain qu’elle aura énormément de succès. Cependant, les communes ont remonté qu’elles ne sont pas toujours informées car la communication est envoyée directement aux écoles. Il conviendrait de l’envoyer en copie aux adjoints concernés ou au DGS de la commune. Par ailleurs, la CCEG n’a pas toujours le retour des choix des écoles et découvre dans la presse qu’une classe a fait tel ou tel parcours. Pierre-Jean JAMIS répond que ce point a été pris en compte. L’information circule par le biais des adjoints aux affaires scolaires.
Jean-Luc BESNIER se dit convaincu que le changement de comportement passe par la jeunesse et s’enquiert de la réponse donnée en cas de demandes supérieures à huit classes par an, d’autant que ce nombre est assez faible à l’échelle du territoire.
Christine CHEVALIER répond que les classes se positionnent sur plusieurs activités. Si elles n’obtiennent pas l’activité souhaitée une année, elles seront prioritaires l’année suivante.
Barbara NOURRY ajoute que les animations sont réparties de façon équitable sur le territoire et sont attribuées à raison d’une seule classe par école, qui pourra faire un retour afin que l’équipe poursuive le parcours pédagogique. Cet équilibre est bien respecté. Compte tenu de la gratuité pour les écoles, il serait malvenu que les équipes pédagogiques se plaignent de ne pas avoir été retenues pour une animation.
Jean-Luc BESNIER ajoute que la CCEG disposant de la compétence de transport scolaire, elle peut décider d’organiser des visites de stations d’épuration.
Christine CHEVALIER répond que la question a été évoquée mais il a été jugé préférable de ne pas multiplier les transports.
Barbara NOURRY ajoute qu’il est intéressant de commencer par l’environnement proche de la commune. Pierrick GUEGAN salue ce programme et demande si une interface est envisagée entre Écopôle et les services des communes pour coordonner les actions menées.
Barbara NOURRY répond que lors de l’élaboration du contrat, Écopôle a demandé de s’appuyer sur les ressources existantes car elle s’attache à organiser des interventions avec des acteurs du territoire. À cet égard, une rencontre entre les agents municipaux des espaces verts, qui œuvrent sur la gestion durable et différenciée, et les enfants, qui les croisent dans la commune, sera très intéressante.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs entre la CCEG et l’association ECOPOLE pour la mise en œuvre des animations scolaires « Eau et Biodiversité » ;
APPROUVE les modalités de versement de la subvention CCEG ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention, telle que jointe à la présente délibération. 10 Compte rendu conseil 07/11/2024
4. Transitions, Habitat et Coopération Vice-président Pierre-Jean JAMIS
Présence de Thierry CHEVALIER, responsable du service habitat.
▪ Habitat : Arrêt du projet de PLH 2025 - 2030
➢ Contexte et déroulement de l’élaboration du PLH 3
Le PLH est un document stratégique d’orientations, de programmation et de mise en œuvre de la politique de l’habitat sur le territoire intercommunal. Élaboré par les EPCI compétents en matière d’habitat, en association avec ses partenaires locaux, il définit pour une durée de six ans les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux enjeux de l’accueil de populations nouvelles et de parcours résidentiel des habitants sur le territoire. Sa forme, son contenu et les modalités d’élaboration sont encadrés par le Code de la construction et de l’habitation. La CCEG a pris la compétence optionnelle en matière d’habitat à sa création. À partir de 2006, elle a mis en œuvre deux PLH « volontaristes ». Depuis 2024, elle remplit les critères qui rendent le PLH obligatoire dans le cadre de cette compétence Habitat (plus de 30 000 habitants, avec une commune de plus de 10 000 habitants). La décision d’engager la procédure d’élaboration du troisième PLH de la CCEG a été prise par le Conseil communautaire du 28 septembre 2022.
L’élaboration du PLH a été confiée au bureau d’étude CERUR dans le cadre d’un marché, ainsi que pour partie à l’AURAN. Elle s’est déroulée entre janvier 2023 et octobre 2024, sous l’égide d’un comité technique intégrant les services de l’État et du Département, d’un comité de pilotage et du Bureau communautaire, en association étroite avec les communes, les acteurs locaux de l’habitat et les habitants :
• En phase diagnostic :
- Réunion dans chacune des douze communes
- Rencontre de vingt acteurs locaux de l’habitat (bailleurs sociaux, associations, services de l’État et du Département, etc.)
- Un séminaire et quatre ateliers thématiques à destination des communes et des acteurs locaux - Enquête auprès des habitants via le MAG, un atelier habitants, un micro-trottoir • En phase de définition des orientations stratégiques et objectifs quantitatifs : - Trois réunions regroupant chacune quatre communes
- Un atelier Conseil de développement
- Un atelier habitants
• En phase d’élaboration du programme d’actions :
- Trois ateliers thématiques à destination des communes et des acteurs locaux - Trois réunions regroupant chacune quatre communes
À chaque étape une présentation et un débat ont eu lieu en Bureau communautaire élargi aux maires : diagnostic en séance du 22 juin 2023, orientations stratégiques et objectifs quantitatifs en séance du 18 janvier 2024 et programme d’actions en séance du 26 juin 2024. Le projet de programme d’actions a enfin fait l’objet d’une présentation et d’échanges dans les douze communes courant septembre pour recueillir leur avis.
➢ Objectifs quantitatifs
Sur la base du diagnostic réalisé, l’objectif fixé est la construction de 450 à 500 nouveaux logements par an, répartis de la façon suivante : 11 Compte rendu conseil 07/11/2024
La production de logements « abordables », à savoir les locatifs « intermédiaires » à loyer maîtrisé (PLS et PLI) et l’accession aidée à la propriété (PSLA et BRS) se décline en objectifs « imposés » à intégrer au PLUi et objectifs « visés », que les communes s’efforceront d’atteindre au cas par cas, selon les conditions d’équilibre des opérations, notamment par la négociation avec les opérateurs. La capacité à produire cette offre nouvelle a été analysée au regard des enjeux fonciers. Les gisements mobilisables sur la durée du PLH et leur potentiel de construction ont été identifiés en lien avec les communes, pour s’assurer de la capacité à atteindre les objectifs fixés.
Les objectifs quantitatifs fixés sont déclinés par commune, chacune d’elle disposant d’une fiche indiquant les logements à produire sur la durée du PLH.
➢ Orientations stratégiques et programme d’actions
Les quatre orientations stratégiques définies sont les suivantes :
1- Diversifier la production pour lutter contre les risques de spécialisation et d'exclusion du territoire d’une partie des ménages qui éprouvent des difficultés à rester ou à s’installer sur le territoire. 2- Maîtriser les opérations dans le contexte de la mise en œuvre du ZAN, en mobilisant les moyens qui permettront d’engager les opérations d’urbanisation et guider la programmation (maîtrise foncière, urbanisme, etc.). 3- Poursuivre et cibler la politique d’amélioration du parc existant, en accompagnant notamment les propriétaires dans leurs projets de rénovation énergétique globale et d’adaptation à la perte d’autonomie. 4- Dans un contexte de marché particulièrement instable, piloter finement la politique habitat, pour renforcer la gouvernance politique des actions prévues et garantir la capacité à les mettre en œuvre.
Ces orientations se déclinent dans un programme comprenant quinze actions opérationnelles :
Proposition d’objectif de
production dans le PLH
Structure du parc
de logements à
l'horizon 2030 si
les objectifs de
production sont
atteints
Structure du parc
de logements en
2020
(source : Insee)
Soit en nombre
de logements
nouveaux par an
Taux dans la
production
nouvelle
96 / 107 21% 8,6% 5% PLUS / PLAI Logement
locatif aidé à
prix maîtrisé 50 / 55 11% PLI et PLS (bailleurs sociaux / investisseurs)
67 / 75 15% 15% 15% Locatif privé (investisseurs) Logement locatif privé
180 /200 40%
75,4% 80%
Offre libre en accession Accession à
la propriété
55/60 12% Accession aidée PSLA, BRS 12 Compte rendu conseil 07/11/2024
L’approche financière du PLH aboutit à un coût prévisionnel des actions envisagées proche de huit millions d’euros sur six ans. Les principales dépenses portent sur le soutien au développement du logement social et à l’accession sociale et l’accompagnement des propriétaires privés dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique globale ou d’adaptation de leur logement à la perte d’autonomie. Elles seront pour partie compensées par des recettes, à solliciter principalement auprès de l’État (Anah, DDTM), notamment dans les domaines de la rénovation et du logement des publics aux besoins spécifiques. Cette prospective financière permet de définir les lignes directrices pour anticiper les moyens qu’il sera nécessaire de mobiliser pour mettre en œuvre les actions validées par les élus dans ce PLH. Les budgets consacrés aux actions seront définis chaque année dans le cadre des discussions budgétaires.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le projet de PLH, qui comprend le diagnostic, les orientations stratégiques, le programme d’actions thématiques et les fiches communales.
Suite de la procédure :
Le PLH sera envoyé aux communes qui auront deux mois pour délibérer et émettre un avis. Il devra ensuite être à nouveau proposé au Conseil communautaire pour arrêt définitif, avant transmission au Préfet et passage en Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH), instance réunissant les partenaires locaux de l’habitat et de l’hébergement (élus de collectivités, professionnels, organismes associations et représentants des usagers, et services de l’État concernés), dont le bureau est compétent pour émettre un avis sur les projets de PLH. L’approbation définitive du PLH sera enfin proposée au Conseil communautaire à la fin du premier semestre 2025.
5. Culture Vice-présidente Marine GUILLOUX
▪ Projet culturel de territoire
Mickael BOUGAULT, responsable service culture, présente le dossier.
Contexte :
La CCEG est signataire avec le Département et la DRAC-État d’un projet culturel de territoire depuis 2014, avec la contractualisation de conventions cadres pluriannuelles.
Le Projet Culturel de Territoire (PCT) 2019-2024 arrivant à échéance, Marine Guilloux, vice-présidente à la culture depuis décembre 2023, a conduit avec les élus de la commission culture durant le premier semestre 2024 une démarche participative visant à élaborer un nouveau projet culturel de territoire pour la période 2025-2029. Différents temps de travail ont ainsi été organisés, en ouvrant la démarche d’écriture aux acteurs culturels, sociaux et éducatifs du territoire lors d’ateliers et d’un forum. Une véritable dynamique collective a ainsi été générée pour définir les contours d’un nouveau projet culturel pour le territoire d’Erdre et Gesvres.
Enjeux :
• S’assurer d’une dynamique collective des élus, des communes et d’acteurs culturels associés
Action N° Orientation
Poursuivre les efforts en faveur du locatif social 1
ORIENTATION N°1
Diversifier la production pour
lutter
contre les risques de
spécialisation et d’exclusion du
territoire
Développer un parc locatif privé à la hauteur des besoins 2
Relancer l’accession sociale à la propriété 3
Compléter l’offre existante à destination des ménages fragiles 4
Répondre aux besoins des Gens du Voyage 5
Accompagner l’émergence de nouveaux « modes d'habiter » 6
Soutenir les communes dans leur stratégie foncière pour atteindre l'objectif de production de logements sur la durée du PLH 7 ORIENTATION N°2
Maîtriser les opérations dans le
contexte de la mise en œuvre du
ZAN
Mieux maîtriser les opérations d'aménagement et contribuer à leur équilibre 8
Intégrer les lotissements existants aux efforts de renouvellement de la ville sur la ville 9
Adapter les logements et construire pour les séniors et les personnes en
situation de handicap 10 ORIENTATION N°3
Poursuivre et cibler la politique
d’amélioration du parc existant
Poursuivre l’accompagnement à la rénovation énergétique des logements 11
Repérer et traiter les situations d'habitat indigne 12
Renforcer la gouvernance et le suivi de la politique habitat 13 ORIENTATION N°4 Dans un contexte de marché
particulièrement instable, piloter
finement la politique habitat
Observation 14
Communication 15 13 Compte rendu conseil 07/11/2024
• Garantir une objectivation du processus d’écriture du PCT3 (accompagnement prestataire)
Objectifs :
• Élaborer collectivement une vision commune de la culture pour le territoire d’Erdre et Gesvres • S’engager dans un processus de reformulation pour un PCT nouvelle génération • Définir les priorités et orientations des perspectives en matière de politique culturelle
Modalités de la démarche de concertation et d’écriture (animée par deux facilitatrices en intelligence collective) : • Temps de travail avec les élus de la commission culture et les agents du service culture, dans une dynamique de construction d’une vision commune (constitution d’un COPIL et d’un groupe « Chœur ») • Le 23 mars à Sucé-sur-Erdre a été organisé un forum participatif multi-acteurs (élus, techniciens, associations, partenaires) réunissant une soixantaine de personnes afin de définir les grandes questions et thématiques du futur projet culturel de territoire
• Dans cette continuité, deux ateliers-forums participatifs ont mobilisé un groupe plus restreint afin d’approfondir ces orientations (18 avril et 5 juin)
• Fin juin : finalisation de l’architecture du projet culturel de territoire 2025-2029 • 5 septembre : ajustements et validation du document d’orientations en commission culture
Il en résulte un document cadre (cf. document joint) organisé autour de quatre principes et trois axes.
Les grands principes transversaux :
• L’équité territoriale, permettant à l’ensemble des habitants d’Erdre et Gesvres - quel que soit leur lieu de résidence – d’accéder, participer et bénéficier du projet culturel de territoire. • L’accessibilité & l’inclusion, afin que chacun et chacune, avec toute sa diversité et ses différences, économiques et sociales, puissent avoir un accès à la culture.
• La transition écologique et sociétale, au regard de l’importance de ces enjeux d’actualité pour la société. • Les droits culturels, qui constituent un nouveau prisme dans l’élaboration des politiques culturelles en s’attachant davantage à l’expression et l’identité des bénéficiaires.
Ces thèmes ont été régulièrement abordés durant les échanges du PCT, et retenus ainsi de manière transversale. Ils viennent sous-tendre les actions qui seront mises en œuvre.
Les trois axes du projet culturel 2025-2029
Axe 1 / Faire ensemble par une participation ouverte des citoyens et des acteurs locaux ainsi qu’une valorisation des initiatives et ressources locales
Il s’agit de favoriser davantage la participation citoyenne, conformément à un des objectifs politiques du mandat, dans la co-construction et la gouvernance du projet culturel, afin de renforcer l’appropriation, le sentiment d’appartenance et la responsabilité collective. La gouvernance du PCT pourrait ainsi être partagée avec des acteurs de la société civile. Un budget participatif de la culture pourrait être mis en place.
Axe 2 / Renforcer la cohésion sociale par le développement d’une culture accessible à tous et répondant aux enjeux de société : éducation, solidarités, écologie
Il s’agit de s’appuyer sur l’éducation artistique et culturelle – pilier du projet culturel porté par la CCEG depuis ses débuts – dans une approche dite « tout au long de la vie », pour participer à la construction et l’émancipation de l’individu, à la cohésion sociale, à la transition écologique. Les projets d’éducation artistique et les dispositifs mis en œuvre devront ainsi être consolidés, les projets à l’adresse des publics éloignés et structures sociales pourront être développés, et certaines actions s’attacheront à soutenir la prise de conscience environnementale.
Axe 3 / Faire territoire avec une offre culturelle consolidée dans un souci d’efficience du service public C’est l’intérêt général du territoire et de ses habitants qui est ici mis en avant dans la capacité des acteurs locaux à coopérer et faire face au contexte sociétal. Les échanges du PCT ont largement mis en avant les contraintes budgétaires actuelles qui nécessitent de nouvelles stratégies de coopération pour rester efficient, afin d’assurer la continuité et le développement de l’offre culturelle. À ce titre, l’accompagnement des enseignements artistiques sur le territoire est considéré comme prioritaire.
Points de vigilance :
- Une démarche participative : conformément au projet du mandat et d’une action publique souhaitée plus en proximité de la société civile, la démarche d’écriture du projet culturel a mobilisé une soixantaine de personnes lors du forum du 23 mars, avec une grande diversité des présents. 14 Compte rendu conseil 07/11/2024
Mobilisés et parties prenantes dans la réflexion, les acteurs culturels ont exprimé des attentes fortes lors de cette journée et lors des ateliers-forums en continuité. Il a notamment été exprimé un souhait de la société civile de s’impliquer davantage dans la gouvernance du projet culturel de territoire pour un dialogue plus important avec les institutions, dont les modalités restent à définir.
- Un budget contraint : dans un contexte budgétaire tendu, quelles marges de manœuvre restent possibles au sein de la collectivité pour la mise en œuvre de ce nouveau projet culturel de territoire ? La CCEG reste par ailleurs en attente du positionnement du Conseil Départemental quant à son soutien technique et financier pour le dispositif des Projets culturels de Territoire à partir de 2025.
Christine LE RIBOTER demande à quel moment se positionnera le département sur les budgets alloués aux différents projets.
Mickael BOUGAULT n’a pas la réponse officielle. Les années précédentes, l’aide était en moyenne de 60 à 70 k€, sur un budget global d’environ 450 k€ selon les années. On sait de manière officieuse que les subventions seront divisées par deux à partir de 2025. Aujourd’hui, le financement de la DRAC est de 20 k€ et il devrait être reconduit. Marine GUILLOUX précise qu’au départ, le projet culturel de territoire a été initié par le département. Marie Laure COUFFY MORICE remarque que ce projet culturel de territoire est plus simple à comprendre et les axes sont moins théoriques que dans les précédents projets. La confrontation des différents points de vue au cours de son élaboration a fait ressortir un certain nombre d’éléments fédérateurs, avec lesquels tout le monde peut être d’accord, notamment la pérennisation de certains événements comme la saison culturelle de territoire, le Petit festival tous les deux ans, le Salon du livre chaque année, et la volonté de donner une éducation culturelle aux enfants. À cet égard, il convient de se rappeler que les écoles de musique du territoire sont associatives. La convention collective intitulée Éclat (Éducation, culture, loisirs, animation, au service des territoires) a un peu bouleversé les responsabilités en 2022, en instituant notamment un entretien annuel avec les professeurs, tout-à-fait entendable, mais qui est susceptible de déboucher sur des augmentations. Le dispositif est très cadré mais il soulèvera la question du modèle économique des écoles de musique, notamment des écoles ressources. Il sera peut-être nécessaire d’allouer des budgets supplémentaires aux écoles de musique, au risque de les voir disparaître à très faible échéance. L’assemblée générale extraordinaire de l’école de musique de Sucé-sur-Erdre, qui est extrêmement bien gérée, a pointé les obligations qui lui incombent désormais. Cette école n’a qu’une année ou deux devant elle sur le plan financier. Le sujet deviendra majeur à court terme.
Calendrier de validation :
- 5 septembre : validation en commission culture
- 10 septembre : information PCT3 en réunion DGS
- 12 septembre : bureau communautaire (sujet ajourné au regard de l’ODJ) - 26 septembre : échanges en conférence des maires
- 7 novembre : validation en conseil communautaire
- novembre-janvier : priorisation des actions et préparation budgétaire 25-26 - Printemps 2025 : signature d’une nouvelle convention PCT avec le Département
➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE les orientations du projet culturel de territoire 2025-2029.
Départ de Christine LE RIBOTER à 21h00.
6. Économie Vice-président Philippe EUZENAT
▪ Approbation du dossier de création modificatif de la ZAC Belle Etoile (Grandchamp des Fontaines et Treillières)
Pour mémoire, le secteur de la Belle Étoile fait partie du pôle structurant Treillières/Grandchamp-des-Fontaines, identifié au niveau du Schéma de Cohérence territorial (SCoT) de Nantes Saint-Nazaire qui définit également le secteur en tant que Zone d’Aménagement Commercial. Pour conforter ce pôle, un projet de développement économique, commercial, artisanal et industriel est né sur le secteur de la Belle Étoile, en limite des deux communes de Treillières et Grandchamp-des-Fontaines.
L’opération d’aménagement de la ZAC BELLE ÉTOILE recouvre une surface de 34,5 hectares et elle est composée de quatre îlots présentant une lecture très claire de l’organisation des activités : - Un îlot Nord dédié à l’accueil d’activités artisanales, industrielles et tertiaires, - Un îlot Central préservé de toute construction au regard de sa sensibilité écologique, 15 Compte rendu conseil 07/11/2024
- Un îlot Est dédié à l’accueil d’activités à vocation culturelle, ludique, de loisirs et services, - Un îlot Sud à vocation d’activités commerciales et de services.
Le projet d’aménagement s’inscrit pleinement dans la politique de développement économique d’Erdre et Gesvres en permettant de créer une dynamique de développement économique par des aménagements publics et l’émergence d’un pôle d’activités commerciales, tertiaires et artisanales de rayonnement communautaire. De plus, il entraînera des répercussions positives pour le territoire puisque cette réalisation sera source d’emplois durables (développement économique local à l’année, création d’emplois et appel aux entreprises locales pour les travaux, etc.).
La concertation s’est déroulée avec les habitants et les personnes concernées pendant toute la durée de l’élaboration du projet de ZAC, conformément à la délibération du 24 juin 2015 définissant les objectifs et modalités de cette concertation préalable. Elle a permis à chacun de s’informer et de s’exprimer sur le projet et a été l’occasion de mettre en exergue quelques points de vigilance qui ont été pris en compte dans le dossier de réalisation. Une attention particulière a ainsi été apportée à l’intégration paysagère du projet et la limitation des impacts de l’îlot nord sur l’habitat (réalisation d’un merlon planté).
Suite au déroulement de la concertation du public et la mise à disposition de l’étude d’impact, conformément à l’article L.122-1-1 du Code de l’Environnement, le conseil communautaire d’Erdre et Gesvres a approuvé, le 16 mai 2018, le bilan de la concertation préalable et le dossier de création de la ZAC BELLE ÉTOILE.
Les études pré-opérationnelles ont ensuite été diligentées de façon à établir un avant-projet définissant les différents équipements publics à créer. Le projet a par ailleurs fait l’objet d’une enquête publique conjointe, portant sur l’autorisation environnementale et la mise en compatibilité des PLU des communes de Grandchamp-des-Fontaines et Treillières, qui a eu lieu du 18 juin au 20 juillet 2018.
Par délibération du 26 septembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la mise en compatibilité des PLU de Treillières et Grandchamp-des-Fontaines par déclaration de projet afin de permettre la réalisation de ce projet d’aménagement.
Enfin, le dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé le 14 novembre 2018 par délibération du Conseil Communautaire. Le dépôt au rang des minutes de Maître Marie-Alix LENGLART – LE BEC, notaire à GRANDCHAMP-DES- FONTAINES (44119) a été effectué le 7 novembre 2022.
Le périmètre de la ZAC
Depuis la délibération du 24 juin 2015, des études ont été menées sur le périmètre qui avait été retenu, permettant d’affiner le projet : études environnementales, étude d’impact, étude hydraulique, scénarios d’aménagement, etc. L’ensemble de ce travail, concerté avec les communes, les habitants et les partenaires, a permis d’aboutir à un scénario opérationnel d’aménagement.
Les parcelles cadastrées section BT n° 0075 (4089 m²), 0076 (45 m²) et 0077 (369 m²) sises à Grandchamp-des-Fontaines n’ont pas été aménagées à des fins de commercialisation de lots cessibles et ne présentent à ce jour aucun intérêt d’être conservées dans le périmètre de la ZAC.
En effet, les parcelles BT 75 et 76 constituent aujourd’hui des parcelles en nature de terre. La parcelle BT 77 constitue l’assiette foncière de la piste cyclable d’intérêt communautaire reliant Treillières et Grandchamp-des-Fontaines.
Le retrait de ces parcelles du périmètre de la ZAC Belle Étoile ne modifiera ni les équilibres de programmation, ni les options d'aménagement de la zone déjà définis. Par conséquent, la modification du périmètre de la ZAC Belle Étoile peut se faire par simple modification du dossier de création sans qu’il soit besoin d’organiser au préalable une concertation, ou une évaluation environnementale, conformément aux dispositions de l’article R.311-12. Le retrait des terrains correspond à des modifications mineures dans le dossier de création. Seul le « Plan de délimitation du périmètre de la zone », doit être modifié pour mentionner la nouvelle superficie et faire figurer un plan avec les nouvelles limites de la ZAC. Le reste du dossier de création reste inchangé.
La parcelle cadastrée section BT n° 0077 d’une contenance de 369 m² fait l’objet d’un retrait du périmètre de la ZAC, s’agissant de l’assiette foncière de la piste cyclable d’intérêt communautaire reliant Treillières et Grandchamp-des- Fontaines.
Suite à la modification n° 4 du PLUi, approuvée par le conseil communautaire le 27 mars 2024, les parcelles cadastrées section BTn°0075, 0076 et 0077 sont classées zone Agricole. 16 Compte rendu conseil 07/11/2024
La haie implantée en lisière Nord des parcelles cadastrées section BT n° 0075, 0076 et 0077 est à conserver selon le dossier de création.
Les zones humides ne sont pas recensées sur ce secteur.
Après retrait des parcelles section BT n° 0075, 0076 et 0077 représentant une surface de 4503 m², la surface totale de la ZAC est établie à 34,05 hectares.
Ceci exposé :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu les dispositions des articles L.311-1, L.300-2, R.311-6 et suivants du code de l’urbanisme, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 mai 2018 tirant les bilans de la concertation préalable et de la mise à disposition de l’étude d’impact environnementale,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 mai 2018 approuvant le dossier de création de la ZAC Belle-Étoile, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2018 approuvant les mises en compatibilité des PLU de Treillières et Grandchamp-des-Fontaines par déclaration de projet,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 14 novembre 2018 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC BELLE-ÉTOILE,
Vu le périmètre de la ZAC annexé à la présente délibération,
Vu le dossier de synthèse transmis avec la convocation et joint à la présente délibération,
Considérant que le programme des équipements publics est prêt à être approuvé conformément à l’article R.311-8 du Code de l’urbanisme,
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier de création modificatif de la ZAC Belle Étoile annexé à la présente note par les retraits des parcelles cadastrées section BT n° 0075, n° 0076 et n° 0077 sises à Grandchamp-des-Fontaines du périmètre de la ZAC Belle Étoile ; FIXE le nouveau périmètre conformément au plan figurant en annexe de la présente note ; PRÉCISE que conformément à l’article R 311-12 Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et en mairie de GRANDCHAMP-DES-FONTAINES et TREILLIÈRES, durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département. Ces formalités de publicité doivent mentionner le ou les lieux où le dossier peut être consulté ; AUTORISE le Président ou son représentant à procéder, conformément à l’article R311-9 du code de l’urbanisme, aux mesures de publicité et d’informations nécessaires au caractère exécutoire de la présente délibération.
7. Eau et Assainissement Vice-présidente Christine CHEVALIER
▪ Assainissement Collectif : Établissement de la Tarification « eaux usées » 2025, part collectivité
De juin à octobre 2024, en lien avec la définition du programme de travaux d’assainissement pour 2025 et la mise à jour du Programme prévisionnel d’Investissement, le processus d’harmonisation du prix de l’eau usée enclenché depuis 2022 s’est poursuivi avec l’appui du cabinet SÉMAPHORES la continuité de 2022 et 2023. L’objectif visé était d’atteindre l’harmonisation tarifaire en 2025 ce qui amène à proposer le scénario suivant.
Pour rappel
• 2022 : Choix d’un tarif cible de l’eau usée sur le territoire de 2,10 € HT (ou 2,31 € HT avec les indices de révision) • 2023 : Ajustement de ce tarif cible – Tarif retenu de 2,31 € HT (ou 2,64 € HT avec les indices de révision) avec les hypothèses suivantes : 17 Compte rendu conseil 07/11/2024
Ce tarif cible permettait, à l’échéance 2025, d’avoir des indicateurs financiers soutenables à savoir : • Un taux d’autofinancement de 63 %
• Une capacité de désendettement inférieure à neuf ans
Le contexte en 2024, dans la continuité de 2023, a mis en avant :
• la baisse des recettes en raison de la forte chute du nombre de constructions de logements et donc de nouveaux abonnés à l’assainissement collectif,
• une inflation qui reste forte mais qui tend à se stabiliser,
• des taux d’intérêt toujours élevés, mais légèrement en baisse par rapport à 2023.
Une progression des besoins d’investissement
La mise à jour du Plan Pluri Annuel d’Investissement (PPI) doit prendre en compte d’éventuels nouveaux investissements à hauteur d’environ 10 M€ non prévus. Il s’agit notamment de : • la création d’une station d’épuration sur Sucé-sur-Erdre à partir de 2029 si le rejet sur le réseau de Nantes Métropole n’est plus possible
• l’engagement de travaux majeurs d’investissement sur la station d’épuration de Treillières dès 2025 puis de nouveau en 2029-2030 pour raisons techniques.
À noter également que le schéma directeur en cours de réalisation aa d’ores et déjà identifié un ensemble de problématiques qui nécessiteront d’engager des travaux de réhabilitation potentiellement importants sur certains secteurs. Les conclusions livrées en 2025 permettront de préciser le PPI.
En maintenant le tarif cible à 2,64 € HT, les indicateurs financiers se dégradent rapidement et ne deviennent pas soutenables dès 2028-2029 : 18 Compte rendu conseil 07/11/2024
Il est donc proposé d’actualiser le tarif cible au regard des incateurs financiers connus à ce jour.
Afin de revenir à une trajectoire financière qui soit saine jusqu’à l’horizon 2030, le tarif cible harmonisé retenu à partir du 01/01/2025 est de 2,68 € HT / m3 avec une progression de + 4,15 % par an.
Le processus de tarification de cette harmonisation tarifaire est le suivant :
Cette évolution de tarification a fait l’objet d’une présentation à la Conférence des Maires du 10 octobre 2024. La Conférence des Maires a émis un avis FAVORABLE À L’UNANIMITÉ sur l’évolution des tarifs devant conduire à l’atteinte de ce tarif cible en 2025. 19 Compte rendu conseil 07/11/2024
Au regard du processus d’harmonisation précédemment décrit et du tarif cible choisi, les tarifs d’eau usée de la collectivité à compter du 01/01/2025 sont les suivants :
Communes
Tarif à compter du 01/01/2025
€ HT
CCEG /
part fixe
CCEG /
part variable
Casson 23.40 1.21
Fay de Bretagne 23.37 1.18
Granchamp des Fontaines 23.37 1.18
Héric 23.37 1.18
Nort sur Erdre 23.40 1.21
Notre Dame des Landes 23.37 1.18
Petit Mars 23.40 1.21
Saint Mars du Désert 24.87 1.24
Sucé sur Erdre 19.32 1.62
Les Touches 23.40 1.21
Treillières 21.81 1.12
Vigneux de Bretagne 23.37 1.18
François OUVRARD remarque que la prospective de 340 logements est certainement plus proche de la réalité que celle de 450 dans le PLH présenté plus haut.
Yvon LERAT précise que les réalisations actuelles sont également moins nombreuses que celles prévues dans le PLH en cours.
Philippe MENARD répond que le nombre de logements est nécessairement plus faible car on retire les 20 ou 30 % qui ne sont pas raccordés au collectif, dans les hameaux mais également en zone urbaine.
➢ Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, VALIDE les tarifs ci-dessus à compter du 01/01/2025 pour la part fixe et variable de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres
8. Mobilités Vice-président Sylvain LEFEUVRE
▪ Point d’avancement Contrat Opérationnel de Mobilités Centre Loire Atlantique
Bilan de première année de vie du Contrat sur le Bassin de Mobilités Centre Loire Atlantique 20 Compte rendu conseil 07/11/2024
➢ Le conseil communautaire prend acte du point d’avancement du Contrat Opérationnel de Mobilités Centre Loire Atlantique.
▪ Ligne de covoiturage – Validation des Conventions de Groupement de commande et de partenariat
Action du Contrat opérationnel de Mobilités, la création de lignes de covoiturage de manière expérimentale se concrétise. Deux documents sont présentés : la convention de partenariat entre EPCI et Région et la convention de groupement de commande, qui doit permettre un démarrage du service à l’été 2025. 21 Compte rendu conseil 07/11/2024
Le dossier concerne Nantes Métropole, la Région (coordonnateur du groupement de commandes), Estuaire et Sillon, Grandlieu, Clisson agglomération, Blain Communauté et la Communauté de communes Erdre et Gesvres. L’avantage est de donner de la visibilité au futur service à l’échelle de Nantes Métropole.
La ligne de covoiturage est un service de transport. Ressemblant physiquement à une ligne de transport collectif, les véhicules sont ceux des particuliers, qui passent devant les arrêts. La version « Haut niveau de service » ici proposée prend en charge les usagers pour assurer leur transport à destination.
Deux projets concernant la Métropole sont l’objet de cette convention, un au sud et un au nord. En ce qui nous concerne, une ligne en Y St Herblain – Savenay et St Herblain – Blain sont projetées. Une ligne sur la RN 137 a également été étudiée mais jugée non prioritaire compte tenu de l’offre Aléop à cet endroit. Ainsi, la ligne de Saint Herblain à Blain a un arrêt à Fay-de-Bretagne, sur la RD 15. Dans la métropole, la cible est sur Atlantis et Boulevard Charles Gautier (près de la Polyclinique).
Les conducteurs sont recrutés dans un premier temps, indemnisés à chaque passage devant l’arrêt, et ils s’engagent à prendre quelqu’un si besoin. Un usager souhaitant voyager se signale et son besoin apparait en bord de route sur un ou des panneaux à message variable.
Le prix ou la gratuité des voyages des passagers seront à cadrer au premier semestre 2025. En effet, une incitation financière locale est possible pour inciter les habitants à laisser leur véhicule individuel.
La clé de répartition financière est de 11 % des coûts de fonctionnement pour Erdre et Gesvres, soit environ 35k€ par an, montant anticipé à la PPI du mandat (un tiers Région, un tiers Métropole). Les frais d’aménagement de l’arrêt de Fay-de-Bretagne sont à la charge de l’AOM, la Communauté de communes Erdre et Gesvres.
Claude LABARRE se réjouit de la mise en place d’une ligne reliant Fay-de-Bretagne à Saint-Herblain et remercie Sylvain Lefeuvre et les services d’avoir œuvré en ce sens, ainsi que la communauté de communes de sa contribution. Cette ligne, souhaitée depuis plusieurs années, rendra certainement de grands services aux habitants. Jean-Luc BESNIER ajoute que la métropole nantaise a aussi tout intérêt à ce type d’initiative car le covoiturage diminue le nombre de véhicules sur les routes et par conséquent les bouchons. La réintroduction d’une ligne de car est conditionnée au nombre de voyageurs.
Christine CHEVALIER s’enquiert d’un bilan de l’évolution du transport à la demande suite à l’allongement du créneau horaire.
Sylvain LEFEUVRE répond que la CCEG manque encore de recul mais la commune de Chateaubriant a mis en place ce dispositif un an avant la CCEG et elle constate qu’il rencontre un vif succès, notamment pour les jeunes. Le porte à porte est réduit par rapport aux dispositions précédentes, sauf pour les populations âgées de plus de 75 ans, mais le maillage du territoire est le plus serré possible et avec l’allongement du créneau, il est certain qu’il satisfera les habitants. Christine CHEVALIER s’enquiert de conditions de ressources pour bénéficier remboursement de la carte Mezzo. Sylvain LEFEUVRE répond qu’elle n’est pas conditionnée à un plafond. La personne présente uniquement son RIB et atteste sur l’honneur qu’elle habite une des douze communes du territoire. Le budget est peu élevé (3 000 ou 4 000 € par an).
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’expérimentation de la ligne de covoiturage à haut niveau de service, AUTORISE le Président à signer la Convention de partenariat,
AUTORISE le Président à signer la Convention de groupement de commandes et le marché subséquent.
▪ Contrat de Concession Abris voyageurs
Le marché public des abris voyageurs arrive à son terme le 25/07/2025. Il convient de le relancer sous la forme d’un contrat de concession de service. 22 Compte rendu conseil 07/11/2024
Ainsi, la Communauté de communes Erdre et Gesvres confiera au concessionnaire, tel que défini à l’article L.1121-1 du Code de la commande publique, la fourniture, l’installation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de mobiliers urbains installés sur le territoire, ainsi que la commercialisation des espaces publicitaires et ce, à ses risques et périls. Sur ces mobiliers urbains, le concessionnaire est en charge :
- De diffuser, par de l’affichage, des informations d’intérêt public auprès des habitants du territoire, - D’abriter les usagers en attente du réseau de transport sur certains lieux du territoire,
Aujourd’hui, 33 abris voyageurs sont équipés d'un dispositif d'affichage publicitaire composé de deux faces publicitaires et 28 + 9 planimètres sont mis à disposition par les prestataires actuels (JC DECAUX, SIGNALI). Ces emplacements ont vocation à être maintenus. Un nouvel abri publicitaire sera posé à Fay-de-Bretagne, sur un arrêt de Ligne de covoiturage, Rue de Malacquet.
Le concessionnaire est ainsi en charge, a minima, de la mise à disposition, l'installation, la maintenance et l'entretien des 34 Abris publicitaires et des 37 planimètres existants. Il réserve 54 faces de communication minimum à la communication institutionnelle (37 sur planimètres et 17 sur abris voyageurs).
Le concessionnaire devra confier un nombre d’heures minimum équivalant à 5 % du total des heures travaillées pendant toute la durée du contrat sur les tâches suivantes : Pose, dépose, entretien, maintenance des abris ; Pose et dépose des affiches, à des publics en insertion.
Au titre de sa rémunération, le concessionnaire perçoit les recettes tirées de la vente des espaces publicitaires. Cette rémunération est exclusive de tout prix versé par la Communauté de communes Erdre et Gesvres et caractérise le risque d’exploitation supporté par le titulaire. Dans le cadre de son rapport annuel, le concessionnaire fournira chaque année un tableau récapitulatif de recettes détaillant les espaces publicitaires commercialisés individuellement ainsi que les tarifs appliqués et les sommes perçues globalement.
En cas de déficit d’exploitation, ou de réalisation d’un chiffre d’affaires inférieur aux prévisions mentionnées dans le compte d’exploitation prévisionnel, aucune participation financière ne sera versée par la Communauté de communes Erdre et Gesvres, en compensation des pertes subies.
Au-delà de la redevance d’occupation du domaine public, qui revient à chaque gestionnaire de voirie concerné, le concessionnaire prévoit le versement d’une rémunération à la Communauté de communes Erdre et Gesvres, autorité concédante. Ce montant annuel est fixe, minimal et garanti.
Ce montant est contractuel et sera dû chaque année à la Communauté de communes Erdre et Gesvres quel que soit le chiffre d’affaires réalisé par le concessionnaire et quelle que soit l’évolution des tarifs, à la hausse ou à la baisse.
À titre de rémunération complémentaire, de la collectivité, le concessionnaire fournit, pose et entretient, six abris non publicitaires de la même gamme aux arrêts Aléop de Cent sillons, La Butte, La Rochère, à Grandchamp-des-Fontaines ; Pharmacie 2 à Petit-Mars ; Bout de Bois à Héric et La Ménardais à Treillières. Après réception, ces abris seront propriétés de la Communauté de communes Erdre et Gesvres.
À titre de rémunération complémentaire de la collectivité, le concessionnaire fournit à la Communauté de communes Erdre et Gesvres un certain nombre de vélos à assistance électrique de type Longtail, biporteurs, qui seront intégrés à la flotte de Véloce.
Compte tenu de l’intérêt d’une harmonie des mobiliers sur ligne régulière et en agglomération, à titre de rémunération en nature de la collectivité, le concessionnaire fournit et pose par ailleurs dix abris de la gamme retenue, sans affichage, au cours de la vie du contrat.
De plus, le concessionnaire prévoit un intéressement de la Communauté de communes Erdre et Gesvres à la performance du réseau. Dans ce cadre, il s’engage, lorsque son résultat d’exploitation dépasse le compte prévisionnel, à verser un pourcentage sur ce supplément lié à la commercialisation des espaces publicitaires sur la Communauté de communes Erdre et Gesvres. Pour cela, le concessionnaire fournira dans son Rapport annuel d’activités un tableau récapitulatif détaillant l’ensemble des espaces publicitaires commercialisés ainsi que les tarifs appliqués et les sommes perçues.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le principe de la concession de service,
AUTORISE le Président à conduire les opérations de sélection et négociation avec les candidats. 9. Gestion des ressources et mutualisation des moyens Vice-président Dominique THIBAUD
▪ Cadrage référent déontologue 23 Compte rendu conseil 07/11/2024
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;
Considérant que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologue auprès des élus ; que cette liste peut évoluer avec le temps ;
Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :
1 – Une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;
2 – Un collège composé de personnes répondant aux conditions du 1°
Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l’exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;
Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ;
Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacation et que le montant maximum de l’indemnité qui peut être par personne désignée est fixé à 80 € par dossier ;
Considérant que l’indemnisation dans le cadre d’une réunion du collège des référents est fixée comme suit : 1 – Pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée : 300 € 2 – Pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée : 200 €
Les indemnités au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’ils sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;
Julien LE METAYER demande si seule l’intercommunalité peut exercer la saisine. Dominique THIBAUD répond qu’en effet la formulation a été raccourcie à la CCEG mais tout élu est fondé à saisir le référent déontologue au titre de sa représentation au Conseil communautaire.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE : La durée d’exercice des fonctions de référent déontologue s’exercera jusqu’à la fin mandat ; Les modalités de saisine du ou des référents déontologue ainsi que les conditions d’examen des demandes sont les suivantes :
• La collectivité saisit le référent déontologue via l’AMF
• L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité
• Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec deux ou quatre autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.
• La collectivité rémunère directement le référent déontologue ou le collège de référents. Les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants : • Si les fonctions nécessitent une venue sur place, la mise à disposition d’un bureau, d’un ordinateur portable avec accès internet et accès au système d’impression et de reprographie, Les avis du ou des référents déontologues seront rendus dans un délai de deux semaines sous forme d’un écrit daté et signé ;
Les modalités de rémunération des vacations sont :
• 80 € par dossier
• 200 € pour la participation effective d’une séance du collège d’une demi-journée • 300 € pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée 24 Compte rendu conseil 07/11/2024
Le ou les référents déontologues bénéficient du remboursement de leurs frais de transport ou d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.
▪ Modification du tableau des effectifs
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, autorise la modification du tableau des effectifs telle que proposée :
SERVICE EMPLOI CADRE EMPLOI QUOTITE DATE EFFET MOTIF
Finances Assistant de gestion Adjoint
administratif
1 Etp 08/11/2024 Modification temps de
travail du poste (0.8 ->
1.0 ETP)
Informatique Technicien informatique Technicien 1 Etp 14/10/2024 Création de poste
▪ Contrat de prévoyance
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil de Communauté, par délibération du 15 mars 2024, après avis du CST du 12 mars 2024, a donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant trois ans.
Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
Le Comité social territorial de la CCEG a été saisi une première fois le 15 octobre 2024 pour avis sur la proposition suivante :
• Niveau de garantie du régime de base à 90 %
• Une participation employeur identique pour tous les agents à hauteur de 50 % des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire 25 Compte rendu conseil 07/11/2024
Les représentants du personnel ont émis un avis défavorable sur cette proposition et exprimé leur « attente d’un engagement supplémentaire de la part des élus plus proche de 55/60 K€ que de 40 K€ » (estimation de l’enveloppe correspondant à la proposition portée par le collège Élus), pour discuter des attendus des agents lors de leur prochaine réunion avec le personnel. Ils ont, dans le même avis, formulé le souhait de « trouver un accord favorable sur une nouvelle proposition (du Collège Élus) plus favorable au pouvoir d’achat des agents, qui mettrait en exergue (sa) volonté de soutenir la santé et le bien-être des agents ».
Le Comité social territorial s’est de nouveau réuni ce 7 novembre 2024 avec une proposition du collège employeur revue comme suit : même base (garantie 90 %, participation 50 %) + engagement de rediscuter avant fin 2025 en fonction des orientations et projections qui seront mises au débat social sur la complémentaire santé. Les représentants du personnel ont émis un avis défavorable.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sur 37 voix, 34 POUR, 0 CONTRE, 3 abstentions (Christine CHEVALIER, Bruno VEYRAND et Emmanuel RENOUX) VALIDE :
- L’adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la collectivité ; - Le niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité à effet au 1er janvier 2025 (90 %);
- Le taux de participation de la collectivité en tant qu’employeur à la cotisation des agents (50 %).
10. Aménagement et foncier Vice-président Bruno VEYRAND
▪ Modification n°5 du PLUi : approbation
1. Rappel des objets de la modification n°5 du PLUi
Par une délibération du Conseil Communautaire en date du 25 janvier 2023, le Conseil Communautaire a prescrit une procédure de modification n° 5 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) d’Erdre et Gesvres visant à ouvrir à l’urbanisation la zone dénommée « Chemin des Varennes » aux Touches, ainsi que la zone dénommée « La Pellera » à Petit-Mars.
2. Bilan de la concertation
Une concertation a été organisée dans le cadre de cette procédure de modification. Les objectifs poursuivis et les modalités ont été fixés par la délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2023. Selon l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, les procédures de modification du plan local d’urbanisme soumises à évaluation environnementale. Selon l’article L. 103-4 du code de l’urbanisme, les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
La concertation s’est déroulée du 6 mars au 17 mai 2023. Au cours de cette concertation, une observation a été faite de manière dématérialisée (sans lien avec la procédure de modification n° 5 du PLUi), aucune observation n’a été faite sur les registres papiers mis à disposition dans les communes de Petit Mars et Les Touches. Une dizaine de personnes se sont rendues à chacune des réunions publiques organisées dans les communes concernées.
Cette concertation n’a pas mis en évidence d’opposition à ces projets d’ouvertures à l’urbanisation, ni d’opposition quant aux premières intentions d’aménagement proposées.
Par délibération en date du 22 juin 2023, le Conseil Communautaire a dressé le bilan de la concertation. La délibération et ses annexes sont annexées à la notice de présentation de la modification n° 5 du PLUi (ANNEXE 1).
3. Évaluation environnementale de la procédure
Conformément au code de l’urbanisme, une évaluation environnementale doit être réalisée dès lors que la procédure de modification est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. 26 Compte rendu conseil 07/11/2024
Au vu des premières études environnementales réalisées en amont de la prescription de la procédure, il a été décidé, par une délibération du Conseil Communautaire en date du 25 janvier 2023, de soumettre automatiquement à évaluation environnementale (sans décision de la MRAe dans le cadre de la procédure du cas par cas) la présente modification du PLUi.
L’évaluation environnementale réalisée est annexée à la présente délibération (ANNEXE 2).
Elle a fait l’objet d’un avis de la MRAE en date 7 mars 2024. Cet avis porte sur la qualité du rapport de présentation restituant l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement par le plan. Il vise à permettre d’améliorer sa conception, ainsi que l’information du public et sa participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent. L’avis ne lui est ni favorable, ni défavorable et ne porte pas sur son opportunité.
L’avis et la réponse de la CCEG aux observations et recommandations de la MRAE ont été annexés au dossier d’enquête publique dès le début de l’enquête publique, afin de permettre une information suffisante des habitants.
Afin de tenir compte de l’avis de la MRAe des précisions ont été apportées au dossier, conformément à la réponse de la CCEG.
Les principales évolutions ont porté sur :
- La mise à jour de la notice de présentation :
• Présentation des données de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), dans la perspective de la réduction de 50 % sur la période 2021/2031 par rapport à la période précédente (loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets). • Précision du degré d’urbanisation de la zone 1AUb située au sud du bourg de la commune des Touches. - La mise à jour de l’évaluation environnementale :
o Mise à jour de données environnementales sur les Touches afin de démontrer la prise en compte des enjeux environnementaux,
- Précision de la grille d’analyse des incidences potentielles du projet sur l’environnement, sur la prise en compte des nuisances liées au trafic généré par les opérations d’aménagement projetées.
4. Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et consultées sur le projet de modification n° 5 du PLUi
Le dossier de modification a fait l’objet des consultations prévues par le code de l’urbanisme. Les avis et observations recueillis, ainsi que les réponses apportées sont synthétisés ci-après.
❖ La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
La DDTM a, par un courrier en date du 15 mars 2024, émis plusieurs observations : - Une observation relative à l’absence de démonstration de l’atteinte des 20 logements par hectare à l’échelle de l’intercommunalité pour les zones urbanisées en extension.
Réponse apportée : le SCoT indique qu’à l’échelle de l’intercommunalité, la densité moyenne minimale sera de 20 logements à l’hectare. Il rappelle que cet objectif peut être décliné par l’intercommunalité en respectant les spécificités du territoire avec pour invariant un objectif de 25 log/ha pour les pôles structurants. En compatibilité avec le SCoT, la CCEG a identifié, lors de l’élaboration du PLUi, trois types de pôles. Les pôles structurants au sein desquels une densité de 25 log/ha est imposée pour les opérations en extension. Les pôles intermédiaires, au sein desquels une densité de 20 log/ha est imposée. Puis les pôles de proximité au sein desquels une densité de 15 log/ha est imposée. Les communes des Touches et de Petit- Mars étant identifiées en tant que pôles de proximité, une densité de 15 log/ha a été affichée lors de l’élaboration du PLUi et reprise dans le cadre de la modification n° 5 du PLUi. La démonstration de la compatibilité avec le SCoT a donc été produite au stade de l’élaboration du PLUi.
- Une observation relative à la différence de programmation entre la fiche action réalisée lors de l’élaboration du Plan Guide Opérationnel (dans le cadre de l’AMI cœur de bourg porté par le Département) et la programmation de l’OAP modifiée, sur la commune des Touches.
Réponse apportée : lors de l’élaboration du Plan Guide Opérationnel en 2022, une fiche action a effectivement été réalisée sur ce secteur, prévoyant la réalisation d’environ 70 logements. Cette esquisse permettait de donner une première intention d’aménagement, mais il s’agissait d’une étude capacitaire, ne tenant pas compte notamment des enjeux environnementaux et s’affranchissant de certaines règles du PLUi (ex : gestion des stationnements). Ainsi, par exemple, des études environnementales ont été menées par la suite : la zone humide a été redélimitée, des corridors écologiques ont été identifiés. Ces espaces ont été pris en compte dans le nouveau projet d’aménagement et ont conduit à réduire les emprises cessibles. 27 Compte rendu conseil 07/11/2024
- Une observation relative à l’intégration d’objectifs de production de T1 et T2 au sein des OAP sectorielles. Réponse apportée : la Communauté de Communes est consciente de la nécessité de produire des logements de plus petite taille afin de répondre à une demande croissante liée au desserrement des ménages et au vieillissement de la population. Ce travail se fait à l’échelle de chaque projet via un travail de négociation avec les opérateurs, en fonction de la situation des terrains, de la programmation, etc. Il n’a cependant pas été jugé pertinent d’inscrire ces objectifs dans les OAP. En effet, il est complexe de venir préciser dans une OAP, compte tenu de son rapport de compatibilité avec les demandes d’autorisations d’urbanisme (et non de conformité), des caractéristiques de constructions trop prescriptives, « leur fonction est de promouvoir une réglementation plus souple. En effet, elles sont destinées à orienter les projets de travaux en accord avec le parti pris d'urbanisme des auteurs d'un PLU tout en laissant une grande marge de manœuvre aux pétitionnaires pour la définition précise de leurs projets. Les OAP reposent donc sur des objectifs, exprimés par écrit ou graphiquement devant permettre un « urbanisme de projet ». Elles constituent des « coups de loupe » qui définissent les actions et opérations d'aménagement prévues par la collectivité sur certains territoires, en fixant donc des objectifs à atteindre plus que des contraintes précises à respecter. » La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 24, 17 juin 2024, 2180
- Une observation relative aux enjeux environnementaux présents sur la zone de « La Pellera » à Petit-Mars visant à démontrer davantage dans le dossier l’incapacité à éviter et réduire au maximum l’impact sur la zone humide identifiée et exposer les compensations envisagées en application du SAGE Estuaire de la Loire. Réponse apportée : une première démarche « ERC (Éviter, Réduire, Compenser) » a eu lieu lors de la phase d'élaboration du PLUi afin d’identifier les zones en extension les plus cohérentes en matière d’aménagement et les moins impactantes d’un point de vue environnemental. À ce titre des diagnostics zones humides avaient été effectués. Sur la zone de « La Pellera » à Petit-Mars, la zone humide identifiée n’était pas d’une telle ampleur.
Une deuxième démarche « ERC » a eu lieu en parallèle de la procédure de modification n° 5 avec la réalisation de nouvelles études. Ces études ont relevé davantage de zones humides qui ont pour la grande majorité été évitées. À ce jour, le projet le plus abouti (notamment en matière de production de logement, de gestion des accès et de protections des haies) engendre un impact minime sur les zones d’environ 500 m² (< au 1 000 m² du seuil de la nomenclature 3.3.1.0 de la loi sur l’eau) et permet ainsi d’éviter environ 95 % des zones humides existantes.
Les compensations ZH seront traitées en phase opérationnelle dans le cadre du dossier loi sur l’eau en fonction du projet d’aménagement finalisé. La méthode utilisée sera celle de la MNEFZH (méthodologie nationale d’évaluation des fonctions des zones humides), respectant ainsi le SAGE Estuaire de la Loire et intégrant en détail la démarche ERC.
❖ Le Pôle Métropolitain de Nantes Saint-Nazaire
Par un courrier reçu le 14 mars 2024, il a indiqué ne pas formuler d’observation, la modification répondant pleinement aux orientations du SCoT Nantes Saint-Nazaire.
❖ La Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Par un courrier en date du 19 février 2024, elle a émis un avis favorable au projet de modification.
❖ La Chambre de commerce et d’industrie
Par un courrier en date du 4 janvier 2024, elle a indiqué que la modification n’appelait pas de remarque particulière.
❖ Le Département de la Loire-Atlantique
Par un courrier reçu le 1er mars 2023, le Département a émis un avis favorable au projet de modification, sous réserve de la prise en compte des préconisations suivantes :
- Concernant l’OAP C25 sur la commune des Touches, un accès direct sur la RD 164 (rue du Calvaire) n’est pas envisageable, les conditions de visibilité en entrée d’agglomération n’étant pas conformes. Il conviendra de renforcer cette entrée d’agglomération par un aménagement de sécurité adapté. L’accès devra être déplacé au plus loin de l’entrée d’agglomération au niveau de la parcelle 224.
Réponse apportée : la réalisation d’un aménagement sécurisé en lien avec la réalisation du projet d’aménagement est prévue. Par ailleurs, un déplacement du panneau d’agglomération est envisagé afin d’éloigner l’accès de l’entrée d’agglomération.
- Concernant l’OAP C25 sur la commune des Touches, les perméabilités piétonnes devront être adaptées aux cycles en privilégiant des aménagements de type “voie verte” d’une largeur minimale de trois mètres. Réponse apportée : cette donnée sera vue en phase opérationnelle. 28 Compte rendu conseil 07/11/2024
- Le Département invite les communes à réfléchir à la gestion de ses eaux pluviales et à limiter et maitriser au maximum leur débit vers le réseau public ou le milieu naturel afin de permettre la réalimentation des nappes souterraines.
Réponse apportée : la gestion des eaux pluviales est bien prise en compte par les communes. Des notices d’assainissement eaux pluviales ont été élaborées par chaque commune et annexées au PLUi.
❖ La Chambre d’Agriculture
Par un courrier en date du 19 janvier 2024, la chambre d’Agriculture a émis un avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations suivantes :
- Concernant le secteur du chemin des Varennes aux Touches : la chambre d’Agriculture invite à informer en amont les exploitants évincés concernés, et à intégrer au sein de la zone des espaces-tampons végétalisés d’une largeur minimale de cinq mètres en contiguïté des espaces agricoles.
Réponse apportée : comme indiqué dans l’OAP modifiée, une transition végétale sera travaillée dans le projet d’aménagement entre les espaces à vocation d’habitat et les espaces agricoles. En revanche il n’est pas prévu d’intégrer une bande tampon d’une largeur de cinq mètres, la zone de non-traitement n’ayant pas vocation à être gérée sur les espaces privés du futur lotissement.
- Concernant le secteur de « la Pellera » à Petit-Mars, il est souhaitable de modifier la densité de l’OAP et de la faire passer de 15 à 28 logements/ha, d’informer les exploitants évincés concernés, et d’intégrer une zone tampon de cinq mètres au sein de l’OAP.
Réponse apportée : les densités affichées dans les OAP du PLUi sont des densités brutes, c’est-à-dire qu’elles prennent en compte les surfaces utilisées par les équipements, la voirie, les espaces verts, soit toutes les surfaces aménagées pour les besoins de la population habitant les logements construits dans l’espace considéré. Il n’est donc pas envisagé de modifier cette densité pour inscrire à la place la densité nette calculée, après retrait de toutes les emprises non cessibles. Par ailleurs, une transition végétale sera travaillée dans le projet d’aménagement entre les espaces à vocation d’habitat et les espaces agricoles. En revanche il n’est pas prévu d’intégrer une bande tampon d’une largeur de cinq mètres.
❖ Les communes
La commune de Sucé-sur-Erdre a, par un courrier en date du 29 décembre 2023, indiqué ne pas avoir d’observation particulière à formuler sur le dossier.
La commune de Treillières a, par un courrier en date du 19 février 2024, indiqué ne pas avoir d’observation particulière à formuler sur le dossier.
La commune de Petit-Mars a, par une délibération du conseil municipal du 22 février 2024, indiqué ne pas avoir d’observation sur la modification n° 5 du PLUi.
La commune des Touches a, par une délibération du conseil municipal en date du 23 février 2024, émis un avis favorable sur le projet de modification n° 5 du PLUi.
5. Enquête publique
5.1. Déroulé et bilan de l’enquête publique
Le projet de modification n° 5 du PLUi, complété de l’ensemble des avis recueillis, a été soumis à enquête publique.
Cette enquête a été conduite par Monsieur René PRAT, commissaire enquêteur désigné par décision du Président du Tribunal Administratif en date du 5 février 2024. Les modalités d’organisation de l’enquête publique ont été définies par la CCEG, en concertation avec le commissaire enquêteur. L’enquête publique s’est déroulée pendant une période de 33 jours consécutifs, du lundi 18 mars 2024 à 9h00 au vendredi 19 avril 2024 à 17h00. À noter que cette enquête publique portait sur la modification n° 5, mais également sur la modification n° 6 du PLUi.
Le commissaire enquêteur s’est tenu à disposition du public, pour recevoir ses observations et propositions, au cours de cinq permanences qui se sont tenues au siège de la Communauté de communes Erdre et Gesvres, en mairie des Touches, de Petit-Mars et de Treillières. Quatre personnes ont pu être rencontrées.
Le dossier soumis à l’enquête publique était tenu à disposition du public au siège de la CCEG, sous format papier et informatique, ainsi que dans les communes de Petit-Mars, Les Touches et Treillières sous format papier. Par ailleurs, le 29 Compte rendu conseil 07/11/2024
dossier était également accessible depuis le site internet du registre dématérialisé (1516 visites dénombrées dont 603 personnes ayant téléchargé au moins un document).
Le public a eu la possibilité de déposer ses observations selon quatre moyens : sur les registres papiers disponibles dans chacun des lieux d’enquête (0 observation), par courrier postal envoyé au commissaire enquêteur (1 observation), sur le registre dématérialisé (12 observations), par courrier électronique sur une boite mail spécifique (1 observation). Les observations qui n’ont pas été déposées directement sur le registre dématérialisé, y ont toutes été intégrées au fil de l’eau par les services de la CCEG : ce registre recensait donc l’ensemble des demandes.
5.2. Analyse des observations émises dans le cadre de l’enquête publique
Sur les 14 observations émises dans le cadre de l’enquête publique unique relative aux modifications n° 5 et n° 6 du PLUi :
- Quatre concernaient spécifiquement la modification n° 6,
- Six concernaient spécifiquement la modification n° 5,
- Une concernait de manière globale les deux procédures,
- Une concernait des terrains situés en zone agricole sur la commune des Touches, sans lien avec les secteurs objets des procédures,
- Deux observations identiques n’étaient pas localisées.
Aucune observation n’a été formulée à l’égard de la zone du « Chemin des Varennes » aux Touches.
Concernant l’opération de « la Pellera » à Petit-Mars, les observations peuvent être classées en trois objets : - Questionnement sur les accès via le lotissement riverain au nord : sur ce point, il peut être précisé que le cahier des charges du lotissement actuel prévoit une obligation de raccordement pour le futur lotissement. Néanmoins, les accès de la nouvelle zone ont été étudiés pour éviter un report de la totalité des flux sur le lotissement existant.
- Questionnement sur le devenir des parcelles situées au sein de l’OAP mais classées en zone Ub et constitutives de fonds de jardin : ces parcelles sont dans l’OAP depuis l’élaboration du PLUi et le demeurent dans la modification n° 5 du PLUi. Le projet d’aménagement en réflexion actuellement ne porte pas sur ces parcelles, les propriétaires n’étant pas vendeur.
- Demande de correction des noms de voie dans les orientations littérales du l’OAP : cette demande est prise en compte.
L’observation de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO 44) portait quant à elle sur les deux procédures de modification et abordait plusieurs thématiques : la consommation d’espaces agricoles et naturels, la destruction des zones humides et les atteintes à la biodiversité, l’accessibilité aux études environnementales, la lutte contre le changement climatique et l’adaptation au changement climatique.
Des réponses individualisées ont été apportées à chacune des observations dans le cadre de la réponse de la CCEG au procès-verbal de synthèse des observations du public. Elles sont par ailleurs reprises par le commissaire enquêteur dans son rapport.
L’analyse des observations du public a conduit à faire évoluer à la marge les orientations littérales de l’OAP C39 « La Pellera » à Petit-Mars (correction des noms de voie).
5.3. Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a remis le 26 avril 2024 son procès-verbal de synthèse des observations du public, par lequel il indique les points sur lesquels une réponse de la CCEG sera attendue. La CCEG a transmis en retour le 7 mai 2024 ses éléments d’analyse sur les questions soulevées (annexes du rapport du commissaire enquêteur). Le commissaire enquêteur a ensuite remis à la CCEG le 17 mai 2024 son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification n° 5 du PLUi. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été publiés sur le site internet du registre dématérialisé de l’enquête publique. Un lien vers ces documents est disponible sur le site internet de la CCEG (plui.cceg.fr). Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la modification n° 5 du PLUi qui en résulte en application de l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme.
Le dossier de modification n° 5 du PLUi ainsi que l’évaluation environnementale de la procédure, l’avis de la MRAE et la réponse de la CCEG, l’avis des personnes publiques associées, le rapport et les conclusions du commissaire 30 Compte rendu conseil 07/11/2024
enquêteur, étaient consultables dans leur intégralité par les membres du conseil communautaire avant la présente séance, par voie dématérialisée ainsi qu’en format papier au service urbanisme, afin qu’ils puissent en avoir une bonne connaissance.
La note explicative de synthèse correspondant à l’objet de la présente délibération a été annexée aux convocations des élus.
Après transmission au contrôle de légalité de la Préfecture de la Loire Atlantique et accomplissement des formalités de publicité, le PLUi modifié, devenu exécutoire, pourra être consulté par le public sur le site internet de la Communauté de communes Erdre et Gesvres (plui.cceg.fr), au service urbanisme de la CCEG et dans les locaux de la Préfecture de la Loire Atlantique.
Ceci exposé :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 153-36 et suivant et L. 153-41 et suivant, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 janvier 2021 approuvant la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 février 2022 approuvant la modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2022 approuvant la révision allégée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022 approuvant la mise en compatibilité n° 1 du PLUi par déclaration de projet,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 mai 2023 approuvant la modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 mars 2024 approuvant la modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2024 approuvant la modification n° 6 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 janvier 2023 prescrivant la modification n° 5 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 juin 2023 tirant le bilan de la concertation relative à la modification n° 5 du PLUi,
VU la décision du Tribunal Administratif de Nantes en date du 16 janvier 2024 désignant Monsieur René PRAT comme commissaire enquêteur,
VU l’arrêté du Président de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres en date du 5 février 2024 relatif à l’ouverture de l’enquête publique,
VU la consultation et les avis des personnes publiques associées et consultées, VU l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale en date du 7 mars 2024, VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur remis le 17 mai 2024, VU le dossier de modification n° 5 du PLUi annexé à la présente délibération,
Considérant que certains points du projet initial ont été modifiés afin de prendre en compte les avis joints au dossier et les observations du public, sans que cela remette en cause l’économie générale du projet de modification n° 5 du PLUi, ni le PLUi approuvé le 18 décembre 2019,
Considérant qu’en cet état le dossier de modification n° 5 du PLUi ainsi modifié a été mis à disposition des élus du Conseil Communautaire préalablement à cette séance afin qu’ils puissent en prendre connaissance et est prêt à être approuvé,
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le projet de modification n° 5 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) tel qu’annexé. 31 Compte rendu conseil 07/11/2024
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CCEG et en mairies de Petit-Mars et des Touches durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la CCEG ainsi que sur le portail national de l'urbanisme.
La présente délibération sera exécutoire dès réception par le Préfet et après accomplissement des mesures de publicités précitées.
▪ Modification n° 8 du PLUi : prescription
Contexte
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres a été approuvé le 18 décembre 2019 en Conseil Communautaire. Il s’agit d’un document « vivant » qui doit nécessairement évoluer pour garantir la cohérence entre planification et projets. Dans cette perspective, il a connu depuis plusieurs procédures d’évolution.
Aujourd’hui, pour permettre le développement de la commune de Nort-sur-Erdre, et ainsi rendre possible une opération d’habitat sur le secteur « Les Fresnes », actuellement fermé à l’urbanisation (zonage 2AU), une nouvelle procédure d’évolution du PLUi est apparue nécessaire.
• La zone « Les Fresnes » est située au sud-ouest du centre-ville de la commune de Nort-sur-Erdre et représente une superficie d’environ 6 hectares.
Préalablement au lancement de la procédure de modification du PLUi, des premières études environnementales ont été réalisées sur ce secteur afin notamment de s’assurer de l’absence de zone humide (pas de zone humide identifiée lors des études menées dans le cadre de l’élaboration du PLUi). Un diagnostic complet a donc été réalisé selon la méthodologie conforme à la règlementation en vigueur. En conclusion de cette étude, aucune zone humide n’est présente sur le site investigué, que ce soit du point de vue du critère pédologique que du critère de la végétation.
1) Objectifs de la modification n° 8 du PLUi
La procédure de modification n° 8 portera donc sur les points suivants :
• L’ouverture à l’urbanisation de la zone « Les Fresnes » à Nort-sur-Erdre, induisant notamment un classement au règlement graphique en 1AU, et l’évolution de l’OAP correspondante.
• La modification du règlement littéral et/ou graphique à des fins d’ajustements et adaptations de mesures et/ou articles.
Conformément à l’article L153-31 du code de l’urbanisme, ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de modification dans la mesure où elles n’auront pas pour conséquence : • Soit de changer les orientations définies par le PADD,
• Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, • Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances, • Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ;
• Soit de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 153-38 du code de l’urbanisme, cette procédure portant sur une ouverture à l’urbanisation, il convient de justifier de « l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones » par le biais d’une délibération motivée de l’organe délibérant.
2) Justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone « Les Fresnes » à Nort-sur-Erdre au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones 32 Compte rendu conseil 07/11/2024
2.1. Rappel des objectifs de production de logement
Le PADD du PLUi approuvé le 18 décembre 2019 fixe une production de 1 080 logements de 2018 à 2030, soit une production moyenne annuelle de 90 logements pour la commune de Nort-sur-Erdre, en tant que pôle structurant.
Au regard de l’analyse des données du service Application du Droit des Sols (ADS) et plus particulièrement de l’évolution du nombre d’autorisations par année, on constate un nombre plus élevé d’autorisations délivrées en 2019 puis 2022. Cela correspond aux suites des phases de commercialisation des opérations du Clos du canal I et du Clos du Canal II. On remarque en 2023 et 2024 une baisse du nombre d’autorisations délivrées.
Source : données ADS – CCEG
Il est important de préciser qu’un permis de construire autorisant la construction de 59 logements sous forme de deux collectifs a été délivré en 2024 rue François Dupas. Cependant, du fait de l’absence d’accord sur la vente du foncier, ce permis de construire ne sera pas mis en œuvre en 2024. À cet effet, il n’est indiqué dans le tableau ci-dessus que l’autorisation de 14 logements en 2024 (et non 73 logements). S’agissant toujours d’une capacité d’urbanisation encore inexploitée, l’analyse détaillée ci-après intègre le potentiel de 59 logements identifié sur ce site (cf. n° 23. carte en annexe) dans le potentiel de logements à produire d’ici 2030.
Ainsi, le nombre de logements autorisés depuis 2019 est de 395 logements. On note par ailleurs qu’au cours les dernières années, outre les opérations du Clos du canal I et du Clos du Canal II, la production de logements s’est faite dans les zones urbaines du bourg et des hameaux conformément au PADD du PLUi qui fixe comme objectif de permettre l’accueil a minima de 30 % des objectifs de production de logements au sein de l’enveloppe urbaine.
Compte tenu de l’objectif fixé par le PLUi pour la commune, il reste donc 685 logements à autoriser d’ici 2030.
2.2. Étude de la capacité d’urbanisation encore inexploitée dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.
Afin d’identifier les secteurs de développement de l’offre en logements, la capacité d’urbanisation au sein de l’enveloppe urbaine a donc été analysée ci-dessous.
Préalablement, concernant la vacance, on observe 315 logements vacants en 2021 à Nort-sur-Erdre, représentant 7,6 % du parc. La vacance est un phénomène naturel sur un territoire. Les nouvelles constructions, les changements de propriétaires, les successions, etc., sont générateurs de moments de vacance, nécessaires au bon fonctionnement du marché immobilier. Il est ainsi estimé qu’un territoire « à l’équilibre » nécessite entre 6 % et 7 % de logements vacants (taux de vacance « raisonnable » qui permet la rotation dans le parc de logements et garantit une fluidité dans les parcours résidentiels). La faible vacance à l’échelle de la CCEG marque une tension du marché du logement. On pointe toutefois une vacance plus importante sur les communes du nord du territoire, plus éloignée de la métropole Nantaise.
S’agissant d’une vacance tenant à des situations particulières et difficilement mobilisables, la résorption de la vacance n’est donc pas un levier majoritaire à actionner pour la production de logements en renouvellement urbain. Néanmoins, on peut noter que la CCEG porte une politique volontariste en faveur de la rénovation du bâti, qui peut contribuer à réduire ce phénomène. Dans ces conditions, sur la base d’un effort permettant de revenir à un taux de 6 % de vacance, un potentiel de 25 logements a tout de même été intégré dans l’analyse (potentiel de cinq logements par an jusqu’à 2030).
L’étude du potentiel mobilisable dans le bourg s’est appuyée sur les gisements identifiés lors de l’élaboration du PLUi ainsi que dans le cadre de l’élaboration de la stratégie foncière réalisée par la commune en 2023 en lien avec l’élaboration du troisième Programme de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres. Ce travail a été complété par une analyse de la faisabilité opérationnelle de chaque secteur (dureté foncière, environnement, topographie, etc.).
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Nombres de logements autorisés 80 170 25 37 90 59 14 33 Compte rendu conseil 07/11/2024
L’analyse a pris en compte le principe de la rétention foncière correspondant au phénomène de non-utilisation des droits à construire par les propriétaires de terrains à bâtir. En effet, une partie du potentiel foncier identifié comme susceptible d’accueillir de nouveaux logements ne fera en réalité l’objet d’aucun projet de construction. Cette rétention foncière s’explique majoritairement par les facteurs suivants :
- La parcelle fait l’objet d’un autre usage,
- La parcelle fait l’objet d’un autre projet,
- Le foncier constitue un patrimoine familial,
- Le propriétaire a recours à la rétention foncière dans une stratégie économique rationnelle.
Pour chaque secteur un coefficient de réalisation du projet d’ici 2030 a donc été appliqué : 100 % pour les mutations à court terme, 80 % pour les mutations à moyen terme, 50 % pour les mutations à long terme.
L’analyse détaillée de la faisabilité opérationnelle des différents potentiels identifiés et non mobilisés à ce jour est annexée à la présente délibération (ANNEXE 1 : ANALYSE DE LA FAISABILITÉ OPÉRATIONNELLE DANS LES GISEMENTS MOBILISABLES IDENTIFIÉS AU SEIN DE L’ENVELOPPE URBAINE DE NORT-SUR-ERDRE).
Cette analyse a révélé un potentiel de logements au sein de l’enveloppe urbaine du bourg estimable à environ 348 logements d’ici 2030.
On peut préciser que sur le volume total de logements à produire au sein de l’enveloppe, 25 % seront dédiés à du logement locatif social, dont une part non négligeable réalisée sur du foncier porté par la collectivité, situé au plus près des services et commerces. Par ailleurs les opérations envisagées à court et moyen terme devraient également permettre la réalisation de cellules commerciales en rez-de-chaussée, conformément à la politique de soutien et de mise en valeur du commerce en centre-ville.
Il est à noter que la commune de Nort-sur-Erdre a intégré le dispositif Petite Ville de Demain (PVD) et a signé, le 30 novembre 2022, une convention cadre sur la durée 2021/2026 précisant les ambitions retenues et les grandes orientations stratégiques, à savoir :
- Conforter le rôle de petite ville centre de Nort-sur-Erdre,
- Renforcer la singularité et l’identité du centre-ville Nortais,
- Un centre-ville attractif, accessible et créateur de liens.
Sur la base du projet de territoire, le programme PVD décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme, pour le renforcement des fonctions de centralité. Le programme mobilise, dans la durée, les moyens des partenaires publics et privés.
Au sein de cette démarche, il existe par exemple une action d’amélioration du parc de logements privés. On y trouve notamment le renforcement de l’application des dispositifs de rénovation existants. En effet, de nombreuses interventions sur l’amélioration du parc privé sont en cours de réalisation dont l’attribution de subventions apportant une aide financière aux ménages pour soutenir la rénovation énergétique et le recours aux matériaux biosourcés.
Une autre action vise le renouvellement urbain de l’ilot du 23 rue Meuris (cf. n° 6. carte en annexe) pour lequel la collectivité a engagé des études et consulté des opérateurs. Démarche qui témoigne de l’action de la commune et de sa politique forte en matière de renouvellement urbain. Néanmoins, la consultation n’a pas abouti à la candidature d’opérateur. Cet exemple montre la difficulté à faire du renouvellement urbain, du fait des contraintes que sont, à titre indicatif : les coûts de démolition/construction, le coût du foncier, la surface trop faible pour un bilan d’opération équilibré, etc. La commune prévoit de déposer une demande de subvention « fonds friches » début 2025. La démolition
du bâti devrait intervenir courant 2025 afin de céder un foncier nu.
De la même manière, la commune de Nort-sur-Erdre travaille à la réalisation du projet de renouvellement urbain du secteur des Orionnais (cf. n° 23 et n° 24. carte en annexe) notamment en finançant une étude de faisabilité. Le travail a abouti à l’autorisation d’un permis de construire sur une partie du secteur, néanmoins ce dernier n’a pu être mis en œuvre du fait d’absence d’accord sur la vente du foncier.
La commune travaille également sur un projet de renouvellement urbain avec un bailleur social pour développer du locatif social et des logements en accession sociale sur un foncier communal, rue François Dupas (cf. n° 21. carte en annexe). Un projet dont l’équilibre est difficile en raison notamment du coût de démolition des garages à prévoir. 34 Compte rendu conseil 07/11/2024
Ces divers exemples illustrent l’implication de la commune dans une politique de renouvellement urbain avec la recherche d’une production d’offre de logements diversifiés, la mise en œuvre d’une stratégie foncière, le financement d’étude de faisabilité, etc., mais ils montrent aussi les difficultés rencontrées limitant la réalisation d’opérations de renouvellement urbain.
Par ailleurs, de nombreuses acquisitions ont également été réalisées en cœur de bourg, ceci en déclinaison de la stratégie foncière communale et de la volonté de limiter la consommation d’espaces agricoles et naturelles en favorisant le renouvellement urbain et les programmes d’habitat au sein de l’enveloppe urbaine.
Concernant le foncier privé identifié dans l’étude, dans le cadre de sa stratégie, la commune a choisi de se concentrer sur les secteurs en cœur de bourg et plus difficilement réalisables, compte tenu de la configuration parcellaire, et nécessitant donc un portage foncier sur un temps plus long. La commune travaille depuis plusieurs années avec l’Établissement Public Foncier (EPF) de Loire-Atlantique, démontrant là encore sa volonté d’intervenir sur le renouvellement de son tissu. Elle lui a par ailleurs délégué son droit de préemption urbain sur certains secteurs stratégiques.
Néanmoins, la puissance publique ne peut intervenir sur tous les secteurs pour des raisons financières. La mise en place d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) est donc l’outil le plus adapté pour encadrer le devenir des secteurs moins stratégiques et moins complexes à mettre en œuvre, les orientations établies (phasage, densité, etc.) permettant à la commune de travailler avec les aménageurs pour parvenir à un projet urbain cohérent pour la commune.
Le recours à l’expropriation pourrait être envisageable pour permettre une meilleure maitrise foncière, mais n’est pas garanti. En effet, la configuration du parcellaire actuel, ne permettant de réaliser que des petites opérations, ne permet pas de justifier une atteinte au droit de propriété et ne justifie donc pas l’utilité publique de l’opération. Le nombre de logements à produire sur ces secteurs mis en perspective avec l’atteinte portée au droit de propriété, au coût du foncier, et aux inconvénients d’ordre social ou économique, ne permet pas de garantir l’obtention de déclaration d’utilité publique par le préfet.
Par ailleurs, dans le cadre des études menées lors de l’élaboration du PLUi, le potentiel mobilisable dans les hameaux avait été estimé. Il correspondrait pour la période 2025/2030 à neuf logements.
2.3. Conclusion
L’analyse de la capacité d’urbanisation encore inexploitée a pu mettre en évidence les données chiffrées suivantes :
Nombre de logements à produire sur la durée de vie du PLUi 1080
Nombre de logements autorisés de 2019 à 2022 395
Reste à autoriser d'ici 2030 685
Nombre de logements potentiels dans l'enveloppe urbaine 348
Nombre de logements potentiels dans les hameaux 9
Nombre de logements issus changement destination (2025/2030) 40
Nombre de logements en BIMBY (2025/2030) 40
Nombre de logements potentiels lié à la résorption de la vacance 25
Déficit de logement d'ici 2030 223
Considérant ces éléments, il reste donc un déficit de 223 logements à produire d’ici 2030 (soit environ 2,5 années de production de logements). L’ouverture à l’urbanisation du secteur « Les Fresnes » permettra donc de répondre en partie à ce déficit si les secteurs viennent à être aménagés selon les projections estimées.
Il ressort de cette étude qu’afin d’accompagner le changement de paradigme en cours d’émergence, suite à la loi Climat et Résilience, où l’approche expansionniste est limitée au profit d’une politique de régénération urbaine, une période transitoire est toutefois nécessaire pour permettre le maintien de l’offre en logements.
En effet, chaque commune s’est fixé des objectifs de construction de logements à atteindre pour pouvoir loger ses administrés. Au vu du temps de réalisation des projets en renouvellement urbain, plus long mais aussi souvent plus complexe techniquement et financièrement, il convient, pour maintenir une offre en logements suffisante, de ne pas 35 Compte rendu conseil 07/11/2024
stopper tout projet en extension urbaine, pendant une période de transition, période que la loi Climat et Résilience introduit elle-même avant l’application du Zéro Artificialisation Nette.
3) Àvaluation environnementale
Selon l’article R.104-12 du code de l’urbanisme la procédure de modification peut être soumise à évaluation environnementale dans le cadre de la procédure du cas par cas, s’il est établi que cette modification est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Considérant les éléments rappelés ci-avant, notamment l’ouverture à l’urbanisation d’environ six hectares, il a été décidé de soumettre automatiquement à évaluation environnementale (sans décision de la MRAe dans le cadre de la procédure du cas par cas) la présente modification du PLUi. Cette étude sera réalisée conjointement à l’élaboration de la notice de présentation de la présente modification.
4) Modalités de concertation s’appliquant durant la procédure
Selon l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : (…) b) La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ; (…). »
Selon l’article L. 103-4 du code de l’urbanisme, « les modalités de la concertation permettent pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou règlementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente. »
Dans cette perspective, il est ainsi prévu d’organiser une concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet. Cette concertation a pour objectifs de :
- Informer les habitants de l’objet de la modification du PLUi ;
- Recueillir la parole des habitants (contribution et avis).
Les modalités de concertation sont fixées comme suit, pendant toute la durée de l’élaboration du projet: - Moyens d’information :
o Publication d’une note d’information sur le contenu de la modification n° 8 du PLUi sur le site internet https://plui.cceg.fr/ ainsi que sur le site internet de la mairie de Nort-sur-Erdre, o Mise à disposition de cette note en version papier en mairie de Nort-sur-Erdre, o Organisation d’une réunion d’information.
- Moyens d’expression
o Mise à disposition d’un registre de concertation destiné aux observations de toute personne interessée à la mairie de Nort-sur-Erdre aux heures et jours habituels d’ouverture. Les remarques pourront également être adressées par voie postale à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes ou à l’adresse mail plui@cceg.fr en précisant « Modification n° 8 du PLUi ».
À l’issue de la concertation, un bilan sera tiré par le conseil communautaire. Ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique avec les avis des personnes publiques associées (PPA).
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de prescrire la modification n° 8 du PLUi.
La note explicative de synthèse correspondant à l’objet de la présente délibération a été annexée aux convocations des élus.
Ceci exposé :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 153-36 et suivant et L. 153-41 et suivant, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres, 36 Compte rendu conseil 07/11/2024
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 janvier 2021 approuvant la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 février 2022 approuvant la modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2022 approuvant la révision allégée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022 approuvant la mise en compatibilité n° 1 du PLUi par déclaration de projet,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 mai 2023 approuvant la modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 mars 2024 approuvant la modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2024 approuvant la modification n° 6 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
Considérant, selon les articles L. 153-31 et L. 153-36 du code de l’urbanisme, que ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de modification dans la mesure où elles n’auront pas pour conséquence : - Soit de changer les orientations définies par le PADD
- Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière - Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances ; - Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ;
- Soit de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté.
Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;
Considérant que cette ouverture à l’urbanisation se justifie au regard des éléments exposés ci-avant ;
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE la justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU « Les Fresnes » à Nort-sur-Erdre au regard des éléments exposés ci-dessus,
PRESCRIT la modification n° 8 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) pour concrétiser le projet d’aménagement sur la commune de Nort-sur-Erdre,
DECIDE de réaliser une évaluation environnementale de la modification n° 8 du PLUi, FIXE les objectifs poursuivis par la concertation comme définis ci-dessus, FIXE les modalités de la concertation comme déterminées ci-dessus,
Conformément aux articles R. 153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CCEG et à la mairie de Nort-sur-Erdre durant un mois, et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs.
Conformément à l’article L. 153-40 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération, accompagnée du projet de modification du PLUi, sera notifiée pour avis au préfet de LOIRE-ATLANTIQUE, aux personnes publiques associées (PPA) mentionnés aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code, ainsi qu’aux maires des communes concernées, avant le début de l’enquête publique.
En application de l’article L. 153-41 du Code de l’Urbanisme, le projet sera soumis à enquête publique. La présente délibération sera exécutoire dès réception par le préfet et après accomplissement des mesures de publicités précitées. 37 Compte rendu conseil 07/11/2024
11. Service public de prévention et gestion des déchets Vice-président Patrice PINEL
En l’absence de Patrice PINEL, Chrystophe PABOIS présente le dossier.
▪ Marché de Gestion des Hauts de Quai des Déchèteries : autorisation de signature du marché
Le marché de gestion du haut de quai des déchèteries actuel prendra fin au mois de février 2025. Une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée le 9 juillet 2024 avec la publication de l’avis d’appel public à la concurrence.
Les principales caractéristiques du marché sont :
- Une durée de trois ans renouvelables deux fois un an
- Un début de prestation fixée au 1er février 2025
- Pas de prestation distincte donc pas de nécessité de prévoir des lots
- Missions principales : accueil des usagers, demandes d’enlèvement des déchets et entretien des sites
Les critères de sélection des offres étaient les suivants :
- Prix des prestations : 40 points
- Valeur technique : 50 points avec les sous-critères suivants :
• Organisation de la prestation de gestion du haut de quai : 30 points
• Formation et suivi des agents d’accueil : 10 points
• Suivi des prestations : 10 points
- Développement durable : 10 points
Deux offres ont été reçues dans les délais, celle des sociétés URBASER ENVIRONNEMENT et TRIBORD. Ces deux offres étaient complètes et les candidatures étaient recevables.
Lors de sa réunion en date du 15 octobre 2024, la Commission d’appel d’offres a choisi de retenir l’offre de la société TRIBORD sur la base de l’analyse et du classement qui lui ont été présentés. Les notes obtenues sont les suivantes :
- Société Urbaser Environnement :
• Prix : 31,03/40
• Valeur technique : 42/50
• développement durable : 8,20/10
- Société TRIBORD :
• Prix : 40/40
• Valeur technique : 46/50
• Développement durable : 9,60/10
URBASER ENVIRONNEMENT a fait une offre chiffrée à 2 317 604,76 euros TTC alors que l’offre de TRIBORD était chiffrée à 1 798 011 euros TTC.
François OUVRARD demande si d’autres sociétés ont adressé leur candidature. Chrystophe PABOIS répond qu’elles étaient trois au total.
Jean-François CHARRIER demande si le marché porte sur l’ensemble des déchèteries. Chrystophe PABOIS répond par l’affirmative, à l’exception de la déchèterie de Saint-Mars-du-Désert. Celle-ci pourra être intégrée au marché, en fonction des décisions que prendra la CCEG dans les mois à venir.
➢ Au regard du montant du marché, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sur 37 voix, 35 POUR, 2 ABSTENTIONS (Barbara NOURRY, Jean-François CHARRIER), 0 CONTRE
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte d’engagement avec la société TRIBORD pour un montant de 1 798 011 euros TTC pour une durée de trois ans. 38 Compte rendu conseil 07/11/2024
12. Agriculture Vice-présidente Barbara NOURRY
▪ Renouvellement conventions triennales avec les partenaires du Projet Agricole et Alimentaire pour la période 2025-2027
Contexte :
L'alimentation et l'agriculture sont des sujets transversaux identifiés comme prioritaires dans le projet de territoire 2021 – 2026. La CCEG a validé le renouvellement de son Projet Alimentaire de Territoire et son Projet Agricole en 2021. Les conventions partenariales 2022-2024 avec la Chambre d’agriculture Pays de la Loire, le collectif TACTS et la SCIC Nord Nantes arrivent à échéance en cette fin d’année. Les conventions triennales proposées avec ces mêmes partenaires ont pour objet de poursuivre la mise en œuvre des actions du projet agricole et alimentaire de la CCEG pour la période 2025-2027. Ces actions sont inscrites au Plan Pluriannuel d’Investissement. Le contenu des conventions a été travaillé avec les différents partenaires.
Partenaires agricoles :
Il est proposé de poursuivre le travail engagé jusqu’ici avec les partenaires agricoles suivants : • La Chambre régionale d’agriculture Pays de la Loire (CAPDL)
• La SCIC Nord Nantes (SCIC NN)
• Le collectif TACTS, pour faciliter le suivi des actions, il est proposé un conventionnement avec chaque partenaire agricole du collectif :
o Construire pour une agriculture Paysanne Performante et Plurielle 44 (CAP44) o Coopérative d’installation en agriculture paysanne 44 (CIAP)
o Centre d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu rural 44 (CIVAM44) o Groupement des agriculteurs biologiques du 44 (GAB44)
o Terre de Liens Pays de la Loire
En 2022-2024, une seule convention avait été signée avec le collectif TACTS pour l’ensemble des actions (CAP44, CIVAM, GAB44, CIAP, TDL). Pour la période 2025-2027, les conventions ont été travaillées en bilatéral avec chaque partenaire. Il est donc proposé de réaliser une convention avec chaque membre du collectif dans un souci de facilitation de la coordination et du suivi des actions.
Contenu des conventions :
Le programme d’actions pour 2025 a été travaillé avec chaque partenaire et est inscrit dans les propositions de convention triennale. Le programme d’actions pour les années 2026 et 2027 sera défini en 2025, à l’issue du travail de prospective agricole et alimentaire de la CCEG. La validation du plan d’actions nécessitera un passage en conseil communautaire pour validation et intégration dans la convention par le biais d’un avenant. Les actions dites « annuelles » seront prioritairement reconduites. À l’issue de l’étude prospective et du travail de concertation qui sera réalisé en 2024/2025, les actions ponctuelles et annuelles pourront être modifiées, prolongées, supprimées en fonction des priorités ressorties.
L’ensemble des conventions 2025-2027 avec les partenaires cités ci-dessus visent à poursuivre les actions du Projet Agricole et Alimentaire de la CCEG, présentées ci-dessous :
o Politique alimentaire territoriale (PAT) :
• Développement de l’offre alimentaire de proximité et de qualité, accompagner et former les producteurs locaux (exemples d’actions : journée technique sur la construction du prix/communication digitale/ aménagement d'un point de vente/évènement à la ferme, communiquer/développer ses débouchés etc.) , accompagner le développement commercial des exploitations en B to B (exemples d’actions : accompagner les agriculteurs s'engageant dans un développement auprès de la GMS, des magasins spécialisés ou de la restauration collective), accompagner le développement ou la consolidation de filières en circuits courts et/ou en agriculture biologique (exemples d’actions : formations, portes ouvertes etc.). Partenaires concernés en 2025 : CAPDL, GAB44, CAP44, CIAP. 39 Compte rendu conseil 07/11/2024
• Faciliter le développement des circuits courts de proximité en mettant en lien l’offre alimentaire de proximité et la demande, accompagnement de la restauration collective et/ou professionnelle à l’approvisionnement local et biologique (exemples d’actions : projet de planification en restauration collective, journée de sensibilisation des élus au passage en régie directe ou en gestion concédée avec cuisine sur place pour la restauration collective, accompagnement au suivi ou à la rédaction des marchés publics, participation à l’animation du réseau des cantines, de formations et journées techniques pour les cuisiniers et agents de restauration collective, accompagnement à l’atteinte des objectifs de la loi EGALIM). Partenaires concernés en 2025 : CAPDL, GAB44, CIVAM44.
• Actions de sensibilisation à l’agriculture et à l’alimentation locale, saine et de qualité auprès du grand public (exemples d’actions : Défi Foyers À Alimentation Positive, animations scolaires, animations culturelles tout public).
Partenaires concernés en 2025 : GAB44, CAPDL.
o Politique agricole territoriale :
Transition agroécologique
• Sensibiliser et former pour accompagner agriculteurs et élus du territoire (exemples de thématiques : gestion qualitative et quantitative de l’eau à l’échelle de l’exploitation, les systèmes autonomes et économes, agriculture et qualité de l’air, agronomie, agroforesterie, gestion des effluents, captation du carbone, agroforesterie, échanges parcellaires pour diminuer les déplacements et augmenter les surfaces fourragères, visites techniques pour accompagnement individuel des agriculteurs, etc.). Participer à des actions d’innovation et d’expérimentation et les développer pour favoriser la transition agroécologique sur le territoire.
Partenaires concernés en 2025 : CAPDL, GAB44, CIVAM44.
• Gérer les déchets de la REP pneumatique : organisation de la collecte de pneus d’ensilage 2025 à l’échelle de la CCEG (Revalorisation prises en charge par le REP).
Partenaire concerné en 2025 : CAPDL.
Stratégie foncière
• Animer le comité local et observatoire de l’installation/transmission TRAJECTOIRE : Participer aux groupes opérationnels locaux, alimenter l’observatoire avec des données des porteurs de projets en recherche de foncier ou de ferme sur la CCEG, alimenter la base de données des cédants identifiés, des fermes à transmettre (données structurelles, propriétés foncières, évolutions possibles du système etc.). Partenaires concernés en 2025 : CAPDL, GAB44, CAP44, CIAP, CIVAM44, Terre de liens, SCIC NN.
• Organiser des actions collectives pour anticiper et favoriser les installations et transmissions sur le territoire (exemples d’actions : matinée info cédants, Agribus, Farm Dating, Café installation, Groupe d’appui locaux, visites de sites, événement pour attirer les futurs talents, etc.). Les actions collectives organisées seront en priorité à destination des porteurs de projets et cédants inscrits dans la base de données TRAJECTOIRE. Partenaires concernés en 2025 : CAPDL, GAB44, CAP44, CIAP, CIVAM44, Terre de liens.
• Suivre les installations/transmissions : rendez-vous de sensibilisation avec les futurs cédants (plus de 55 ans) par le conseiller transmission, suivi post-installation (accompagnement de premier niveau pour des entreprises de moins de cinq ans sur une problématique déterminante pour son maintien et son développement).
Partenaire concerné en 2025 : CAPDL.
• Animer la plateforme foncière : suivi des DIA SAFER, mobilisation et prise de contact avec les exploitants agricoles pour connaître les projets de reprises en exploitation (en lien avec le travail d’inventaire des friches), les propriétaires, apports d’informations relatives à la situation locative des terres mises en vente, alerter les différents interlocuteurs des DIA des communes dans des cas le nécessitant (enquête complémentaire ou demande de préemption).
Partenaire concerné en 2025 : CAPDL.
• Reconquérir les friches agricoles : identification des friches (via le diagnostic, vérification de l’état de la friche sur site), faire connaitre le dispositif dans les communes et auprès des propriétaires fonciers, suivi du 40 Compte rendu conseil 07/11/2024
dispositif et élaboration du schéma de travaux, animation foncière, réalisation des dossiers de demande de subvention, avis éventuel sur la sensibilité environnementale d’un site avant poursuite des démarches. Partenaires concernés en 2025 : CAPDL, SCIC NN.
Valorisation des métiers agricoles
• Organisation et/ou participation à des évènements de promotion des métiers (exemples d’actions : journées portes-ouvertes sur des fermes du territoire à destination des élus et des agents des collectivités, organisation d'évènements thématiques sur des fermes auprès de différents publics (demandeurs d'emploi, scolaires, étudiants, prescripteurs, etc.), en partenariat avec les établissements, Mission Locale, Pôle Emploi, les associations d'insertion, etc.
Partenaires concernés en 2025 : CAPDL, GAB44, CAP44, CIAP, CIVAM44.
Récapitulatif budgétaire :
Pour les années 2026 et 2027, il est proposé d’inscrire dans chaque convention un montant forfaitaire annuel minimum et maximum. Ces montants seront définis en fonction du programme d’actions qui sera arrêté en 2025, à la suite du travail de prospective agricole et alimentaire. Cette fourchette forfaitaire permet également de garantir la relation de partenariat avec les différentes structures pour assurer la continuité des actions structurantes du projet agricole et alimentaire.
Les montants proposés s’inscrivent dans les estimations budgétaires inscrites au PPI qui s’élèvent à 175 000 € par an pour les conventions partenariales dans le cadre du projet agricole et alimentaire. Les montants inscrits pour 2025- 2027 sont également moins élevés que pour 2022-2024 où le montant des conventions atteignait 537 996 €.
Enfin, le service agriculture a récemment répondu à un appel à candidature de la DRAAF pour le financement des actions du projet agricole et alimentaire pour l’obtention d’une recette de 200 000 € maximum et déposera un dossier LEADER pour demander une subvention de 70 000 € afin de soutenir la mise en œuvre des actions 2025-2027.
Nature des dépenses 2025 2026 2027 Budget min Budget max Budget min Budget max
Actions convention Chambre
Régionale d'Agriculture Pays de
la Loire 2025-2027
56 105,28 € 50 000 € 60 000 € 50 000 € 60 000 €
Actions convention
Groupement des agriculteurs
biologiques 44 2025-2027
61 720 € 50 000 € 60 000 € 50 000 € 60 000 €
Actions convention Construire
pour une agriculture Paysanne
Performante et Plurielle 44
2025-2027
15960 € 11 000 € 16 000 € 11 000 € 16 000 €
Actions convention Coopérative
d’installation en agriculture
paysanne 44 2025-2027
6 300 € 4 000 € 6 000 € 4 000 € 6 000 €
Actions convention Centre
d’Initiatives pour Valoriser
l’Agriculture et le Milieu rural
44 2025-2027
9 450 € 3 500 € 10 000 € 3 500 € 10 000 €
Actions convention Terre de
Liens Pays de la Loire 2025-
2027
5 600 € 5 600 € 8 500 € 5 600 € 8 500 €
Actions convention SCIC Nord
Nantes 2025-2027 2 400 € 2 400 € 2 400 € 2 400 € 2 400 €
Total par an 157 535,28 € 139 100,00 € 162 900 € 139 100,00 € 162 900 €
Budget min 2025-2027 435 735,28 € TTC
Budget max 2025-2027 483 335,28 € TTC 41 Compte rendu conseil 07/11/2024
Le détail des actions et des modalités prévues pour chaque partenaire est consultable dans les projets de conventions, en annexes jointes à cette note.
Jean-Luc BESNIER attire l’attention sur les flux financiers avec la Chambre d’agriculture. Celle-ci facture ses actions à hauteur de 50 ou 60 k€, et parallèlement accorde des subventions, qui minorent la facturation. Barbara NOURRY répond que la Chambre propose un catalogue de prestations dont certaines sont parfois réalisées par des prestataires extérieurs lorsqu’elle ne dispose pas de la compétence en interne, et qu’elle subventionne. Mélanie GIRAULT précise que le montant global est partagé entre la Chambre d’agriculture respectivement à hauteur de 80 % et de 20 %.
Sylvain LEFEUVRE précise qu’il s’agit d’une valorisation du temps/agent. La Chambre évalue le nombre de jours passés par agent.
Claude LABARRE salue ce travail qui a certainement demandé une grande persévérance. Barbara NOURRY salue également le partenariat avec un agriculteur qui œuvre au sein de la commission.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE le renouvellement des conventions partenariales triennales du Projet Agricole et Alimentaire pour la période 2025-2027.
Dominique THIBAUD invite les élus communautaires à la marche dimanche 10 novembre sur la piste cyclable entre Treillières et Grandchamp-des-Fontaines, dans le cadre de Novembre Bleu sur la sensibilisation aux maladies masculines. L’initiative est portée par l’association La Bulle Magique qui avait émis le souhait d’organiser une action collective sur le territoire lorsqu’elle avait été reçue par la Conférence des maires le 20 juin dernier.
La séance est levée à 22 h 10.