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Déliberation - Delib 2026.I.23AR
Déliberation - Delib 2026.I.14AR
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026.I.14AR)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie,
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026 5
Publié le S L
ID : 069-216902825-20260226-2026_1_14-DE
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL Secrétariat général VILLE DE MEvZIEU MUNICIPAL
FARINE SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 26 février 2026
Fax. 04.78.31.08.24 “4
Convocation adressée le
20 février 2026
Publication faite le
Métropole de Lyon 02 mars 2026
Nombre de conseillers Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 32
Le vingt-six février deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD,
Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine
DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie
FOUR, Hervé DELEPINE, Sandra ROMANO, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie
DUBOST, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia
LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU
PESTEIL, Nicolas BERNARD, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL, Catarina
JARECKI, Bernard SADRY.
Excusés : Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Valerian PEPE, Aline SARKISSIAN, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Sylvie SIMONETTI pouvoir à Gérard REVELLIN, Michael OZER pouvoir à Odette GARBRECHIT, Véronique BOISSIERE pouvoir à Bénédicte PLACE, Valerian PEPE pouvoir à Anne MATHIEU PESTEIL, Aline SARKISSIAN pouvoir à Lionel CLARINI, Ahmed BITTAR pouvoir à Marie BUFFIN.
Secrétaire : Pascale NACCACHE
N° 20261. 14 : Commission développement — rétrocession du droit au bail du local
commercial sis 1 bis rue Gambetta à Meyzieu dans le cadre de la mise en
œuvre du droit de préemption commercial — désignation du
rétrocessionnaire
Le commerce et l'artisanat de proximité, notamment en centre-ville, constituent un levier essentiel d'attractivité, de dynamisme économique local et de qualité de vie pour les habitants.
Confrontée à l'évolution des pratiques de consommation et à la transformation du tissu commercial, la Ville de Meyzieu a engagé une politique volontariste de sauvegarde et de diversification de son offre commerciale. Cette politique s'appuie notamment sur l'instauration d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, permettant à la commune d'exercer son droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. = 9:
Par délibération n° 2024. VI.104 en date du 12 décembre 2024, le conseil municipal a institué un tel périmètre et par la délibération n° 2024.V1.103 du même jour, a autorisé le maire à exercer, au nom de la commune, le droit de préemption commerciale.
Dans ce cadre, la Ville a préempté, par arrêté n° 25-R-2385 du 14 novembre 2025, pour un prix de 30 000 euros HT. et hors frais de notaire, le fonds de commerce exploité sous forme d'agence immobilière attaché au local situé 1 bis rue Gambetta à Meyzieu d'une superficie globale de 105,35 m° en rez-de-chaussée. Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Cet arrêté a été motivé par les éléments suivants :
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S'LOS
ID : 069-216902825-20260226-2026_|_14-DE
le rapport d'analyse préalable à la mise en place du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de juin 2024, ainsi que l'étude de potentiel et le plan de merchandising commercial réalisés en avril 2025 par la CCI Lyon Métropole, mettent en évidence une surreprésentation des activités de services, et notamment des agences immobilières, dans le centre-ville de Meyzieu, entraînant un déséquilibre du tissu commercial et limitant l'implantation de commerces de proximité diversifiés ;
la nécessité, dans un contexte actuel de contraction du marché immobilier, de favoriser l'implantation d'activités complémentaires et répondant durablement aux besoins des habitants, afin de préserver l'attractivité et la résilience du centre-ville :
la situation du local concerné, à un point de passage et de visibilité significatif, présentant un intérêt stratégique pour l'accueil d'une activité contribuant à la diversification de l'offre commerciale et de services de proximité.
Lors de sa séance du 27 novembre 2025, par la délibération n° 2025.V.103, le conseil municipal a approuvé le cahier des charges de rétrocession du droit au bail de ce local. Ce cahier des charges fixe notamment :
les objectifs poursuivis par la commune en matière de diversité et de dynamisation du tissu commercial ;
un prix minimal de rétrocession fixé, suite à une estimation réalisée par un cabinet expert indépendant, à 28 000 euros ;
les conditions d'éligibilité des candidats ;
les critères de sélection des offres, pondérés et hiérarchisés (50 % pertinence de l’activité, 40 % viabilité économique / prix d'achat et 10 % pour les aménagements proposés) ;
l'exclusion de certaines activités déjà fortement représentées dans le périmètre concerné, afin de favoriser une meilleure diversité commerciale :
l'accord obligatoire du bailleur :
la disponibilité immédiate du local et absence de travaux à charge de la Ville :
l'acceptation du loyer actuel et des charges.
Procédure de rétrocession :
Conformément aux dispositions des articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme, la Ville a engagé une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la rétrocession du droit au bail, dans les conditions prévues par le cahier des charges approuvé par le conseil municipal lors de sa séance du 27 novembre 2025. -3-
Un avis de rétrocession a ainsi été affiché en mairie et dans le journal d'annonce légal du Tout Lyon (parution du 2 décembre 2025 ANNONCE N°MP49912). De plus, l'avis, accompagné du cahier des charges a été mis en ligne sur le site Internet de la Ville dès début décembre 2025.
Les candidats avaient jusqu'au 19 décembre 2025, à 16h pour postuler en fournissant l'ensemble des éléments demandé dans le cahier des charges.
À l'issue de cette procédure, une seule candidature recevable a été déposée : celle de la société ASSU 2000. Cette candidature a été examinée au regard des critères définis par le cahier des charges et a été jugée conforme tant sur le plan administratif, financier que sur la cohérence du projet commercial
proposé. Envoyé en préfecture le 02/08/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Présentation et analyse de la candidature de la société ASSU 2000 : | Puvis te S'LOT ID :069-216902825-20260226-2026_|__14-DE
La société ASSU 2000 est un acteur du courtage en assurances depuis plus de cinquante ans et appartient au groupe VILAVI, groupe national dans le domaine de l'assurance et des services financiers. Le réseau ASSU 2000 compte plus de 320 agences sur le territoire national et s'appuie sur plus de 400 collaborateurs.
Nature et intérêt du projet commercial :
L'agence ASSU 2000 de Meyzieu, ouverte en 2001 et actuellement implantée place Burignat, est solidement ancrée dans la commune depuis plus de vingt ans. Elle accompagne les particuliers et les professionnels dans leurs démarches assurantielles, en proposant un service de proximité fondé sur la relation humaine et l'accompagnement personnalisé.
À la suite d'un congé avec refus de renouvellement du bail délivré en mars 2025 par son bailleur, la société ASSU 2000 a été contrainte de rechercher un nouveau local afin de maintenir son activité sur le territoire communal. La rétrocession du droit au bail du local situé 1 bis rue Gambetta répond à cette nécessité et permet de garantir la pérennité d’un service de proximité.
L'activité de courtage en assurances, absente de l'environnement commercial immédiat du local concerné, contribue à la diversification du tissu commercial du centre-ville. Elle génère un flux modéré de clientèle, sans nuisances sonores ni contraintes logistiques, et s'inscrit dans un usage respectueux du voisinage. Elle répond en outre aux besoins d'un public parfois éloigné des usages numériques, notamment les personnes âgées, renforçant ainsi l'accessibilité et la qualité des services offerts en centre-ville.
Solidité financière du projet :
La société ASSU 2000 propose un prix de rétrocession de 40 000 euros, soit un montant sensiblement supérieur au prix minimal fixé par le cahier des charges. Le financement du projet est intégralement assuré en fonds propres, sans recours à l'emprunt bancaire, ce qui constitue un gage de solidité financière et de pérennité de l'activité.
Qualité des aménagements projetés :
Le projet prévoit des aménagements extérieurs et intérieurs respectueux de l'architecture existante et de l'environnement urbain, conformes à la charte graphique du groupe et soumis aux autorisations administratives nécessaires.
Les aménagements intérieurs visent à offrir un accueil qualitatif, fonctionnel et confidentiel, en adéquation avec la nature de l'activité exercée.
Appréciation globale et choix du rétrocessionnaire :
La candidature de la société ASSU 2000 répond à l'ensemble des prescriptions du cahier des charges de rétrocession. Elle présente une cohérence manifeste avec les objectifs poursuivis par la commune en
ne -4-
matière de maintien et de diversification de l'offre commerciale de proximité, de dynamisation du centre- ville et de sécurisation de l'occupation durable d'un local stratégique.
En l'absence d'autres candidatures recevables, et au regard de la qualité, de la pertinence et de la solidité du projet présenté, il est donc proposé de désigner la société ASSU 2000 comme
rétrocessionnaire du droit au bail du local sis 1 bis rue Gambetta à Meyzieu.
Envoyé en préfecture le 02/08/2026
VU : ! Reçu en préfecture le FRE G L 0
. LL | Publié le
le Code général des collectivités territoriales : ID : 069-216902825 20260226 2026 1_14.DE
le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants :
le Code de commerce ;
le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux :
la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024 instaurant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat ;
la délibération du conseil municipal de novembre 2025 approuvant le cahier des charges de rétrocession ;
l'arrêté du maire du 14 novembre 2025 portant préemption du fonds de commerce situé 1 bis rue Gambetta à Meyzieu.
La commission générale, réunie le 5 février 2026, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
* APPROUVE la rétrocession du droit au bail du local commercial sis 1 bis rue Gambetta à Meyzieu au
profit de la société ASSU 2000, pour un montant de 40 000 euros :
* AUTORISE le maire à signer, sous réserve de l'accord du bailleur, conformément au cahier des charges, l'ensemble des actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette rétrocession.
La secrétaire, Le maire,
Pascale NACCACHE Ï QUINIOU