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Déliberation - B033 2024 Candidature à une labellisat° de niveau 2 du PAT
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B033 2024 Candidature à une labellisat° de niveau 2 du PAT)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Santé,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L dd
ID : 050-200067205-20240919-B033_2024-AR
BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf - n° B033_2024
OBJET : Candidature à une labellisation de niveau 2 du Projet Alimentaire Territorial
Exposé
Depuis 2020, l'Agglomération du Cotentin et la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin ont lancé une démarche volontaire d'élaboration d'un Projet Alimentaire Territorial (PAT).
Inscrit dans le contexte des lois d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (2014) et EGalim (2018), le PAT vise à donner un cadre stratégique et opérationnel à des actions partenariales répondant à des problématiques territoriales et à répondre à l’enjeu d’ancrage territorial de l’alimentation.
Adopté par le Conseil communautaire du 27 septembre 2022 et défini pour dix ans, le plan d’actions est issu d’un large processus de concertation et doit servir à l'ensemble des acteurs pour que le plus grand nombre consomme des produits locaux de qualité.
Un bilan intermédiaire détaillant les premières actions mises en œuvre et une planification pour les années 2024, 2025 et 2026 ont été réalisés en mai 2024 et sont disponibles en annexe 1.
La reconnaissance de l’existence des PAT se manifeste par un dispositif de labellisation des projets par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire qui se décompose selon deux niveaux :
• Le niveau 1, qui concerne les PAT émergents, dont le plan d’actions est en cours de construction,
• Le niveau 2, qui concerne les PAT en action, ayant un plan d’actions validé.
Cette labellisation permet de valoriser l’engagement du territoire, prétendre aux financements accessibles aux PAT, faire partie des réseaux régional et national et gagner en visibilité.
En outre, la labellisation de niveau 1 avait permis l’obtention d’une subvention de 36 000 € au titre du « soutien au développement et amplification des PAT » prévu dans le Plan de Relance.
Cette fois, le dépôt d’une demande de labellisation de niveau 2, avant le 15 octobre 2024, permet de candidater au même moment à l’Appel à Candidature « Soutien au déploiement des Projets Alimentaires Territoriaux », lancé par l’État dans le cadre de la planification écologique et du fonds en faveur de la souveraineté et des transitions, pour un montant de 200 000 € maximum par PAT.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B033_2024 du 16/09/2024 1/4
Publié le 20/09/2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240919-B033_2024-AR
Depuis la validation du plan d’actions, le PAT du Cotentin est entré en phase de mise en œuvre opérationnelle et peut donc prétendre à une labellisation de niveau 2. Labellisé de niveau 1 jusqu’au 10 décembre 2024, il convient donc de procéder à une demande de labellisation de niveau 2, qui sera valable cinq ans et renouvelable une fois.
La délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2022 validait le dépôt de la demande de labellisation de niveau 2 auprès des services la DRAAF (Direction Régionale de l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt). Toutefois, l’instruction de la Direction Générale de l’Alimentation du 29 mai 2024 portant sur la reconnaissance officielle des PAT modifie les critères et prérequis de la labellisation des PAT.
En sus des formulaires de candidature, le dossier devra obligatoirement comporter :
• Des documents attestant le soutien et/ou l’engagement des partenaires impliqués dans le projet,
• Les délibérations actant l’engagement du porteur de projet dans la réalisation du projet (moyens humains et financiers),
• Une feuille de route annexée au plan d’actions du PAT sur les thématiques de la SNANC (Stratégie Nationale Alimentation, Nutrition et Climat). Le porteur du projet s’engage par cette feuille de route à suivre au moins un indicateur d’évaluation de chaque thématique de la SNANC et à fixer un objectif quantitatif par indicateur sélectionné. Cette feuille de route permet d’assurer le caractère systémique des PAT et leurs impacts sur les différentes dimensions de la durabilité de l’alimentation (économie, santé, social, environnement) en réponse à ces enjeux. Aussi, cette feuille de route viendra compléter le plan d’actions tel qu’il est validé à ce jour et s’inscrira dans le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du PAT.
Aussi, afin de répondre à ces nouvelles exigences, il est proposé :
• La signature d’une charte de partenariat entre les deux collectivités porteuses du PAT et les organismes membres du comité de pilotage,
• Une délibération qui sera présentée au Conseil communautaire de l’Agglomération du Cotentin le 26 septembre. La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin sera également invitée à délibérer sur ces questions de mise en œuvre et de financement,
• La signature d’une convention de partenariat financière entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin,
• Une feuille de route identifiant les indicateurs et les objectifs quantitatifs fixés pour répondre aux enjeux de la SNANC.
Décision
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Vu la délibération n°DEL2022_109 du 27 septembre 2022 validant le plan d'actions du Projet Alimentaire territorial du Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B033_2024 du 16/09/2024 2/4 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240919-B033_2024-AR
Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :
(Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0)
- Autoriser le dépôt du dossier de candidature à une labellisation de niveau 2,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer la charte de partenariat à l’occasion du Comité de pilotage du PAT le 10 octobre 2024,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B033_2024 du 16/09/2024 3/4 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le F7
ID : 050-200067205-20240919-B033_2024-AR
BUREAU COMMUNAUT AIRE DU
16 SEPTEMBRE 2024
Le lundi 16 septembre Deux Mille Vingt Quatre, à 14 heures, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni à la Haute Ecole de Formation Soudage (HEFAIS) de Cherbourg-en-Cotentin, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTEÉ, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35
Nombres de présents : 28
Nombre de votants : 28
A l'ouverture de séance
Présents: Monsieur Benoît ARRIVE, Monsieur Yves ASSELINE, Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR, Monsieur Noureddine BOUSSELMAME, Madame Catherine BIHEL, Monsieur Éric BRIENS, Monsieur Arnaud CATHERINE, Monsieur Jacques COQUELIN, Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur Daniel DENIS, Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Gilbert DOUCET, Madame Martine GRUNEWALD), Monsieur Dominique HEBERT, Madame Sylvie LAINE, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-René LECHATREUX, Monsieur Bertrand LEFRANC, Monsieur David LEGOUET, Monsieur Frédérik LEQUILBEC, Monsieur Patrick LERENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur Edouard MABIRE, Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN, Madame Odile THOMINET, Monsieur Emmanuel VASSAL
Absents/Excusés : Monsieur Stéphane BARBE, Madame Christèle CASTELEIN, Monsieur Philippe LAMORT, Monsieur Ralph LEJAMTEL, Madame Manuela MAHIER, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne MOUCHEL
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B033_2024 du 16/09/2024 4/4