unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CONSEIL 2025 06 25

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unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CONSEIL 2025 06 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CONSEIL 2025 06 25)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

COMPTE RENDU

Réunion ordinaire

Conseil communautaire du 25 juin 2025

19 :00 à 23 :00

___________________

Le mercredi 25 juin 2025 à 19 h 00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes se sont à la salle du conseil au siège de la Communauté de communes, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Président en date du 19 juin 2025, sous la Présidence de Monsieur Yvon LERAT.

Membres présents :

EUZENAT Philippe, LABARRE Claude, BIDET Stéphanie, PERRAY Mikael, OUVRARD François, THIBAUD Dominique, LAUNAY Hélène, JOUTARD Jean-Pierre, CHARTIER Isabelle, PINEL Patrice, GUILLEMINE Laurence, VEYRAND Bruno, LEFEUVRE Sylvain, GUEGAN Pierrick, BOQUIEN Denys, GUILLOUX Marine, BESNIER Jean-Luc, PABOIS Chrystophe, NOURRY Barbara, CHARRIER Jean-François, LE METAYER Julien, MOREAU Patrick, CHEVALIER Christine, ROYER Alain, LERAT Yvon, DRION Elisa, RINCE Claude, BOULZENNEC Gwenn, PLONÉIS MÉNAGER Sandrine, LORY Jean-Claude, PITARD Vincent.

Pouvoirs :

LE PISSART Claudine pouvoir à OUVRARD François,

ALLAIS Didier pouvoir à LERAT Yvon,

DAUVÉ Yves pouvoir à CHEVALIER Christine,

GUERON Lydie pouvoir à GUEGAN Pierrick,

NAUD Jean-Paul pouvoir à GUILLOUX Marine,

RIVIERE Magali pouvoir à BESNIER Jean-Luc,

LE RIBOTER Christine pouvoir à LEFEUVRE Sylvain,

MAINGUET Karine pouvoir à NOURRY Barbara,

BOISLEVE Frédéric pouvoir à CHARRIER Jean-François,

GROLLEAU Isabelle pouvoir à RINCE Claude,

JAMIS Pierre-Jean pouvoir à PLONÉIS MÉNAGER Sandrine.

Absents - Excusés : LERMITE Murielle, COUFFY-MORICE Marie-Laure, GAILLARD Anne-Marie.

Assistants : MENARD Philippe -DAE – MENTEC Olivier-DEE- BUREAU Axèle-Resp.communication –BERTHELOT Mélissa-direction générale.

Secrétaire de séance : THIBAUD Dominique.2 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

Ordre du jour

Le Président ouvre la séance du Conseil communautaire, procède à l’appel des présents et constate que le quorum est atteint.

Dominique THIBAUD est nommé secrétaire de séance.

1. Administration générale Président Yvon LERAT

▪ Approbation du compte rendu du Conseil du 14 mai 2025

➢ Le Conseil communautaire APPROUVE le compte rendu du Conseil du 14 mai 2025.

▪ Information décisions du président et du bureau communautaire

➢ Le Conseil communautaire PREND ACTE des informations sur les décisions du président et du bureau communautaire suivantes :

Finances

Remboursement des frais de réparations du véhicule de Mme PLONEIS MENAGER à hauteur de 411,12 € Attribution d’une subvention à l’Amicale CCEGiste d’un montant de 3 000 € pour l’année 2025.

Assainissement

Dans le cadre du dispositif voté par le Conseil de Communauté le 1er mars 2017, la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres attribue verse les subventions aux demandeurs d'aide financière pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif repartis dans les communes conformément au tableau ci-après.

Le montant de la subvention est une somme forfaitaire de 3 000 €.

NOMBRE DE DOSSIERS COMMUNE DECISION DU PRESIDENT 1 VIGNEUX DE BRETAGNE 21/05/2025

2 NORT SUR ERDRE 02/05/2025

1 SAINT MARS DU DESERT 20/05/2025

Mobilités

REMBOURSEMENT DE L’ABONNEMENT MEZZO REGIONAL (20€ ou 30€)

NOMBRE DE DOSSIERS COMMUNE DECISION DU PRESIDENT 9 Sucé-sur-Erdre 16/05/2025

6 Nort-sur-Erdre 16/05/2025

3 Treillières 16/05/2025

1 Vigneux-de-Bretagne 16/05/2025

Habitat

Nbre

dossiers Désignation de la subvention octroyée Montant / dossier Date décision

Nort-sur-Erdre 1 Prime audit énergétique 400€ 19/05/2025 Nort-sur-Erdre 2 Subvention matériaux biosourcés 4 105€ 19/05/2025 Grandchamp-des-Fontaines 1 Subvention matériaux biosourcés 640€ 19/05/2025 Vigneux-de-Bretagne 1 Subvention matériaux biosourcés 800€ 19/05/20253 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

▪ Désignation représentants commune de Treillières au SMCNA

Suite au renouvellement du conseil municipal de Treillières, il convient d’actualiser la liste des représentants de la collectivité au sein du Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique pour le traitement déchets (SMCNA)

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation de ses représentants ; DÉSIGNE Michel AUBRY (Fay-de-Bretagne), François OUVRARD (Grandchamp-des-Fontaines), Patrice PINEL (Héric), Pierrick GUEGAN (Nort-sur-Erdre), Yvon LERAT (Treillières), Pierre-Jean JAMIS (Vigneux-de-Bretagne) en membres titulaires et Bruno VEYRAND (Les Touches) en membre suppléant.

▪ Autorisation de signature du lot 3 « Gestion de la régie publicitaire du magazine Le Mag - Erdre et Gesvres

Le marché avec la société OUEST EXPANSION pour la gestion de la régie publicitaire du magazine « Erdre et Gesvres Le Mag » est arrivé à son terme.

Une nouvelle procédure de marché public a été lancée le 26 janvier 2025. Les critères de sélection des offres étaient les suivants :

- Taux de reversement : 60 points

- Qualité de la prestation : 40 points

Pour ce lot deux offres ont été reçues le 25 février 2025 déposées par les sociétés : - OFFSET 5

- OUEST EXPANSION

Lors de sa réunion en date du 23 avril 2025, la Commission d’appel d’offres a choisi de retenir l’offre de la société OUEST EXPANSION sur la base des éléments présentés dans le rapport d’analyse des offres.

Les avantages de cette offre étaient les suivants :

- Meilleur pourcentage de reversement pour OUEST Expansion avec 55 % et un montant estimatif de reversement de 12 520,75 euros/an

- Offre technique plus intéressante

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE M. le Président à signer l’acte d’engagement pour ce marché avec la société OUEST EXPANSION avec un taux de reversement de 55 % et à prendre toutes les mesures d’exécution nécessaires.

▪ Motion contre la suppression de la ligne ALEOP 324

Sylvain LEFEUVRE rend compte des deux réunions avec Julien BAINVEL, conseiller régional délégué aux mobilités de proximité pour la Loire-Atlantique, en présence d’Alain Royer de Treillières et de Gwenola Franco de Vigneux-de-Bretagne, au sujet du passage en ligne scolaire de la ligne 324, avec pour conséquence l’absence de services en journée, les week-ends et pendant les vacances scolaires. D’après les chiffres communiqués par la région, cette ligne comptait très peu d’abonnés hors scolaires, et lorsque la fréquentation scolaire atteint 90 à 95 %, la ligne est sortie des lignes régulières. Dès que la suppression a été envisagée par la région, de nombreux habitants s’y sont opposés. La pétition à Treillières a rassemblé plus de 500 signataires et les habitants de Vigneux-de-Bretagne se sont également mobilisés. Au début la région envisageait d’arrêter la ligne à Muzon, sans la prolonger jusqu’à la Paquelais. Les premières discussions ont réussi à maintenir ce prolongement. À l’issue de la réunion de ce jour, la région a accepté de maintenir deux allers le matin vers Nantes et deux retours le soir jusqu’à la Paquelais. Le Président de la CCEG avait envisagé une motion mais compte tenu des avancées, il semble préférable d’ouvrir le débat.4 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

Ce passage en ligne scolaire, confirmé dans l’après-midi par la région, est regrettable car la CCEG était le seul territoire à avoir participé depuis quelques années à l’évolution du réseau Aléop et au maintien de ce service de ligne régulière. Le passage en scolaire aura également une incidence tarifaire pour les habitants, qui devront prendre un abonnement Aléop et un abonnement Naolib, de l’ordre de 66 € par an, alors qu’auparavant l’abonnement était combiné. Il semble difficile d’obtenir davantage de la part de la région car cette ligne comptait en effet peu d’abonnés hors scolaires, même si les données ne sont pas complètes puisqu’un habitant peut emprunter la ligne en étant abonné à une autre ligne. Alain ROYER ajoute que les particuliers pourront emprunter la ligne sous réserve que le car ne soit pas rempli par des scolaires. La négociation a permis d’obtenir à peu près ce qui était demandé, dans un délai bref, mais il est déplorable que les deux maires n’aient pas été associés à la décision, qu’ils ont apprise par les réseaux sociaux et les administrés. La remarque a été exprimée à la première réunion avec la région. Par ailleurs, l’augmentation de tarif, d’environ 20 %, est très élevée, dans le contexte économique actuel. Claude RINCE précise les horaires (le matin 6h50 et 7h50 et le soir 17h30 et 18h30). Elisa DRION demande si les habitants pourront toujours acheter un ticket dans le car. Sylvain LEFEUVRE répond par l’affirmative. L’achat d’un titre auprès du conducteur est valable pour toutes les lignes régulières.

Jean-Luc BESNIER remarque que les usagers qui empruntaient la ligne pour se rendre au travail devront trouver un autre moyen de déplacement pendant les vacances scolaires et s’enquiert d’une contrepartie financière pour le prolongement jusqu’à la Paquelais et l’ajout des deux navettes. Sylvain LEFEUVRE répond que la région a appliqué l’offre standard, sans demander de contrepartie financière. Le terme de « motion » n’a plus lieu d’être.

Jean-Luc BESNIER n’était pas opposé à une motion signée par l’ensemble des maires, dans un esprit de solidarité communautaire. Mais la solidarité doit s’appliquer dans tous les domaines, y compris sur la taxe foncière des zones d’activités.

Sandrine PLONEIS MENAGER se dit satisfaite du prolongement jusqu’à la Paquelais mais il reste dommage que les habitants ne puissent plus se rendre à Treillières autrement qu’en voiture. Gwenn BOULZENNEC considère que cette décision, sans concertation avec la CCEG ni les deux maires concernés et annoncée aux usagers quatre semaines avant la mise en œuvre effective, est inacceptable. La réduction de l’offre de transport est lourde de conséquence pour les habitants. Le nombre d’allers et retours passe de cinq à quatre, le tarif augmente de 20 %, et les usagers devront prendre un deuxième abonnement. Il s’agit d’une vraie régression, qui pénalisera tous les usagers. Près de 50 élèves passeront à un régime dégradé par rapport à ce qu’ils avaient. Des parents, des salariés, devront utiliser leur voiture, alors que le trafic routier est saturé le matin et le soir. Cette motion demeure justifiée, même si l’annonce de la région constitue un progrès. La volonté de mettre en œuvre des moyens de transport alternatif, notamment avec l’aide de la région, par le biais de subventions ou de modes de financement croisé pour le transport collectif, est contrebalancé par une offre qui se réduit. Il n’est pas cohérent de renforcer les moyens de transport collectif tout en réduisant le nombre de navettes. Supprimer des offres ne contribuera pas à accroître la pratique du transport collectif, bien au contraire. La CCEG a la possibilité d’exprimer son désaccord à la région. Il serait opportun que Barbara Nourry, conseillère régionale, soutienne très fortement la demande, si toutefois la motion est votée, de revoir la décision actée ce jour par la région. Si une décision similaire frappait d’autres communes, les maires ne sauraient considérer que la baisse de l’offre, assortie d’une augmentation du tarif et de la nécessité d’acheter un deuxième abonnement, serait de nature à les satisfaire, en renonçant à voter cette motion.

Barbara NOURRY répond qu’elle a fait part à Roch Brancour, vice-président en charge des transports, et à Julien Bainvel de la façon cavalière avec laquelle la décision a été prise. Selon eux, les maires concernés auraient été destinataires d’un courrier fin 2024.

Alain ROYER précise que le courrier de la région date de 2023 et il n’est pas très clair. Barbara NOURRY ajoute que Julien Bainvel a été plutôt réactif, puisqu’il a rencontré deux fois les maires, semaine 25 et ce jour. D’après les données, 95 % des usagers étaient des scolaires et seules trois personnes empruntent cette ligne pour le trajet domicile/travail. Or le fonctionnement diffère selon que la ligne est exploitée en régulière ou en scolaire. Pour optimiser les coûts, il est normal que la région se soit fondée sur la fréquentation mais elle a entendu la demande d’ajouter une navette le matin et le soir. La divergence de point de vue s’entend, en considérant le service rendu aux usagers, mais conserver une ligne régulière pour trois personnes n’a pas de sens sur le plan économique, tant pour l’intérêt général que collectif. Les familles paient l’abonnement scolaire 150 €. La différence avec le coût réel de transport d’un élève (1 800€)5 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

est prise en charge par la région. Le coût passera à 180 € avec l’ajout de cars supplémentaires mais il restera toujours moins onéreux que de prendre la voiture pour emmener ses enfants au collège ou au lycée. Un état des lieux est prévu au premier trimestre de l’année scolaire 2025 sur la fréquentation des deux cas scolaires le matin et le soir. La région ne demande pas de participation des communes au motif que la compétence scolaire lui revient en totalité.

Yvon LERAT précise que la négociation ce jour avec Julien Bainvel n’a pas pu aller au-delà car l’effort consenti par la région pour le transport se monte à 25 millions.

Sylvain LEFEUVRE ajoute que la ligne 322 passe à Pigeon Blanc et la ligne 300, qui est la plus cadencée de toute la région Pays de la Loire, passe à la Ménardais.

Chrystophe PABOIS s’interroge sur le caractère collectif d’un car qui transporte trois personnes par jour. Sylvain LEFEUVRE précise que d’après les données de la CCEG, le nombre d’abonnés était de 17 salariés et de 13 étudiants du côté de Treillières. Mais les abonnés à une autre ligne qui utilisent la 324 et les usagers occasionnels qui achètent un ticket ou un carnet de dix ne sont pas comptabilisés. Julien Bainvel doit communiquer les comptages qui sont effectués quatre fois dans l’année.

Claude RINCE précise que le comptage ne peut pas être réel car la ligne 324 ne figure pas dans les abonnements. L’usager qui emprunte la 324 est inscrit sur la 300. Cette particularité fausse totalement les données. Le point a été abordé ce jour avec Julien Bainvel.

Vincent PITARD souligne que la pétition a recueilli 500 signatures.

Claude RINCE répond qu’il y existe souvent un écart entre le nombre de signataires et le nombre de personnes susceptibles d’utiliser la ligne. Signer une pétition sans utiliser la ligne ne sert strictement à rien. Le Président, le vice-président délégué aux mobilités et les maires ont œuvré pour négocier avec la région et invoquer les contraintes que représenterait la suppression de la ligne régulière. Si la CCEG refuse l’avancée de la région, celle-ci pourrait revenir sur l’ajout d’une navette le matin. La CCEG est déçue, certes, mais la négociation a permis de régler un peu le problème.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et selon les négociations prises avec la Région, DECIDE de ne pas prendre une motion contre la suppression de la ligne ALEOP 324.

Arrivée de Philippe EUZENAT à 19h30.

2. Transitions Coopération Vice-Président Pierre-Jean JAMIS

En l’absence de Pierre-Jean JAMIS, Christine CHEVALIER présente le dossier.

▪ Révision du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : délibération de prescription

Christine CHEVALIER donne lecture du discours de Pierre-Jean JAMIS.

Étant indisponible pour des raisons médicales, j’ai demandé que ce texte vous soit lu.

« La CCEG, en temps qu’EPCI de plus de 50 000 habitants, a l’obligation réglementaire d’avoir un Plan Climat Air Énergie Territorial pour réduire l’empreinte carbone du territoire, accélérer la transition énergétique, renforcer la résilience de nos modes de vie.

Notre PCAET a été adopté le 19 décembre 2019 pour une durée de six ans, c’est-à-dire jusqu’au 19 décembre 2025. Nous devons donc le réviser. Certes, cela tombe à la fin du mandat, à la veille du renouvellement des exécutifs locaux ce qui n’est pas la meilleure période. Cependant, il s’agit d’une démarche stratégique longue à laquelle les communes seront bien entendu associées. Il est donc important de prescrire dès à présent la révision du PCAET pour plusieurs raisons :

• D’une part, cela permet d’avoir le temps de lancer une consultation et de retenir le prestataire qui nous accompagnera, de faire un premier travail d’évaluation du premier PCAET et de recueillir les données qui permettront de nourrir le diagnostic. Je pense que ce travail peut s’effectuer avant les élections et lorsque les nouvelles équipes arriveront, il sera alors possible d’enclencher plus6 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

facilement le travail d’élaboration du PCAET à proprement parler. La délibération que je vous propose de prendre va en ce sens, dans la mesure où il est indiqué que la gouvernance et les modalités de concertation seront à préciser avec les nouveaux élus.

• La seconde raison concerne l’opportunité de financements pour alléger la charge financière de l’élaboration du PCAET. Nous avons eu très récemment connaissance de l’ouverture d’enveloppes du fonds verts qui pourraient permettre de financer de l’ingénierie. C’est une première dans la mesure où habituellement il n’existe pas de financements possibles pour accompagner l’élaboration et la mise en œuvre de démarches qui sont réglementaires. Dans le contexte budgétaire contraint, cela me semble être important de ne pas passer à côté. Même si nous ne pouvons pas encore être certains d’obtenir des financements, nous devons en faire la demande cet été si nous voulons avoir une chance de les obtenir.

Au-delà de l’obligation réglementaire et des questions financières, c’est avec le PCAET et l’ensemble de nos politiques publiques qui le nourrissent (mobilité, agriculture, habitat, transition énergétique et bien d’autres) que nous assumons la responsabilité d’agir à hauteur des enjeux de demain. »

Préambule commun au PCAET, au PLUI et au Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) Alors que les effets du changement climatique, la raréfaction des ressources, les fragilités sociales et les crises systémiques redéfinissent nos équilibres territoriaux, la Communauté de communes Erdre et Gesvres entame une nouvelle étape stratégique pour son avenir, dans le prolongement du séminaire fondateur « La CCEG entre en résilience ».

Dans les prochains mois, et en conformité avec les orientations du SCoT Trajectoire 2050, elle va devoir s’engager sur plusieurs dossiers structurants, parmi lesquels la révision de son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), l’évolution de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et l’élaboration de son Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS).

Le PCAET vise à réduire l’empreinte carbone du territoire, accélérer la transition énergétique et renforcer la résilience de nos modes de vie. La réflexion sur le PLUi explorera un urbanisme sobre, cohérent avec la logique de densification des centralités, garant d’une maîtrise du foncier et d’une organisation solidaire de l’espace. Le PICS, quant à lui, devra permettre de structurer une culture du risque partagée, d’organiser la prévention et la sauvegarde et d’intégrer l’adaptation aux aléas climatiques comme exigence permanente de l’action publique locale.

En croisant transition écologique, aménagement durable et sécurité des populations, la CCEG assume sa responsabilité d’agir à hauteur des enjeux de demain : anticiper, adapter et protéger.

Cadre règlementaire de la révision du PCAET

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les EPCI de plus de 20 000 habitants doivent élaborer un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET). Par délibération en date du 19 décembre 2019, la CCEG a approuvé son PCAET, pour la période 2020- 2025. Ce dernier arrive à échéance fin 2025.

Le PCAET doit être révisé tous les six ans comme le prévoit l’article R229-55 du Code de l’environnement, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités juridiques que l’élaboration du premier PCAET 2020-2025. La procédure de révision du PCAET implique donc une révision de l’ensemble des documents qui le composent.

Modalités de révision du PCAET

1. Objet du projet

Le Projet vise à réactualiser, avec les acteurs du territoire (communes, citoyens, associations, acteurs sociaux-économique, entreprises, monde agricole, etc.), le Plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté de communes Erdre et Gesvres.

2. Résultats attendus

Le premier objectif est d’approuver le Plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté de communes Erdre et Gesvres, document de planification définissant des objectifs stratégiques et opérationnels permettant de lutter contre le réchauffement climatique, de s’y adapter, de développer les énergies7 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

renouvelables, de maîtriser les consommations d’énergie et d’améliorer la qualité de l’air, conformément aux attendus nationaux et internationaux.

Il repose sur trois volets : un volet « atténuation », un volet « adaptation », un volet « qualité de l’air ». Ce document comprend, tel que prévu par le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat- air-énergie territorial :

- Un diagnostic (diagnostic air, énergie, climat, et une analyse de la vulnérabilité du territoire au regard du changement climatique)

- Une Stratégie Territoriale avec des objectifs chiffrés sur les domaines suivants : réduction des émissions de gaz à effet de serre, renforcement du stockage de carbone sur le territoire, maitrise de la consommation d’énergie finale, production et consommation des énergies renouvelables, planification des réseaux énergétiques, productions biosourcées, réduction des émissions de polluants atmosphériques et leur concentration, adaptation au changement climatique) - Un Plan d’actions

- Un dispositif de suivi-évaluation

Le second objectif est d’élaborer un plan d’actions transversal (concernant l’ensemble des politiques publiques locales) et intégrateur des stratégies supra et infra territoriales. Le PCAET doit être compatible avec le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité du Territoire (SRADDET) et le Plan de Protection de l’Atmosphère (en cours de révision). Il doit également prendre en compte le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) également en cours de révision. Le PCAET a vocation à être une stratégie territoriale intégrant les démarches communales et des acteurs locaux en faveur des transitions.

Le troisième objectif vise à faire de la démarche d’élaboration du PCAET un outil d’animation du territoire afin de faciliter la coopération entre acteurs du territoire (communes, citoyens, associations, acteurs sociaux-économique, entreprises, monde agricole, communes, partenaires institutionnels, etc.) dans l’élaboration puis la mise en œuvre de cette stratégie.

3. Élaboration

L’élaboration du PCAET reposera sur différentes étapes pré-identifiées :

- L’évaluation du PCAET 2020-2025

- La réalisation du diagnostic

- Le partage du diagnostic et l’identification des enjeux territoriaux,

- L’organisation d’ateliers de concertation,

- L’écriture de la stratégie et des actions cadres (objectifs généraux et opérationnels), - L’écriture des actions concrètes avec les parties prenantes et le travail sur les indicateurs de suivi et d’évaluation,

- La réalisation de l’évaluation environnementale (au long cours) pour le PCAET - L’adoption du PCAET révisé.

4. Gouvernance

Le comité de pilotage sera composé d’élus d’Erdre et Gesvres, de partenaires institutionnels et territoriaux ainsi que du prestataire retenu pour accompagner la réalisation du PCAET de la CCEG. Cette gouvernance sera reprécisée avec les nouvelles équipes à la suite des élections municipales 2026.

5. Concertation

Les objectifs de la concertation sont de permettre :

- D’avoir accès à l’information,

- D’alimenter la réflexion et l’enrichir,

- De s’approprier les enjeux « air-énergie-climat » du territoire, et les enjeux d’adaptation et d’atténuation,

- De mobiliser et faire s’engager les acteurs du territoire dans la mise en œuvre d’actions du PCAET.

Les modalités de concertation seront à prévoir avec les nouveaux élus :8 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

- L’information du public via les supports de communication institutionnelle (magazine, site internet),

- L’organisation d’ateliers de concertation, etc.

Éléments particuliers de procédure

1. Lancement de l’élaboration du PCAET

Comme le prévoit l’article R229-53 du Code de l’environnement, le préfet, le préfet de région, le président du conseil départemental et le président du conseil régional sont informés de l’engagement de la démarche de révision du PCAET tout comme les maires des communes concernées, le président de l'autorité ayant réalisé le schéma de cohérence territoriale, les présidents des organismes consulaires compétents sur son territoire ainsi que les gestionnaires de réseaux d'énergie présents sur son territoire Dans les deux mois à compter de cette notification, le préfet de région et le président du conseil régional transmettent à la collectivité ou l’établissement public les informations qu’ils estiment utiles à cette élaboration dans un porter-à-connaissance.

2. Évaluation environnementale

Le PCAET est soumis à évaluation environnementale (articles R 122-17 I-10 et R 122-20 du code de l’environnement). Cela doit se traduire par une démarche visant, au fil de l’élaboration du plan, à anticiper et réduire les impacts potentiels négatifs sur l’environnement et maximiser les effets positifs. Cette démarche fait l’objet d’un rapport qui est soumis, ainsi que le projet de PCAET, à l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE), compétente pour fournir un avis portant sur la qualité du rapport et le degré de prise en compte de l’environnement.

3. Participation du public

Les projets de PCAET, exemptés d’enquête publique, sont néanmoins soumis à une participation du public par voie électronique dont les modalités sont décrites par l’article L123-19 du Code de l’environnement.

4. Avis et approbation

Le projet de plan est soumis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été notifiés par écrit dans un délai de deux mois (article R. 229-54 du Code de l’Environnement) Ensuite, le projet, modifié le cas échéant, est soumis pour adoption à l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public (article R. 229-55 du Code de l’Environnement). Lorsqu’il a été adopté, le plan est mis à disposition du public via une plateforme informatique hébergée à l’adresse suivante :

http://www.territoires-climat.ademe.fr

Au terme de cette phase d’élaboration, le projet de PCAET devra être arrêté par le Conseil communautaire de la communauté d’agglomération. Il sera ensuite soumis, pour avis, aux personnes publiques associées puis, fera l’objet d’une consultation publique, dans les conditions prévues par le Code de l’environnement, avant son approbation définitive par le Conseil communautaire.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le lancement de la procédure de révision du PCAET ;

AUTORISE Monsieur le Président à transmettre la présente délibération à Monsieur le préfet et à Madame la Présidente du Conseil Régional afin que ceux-ci communiquent à la communauté de communes le porte- à-connaissance ;

AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de ce dossier et à solliciter toute subvention qui pourrait être obtenue dans le cadre de la mise en œuvre de cette démarche.9 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

3. Eau et milieux aquatiques Vice-présidente Christine CHEVALIER

▪ Avis sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vilaine

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente. Le SAGE met en œuvre la Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE) qui définit, pour les États membres, des objectifs à atteindre au regard de la préservation de la ressource en eau et du « bon état » des masses d’eau à l’horizon 2015 (avec possibilité de reports de délai en 2021 ou 2027), selon des principes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

La Commission Locale de l’Eau (CLE) a validé le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vilaine le 21 mars 2025. Le Président de la CLE sollicite l’avis de la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres sur le projet de SAGE avant le 31 juillet 2025.

La Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), et d’assainissement des eaux usées et d’eau potable. Elle adhère au Syndicat Chère Don Isac sur le versant de la Vilaine, et au Syndicat Mixte EDENN sur le versant Erdre. Sur le territoire du bassin versant de l’Isac correspondant au périmètre du SAGE Vilaine, la Communauté de Communes a confié au Syndicat Chère Don Isac l’exercice des compétences de gestion des milieux aquatiques (GEMA), animation, concertation, sensibilisation en lien avec la GEMA, surveillance de la ressource en eau, maîtrise du ruissellement et lutte contre l’érosion des sols au moyen de la restauration du bocage, et lutte contre la pollution en lien avec les bassins versants. L’EPTB Vilaine assure en outre pour la CCEG, via un protocole organisant le transfert de la compétence « prévention des inondations », une assistance juridique et technique.

Le plan d’aménagement et de gestion durable des eaux et des milieux aquatiques est opposable dans un rapport de compatibilité au Schéma de cohérence territoriale (SCoT). Nombre de dispositions du SAGE rédigées sur la base des orientations retenues par la CLE dans la stratégie intéressent les groupements de communes compétents en assainissement, en gestion des milieux aquatiques, en aménagement et en matière de documents d’urbanisme.

Le projet de SAGE est joint à la présente note pour que les élus puissent prendre connaissance de l’ensemble des dispositions présentées. Ils peuvent consulter en particulier le PAGD et le règlement présentant les mesures et règles s’appliquant par thématique.

Analyse du projet de SAGE

La Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres, tout en partageant les ambitions du projet du SAGE Vilaine soumise à la consultation, souhaite apporter sa contribution en tant qu’acteur et usager de l’eau et faire part des points de vigilance concernant les dispositions du document qui la concernent plus spécifiquement.

Elle souhaite néanmoins porter à l’attention de la CLE les observations suivantes :

– Sur l’enjeu qualité des eaux

• Disposition 8 : Définir et mettre en œuvre une stratégie foncière pour préserver, voire restaurer, la qualité des eaux

La définition d’une stratégie foncière suppose non seulement d'en définir les contours, les secteurs prioritaires mais également d'anticiper les modalités de mise en œuvre, en intégrant les dimensions financières, les différents acteurs intervenants, ainsi que les risques de conflits d’usage. Une telle démarche se révèle complexe.

• Dispositions 10 et 11 : S'assurer des capacités d'assainissement en amont des projets de développement, et intégrer les impacts du changement climatique dans l'analyse d'acceptabilité des milieux récepteurs

Le territoire de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres situé sur le bassin versant de l’Isac correspond aux têtes de bassin versant, de sorte qu’il est très difficile de respecter les objectifs des masses d'eau en tenant compte du dérèglement climatique, considérant le fait que le débit des cours10 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

d’eau sur ces secteurs est d’ores et déjà principalement lié à leur alimentation par les systèmes d’assainissement. Ces conditions environnementales apparaissent donc trop restrictives pour agrandir ou créer des sites de traitement. Une exception prenant en compte la spécificité de ces secteurs doit être prévue au SAGE.

• Disposition 12 : Définir une stratégie sur le mode de rejet des stations de traitement collectives ou industrielles en période de basses eaux sur les bassins sensibles

L’orientation qui consiste à "réduire les flux de phosphore rejetés au milieu naturel par leurs stations de traitement en période de basses eaux" est trop généraliste et floue. Elle doit prévoir de s'adapter à chaque contexte spécifique en termes de système d'assainissement et de milieu. En outre, devoir réduire les volumes en période d'étiage va contribuer à assécher les cours d'eau en tête de bassin versant dont le débit naturel est déjà nul ou quasi nul, uniquement constitué par les rejets de station d’épuration.

• Disposition 13 : Améliorer l'efficacité des réseaux de collecte des systèmes d'assainissement collectif

L’objectif du SAGE qui préconise de « contrôler la totalité des branchements d’eaux usées sur les réseaux séparatifs, dans un délai maximum de dix ans suivant la publication de l’arrêté d’approbation du SAGE" apparaît irréaliste dans un fonctionnement classique de service (régie ou DSP). Il impliquerait de mobiliser des moyens très importants avec un impact significatif sur le prix de l’eau.

– Sur l’enjeu milieux naturels

• Disposition 24 et 25 : Actualiser les inventaires de zones humides et de zones de marais, et inventorier les éléments structurants du paysage

Les inventaires et la caractérisation des fonctionnalités des zones humides, ainsi que l’inventaire des éléments structurants du paysage, seront effectués de manière harmonisée sur le périmètre des douze communes d’Erdre et Gesvres s’étendant sur deux bassins versants. Il doit donc pouvoir être proposé une seule méthodologie, validée par les deux structures porteuses, dans le respect des cahiers des charges du SAGE Estuaire de la Loire et du SAGE Vilaine.

Une réserve est néanmoins à souligner quant aux conditions d'exécution des inventaires sur le terrain compte tenu des réticences actuelles du monde agricole vis-à-vis de toute démarche d’inventaires sur les terres cultivées. Leur réalisation pourrait être empêchée.

• Disposition 27 : Poursuivre et renforcer les programmes de restauration hydromorphologique des cours d'eau

En tant que membre du Syndicat Chère Don Isac, la CCEG entend poursuivre cet objectif sans sous- estimer les incertitudes qui pèsent sur le maintien des capacités financières du Syndicat à porter des programmes ambitieux. À cela viennent s’ajouter les lourdeurs administratives et la concertation de plus en plus difficile avec les propriétaires riverains et les agriculteurs qui freinent le déploiement optimum des opérations sur le terrain.

La CCEG réaffirme la nécessité du soutien des services de l'État sur les volets réglementaires.

• Disposition 28 : Définir et mettre en œuvre une stratégie foncière pour préserver, voire restaurer, le bon fonctionnement des milieux

Même remarque que pour la disposition 8.

• Disposition 34 : Compenser les impacts non évitables sur les zones humides Le gain net de fonctionnalités cohérentes avec les fonctionnalités détruites ou impactées est parfois source d’incertitude quant aux résultats de la compensation visibles parfois plusieurs années après. Si la recherche de l’évitement doit logiquement être priorisée, la recherche de réduction et de compensation peut parfois être nécessaire, la méthodologie devrait être précisée au regard de problèmes concrets tels que la recherche de foncier « à proximité » de l’aménagement envisagé (sécurisation foncière de sites équivalents sur le plan écologique aux zones humides impactées), les incertitudes de résultat inhérentes à tous travaux de génie écologique, la difficulté d’estimer les11 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

trajectoires spatiales et temporelles des systèmes écologiques concernés sur le long terme car non stationnaires, etc.

• Disposition 35 : Gérer, valoriser, et restaurer les zones humides

Le rôle des collectivités dans la gestion, la valorisation et la restauration des zones humides est limité par l’absence ou le manque de maîtrise foncière de ces espaces et du fait que leur gestion dépende très souvent de dispositifs agricoles ou financiers externes. Sans appuis financiers conséquents soutenant une politique volontariste de mise en valeur, la restauration des zones humides risque de ne se limiter qu’aux compensations.

• Règle 9 : Protection des zones humides et des marais littoraux

La protection des zones humides est un enjeu important et partagé. Néanmoins, la rédaction de la règle 9 interpelle par son approche relativement radicale en interdisant tout impact dès le premier m² en dehors de quelques situations très spécifiques et, pour les projets d’aménagement, uniquement s’ils font l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

L’écriture de cette règle appelle les remarques suivantes :

- Cette règle est applicable de manière uniforme à l’ensemble du bassin versant et ne prend donc pas en compte les spécificités de certaines parties de territoires comme le nôtre, marqué par l’absence de relief et la présence de sols argileux en surface. Cela peut amener à caractériser en tant que zones humides des territoires très importants. Ces caractéristiques les classent parfois comme d’intérêt faible sur le plan écologique et différentes expertises amènent à des résultats contradictoires sur leur reconnaissance en tant que zones humides. L’absence d’impact « dès le premier m² » peut donc conduire à interdire certains projets sur des territoires très importants, parfois même situés en renouvellement urbain du fait de la structure de ces sols.

> Il est demandé de pouvoir moduler la règle pour prendre en compte ces spécificités géographiques et géologiques sous peine d’interdire toute évolution de zones urbaines sous influence métropolitaine, et comprenant des équipements structurants comme dans la commune d’Héric.

- L’exception à l’absence d’impact visant uniquement les projets faisant l’objet d’une DUP apparaît beaucoup trop restrictive. Ces procédures ne peuvent être portées par les Préfets que pour certains projets. Les projets d’aménagement (habitat, activités économiques) mais aussi les infrastructures techniques (assainissement, etc.) ne peuvent pas ou très rarement bénéficier de cette reconnaissance. Une condition aussi stricte revient à interdire tout projet dès qu’un seul mètre carré de zone humide sera identifié.

Par ailleurs les projets privés, comme les projets agricoles, sont de fait exclus de cette possibilité de faire l’objet d’une DUP. Les exploitations ne pourront donc plus, pour certaines, se développer considérant la spécificité des terrains sur ces secteurs.

> En référence au SAGE Estuaire de la Loire, il est demandé d’élargir les exceptions à l’ensemble des projets d’intérêt général ou publics définis dans le respect des codes de l’urbanisme ou de l’environnement : ces procédures nécessitent de fait de justifier de l’intérêt des projets tout en minimisant leur impact ; ils doivent pouvoir être acceptés dès lors qu’une procédure de DUP n’est pas envisageable.

De manière générale, plusieurs règles (éléments de paysage, etc.) n’autorisent comme « exception possible » que les seuls projets déclarés d’utilité publique. Cela soulève les mêmes problématiques et cette disposition doit pouvoir être élargie à l’ensemble des projets reconnus d’intérêt public ou général au sens des Codes de l’environnement et de l’urbanisme.

> Il est demandé de revoir la règle d’application « dès le premier m² » qui vient bloquer tout projet, même d’emprise très limitée (poste de refoulement, voie cyclable, projet privé, etc.). > Cette règle d’application « dès le premier m² » ne s’inscrivant pas dans le cadre des dispositions législatives “loi sur l’eau”, elle ne s’inscrit donc pas dans les procédures administratives habituelles. Il est impératif que le SAGE fixe alors dans son règlement le cadre12 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

de procédure s’y appliquant : composition des dossiers de demande, circuit et instances de validation réglementaire, délais d’instruction, etc., à destination des porteurs de projets.

- Dans les exceptions « techniques », il n’est évoqué que la création d’accès à des voies et chemins existants. Là encore, cette position est très restrictive et exclut de fait un certain nombre d’aménagements qui doivent pouvoir être réalisés. C’est le cas notamment en matière d’assainissement, afin de garantir le bon fonctionnement des réseaux et systèmes et donc une meilleure gestion des rejets au milieu naturel, ce qui est un enjeu important du SAGE. Il en est de même pour l’aménagement de voies et chemins, en particulier pour des projets cyclables (ex : liaison Nantes/Blain).

> Il est demandé de prévoir dans les exceptions autorisant des impacts sur zones humides, la possibilité d’aménager et entretenir les voiries et chemins notamment pour permettre l’aménagement de pistes cyclables. Il s’agit également de garantir la possibilité de réaliser des ouvrages d’assainissement (réseaux, poste de refoulement) indispensables pour garantir le bon traitement des eaux usées et la qualité des rejets au milieu naturel.

Les mesures de compensation aux impacts, lorsqu’elles sont permises, traduisent la volonté de reconquérir avec efficacité la biodiversité dans des espaces généralement dégradés au regard de leurs fonctions.

• Règle 11 : Interdiction de destruction des éléments structurants du paysage La cartographie ne permet pas d'identifier clairement les secteurs visés pour émettre un avis sur sa pertinence : ces éléments doivent être précisés. Le fait de n'autoriser des "destructions" que pour des projets déclarés d'utilité publique est beaucoup trop restrictif au regard du caractère très limité des projets pouvant prétendre à cette reconnaissance de DUP. Il faut élargir ces exceptions à l'ensemble des projets d'intérêt public ou généraux définis par les Codes de l'environnement et de l'Urbanisme.

– Sur l’enjeu gestion quantitative

• Disposition 49 : Prendre en compte la ressource disponible dans le développement des territoires Cette approche apparaît impossible à mette en œuvre au regard de la différence d’échelle dans le traitement de ces sujets.

Le développement des territoires relève des collectivités locales au travers des PLUi et PLH alors que la gestion de la ressource disponible est traitée à une échelle bien plus grande et déconnectée de la logique administrative. L’analyse à mener devrait prendre en compte les disponibilités des différentes origines de la ressource en eau et leurs interconnexions. Dès lors, il n’est pas possible à l’échelle d’un PLUi d’évaluer les capacités de développement au regard d’une ressource dont la quantité tient à des logiques supra territoriales et aux choix de développement de territoires parfois très éloignés.

Par ailleurs, une analyse spécifique est proposée pour analyser les incidences du SAGE sur les enjeux agricoles :

• Règle 1 : Interdiction d’utilisation d’herbicides sur les cultures de maïs sur les secteurs à risque d’érosion des AAC prioritaires aux titres des pesticides

Disposition 7- Accompagner techniquement et financièrement le maintien et le développement des systèmes favorables à la préservation de la qualité de l’eau

Il est primordial d’accompagner les agriculteurs à la fois techniquement et financièrement (Paiement pour services environnementaux) sur la durée pour compenser la perte de rendement lié à la suppression de l’utilisation d’herbicides. Une telle démarche nécessite la mobilisation d’une multitude d'acteurs par une structure volontariste qui pilote et coordonne la démarche et qui bénéficie de moyens humains et financiers conséquents pour en assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la disposition. La coordination des actions et des moyens mis en œuvre entre les différentes échelles territoriales (État, syndicats de bassins et d’eau potable, collectivités, etc.) est essentielle pour assurer un accompagnement efficace des agriculteurs.13 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

• Règle 2 : Interdiction du retournement des prairies permanentes en zones humides Disposition 7- Accompagner techniquement et financièrement le maintien et le développement des systèmes favorables à la préservation de la qualité de l’eau

L’interdiction de retournement de prairies en zone humide (uniquement) pénalisera potentiellement les agriculteurs dont l’assolement est situé en zone humide vis-à-vis d’autres agriculteurs qui pourront poursuivre le retournement sur des secteurs non identifié zone humide ou si les dispositions sont différentes sur le SAGE Estuaire. Les systèmes d’élevage travaillant sur l’autonomie de leur ration de complément en céréales peuvent également être pénalisés par cette disposition si une part importante de leur assolement est située en zone humide. Une compensation/dérogation pour ces agriculteurs devrait être envisagée.

• Règle 3 : Interdiction de création de nouveaux réseaux de drainage en zones humides Disposition 9 – Réduire l’impact des réseaux de drainage

Cette disposition nécessiterait dans un premier temps une connaissance fine du réseau de drainage actuel sur le territoire. La question du drainage est un sujet sensible qui nécessite un travail de sensibilisation auprès des agriculteurs.

> Il doit être précisé comment l’état des lieux peut être établi et par qui ainsi que les instances et partenaires devant effectuer ce travail sur le terrain.

> Par ailleurs, il faut garantir une cohérence entre le règlement des SAGE Vilaine et Loire sur notre territoire pour ne pas instituer des pratiques différentes et difficilement compréhensibles entre exploitations proches voire sur une même exploitation.

• Règle 8 : Interdiction de l’accès direct des animaux d’élevage au cours d’eau Les éleveurs concernés par cette règle doivent être accompagnés financièrement/techniquement dans la création de zones aménagées en bordure de cours d’eau, l’aménagement de franchissement, etc.

AVIS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE :

Le bureau communautaire réuni le 12 juin 2025 a relevé l’intérêt d’un ensemble de mesures et règles permettant de mieux protéger les milieux et la ressource en eau et garantissant une meilleure gestion des risques inondation. Toutefois, les dispositions de la règle 9 relative à la protection des zones humides s’avérant beaucoup trop restrictives pour la mise en œuvre de politiques publiques d’aménagement indispensables au territoire, le Bureau propose d’émettre un AVIS DÉFAVORABLE au regard des impacts de cette règle.

Le Bureau demande une révision des dispositions de cette règle reprenant les propositions et remarques présentées dans l’analyse précédente.

Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R.212-39 relatif à la procédure d’élaboration des SAGE ;

Vu la transmission en date du 28 mars 2025 par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Vilaine du projet de SAGE arrêté, en vue de la consultation des personnes publiques concernées ; Vu les documents constitutifs du projet de SAGE Vilaine, à savoir :

– Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) ;

– Le règlement ;

– L’évaluation environnementale ;

Considérant l’importance des enjeux liés à la gestion de l’eau, des milieux aquatiques et des risques sur le territoire concerné par le SAGE Vilaine ;

Considérant que le projet de SAGE fixe les orientations et règles de gestion durable de l’eau sur le bassin versant de la Vilaine, en cohérence avec le SDAGE Loire-Bretagne ;

Vu l’avis DÉFAVORABLE du bureau communautaire réuni le 12 juin considérant le fait que les dispositions de la règle 9 s’avèrent beaucoup trop restrictives pour permettre la mise en œuvre de politiques publiques d’aménagement14 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

Vincent PITARD souligne les enjeux importants de ce document de 235 pages, qui reste néanmoins plus difficile à appréhender pour des élus que pour des experts. Certaines règles seront complexes à appliquer mais émettre un avis défavorable renverrait un message négatif à des agents qui ont longuement œuvré à ce projet.

Patrice PINEL répond que les raisons de l’avis défavorable du bureau communautaire sont multiples. Les problématiques des communes de la CCEG situées à l’extrémité du territoire du SAGE Vilaine, sont très différentes car leur territoire est moins vallonné et en zone humide. Si la CCEG approuve le schéma directeur, en l’assortissant de commentaires, il est à craindre qu’ils ne seront pas lus. Alors que si elle émet un avis négatif, avec la même documentation, la CLE s’en préoccupera. L’étude d’impact dès le premier mètre carré rend quasiment impossible tout projet, sauf à obtenir une DUP, mais avec des coûts beaucoup plus élevés et l’ajout de délais considérables. Un avis négatif aura davantage de poids. Christine CHEVALIER répond que le syndicat Cher Don Isac a voté un avis favorable avec une réserve de 500 m² uniquement dans l’enveloppe urbaine.

Jean-Luc BESNIER ne se dit pas opposé à un avis défavorable. Si ce schéma est adopté en l’état, certaines communes seront condamnées à ne plus pouvoir engager aucun projet.

Sylvain LEFEUVRE rejoint les propos de Patrice Pinel et de Jean-Luc Besnier. Le projet de piste cyclable à Héric serait remis en cause par cette règle du premier mètre carré, alors que la largeur de la piste est diminuée et que la création de noues et la régulation du fluvial améliorent le milieu. L’ensemble du document est tout-à-fait louable, mais la CCEG ne peut pas émettre un avis favorable, même avec réserves. L’avis défavorable a le mérite de montrer que cette règle est tout simplement inapplicable Jean-Pierre JOUTARD souscrit à l’avis défavorable. Le principe est d’envoyer un signal très fort. Il est possible d’être tout-à-fait d’accord avec les volontés exprimées par la CLE, en matière de qualité de l’eau, des milieux humides, de la prévention des inondations, mais la règle n° 9 est inapplicable. L’appliquer reviendrait à tuer Héric alors que les autorités attendent de la commune l’accueil des populations et la résorption des délais d’accès aux logements sociaux. Ce signal très fort paraît nécessaire. Denys BOQUIEN demande si la règle du mètre carré s’applique aux agriculteurs. Christine CHEVALIER répond qu’il semblerait que l’agriculture bénéficie de dérogations. L’information est toute récente.

Isabelle CHARTIER remarque que toutes les décisions d’urbanisme seront juridiquement fragiles si ce schéma s’applique en l’état. Un habitant mécontent d’un abri de jardin construit par son voisin pourrait obtenir le démontage en se fondant sur le résultat d’un sondage à la carrière. Pierrick GUEGAN considère que le nombre de thématiques proposées dans ce projet de schéma rend très difficile un positionnement global, alors que certaines sont très vertueuses pour l’environnement. Un avis défavorable occulterait tous les éléments qui vont dans le bon sens et reflètent un travail de plusieurs années de concertation et d’évolution du document. C’est un réel cas de conscience de se positionner défavorablement sur l’ensemble d’un document qui pose problème sur quelques points. Claude LABARRE précise que la commune de Fay-de-Bretagne a émis un avis favorable sur ce projet en avril dernier. Compte tenu des éléments obtenus auprès des techniciens de la CCEG et à l’appui des courrier des Jeunes Agriculteurs et de la FNSEA, le maire étudiera comment revenir sur cette décision. Jean-Luc BESNIER demande si l’avis favorable émis par d’autres territoires pourrait s’imposer à la CCEG. Christine CHEVALIER répond par l’affirmative.

Philippe EUZENAT retient l’ambition louable du document, mais le conseil communautaire ne saurait prendre une décision unanime qui reviendrait à mettre sous cloche trois communes, Héric, Fay-de- Bretagne, Notre-Dame-des-Landes, et une partie de Grandchamps-des-Fontaines. Un avis défavorable pèsera davantage qu’un avis favorable avec réserves même si le SAGE Vilaine représente une infime partie du bassin. La CLE est composée de 55 personnes, 30 du collège des collectivités territoriales, 18 du collège des usagers et 11 du collège des représentants de l’État. La décision du 21 mars 2025 a recueilli 39 votes pour et 18 abstentions. Il est naturel que les membres de la CLE ne votent pas contre un document qu’ils ont eux-mêmes produit, mais ce nombre d’abstentions, pour un document souhaité consensuel, n’est pas anodin. Il ne sera pas étonnant que des structures comme la CCEG émettent un avis défavorable. Des moyens existeront toujours pour échapper à la règle du premier mètre carré mais c’est un leurre. Quant à l’intérêt public majeur du projet, les jurisprudences des derniers mois et des dernières années montrent qu’une liaison douce et la création d’emplois via un établissement économique ne répondent pas à ce critère. Il ne sera absolument pas possible de déroger à cette règle. Ce schéma est juste irréalisable. Jean-François CHARRIER propose le vote d’une motion pour exprimer le positionnement de la CCEG.15 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

Barbara NOURRY se dit très gênée de la possibilité de dérogation pour l’agriculture, qui met une fois de plus les agriculteurs à part, avec le risque de clivages. Le schéma doit s’appliquer de la même manière à tous les administrés. Les communes ont élaboré leurs plans communaux de sauvegarde et quelques-unes sont classées en risque inondation. Le maire doit avoir bien en tête la gestion et la prévention des risques lorsqu’il accorde un permis de construire. Un document de cette ampleur, qui met quatre ou cinq ans à sortir est extrêmement important, mais comme le PLUi, il ne peut pas recueillir l’unanimité. De nombreux éléments sont très intéressants. La position de Christine Chevalier, qui est présente dans toutes les instances pour porter la voix de l’intercommunalité, n’est pas simple.

Jean-Pierre JOUTARD considère qu’au-delà du vote, la CCEG aurait intérêt à inviter le président de la CLE pour qu’il comprenne bien les problématiques.

Jean-Pierre JOUTARD ajoute qu’un des vice-présidents de la CLE a découvert les problématiques de notre territoire à l’occasion d’une présentation du projet à Nozay. Les exposer en direct permettrait leur prise en compte.

Vincent PITARD partage ces propos.

Christine CHEVALIER remarque que le délai très restreint n’a pas permis à la CCEG de travailler le document et de remonter ses remarques en amont de sa validation par la CLE. Ce manque de temps est dommage. Il arrive que la collectivité émette des remarques, sur le financement ou les modalités d’application, mais en la circonstance, il s’agit d’un point de blocage sur une règle alors que le document porte sur des enjeux majeurs.

Yvon LERAT répond que la communauté de communes ne saurait ignorer ce point de blocage extrêmement important au regard de son intérêt global. Elle ne peut pas accepter un tel projet. Christine CHEVALIER ajoute qu’en qualité de vice-présidente de la CCEG, déléguée à la gestion de l’eau Eau, de vice-présidente du Syndicat Cher Don Isac, et d’élue du Syndicat Eaux & Vilaine, elle souhaite alerter sur la portée de la décision qui sera prise ce soir, et donne lecture de la déclaration suivante : « L’étude de ce dossier aurait nécessité plus de temps, car nos décisions impacteront notre territoire pour dix à douze ans. La dernière révision avait été arrêtée en 2015. Il faut aujourd’hui se rendre à l’évidence. Nous nous évertuons à replanter des haies, à reméandrer les ruisseaux, à traiter l’eau de source pour la rendre potable. Cela représente des coûts énormes et exponentiels. C’est un puits sans fond pour réparer les erreurs de nos prédécesseurs qui n’avaient pas imaginé les impacts de leurs choix. À l’inverse aujourd’hui, nous savons, scientifiquement et factuellement, nous connaissons les impacts de nos décisions, ou non décisions. Les canicules actuelles et récurrentes savent nous le rappeler. Est-on prêt à faire prendre à nos enfants, petits-enfants, les risques annoncés sur la qualité et la quantité de l’eau ? Les règles de cette révision du SAGE sont extrêmement contraignantes, car dès à présent, elles ont pris en compte le changement climatique et l’état de dégradation avancée de la qualité de notre eau et de ses milieux. Oui, je le reconnais, il y a des mesures difficiles à accepter et je comprends les inquiétudes de mes collègues élus. J’ai bien compris qu’il est nécessaire de faire entendre les réserves d’Erdre & Gesvres. En cohérence avec les votes du Syndicat Chère Don Isac, d’Eaux & Vilaine, votre vote favorable, avec réserve évidemment, permettrait de faire évoluer les quelques règles qui sont sources de litiges. Il n’est pas sûr qu’avec un vote défavorable, la CLE entende nos remarques et nos demandes. Ainsi la CCEG resterait en phase avec nos autres politiques, telles que le PCAET et le SAGE Loire Estuaire. Je me permets aussi de vous mettre en garde. Un avis défavorable laissera une empreinte négative lorsque nous siégerons dans d’autres instances, notamment celle de l’eau potable. On saura nous le rappeler. Le mot est fort, mais ne bannissons pas cette stratégie à portée générale et en faveur de l’eau. Durant six mois, nous avons encore l’opportunité, avec d’autres syndicats de ce bassin Vilaine, de faire évoluer certaines règles majeures. » L’avis est à rendre avant le 31 juillet mais la CCEG dispose de six mois pour émettre des réserves, soit jusqu’au 31 décembre.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (38 voix en faveur d’un avis défavorable, 4 voix en faveur d’un avis favorable sous réserve)

ÉMET un avis défavorable sur le projet de SAGE Vilaine tel que présenté. Si le projet porte des enjeux et ambitions qui sont pour la grande majorité partagés, cet avis est retenu considérant les dispositions de la règle 9 qui s’avèrent beaucoup trop restrictives et conduisent à empêcher la nécessaire mise en œuvre d’un ensemble de politiques publiques d’aménagement.16 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

DEMANDE la modification du projet de SAGE par la prise en compte des remarques émises dans la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Président à transmettre le présent avis à la Commission Locale de l’Eau du SAGE Vilaine dans les délais impartis.

4. Assainissement Vice-présidente Christine CHEVALIER

▪ Autorisation de dégrèvement de la part « assainissement collectif » sur cas particulier de surconsommation d’eau liée à une fuite

Une demande de dégrèvement a été demandée au service assainissement collectif. Elle concerne M. Mitard, 40 rue de Malandre à Treillières, pour une fuite d’eau importante sur une vanne de son installation en domaine privatif (consommation en 2024 de 5332 m³, contre une consommation en 2023 de 174 m³).

À la suite de la réception de sa facture en décembre 2024, M. Mitard s’est rendu compte d’un problème de fuite d’eau après compteur sur le branchement alimentant sa résidence principale. Il a fait procéder à la réparation de la fuite par un professionnel (facture transmise au service assainissement).

M Mitard a alors adressé une demande de dégrèvement (dans le cadre de la loi WARSMANN) sur sa consommation d’eau potable auprès de VEOLIA qui lui a été refusée au motif suivant : « la fuite étant localisée sur une vanne de votre installation, celle-ci n’entre pas dans le cadre des fuites éligibles selon la réglementation en vigueur ».

En conséquence, les dispositions de l’article R2224-19 du CGCT qui lui auraient permis de bénéficier du même dégrèvement sur la facturation de l’assainissement collectif ne peuvent s’appliquer.

Or, lorsque l’eau d’une fuite s’écoule dans le sol, le service de collecte et de traitement des eaux usées n’est de fait pas rendu et n’engendre aucun coût pour le service.

Suivant la recommandation du Médiateur national de l’eau et les dispositions de l’article 48.3 du règlement de service assainissement collectif de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres, la Collectivité peut, pour les usagers non concernés par la réglementation susvisée, accorder, par délibération, des dégrèvements sur demande d’un usager.

Après instruction du dossier par le service assainissement communautaire, il est proposé d’appliquer un dégrèvement de 5 152 m³ à l’assiette de la facture d’assainissement collectif du 24 décembre 2024 (la consommation 2024 retenue est donc de 180 m³).

Denys BOQUIEN considère qu’une facture d’eau de près de 9 000 € est énorme. Aucun usager ne regarde son compteur chaque jour. Un courrier adressé à Atlantic’Eau serait bienvenu car une telle fuite peut arriver à tout un chacun.

Christine CHEVALIER répond que les habitants sont censés regarder leur compteur. Cet usager ne paiera pas les 12 000 € de redevance puisque le service de collecte et de traitement des eaux usées n’a pas été rendu. Un courrier à Atlantic’Eau n’aura pas d’effet.

Jean-François CHARRIER observe que la fuite s’est produite sur le réseau privé, qui est de la responsabilité de l’habitant. Le terrain doit être particulièrement bien drainé pour emporter 5 000 m³ sans que cela se voit.

Christine CHEVALIER répond que la distance est assez courte entre la voie publique et la maison. Sylvain LEFEUVRE remarque qu’Atlantic’Eau engagera peut-être une procédure de conciliation.17 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

Chrystophe PABOIS rappelle qu’un cas similaire s’était produit il y a quelque temps à Treillières et invite à la cohérence.

Christine CHEVALIER croit se rappeler que le montant était moins élevé.

Barbara NOURRY s’étonne que le nom, le prénom et l’adresse de l’habitant soient exposés en séance publique du conseil communautaire.

Yvon LERAT répond que c’est une obligation.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE d’adopter un dégrèvement de 5 152 m³ à l’assiette de la facture d’assainissement collectif du 24 décembre 2024.

5. Aménagement Vice-Président Bruno VEYRAND

▪ Avis CCEG en tant que Personne Publique Associée (PPA) sur le projet de PLUi arrêté d’Estuaire et Sillon

Par une délibération en date du 3 février 2022, la Communauté de Communes Estuaire et Sillon (CCES) a prescrit l’élaboration du son PLUi. À ce jour, les onze communes du territoire sont couvertes par un PLU et trois d’entre elles disposent d’un PLUi partiel.

La CCES a structuré la démarche d’élaboration de son PLUi en quatre grandes étapes : le diagnostic, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), le règlement et enfin la phase administrative. En parallèle, un processus de concertation a été mis en place (concertation participative tout au long de la démarche). La Communauté de Communes Estuaire et Sillon a tiré le bilan de cette concertation et arrêté le projet de PLUi par une délibération en date du 25 mars 2025. Ce projet a ensuite été notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA).

Par un courrier en date du 21 mars 2022, la CCEG a souhaité être consultée dans le cadre de l’élaboration du projet de PLUi d’estuaire et Sillon, et le projet lui a été notifié. En effet, la CCES fait partie, tout comme la CCEG, du pôle métropolitain Nantes Saint Nazaire (PMNSN) et ces deux communautés de communes sont limitrophes par les communes de Fay-de-Bretagne et Vigneux-de-Bretagne, en ce qui concerne la CCEG, et Malville, Le Temple-de-Bretagne, Cordemais et Saint-Étienne-de-Montluc, en ce qui concerne la CCES.

Le projet de PLUi de la CCES et les principaux choix retenus

Ce PLUi s’est construit sur la base du PADD, qui s’articule autour d’un fil rouge, qui fixe le cap à tenir dans le temps, à savoir la transformation et l’adaptation aux changements (climatiques, écologiques, énergétiques, économiques et sociétaux), de trois principes transversaux qui guident l’action publique (unité, spécificité et complémentarité) et de deux grandes ambitions, qui sont détaillées ci-dessous :

1. Estuaire et Sillon, un acteur dynamique au cœur du territoire Nantes Saint-Nazaire

o Faire de la dynamique démographique un atout pour la transformation du territoire

Cette orientation vise à accompagner la dynamique métropolitaine à l’appui d’une stratégie d’accueil de nouvelles populations privilégiant la qualité de vie au sein d’un territoire caractérisé par sa ruralité.

Traduction : À ce titre, la CCES prévoit d’accueillir entre 7 500 et 9 100 habitants d’ici 2035 (sur la base d’une croissance fixée entre 1,1 et 1,3 % par an) et de construire entre 220 et 260 logements par an, dont 60 % minimum au sein des espaces déjà bâtis.

Le choix des secteurs en extension a fait l’objet d’études spécifiques afin d’inventorier les zones humides et d’identifier le niveau d’enjeu, les habitats présents et les mesures d’évitement et de réduction.18 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

o Assurer le développement des entreprises et des emplois dans une logique de complémentarité et de transition écologique :

Cette orientation vise à accueillir de nouvelles entreprises et emplois tout en renforçant les synergies dans une logique de complémentarité entre territoires. La CCES s’est appuyée sur son schéma d’accueil des entreprises pour adopter une stratégie de développement économique (anticiper les mutations, accompagner le parcours résidentiel des entreprises, renforcer l’attractivité économique du territoire).

Traduction : Afin de définir les surfaces dédiées à l’activité au sein du PLUi, dans un objectif de répondre à la demande de création d’emplois sur le territoire à destination des habitants actuels et futurs, une étude de programmation a été menée. Cette étude a permis de mettre en lien l’estimation du nombre d’emplois et les besoins en fonciers et immobiliers dédiés à l’horizon 2035. Par ailleurs, des fiches actions ont été élaborées par types de zones d’activités (grands espaces industriels et logistiques, espaces mixtes de services, sites de proximité à l’identité artisanale, etc.). Enfin, des règles écrites spécifiques ont été édictées dans les zones économiques afin de favoriser la densification (absence de limitation des hauteurs, coefficient d’emprise au sol minimum, etc.).

o Développer les mobilités alternatives et actives pour une mobilité moins émettrice de carbone.

Cette orientation vise notamment à répondre aux objectifs du PCAET, afin de permettre une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre par habitants d’ici 2050.

À ce titre, la CCES souhaite renforcer la mobilité collective et active pour les déplacements domicile/travail via le développement du covoiturage et en facilitant l’intermodalité, et renforcer les mobilités actives et décarbonées pour les déplacements de moyennes distances (moins de 3 km) en développant les voies douces sécurisées et confortables, etc.

2. Une ruralité porteuse de valeurs et tournée vers l’avenir

o Entre Loire, Sillon et Bocage, un capital singulier à préserver

Cette orientation vise à préserver et renforcer le patrimoine écologique d’Estuaire et Sillon et à préserver la ressource en eau.

Traduction : Afin de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, et en lien avec la loi Climat et Résilience, le PLUi a été élaboré en compatibilité avec le futur SCoT, en prévoyant une réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers de l’ordre de - 58,5% entre 2021 et 2031 par rapport à la période précédente, puis – 50 % entre 2031 et 2035. Pour analyser la consommation d’ENAF, la CCES s’est appuyée sur l’outil CONSO ZAN44 et sur les autorisations d’urbanisme délivrées pour la période 2021/2024.

o S’appuyer sur le maillage historique des centres-bourgs/centres-villes, socle du bien vivre ensemble

Cette orientation vise à rechercher un développement équilibré et solidaire qui s’appuie sur l’armature des centres-bourgs/centres-villes. Cette armature repose sur quatre typologies de communes induisant des efforts de production de logements différents (45 %, 30 %, 15 %, 10 %). Elle vise également à favoriser une intensification encadrée, notamment en organisant dans le temps la densification des espaces urbanisés, en prenant en compte les problématiques et besoins de stationnement, et en renouvelant les formes urbaines.

Traduction : Dans cette perspective, des OAP sectorielles ont été élaborées, comprenant des densités minimales de 25 log/ha et demandant à minima des maisons groupées ou des logements intermédiaires, et pour lesquelles les faisabilités opérationnelles ont été vérifiées. Une OAP thématique « optimisation19 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

foncière » a également été travaillée afin de gérer la densification dans le diffus, pour les parcelles ou ensemble de parcelles comprises entre 1 000 et 5 000 m².

Des plans graphiques spécifiques ont été élaborés (sur les hauteurs et les stationnements) afin d’édicter des normes plus en cohérence avec les différents tissus urbains et éviter des blocages dans les secteurs les plus denses.

Enfin, un coefficient de surface perméable a été mis en place qui permet de travailler plus finement la perméabilité des sols.

o Une campagne habitée actrice de la transition écologique

Cette orientation vise à créer une offre de logements qui respecte l’identité rurale, en permettant la diversification et la mise en valeur des usages de la campagne.

Traduction : Dans cette perspective, la CCES a identifié au sein des zones agricoles et naturels, les villages et hameaux demeurant constructibles. Les écarts ne permettent pas d’accueillir de nouveaux logements, mais permettent l’extension mesurée.

Pour les activités agricoles, la CCES peut autoriser la construction de logements de fonction dans les dents creuses des écarts (zone A), à condition d’être dans l’écart le plus proche de l’exploitation. Par ailleurs, elle autorise les changements de destination pour le développement des pratiques de diversification de l’activité agricole.

Ce PADD reprend les grandes orientations qui ont pu guider la CCEG lors de l’élaboration de son PLUi, approuvé en décembre 2019. On y retrouve les spécificités liées à un territoire périurbain, bénéficiant de vastes zones agricoles, naturelles et forestières à préserver, proche de grandes métropoles et constitués de plusieurs pôles urbains, ayant chacun leur particularité. Des similitudes existent donc entre les PADD du PLUI arrêté de la CCES et celui du PLUi de la CCEG (modération de la consommation d’espaces, organisation du développement des communes autour d’une armature territoriale, etc.).

Ce projet de développement est cohérent avec celui du territoire d’Erdre et Gesvres et permet d’assurer une complémentarité de ces territoires, au sein du Pôle Métropolitain Nantes Saint-Nazaire.

Analyse des traductions règlementaires susceptibles d’impacter le territoire de la CCEG

Il s’agit de s’assurer de la cohérence des projets définis sur le territoire de la CCES avec le PLUi de la CCEG, notamment au niveau des communes limitrophes que sont Vigneux-de-Bretagne et Fay-de-Bretagne.

Saint-Etienne-de-Montluc :

Cette commune borde Vigneux-de-Bretagne. Saint-Etienne-de-Montluc et Vigneux-de-Bretagne sont séparées par la RN 165 sur une majeure partie de leurs territoires. On y retrouve plusieurs zones d’activités de part et d’autres (prééxistantes à l’élaboration du PLUi), ainsi qu’un emplacement réservé « SE-23 » dédié à un aménagement autoroutier, emplacement réservé que l’on retrouve également sur la CCEG.20 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

PLUi CCES PLUi CCEG

Le Temple-de-Bretagne :

Cette commune borde Vigneux-de-Bretagne et Fay-de-Bretagne. La RN 165 fixe les frontières sur une majeure partie du territoire. Un Emplacement réservé « TB-05 » dédié à l’aménagement de la RN 165 figure au règlement graphique, emplacement réservé que l’on retrouve sur le territoire de la CCEG.

PLUi CCES PLUi CCEG21 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

Cordemais :

Cette commune borde Vigneux-de-Bretagne sur une infime partie. Aucune prescription particulière ne figure sur cette partie du territoire de la commune. Il s’agit de vastes zones agricoles de part et d’autre des frontières communales.

Malville :

Cette commune borde Fay-de-Bretagne. Aucune prescription particulière ne figure sur cette partie du territoire. Il s’agit de vastes zones agricoles, mais également de zones naturelles liées à la présence de nombreux cours d’eau et zones humides. Un extrait du plan est présenté ci-dessous :

PLUi CCES PLUi CCEG

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon (CCES) n’appelle pas d’observation particulière de la part de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres (CCEG).

Ceci exposé :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L. 153-17 ;

VU le projet de PLUi arrêté de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon ;

Considérant que ce projet de PLUi est cohérent avec celui du territoire d’Erdre et Gesvres, et permet d’assurer une complémentarité de ces territoires, au sein du Pôle Métropolitain Nantes Saint-Nazaire.

Julien LE METAYER s’enquiert des raisons de rendre un avis sur ce projet et demande si le conseil devra rendre un avis sur PLUm de Nantes Métropole.

Bruno VEYRAND répond que les deux intercommunalités souhaitent harmoniser leurs règles d’urbanisme.

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sur 42 voix: 41 POUR, 1 ABSTENTION (Julien LE METAYER), 0 CONTRE:

INDIQUE que le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon (CCES) n’appelle pas d’observation de la part de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres (CCEG).22 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

▪ Révision allégée n° 3 : bilan de la concertation et arrêt du projet avant notification - Décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale au regard de l’avis de la MRAE allant en ce sens

Annexe n° 1 : Bilan de la concertation

Annexe n°2 : Notice de présentation de la révision allégée n°3

Annexe n°3 : Formulaire de saisine de la MRAE

Annexe n°4 : Information de la MRAE

Contexte

Par une délibération du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2024, il a été prescrit la révision allégée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) d’Erdre et Gesvres, et le lancement d’une phase de concertation. La procédure de révision allégée a pour objectif la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) en zone agricole pour permettre la réalisation d’un projet d’habitats légers constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs sur le secteur de la Noé à Fay-de- Bretagne, via la délimitation d’un sous-secteur en zone A au règlement graphique.

1. Bilan de la concertation

Dans le cadre de la procédure de la révision allégée n° 3 du PLUi, il a été décidé d’organiser une concertation pendant toute la durée d’élaboration du projet. Cette concertation devait permettre : - D’apporter une information accessible aux habitants sur le projet d’habitats légers prévu dans le cadre de la présente révision allégée n°3, et de manière générale sur la prise en compte de ce type d’habitat dans le document d’urbanisme,

- De recueillir la parole des habitants.

La délibération a fixé les modalités suivantes :

Moyens d’information :

- Insertion d’une note d’information sur le contenu de la révision allégée sur les sites internet de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et de la commune de Fay-de-Bretagne ; - Mise à disposition de cette note en mairie de Fay-de-Bretagne.

Moyens d’expression :

- Un registre de concertation destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres ainsi qu’en mairie de Fay-de-Bretagne, aux heures et jours habituels d’ouverture.

- Les remarques ou propositions pouvaient également être adressées par voie postale à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes ou à l’adresse plui@cceg.fr en précisant « Révision Allégée n° 3 ».

Durant la période de concertation ont été organisés :

- Information dans la presse locale (annonces légales du journal Ouest France du 17 octobre 2024) des objectifs et modalités de la concertation prévues par la délibération du 25 septembre 2024. Par ailleurs, trois articles sont parus dans la presse locale à la suite de la séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2024 (éditions du 5 et du 7 octobre 2024 de Ouest France, et édition du 7 octobre 2024 de Presse Océan).

- La publication d’une note de concertation sur le site internet de la CCEG (https://plui.cceg.fr/) relayée sur le site internet de la mairie de Fay-de-Bretagne.

- Le rappel des informations relatives aux modalités de recueil des observations sur les sites internet de la CCEG et de la mairie de Fay-de-Bretagne, ainsi que dans le Magazine d’Erdre et Gesvres d’Octobre 2024.

- La mise à disposition de deux registres papiers en mairie de Fay-de-Bretagne et au siège de la CCEG, accompagnés de la notice de concertation en version papier.

Aucune observation n’a été faite.23 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

La concertation s’est déroulée conformément aux modalités définies dans la délibération du Conseil Communautaire du 25 septembre 2024. Elle n’a pas mis en évidence d’opposition de la part des habitants au projet de révision allégée n° 3 du PLUi.

2. Non soumission du projet de révision allégée n° 3 à évaluation environnementale

Conformément à l’article R 104-11 du Code de l’urbanisme, font l’objet d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas (réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104- 33 à -37), les procédures de révision si l’incidence de la procédure porte sur une ou plusieurs aires comprises dans le territoire couvert par le PLUi, pour une superficie totale inférieure ou égale à un dix- millième (0,1 ‰) de ce territoire, dans la limite de 5 ha.

En l’espèce, l’emprise de la propriété de « CasaNoé » représente une superficie de 1,6 ha. L’emprise totale aménagée ne représente, quant à elle, que 0,5 ha. Le territoire de la CCEG couvert par le PLUi représentant une superficie de 50 900 ha (509 km²), l’incidence de la procédure ne porte donc pas sur plus d’un dix millième (5,09 ha).

Dans ces conditions, le projet n’impactant pas plus d’un dix-millième du territoire, le projet de révision allégée a fait l’objet d’une procédure d’examen au cas par cas auprès de l’Autorité Environnementale à l’appui d’un dossier, transmis le 1er avril 2025, comprenant une description des évolutions projetées du PLUi, ainsi qu’un exposé décrivant notamment les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire et les raisons pour lesquelles le projet ne serait pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et ne requerrait donc pas la réalisation d’une évaluation environnementale (Annexe n° 3).

Par une information en date du 27 mai 2025 (Annexe n° 4), la MRAE a indiqué qu’au regard du dossier reçu, elle est réputée avoir un avis favorable sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

3. Arrêt du projet avant notification

La procédure aura pour effet de modifier le PLUi de la manière suivante :

- Règlement graphique : création d’un STECAL (secteur Ahd) sur les parcelles cadastrées section G n°1677, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368 et section XP n°9p ; et délimitation d’un linéaire de haie à protéger au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme ;

- Règlement écrit : création de dispositions règlementaires spécifiques au STECAL (Ahd) afin de : o Préciser les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ;

o Fixer les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions doivent satisfaire.

- Création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation sectorielle sur le périmètre du STECAL.

Le détail des évolutions est présenté dans la notice de présentation de la révision allégée n°3, annexée à la présente note (annexe n° 2).

Le projet arrêté de révision allégée n° 3 sera soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme et une réunion d’examen conjoint sera organisée. La Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) sera saisie. Une enquête publique portant sur le projet de révision allégée, accompagnée du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint et de l’avis de la CDPENAF sera ensuite mise en oeuvre. À l’issue de l’enquête publique, le Conseil Communautaire pourra approuver la révision24 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

allégée n° 3 du PLUi, enventuellement modifiée pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

Ceci exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 103-6, R.104-33, L. 153-33 et R. 153-12 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres approuvé par une délibération en date du 18 décembre 2019,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 janvier 2021 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 février 2022 approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2022 approuvant la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022 approuvant la mise en compatibilité n°1 du PLUi par déclaration de projet,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 mai 2023 approuvant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 mars 2024 approuvant la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2024 approuvant la modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 novembre 2024 approuvant la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2024 prescrivant la révision allégée n°3 du PLUi et fixant les objectifs et les modalités de la concertation ; VU la saisine de l’autorité environnementale du 1er avril 2025 pour avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de révision allégée n°3 du PLUi d’Erdre et Gesvres, dans les conditions prévues aux articles R. 104-34 à -37 du code de l’urbanisme, VU l’information de la MRAe en date du 27 mai 2025, valant avis favorable sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale,

Considérant que la concertation s’est déroulée conformément aux modalités définies dans la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2024 ;

Considérant le bilan de la concertation annexé à la présente délibération ; Considérant qu’il appartient à la personne publique responsable, au vu de l’avis conforme rendu par l’autorité environnementale de prendre une décision motivée relative à la non-réalisation d’une évaluation environnementale,

Considérant que le dossier de révision allégée n°3, tel qu’il est annexé à la présente délibération, est prêt à être arrêté.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire d’arrêter le bilan de la concertation en application de l’article L. 103-6 du Code de l’urbanisme, de décider de ne pas réaliser d’évaluation environnementale et d’arrêter le projet de révision allégée n° 3 tel qu’annexé.

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sur 42 voix: 22 POUR, 15 ABSTENTIONS (François OUVRARD, Claudine LE PISSART, Sandrine PLONEIS, Pierre-Jean JAMIS, Jean-Claude LORY, Jean-Luc BESNIER, Magali RIVIERE, Philippe EUZENAT, Elisa DRION, Marine GUILLOUX, Jean-Paul NAUD, Barbara NOURRY, Frédéric BOISLEVE, Chrystophe PABOIS, Stéphanie BIDET), 5 CONTRE (Julien LE METAYER, Claude RINCE, Isabelle GROLLEAU, Patrick MOREAU, Alain ROYER)

CONSTATE que la procédure de concertation relative à la révision allégée n° 3 du PLUi s’est déroulée conformément aux dispositions des articles L. 103-2 et L. 103-3 du Code de l’Urbanisme et selon les modalités définies dans la délibération du Conseil Communautaire du 25 septembre 2024.25 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

ARRÊTE le bilan de la concertation présenté dans le document joint à la présente note. DÉCIDE au vu de l’information de la MRAE en date du 27 mai 2025 de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dès lors que la procédure de révision allégée n° 3 du PLUi d’Erdre et Gesvres n’est pas susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement au vu des critères fixés par l’annexe II de la directive 2001/42/CE.

ARRÊTE le projet de révision allégée n° 3 du PLUi d’Erdre et Gesvres, tel qu’annexé à la présente note. PRÉCISE que :

- cette délibération et le dossier seront notifiés aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme, au Maire de la commune de Fay-de-Bretagne, et à la Commission Départementale de Preservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ; - cette délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois, au siège de la Communauté de Communes ainsi qu’en mairie de Fay-de-Bretagne.

6. Habitat / Économie Vice-Présidents Pierre-Jean JAMIS et Philippe EUZENAT

Présence de Vincent QUIRION, conseiller rénovation énergétique au sein du service Serenha d’Erdre et Gesvres, et d’Elissa GIRAUDET, chargée de mission éco-construction au sein de la CCEG.

▪ Révision du dispositif d’aides aux matériaux biosourcés

Par une délibération du 11 mai 2022, le Conseil communautaire a approuvé la création d’une prime aux matériaux biosourcés en faveur des particuliers réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Des précisions ont été apportées dans une délibération complémentaire du 1er mars 2023.

Cette prime vise à inciter au recours aux isolants biosourcés, par compensation du surcoût qu’ils représentent pour les propriétaires, estimé à + 10 à 25 % par rapport aux isolants conventionnels.

Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la prime sont les suivantes : - Le logement : résidence principale (propriétaires occupants ou bailleurs privés) – les logements vacants ou résidences secondaires pourront en bénéficier, sous réserve de devenir une résidence principale après travaux.

- S’inscrire dans une rénovation énergétique globale accompagnée par un conseiller de la CCEG. - Travaux réalisés par une entreprise qualifiée RGE.

- Matériaux subventionnables : isolants sous formes de laine, panneaux, rouleaux ou vrac (bois, ouate de cellulose, chanvre, lin, textile recyclé, liège, paille, etc.), menuiseries bois ou mixtes avec matériau bois majoritaire (uniquement en remplacement d’une menuiserie simple vitrage), enduits de correction thermique biosourcés pour la rénovation du bâti ancien (ex : chaux-chanvre).

Le montant de la prime, calculé à partir du type de matériau utilisé et de la surface pour les isolants et forfaitaire pour les menuiseries, est plafonné à 4 000 € par logement.

Au 30 avril 2025, près de trois ans après sa mise en œuvre, le bilan de cette subvention est très positif : - 195 ménages ont obtenu l’aide

- 115 ménages ont effectué les travaux

- 99 % de ces ménages sont satisfaits d’avoir fait ce choix de matériaux - Plus de 50 % de ces personnes n’auraient pas fait ce choix sans cette aide - 1 890 € d’aide/ménage en moyenne

Pour l’année 2024, ces travaux ont représenté un chiffre d’affaires de 1 506 270 € - 75 % des projets aidés ont été gérés par des entreprises du territoire

- 1 € d’aides publiques => 14 € de chiffre d'affaires26 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

Bilan du dispositif depuis 2022 :

L’étude comparative montre que les matériaux biosourcés restent plus onéreux, malgré les aides, qui couvrent 50 % du surcoût :

D’autres travaux sont couverts par l’aide, les menuiseries et les enduits correctifs. La différence de coût est beaucoup plus importante, mais l’effet de levier de l’aide est beaucoup plus limité, entre 30 % et 5 % du surcoût.

Les entreprises sont implantées sur l’intégralité du territoire d’Erdre et Gesvres, et depuis la mise en place du dispositif, de nouvelles entreprises s’engagent dans cette dynamique, notamment des jeunes entreprises qui s’implantent sur le territoire. Pour les entreprises, 1 € d’aide correspond à 14 € de chiffre d’affaires.

2022 2023 2024 2025 Prévisionnel

Nombre de dossiers

déposés 21 57 76 Entre 70 et 80

Subventions accordées 35 656 € 88 818 € 162 894 € Entre 160 000 € et 180 000 €

Budget inscrit 150 000 € 200 000€ 120 000 € 100 000 €27 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

Les délais sont longs, en particulier pour les ménages à revenus modestes et très modestes. Il s’écoule entre un an et un an et demi entre le premier rendez-vous et la réalisation des travaux, pour constituer le dossier d’aides, réaliser les devis, etc. Ce constat implique de maintenir une visibilité sur la continuité des dispositifs d’aide à moyen terme, car des dossiers ont été constitués sur la base des aides en vigueur.

Le bureau communautaire réuni le 12 juin considère que cette aide a largement participé au développement de la filière éco construction sur le territoire avec un véritable effet levier en incitant les ménages à recourir à ces matériaux.

L’aide proposée est également largement bénéfique à l’économie locale avec des entreprises qui ont pu développer des compétences et bénéficier d’un marché favorable au développement de leur entreprise dans ce domaine.

Pour garantir le financement des aides définies sur 2025, les ajustements budgétaires suivants sont proposés :

- Transfert entre « lignes budgétaires » pour répondre à la demande qui s’appuie sur le dispositif actuellement en place qui nécessite une visibilité à moyen terme pour les ménages et entreprises : ✓ Transfert de 46 000 € depuis la ligne « accession sociale » sur le budget Habitat (moins de projets que prévus)

✓ Transfert de 30 000 € depuis la ligne « projets biosourcés » (budget économie)

Cet ajustement couvre la quasi-totalité du prévisionnel de subvention 2025 sans besoin de financement complémentaire et permet d’être en phase avec le dispositif actuel présenté aux habitants et aux entreprises.

Proposition d’évolution du dispositif d’aides

Considérant la nécessité de mieux maîtriser cette dépense mais aussi les effets de cette aide tant pour les ménages que les entreprises, il est proposé de poursuivre ce dispositif en proposant néanmoins un ajustement des règles d’attribution à compter du 1er janvier 2026 :

- Diminution des plafonds d’aide en fonction des revenus des ménages :

➢ 2 000 € maximum pour les revenus supérieurs

➢ 3 000 € maximum pour les revenus intermédiaires

➢ 4 000 € maximum pour les revenus modestes et très modestes (pas de modification)

- Suppression de l’éligibilité aux aides des ouvertures simples vitrages du dispositif

Ces ajustements conduisent à évaluer le besoin de financement à environ 140 000 €/an en 2026. Ce montant sera soumis au débat dans les discussions budgétaires de fin d’année. Le dispositif pourra alors être amené à évoluer de nouveau en fonction de ces discussions.

Le Bureau communautaire a émis un avis favorable à l’unanimité pour le maintien des aides sur l’année 2025 et leur ajustement comme exposé précédemment à partir de 2026.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE ces modifications et le nouveau règlement de la prime qui en résulte joint en annexe, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2026.28 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

7. Finances Politiques Contractuelles Vice-Président Chrystophe PABOIS

▪ Taxe séjour 2026

Type de perception

Il est rappelé que la taxe de séjour, instaurée en Erdre Canal Forêt au 1er janvier 2018, a été instituée au réel.

Les tarifs

Le tarif de la taxe de séjour est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

Il est arrêté par délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres de se conformer au barème légal suivant pour chaque nature et catégorie d’hébergement :

« Adopte le taux de 4 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement non listés dans le tableau ci-dessus.

Rappel du plafond : 2,25 € » + 1 0% la part départementale, soit 248 €.»

La période de perception

Il est demandé aux hébergeurs de reverser la taxe de séjour au trimestre de la façon suivante : À partir du 1er avril et avant le 15 avril pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars. À partir du 1er juillet et avant le 15 juillet pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin À partir du 1er octobre et avant le 15 octobre pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre À partir du 1er janvier et avant le 15 janvier pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre

Les exonérations

Pour rappel les exonérations de la taxe de séjour s’appliquent aux :

✓ Enfants de moins de 18 ans29 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

✓ Titulaires d’un emploi saisonnier employé dans une commune membre de l’EPCI ✓ Personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire Le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour est d’un euro.

Les communes concernées par la délibération sont :

Casson – Fay-de Bretagne – Grandchamp-des-Fontaines – Héric – Nort-sur-Erdre – Notre-Dame-des- Landes – Petit Mars – St-Mars-du-Désert – Sucé-sur-Erdre – Les Touches – Treillières – Vigneux-de- Bretagne.

Transmission de la délibération

La Communauté de Communes d’Erdre & Gesvres s’engage à notifier cette décision aux services préfectoraux et à transmettre la présente délibération ainsi que le relevé d’identité bancaire du compte DFT du régisseur de la taxe de séjour au directeur des finances publiques par l’application DELTA.

Julien LE METAYER s’interroge sur le tarif de 0,83 € alors que le tarif plafond est de 0,80 €. Dimitri BREHERET répond que la dernière colonne inclut les 10 % reversés au conseil départemental. La délibération concerne le tarif propre à l’EPIC, reporté sur la troisième colonne. Chrystophe PABOIS précise que ces recettes sont reversées à l’EPIC.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, CONFIRME les modifications tarifaires apportées à la délibération du 26 septembre 2018 relative à la taxe de séjour intercommunale à laquelle sera ajoutée la taxe additionnelle du Conseil Départemental de 10% :

CHARGE le président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

▪ Compte de gestion 2024

Conformité constatée entre les comptes de gestion et les comptes administratifs des différents budgets.

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou

représentés, APPROUVE les comptes de gestion 2024.30 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

Chrystophe PABOIS alerte sur le delta entre les recettes et les dépenses. Un travail a été mené avec les vice-présidents et les communes pour contenir les dépenses, à hauteur de 2 % des charges, mais cet effort devra se poursuivre, car aujourd’hui, la CCEG commence à vivre au-dessus de ses moyens. Étant donné la difficulté à créer des parcs d’activités, la perte potentielle de recettes est estimée entre 12 et 13 millions d’euros. Des pistes sont à l’étude pour réfléchir au prochain modèle économique. La CCEG devra être beaucoup plus pro-active si elle souhaite conserver son rythme d’évolution.

▪ Compte administratif 2024

Le président quitte la réunion.

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou

représentés, APPROUVE les comptes administratifs :

▪ Affectation des résultats 2024

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les affectations des résultats des différents budgets :31 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

▪ Bilan des Acquisitions et des Cessions Immobilières

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le bilan des cessions et des acquisitions immobilières : Bilan des cessions immobilières : 1 608,6 k€

Bilan des acquisitions immobilières : 164,9 k€

▪ Budget Supplémentaire 2025

Compte tenu de l’adoption du Compte Administratif 2024 après l’adoption du Budget Primitif 2025, le Budget Supplémentaire est une étape budgétaire spécifique pour :

• intégrer les résultats 2024,

• reprendre les Restes à Réaliser 2024.

➢ Suppression des R.A.R. pris en compte dans le vote des crédits du budget primitif pour ne pas avoir de blocage budgétaire éventuel avant le Budget Supplémentaire

➢ Suppression des crédits de recettes pris en compte dans le vote des crédits du budget primitif pour l’équilibre de section de budgets

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou

représentés, VALIDE le budget supplémentaire des budgets suivants :

Aménagement des parcs d’activités

Application des droits du sol

Centre Local d’information et de Coordination des services à la personne âgée

Gestion des équipements aquatiques32 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

Service Public d’Assainissement Collectif

Service Public d’Assainissement Non Collectif

Service Prévention et Gestion des Déchets

Transport Scolaire

Budget Principal33 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

▪ Régularisation de reprise de subvention sur exercice antérieur

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE le comptable à effectuer les opérations non budgétaires sur le compte 1068 du budget

principal par la régularisation des reprises de subventions obligatoires :

▪ Actualisation des modalités de gestion des amortissements

Le conseil communautaire du 28 février 2024 a délibéré sur les modalités de gestion des amortissements dans le cadre de la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 et son application au 1er janvier 2024 pour les budgets M14 suivant :

• Le Budget Principal,

• Le Budget Annexe Centre cal d’Information et de Coordination des services à la personne âgée, • Le Budget Annexe Aménagement des Parcs d’Activités Economiques,

• Le Budget Annexe Gestion des Équipements Aquatiques,

• Le Budget Annexe Application des Droits du Sol.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou

représentés, INTÈGRE les catégories suivantes de biens et leur durée d’amortissement à la liste de bien

cités dans la délibération du 28/02/2024 :

▪ Attribution de fonds de concours Plan de Relance à la commune de Fay de Bretagne et Plan Guide Opérationnel à Notre Dame des Landes

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou

représentés, AUTORISE l’attribution des deux fonds de concours suivants :34 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

8. Mobilités Vice-président Sylvain LEFEUVRE

▪ Contrat de concession des abris voyageurs

La Communauté de communes d'Erdre et Gesvres bénéficie de mise à disposition à titre grâcieux de 33 abris avec faces de communication depuis 2012, accompagnés de 26 planimètres de communication. Le prestataire est la société JC Decaux suite à l’acquisition d’Abri services avec qui nous avions contractualisé en 2012.

Nous louons des espaces de communication pour 18 k€ TTC par an pour un réseau de 40 affiches, dont bénéficient les événements intercommunaux et certaines communications municipales.

Le marché arrive à échéance le 25 juillet 2025. Aujourd’hui, la législation nous oblige à procéder à l’attribution d’un Contrat de concession et non plus d’un marché public.

Un appel d’offres a été lancé en décembre 2024. Nous avons eu deux candidats, de très grande qualité avec deux offres très professionnelles, très qualitatives.

La durée du contrat faisait l’objet d’une variante de 10 ans. Elle n’a pas été retenue. Le contrat est de 15 ans. Le candidat proposé est JC Decaux France.

Nous avons reçu les deux candidats en négociation pour aboutir à la définition des missions du concessionnaire comme suit :

- Remise à neuf et entretien de 36 abris avec caisson de communication existants,

- Remise à neuf et entretien de 32 planimètres,

- Mise à disposition d’un réseau réservé de 58 faces de communication institutionnelle,

- Fourniture et entretien de 10 appuis ischiatiques,

- Remise à neuf et entretien de 5 abris sans caisson de communication,

- Fourniture de 20 VAE Longtails Véloce,

- Fourniture et entretien de 5 panneaux d’affichage libre,

- Impression en quadrichromie, livraison, pose, dépose, de 52 semaines d’affichage institutionnel,

La remise à neuf des mobiliers nécessitera une intervention, qui sera largement réalisée sur place (sans dépose du mobilier), avec une protection adéquate de l’espace public.

En complément, le concessionnaire réalisera :

- L’habillage des abris aux couleurs d’Aléop, et l’entretien de ces stickers,

- Le marquage des noms des arrêts sur 40 abris scolaires sur le territoire,

- Deux campagnes d’affichage de 7 jours pour 60 affiches à Nantes Métropole chaque année,

- Une campagne de 19 000 spots sur 7 jours sur les écrans de communication de Nantes Métropole

chaque année,

- La mise à disposition livraison, pose, dépose de deux planimètres, sur platine, pendant 7 jours,

chaque année,35 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

- La mise à disposition d’un logiciel de gestion des affichages très poussé, permettant à notre service

Communication d’être très réactif dans la gestion du réseau d’affichage.

La clause d’insertion professionnelle (5 % des heures) sera réalisée par la voie du recrutement. À défaut par une sous-traitance partielle.

S’il n’en reste pas moins redevable de la Taxe locale sur la publicité extérieure auprès des communes, compte tenu de l’exploitation commerciale de 84 faces de communication, le concessionnaire versera une redevance à la Communauté de communes d'Erdre et Gesvres de 15 k€ par an. Par ailleurs, 70 % des faces ont vocation à être commercialisées vers des annonceurs locaux.

Enfin, si l’exploitation commerciale des faces de communication dépasse le chiffre d’affaires prévisionnel, la collectivité touchera un intéressement de 15 % de ce surplus.

Le Rapport de l’Autorité compétente est joint.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ATTRIBUE le contrat de concession à JC Decaux France,

AUTORISE le Président à signer le Contrat de concession avec l’entreprise JC Decaux France et tous les documents nécessaires à son exécution.

▪ Protocole d’accord de modernisation de la RD 178, Département (liaison Carquefou – Nort-sur- Erdre)

Le projet stratégique 2021-2028 du Département intègre plusieurs actions pour faire évoluer la politique mobilités, dans un contexte de transition écologique, numérique et sociétale. Il porte notamment l’objectif cardinal de zéro artificialisation nette (ZAN), selon une trajectoire progressive et déterminée, au cœur de la politique mobilités pour répondre en particulier aux enjeux de sobriété foncière et de préservation de l’environnement.

Afin de s’inscrire dans cette trajectoire, le Département a décidé d’abandonner fin 2022 la réalisation de certains projets routiers telle que la déviation de la RD 178. Afin d’accompagner les territoires concernés, une démarche de modernisation et de sécurisation des infrastructures existantes a été engagée en concertation avec les collectivités.

Cette démarche a pour objectif de traiter les problématiques liées à la sécurité routière, au partage de la route et à la préservation du cadre de vie.

Le Département, les communes et les EPCI ont engagé des échanges en 2023 qui ont permis d’aboutir lors du comité de pilotage du 17 novembre 2023 à valider un plan d’actions, objet du présent protocole.

Ainsi, un protocole d’accord a été rédigé entre le Département de la Loire Atlantique, la Communauté de communes Erdre et Gesvres, les communes de Nort-sur-Erdre, Petit-Mars et Saint-Mars-du-Désert. Il vise à définir les actions retenues dans le cadre de la démarche de modernisation et de sécurisation de la liaison Carquefou - Nort-sur-Erdre, les modalités de maîtrise d’ouvrage et les modalités financières liées aux travaux engagés. Le protocole précise que les actions sous maîtrise d’ouvrage des communes ou EPCI feront l’objet d’une participation du Département qui sera précisée dans une convention d’application.

Chaque convention d’application, qui sera signée par l’ensemble des collectivités parties prenantes, précisera le montant de la participation financière du Département, la nature des travaux et les modalités de gestion et d’exploitation. Chaque convention devra être approuvée par les instances délibératives des communes et EPCI et du Département dans les 6 mois précédant le début d’exécution de chaque phase. Le montant de la participation financière du Département des actions sous maîtrise d’ouvrage communes ou EPCI ne pourra excéder 740 k€. Le versement sera réalisé en fin d’opération. Compte tenu du contexte budgétaire du Département, aucun versement ne pourra avoir lieu en 2025. Les engagements financiers liés aux conventions d’application devront être réalisés au plus tard avant la fin de l’année 2028.36 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

Le tableau des actions liées à la "modernisation du réseau routier existant sur la liaison Carquefou - Nort- sur-Erdre" est annexé au protocole présenté ci-après.

Jean-Luc BESNIER regrette l’abandon de la déviation et considère cette modernisation comme une faible compensation. Il convient de rappeler que 11 000 à 12 000 véhicules passent chaque jour à Petit-Mars. La route préconisée pour les poids lourds circulant du nord au sud par le nouveau schéma routier de circulation du département passe par Petit-Mars. L’abandon de cette infrastructure est très négative pour la population.

Barbara NOURRY partage ces propos. Le conseil municipal de Saint-Mars-du-Désert s’est prononcé le 24 juin en faveur de ce protocole avec l’obligation d’un engagement du département de réaliser les ouvrages listés. Aujourd’hui le département s’est engagé jusqu’à la fin de son mandat en 2028 mais les études ne sont pas commencées. La commune s’inquiète fortement de l’opérationnel des ouvrages attendus, notamment le giratoire du grand Pâtis qui pourra desservir le centre équestre, les Tourbières de France et la Florentaise.

Sylvain LEFEUVRE propose que l’intercommunalité demande également un engagement du département. La CCEG devra être très vigilante sur le respect des délais annoncés dans la convention. Barbara NOURRY ajoute que le conseil municipal a également demandé que le vice-président vienne constater sur le terrain ce qui est envisagé pour Petit-Mars et Saint-Mars-du-Désert, car la liaison cyclable pose aussi question. Les habitants s’interrogent sur cette liaison, dont la voirie n’est pas sécurisée alors que la fréquentation est supérieure à 11 000 véhicules par jour.

Chrystophe PABOIS précise que le financement de 400 k€ par le département pour la liaison cyclable vers Carquefou est totalement ridicule. La distance n’est pas réellement optimisée alors que la trajectoire la plus courte pour aller d’un point A à un point B est la ligne droite. La sécurisation se réduire à un marquage au sol car avec 400 k€, un site propre n’est pas imaginable. C’est très dommage étant donné le nombre de véhicules qui empruntent cette route.

Philippe EUZENAT partage totalement les propos de Barbara Nourry. Le projet tient très bien dans le calendrier mais on n’est pas à l’abri d’un dérapage pour telle ou telle raison invoquée par les services de l’État, et ce ne serait pas la première fois. Il ne faudrait pas le département se désengage au motif qu’un nouveau mandat a débuté, ou que le projet soit entièrement remis en cause

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

VALIDE le protocole d’accord pour la modernisation de la liaison Carquefou – Nort-sur-Erdre, VALIDE le tableau des actions annexé au protocole,

AUTORISE le Président à signer ce protocole ainsi que les conventions liées à ce protocole.

▪ Convention de financement Giratoire de la Pancarte RD 178, Département

Dans le cadre de l’extension de la zone commerciale d’Intermarché, la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres a réalisé en tant que maître d’ouvrage, un giratoire sur la RD178 (Route de Petit-Mars- Carquefou) afin d’améliorer la sécurité, la fluidité du trafic ainsi qu’à une meilleure tenue dans le temps de la structure et des revêtements de chaussée sur le réseau départemental.

Ce giratoire comprend notamment la création d’un accès sécurisé prenant en compte les mobilités douces, avec des aménagements spécifiques pour les vélos et les piétons.

Dans le cadre de la démarche de modernisation et de sécurisation du réseau existant engagée sur l’itinéraire Carquefou – Nort-sur-Erdre, cette opération a été identifiée et inscrite dans le plan d’actions du protocole d’accord relatif à la modernisation de cet itinéraire.

La convention annexée ci-après a pour objet de fixer la participation financière du Département pour cette opération.37 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

VALIDE la Convention financière relative à la participation financière pour la réalisation du giratoire du PA de la Pancarte Route départementale 178, du PR 44+810 à 45+070 sur la commune de Nort-sur-Erdre

AUTORISE le Président à signer cette convention et les documents qui y sont annexés (procès-verbal de remise d’ouvrage et dossier de remise d’ouvrage).

▪ Expérimentation de ligne de covoiturage à haut niveau de service Saint Herblain - Blain Pour répondre aux enjeux de la transition écologique et considérant que les trajets les plus longs réalisés en autosolisme sont les plus impactant, les EPCI de notre bassin de mobilité Centre Loire-Atlantique, ont fait du covoiturage un des axes stratégiques de développement de nouveaux services de mobilités. Au nombre de ces services figurent les lignes de covoiturage à haut niveau de service entre EPCI, illustrant ainsi la dynamique d’alliance des territoires.

Ces lignes de covoiturage entrent aussi en résonance avec les objectifs des Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) Nantes – Saint Nazaire, en cours d’élaboration.

Plusieurs établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) du bassin de mobilité ont mené entre 2022 et 2024, avec pour certains le concours du Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire, des études de faisabilité et identifié plusieurs corridors disposant de potentiels suffisants pour envisager d’y expérimenter des lignes de covoiturage à haut niveau de service.

Les lignes à haut niveau de service visent à créer un service de transport visible, fréquent et rapide entre les territoires du bassin de mobilité, afin d’offrir aux personnes non motorisées un service de mobilité pour leurs déplacements quotidiens et de permettre aux conducteurs de valoriser leurs sièges libres, ou d’utiliser le service en tant que passager.

Afin de mener à bien ces projets de lignes, les EPCI, Clisson Sèvre et Maine Agglomération, la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres, la Communauté de communes Estuaire et Sillon, Pays de Blain Communauté et le Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire et Nantes Métropole, ont souhaité établir un partenariat, coordonné par Nantes Métropole, pour mettre en place et expérimenter deux lignes de covoiturage à haut niveau de service, l’une au nord-ouest et l’autre au sud de la Loire.

Pour ce qui concerne la Communauté de communes d'Erdre et Gesvres, la ligne en Y de 33 km et 35 km reliera Saint-Herblain (Duguay-Trouin et François Mitterrand) à Savenay sur une branche, et sur l’autre à Blain avec 2 arrêts intermédiaires, au Temple-de-Bretagne et à Fay-de-Bretagne.

Il est convenu qu’après une phase de quatre mois de mise en place des arrêts, l’expérimentation se déroulera sur une période de trois années, plus une année supplémentaire qui laissera le temps de décider de la poursuite ou non du dispositif et, le cas échéant, de passer les marchés correspondants pour maintenir la continuité de service.

Le coût du projet, éligible au Fonds vert sur 3 années, est estimé à un total de 213k€ sur toute sa durée pour la collectivité. Il est convenu entre les partenaires que les coûts d’installation et de maintenance des arrêts seraient à la charge des EPCI concernés et que les autres coûts de fonctionnement seraient partagés, Nantes Métropole en prenant 50% à sa charge et le Pôle Métropolitain finançant 25k€ par an sur l’animation et la communication.

Pour inciter les conducteurs à constituer l’offre et à transporter des passagers, des incitatifs pourront leur être proposés. Les passagers, après une période de gratuité, auront à participer au coût du service. Les montants de ces incitations et la tarification passager feront l’objet d’une prochaine délibération au Conseil communautaire, en fin d’année.38 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

Une convention est établie avec la Communauté de communes Estuaire et Sillon, Nantes Métropole, Pays de Blain Communauté et le Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire : une convention de partenariat définissant les engagements de chacun au cours de l’expérimentation et une convention de groupement de commandes, coordonnée par Nantes Métropole, pour l’achat des prestations nécessaires à la mise en place, à la promotion, à l’exploitation du service et au suivi de son fonctionnement.

Le groupement de commandes permettra le lancement d’un appel d’offre ouvert qui donnera lieu à la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire à marchés subséquents. Il est précisé que chaque ligne de covoiturage fera l’objet d’un marché subséquent où chaque membre commandera sa quote-part de prestations. Sa durée est de 40 mois, renouvelable une fois 12 mois.

Jean-Luc BESNIER demande si des habitants de Fay-de-Bretagne avaient exprimé le souhait d’une offre complémentaire à la ligne de car 371.

Claude LABARRE répond que la ligne de covoiturage apportera un réel service étant donné le déficit de desserte du bassin d’emploi de Saint-Herblain. La commune de Fay-de-Bretagne espère que les habitants s’en empareront. L’avancée de ce projet est très positive.

François OUVRARD relève que le coût global, même rapporté à une durée de quatre ans, est très élevé et s’enquiert d’une estimation du nombre de personnes transportées.

Sylvain LEFEUVRE répond que l’expérimentation est prévue sur trois ans afin de créer l’offre au début. Dès lors que quelques passagers prennent l’habitude, un cercle vertueux s’instaure, avec davantage de conducteurs et de passagers. Le coût est bien moins élevé qu’un transport collectif. Chrystophe PABOIS demande si la participation aux COPIL et aux COTECH nécessitera un réaménagement des ressources humaines du service Mobilités et s’enquiert des critères retenus pour évaluer l’expérimentation et estimer si c’est ou non une réussite.

Sylvain LEFEUVRE répond que le service est suffisamment dimensionné. Il a pu assurer le temps important qu’a demandé la préparation du projet et ensuite, un prestataire suivra le dossier. Tous les autres territoires sont d’accord pour arrêter le projet s’il ne rencontre pas son public mais à ce jour, le curseur pour décider ou non de continuer n’est pas défini.

Chrystophe PABOIS ajoute qu’il avait été évoqué qu’à terme, ce service devait s’autofinancer avec l’application.

Sylvain LEFEUVRE répond que l’application dégagera des petites recettes, sans aller jusqu’à l’autofinancement. Si le marché devient mature, les passagers pourront contribuer mais les recettes sont estimées à 15 ou 18 k€, alors que le coût se monte à 40 ou 50 k€.

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sur 42 voix : 40 POUR, 1 ABSTENTION (Denys BOQUIEN), 0 CONTRE :

APPROUVE la convention de partenariat définissant les engagements de chacun des membres pendant l’expérimentation de lignes de covoiturage à haut niveau de service,

AUTORISE le Président à demander toute subvention, notamment à solliciter l’attribution d’une aide au titre du Fonds vert,

APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes dans le cadre de cette expérimentation, dont Nantes Métropole sera le coordonnateur, et approuve la convention de groupement de commandes correspondante,

AUTORISE le Président à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.39 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

9. Gestion des ressources et mutualisation des moyens Vice-président Dominique THIBAUD

▪ Modification du tableau des effectifs

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la modification du tableau des effectifs telle que proposée :

POSTES NON PERMANENTS :

SERVICE EMPLOI CADRE EMPLOI QUOTITE DATE EFFET DUREE / DATE FIN MOTIF

CLIC Coordinateur

CLIC

Assistant socio-

éducatif

1 etp 01/08/2025 31/12/2025 Besoin occasionnel

CLIC Coordinateur

CLIC

Assistant socio-

éducatif

1 etp 06/07/2025 31/12/2025 Besoin occasionnel

Exploitation Agent

d’entretien

Adjoint

technique

1 etp 07/07/2025 31/08/2025 Besoin occasionnel

MODIFICATIONS :

▪ Reconduction des marches fibres (réseau MPLS et fuites internet) avec Orange dans le cadre du lot RESAH, pour une durée de quatre ans

Pour rappel, RESAH est une centrale d’achat publique agréée qui conclut des marchés ou des accords- cadres pour le compte d’autres acheteurs publics, conformément aux articles L2113-1 à L2113-6 du Code de la commande publique.

RESAH, en tant que centrale d’achat mutualisée, assume donc la responsabilité de la procédure de mise en concurrence. Les établissements ou collectivités qui y adhèrent peuvent utiliser directement les marchés passés, sans relancer de procédure propre.

À ce titre, la centrale d’achat :

• Assure la publicité, la mise en concurrence, la sélection des offres, conformément aux règles de la commande publique

• Garantit la régularité juridique des marchés (respect des seuils, durée, critères, etc.).

Ainsi, lorsqu’un établissement public passe commande via un marché RESAH, il bénéficie de la sécurité juridique de la procédure déjà réalisée.

SERVICE EMPLOI CADRE EMPLOI QUOTITE DATE EFFET MOTIF

Hygiène sécurité

accessibilité

Assistante

administrative

Adjoint

administratif

0.79 etp 01/07/2025 Modification de temps de travail (20h à

27h//35h)

Emploi Animateur CJS Animateur 1 etp 01/06/2025 Modification date de début (01/06 au lieu du 01/07)

Emploi Animateur CJS Animateur 1 etp 01/06/2025 Modification date de début (01/06 au lieu du 01/07)

Eau et milieux

aquatiques

Agent Jussie Adjoint

technique

1 ETP 01/07/2025 Contrat saisonnier (modifie contrat

occasionnel)

Eau et milieux

aquatiques

Agent Jussie Adjoint

technique

1 ETP 01/07/2025 Contrat saisonnier (modifie contrat

occasionnel)40 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

La Communauté de communes Erdre et Gesvres a adhéré à RESAH en 2022 et a conclu à la suite, avec la société Orange, un marché Fibres à très haut débit (réseau MPLS et fuites internes) pour la CCEG et les communes. Le MPLS (ou MultiProtocol Label Switching) est une technologie de réseau utilisée pour acheminer les données de manière rapide, fiable et sécurisée à travers un réseau privé ; il est utilisé dans le cadre des connexions de la CCEG, des communes et leurs sites secondaires.

Ce marché souscrit initialement le 6 juillet 2022 est arrivé à échéance.

L’offre Orange dans le cadre de RESAH est proposée pour une durée de quatre ans et estimée à un montant prévisionnel de 370 k€ pour la première année. Il pourra être réajusté (diminué) en cours de marché en fonction de l’avancée des communes à construire leur propre réseau d’interconnexion de leurs sites secondaires avec leur Hôtel de Ville.

Denys BOQUIEN demande des précisions sur l’intervention de RESAH.

Dominique THIBAUD répond que la CCEG n’ayant pas de réseau propre, elle passe par un réseau privé (MPLS) mis à disposition par Orange pour converser avec les communes, Le montant correspond à la location de ces fibres. RESAH assure la sécurisation et la rapidité du transfert de données. Pour simplifier, cette mise à disposition s’apparente à un abonnement payé par un particulier à un opérateur. Julien LE METAYER remarque que seul un propriétaire de réseau physique peut répondre à un tel marché. Ce ne peut donc être qu’un groupe, en l’occurrence Orange. Ce réseau privé utilise une infrastructure publique d’Orange, qui nous est dédiée, et qui permet aussi d’avoir des sorties internet (intitulées fuites). Autrement dit, Erdre et Gesvres finance toutes les sorties internet des douze collectivités, ce qui leur permet de disposer d’un réseau haut débit dans leurs hôtels de ville et leurs sites annexes. Dominique THIBAUD précise que le terme de fuite est employé dans l’appel d’offres.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE M. le Président à signer l’offre de la société Orange via la centrale d’achat publique RESAH pour un montant total estimé pour une durée de quatre ans à 1 480 000 € HT.

AUTORISE M. le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10. Agriculture – Alimentation Vice-Président Barbara NOURRY

Le service Agriculture, créé au début du mandat, est pleinement opérationnel depuis trois ans. Il œuvre sur trois volets, le volet agricole, le volet alimentaire et le volet bois/bocages/forêts. La volonté politique affichée est de maintenir les 300 sièges d’exploitation et d’assurer la transition alimentaire, dans le cadre du projet alimentaire de territoire.

▪ Approbation du Projet Agricole et Alimentaire 2026-2030

La démarche de Prospective agricole et alimentaire

L’échéance du Projet Alimentaire Territorial 2 fin 2024 et la réalisation d’un diagnostic agricole et alimentaire par la Chambre d’agriculture en 2023 ont amené la CCEG à lancer la co-construction d’un nouveau programme d’actions 2026-2030 en tenant compte des trajectoires du système agricole et alimentaire à horizon 2050 et des vulnérabilités du territoire dans un objectif de résilience. Pour ce faire, un travail prospectif a été mené depuis septembre 2024 avec le bureau d’études TERRALIM. Ce projet est soutenu par l’ADEME à hauteur de 70 %.

Les finalités de cet exercice prospectif a consisté à :

• Partager les enjeux agricoles et alimentaires du territoire de la CCEG avec les parties prenantes du projet agricole et alimentaire ;41 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

• Définir une ambition commune et des objectifs concrets sur le volet agricole et alimentaire au regard des trajectoires

projetées aux

horizons 2050 ;

• Définir le plan

d’actions 2026-2030

en réalisant le bilan

des actions déjà

menées et en

redéfinissant les

priorités, les actions

à poursuivre et à

amplifier ;

• Définir un mode

d’évaluation des

actions.

Quatre temps de concertation ont été proposés aux partenaires agricoles et institutionnels de la CCEG, aux agents et élus communaux et intercommunaux en lien avec ces thématiques et à des acteurs de la distribution. Au total, 58 personnes ont participé aux échanges (agriculteurs, partenaires institutionnels, distributeurs GMS, AMAP, magasins de producteurs).

- Premier temps jeu sérieux ATLASS2 : les participants ont dû réfléchir à des actions à mettre en place en situation de crise pour maintenir la chaine d’approvisionnement alimentaire. Ce temps fort a permis d’identifier collectivement les enjeux prioritaires de la transition du système agricole et alimentaire du territoire.

- Deuxième et troisième temps : les participants se sont projetés à horizon 2050 pour coconstruire le futur cadre stratégique agricole et alimentaire et les pistes d’actions.

Le cadre stratégique comprend trois piliers (ou ambitions) qui se déclinent ensuite en objectifs

stratégiques :

- Quatrième temps : le forum du 15 mai a permis de compléter les fiches des actions identifiées comme prioritaires par le COPIL et d’aborder le sujet de la gouvernance avec un plus large groupe de participants.42 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

A l’issue des ateliers de concertation, 68 propositions d’actions ont été formulées. Un travail de synthèse

a permis de déboucher sur 53 propositions d’actions, réparties dans les 3 piliers stratégiques. Le COPIL du

7/03/2025 a permis de prioriser 18 actions (indiquées en gras dans le plan d’actions).

Plan d’actions

Pilier 1 : Des activités agricoles garantes de la capacité nourricière du territoire et de la préservation

des ressources et des écosystèmes

Objectif stratégique 1.1 : Améliorer les conditions d’exercice de la profession agricole et valoriser les services rendus

Objectif opérationnel : Mener une stratégie foncière pour préserver l’outil de travail - le foncier et le bâti agricole

1.1.1 Élargir le périmètre du PEAN.

1.1.2 Déployer et renforcer le dispositif “TRAJECTOIRE” sur le territoire de la CCEG : - En poursuivant l'animation de comités institutionnels et de groupes opérationnels locaux TRAJECTOIRE, et la mise à jour de l'observatoire agricole pour anticiper les installations et les transmissions ;

- En organisant des temps de présentation aux élus sur des projets en cours avec TRAJECTOIRE ou mis en place sur d'autres territoires pour anticiper les installations et les transmissions ; - En travaillant à la création des logements sociaux pour les professionnels de l'agriculture : impliquer Habitat 44, l'EPF et le CD44 sur des dossiers de transmission "TRAJECTOIRE". 1.1.3 Expérimenter la mise en réserve de fermes : portage immobilier (par l’EPF par ex) et portage du foncier le temps de trouver des repreneurs (SCICNN, SAFER ou Passeur de Terre) sur X projets de transmissions.

1.1.4 Poursuivre l’animation de la plateforme foncière DIA SAFER en lien avec les communes et prestataires :

- Maintien de la convention avec la SAFER pour l’accès à VIGIFONCIER

- Maintien de la co-animation de la plateforme avec le comité TRAJECTOIRE - Prévoir un budget pour les préemptions de terres agricoles

1.1.5 Poursuivre la reconquête des friches en ciblant des secteurs à enjeux (zones de déprise agricole, zones identifiées pour une installation, zones identifiées pour la compensation individuelle agricole) et en développant l’association élevage-forêt.

1.1.6 Systématiser les baux ruraux entre les propriétaires et agriculteurs sur le foncier public.

Objectif opérationnel : Sécuriser les conditions de travail : accompagner les transmissions et les installations

1.1.7 Mettre en place un soutien pour X post-installations (en lien avec “TRAJECTOIRE”) pour les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans :

- Rencontrant des difficultés économiques/sociales

- Travaillant sur l’évolution vers un système productif plus durable (vente directe, circuits courts, agriculture biologique et autre label, système économe autonome en système herbager)

1.1.8 Accompagner les cédants agricoles (en lien avec le “soutien post-installation" et “TRAJECTOIRE”) : en individuel (sensibilisation + 57 ans), en collectif

1.1.9 Accompagner les porteurs de projets (en lien avec “TRAJECTOIRE”) : individuellement (appui

technique pour concrétiser le projet), collectivement (cafés installation, groupes d'appui locaux…).

Objectif opérationnel : Sécuriser les conditions de travail : rendre le métier attractif et valoriser les services rendus

1.1.10 Promouvoir les formes de travail en collectif (CUMA, SCOP, CIAP, SCIC etc.) qui améliorent la qualité de vie au travail (équilibre vie pro-perso, organisation partagée, diversification des activités etc.). 1.1.11 Renforcer la communication sur le métier agricole et les services rendus à la société (ex : biodiversité, paysages, nourriture, énergies, lien avec Atlas biodiversité).

1.1.12 Promouvoir l’installation et le salariat en agriculture dans les parcours d’insertion professionnelle et de formation scolaire43 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

Objectif opérationnel : Développer et sécuriser des débouchés locaux pour les agriculteurs

1.1.13 Poursuivre le projet de planification des approvisionnements locaux et bio en restauration collective lancé en 2023 (maraîchage, approfondissement viande bovine et légumineuses, réflexion lait cru). 1.1.14 Poursuivre, avec le service écoconstruction, la structuration des filières de matériaux biosourcés pour la construction (chanvre) : mobilisation des agriculteurs, visites de territoire, soutien à la filière par l'achat de matériel de récolte, développement de la production sur des zones à "enjeux eau". 1.1.15 Développer la valorisation de la filière bois bocage à travers les actions de la Charte Bois Bocage Forêt (ex : participer au collectif Conservation de la Haie bocagère, Collectif Bois Nord 44 coordonné par RECIT)

Objectif stratégique 1.2 : Maintenir l’équilibre entre tradition bocagère (élevage) et diversification des productions

Objectif opérationnel : Anticiper les impacts du changement climatique sur l’agriculture pour s’adapter

1.2.1 Commanditer et piloter une étude sur les productions agricoles adaptées au climat en 2050 sur le territoire de la CCEG.

1.2.2 Poursuivre l’accompagnement des agriculteurs vers des changements de pratiques en faveur de l’adaptation au dérèglement climatique et de l’atténuation des changements climatiques Objectif opérationnel : Développer des activités de diversification, source de revenus complémentaires

1.2.3 Appuyer la structuration de la filière légumineuses en réalisant un état des lieux des besoins en récolte, triage et stockage de légumineuses

Objectif opérationnel : maintenir un équilibre entre activité nourricière et non-nourricière

1.2.4 Montrer la volonté d’encadrer le développement des projets agrivoltaïques, photovoltaïques, éoliens et de méthanisation à travers : (action en lien avec TRAJECTOIRE et plateforme foncière) • Le Schéma Directeur des ENR et les zones d’accélération ENR

• La définition d’une charte de territoire sur le développement des ENR à destination des opérateurs/développeurs

• La mise à disposition d’outils pour accompagner les élus locaux dans l’évaluation des projets présentés par les opérateurs

1.2.5 Montrer la volonté d’encadrer les activités de loisirs sur les zones dédiées à la production agricole et notamment à l’élevage (action en lien avec TRAJECTOIRE et plateforme foncière)

Objectif stratégique 1.3 : Contribuer à la préservation des ressources (eau, énergie, air, sol)

Objectif opérationnel : Soutenir des pratiques agricoles pour préserver la qualité de l’eau potable, de l’air et de la qualité des sols

1.3.1 Poursuivre et coordonner les actions en lien avec les contrats territoriaux mis en place avec l'Agence de l'eau et les syndicats de bassins versants.

1.3.2 Identifier des mesures/initiatives incitatives (MAEC, Paiements pour services environnementaux) pour le changement de pratiques des agriculteurs exploitant sur des zones à enjeux environnementaux (aires d'alimentation de captage d'eau potable, poursuivre les initiatives sur le point de captage NSE et initier un plan sur le point de captage SMDD).

1.3.3 Systématiser la mise en place de dispositifs contractuels de type Obligations Réelles Environnementales ou baux environnementaux dans les cas suivants :

- Sur les secteurs à enjeux eau, biodiversité, ruissellement,

- Sur les propriétés foncières publiques (communales, intercommunales, CCEG, CD44 etc.), - Lors de transmission de ferme : inciter les vendeurs à signer des contrats ORE dans les actes de ventes avec les acquéreurs, sur les secteurs à enjeu (sensibilisation notaires). Objectif opérationnel : Intégrer des modules sur la protection des ressources dans les programmes éducatifs agricoles

1.3.4 Programmer ou communiquer sur des formations dédiées au respect des périmètres de protection des aires d'alimentation de captage au sein des formations professionnelles agricoles.44 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

Pilier 2 : Des filières de proximité densifiées, résilientes et adaptées aux besoins des acteurs locaux

(transformateurs, distributeurs, consommateurs)

Objectif stratégique 2.1 : Continuer à faire de la restauration collective un moteur de la consommation locale et durable

Objectif opérationnel : Accompagner la construction de projets alimentaires durables pour l’ensemble des restaurants collectifs du territoire (objectif minimum : atteindre les critères EGalim) 2.1.1 Poursuivre les actions d’accompagnement des communes au retour en régie publique de leur restauration scolaire et les élargir aux autres établissements ayant une restauration collective (sanitaire, médico-social, administratif).

2.1.2 Poursuivre et renforcer la planification entre établissements de restauration collective et agriculteurs en lien avec le réseau des cantines, avec un volet accompagnement des marchés publics. Objectif opérationnel : Accompagner l’accélération des changements de pratiques

2.1.3 Poursuivre l'animation du réseau des cantines (échanges de pratiques, temps de sensibilisation/formation, mutualisation d'outils, formation des agents de cuisine sur les recettes végétariennes et l'intérêt des légumineuses) – en lien avec l’action 3.1.2

Objectif stratégique 2.2 : Structurer un maillage fluide et cohérent d’outils (solutions/acteurs) de la transformation et de la distribution de proximité

Objectif opérationnel : Inciter le développement des circuits de proximité

2.2.1 Maintenir et développer les circuits courts en poursuivant des accompagnements techniques gratuits pour les agriculteurs (stratégie de commercialisation, de communication etc.). 2.2.2 Promouvoir les agriculteurs en circuits courts et les initiatives locales via le site Manger local et les campagnes de communication.

2.2.3 Étudier la mise en place de dispositifs incitatifs (fiscaux, techniques...) au bénéfice des distributeurs (GMS, commerces, épiceries, traiteurs, restaurateurs...) pour se fixer des objectifs d'approvisionnements locaux et durables.

Objectif opérationnel : Densifier les outils et circuits de distribution sur le territoire

2.2.4 Poursuivre les actions en matière de protection des commerces alimentaires de centre-bourg. Objectif : un commerce alimentaire par commune.

2.2.5 Réaliser un état des lieux des marchés de plein vent : type de vendeurs, fréquentation, origines des produits, durabilité des produits.

2.2.6 Organiser des rencontres entre producteurs, transformateurs et distributeurs (mise en relation GMS, épiceries, restaurants, artisans…).

2.2.7 Coconstruire une stratégie de valorisation des produits locaux avec les acteurs de la distribution et de la production (création d'un label "producteurs ou produits d'Erdre et Gesvres", animation/promotion dans les lieux de distribution).

Objectif opérationnel : Maintenir les outils de transformation existants et envisager la création d’outils cohérents

2.2.8 Améliorer la connaissance des outils de transformation, distribution et logistique individuels et collectifs (forces/faiblesses et manques) sur le territoire de la CCEG et les EPCI voisins. 2.2.9 Poursuivre le soutien au projet d'abattoir de proximité pour les ovins, porcins, caprins en cours.

2.2.10 Soutenir les outils de transformation, distribution, logistique (individuels et collectifs) existants et en projet : aide financière, conseil, mise à disposition de locaux...

Objectif stratégique 2.3 : Élaborer une stratégie d'acculturation et d'anticipation des crises alimentaires

2.3.1 Intégrer un volet « sécurité et résilience alimentaire » dans les PCS et PICS : réaliser un état des lieux des productions, consommations et capacités de stockage sur le territoire, en matière d'alimentation et d'énergies (carbonées et renouvelables).

2.3.2 Mise en place d’un plan de réduction de la consommation énergétique dans les lieux stratégiques identifiés par les PCS (lien action 2.3.1).

2.3.3 Élaborer une stratégie d’acculturation des habitants (exemple : élaborer et diffuser un guide des bonnes pratiques pour continuer à se nourrir en cas de crise).

Pilier 3 : Des habitants impliqués pour une alimentation durable (saine, de qualité, solidaire, locale)45 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

Objectif stratégique 3.1 : Sensibiliser et former tous les publics aux enjeux d’une alimentation durable

Objectif opérationnel : Sensibiliser les scolaires

3.1.1 Poursuivre un programme d'animation pédagogique aux enjeux de la transition agricole et alimentaire à destination des publics scolaires (primaire, collège, lycée) : stages découvertes, visites de ferme... 3.1.2 Renforcer la dynamique en place pour une restauration collective au service de l'éducation à une alimentation durable et locale (lien réseau des cantines, action 2.1.3).

Objectif opérationnel : Sensibiliser le grand public

3.1.3 Faire de la restauration commerciale une locomotive du soutien et de la valorisation des produits locaux.

3.1.4 Mobiliser les animations, événements existants pour communiquer sur l'alimentation durable et locale : inciter les événements culturels, associatifs locaux, les manifestations organisées par les collectivités à promouvoir une offre de restauration durable et locale ; faire de la CCEG une vitrine de l'alimentation durable (ex : formaliser une Charte “Local’attitude”).

3.1.5 Poursuivre le déploiement d'outils de sensibilisation et de communication sur l'alimentation durable à destination du grand public (exemples : défis alimentaires ; créer un sentier et des événements de "ferme en ferme" en lien avec le cyclotourisme, développer des sessions de communication dans les lieux de distribution alimentaire, campagne de communication, expo photo itinérante, programme agri- culturel).

Objectif stratégique 3.2 : Accompagner les changements de pratiques alimentaires (santé/nutrition)

Objectif opérationnel : Faire évoluer les pratiques alimentaires : apprendre à cuisiner

3.2.1 Organiser des ateliers itinérants "Cuisine pour les nuls" animés par un référent professionnel /possibilité d'organiser certains ateliers chez l'habitant.

3.2.2 Mobiliser les outils de communication de la CCEG (Mag et réseaux sociaux) pour valoriser les ateliers "cuisine pour les nuls", partager des recettes de cuisine accessibles, locales, de saison et anti-gaspi, partager les bons plans de fournisseurs du territoire, les bon plans "transformation et conservation" des productions domestiques.

Objectif opérationnel : Faire évoluer les pratiques alimentaires : faire découvrir des techniques vertueuses

3.2.3 Organiser des formations pour les professionnels et habitants sur les modes de consommation moins énergivores (ex : lactofermentation) et les pratiques anti-gaspi.

Objectif opérationnel : Faire évoluer les pratiques alimentaires : apprendre la nutrition et faire le lien avec les enjeux de santé

3.2.4 Organiser des ateliers/messages de sensibilisation au sein des clubs et salles de sports sur les enjeux nutri-santé-alimentation locale et durable.

Objectif stratégique 3.3 : Garantir l'accès à une alimentation saine et de qualité pour toutes et tous (précarité/solidarité et crise)

Objectif opérationnel : Créer et rendre accessible des lieux de rencontre et d’approvisionnement local

3.3.1 Déployer sur le territoire de la CCEG les espaces de jardinage partagé.

3.3.2 Dynamiser les marchés de plein vent : horaires accessibles, présence de producteurs locaux, animation... (en lien avec l’action 2.2.5)

3.3.3 Programmer des actions sur le jardinage en lien avec des associations locales de jardiniers (articles dans le MAG et réseaux sociaux, animations...).

Objectif opérationnel : Soutenir l’aide alimentaire locale

3.3.4 Mettre en place des mécanismes alternatifs et pérennes d'aide alimentaire (exemples : étudier la mise en place d'une caisse locale de sécurité alimentaire, tarification solidaire dans les points de vente en circuit court).

Éléments budgétaires prévisionnels actions 2026-2027

Le tableau ci-dessous présente les dépenses et recettes prévisionnelles pour la mise en œuvre du PAAT pour la période 2026-2027. La majorité des dépenses concerne les conventions de partenariats avec la Chambre d’agriculture, la SAFER, le réseau TACTS et la SCIC Nort Nantes pour la poursuite et le lancement des actions retenues comme prioritaires dans le programme. Pour rappel, le renouvellement des46 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

conventions de partenariat pour le Projet Alimentaire et Agricole 2026/2027 a été approuvé en Conseil communautaire le 7 novembre 2024.

Postes de dépenses

prévisionnelles

Mise en œuvre du PAAT3

2026/2027

Total des dépenses

2026/2027 Recettes prévisionnelles

2026/2027

Total recettes

2026/2027

Conventions de partenariat pour la

mise en œuvre des actions du

PAAT3 (montant max)

353200 APP DRAAF (18%)

Autofinancement

65 376

299 824

Communication/autres prestations 10 000

TOTAL DEPENSES

365200 TOTAL RECETTES 365 200

Le salaire de chargé de mission Projet alimentaire territorial (pour la période 2025-2027) est financé à hauteur de 50 % par le programme LEADER et de 20 % par la DRAAF (appel à projet pour les PAT niveau 2).

Gwenn BOULZENNEC souligne la qualité du travail pour bâtir ce projet très enthousiasmant et très prometteur. Certaines décisions sont parfois complexes à prendre, mais celle-ci devrait recueillir l’unanimité, tant sur le plan de l’économie du territoire que de la prise en considération des besoins des populations aujourd’hui et des enjeux futurs.

Jean-Luc BESNIER remarque que l’opposition entre la régie et le recours à un prestataire pour la restauration scolaire est un peu plus complexe. Chacun souhaiterait que l’animal voisin nourrisse les écoliers du territoire, mais le prestataire a tout loisir d’acheter où bon lui semble, alors que dans le cadre des marchés publics, encadrés par une régie, l’écriture du cahier des charges est un peu plus compliquée. Il relève que le budget prévisionnel pour l’année 2026-2027 se monte à 300 k€ pour le fonctionnement du service, toutes les animations et le développement des trois piliers.

Barbara NOURRY répond que la régie souffre d’idées reçues et d’idées fausses. À Treillières, 1 800 repas sont servis, à Saint-Mars-du-Désert 700 repas, et aux Touches 240 repas. Les marchés publics imposent un cadre mais le cahier des charges permet une certaine latitude. À Saint-Mars-du-Désert, les poulets, le porc et le bœuf servis aux écoliers proviennent d’exploitations de la commune. La situation à Treillières est un peu plus complexe car la restauration fait l’objet d’un marché public soumis à l’Europe mais le chef cuisinier parvient à obtenir des produits locaux, par le biais de l’écriture du marché public. À Saint-Mars-du-Désert, en régie depuis 45 ans, malgré l’inflation du coût des matières, les coûts des denrées et l’énergie n’ont pas connu de hausse sévère.

Mélanie GIRAULT précise que le coût dépend du nombre de repas, avec des seuils dans le cadre d’un marché de gré à gré. Le budget du service Agriculture pour financer le projet avoisine 350 k€ sur deux ans. Les projections sont estimées jusqu’à 2027 et inscrites au PPI. La réponse à l’appel à projet de la DRAF permet de financer 20 % du projet jusqu’en 2027.

Barbara NOURRY ajoute que le service Agriculture prendra sa part aux efforts budgétaires. Les partenaires sont informés.

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE le projet agricole et alimentaire 2026-2030 issu des travaux de prospective sur le territoire (enjeux, piliers et objectifs stratégiques, actions).47 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

11. Développement économique/Emploi Vice-Président Philippe EUZENAT

▪ Convention Ouvre Boite 44

L’Ouvre-Boîtes est une coopérative d’activités et d’emploi (CAE) généraliste implantée en Loire-Atlantique et Vendée. Elle offre à toute personne porteuse de projet un accompagnement et un statut sécurisant pour développer son activité : à la fois entrepreneur autonome et salarié d’une entreprise. L’Ouvre-Boîtes permet de créer et de gérer sa propre activité professionnelle dans un cadre collectif, qui offre des opportunités (entraide et échanges, coopérations de travail, apport d’affaires, etc.) : Le cœur du métier de l’Ouvre-Boites est :

- D’héberger juridiquement, comptablement et fiscalement les porteurs de projets, - D’accompagner collectivement et individuellement les projets d’entreprise, - De mutualiser des services (comptabilité, fiscalité, paie, mutuelle d’entreprise, etc.) et permet de s’inscrire dans les dispositifs de solidarité nationale (sécurité sociale, assurance chômage, retraite, maladie, etc.)

- De permettre de tester son activité et sa posture entrepreneuriale dans un cadre sécurisant, puis continuer son développement grâce au statut d’entrepreneur-salarié,

- De permettre aux entrepreneurs de bénéficier du réseau d’entrepreneurs de la coopérative afin de ne pas de sentir isolés.

PROPOSITION : UN ACCOMPAGNEMENT DÉCENTRALISÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA CCEG Cette proposition est motivée par :

- Le projet d’entreprise 2022 – 2026 de L’Ouvre-Boîtes confirmant une stratégie de développement au plus près des entrepreneurs dans les territoires. En tant que coopérative, la notion d’ancrage territorial est très importante et il parait essentiel de pouvoir être en proximité dans l’accompagnement et dans les temps coopératifs proposés,

- Depuis plusieurs années, l’Ouvre-Boîtes entretient des liens étroits sur ce territoire avec notamment le déploiement des CJS (coopérative jeunesse de services) depuis 2016, - Les entrepreneurs de l’Ouvre-Boîtes ont fait remonter le besoin de décentraliser de Nantes l’accompagnement et les temps d’interconnaissances,

- En 2022, l’Ouvre-Boîtes a été lauréat de l’appel à projet de la BPI « Entreprendre dans les territoires » qui avait permis de renforcer et déployer la présence dans les territoires en 2023 et 2024.

- Une convention de partenariat entre l’Ouvre-Boîtes 44 et la CCEG sur les années 2023 et 2024 avait été signée.

- À ce jour, 13 porteurs de projets sont accompagnés par l’Ouvre-Boîtes 44 sur la Communauté de Communes Erdre et Gesvres depuis début 2025 sur des activités très diverses : infographiste, conceptrice paysagiste, communication digitale, formateur en design, home organizer, ingénieur son, formateur en santé mentale, traductrice, consultant étude et audit politique sociale territoriale, paysagiste, coach professionnel, animatrice atelier langues des signes, décoratrice d’intérieur et assistante de direction détachée sur les communes de Fay-de-Bretagne (4), Treillières (1), Vigneux-de-Bretagne (2), Sucé-sur-Erdre (1), Grandchamp-des-Fontaines (1), Petit-Mars (1), Saint-Mars-du-Désert (3).

Cette convention se traduirait sur l’exercice 2025 par :

➢ L’animation de deux réunions d’informations collectives afin d’expliquer aux porteurs de projet le fonctionnement de la coopérative d’activités et d’emploi L’Ouvre Boîtes,

➢ La réalisation de neuf permanences sur le territoire de la CCEG, pour assurer : 1. Des rendez-vous de diagnostic du projet suite aux réunions d’informations collectives, 2. Des rendez-vous de suivi des entrepreneurs du territoire déjà membres de la coopérative, 3. L’accueil et l’accompagnement de nouveaux porteurs de projet,

4. Des temps collectifs : mise en réseau des entrepreneurs du territoire afin de provoquer l’interconnaissance et l’échange de pratiques.

➢ Dynamique économique territoriale : participation aux animations du territoire (RH TPE, etc.).48 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

Ces animations doivent s’adresser majoritairement à des porteurs de projet du territoire ou souhaitant s’installer sur le territoire d’Erdre et Gesvres.

Une cotisation de 3 000 € TTC par an est sollicitée pour l’année 2025, correspondant à l’accompagnement de la coopérative d’activités et d’emploi L’Ouvre-Boîtes 44 sur le territoire de la CCEG.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE la proposition de partenariat selon les modalités définies dans la Convention Partenariale entre L’Ouvre-Boîtes 44 et la CCEG.

▪ Adhésion à Érette Grand’Haie Association des Entreprises (EGHADE)

Les entreprises du parc d’activités Érette – Grand’Haie ont créé l’association EGHADE (Érette Grand’Haie Association Des Entreprises) en février 2024 pour fédérer les entreprises/dirigeants du parc d’activités.

Les statuts de l’association définissent son objet comme suit :

- La mise en œuvre de toute mesure visant à assurer la sécurité et le gardiennage des entreprises adhérentes situées dans la ZAC Érette Grand’Haie,

- Connaitre les autres et se faire connaitre par l’organisation et la participation à des manifestations extérieures,

- La mutualisation des coûts, notamment énergie et tous types de contrats, - Et généralement, passer tous actes et tous contrats, engager toute action en justice, tant en défense qu’en demande, procéder à tous appels de fonds et entreprendre toutes opérations nécessaires à la réalisation de l’objet défini.

Le siège de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres (CCEG) et le Centre Technique Intercommunal étant situés sur le parc d’activités, la CCEG a naturellement été invitée à rejoindre l’association.

Les statuts de l’association définissaient le montant de la cotisation annuelle selon la surface de terrain de chacun des membres adhérents. Toutefois, l’activité de gardiennage s’exerce par site, ainsi, les statuts ont été modifiés en juin 2025 pour qu’une cotisation soit due par site et non plus simplement par adhérent. Deux autres entreprises se trouvent dans le même cas de figure que la CCEG, Kerleroux et Loxam, qui paient chacune une cotisation par site et non par entreprise.

Afin de régulariser la cotisation de la CCEG, l’Assemblée Générale de l’EGHADE du 2 juin 2025 a adopté la réécriture des statuts, qui indique désormais précisément que « Lorsqu’un adhérent est propriétaire de plusieurs parcelles non attenantes, chacune de ces parcelles est considérée comme indépendante pour le calcul de la cotisation. Deux parcelles sont considérées comme non attenantes dès lors qu’elles ne sont pas contiguës physiquement, même si elles appartiennent à un même propriétaire. ».

Par conséquent, le montant des tranches restant inchangé, la cotisation annuelle de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres s’élèvera à 7 200 €, décomposée comme suit : - 5400 € pour le siège de la CCEG qui cumule 28 169 m² et relève donc de la tranche 26 000 - 56 000 m²

- 1800 € pour le Centre Technique Intercommunal d’une superficie de 4 114 m² relevant de la première tranche cotisation inférieur à 5 000 m².

Cette modification s’appliquera rétroactivement à l’année 2024, la cotisation de 2025 sera donc exceptionnellement de 9 000 €.

Les statuts prévoient l’obligation d’adhérer pour deux années consécutives afin de stabiliser les cotisations des adhérents.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ADHÈRE à l’association Érette Grand’Haie Association Des Entreprises à compter de l’année 2024 et 2025 NOMME comme représentant de la CCEG au sein de l’EGHADE le vice-président en charge de l’économie49 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

AUTORISE le représentant de la CCEG au sein de l’EGHADE à signer tous les documents nécessaires PREND ACTE de la modification des statuts et de la cotisation.

▪ Évolutions des critères d’attribution des subventions aux Associations Intermédiaires

1/ Situation jusqu’en 2024

La communauté de communes Erdre & Gesvres attribue chaque année des subventions aux associations intermédiaires d’insertion par l’activité économique agissant sur son territoire. Jusqu’en 2023, l’enveloppe allouée chaque année au soutien des associations intermédiaires était partagée entre les quatre associations (ANCRE, ATRE, Solidarité Emploi, CAAP Ouest) en fonction de deux critères :

• La population sur leurs territoires respectifs d’action,

• Le nombre d’heures de mise à disposition de salariés effectuées en année N-1.

L’attribution du montant calculé pour chaque structure était soumise à la règle du seuil des 120 jours de fonds de roulement. Une analyse financière était menée par nos services sur la base des comptes de résultat de l’année N-1. Une association qui présentait un fonds de roulement supérieur à 120 jours ne touchait pas la subvention. Ainsi, plusieurs associations ne touchaient plus cette enveloppe depuis de nombreuses années.

Année 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Enveloppe

AI budgétée 29 980 29 270 29 560 29 850 30 150 30 150 30 450 20 450 20 450 Montants

réels versés 28 980 11 496 16 023 14 121 15 895 9 112 9 321 3 374 11 875

2/ Année transitoire 2024

Cette mode de fonctionnement a été interrogé en 2024 pour plusieurs raisons : • L’enveloppe était chaque année sous-consommée, alors même que les besoins et les attentes

étaient et sont toujours croissants en termes d’insertion par l’activité économique

• Le critère des 120 jours de fonds de roulement ne s’appliquait pas à d’autres structures associatives

subventionnées par la CCEG.

• Il était souhaité que les subventions soient attribuées en prenant plus en compte les axes politiques

et les projets en cours ou à venir sur le territoire, portés par la CCEG, en matière de développement

économique, d’emploi et d’insertion.

Pour l’année 2024, l’enveloppe budgétaire accordée aux subventions des associations intermédiaires a été fixée à 20 450 €.

Au vu de ce contexte, le Bureau Communautaire du 18 avril 2024 a validé la modification des modalités d’attribution des subventions aux associations intermédiaires, pour 2024 dans le cadre d’une année transitoire, selon les principes suivants :

1/ Une moitié de l’enveloppe globale, soit 10 450 €, attribuée selon les principes actuels (population et nombre d’heures de mise à disposition année N-1), et donc soumise à la règle du seuil des 120 jours de fonds de roulement.

Suite à l’analyse des documents comptables, le calcul du besoin de fonds de roulement a donné les résultats suivants :

• ANCRE : 158 jours

• ATRE : 64 jours

• CAAP OUEST : 128 jours50 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

• SOLIDARITÉ EMPLOI : 227 jours

Au regard de ces règles de subventionnement, seule l’association ATRE était donc éligible pour 2024 et a pu recevoir une subvention de 1 875 €.

2/ L'autre moitié, soit 10 000 €, attribuée en fonction de l’implication des associations sur les politiques et projets portés par la CCEG et pour lesquels elles ont un rôle à jouer (ex : développement de la filière écoconstruction, clauses sociales dans les marchés publics, etc.).

Pour cette année 2024 transitoire, au vu de la réelle implication des quatre associations dans le travail partenarial avec la CCEG, il a été proposé que cette enveloppe s’élève à 2 500 euros par association.

Au titre de l’année 2024, les quatre associations intermédiaires ont donc perçu les subventions suivantes : • ANCRE : 2 500 €

• ATRE : 4 375 €

• CAAP OUEST : 2 500 €

• SOLIDARITE EMPLOI : 2 500 €

3/ Projet pour la période 2025-2027

Afin de poursuivre l’évolution des modes d’attribution des subventions engagée en 2024, l’objectif est de passer d’un système de subventions du fonctionnement des associations intermédiaires à un système de subventions axé sur les projets développés par ces dernières, en cohérence avec le projet de territoire et les politiques emploi et insertion de la CCEG.

Le souhait est de mettre en place de nouvelles conventions de partenariat sur la base de ce principe, pour la période 2025-2027.

Proposition de répartition de l’enveloppe annuelle de subventions attribuée aux associations intermédiaires

Enveloppe globale 2025 : 16 000 €

Enveloppe « ingénierie et partenariat »

6 000 €

Enveloppe « projets »

10 000 €

Soit 1 500 € par AI À répartir entre projet collectif et projet individuel Critère d’attribution : investissement des AI dans un

partenariat gagnant/gagnant avec la CCEG

Les engagements des AI :

• Réunions techniques trimestrielles

CCEG/AI (en place depuis 2024)

• Participation aux événements emploi et

éco de la CCEG : forum emploi-handicap,

Ecolabs, commission développement

économique / emploi, etc.

• Investissement dans la co-construction

d’actions

• Projet de COPIL annuel clause sociale

Projet collectif :

Chaque année, une thématique à enjeu retenue

Un projet à mener par les quatre AI, avec l’appui du

service emploi, relatif à cette thématique

Projet individuel :

1 projet par an et par AI

Règles :

• Subvention max : 1 000 €

• Projet ayant un impact direct sur les

bénéficiaires

• 1 projet subventionnable 1 seule fois

• Présentation et validation du projet et de

la subvention par la commission

développement économique / emploi

Au cours du travail partenarial engagé avec les AI depuis 2024, nous avons pu préfigurer ce que pourrait être le projet collectif 2025 :

Thématique à enjeu retenue : la clause sociale

Projets envisageables :51 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

1/ Achat groupé d’équipements de protection individuelle (EPI) par les quatre AI, à fournir aux salariés recrutés par des entreprises attributaires de marchés publics

Objectif : Réduire le « handicap » subi par les AI par rapport aux ETTI qui fournissent les EPI à leurs salariés dans le cadre de la mise à disposition de personnel pour des marchés clausés. 2/ Organisation d’un temps fort « Changeons de regard sur les associations intermédiaires » Objectif : Faire connaître aux élus et aux entreprises l’action des AI, notamment sur la mise en œuvre de la clause sociale

Modalités : mini-conférence + témoignages de salariés d’AI, d’entreprises et de collectivités faisant appel aux AI, puis temps d’échange, d’interconnaissance et de convivialité.

Jean-Luc BESNIER était surpris et réticent à l’idée d’un retrait du nombre de jours de roulement car l’argent public n’est pas destiné à alimenter la trésorerie d’une structure, quelle qu’elle soit. Il est intéressant que la communauté de commune prenne davantage part à la gestion, dans un esprit de co-construction. Le risque existait que les AI soient réticentes à une forme d’ingérence de la communauté de communes mais ce n’est pas le cas. Pour la rénovation énergétique de l’école Guy de Maupassant à Petit-Mars quatre lots comportaient des clauses d’insertion mais la commune n’a pas eu d’information sur la provenance des salariés concernés.

Philippe EUZENAT prend le point. Le bilan des clauses et le nombre d’emplois créés de manière pérenne, présenté en commission le 18 juin dernier, est assez effarant. Deux personnes ont été embauchées en CDI grâce aux associations intermédiaires. Le bilan pourra être diffusé plus largement.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la signature de nouvelles conventions avec les associations intermédiaires pour la période 2025- 2027.

APPROUVE les nouvelles modalités d’attribution et de répartition de l’enveloppe annuelle allouée au soutien des associations intermédiaires.

▪ Désaffectation/déclassement d’un délai de voirie à Nort-sur-Erdre et cession

1) Contexte :

Dans le cadre du projet de réalisation du giratoire sur la route départementale n° 178 visant à garantir une meilleure desserte et la sécurisation des circulations vers le parc d’activités de la Pancarte sis à Nort- sur-Erdre, l’amorce de la voie dénommée « rue de Bretagne », relevant de la voirie d’intérêt communautaire, est modifiée par la création dudit giratoire.

Aussi, par suite des travaux réalisés pour aménager le giratoire, les parcelles sises à Nort-sur-Erdre et cadastrées section AV n° 261 (issue de AV n° 124) d’une surface de 75 m2 et 265 (issue de AV n° 126) d’une surface de 66 m2 (représentées en hachuré vert sur le plan projet ci-dessous) constituent un délaissé de voirie (anciennes emprises de la placette de retournement. Cf. plan ci-dessous) sans utilité particulière. Ces parcelles jouxtent immédiatement la propriété de la SCI DU BOUT DE LA BRETAGNE (garage automobile).

Par ailleurs pour les besoins dudit projet de giratoire, il est nécessaire d’acquérir la parcelle sise à Nort- sur-Erdre et cadastrée AV n° 263 (issue de AV n° 125) pour une surface de 39 m2 (représentée en hachuré rouge sur le plan projet ci-dessous), propriété de la SCI DU BOUT DE LA BRETAGNE dont le gérant est Monsieur Pierre RACINE.52 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

Plan projet giratoire :

Plan de bornage et division53 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

2) Problématique :

Dans le cadre des négociations intervenues avec le gérant de la SCI DU BOUT DE LA BRETAGNE, il a été proposé de procéder à un échange sans soulte entre les parcelles AV n° 261 et 265 relevant du domaine public communautaire et la parcelle AV n° 263, propriété de la SCI DU BOUT DE LA BRETAGNE.

Aussi, conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il convient au préalable de désaffecter et déclasser, les parcelles AV n° 261 et 265, dépendant du domaine public d’intérêt communautaire afin de les intégrer au domaine privé de la CCEG en vue d’une cession à la SCI DU BOUT DE LA BRETAGNE.

Il est en outre précisé, par les articles L. 141-3 et L. 141-12 du code de la voirie routière, dispense expressément d’enquête publique les procédures de déclassement et déclassement des voies dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par ces voies. En l’espèce, le déclassement de ce délaissé de voirie n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation sur la rue de bretagne.

Les parcelles AV n° 261 et 265 ont fait l’objet d’une désaffectation matérielle par la pose de clôtures.

Les frais de géomètre, de l’acte authentique de vente et frais accessoires seront intégralement supportés par la CCEG.

Le service des domaines a évalué les parcelles AV n° 261 et 265, représentant une surface de 141 m2, pour un montant de 850,00 € HT.

La valeur vénale de la parcelle AV n° 263 est évaluée à 850,00 € HT.

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

CONSTATE la désaffectation et PRONONCE le déclassement du délaissé de voirie situé « Rue de Bretagne » à Nort-sur-Erdre et constitué des parcelles cadastrées section AV n°261 (issue de la division de AV n° 124) d’une surface de 75 m2 et AV n°2 65 (issue de division AV n° 126) d’une surface de 66 m2.

AUTORISE l’intégration des parcelles cadastrées AV n° 261 et 265 sises à Nort-sur-Erdre dans le domaine privé de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit déclassement.

APPROUVE les conditions de l’échange sans soulte entre les parcelles AV n° 261 et 265 sises à Nort-sur- Erdre, propriété de la CCEG avec la parcelle AV n° 263 sises à Nort-sur-Erdre, propriété de la SCI DU BOUT DE LA BRETAGNE.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cet échange dans les conditions exposées ci-avant.

12. Prévention et Gestion des Déchets Vice-Président Patrice PINEL

▪ Convention CITEO de lutte contre les déchets abandonnés diffus

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages, peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.54 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

Par un arrêté du 23 décembre 2024, le Cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

À cette fin, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, une convention-type a été rédigée dans le cadre de l'organisme coordinateur de la filière Emballages et papiers Graphiques (OCAPEM). Cette convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus a été validée par les pouvoirs publics et est proposée à toutes communes et groupements de communes ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

Quant à elles, la Communauté de communes Erdre et Gesvres et les communes qui la composent assurent des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente la Convention de soutien pour la lutte des contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO, il est proposé que le groupement CCEG/Communes soit signataire de ladite convention, via un mandataire désigné : la CCEG.

Les montants des soutiens versés dans le cadre de cette convention sont calculés en fonction de la typologie de la collectivité et de son nombre d’habitants. Le barème est défini ainsi :

Sur la base de ce barème et de la population municipale prise en compte par CITEO au titre de l’année 2025, et dans le cas où toutes les communes de la CCEG s’engagent dans la convention, le montant total annuel des soutiens s’élèverait à 177 034 €. La durée de la convention est de trois ans. Le 22 mai 2025, la conférence des Maires, sur proposition du conseil d’exploitation, a acté la répartition des soutiens financiers entre la CCEG et les communes suivante :

- 50 % du montant pour la CCEG

- 50 % du montant pour les communes, réparti au prorata de la population municipale

Pour constituer et officialiser le groupement, il convient que chaque commune intégrant le groupement ainsi que la CCEG signent la convention de groupement. Ce document désigne le responsable du groupement et son rôle, définit les modalités de coordination du plan d’actions entre les collectivités ainsi que la répartition des soutiens entre ses membres.

➢ Considérant l’intérêt que présente la CCEG et les communes pour la Convention de soutien pour la lutte

contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO, le conseil communautaire, après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE le président à signer ladite Convention avec CITEO ainsi que la convention de groupement.

Typologie de milieu de la Collectivité Montant (€/habitant/an) Urbain : commune dont la population est égale ou supérieure à 5 000

habitants

3,2

Rural : commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants 0,955 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

▪ Contrats de reprise de papiers (standard 1.02 et 1.11)

Depuis le 7 avril 2025, les déchets d’emballages collectés sur le territoire de la Communauté de communes Erdre et Gesvres sont triés sur le nouveau centre de tri UNITRI à Mauléon. Ce nouvel équipement nous permet de trier les standards de papier suivants :

- Papiers et cartons mélangés triés, appelé Gros de magasin : Standard 1.02

- Journaux, magazines et prospectus : Standard 1.11

Afin de pouvoir revendre ces matières et bénéficier de recettes, il convient de contractualiser avec des repreneurs.

Chaque collectivité adhérente à la SPL UNITRI - TRINOVIA est libre de choisir ses repreneurs. Dans une optique d’optimisation des prix de reprise, le SMCNA (Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique) a consulté plusieurs repreneurs pour le compte de ses membres (CCEG, Communauté de communes Pontchâteau Saint-Gildas, Communauté de communes du Pays de Blain, Communauté de communes de Nozay, Communauté de communes Estuaire et Sillon).

Le SMCNA a retenu les offres les plus avantageuses et propose de contractualiser avec les sociétés : - VEOLIA pour la reprise de papiers au standard 1.02

- NORSKE pour la reprise de papiers au standard 1.11 – Papeterie située dans le département des

Vosges qui utilise cette matière première secondaire afin de la recycler en papier neuf

Repreneur &

Standard

concerné

Prix de reprise Décote Quantité estimée produite sur une année

VEOLIA

Standard 1.02

Prix de reprise (avril 2025) :

89 €/t

Prix plancher : 20 €/t

-6€/t si les balles sont

inférieures à 600 kg

-2€/t manquantes si

chargement inférieur à

23 tonnes

130 tonnes

Soit 11 570 €/an environ

NORSKE SKOG

Golbey

Prix de reprise (avril 2025) :

115 €/t

Prix plancher : 20 €/t

Dès lors que le taux de

contaminants dépasse

3 % : -0,5 €/0,1% de

contaminants dans la

limite d’une décote à

-35 €/t

160 tonnes

Soit 18 400 €/an environ

Les recettes de papier avec l’ancien repreneur HUHTAMAKI se sont élevées à 8 964€ au total sur l’année 2024.

Les contrats de contrats sont les suivantes :

- VEOLIA : trois ans ferme à compter de la signature du contrat

- NORSKE SKOG Golbey : prise d’effet à la signature jusqu’au 31 décembre 2027, avec deux

reconductions d’une année possible.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le président à signer ces deux contrats.

▪ Demande de subvention Association La Nuit de L’Erdre

Dans le cadre de l’Édition 2025 du Festival La Nuit de l’Erdre qui se déroulera les 3, 4, 5 et 6 juillet au Parc du Port Mulon de Nort-sur-Erdre, comme chaque année, l’association organisatrice La Nuit de l’Erdre demande une subvention pour la gestion des déchets.56 Compte rendu conseil communautaire du 25/06/2025

Pour les déchets de manifestation d’importance (c’est-à-dire de plusieurs dizaines de milliers de participants) nécessitant des moyens différents de ceux du SPPGD, la CCEG ne propose pas de service de collecte (seuil de 13 000 l de déchets assimilés par collecte dépassé). Pour l’édition 2025, il est prévu quatre jours de festival avec environ 25 000 festivaliers attendus par jour.

L’association est engagée dans une démarche de labellisation « Eco-évènement ». Les trois dernières éditions ont obtenu la labellisation avec près de 75 engagements mis en place. Pour 2025, l’association se lance dans un projet encore plus ambitieux en réalisant le bilan carbone de l’édition 2024.

L’association LNDE porte donc une attention toute particulière à la conception d’un système de tri optimal autour de nombreux flux pour que chaque déchet soit envoyé vers la filière de valorisation correspondante.

Bilan des déchets produits sur le festival pendant quatre jours en 2024 :

Désignation Quantités collectées en tonne

DIB/Ordures ménagères/Encombrant 14.4

Emballages 3.3

Verre 8.5

Cartons d’emballages 2.6

Total 28.8

Estimation des quantités de déchets produites sur le festival en 2025 :

Désignation Quantités estimées en tonnes 2025

DIB/Ordures ménagères/Encombrant 14.1

Emballages 4.7

Verre 8.7

Cartons d’emballages 2.5

Total 30.0

Pour l’édition 2025 du Festival La Nuit de l’Erdre, sur la base de ces estimations, le coût prévisionnel de la gestion des déchets est de 11 566 € :

• Collecte et transport des déchets = 8 471 €

• Traitement des déchets = 3 095 €

Le traitement des emballages et du verre est pris en charge par la CCEG.

La subvention doit permettre de couvrir les coûts des moyens spécifiques à mettre en place pour les services ne pouvant pas être proposés par le SPPGD.

➢ Compte tenu de l’organisation prévue pour l’édition 2025 et des coûts estimés pour la mise à disposition des bennes, le transport, le recyclage et l’élimination des déchets, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE une subvention de 11 566 € à l’association La Nuit de l’Erdre.

La séance est levée à 23h00.