Arrêté - arrete prefectoral n 1180 du 15 juillet 2024 relatif a la gestion de la ressource en eau en periode detiage sur le departeme

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Arrêté - arrete prefectoral n 1180 du 15 juillet 2024 relatif a la gestion de la ressource en eau en periode detiage sur le departeme Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Quetigny. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral n 1180 du 15 juillet 2024 relatif a la gestion de la ressource en eau en periode detiage sur le departeme)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Affaire suivie par :

Service de l’eau et des risques

Bureau police de l’eau

Tél : 03.80.29.43.57

mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral cadre n°1180 du 15 juillet 2024

relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage

sur le département de la Côte-d’Or

Préfet de la Côte-d'Or

VU la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213.3, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à L.215-13, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-56 ;

VU le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35 ;

VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 à R.1321-66 ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L.2212-5 et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 5 ;

VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire- Bretagne, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie en vigueur ;

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.frVU l’arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône- Méditerranée modifié par l’arrêté n°2023-87 du 21 mars 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral n°22-016 du 28 janvier 2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n°615 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;

VU le retour des concertations ;

VU la participation du public qui s’est déroulée du 15 avril au 6 mai 2024 inclus sur le présent projet d’arrêté préfectoral cadre ;

CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R.211-67 du code de l’environnement, afin de préparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en période de sécheresse, le préfet prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d'alerte, indiquant les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’améliorer la fiabilité des mesures de débits notamment en basses eaux et, à cette fin, de remplacer la station d’Aubigny-en-Plaine sur la Vouge par la station de Saint-Nicolas-lès-Cîteaux comme station de référence ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort du retour d’expérience et des avis recueillis lors de la participation du public, qu’il convient notamment d’adapter les dispositions concernant le maraîchage, les expérimentations de plein champ et de prévoir une disposition particulière pour la castration du maïs ;

2CONSIDÉRANT que, pour une meilleure compréhension des mesures, des précisions sont apportées notamment sur les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou international, les piscines, le lavage automobile, les golfs, l’horticulture ;

CONSIDÉRANT que les circonstances locales existantes nécessitent des objectifs de réduction différents de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé concernant les ICPE ;

CONSIDÉRANT que le présent arrêté cadre intègre des dispositions spécifiques aux ICPE en ce sens ;

CONSIDÉRANT que le présent arrêté préfectoral cadre est conforme aux orientations fixées par les préfets coordonnateurs des bassins Rhône-Méditerranée, Loire-Bretagne et Seine-Normandie ;

CONSIDÉRANT qu’il est, par conséquent, nécessaire de modifier l’arrêté préfectoral cadre n°615 du 20 mai 2022 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Objet et périmètre d’application

Le présent arrêté a pour objet :

• de délimiter les périmètres des zones d’alerte dans lesquels s’appliqueront des mesures temporaires de restriction des usages de l’eau ;

• de déterminer et de mettre en œuvre, pour la gestion des étiages, des mesures coordonnées de précaution, de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles et dans les eaux souterraines, dont les nappes alluviales des cours d’eau, ainsi que des mesures de restriction partielle ou d’interdiction des autres usages de l’eau ;

• de fixer les différents seuils (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) pour les débits des cours d’eau en dessous desquels des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoires des usages pourront s’appliquer. Les niveaux des nappes, et des observations sur d’autres cours d’eau pourront compléter le niveau d’information dès lors que ces données existent et qu’elles sont en rapport avec les usages.

ARTICLE 2 : Zonage et délimitation

Une zone d’alerte est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au regard de la ressource en eau.

Dans le département de la Côte-d’Or, sont définis ci-après trois grands bassins et quatorze zones d’alerte dans lesquelles sont susceptibles d’être prises des mesures de restriction ou d’interdiction provisoires des usages de l’eau.

3Les trois grands bassins versant sont :

• Rhône-Méditerrannée ;

• Seine-Normandie ;

• Loire-Bretagne.

La carte de délimitation, hydrologique et hydrogéologique, du périmètre de ces zones d’alerte figure en annexe 1. La liste des communes concernées figure en annexe 2 du présent arrêté.

N° Bassin versant Rhône-Méditerranée

RM 1 Saône moyenne

Pour cette zone d’alerte, ce sont les

dispositions de l’arrêté cadre

interdépartemental du relatif à

la gestion de la ressource en eau en

période d’étiage sur l’axe Saône qui

s’appliquent.

RM 2 Tille amont – Ignon – Venelle

RM 3 Vingeanne

RM 4 Bèze – Albane

RM 5 Tille aval – Norges

RM 6 Vouge – Biètre – Cent Fonts

RM 7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin

RM 8 Dheune – Avant Dheune

RM 9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse

RM 10 Ouche aval

Bassin versant Seine-Normandie

SN 11 Serein amont – Romanée

SN 12 Armançon amont – Brenne

SN 13 Châtillonnais*

Bassin versant Loire-Bretagne

LB 14 Arroux – Lacanche

* La zone d’alerte du Châtillonnais regroupe la Seine, l’Ource, l’Aube, la Laignes et la Petite Laignes

4ARTICLE 3 : Gouvernance

Le préfet réunit un comité « ressources en eau » en tant qu’instance de concertation pour l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre du présent arrêté cadre.

Le comité « ressources en eau » de la Côte-d’Or est présidé par le préfet ou son représentant, et se compose de représentants de :

• Chambre d’agriculture de la Côte-d’Or,

• Syndicat des irrigants,

• Chambre départementale de commerce et d’industrie,

• Chambre départementale des métiers et de l’artisanat,

• Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, • Météo France,

• France Nature Environnement Côte-d’Or,

• UFC Que Choisir Côte-d’Or,

• Association des maires de Côte-d’Or,

• EPTB Saône et Doubs,

• EPAGE Sequana,

• Syndicat du bassin de l’Armançon, CLE de l’Armançon,

• Syndicat du bassin de l’Ouche, CLE de l’Ouche,

• Syndicat du bassin de la Vouge, CLE de la Vouge,

• CLE de la Tille

• Intercle Ouche/Vouge,

• ARS Bourgogne-Franche-Comté,

• DREAL Bourgogne-Franche-Comté,

• DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,

• Préfecture de la Côte-d’Or,

• Direction départementale des territoires,

• Service départemental de l’Office français de la biodiversité, • Voies navigables de France.

À l’initiative du préfet, la composition du présent comité peut être complétée par tout expert ou toute instance qu’il serait utile de consulter.

Le comité se réunit tous les ans pour :

• dresser le bilan de l’épisode de basses eaux et évaluer le dispositif de gestion de l’étiage sur le département ;

• évaluer l’état des ressources, leur niveau de recharge, d’en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d’étiage à venir.

À cette occasion, les syndicats professionnels agricoles du département ainsi que les organisations professionnelles du lavage automobile sont conviés.

En période d’étiage, le comité est réuni par le préfet en tant que de besoin. Il sera informé périodiquement de la situation hydrologique constatée dans les zones d’alerte et pourra être consulté sur les propositions de déclenchements des mesures de restriction.

5ARTICLE 4 : Conditions et modalités de déclenchement

Quatre niveaux de gravité croissante dans la gestion de la sécheresse sont définis, en fonction du débit des cours d’eau, par les arrêtés de bassin susvisés et rappelés ci- dessous :

• le niveau de vigilance : il marque le déclenchement de mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court et moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie significative à venir. Ce niveau fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.

• le niveau d’alerte : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risque de ne plus être assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de limitation effective des usages de l’eau sont mises en place.

• le niveau d’alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent être simultanément satisfaits. Cette situation d’aggravation du niveau d’alerte conduit à une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.

• Le niveau de crise : l’atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure préalable. Il nécessite de réserver les capacités de la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d’eau. L’arrêt des usages non prioritaires s’impose alors. Le seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe.

Le tableau des valeurs des seuils de débit pour les stations hydrologiques de référence pour chaque zone d’alerte, selon chaque niveau de gravité, figure en annexe 3 du présent arrêté.

Les débits sur les stations de référence sont contrôlés de manière hebdomadaire du début de l’étiage jusqu’au mois de septembre, puis toutes les deux semaines par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. Ces contrôles font l’objet de bulletins hydrologiques qui sont transmis aux destinataires institutionnels et diffusés sur le site Internet de la DREAL.

La mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau s’appuie sur le franchissement des seuils définis en annexe 3 et prend en compte les éléments d’information suivants, lorsqu’ils sont disponibles :

• les données de l’observatoire national des étiages (ONDE) de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ,

• des données hydrologiques complémentaires,

• des données ou bulletins piézométriques,

• des données hydro-agronomiques,

6• les prévisions météorologiques fournies par Météo France,

• les données liées à l’alimentation en eau potable,

• les niveaux de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien d’étiage fournis par les gestionnaires des barrages-réservoirs.

Les constats de franchissement de seuils sont réalisés en considérant la moyenne des débits les plus bas observés durant trois jours consécutifs sur une période de quatorze jours glissante (VCN3). Ainsi, le franchissement à la baisse est constaté lorsque les débits observés durant trois jours consécutifs sont sous le seuil sur une période de quatorze jours. Le franchissement à la hausse est constaté lorsque les débits observés durant douze jours sont au-dessus du seuil sur une période de quatorze jours.

En cas de situation de franchissement du seuil de crise seulement, et après analyse multifactorielle et une nette amélioration de la situation avérée, le passage à un niveau de restriction moindre peut être anticipé.

ARTICLE 5 : Mesures de restriction des usages de l’eau

Les mesures de restriction et les prescriptions associées au niveau de gravité par usages sont définies dans un tableau en annexe 4 du présent arrêté.

La délimitation des distances en deçà desquelles les prélèvements souterrains sont assimilés à des prélèvements en rivière est définie en annexe 5.

Les mesures de restriction sont déclenchées par arrêté préfectoral dans un délai maximum de cinq jours ouvrés après constatation d’un niveau de gravité de la situation de sécheresse sur la zone d’alerte concernée. Ces mesures de restriction présentent un caractère temporaire et exceptionnel. Elles sont progressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et les usages. L’arrêté préfectoral portant constat de franchissement de seuils est consultable sur le site national VigiEau – https://vigieau.gouv.fr/

Il ne peut y avoir plus d’un niveau de gravité de différence entre deux zones d’alerte juxtaposées en relation directe amont/aval sur un même cours d’eau.

Tout usager a la possibilité de solliciter auprès du préfet de son département (direction départementale des territoires, service « police de l’eau ») une adaptation aux mesures de restriction des usages de l’eau. Compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces mesures d’adaptation ne seront essentiellement envisagées qu’au niveau de crise dans le cas où l’usage de l’eau est interdit. La décision concernant cette demande d’adaptation sera notifiée à l’intéressé et rendue publique sur le site internet des services de l’État en Côte- d’Or.

ARTICLE 6 : Dispositions particulières pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

En application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé, les ICPE entrant dans le champ d'application du présent arrêté cadre sont soumises à ses dispositions valant adaptation des dispositions de l’arrêté ministériel susvisé compte-tenu des circonstances locales.

7ARTICLE 7 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Il sera consultable sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or.

Le présent arrêté sera adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage.

ARTICLE 8 : Date d’application

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des formalités de publication prévues à l’article 7.

ARTICLE 9 : Abrogation

L’arrêté cadre interdépartemental n°615 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or est abrogé.

ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous- préfet de Montbard, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dijon, le 15 juillet 2024

Le préfet,

signé

Franck ROBINE

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

8Annexe 1 à l'arrêté préfectoral cadre relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'or

ZONES D'ALERTE SECHERESSE

Réalisé par : DDT21/Service Eau Risques le 16/05/2022 (Sources : DDT21, DREAL, ©IGN – BDTOPO® - 3.0 – 2021 - Reproduction interdite)

Limite départementale

Limite communale

Contour zones d'alerteZones d’alerte Stations limnimétriques

Vigilance Alerte Crise

Bassin Rhône – Méditerranée - Corse

RM 2 ARCELOT sur la Tille 1,000 0,550 0,300 0,110

RM 3 Vingeanne OISILLY sur la Vingeanne 1,500 1,000 0,890 0,760

RM 4 Bèze, Albane 0,035 0,030 0,020 0,010

RM 5 Tille aval, Norges CHAMPDÔTRE sur la Tille 2,300 1,300 0,700 0,500

RM 6

Vouge 0,184 0,094 0,06 0,031

Biètre 0,240 0,200 0,180 0,170

Cent-Fonts 0,220 0,170 0,150 0,145

RM 7 0,184 0,094 0,06 0,031

RM 8 SANTENAY sur la Dheune 0,350 0,240 0,210 0,140

RM 9 1,500 1,000 0,600 0,500

RM 10 Ouche aval TROUHANS sur l’Ouche 2,400 1,200 1,000 0,900

Bassin Seine - Normandie

SN 11 CHABLIS sur le Serein 1,100 0,490 0,270 0,190

SN 12 1,600 0,920 0,500 0,290

SN 13

LES-RICEYS sur la Laignes 1,000 0,650 0,470 0,290

NOD-SUR-SEINE sur la Seine 1,200 0,720 0,450 0,250

LEUGLAY sur l’Ource 0,420 0,250 0,140 0,070

Bassin Loire – Bretagne

LB 14 Arroux, Lacanche 0,480 0,260 0,150 0,090

Annexe 3 à l’arrêté préfectoral cadre relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or

Tableau des débits de franchissements de seuils pour les stations de référence sur la Côte-d’Or

Débits de référence pour les franchissements de seuils

En m³/s

Alerte

renforcée

Tille amont, Ignon,

Venelle

NOIRON-SUR-BÈZE sur le

Pannecul

SAINT-NICOLAS-LÈS-

CÎTEAUX sur la Vouge

BRAZEY-EN-PLAINE sur la

Biètre

SAULON-LA-RUE sur la Cent-

fonts

Bouzaise, Lauve,

Rhoin, Meuzin

SAINT-NICOLAS-LÈS-

CÎTEAUX sur la Vouge

Dheune, avant

Dheune

Ouche amont,

Suzon, Vandenesse

PLOMBIÈRES-LES-DIJON sur

l’Ouche

Serein amont,

Romanée

Armançon amont,

Brenne

AISY-SUR-ARMANÇON sur

l’Armançon

Châtillonnais

(Seine, Laignes, Petite

Laignes, Ource, Aube)

DRACY-SAINT-LOUP sur

l’ArrouxUsages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Interdit X X X X

Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X X X X

Interdit X X

Interdit X

X X

Interdit X X X X

Interdit à titre privé X

Annexe 4 à l’arrêté préfectoral cadre relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or

Tableau des mesures de restriction et de prescriptions des usages de l’eau

Les usages de l’eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables.

Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l’arrêté d’autorisation des retenues. L’usage de l’eau issue de ces retenues de stockage n’est pas concerné par les présentes mesures de restriction.

Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique

Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris et des

plantes en pots

Sensibiliser le grand

public et les collectivités

aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Interdit entre 11h et 18h

Sauf pour les plantes en pots si

utilisation du goutte à goutte, sans

contrainte horaire

Interdit

Sauf pour les plantes en pots si

utilisation du goutte à goutte, sans

contrainte horaire

Arrosage des jardins

potagers

Arrosage des espaces

verts hors pelouses et

massifs fleuris

Interdit

Sauf arbres et arbustes plantés en

pleine terre depuis moins de 3 ans

autorisé entre 18h et 11h

Interdit

Sauf arbres et arbustes plantés en

pleine terre depuis moins de 3 ans

autorisé entre 20h et 9h

Remplissage et vidange

des piscines

non collective (de plus

d’1 m3)

(1)

Remplissage interdit

Sauf :

- remise à niveau

- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

Remplissage et vidange

des piscines à usage

collectif

(1) (2)

Remplissage interdit

Sauf :

- Remise à niveau

- impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP

Lavage de véhicules par

des professionnels

(dont stations de

lavage)

(3)

Interdit

Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle

Lavage de véhicules

chez les particuliers

en dehors des stations

de lavage

(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial, telles que : 1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ;

2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ; 3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.

(2) Pour les piscines à usage collectif :Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.

Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.

(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d’informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant d’un taux supérieur à 70 %.Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

X X X X

X X X

X X

X X

X X X

Interdit d’arroser entre 11h et 18h X X X X

Interdit X X X X

Nettoyage des façades,

toitures, trottoirs et

autres surfaces

imperméabilisées

Sensibiliser le grand

public et les collectivités

aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Interdit

Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression

Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel haute pression

Interdit

Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire,

et réalisé par une collectivité ou une

entreprise de nettoyage

professionnel avec du matériel haute

pression

Alimentation des

fontaines publiques et

privées d’ornement

L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible

Arrosage des terrains

de sport (y compris les

hippodromes)

(4)

Interdit

Entre 11h et 18h

Interdit

Entre 9h et 20h

Interdit

Adaptation pour les terrains

d’entraînement ou de compétition à

enjeu national ou international

l’arrosage réduit au maximum est

autorisé entre 20h et 9h sauf en cas

de pénurie en eau potable

Sont concernés les niveaux

professionnels suivants :

Football hommes : Ligue 1, Ligue 2,

National 1, National 2

Football femmes : Division 1, Division

2

Rugby hommes : Top 14, pro D2,

National 1, National 2

Rugby femmes : Élite 1 et 2

Centres équestres et

carrières équestres

L’arrosage des pistes et des carrières

doit être inférieur à 12h par jour

L’arrosage des pistes et des carrières

doit être inférieur à 8h par jour

Interdit

Adaptation pour les compétitions à

enjeu national ou international avec

un arrosage est réduit au maximum,

sauf en cas de pénurie en eau

potable. L’arrosage des pistes et des

carrières doit être inférieur à 8h par

jour

Arrosage des golfs

Conformément à

l’accord cadre golf et

environnement 2019-

2024

(5)

Interdit

De 8h à 20h de façon à diminuer la

consommation d’eau sur le volume

hebdomadaire de 15 à 30 %

Un registre de prélèvement devra

être rempli hebdomadairement pour

l’irrigation

Interdit

Sauf les green et les départs

Réduction des consommations d’au

moins 60 %

Un registre de prélèvement devra

être rempli hebdomadairement pour

l’irrigation

Interdit

À l’exception des greens, par un

arrosage réduit à 350 m3/semaine

maximum par tranche de 9 trous

(entre 20h et 8h), sauf en cas de

pénurie d’eau potable.

Réduction d’au moins 80 % des

volumes habituels.

Un registre de prélèvement devra

être rempli hebdomadairement pour

l’irrigation

Surfaces accueillant

des manifestations

temporaires

sportives et culturelles

(motocross, festivals,

comices, patinoires)

Interdit

Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d’envergure nationale ou internationale avec interdiction d’arroser entre 11h et 18h

Orpaillage,

cheminement à pied

dans le vif des cours

d’eau

(4) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.

(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

X X

X X

X

Activités industrielles

dont ICPE (6)

commerciales et

artisanales dont la

consommation est > à

7000 m³/an

Sensibiliser aux règles de

bon usage d’économie

d’eau

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau).

Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.

Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique (PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.

Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m³/an, des réductions de prélèvement d'eau de respectivement 5, 10 et 25% pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence sont un objectif cible à viser a minima au travers des plans de sobriété hydrique ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéant Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation d'eau, telle que définie dans l'arrêté ministériel en vigueur.

Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.

Registre hebdomadaire mis à

disposition des services de contrôle

Réduction des prélèvements de 25 %

par rapport au volume de référence

Registre quotidien pour tout

prélèvement supérieure à 100 m³/j

Réduction des prélèvements de 50 %

par rapport au volume de référence

Registre quotidien pour tout

prélèvement supérieure à 100 m³/j

Seuls les usages prioritaires de l'eau

sont maintenus (santé, salubrité,

sécurité civile, AEP, abreuvement des

animaux)

Une priorisation des usages pourra

être conduite au cas par cas pouvant

conduire à une augmentation des

prélèvements et ou consommation

plafonnée à 50% par rapport au

volume de référence

Activités industrielles

dont ICPE (6),

commerciales et

artisanales dont la

consommation est < ou

égale à 7000 m³/an

Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées.

Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront

Installations

de production

d’électricité

d’origine

nucléaire,

hydraulique,

et thermique à

flamme, visées

dans le code de

l’énergie, qui

garantissent,

dans le respect

de l’intérêt

général, l’appro-

visionnement en

électricité sur

l’ensemble du

territoire

National

- Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement

- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral

- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement

(6) A l’exception des ICPE nécessaires :

- à l’alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux, - a la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l’alimentation humaine et animale de matières premières d’origine agricole périssables à l’état frais, qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la transformation ne peut être différée.Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Prévenir les agriculteurs

X

X

X

a) Irrigation des

cultures

Sauf prélèvements à

partir de retenues de

stockage autorisées

déconnectées de la

ressource en eau en

période d’étiage

Autorisation d’irriguer avec

restrictions horaires ci-dessous

Pas de restriction horaire si utilisation

de goutte à goutte, de micro-

aspersion ou de paillage

Pas de restriction horaire pour le

maraîchage (7)

Autorisation d’irriguer avec

restrictions horaires ci-dessous

Pas de restriction horaire si utilisation

de goutte à goutte, de micro-

aspersion ou de paillage

Interdit

Adaptation pour le maraîchage (7),

les oignons, les pommes de terre, les

plantes aromatiques et médicinales,

les vergers, les cultures de petits

fruits, les cultures de semences, les

expérimentations de plein champ (8),

l’horticulture (9) et les pépinières,

autorisé avec restrictions horaires

Ci-dessous

Irrigation des cultures

Horaires d’interdiction

Irrigation interdite du lundi au

vendredi de 12h à 17h.

Irrigation interdite du samedi 12h

Au dimanche 17h

Irrigation interdite du lundi au jeudi

de 11h à 17h.

Irrigation interdite du vendredi 11h au

dimanche 17h.

Pour le maraîchage (7), irrigation

interdite tous les jours de 12h à 17h

Adaptation pour les semis et jeunes

plants repiqués (maraîchage,

pépinière ornementale et

horticulture) : autorisation d’arrosage

24h/24 le jour et le lendemain de la

plantation

Adaptation pour les salades (10) :

bassinage autorisé les jours de

canicule identifiés par Météo France

Adaptation en cas de castration du

maïs semence (11)

Pour le maraîchage (7) irrigation

interdite tous les jours de 11h à 18h.

Pas de restriction horaire si utilisation

de goutte à goutte.

Adaptation pour les semis et jeunes

plants repiqués (maraîchage,

pépinière ornementale et

horticulture) : autorisation d’arrosage

24h/24 le jour et le lendemain de la

plantation

Adaptation pour les salades (10) :

bassinage autorisé les jours de

canicule identifiés par Météo France

Pour les autres cultures soumises à

adaptation, l’irrigation est interdite

du lundi au jeudi de 11h à 17h ;

et du vendredi 11h au dimanche 17h

Adaptation en cas de castration du

maïs semence (11)

b) Irrigation des

cultures

Prélèvements directs

en rivière, dans le canal

de Bourgogne, ou à

moins de 300 mètres

ou à moins de 150

mètres des berges pour

les zones d’alertes dont

la liste figure en annexe

5

Prélèvements pour l’irrigation

interdits du lundi au vendredi

De 12h à 17h.

Prélèvements pour l’irrigation

interdits du samedi 12h

au dimanche 17h.

Pas de restriction horaire pour le

maraîchageNB

Il est mis en œuvre une gestion

collective par zone d’alerte par

organisation de tours d’eau, ou de

toute autre modalité concertée entre

les exploitants concernés.

Cette gestion collective doit conduire

à limiter le prélèvement en rivière sur

la zone d’alerte concernée à un

volume égal, au plus, à 70 % du

volume autorisé

Prélèvements interdits

Adaptation pour le maraîchage (7) :

le prélèvement pour l’irrigation est

interdit du lundi au dimanche

de 9h à 20h.

Adaptation pour les oignons, les

pommes de terre, les plantes

aromatiques et médicinales, les

vergers, les cultures de petits fruits,

les cultures de semences,

les expérimentations de plein champ

(8), l’horticulture (9) et les pépinières :

le prélèvement pour l’irrigation est

interdit du lundi au jeudi

de 11h à 17h ;

et du vendredi 11h au dimanche 17h

Adaptation en cas de castration du

maïs semence (11)

Prélèvements interdits

Adaptation pour le maraîchage (7) :

le prélèvement pour l’irrigation est

interdit du lundi au dimanche

de 9h à 20h.

Adaptation pour les oignons, les

pommes de terre, les plantes

aromatiques et médicinales, les

vergers, les cultures de petits fruits,

les cultures de semences,

les expérimentations de plein champ

(8), l’horticulture (9) et les pépinières :

le prélèvement pour l’irrigation est

interdit du lundi au jeudi

de 11h à 17h ;

et du vendredi 11h au dimanche 17h

Adaptation en cas de castration du

maïs semence (11)

(7) maraîchage : comprend toutes les cultures légumières dont les cultures sous serres, le bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre

(8) Les parcelles d’expérimentations de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10 000 m² menées par l’INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsi que celles d’autres organismes de recherche validées par la Chambre d’agriculture peuvent être irriguées en période de crise après accord de la DDT. Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d’expérimentation de semences de plein champ auprès de la Chambre d’Agriculture qui transmet le dossier départemental à la DDT avant le 30 avril de l’année en cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et mail de l’exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle comprenant les références cadastrales, le nom et l’adresse de l’organisme en charge de l’expérimentation, le type de semences, une note décrivant le protocole d’expérimentation.

(9) L’horticulture désigne la branche de l’agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l’horticulture se divisent en cinq activités économiques :

• l’horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes, • l’arboriculture fruitière, pour la production de fruits,

• la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs, • la pépinière, pour la production d’espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non, • la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.

(10) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu'à ce que le sol sous la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol s'humidifie, l'aspersion est arrêtée, il ne s'agit pas d'un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et sèches.

(11) Dans le cadre de la castration du maïs semence, en raison de la nécessité d'irriguer immédiatement après l'opération, une adaptation est possible du vendredi 11h au dimanche 17h en alerte renforcée et en crise. Cette adaptation est soumise aux conditions suivantes : l’irrigation est interrompue totalement 3 jours avant la castration et les irrigants doivent avertir la DDT et le service départemental de l'OFB au moins 5 jours avant la date de la castration en fournissant la liste des parcelles concernées.Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Prévenir les agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique X

X X X X

X X X

X X X X

Navigation Fluviale X

X X X X

X X

Abreuvement

des animaux

Remplissage /

vidange des plans

d’eau

Sensibiliser le grand

public et les collectivités

aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Interdit

Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l’eau concerné

Dispositifs de

prélèvements (sous

pression et gravitaire)

en cours d’eau et

nappe

d’accompagnement

pour les usages

domestiques

des particuliers,

entreprises

et collectivités

Hors usages prioritaires

listés à l’article 4 du

présent arrêté

Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d’eau, arrêt de l’usage des forages dans la nappe d’accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires

Prélèvements en

canaux

Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)

Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit – Saône dans le champ visuel de l’éclusier

Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l’état après le passage d’un bateau

Privilégier le regroupement des

bateaux de plaisance sur le grand

gabarit – Saône dans le champ visuel

de l’éclusier

Mise en programmation des

automates du réseau « petit gabarit »

pour laisser les écluses en l’état après

le passage d’un bateau

Arrêt de la navigation pour des enjeux

de santé, de salubrité ou de sécurité

publique, notamment en matière

d’alimentation en eau potable

Travaux en cours

d’eau

Limitation au maximum

des risques de perturbation

des milieux aquatiques

Report des travaux sauf :

- situation d’assec total

- pour des raisons de sécurité

- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau

Stations d’épuration et

systèmes

d’assainissement

Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction

Sauf en cas d’urgence après accord du service police de l’eauAnnexe 5 à l’arrêté préfectoral cadre relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or

Délimitation des distances en deçà desquelles les prélèvements souterrains sont assimilés à des prélèvements en rivière

Dans les zones d’alertes définies dans le tableau ci-dessous, la distance est fixée à 300 mètres.

Bassin Rhône - Méditerranée

Vingeanne

Bèze, Albane

Tille aval, Norges

Vouge

Biètre

Cent-Fonts naturelle

Bouzaise, Lauve, Rhoin, Meuzin

Dheune, Avant-Dheune

Ouche amont, Suzon, Vandenesse

Ouche aval

Dans les zones d’alertes définies dans le tableau ci-dessous, la distance est fixée à 150 mètres.

Bassin Rhône - Méditerranée

Tille amont, Ignon, Venelle

Bassin Seine - Normandie

Serein, Argentalet, Romanée, Tournesac, Vernidard

Brenne, Armançon

Seine, Laigne, Petite Laigne, Ource, Aube

Bassin Loire - Bretagne

Arroux, Lacanche