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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP dérogation 08 12
Arrêté - AP DDTM SER 2024 030 0003
Arrêté - arrete ddtm dinterdiction depandage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clères.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ddtm dinterdiction depandage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
Es PRÉFET DE LA
SEINE-
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Préfecture
de
la Seine-Maritime
Affaire
suivie
par
: Guillaume
PISANESCHI
Tél.
: 02
76
78
35
09
Mél
: ddtm-sea-btae@seine-maritime.gouv.fr
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Arrêté
du
10
JAN
2074
portant
dérogation
aux
périodes
minimales
d'interdiction
d'épandage
des
fertilisants
azotés
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu vu Vu
Le
préfet
de
la région
Normandie,
préfet
de
la Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
R.211-81,
R.211-81-1
à
R.211-81-5
:
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
le décret
du
Président
de
la
République
du
11 janvier
2023
portant
nomination
de
M. Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la Seine-Maritime
;
:
l'arrêté
interministériel
du
30
janvier
2023
modifiant
l'arrêté
du
19
décembre
2011
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
l'arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2018
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole,
pour
la
région
Normandie
;
l'arrêté
préfectoral
n°
IDF-2021-08-04-00005
portant désignation
des
zones
vulnérables
à
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
dans
le
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands; l'arrêté
préfectoral
n°
IDF-2022-07-25-00001
portant
désignation
des
zones
vulnérables
à
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
dans
le
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands; l'arrêté
préfectoral
n°
23-035
du
30 janvier
2023
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2023
portant
dérogation
aux
périodes
minimales
d'interdiction
d'épandage
des
fertilisants
azotés
;
la
demande
de
la
chambre
d'agriculture
de
la
Seine-Maritime
en
date
du
5
janvier
2024,
sollicitant
une
dérogation
pour
l'épandage
des
effluents
d'élevage
en
période
d'interdiction,
au
vu
des
conditions
météorologiques
exceptionnelles
;
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du 10
janvier
2024
; CONSIDÉRANT que
les
conditions
météorologiques
des
mois
d'octobre,
novembre
et
décembre
2023
ont
conduit
à
une
portance
limitée
des
sols,
ne
permettant
pas
de
pénétrer
dans
les
parcelles
du
département
avec
des
engins
tant
pour
les
pratiques
agricoles
que
pour
le
respect
des
conditions
d'épandage
visant
à
limiter
les
risques
de
transferts
vers
les
milieux
aquatiques
par
ruissellement
;
que
les
conditions
hydriques
actuelles
des
sols
restreignent
les
possibilités
techniques
d'enfouir
les
effluents
épandus
;
que
la
couverture
des
fosses
à
lisier
n'est
pas
obligatoire,
mais
est
prise
en
compte
dans
le
calcul
des
capacités
de
stockage
;
la
nécessité
de
libérer,
dans
les
exploitations
d'élevage,
des
volumes
de
stockage
des
effluents
suffisants
pour
faire
face
à la
période
hivernale
;
+
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article
1°’
:
Dans
le
département
de
la
Seine-Maritime,
il
est
dérogé
temporairement
aux
dispositions
du
programme
d'action
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole,
dispositions
visées
au
1% et
au
7°
du
I
de
l'article
R.211-81,
de
la
façon
suivante
:
*
Les
épandages
d’effluents
d'élevage
azotés
de
type
Il
restent
autorisés
jusqu'au
15
janvier
2024,
Uniquement
sur
sols
portants
et
sur
les
prairies
en
herbe
implantées
depuis
plus
de
6
mois
ou
sur
des
couverts
hivernaux
bien
développés
(couverts
implantés
à
l'automne
où
en
fin
d'été),
dès
lors
que
l'épandage
est
le
seul
moyen
de
libérer
les
volumes
de
stockage
nécessaires
pour
faire
face
aux
obligations
de
la
période
hivernale
;
*__
Ils
restent
interdits
sur
couverts
hivernaux
(couverts
implantées
à
l'automne
ou
en
fin
d'été
(colza
inclus)
bien
développés,
du
16
au
31
janvier
2024.
Les
autres
dispositions
du
programme
d'actions
national
Nitrates
et
du
programme
d'actions
régional
Nitrates
de
Normandie
restent
applicables.
Article
2
:
La
dérogation
relative
aux
dates
d'interdiction
d'épandage,
prévue
à
l'article
1”,
est
accordée
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
de
la
Seine-Maritime,
sur
demande
individuelle
motivée
déposée
par
les
exploitants
selon
le
modèle
joint
en
annexe.
Le
formulaire
est
à retourner
à
la
DDTM
selon
les
modalités
suivantes
:
*
par
courrier
à:
DDTM
| SEA
| BTAE
Cité
administrative
2
rue
Saint
Sever
76032
Rouen
Cedex
*
par
mailà:
ddtm-sea-btae@seine-maritime.gouv.fr Article 8
:
La
dérogation
relative
aux
dates
d'épandage,
prévue
à l’article
1%,
ne
s'applique
pas :
- dans
les
Zones
d'Action
Renforcée
(ZAR),
définies
à
l'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
du
30
juillet
2018
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole,
pour
la
région
Normandie;
- dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
(PPR)
et
périmètres
de
protection
rapprochée
satellite
(PPRS)
des
captages
d'eau
destinés
à
la
consommation
humaine,
instaurés
par
arrêté
préfectoral
portant
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP)
;
- à
moins
de
35
m
des
axes
de
ruissellements-et
des
plans
d'eau.
l'est
par
ailleurs
recommandé
de
privilégier
l'épandage
des
effluents
en
dehors
des
périmètres
de
protection
éloignée
(PPE)
des
captages
sensibles
aux
problèmes
de
turbidité
(carte
en
annexe),
et
de
procéder
à
une
incorporation
ou
un
enfouissement
rapide
des
effluents
épandus,
sous
réserve
de
faisabilité
téchnique.
Article
4 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
dispensent
pas
du
respect
des
autres
réglementations
éventuellement
applicables
(installations
classées
pour
l'environnement,
protection
des
cours
d'eau,
.).
Les
pratiques
mises
en
œuvre
sont
consignées
dans
le cahier
d'épandage
de
l'exploitation.
L'épandage
reste
notamment
interdit
:
- sur
sols
détrempés,
inondés,
enneigés,
gelés,
- à
moins
de
35
m
des
points
de
prélèvement
en
eaux
souterraines
(puits,
forages
et
sources),
- à
moins
de
50
m
d'un
point
d'un
prélèvement
d'eau
destiné
à la consommation
humaine
(collectivité
ou
particulier),
- à
moins
de
35
m
des
cours
d'eau
et
points
d'infiltration
rapide
(bétoire....),
en
cas
de
pentes
de
moins
de
10%,
-
à
moins
de
100
m
des
cours
d'eau
et
points
d'infiltration
rapide
(bétoire,…),
en
cas
de
pente
supérieure
à
10%,
- pour
les
lisiers
et
purins,
à
moins
de
200
m
des
cours
d'eau
et
points
d'infiltration
rapide
(bétoire,..),
en
cas
de
pente
supérieure
à
7 %,
si
l'exploitation
est
hors
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement, - à moins
de
100
m
des
habitations,
campings,
terrains
de
sport,
- à
moins
de
100
m
de
la
crête
de
falaise
de
bord
de
mer,
- à
moins
de
200
m
des
lieux
de
baignade
et
plages,
- à
moins
de
500
m
des
sites
d’aquaculture,
Article
5 :
Sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
L 216-6
et
L 216-13.du
code
de
l'environnemerit,
est
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
par
les
contraventions
de
la 5"
classe
le fait
de
ne
pas
respecter
les
mesures
dérogatoires
prévues
par
le
présent
arrêté.
Des
contrôles
pourront
être
réalisés
tout
au
long
de
la
période
d'application
de
l'arrêté.
Article
6:
Une
évaluation
du
dispositif
de
dérogation
sera
réalisée
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
a
posteriori.
Dans
une
logique
d'anticipation,
un
groupe
de
travail
sera
réuni
pour
proposer
les
mesures
adaptées
pour
gérer
ce
type
de
situation
à l'avenir.
Article
7 - Voies
et délais
de
recours
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible-par
le
site
wwwtelerecours.fr, Article
8 -
Publication
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Seine-Maritime
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Seine-Maritime.
Article
9 -
Mise
en
œuvre
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la
Seine-Maritime,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie,
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Seine-Maritime
et
le
chef
départemental
de
l'Office
français
pour
la
Biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Rouen,
le
10
tan
2074
Pour
le
pl"
SG
délégation,
La
5 secrétaire
générale
Se Béatrice STEFF.
Annexes
:
*_
Formulaire
de
demande
de
dérogation
temporaire
aux
périodes
d'interdiction
d'épandage
*_
Carte
des
zones
interdites
à
l’'épandage
(PPR
et ZAR)
*_
Carte
des
PPE
des
captages
sensibles
à la turbidité
4 EE
=
Eu
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
du
10
JAN.
2024
Demande
de
dérogation
temporaire
aux
périodes
d'interdiction
d'épandage
dans
le département
de
la
Seine-Maritime
Je
soussigné
:
(Nom,
prénom
ou
raison
sociale)
Référencé
par
le
N°
pacage
:
- déclare
utiliser
la
dérogation
relative
à la
possibilité
d'épandage
d'effluents
d'élevage
azotés
de
type
Il
jusqu'au
15
janvier
2024,
sur
sols
portants,
uniquement
sur
des
prairies
implantées
depuis
plus
de
six
mois,
ou
sur
des
couverts
hivernaux
bien
développés,
sur
les
parcelles
suivantes
:
Commune
N° flot
PAC
N°
parcelle
PAC
Surface
(ha)
Volume
du
lisier
épandu
(m°)
Nota
:°
1-
conformément à
l'arrêté
préfectoral
instaurant
la
dérogation,
celle-ci
ne
s'applique
pas
dans
les
zones
d'actions
renforcées
(ZAR)
et
dans
les
Périmètres
de
Protection
Renforcée
(PPR)
et
périmètres
de
protection
satellites
(PPRS)
de
captage
d'eau
potable.
2
-
toutes
les
autres
réglementations
(notamment
celle
liée
au
programme
d'actions
régional
Nitrates)
continuent
à s'appliquer.
Motivation
de
la
demande,
notamment
par
rapport
à
la
capacité
de
stockage
des
effluents
et
aux
autres
solutions
disponibles
ou
à
mettre
en
place
(méthaniseurs,
augmentation
des
capacités...)
:
Je
déclare
avoir
pris
connaissance
.des
autres
réglementations
applicables,
notamment
au
titre
du
programme
d'actions
Nitrates,
et
m'engage
à
les
respecter.
Fait
en
2
exemplaires
(en
conserver.un)
A
Le Signature
:
Un
exemplaire
à retourner
à:
DDTM
- Service
Economie
Agricole
2 rue
Saint-Sever
-
Cité
administrative
- BP
76001-76032
ROUEN
cedex
ou
par
courriel
à : ddtm-sea-btae@seine-maritime.gouv.fr SOGVATYO wx où o
seulieies ddd En]
seSeides dd CF
xuvz (En
Loæ
Ÿ e8epueds, e Sa}Ipiequi SUOZ - SWUIHIEN-SUISS US S8J0ZE SAUESI]I19J SP us FUIT
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