Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 002. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
Procès Verbal - 2. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2
Procès Verbal - 002. Proces verbal du conseil municipal du 6 fevri
Procès Verbal - 002. Proces verbal du conseil municipal du 7 novem
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 13 mars 2025
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 13 mars 2025
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2023
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 13 MARS 2025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Saint-Tropez.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 13 MARS 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Budget,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU
Ville de JEUDI 13 MARS 2025
Saint-Tropez
L’an deux mille vingt-cinq et Le jeudi 13 mars à 17 heures, Le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame le Maire.
Date d’envoi de la convocation et de l'affichage :
Le 6 mars 2025
Présents :
Mme SIRI, Maire
M. GIRAUD, Mme MILLIER, M. COUTAL, Mme GIRODENGO, M. PERRAULT, Mme ANSELMI, M. HAUTEFEUILLE, Mme OLLER MOULET, Adjoints,
M. PETIT, Mme GIBERT, M. SIMON, Mme CASSAGNE, Mme BONNELL, M. BLUA, Mme AZZENA GOUGEON, Mme BLANC, Mme BRIFFA, Mme GUERIN, M. GORY, Conseillers.
Ont donné procuration :
Mme ISNARD à Mme CASSAGNE
M. PREVOST-ALLARD à M. PERRAULT
Mme BERTAGNA à Mme MILLIER
Mme BASSO à Mme GIRODENGO
M. BARTHELEMY à M. COUTAL
M. BIBARD à M. BLUA
Absents :
Mme JULIEN (de la délibération n° 2025/34 à la délibération n° 2025/51)
RARKEKERREX
Madame Joëlle GIBERT est désignée
Secrétaire de séance Nota : Madame le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur Pierre GORY, conseiller municipal, qui siègera suite à la démission de Madame Catherine DIEKMANN.
2025 / 34
Nomination d’un Secrétaire de Séance.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l’assemblée communale de nommer un secrétaire de
séance.
Madame Joëlle GIBERT est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
2025 / 35
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 6 février 2025.
IL est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la
séance du 6 février 2025.
Le procès-verbal du conseil municipal du 6 février 2025 est adopté à l’unanimité.
Observations :
Madame Guérin : dans la délibération n° 2025/26 où il est question des délégations
accordées à Madame le Maire. Dans les échanges qui sont retranscrits, j’ai dit : et c'est
à partir de ce problème-là que personnellement je voterai contre. Or dans les votes,
je suis notée en abstention ainsi que Madame JULIEN.
Madame Bonnell : moi aussi.
2025 / 36
Information des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Ouï les explications de Madame le Maire et sur sa proposition,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal 2025/26 du 6 février 2025,
PREND ACTE des décisions municipales intervenues dans le cadre de La délégation.
Observations :
Madame Azzena Gougeon : concernant la décision n° 145, on demande une subvention de 5 000 €, sur un montant en dépenses de fonctionnement de 358 616 €. Pourquoi 5
000 € et pas 10 000 ou 15 000 €. Et que comprennent ces 358 000 € ?
Monsieur Perrault : c’est la valorisation de toutes les actions de la ville sur le château
de la Moutte, par exemple, tous les salaires des gens qui y travaillent. Il s’agit de
l’ensemble de ce que la ville fait pour le château de la Moutte. Chaque année, le
Conseil Départemental et le Conseil Régional font une réunion avec le Conservatoire et déterminent le montant des aïdes qu’ils apportent à chacune des actions des villes
qui ont un site classé au Conservatoire du Littoral. Madame Azzena Gougeon : ces 358 000 €, j'imagine que ça ne comprend pas les petites
opérations qu'on fait en partenariat avec le Département, sur l'animation musicale, l'exposition de l’année dernière, etc.
Monsieur Perrault : c’est l’ensemble des actions, que ce soit au titre de
l’environnement, du traitement des arbres, des salaires des animateurs, de toutes les actions d'animation qui sont faites sur ce site.
Madame Bonnell : concernant la décision n° 97 « Avenant n° 9 à la convention de mise
à disposition d’un immeuble communal dénommé Tour Vieille », je note qu’il y a le
prolongement d’année en année du baïl, ou convention locative, et que la redevance
annuelle passe à 9 946 € par an, donc je note une augmentation. Et je m’interroge
parce que je trouve qu’il y a deux poids deux mesures, si l’on compare avec la
Renaissance dont vous avez renouvelé le baïl alors que l’on aurait pu faire un simple
avenant le temps des travaux. Je ne vais pas refaire le débat du dernier conseil, mais
je note également que le DGS devait me renseigner puisqu'il disait que l’on n’avait pas
la possibilité, moi j'avais soulevé le fait que l’on pouvait bien évidemment continuer
le bail dans les conditions telles qu’elles étaient, sans appliquer un renouvellement en attendant la fin des travaux, il m'a dit que non, moi je dis que l’on peut, je me suis
encore renseignée là-dessus. Et je trouve que c’est d’autant plus dommage, d’une part, ce bail a été fixé pour douze ans sans la moindre augmentation depuis douze ans non
plus, donc on est toujours à 50 000 €. Et je trouve que c’est d'autant plus dommage
que maintenant c’est quand-même au profit, il faut le dire, du troisième adjoint, qui
dans la foulée a conclu un nouveau partenariat avec l’African Queen qui est un
établissement de luxe. Ce n’est pas le problème, mais moi je vois que, on peut quand on veut faire des avenants.
Concernant la décision n° 55, qui concerne les travaux de réhabilitation et d'extension du club house du tennis Philippot. Je me demande pourquoi il n’y a pas d’AP/CP sur
ça, puisque le montant prévisionnel des travaux s’élève à 1 950 000 € TTC selon vos
services. Là encore je m'interroge sur le fait que bien avant la fin des travaux, vous
ayez délégué la gestion du restaurant à une société dont le siège est en Suisse pour un
loyer ridicule de 25 000 € par an. Alors même que nous avons des travaux qui sont
relativement importants et qu’il faudra 40 ans pour amortir, même si on considérait que ce n’est que la moîtié de ce montant-là. Je voudrais avoir une réponse sur le fait
qu’il n’y a pas d’AP/CP sur ces travaux. En fait, je suis un peu frileuse là-dessus, dans
la mesure où je vois que pour le stade des Salins, on avait enregistré un dépassement
de 51 %, comme d’ailleurs pour le city park. Je trouve que ça fait beaucoup d’argent
et je voulais savoir pourquoi il n’y avait pas d’AP/CP.
Nota : Madame le Maire interrompt la séance à 17 h 12 et donne la parole à Monsieur
Benoît RAVIX, directeur général des services. La séance reprend à 17 h 14.
Observations :
Madame Blanc : avant de commencer les points, parce que je vois que l’on commence
par l'urbanisme, je voulais vous poser une question : comment se fait-il que tous les
points relatifs à la finance sont en fin de conseil aujourd’hui, avec un point important
comme le DOB, que d’habitude on aborde en début de conseil. Pourquoi l’avez-vous
coincé en point 27 et dernier point ?
Madame le Maire : afin d’avoir le temps de débattre convenablement et de ne pas être
pressés, nous aurons tout le temps après quand tous les autres sujets auront été épurés. Madame Bonnell : je trouve que ça risque de rétrécir parce que vous avez mis le DOB
en 27 point, ce qui est complètement anormal, alors que l’on doit pouvoir débattre
réellement, là on n'aura pas le temps de débattre
Madame le Maire : nous avons tout le temps nous !
Madame Bonnell : nous aussi, mais pas tout le monde l’a, et je pense que ce n’est pas
normal de le mettre en dernier point, surtout quelque chose d'aussi important que ça.
Concernant les décisions n° 136 à 140, pour des travaux d'aménagement à la
capitainerie pour un total de 184 000 €, est-ce que c’est pour accueillir le nouveau
directeur ? Comme de toute façon, je trouve que ce n’est pas très sympa de ne pas
nous avoir dit qui vous aviez choisi, d’autant que c’est une connaissance locale que
tout le monde connaît, puisque c’est un ancien commerçant, et qu’en plus il était
associé au chantier Villanova, dont 90 % du chiffre d’affaires est constitué d’ailleurs
| par la vente de bateaux, et non pas par une activité de chantier naval.
Madame le Maire : allez à l'essentiel et dites-nous ce que vous voulez savoir.
Madame Bonnell : je vous demande quels sont ces travaux à la capitainerie pour un
montant de 184 000 €.
Madame le Maire : il s’agit des sanitaires qu’il a fallu complètement refaire, les
douches et les WC de la capitainerie.
Madame Bonnell : j’ai au moins une réponse sur trois.
Madame Azzena Gougeon : Madame Bonnell a raison de remarquer...quand je pense que vous avez fait une réunion à huis clos, et qu’on apprend dans la presse que le nouveau
directeur...c’est vraiment un manque de respect de la démocratie. Petit arrangement entre amis, à nouveau, on apprend les choses après.
Madame le Maire : ce n’est pas le sujet, nous parlons des décisions.
2025/37
Prescription de l’élaboration d’un règlement local de publicité (RLP).
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.581-14 à L.581-14-4 ;
Vu Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-11 à L. 153-13 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement, et La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui prévoient de nouvelles conditions et procédures pour l’élaboration ou la révision des règlements locaux de publicité et confère à l'EPCI compétent en matière de PLU ou, à défaut, à La
commune, la compétence pour élaborer un RLP,
Considérant que la ville de Saint-Tropez n’est pas membre d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et qu’elle est donc compétente pour l’élaboration d’un RLP ; Considérant que l'élaboration d’un RLP permettra d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales, notamment en ce qui concerne la préservation du
cadre de vie, du patrimoine et des paysages de la commune ;
Considérant que le RLP contribuera à concilier la protection de l’environnement avec
les besoins des activités économiques locales, en permettant une signalisation efficace des professionnels tout en maîtrisant l'impact visuel des dispositifs publicitaires ;
Considérant que Le RLP permettra d’encadrer les dispositifs lumineux et de réguler leur consommation énergétique en tenant compte des évolutions technologiques telles que les dispositifs numériques ;
Considérant l’article L.153-11 du Code de l'Urbanisme qui précise que l'élaboration du PLU et donc du RLP doit s'accompagner de la définition d'objectifs, lesquels sont les
suivants :
- Prendre en compte les évolutions du cadre législatif et règlementaire
notamment la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et La loi portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Loi climat et
résilience > du 22 aout 2021 ;
- Élaborer un document réglementaire définissant les conditions d'installation des
publicités, enseignes et préenseignes, en fonction des particularités du
territoire, notamment dans Le centre historique et la zone d’activités de Saint- Claude ;
- Préserver la qualité paysagère de Saint-Tropez, en tenant compte de son
attractivité touristique et de son patrimoine protégé ;
- Assurer une intégration harmonieuse des dispositifs publicitaires dans Le paysage
urbain, en particulier Le Long des axes structurants tels que La RD98A et la RD93 ;
- Concilier La protection du cadre de vie avec les besoins économiques, en
permettant aux professionnels de se signaler de manière appropriée ;
- Agir sur les enseignes lumineuses et la consommation énergétique de ces
dispositifs, en prenant en compte les nouvelles technologies.
Conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du Code de l'Urbanisme, la concertation avec le public sera organisée selon les modalités suivantes :
- Mise à disposition d’un registre en mairie pour recueillir Les observations du
public ;
- Création d’une adresse électronique dédiée pour recevoir Les contributions des citoyens et des parties prenantes tout au Long de la procédure ;
- Publication régulière d’informations sur l'avancement du projet sur le site
internet de la commune ;
- Organisation d’une réunion publique de concertation avant l'arrêt du projet.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE : 1. DE PRESCRIRE l'élaboration d’un Règlement Local de Publicité pour la commune
de Saint-Tropez ;
2. DE DEFINIR les objectifs poursuivis tels que détaillés ci-dessus ;
3. DE FIXER les modalités de la concertation conformément aux dispositions légales
en vigueur ;
4. DE CHARGER Madame le Maire de conduire la procédure d'élaboration du RLP et
de l’autoriser à signer tous Les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publicité de la délibération :
Conformément à l’article L. 153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera :
« _ Notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme ;
e Affichée en mairie pendant un mois ;
e Publiée dans un journal diffusé dans le département.
Observations :
Madame Blanc : concernant les enseignes lumineuses, c’est quoi la réglementation à Saint-Tropez ?
Monsieur Giraud: franchement je ne sais pas exactement. On ne peut pas faire
n'importe quoi, mais je ne peux pas t'en dire plus je suis désolé.
Madame Azzena Gougeon : l’objectif est qu’il y ait moins de publicités ?
Monsieur Giraud : que ce soit mieux surveillé. La publicité est interdite, donc il ne doit
pas y avoir. La préenseigne est interdite, il ne doit pas y en avoir, sauf si c’est la ville
qui organise. L’enseigne est autorisée mais devra respecter les préconisations du règlement local de publicité.
Madame Azzena Gougeon : que nous allons nous-mêmes définir ?
Monsieur Giraud : il sera défini comme un PLU, c’est-à-dire avec une prescription, c'est ce que nous faisons ce soir. Une élaboration de projet, un arrêt de projet, une enquête publique. Une synthèse sera faite à l'issue de l’enquête et cela reviendra en conseil municipal.
Madame Azzena Gougeon : on a une idée du coût ?
Monsieur Giraud : oui, 29 400 €. C’est un coût qui a été négocié. Nous n’étions pas
tenus de faire un appel d'offres. Il y avait une proposition d’une autre entreprise qui était un peu moins chère mais qui était moins capée et celle-ci qui était mieux sentie, a bien voulu descendre sa demande et nous en sommes à 29 400 €.
Madame Azzena Gougeon : est-ce que c’est un outil par exemple qui va nous permettre de limiter la prolifération un peu sauvage depuis quelque temps sur la route des Plages ? Monsieur Giraud : oui bien sûr, sur la route des Plages, encore qu'il y avait un
prestataire, un professionnel qui avait fait les publicités pour tel restaurant, tel hôtel, tel garage, etc, donc nous avons écrit au professionnel en question qui a démonté ses
publicités. Puis il y en avait quelques-unes qui étaient l’œuvre des commerçants, des
artisans, des sociétés, nous leur avons écrit et ça a été démonté aussi. Il faut faire ce travail comme ça, parce que l’on n’a pas de document opposable. Dès l'instant où c’est un document qui est annexé au PLU ça change tout.
Madame Briffa : je trouve ça très bien de limiter tous ces affichages, mais je rebondis
parce que l’on a quand-même une enseigne lumineuse à la Bouillabaisse, à l’entrée de ville, en centre-ville, c’est un affichage de publicité par rapport aux événements de
Saint-Tropez, …
Monsieur Giraud : tu parles des panneaux lumineux de la ville ? Ça c’est autre chose,
c’est de l’information municipale, ce ne sont pas des enseignes. La ville annonce, elle ne vend rien, ce n’est pas de la publicité commerciale.
Madame Briffa : c’est quand-même un affichage.
Monsieur Giraud : c’est de l’information municipale ce n’est pas pareil. Et l’Architecte des bâtiments de France a donné son aval.
Madame le Maire : et en ce moment, le bureau d’études fait un diagnostic sur tout le
territoire. Cela nous permettra de comprendre tout ce qui se passe et de voir là où on
peut améliorer les choses, il ne s’agit pas de tout enlever.
VOTE : Unanimité
2025/38
Adoption d’un fonds de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la réalisation de travaux d’éclairage public réalisés sous sa maitrise d’ouvrage quai de l’Epi. Dossier 6469.
Conformément à l’article L 5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de La Loi n° 2018-
1317 du 28/12/2018, les travaux réalisés sous La maîtrise d’ouvrage du Territoire
d’'Energie 83 - SYMIELECVAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de
concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.
Le fonds de concours concerne la création d’éclairage public lors des travaux de
rénovation du quai de l’EPI, n° de dossier 6469.
Le montant des travaux est estimé à 25 000 € TTC.
Le SYMIELECVAR financera l'opération à hauteur de 4 180 € dans le cadre de la
Transition Energétique.
Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% du montant HT
de l'opération après déduction faites des financements. Ce fonds de concours est inscrit en section d'investissement au compte n°2041582 « Subventions d'équipement aux organismes publics », il entre dans les fonds propres du syndicat pour financer les ouvrages à réaliser.
Montant de fonds de concours : 12 490 €
Les conditions de versement du fond de concours sont précisées dans Le bon de
commande signée des deux parties. Le reste à payer par La commune après versement du fonds de concours, est financé en section de fonctionnement au compte 65568 « Contributions aux organismes de regroupement >» au titre de sa participation de fonctionnement.
Cette participation de 8 330 € comprend :
- Le solde de l’opération (25% des travaux HT et la TVA),
- Les frais de Maîtrise d’Ouvrage et de suivi des travaux qui s'élèvent à 5% HT des
travaux.
IL est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un
état précis des dépenses et recettes réalisé par le Territoire d’Energie 83 - SYMIELEC
en fin de chantier servira de base de calcul du montant définitif du fonds de concours
et de la participation.
IL est rappelé que, conformément à l’article L1111-10 du CGCT que « pour les projets
d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un syndicat mixte
mentionné aux article L. 5711-1 où L.5721-8 du présent code, les concours financiers
au budget du groupement versés par ses membres, y compris les contributions
exceptionnelles, sont considérés, pour l’application du présent Ill, comme des
participations du maître d’ouvrage au financement de ces projets ».
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
1. DE PREVOIR la mise en place d’un fonds de concours avec le Territoire d’Energie 83 - SYMIELECVAR d’un montant de 12 490 € afin de financer 75% de la participation à l'opération réalisée à la demande de la commune.
IL est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un
état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le Territoire d’Energie 83 -
SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation
définitive de la commune/du syndicat.
Le solde de l'opération (25% des travaux HT et la TVA soit 8 330 €) est inscrit sur le
budget de la commune au compte 65568 « contributions aux organismes de
regroupement >», en dépense de fonctionnement.
2. D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant légal à signer tous Les documents afférents cette délibération.
VOTE : Unanimité
2025/39
Renouvellement de la charte de partenariat Pelagos 2025/2028.
Le Sanctuaire Pelagos est un espace maritime de 87 500 km? faisant l'objet d'un accord international entre l'Italie, Monaco et la France (signé en 1999) pour la protection des mammifères marins. IL inclut les eaux littorales et Le domaine pélagique de l'aire
comprise entre la presqu'île de Giens et La lagune de Burano en Toscane méridionale, et englobe Les îles d'Hyères, la Corse et Le nord de la Sardaigne. IL héberge un capital biologique de haute valeur patrimoniale par la présence de nombreuses espèces de cétacés, particulièrement nombreux dans ce périmètre en période estivale.
IL s'agit aussi d'un espace de concertation, pour que les nombreuses activités humaines déjà présentes puissent s'y développer en harmonie avec le milieu naturel qui les entoure sans compromettre la survie des espèces présentes et la qualité de leurs habitats.
Des mesures de gestion sont progressivement mises en place en relation avec Les acteurs concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, professionnels des transports, de la pêche, du tourisme, etc.
Depuis 1999, le Parc national de Port-Cros est chargé d'assurer la coordination et
l'animation de la partie française de l'accord.
Afin d'impliquer plus fortement Les acteurs locaux dans la démarche Pelagos, une Charte de partenariat a été développée à destination des communes riveraines du Sanctuaire. Les objectifs de cette Charte sont Les suivants :
- __ Rechercher une adhésion des communes autour de Pelagos ;
- __Matérialiser Le Sanctuaire pour le grand public ;
- Associer fortement les partenaires territoriaux pour promouvoir les idées de Pelagos et pour réaliser des actions concrètes en faveur des mammifères marins
;
- Faire comprendre que Pelagos peut être un réel moteur de développement et d'animation pour les communes ;
- Intégrer les communes à la mission d'information et de sensibilisation du Sanctuaire.
En signant la Charte, les communes s'engagent notamment à :
- Rechercher dans leurs décisions de gestion ou d'aménagement La solution La moins
impactante pour ces animaux ;
-__ Favoriser les actions pédagogiques sur leur territoire et diffuser des informations
sur le Sanctuaire Pelagos ;
- Contribuer à réduire au maximum les activités à impacts sur les mammifères
marins.
Une évaluation conjointe est réalisée tous Les trois ans afin de vérifier Les engagements respectifs des deux parties et acter Le renouvellement de la Charte.
La reconduction de cette Charte permettra à la ville de Saint-Tropez d'afficher une forte ambition pour la préservation des mammifères marins et de confirmer ainsi son territoire comme un pôle de la biodiversité marine.
A ce titre, La ville de Saint-Tropez souhaîte renouveler la charte de partenariat Pelagos d’une durée de 3 ans à compter de l’année 2025, pour laquelle la Ville était déjà signataire en 2022-2025.
L'objectif sera d’être force de proposition dans la mise en place d’actions concrètes dans le cadre de ce partenariat. En 2025, des pistes d’actions seront présentées sur Le plan technique et financier. Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance de la charte,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à signer La demande de renouvellement de la charte Pelagos d’une durée de 3 ans à compter de l’année 2025.
Observations :
Monsieur Blua : j'ai pris connaissance avec le plus grand intérêt de cette affaire-là,
l'ayant pratiquée hélas à plusieurs reprises lorsque j'étais en activité. J’ai une
question assez précise s’agissant des ambitions de la ville, puisque je cite : la
reconduction de cette charte permettra à la ville de Saint-Tropez d’afficher une forte ambition pour la préservation des mammifères marins. Je voudrais savoir ce qui se
cache derrière cette forte ambition ?
Monsieur Perrault : c’est ce que mettent toutes les municipalités qui signent la charte
Pelagos.
VOTE : Unanimité
2025/40
Demande de classement de l’office de tourisme de Saint-Tropez en catégorie 1.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant Les critères de classement des offices de tourisme ;
VU les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du Code du Tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°22/150 du 11 juillet 2022 par lequel l'Office de Tourisme de
Saint-Tropez a été classé en catégorie | ;
ATTENDU que ce classement est prononcé par arrêté préfectoral valable pour une durée de cinq années et arrivera donc à échéance en juillet 2027 ;
CONSIDERANT qu’il revient au conseil municipal de La commune, sur proposition de l'office de tourisme, de formuler La demande de classement auprès du représentant de l'Etat dans le Département ;
CONSIDERANT que ce classement est prononcé pour cinq ans ;
CONSIDERANT que la Ville de Saint-Tropez a repris en régie la gestion de son Office de Tourisme ;
CONSIDERANT l'intérêt de solliciter de demander Le classement en catégorie 1 l'Office de Tourisme municipal auprès de La Préfecture du Var en raison de son déménagement dans le nouveau bureau Quai de l’Epi.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable du Conseil d'exploitation Tourisme du 29/01/2025,
SOLLICITE auprès du représentant de l'Etat, la demande du classement de l'Office de Tourisme en catégorie I.
10 CHARGE les services de l'Office de Tourisme d'établir Le dossier correspondant.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser toutes les démarches nécessaires et signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.
VOTE : Unanimité
Observations :
Madame Bonnell : je ne suis pas surprise qu’une nouvelle fois, d’une certaine façon, vous museliez l'opposition en nous écartant ma collègue Laurence AZZENA et moi- même des commissions. Vous pouvez comme à votre habitude prétendre que vous n'êtes pas au courant de mes courriers demandant à participer aux différentes commissions, et plus particulièrement la commission d'appel d'offres et la commission de DSP. Maïs vous ne pouvez pas nier l'existence du débat et des votes qui s’en sont suivis il y a un peu moins d’un an, pour désigner une nouvelle fois les participants à ces différentes commissions. I! a fallu que votre majorité se mobilise en votant pour des membres de l’opposition et nous écarter du débat démocratique, vous avez donc choisi votre position. Je pense que vous auriez dû nous consulter comme les autres. Je me contenterai donc de souligner votre profonde hypocrisie et votre mauvaise foi inacceptable pour un maire. Cela fait bientôt cinq ans que vous ne respectez rien et que vous présentez au vote des conseillers municipaux des dossiers entièrement bouclés en antichambre, ou seuls quelques conseillers choisis par vous sont autorisés à s'exprimer. Les autres ne faisant que de la figuration, tels des courtisans. Vous n'acceptez ni la contradiction ni le débat. Voilà ce qui arrive lorsque l’on n'a aucune légitimité et j'espère que les Tropéziens s’en souviendront. Ceci étant, pour moi, et contrairement à vous, seul l’intérêt des Tropéziens compte et non pas mon humble personne. Je préfère donc faire en sorte que ces délibérations passent vite et c'est pour cela que je voterai très rapidement à main levée, afin que nous puissions avoir une vraie discussion sur le DOB, car là encore vous l’avez mis à l'évidence en 27°" et dernier point de l’ordre du jour pour écourter les débats. Ceci étant je voteraïi contre toutes ces délibérations à l’exception de celles où Madame Blanc figure car ça ne vous a certainement pas échappé que celle-ci a rejoint les indépendantes, mais vous continuez à dire qu’elle fait partie du groupe BLUA dans vos écrits. En tout cas, votre attitude m’honore, d’une certaine façon, car elle démontre si besoin est, que la véritable opposition dans ce conseil, ce sont celles qui ont choisi la voie de l’indépendance et de la liberté de parole.
Madame le Maire : je ne m'attendais pas à une telle virulence, mais je vais vous répondre.
Monsieur Blua : je vais répondre à Madame BONNELL puisqu'elle m'a fait l’amabilité de me citer. Je voulais simplement expliciter la raison de la situation que vous évoquez, c’est que lorsque j’ai été sollicité par la commune pour indiquer quels étaient les souhaits de mon groupe s'agissant des présences en commissions, j’ai répondu très simplement que c'était une affaire technique, que nous étions maintenant à quelques mois des prochaines échéances électorales et qu’il ne me paraissait pas opportun de tout bouleverser.
Madame Blanc : je suis contente d’être proposée pour les commissions et je ne vois pas pourquoi Madame BONNELL parle du fait que je ne suis plus dans le groupe BLUA.
11 Madame le Maire : je voudrais souligner que nous appliquons simplement la loi. En
droit, un conseiller municipal isolé ne peut être considéré comme un groupe politique.
Cette distinction a des implications notables, notamment en ce qui concerne la
participation aux commissions municipales et autres instances représentatives. Selon l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut former des commissions pour l'étude des affaires qui lui sont soumises.
La composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle, permettant ainsi l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. La jurisprudence souligne que la représentation proportionnelle s'applique en effet aux seuls groupes constitués, et non aux individus isolés : un conseiller
municipal non affilié à un groupe politique ne peut donc pas revendiquer une
représentation proportionnelle au sein de ces commissions, et être candidat à
l'élection de cette dernière. En pratique, cela signifie qu'un élu isolé, ne faisant partie
d'aucun groupe, ne bénéficie pas des mêmes droits en matière de représentation dans
les commissions municipales que les membres des groupes constitués. Pour pallier cette situation, il est souvent recommandé aux conseillers municipaux isolés de se regrouper afin de former un groupe politique, leur permettant ainsi de bénéficier d'une
représentation proportionnelle conforme aux dispositions légales et jurisprudentielles. Un conseiller municipal qui choisit de ne pas s'affilier à un groupe politique est
considéré comme ‘“non-inscrit” ou “indépendant”. Cette position a des conséquences spécifiques s’agissant de la participation aux commissions : bien que la représentation proportionnelle vise à inclure toutes les tendances politiques, un conseiller isolé ne constituant pas une tendance ou un groupe à lui seul, se trouve de fait exclu des
commissions municipales obligatoires (CAO, DSPP) ou facultatives. En résumé, un
conseiller municipal isolé ne constitue pas un groupe politique et, de ce fait, ne peut
pas prétendre aux mêmes droits et prérogatives que les groupes constitués, notamment en matière de représentation au sein des commissions municipales. Toutefois, il
conserve des droits individuels inhérents à sa fonction, tels que le droit de poser des
questions orales en séance. Pour bénéficier pleinement des droits accordés aux groupes d'opposition, il est recommandé aux conseillers isolés de se regrouper afin de former un groupe politique reconnu au sein du conseil municipal. Dans ce cas, nous pourrons
recommencer les votes avec vos noms si Vous Vous regroupez.
Madame Bonnell : je vous dis simplement que ça c’est ce que vous dftes, on ne va pas
recommencer le débat parce que ça ce n’est pas l’objet et que l’on va arriver au DOB,
mais je vous ai donné des éléments de jurisprudence la dernière fois, il y a un moins
d’un an, qui précisaient qu’un conseiller, quand il est seul, peut également bénéficier de la possibilité d’être dans les commissions.
Madame Azzena Gougeon : moi je n’ai rien à dire au fond, parce que si j'avais voulu
participer aux commissions à nouveau, j'aurais fait un groupe et ça il n’en était pas question, notamment par rapport à Monsieur BLUA, moi je n'ai pas l’habitude de
refaire des groupes, des sous-groupes, une fois que l’on a fait une campagne ensemble,
je crois que c'était très clair entre nous Frédéric. J'ai assumé le fait d’être
indépendante. Je ne suis pas sûre que la notion de conseiller isolé soit dans le Code général des collectivités locales. Et juste pour la bonne compréhension, je ne demande rien, mais il n'y a pas que le droit de poser des questions quand on est conseiller
municipal indépendant, il y a tout le registre des droits à l’information, à l'expression et à la communication.
Madame le Maire : mais bien évidemment. Vous en usez complètement et c'est très
bien, nous sommes là pour ça de toute façon.
12 2025/41
Désignation des représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration du CCAS. Modification de la délibération n° 2020/88 du 16 juillet 2020.
Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans Les communes, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. IL peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.
C’est un établissement public administratif, administré par un conseil d'administration présidé par Le Maire. Outre son président, Le conseil comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Conformément aux articles L.123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l’action sociale
et des familles,
Suite à la démission de Madame Catherine DIEKMANN, conseillère municipale, il est proposé au Conseil municipal :
1. DE FIXER A 5 Le nombre de représentants du Conseil Municipal,
2. DE DESIGNER à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
3. DE DIRE que cette délibération modifie La délibération n° 2020/88 du 16 juillet 2020.
Sont élus les membres suivants :
- Sylvie SIRI, Maire, Président de droit
- Andrée ANSELMI
- Joëlle GIBERT
- Hélène MILLIER
- Fanny BRIFFA
- Vérane GUERIN
VOTE : 25 pour
1 contre (Mme Bonnell)
2025/42
Régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploïitation des parcs de stationnement. Désignation des membres du conseil d'exploitation et des membres extérieurs compétents. Modification de la délibération n° 2020/199 du 26 novembre 2020.
Le budget annexe des parcs de stationnement a été créé par délibération n°2015/152 du 15 septembre 2015.
Cette régie à seule autonomie financière dispose de ses propres statuts, votés par cette même délibération, et modifiés par la délibération n°2019/189 du 3 octobre 2019.
L'article 10 de ces statuts précise que « le conseil d'exploitation est composé de 7 membres, dont 5 au minimum sont membres du Conseil Municipal. L'ensemble des membres du conseil d'exploitation est désigné ou révoqué par le Conseil Municipal, sur proposition du Maire. Le Maire met fin à leurs fonctions dans Les mêmes formes >».
13 IL convient de désigner les 5 représentants du conseil municipal et Les deux membres
extérieurs compétents au sein du conseil d'exploitation des parcs de stationnement.
ILest précisé que chacun des membres titulaires doit avoir un suppléant qui ne siègera qu’en cas d'empêchement du titulaire.
Suite à la démission de Madame Catherine DIEKMANN, conseillère municipale, le
conseil municipal est invité à désigner, par vote à bulletins secrets, à la majorité
absolue, les membres titulaires et membres suppléants du conseil d'exploitation de la régie d’exploitation des parkings.
Sont proposés Les membres du conseil municipal suivants :
Titulaires : Suppléants :
- Jocelyne GIRODENGO - Michel PERRAULT - Sylvie SIRI - Evelyne ISNARD
- Georges GIRAUD - Morgane BERTAGNA - Alain BIBARD - Christine BLANC - Vérane GUERIN - Pierre GORY
Sont proposés Les membres extérieurs compétents suivants :
Titulaires :
- la directrice générale adjointe des services
- Le directeur des services techniques
Suppléants :
- Le directeur général des services
- Le directeur adjoint des services techniques
VOTE : Unanimité
2025/43
Désignation des représentants du conseil municipal au sein du comité technique. Modification de la délibération n° 2021/195 du 29 novembre 2021.
Conformément au décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011, et suite à l'élection du
nouveau conseil municipal, il convient d’élire 5 délégués titulaires et 5 délégués
suppléants au comité technique. Le Maire en est membre de droit.
Par délibération n° 2020/100 du 16 juillet 2020, Le conseil municipal avait désigné Les
représentants du conseil municipal au sein de ce comité.
Suite à La démission de Monsieur Jean-Pierre TUVERI, Le conseil municipal avait délibéré le 26 novembre 2020 (délibération n° 2020/195) afin de désigner les représentants du
conseil municipal.
Cette délibération a été modifiée en date du 29 novembre 2021 par délibération n°
2021/195, Madame AZZENA GOUGEON étant remplacée par Monsieur Frédéric BEUA.
Suite à la démission de Monsieur Christopher LEROY, Le conseil municipal avait désigné les représentants à ce comité technique par délibération n° 2021/195 du 29 novembre 2021.
14 IL convient aujourd’hui de désigner à nouveau les représentants du conseil municipal au sein du comité technique suite à la démission de Madame Catherine DIEKMANN,
conseillère municipale.
ILest proposé au Conseil Municipal :
1. DE FIXER à 5 le nombre de représentants du conseil municipal,
2. DE DESIGNER les membres titulaires et suppléants.
3. DE DIRE que la présente délibération modifie La délibération n° 2021/195 du 29
novembre 2021.
Sont proposés les représentants suivants :
Membres titulaires : Membres suppléants :
- Hélène MILLIER - Christophe COUTAL
- Joëlle GIBERT - Geneviève CASSAGNE
- Valérie OLLER MOULET - Morgane BERTAGNA
- Christine BLANC - Frédéric BLUA
- Pierre GORY - Vérane GUERIN
VOTE : Unanimité
2025/44
Modification de la commission municipale n° 1 « Travaux - Finances - Administration générale. Désignation des représentants du conseil municipal. Modification de la délibération n° 2024/71 du 26 mars 2024.
Par délibération n° 2020/95 du 16 juillet 2020, le conseil municipal a délibéré sur la
création de la commission municipale n° 1 « Travaux - Finances - Administration
générale », à déterminé le nombre (8) et désigné les représentants du conseil
municipal, conformément à l’article L2121-22 du Code général des collectivités
territoriales.
Le maire est président de droit. Les représentants du conseil municipal sont élus à la
représentation proportionnelle de façon que l’ensemble des tendances représentées au conseil municipal puissent disposer d’un représentant au sein des commissions
permanentes.
Le conseil municipal a de nouveau procédé à la désignation des représentants par
délibération n° 2020/191 du 26 novembre 2020, suite à La démission de Monsieur Jean-
Pierre TUVERI.
Suite à La démission d’un conseiller municipal, Monsieur Christopher LEROY, membre titulaire de la commission « Travaux - Finances - Administration générale », Le Conseil
municipal avait désigné les représentants de cette commission par délibération n°
2024/71 du 26 mars 2024.
IL convient de désigner à nouveau les représentants du conseil municipal à cette
commission, suite à la démission de Madame Catherine DIEKMANN, conseillère municipale.
15 Conformément à l’article L.2121-21 alinéa 6 du Code général des collectivités
territoriales, Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au
scrutin secret aux nominations, sauf dispositions législatives ou réglementaires
prévoyant expressément ce mode de scrutin. Dans la mesure où l’article L. 2121-22 relatif aux commissions administratives ne prévoit pas que la nomination de leurs membres doive s'effectuer au scrutin secret, la dérogation peut s’appliquer dans ce cas.
Le Conseil municipal,
1. DESIGNE les représentants du conseil municipal au vote à main levée.
2. DIT que la présente délibération modifie La délibération n° 2024/71 du 26 mars 2024.
Sont proposés les membres suivants :
Titulaires : Suppléants :
Georges GIRAUD Joëlle GIBERT
Hélène MILLIER Evelyne ISNARD
Jocelyne GIRODENGO Valérie OLLER MOULET Michel PERRAULT Christophe COUTAL Michel SIMON Claude HAUTEFEUILLE Christine BLANC Frédéric BLUA
Vérane GUERIN Pierre GORY
VOTE : Unanimité
2025/45
Modification de la commission municipale n° 2 « Urbanisme et aménagement du
territoire ». Désignation des représentants du conseil municipal. Modification de la délibération n° 2024/72 du 26 mars 2024.
Par délibération n° 2020/96 du 16 juillet 2020, le Conseil municipal a délibéré sur la
création de la commission municipale n° 2 « Urbanisme et aménagement du territoire »,
a déterminé le nombre (8) et désigné les représentants du conseil municipal,
conformément à l’article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire est président de droit.
Les représentants du Conseil municipal sont élus à La représentation proportionnelle de façon que l’ensemble des tendances représentées au conseil municipal puissent disposer d’un représentant au sein des commissions permanentes.
Le conseil municipal a de nouveau procédé à la désignation des représentants par
délibération n° 2020/192, Le 26 novembre 2020, suite à la démission de M. Jean-Pierre
TUVERI.
Par délibération n° 2021/5 en date du 18 février 2021, le conseil municipal a de nouveau
désigné les représentants du conseil municipal à cette commission, M. Christopher
LEROY remplaçant Mme Laurence BONNELL.
Puis par délibération n° 2021/197 du 29 novembre 2021, le conseil municipal à désigné
les représentants à cette commission, M. Frédéric BLUA remplaçant Mme Laurence AZZENA GOUGEON.
16 Suite à la démission de M. Christopher LEROY, conseiller municipal, membre titulaire de la commission « Urbanisme et aménagement du territoire », Le conseil municipal a désigné Les représentants de ladite commission par délibération n° 2024/72 du 26 mars 2024.
IL convient de désigner à nouveau les représentants du conseil municipal à cette commission suite à la démission de Mme Catherine DIEKMANN, conseillère municipale.
Conformément à l’article L.2121-21 alinéa 6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. Dans la mesure où l’article L.2121-22 relatif aux commissions administratives ne prévoit pas que la nomination de leurs membres doive s'effectuer au scrutin secret, la dérogation peut s’appliquer dans ce cas.
Le Conseil municipal,
1. DESIGNE les représentants du conseil municipal au vote à main levée.
2. DIT que la présente délibération modifie la délibération n° 2024/72 du 26 mars 2024.
Sont proposés les membres suivants :
Titulaires : Suppléants :
Georges GIRAUD Jocelyne GIRODENGO Valérie OLLER MOULET Michel PERRAULT
Hélène MILLIER Frédéric PREVOST-ALLARD Joëlle GIBERT Geoffrey BARTHELEMY Evelyne ISNARD Claude HAUTEFEUILLE Geneviève CASSAGNE Andrée ANSELMI
Frédéric BLUA Alain BIBARD
Vérane GUERIN Pierre GORY
VOTE : 25 pour
1 contre (Mme Bonneli)
2025/46
Modification de la commission municipale n° 3 « Commande publique >». Désignation des représentants du conseil municipal. Modification de la délibération n° 2024/73 du 26 mars 2024,
Par délibération n° 2020/97 du 16 juillet 2020, le conseil municipal a délibéré sur la création de la commission municipale n° 3 « Commande publique », a déterminé le nombre (7) et désigné Les représentants du conseil municipal, conformément à l’article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales.
Le Marie est président de droit. Les représentants du conseil municipal sont élus à La représentation proportionnelle de façon que l’ensemble des tendances représentées au conseil municipal puissent disposer d’un représentant au sein des commissions permanentes.
17 Par délibération n° 2021/67 du 14 avril 2021, Le conseil municipal à de nouveau délibéré
sur La désignation des représentants, Mme OLLER MOULET remplaçant Mme Laurence
BONNELL.
Suite à la démission de M. Jean-Sébastien MOREU, Conseiller municipal, le conseil
municipal avait désigné les représentants de cette commission le 29 novembre 2021,
par délibération n° 2021/193.
Suite à la démission de M. Christopher LEROY, Conseiller municipal, membre suppléant de la commission « Commande publique », Le conseil municipal avait désigné les
représentants de cette commission Le 26 mars 2024 par délibération n° 2024/73.
IL convient de désigner à nouveau les représentants du conseil municipal à cette
commission, suite à la démission de Mme Catherine DIEKMANN, conseillère municipale.
Conformément à l’article L.2121-21 alinéa 6 du Code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au
scrutin secret aux nominations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. Dans la mesure où l’article L. 2121-22 relatif aux commissions administratives ne prévoit pas que la nomination de leurs membres doive s'effectuer au scrutin secret, la dérogation peut s’appliquer dans ce cas.
Le Conseil municipal,
1. DESIGNE les représentants du conseil municipal au vote à main levée.
2. DIT que la présente délibération modifie La délibération n° 2024/73 du 26 mars 2024.
Sont proposés les membres suivants :
Titulaires : Suppléants
Michel PERRAULT Hélène MILLIER
Valérie OLLER MOULET Morgane BERTAGNA
Evelyne ISNARD Christophe COUTAL
Jocelyne GIRODENGO Geneviève CASSAGNE
Claude HAUTEFEUILLE Joëlle GIBERT
Frédéric BLUA Christine BLANC
Pierre GORY Vérane GUERIN
VOTE : Unanimité
2025/47
Désignation des représentants du conseil municipal au sein de la commission d’appel d’offres. Modification de la délibération n° 2024/74 du 26 mars 2024.
Cette commission chargée de procéder à l’ouverture et à l’attribution des offres et candidatures pour Les marchés publics, est composée de 6 membres : Le Maîre, président
de droit, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du conseil municipal, élus en
son sein, à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
Président de droit : Sylvie SIRI
18 Représentant : Michel PERRAULT (en cas d’indisponibilité de ce dernier, Le Maire pourra désigner un autre représentant).
ILest pourvu au remplacement d’un membre titulaire de La CAO par Le suppléant inscrit
sur la même liste et venant immédiatement après le titulaire.
Par délibération n° 2020/98 du 16 juillet 2020, Les représentants au sein de cette
commission avaient été désignés.
Par délibération n° 2020/193 du 26 novembre 2020, le conseil municipal avait désigné
les représentants du conseil municipal au sein de la commission d’appel d’offres suite
à La démission de Monsieur Jean-Pierre TUVERI.
Cette délibération a été modifiée par la délibération n° 2021/65 du 14 avril 2021,
Madame Laurence BONNELL étant remplacée par Madame Evelyne ISNARD.
Une nouvelle délibération a modifié les représentants du conseil municipal le 29
novembre 2021, n° 2021/199, Monsieur Frédéric BLUA remplaçant Madame Laurence AZZENA GOUGEON.
Suite à la démission de Monsieur Christopher LEROY, Conseiller municipal, membre suppléant à La Commission d’Appel d'Offres, le Conseil municipal a désigné Les membres sein de ladite commission, par délibération n° 2024/74 du 26 mars 2024.
Suite à la démission de Madame Catherine DIEKMANN, Conseillère municipale, membre titulaire de la commission d’appel d'offres, il est proposé de désigner à nouveau un
représentant du Conseil municipal, conformément à l’article 22 du Code des marchés
publics et à l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales.
IL convient de procéder à l'élection des membres à bulletins secrets, sauf accord
unanime contraire (article L2121-21 du CGCT), sous forme d’un scrutin de liste à La
proportionnelle au plus fort reste.
Le Conseil Municipal,
1. DESIGNE les membres titulaires et suppléants.
2. DIT que la présente délibération modifie la délibération n° 2024/74 du 26 mars 2024.
Sont élus les membres suivants :
Titulaires : Suppléants :
- Hélène MILLIER - Michel SIMON - Claude HAUTEFEUILLE - Georges GIRAUD - Jocelyne GIRODENGO - Christophe COUTAL - Frédéric BLUA - Alain BIBARD - Vérane GUERIN - Pierre GORY
VOTE : 25 pour
1 contre (Mme Bonnell)
19 2025/48
Désignation des membres du conseil d’exploitation du port. Modification de la délibération n° 2024/76 du 26 mars 2024.
La gestion du port est effectuée en régie à seule autonomie financière. Cette
exploitation constitue un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) et fait donc l’objet d’un budget annexe soumis à La TVA.
Conformément aux articles L.2221-10 et R.2221-4 du Code général des collectivités
territoriales, relatifs aux statuts de la régie à autonomie financière adoptés par
délibération 2010/61 du 12 avril 2010, le conseil d’exploitation est composé de 9
membres dont 6 au minimum sont membres du conseil municipal.
Par délibération n° 2020/101 du 16 juillet 2020, le conseil municipal avait désigné Les
membres du conseil d'exploitation du port.
Par délibération n° 2020/196 du 26 novembre 2020, le conseil municipal avait de
nouveau désigné les membres de ce conseil d’exploitation suite à La démission de
Monsieur Jean-Pierre TÜVERI.
Le 14 avril 2021, le conseil municipal avait désigné les membres titulaires et suppléants
du conseil d'exploitation du Port, par délibération n° 2021/64.
Le 26 mars 2024, suite à la démission de Monsieur Christopher LEROY, le conseil municipal avait désigné un nouveau membre du conseil municipal par délibération n° 2024/76.
IL convient de procéder à nouveau à la désignation d’un membre du conseil
municipal suite à la démission de Madame Catherine DIEKMANN, conseillère
municipale.
ILest proposé les membres suivants :
6 membres du Conseil Municipal :
Titulaires : Suppléants :
Sylvie SIRI Geneviève CASSAGNE Claude HAUTEFEUILLE Joëlle GIBERT Frédéric PREVOST-ALLARD Georges GIRAUD Michel PERRAULT Jocelyne GIRODENGO Frédéric BLUA Fanny BRIFFA Vérane GUERIN Pierre GORY
3 membres extérieurs :
Représentation de l’activité « pêche »:
Titulaire : M. D’ARCO Suppléant : M. RAGGIO Représentation de l’activité « nautisme » :
Titulaire : M. Michel LEFEBVRE Suppléant : M. ROINSON Représentation de la SNSM :
Titulaire : M. SAVEUSE Suppléant : M. OLLIVIER
VOTE : 25 pour
1 contre (Mme Bonnell)
20 2025/49
Désignation des représentants du conseil municipal au sein de la commission de Délégation de Service Public. Modification de la délibération 2024/77 du 26 mars 2024.
Conformément à l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales, il
convient de procéder à l'élection des membres de la commission de délégation de
service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Cette commission est composée de 6 membres : Le Maire, Président de droit, 5 membres
titulaires et 5 membres suppléants du Conseil Municipal élus en son sein.
Par délibération n° 2020/99 du 16 juillet 2020, le conseil municipal avait procédé à la
désignation des représentants du conseil municipal au sein de la commission de
délégation de service public.
Par délibération n° 2020/194 du 26 novembre 2020 Le conseil municipal avait désigné
les représentants du conseil municipal, suite à la démission de Monsieur Jean-Pierre
TUVERI.
Cette délibération a été modifiée Le 14 avril 2021 par la délibération n° 2021/66,
Madame Evelyne ISNARD remplaçant Madame Laurence BONNELL.
Par délibération n° 2021/198 en date du 29 novembre 2021, le conseil municipal a de
nouveau désigné les représentants du conseil municipal à cette commission, Madame
Christine BLANC remplaçant Madame Laurence AZZENA GOUGEON.
Suite à La démission de Madame Catherine DIEKMANN, Conseillère municipale, membre suppléant de la commission de DSP, il convient de procéder à l'élection des membres à
bulletins secrets, sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT), sous forme d’un scrutin de liste à La proportionnelle au plus fort reste.
Président de droit : Sylvie SIRI
Représentant : Michel PERRAULT (en cas d’indisponibilité de ce dernier, le Maire pourra désigner un autre représentant).
IL est donc proposé au Conseil municipal :
1. DE DESIGNER les membres titulaires et suppléants.
2. DE DIRE que la présente délibération modifie la délibération n° 2024/77 du 26 mars
2024.
Sont élus les membres suivants :
Titulaires : suppléants :
- Georges GIRAUD - Hélène MILLIER
- Jocelyne GIRODENGO - Geoffrey BARTHELEMY
- Claude HAUTEFEUILLE - Evelyne ISNARD
- Frédéric BLUA - Christine BLANC
- Vérane GUERIN - Pierre GORY
VOTE : Unanimité
21 2025/50
Fixation des modalités d’attribution des véhicules de service et de fonction. Modification de la délibération n°2022/241 du 15 novembre 2022.
VU Le Code général de la fonction publique ;
VU La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; VU la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 du Ministre du travail relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service ;
VU la délibération n°2022/241 portant sur les modalités d’attribution des véhicules de service et de fonction.
CONSIDERANT qu’une délibération est nécessaire pour déterminer les modalités d’attribution et d’utilisation des véhicules de fonction et de service aux agents de la Commune ;
ILest exposé à l'assemblée que, conformément aux dispositions du Code général de la
fonction publique et à La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
de la vie publique, les collectivités territoriales doivent définir par une délibération les conditions de mise à disposition des véhicules aux élus et agents, lorsque l’exercice de leur fonction le justifie.
Dès Lors il est proposé de fixer un cadre pour l’utilisation des véhicules par les élus et
agents. IL peut s’agir de véhicule de fonction ou de véhicule de service, notions qu'il
convient de distinguer.
Le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est mis à La disposition d’un
élu ou d’un agent de manière permanente en raison de La fonction qu’il occupe. ILen a
l'utilisation exclusive même en dehors des heures et jours de service.
Le véhicule de service est utilisé par Les agents pour les besoins de leur service, donc
pendant Les jours et heures de travail. IL est souvent affecté à une direction ou un
service en fonction des besoins et de la nature des missions.
L'attribution d’un véhicule est subordonnée à une décision préalable de la collectivité.
Cette dernière définit également Les modalités d’utilisation :
Article 1 : Usage strictement professionnel.
Les véhicules de service mis à disposition des agents communaux sont destinés aux seuls
besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins
personnelles.
Cette interdiction s’applique à tous les véhicules de service. Toutefois, pour des raisons de facilités d'organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser Le véhicule de service à leur domicile.
Article 2 : Remisage à domicile.
Une autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service peut être délivrée par la collectivité. Cette autorisation peut être permanente (renouvellement annuel) ou ponctuelle, et doit faire l’objet d’un arrêté municipal.
L'usage privatif du véhicule demeure strictement interdit. Seul de trajet domicile- travail est autorisé.
L'agent s’engage à remiser Le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé Le véhicule et à dissimuler tout objet susceptible d’attirer l’attention.
22 L'agent s'engage à avoir un comportement exemplaire (courtoisie au volant, respect
des usagers et du code de la route...) et à ne pas porter atteinte à l’image de la
collectivité qu’il représente.
En cas d'absence prolongée, le véhicule doit rester à la disposition du service
d'affectation.
Article 3 : Responsabilités.
Sur Le plan civil, La loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribue au tribunaux judiciaires
la compétence pour statuer sur Les actions en responsabilités des dommages causés par tout véhicule appartenant à une personne morale de droit public.
Toutefois, l’administration n’est pas tenue de substituer sa responsabilité à celle de son agent, si les dommages occasionnés à La victime sont imputables à une faute
personnelle. Après avoir assuré la réparation des dommages, l’administration dispose d’une action récursoire contre son agent si elle estime qu’il a commis une telle faute.
Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tout vol et toutes dégradations, sauf à établir que Le vol a eu lieu avec effraction ou avec violences
corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve
de la non-responsabilité de l’agent.
En matière de contravention ou délit consécutif à une infraction routière, tout
conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que Les particuliers conduisant leur propre véhicule. IL doit s'acquitter lui-même des amendes qui lui sont infligées et subir Les peines jusqu’à la
suspension de permis ou l’emprisonnement.
IL convient donc que l’agent conducteur signale par écrit à l'administration toute
contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l’absence
d’accident. IL doit également signaler La suspension ou l’annulation de son permis de
conduire même si ces mesures interviennent à l’occasion de la conduite d’un véhicule personnel. En effet, l’agent dont le permis de conduire est nécessaire à l'exercice de
son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain
disciplinaire s’il ne révélait pas La suspension ou l’annulation de son permis de conduite.
L’article 4 de la délibération n° 2022/241 est modifié comme suit :
Article 4 : Personnel concerné.
ILest proposé au Conseil municipal de fixer comme suit La liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction ou un véhicule de service est attribué :
Type de véhicule Fonction concernée Modalités de remisage
Véhicule de Directeur général des services | Remisage à domicile avec prise en
fonction avec charge par La collectivité des dépenses
usage privé liées à l’utilisation et l’entretien
Type de véhicule Fonctions concernées Modalités de remisage
Directrice générale adjointe des | Trajet domicile-travail
services
Directeur général adjoint des | Trajet domicile-travail + astreintes
moyens techniques et des
aménagements durables
Directeur du pôle infrastructure | Trajet domicile-travail + astreîntes
23 Véhicule de service
avec remisage à
domicile
Responsable du service ERP et
travaux neufs
Trajet domicile-travail + astreintes
Directrice du musée de la
Gendarmerie et du Cinéma
Trajet domicile-travail
Directeur des systèmes
d’information
Trajet domicile-travail + astreintes
Directeur de la jeunesse et des
sports
Trajet domicile-travail
Directrice du service des sports Trajet domicile-travail
Chef de service de police
municipale au sein de la
Direction de la prévention et de
la sécurité de proximité
Trajet domicile-travail + astreintes
Responsable des actions
culturelles
Trajet domicile-travail
Directeur du pôle affaires
maritimes et portuaires
Trajet domicile-travail
Directeur de l’événementiel Trajet domicile-travail + astreintes
Directrice de la Commande
publique et des contrats
Trajet domicile-travail
Chauffeurs municipaux Trajet domicile-travail
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE Les modalités d'attribution des véhicules de service et de fonction.
2. DECIDE de modifier la délibération n°2022/241 du 15 novembre 2022, notamment
l’article 4.
3. AUTORISE Madame le Maire où son représentant à prendre les arrêtés individuels portant autorisation d'utilisation de véhicule de fonction et de service avec remisage à domicile.
VOTE : Unanimité
Nota : arrivée de Madame Anne-Laure JULIEN à 17 h 45.
2025/51
Adoption du règlement intérieur sur le temps de travail des agents de la collectivité.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives à l'harmonisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans La fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 février 2025,
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal, d'adopter un règlement intérieur qui définit les durées et cycles de travail applicables, les plages horaires, ainsi que les modalités de gestion du temps de travail (horaires fixes et variables, astreintes, temps partiel, congés, récupérations, RTT, absences, etc.). Il prend également en compte les principes de qualité de vie au travail et Les droits et obligations des agents.
24 Le règlement s’appliquera à l’ensemble des agents de la collectivité à compter du er
avril 2025. Ce document a été élaboré en concertation avec les représentants du
personnel dans Le cadre de groupes de travail et a été validé à l’unanimité au Comité
social territorial du 24 février 2025.
L'adoption de ce règlement constitue une étape essentielle pour garantir une organisation du travail efficace, respectueuse des droits et devoirs des agents, et en
adéquation avec Les exigences légales. IL vise à assurer une gestion optimale du temps
de travail au sein de la collectivité tout en contribuant à l’amélioration des conditions
de travail.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE D’ADOPTER, à compter du 1° avril 2025, Le règlement intérieur relatif au temps
de travail des agents de la collectivité selon Les dispositions figurant en annexe de la
présente délibération.
VOTE : Unanimité
2025/52
Création d’emplois pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité.
IL est exposé aux membres de l'assemblée qu’il convient de créer les emplois
nécessaires au fonctionnement de la capitainerie.
À compter du 15 avril 2025, au titre d’un accroissement temporaire d'activité (article L.332-23-1 du Code général de la fonction publique), contrat d’une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois :
e 14 adjoints techniques principaux de 1°"° classe, chargés d’assurer des missions
de surveillance et de sécurité du port de plaisance, en horaîres jour/nuit.
La rémunération de ces agents sera basée sur Le 4" échelon de l'échelle C3, 1B 430.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique,
Après en avoir délibéré,
1. DECIDE de créer les emplois sus-énumérés.
2. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, section
de fonctionnement, aux fonctions et articles correspondants.
VOTE : Unanimité
25 2025/53
Convention à intervenir entre La Commune et l’UMIH 83 pour l’organisation du Salon du vin 2025. Autorisation de signature.
La ville accueillera Le salon du Vin 2025, du samedi 5 avril au lundi 7 avril.
Cette manifestation est organisée, en collaboration avec La commune, par l’UMIH 83, représentée par Jean-Pierre GHIRIBELLI, en sa qualité de Président général.
La commune autorise l'organisateur à percevoir un droit d’entrée auprès du public.
L’organisateur s'engage à verser à la commune, à titre de redevance pour l’utilisation de la salle Jean-Despas, la somme de 1 250 €.
Les modalités de cette collaboration et les rôles de chacun des partenaires sont
formalisés par une convention soumise à l’avis de l’assemblée.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement son article L2121-29.
Considérant la nécessité de fixer contractuellement Les modalités de participation des différents partenaires au déroulement du Salon du Vin 2025 prévu du samedi 5 avril au lundi 7 avril 2025.
Après avoir pris connaissance des rôles et obligation de chacun.
1. APPROUVE la convention à intervenir entre la Commune et L’UMIH 83.
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et tout
document afférent.
Observations :
Madame Azzena Gougeon : je vais m’abstenir symboliquement parce que je trouve que l’organisation de ce salon du vin n’est pas satisfaisante en termes de concept, de
fréquentation. J'aurais aimé qu’on le reformate un peu car c’est un format un peu
bancal.
VOTE : 26 pour
1 abstention (Mme Azzena Gougeon)
2025/54
Convention à intervenir entre la commune et l’UST Triathlon pour l’organisation de la manifestation « Saint-Tropez : le triathlon 2025 ». Autorisation de signature.
La manifestation sportive dite « Saint-Tropez : le triathlon + accueille chaque année des athlètes de La France entière pour une manifestation qui ouvre la saison sportive de la discipline.
En 2025, L'UST Triathlon organise La 18°" édition de Saint-Tropez : Le Triathlon, ainsi qu’un premier duathlon pour 3 catégories de jeunes.
26 La première édition pour Les jeunes est proposée sous forme de duathlon, à savoir une épreuve de vélo et une de course à pied. L'ensemble des épreuves sont concentrées autour de l’école de voile, entre Le chemin de l’Estagnet et Le chemin de la Moutte.
Concernant le triathlon, le parc à vélo change de position et est installé sur le site de
l’école de voile.
300 participants sont attendus pour ce triathlon format Sprint.
La commune met à disposition, à titre gratuit, Le site de l’école de voile, ainsi que les
locaux.
Deux arrêtés sont pris pour les 3 épreuves. Un concerne l’épreuve de natation, l’autre les épreuves terrestres, à savoir le vélo et la course à pied.
L'arrêté terrestre concernant Le vélo implique une modification de la circulation en sens unique pour un maximum de sécurité pour les coureurs.
Afin de définir les modalités de la collaboration à intervenir entre la commune et
l'association « UST Triathlon » pour l’organisation des différentes épreuves du triathlon et di duathlon, qui se déroulera Le dimanche 13 avril 2025, de 7h à 16h30, il convient
de conclure une convention, aux termes de laquelle Les obligations de chaque partie
seront établies.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du projet de convention qui lui a été soumis, Et après en avoir délibéré,
1. APPROUVE la convention à intervenir entre La commune et l’UST Triathlon, pour l’organisation de La manifestation intitulée « Saint-Tropez : le triathlon »,
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
VOTE : Unanimité
2025/55
Dépôt de candidature au label « Ville active et sportive >.
Ville emblématique et résolument tournée vers le sport, Saint-Tropez dispose de 8 infrastructures sportives réparties sur l’ensemble de son territoire, d’un réseau dynamique de 18 associations et d’écoles dédiées aux sports et à la voile. Sa politique municipale en faveur du sport repose sur des actions concrètes visant à encourager là pratique pour tous : soutien aux associations via des subventions municipales, mise à disposition gratuite des équipements et organisation d'événements sportifs qui rythment la vie locale et renforcent l'attractivité du territoire.
Récemment labellisée « Terre de Jeux 2024 >» par le Comité d’Organisation des Jeux
Olympiques de Paris, la Ville souhaite poursuivre cette dynamique en déposant sa
candidature au label « Ville Active et Sportive ». Porté par le Conseil national des villes
actives et sportives (CNVAS), en collaboration avec l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) et l’Union Sport & Cycle (USC), sous Le patronage du Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative, ce label distingue Les collectivités
engagées dans le développement du sport sous toutes ses formes et pour tous les
publics.
27 L'objectif de ce label est de récompenser et valoriser les initiatives Locales en matière
de sport et de promouvoir des pratiques physiques et ludiques accessibles au plus grand
nombre tout au long de la vie. L'attribution repose sur une évaluation menée par un
Comité de labellisation, qui examine les dossiers des collectivités candidates selon des critères précis et attribue un niveau de distinction symbolisé par des lauriers.
Dans cette perspective, la Ville de Saint-Tropez s’engage à soumettre son dossier avant Le 7 avril 2025, sans qu’aucune dépense ne soit engagée pour cette démarche.
Considérant :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29, - Le règlement de candidature 2025 du label « Ville Active et Sportive »,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE le principe de dépôt de candidature au label Ville Active et Sportive,
2. AUTORISE Madame le Maire à engager Les démarches nécessaires et à signer tous Les
documents afférents à cette candidature pour la période de trois ans.
3. PRÉCISE qu'aucune charge financière n’est liée à cette candidature.
4. DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Unanimité
2025/56
Bilan de la politique foncière menée par la commune de Saint-Tropez au titre de l’exercice 2024.
Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant que Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur Le territoire d'une
commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou
privée agissant dans Le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal,
Considérant que ce bilan doit être annexé au compte administratif de La commune,
Considérant l’état des acquisitions immobilières intervenues sur l’exercice 2024 et figurant ci-après :
délibération
d sell condition
| Nature de : Ref. surface en : = Identité du Prix en date de Er. Nature du bien | Adresse a municipal/ ; de | l'opération cadastrales m nv vendeur euros l'acte , on , Décision du l'acquisition
Maire
DCM
Opérati 102 rout BH 180, 181et 2023/199 acquisitio Mes terrain nu : ° 1570 P18en | onzmennan| 510000 | 29/01/2024 | *105"0n immobilière des plages 279 date du amiable
07/11/2023
ILest précisé qu'aucune cession immobilière n’a été opérée au cours de l’année 2024.
28 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions opérées par la Ville pour l’année
2024.
2. DIT que ce bilan sera annexé au compte administratif de La Commune.
Observations :
Madame Azzena Gougeon : j'ai cru comprendre qu'il avait été dit à l’occasion, que
cette acquisition, il y avait un projet de logement par la ville de Saint-Tropez, sur
cette parcelle qui serait reliée à d’autres projets, ce n’est pas très clair. C’est un
endroit qui était un espace vert puisqu'il y avait un pépiniériste, c’est assez joli. Là ça
a été vidé, il a remis ses marchandises de l’autre côté de la route. Qu’allez-vous faire
de ce terrain ?
Monsieur Giraud : dès l'instant où l’on fait une acquisition amiable, on n’est pas censé
déclarer un projet. Si on fait une préemption on va déclarer la raison de la préemption
et quel est l'objectif, quel est le projet. Là nous n'avons pas de projet vraiment
déclaré, ceci étant, le CAUE qui travaille avec nous sur de nombreux projets, se penche
sur la question de savoir comment, qu'est-ce que l’on pourrait faire éventuellement
de toutes les possessions que nous avons sur cette route des Plages. Entre les tennis,
la ZAC Saint-Claude, etc, il y a beaucoup d’endroits où la ville est propriétaire. Il faut
y réfléchir, nous ne pouvons pas dire ce que nous allons faire à cet endroit.
Madame Azzena Gougeon : je réitère mes remarques sur l’ensemble de la route des
Plages, hors la zone artisanale elle-même de faire attention à ne pas petit à petit
transformer ça en agglo.
Monsieur Giraud : nous y veillons, d’autant que l’Architecte des Bâtiments de France nous le rappelle tout le temps : sur la droite en descendant, c’est-à-dire quand tu vois
toutes les vignes qui sont là, l’ABF tient absolument à garder ces vignes et ce regard
qui va loin, même pas de haïes de cyprès qui cacheraient la vue. Nous avons aussi annulé
l’autre fois un emplacement réservé qui était à cet endroit, qui aurait été vers une
certaine urbanisation.
Madame Azzena Gougeon : je réitère, je le ferai sous forme associative, le souhait
d'être un peu associée à une réflexion globale sur la route des Plages, sans attendre
que des projets privés viennent vous proposer des choses.
Monsieur Giraud : pour l'instant il n’y a pas de projet, le CAUE réfléchit.
Madame Blanc : qu'est-ce que l’on peut faire sur ce terrain aujourd’hui sur la base du
PLU ?
Monsieur Giraud : ça dépend si ce sont des équipements communaux, ça va déroger à
beaucoup de choses, je ne peux pas répondre dans le détail à tout ça, maïs nous sommes
quand-même pas mal bridés.
Madame Guérin : je m’interroge quand je vois ce tableau, parce qu’en août dernier, nous n'avons pas voté l’acquisition d’un terrain route des Plages ?
Madame le Maire : oui.
Madame Guérin : et comment se fait-il qu’il n’apparaisse pas ?
29 Madame le Maire : nous ne l’avons pas encore acheté, la signature va se faire courant
2025.
Madame Bonnell : j'ai noté que c'était dans le DOB, justement vous en parlez dans les
projets, l'acquisition de ce terrain à 3,4 M€ c'est-à-dire trois fois le prix des Domaines, pour 1 473 m2, c’est vrai que je m'étonne quand je compare ces 3,4 M€ aux 510 000 €...
Monsieur Giraud : ce terrain ne figure pas dans le tableau, on ne parle pas de ça
Madame Bonnell. Dans la grille, il y a juste le terrain à 510 000 €, on ne va pas refaire
le débat chaque fois, tu l’as dit à moultes reprises. Là c’est juste le terrain que nous
avons acquis pour 510 000 €.
Madame Bonnell : Madame Guérin en a parlé, alors j'embraye là-dessus.
Monsieur Giraud : jusqu’à présent, on nous a demandé ce que nous allions faire sur ce
terrain, nous avons répondu, c’est bien normal, la question est légitime. Maïs là tu
nous parles d’un autre terrain, et ce n’est pas le sujet.
VOTE : Unanimité
2025/57
Modification du catalogue des tarifs, tarifs des partenariats et boutique de l’office de tourisme de Saint-Tropez. Exercice 2025. Abrogation de la délibération n° 2025/14 du 6 février 2025.
Jusqu'au 31 décembre 2021, la Commune de Saint-Tropez avait délégué l’exercice de
sa compétence relative au Tourisme à une société d'économie mixte dénommée SEM Saint-Tropez Tourisme, conformément aux dispositions de l’article 69 de la loi n°2016- 1888, de modernisation, de développement et de protection des territoires de
montagne , la commune de Saint-Tropez étant classée station de tourisme avant le 1°
janvier 2017, elle a été autorisée à conserver la gestion communale de leur office de
tourisme.
Compte tenu de sa structure juridique et de son objet, ladite société d'économie mixte fonctionnait auprès des socio-professionnels par adhésion moyennant le versement d’une contribution financière.
Dans une volonté de développement et de synergie, le Conseil municipal a entériné
l'intégration de l'Office de Tourisme au sein des services municipaux, à compter du 1®
janvier 2022, dans le cadre de la création d’une direction réunissant tourisme, événementiel, communication et protocole, afin de mutualiser les énergies et les savoir-faire et globaliser les actions.
En accompagnement de cette nouvelle mission et conformément à la notion de service public qu’elle a souhaité mettre au cœur de la gestion de La compétence Tourisme, la
Commune de Saint-Tropez souhaite restructurer Le mode de financement de son Office de Tourisme en établissant un accès gratuit pour tous les partenaires installés à Saint- Tropez et pouvant justifier que, dans le cadre de leur activité, ils y acquittent des impôts ou des contributions. Les partenaires situés hors commune, pourront quant à eux continuer de bénéficier des services de l'Office de Tourisme de Saint-Tropez,
notamment en matière de promotion, avec les tarifs préférentiels mis en place depuis 2021 pour soutenir Le secteur touristique face à la pandémie.
30 Comme ce fut le cas en 2022, ces nouveaux tarifs sont adoptés par anticipation à la révision du catalogue général des tarifs de la collectivité pour l’exercice 2025, afin de permettre une mise en commercialisation dans des délais adaptés.
Par délibération n° 2025/14 du 6 février 2025, le Conseil municipal avait voté la modification du catalogue des tarifs, tarifs des partenariats et boutique de l'office de tourisme pour l’exercice 2025.
IL convient aujourd’hui d’abroger cette délibération afin de prendre en compte l’ajout d’un tarif pour Les visites des classements de meublés que l’Office de Tourisme pourra proposer après formation des équipes et obtention de l'agrément.
Pour la première fois, l’Office de tourisme de Saint-Tropez pourra ainsi classer ses meublés de tourisme.
Vu l’avis favorable du Conseil d'exploitation de la Régie Tourisme du 27/11/2024, Vu l’avis favorable du Conseil d'exploitation de la régie Tourisme du 29/01/2025, Considérant la nécessité de fixer les tarifs partenariats de l'Office de Tourisme de Saint-Tropez pour l’exercice 2025,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. DIT que la délibération n° 2025/14 du 6 février 2025 est abrogée.
2. ADOPTE le barème des tarifs des partenariats et boutique de l’Office de Tourisme de Saint-Tropez pour l’exercice 2025, tel que présenté en annexe.
3. AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.
VOTE : Unanimité
2025/58
Participation financière d’un donateur anonyme aux travaux de réhabilitation de l’espace culturel la Renaissance.
VU les articles L.2242-1 à L.2242-4 du Code Général des Collectivités Territoriale qui disposent que les communes peuvent percevoir Le produit de dons et legs,
Considérant qu’un donateur anonyme a effectué un don à la commune d’un montant de 5 000 €,
Considérant que ce particulier a expressément indiqué que sa contribution devrait être affectée aux dépenses liées à La réhabilitation de l’espace culturel La Renaissance,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. ACCEPTE le don anonyme d’un particulier d’un montant de 5 000 €,
2. DIT que, conformément à La demande de ce particulier, l'intégralité du don sera affectée à des dépenses liées à la réhabilitation de l’espace culturel La Renaïssance,
3. DIT que la recette sera inscrite à la section d’investissement du budget principal de la Commune (opération 1170).
31 Observations :
Monsieur Blua : je voudrais juste dire que par fidélité à la position constante de notre
groupe sur ce sujet, nous n’approuverons pas cette délibération.
Madame Azzena Gougeon : en tant que « conseillère isolée >» si j’ai bien compris les
termes de la jurisprudence que Monsieur RAVIX nous a trouvée derrière les fagots, je
resterai cohérente, et les dons anonymes c’est non, surtout pas sur ce genre de projet.
Madame Bonnell : je voulais simplement dire, effectivement encore un don anonyme. J’ai bien écouté lors des vœux que vous disiez qu’à terme, vous souhaïtiez que les
projets soient financés, enfin que vous aviez trouvé un peu votre rythme de croisière,
en disant : un tiers sur des fonds propres, un tiers sur des dons et subventions et un
tiers l’emprunt, pour certains gros projets.
Madame le Maire : pour les gros projets ça ne paraît pas faisable. Cela concerne plutôt
les projets comme la réfection du clocher, des projets patrimoniaux, ce serait un bel
équilibre en effet.
Madame Bonnell : ça relève de cette logique, je vous dis qu’il faudra en tout cas prévoir
de faire attention sur les dons et les subventions parce que, qu'on le veuille ou non, là
tant mieux il y a des dons qui sont rentrés, même si je n’approuve pas que ce soit
anonyme, mais par contre je pense que les subventions, et compte tenu du budget au
niveau national, et des difficultés que l’on connaît sur le plan général, il ne faudrait
pas y compter trop. Je pense que malheureusement on est dans une période de
restriction budgétaire et qu’on le veuille ou non, Saint-Tropez c'est quand-même en
France et on ne peut pas non plus espérer avoir ad vitam aeternam des dons et des
subventions.
VOTE : 18 pour
3 abstentions (M. Blua, M. Bibard, Mme Briffa)
6 contre (Mmes Bonnell, Azzena Gougeon, Blanc, Guérin, Julien, M. Gory)
2025/59
Budget annexe du port. Modification des statuts de la régie à seule autonomie financière.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, pris en ses articles L.1412-1, L.2122- 10, L.2121-1 et L.2221-14,
VU l'arrêté n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
VU l'arrêté du 17 décembre 2014, NOR INTB1426314A, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux, VU la délibération n° 75/57 du 28 mars 1975 de création d’un budget annexe pour
l'exploitation du port de plaisance,
VU l'exploitation du port en régie intéressée du 1° janvier 1999 au 31 décembre 2009, VU la délibération n° 2009/199 du 16 octobre 2009 de reprise en régie à seule autonomie
financière l'exploitation du port, à compter du 1° janvier 2010 et d’approbation des statuts,
VU la délibération n° 2010/61 du 12 avril 2010, portant modification des statuts de la régie à seule autonomie financière de l'exploitation du port (alinéa B de l’article 31 des statuts relatifs à La reprise du déficit de fonctionnement en année N +1 et non plus en année N+2),
32 VU la délibération n°2022/196 du 24 octobre 2022 portant modification des statuts de la régie à seule autonomie financière de l’exploitation du port en y étendant le
périmètre de gestion aux services annexes liés à la plaisance et aux activités nautiques
incluant les zones de mouillage et d'équipements légers (ZMEL),
Considérant la nécessité d’apporter dans les statuts (chapitre IV), des précisions sur Les modalités de nomination et de révocation du directeur de la régie à seule autonomie financière de l'exploitation du port, d’une part (article 22), et de nomination du
directeur général des services, par arrêté du Maire en cas d'absence, d’empêchement ou de vacance temporaire du directeur de la régie à seule autonomie financière de
l'exploitation du port, d’autre part, (article 26),
Vu l’avis favorable du conseil d'exploitation du port et du conseil portuaire en date
du 7 mars 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE la modification des statuts annexés à la présente délibération, précisant dans Le périmètre de la régie à seule autonomie financière d’exploitation du port, les
modalités de nomination et de révocation du directeur de la régie à seule autonomie
financière de l’exploitation du port, d’une part (article 22), et de nomination du
directeur général des services, par arrêté du Maire en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance temporaire du directeur de la régie à seule autonomie financière de
l'exploitation du port, d’autre part (article 26),
2. AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de
cette délibération.
Observations :
Madame Blanc : je n’aï pas bien compris, c’est-à-dire que le directeur général des services serait nommé à la place de qui ?
Monsieur Perrault : c'est en cas de vacance prolongée en attendant son remplacement, Monsieur RAVIX peut assurer l’intérim, c'est tout.
Madame Guérin : nous ne pouvons pas voter cette délibération parce que tout ce
montage qui est fait actuellement autour du port n’est pas acceptable dans le cadre
d’une gestion saine d’un port. Donc dans tous les cas de figure nous allons voter contre à partir de maintenant, à tout ce qui a trait au port. Aujourd’hui ce montage ne permet
pas justement un fonctionnement habituel, les charges sont dispersées, les
responsabilités sont diluées, de la façon dont vous avez monté le dossier et j'avoue que j’ai du mal à comprendre parce qu’en fait vous avez énoncé cette situation en
laissant imaginer que c’était la seule solution qui vous était impartie. C'est-à-dire que {a seule façon que vous aviez de remplacer le directeur du port précédent était de faire ce montage. Or, à ma connaissance, vous avez eu d’autres candidatures de directeur de port que vous auriez pu embaucher, et qui correspondaient un petit peu plus au
profil envisagé. C’est étonnant et ça justifie encore plus que l’on s’oppose à tout ce
qui va avoir trait à cette organisation portuaire.
Madame le Maire : nous avions une mesure d’urgence, il fallait assurer la saison 2025. Soit nous la faisions avec les acteurs économiques du port avec lesquels j'ai travaillé, soit nous prenions quelqu'un qui arrivait de l'extérieur. Oui, nous avons eu des réponses aux candidatures, dont quelqu'un qui ne comprenait pas tout le fonctionnement du port de Saint-Tropez.
33 Madame Guérin : votre ancien adjoint aux affaires portuaires, qui était parti travailler sur un port à Abou Dabi, a candidaté au mois de janvier et il ne lui a pas été répondu. Là on était dans un profil qui était quand-même un petit peu plus cohérent.
Madame le Maire : nous lui avons répondu.
Madame Guérin : il semblerait que non. Et en tout cas, si vous avez répondu, c’est une réponse négative, mais en tout cas, lui considère qu'il n’a pas eu de réponse. Et le profil était plus cohérent. Tout cela interroge forcément.
Madame le Maire : le profil était plus cohérent à vos yeux. De toute façon, c’est une grande concertation tropézienne. Nous verrons après l’été, nous y croyons, nous, très fort, parce que nous avons tous les acteurs qui nous suivent, qui sont des gens qui ont envie et je suis sûre que nous allons y arriver. Nous allons devenir un port exemplaire, c’est le but et nous avons mis tout en œuvre pour pouvoir le faire.
Madame Blanc : vous venez de dire : ça n’a rien à voir, mais ça a tout à voir ce que dit Madame Guérin. En fait, moi aussi je suis déçue, franchement votre choix s’est porté sur une personne, ça continue à être de l’entre-soi. On aurait pu recruter une personne qui vous amène une ouverture, quelque chose de différent, alors que là c’est une personne que vous connaissez depuis très longtemps...
Madame le Maire: à Saint-Tropez, tout le monde se connaît, ça ce n’est pas un argument.
Madame Blanc : une personne qui soit plus autonome aussi par rapport à vous, qui puisse vous apporter quelque chose. Là j'ai de forts doutes franchement, je suis déçue par le choix.
Madame le Maire : moi je suis sûre que vous n’allez pas être déçue longtemps.
Madame Guérin : en fait, ce n’est même pas une question de personne, c'est une question de profil professionnel qui doit correspondre normalement à un périmètre d'action et de responsabilité. Là vous avez modifié complètement l’architecture du poste et du port pour justement s’adapter à un profil qui ne correspond pas.
Madame le Maire : à une bonne gestion du port de Saint-Tropez.
Madame Guérin : ce sera une première alors !
Madame le Maire : il y a souvent une première et quand ce sont les Tropéziens qui S’y mettent tous ensemble, la réussite est au bout.
Madame Azzena Gougeon : comment ne pas penser que cette précipitation n’est pas un contrefait en termes de communication, on a vu une nuée d’articles dans Var Matin et d'informations sur l’organisation du port. On a un problème de corruption et votre première réaction, c’est quand-même incroyable mais ça c’est normal, ça fait longtemps que vous êtes au pouvoir avec votre équipe. Donc peut-être que vous n'avez plus la distance, mais il me semble que le bon sens aurait valu de prendre une adéquation entre un profil de poste expérimenté et un parcours ad hoc. Et vous faîtes à nouveau l’inverse, je me souviens avoir fait des réflexions, Monsieur Oller à l’époque en disant que le CV ne correspondait pas, vous aviez répondu que si, que ce n’était pas un souci, et on voit où ça a mené, et là vous me donnez l'impression de rester dans le même process. On en reparlera à nouveau encore. À un poste comme ça, on met quelqu'un qui a déjà de l’expérience et, excusez-moi, je suis Tropézienne, maïs s’il vient de l’extérieur je ne vois pas ça comme une contrainte, au contraire.
34 Madame Bonnell : je suis parfaitement d’accord avec ce qui vient d’être dit, je trouve curieux, étant donné les enjeux que vous n’ayez pas participé à la commission de recrutement. Le directeur du port, avec les problèmes qui se trouvent actuellement, je trouve que s’il y a bien un endroit où il faut être c'est là pour essayer de pouvoir assumer la responsabilité de ce recrutement. Vous nous direz quoi dans quelque temps s’il y a le même problème que précédemment: mais moi je n'étais pas dans la commission. Ça c’est comme pour Kaufman et Broad, vous n’étiez pas dans la commission.
Madame le Maire : je suis quand-même étonnée par vos réactions. Le port était bien géré, la commande politique a toujours été suivie, nous l’avons expliqué, il s’agit d’un problème humain, que la justice dénoncera ou pas. Nous ne sommes pas enquêteurs ce n’est pas à nous de dire. Il y a toujours eu des soupçons parce que j'entends les gens dire : on savait. Maïs ces gens, qui disent qu’ils savaient, ils peuvent être accusés de complicité passive ! Parce que quand on sait qu’il y a soi-disant de la malversation, pourquoi on ne fait pas une lettre au Procureur ?
Madame Blanc : c’est vous qui allez être accusée en premier alors.
Madame le Maire : moi je l’ai fait de suite.
Madame Blanc : oui maïs quand le problème est sorti, pas avant.
Madame le Maire : pas quand il s'agissait seulement de soupçons. Mais quand on dit : on en était sûr, on a vu, on a des photos, on entend tout ça. Moi à votre place, je serais réjouie parce que, que s’est-il passé ? Il y a des personnes qui ont, pour la première fois, fait un témoignage écrit, dont j'ai pu me servir, parce que l’on n'a jamaïs pu aller au fond de ce problème du port. J’ai grandi avec ces rumeurs, le port il y a de la corruption, les pourboires, etc. Or là, nous arrive un jour un témoignage.
Madame Azzena Gougeon : maïs qui a recruté Monsieur OLLER ?
Madame le Maire : je vous ai dit que Monsieur OLLER avait bien fait sa mission. Là maintenant, nous avons changé le personnel. Nous nous sommes concertés, avec tous les acteurs du port, tous ensemble nous allons en urgence fonctionner au mieux. Nous sommes sûrs des procédures, avec un cabinet qui va nous donner toutes les mesures de transparence. Je suis très contente de ce qui va se passer. Le port de Saint-Tropez qui est atypique, avec les bateaux de plaisance, les plus beaux yachts du monde, les pêcheurs, les sociétés nautiques, les événements, c’est un port magique à l’image de Saint-Tropez, et aujourd’hui tous ensemble on va pouvoir vraiment réécrire l'histoire, je ne vois pas où est la contrariété. Chacun a son opinion et c’est normal, mais je peux vous dire que pour ma part, je suis parfaitement rassurée et complètement optimiste sur la gestion de ce port pour la saison prochaine et je fais confiance à toute l’équipe tropézienne et tous les acteurs tropéziens du port.
Madame Guérin : par expérience professionnelle, je ne peux pas imaginer qu’un maire, dans une commune quelle qu’elle soit, ne regarde pas les candidatures à un poste aussi important. Vous venez de dire que vous n'avez pas vu passer les candidatures, pour moi c’est insensé.
35 Madame le Maire : je n’ai pas dit ça. J'ai vu les candidatures, mais je n’étais pas à la
commission de recrutement. N'essayez pas de me coincer tout le temps. Bien
évidemment que j'ai vu les candidatures, je ne vais pas réorganiser le port
sansconnaître les candidatures.
Madame Blanc : au-delà de toutes ces discussions, je ne comprends pas pourquoi
Madame OLLER et Monsieur PETIT sont là pendant les discussions qui concernent le
port.
Madame le Maire : mais c’est vous qui parlez de ça, et je n'aurais même pas dû vous
répondre car ce n’est pas le sujet de la délibération.
Madame Blanc : je pense qu’il y a un conflit d’intérêt là.
Madame le Maire : c’est dommage de ne pas comprendre l'information à huis clos, je
vous informe que lorsqu'il s’agit d’affaire judiciaire le huis clos est nécessaire. Ça n’a
pas été le cas pour la Renaissance, pour l’Annonciade, pour la maïson de santé, chaque
fois nous vous avons présenté les projets sans huis clos. Quand je dis à huis clos c’est
parce que les affaires procédurales ne peuvent pas permettre de faire des révélations, mais vous, vous êtes élus vous avez le droït de savoir. Et là maintenant on ne peut plus
parler du port parce qu’il y a conflit d'intérêt ? Par gentillesse j’ai voulu vous répondre
sur le port, mais ce n’est pas à l’ordre du jour.
Madame Blanc : j’ai dit que Madame OLLER et Monsieur PETIT ne devraient pas être là,
je n'ai pas dit que l’on ne pouvait pas en parler.
Madame le Maire : ce n’est pas à l’ordre du jour et je n'aurais pas dû vous répondre.
Je voulais essayer de vous informer un peu plus, maïs je vois que ce n’est pas la peine.
Monsieur Blua : sans préempter le point 27 que nous attendons tous avec impatience,
je voulais simplement, sur cet aspect portuaire, dont nous avons beaucoup discuté jusqu’à maintenant, considérer qu'il était nécessaire de prendre des mesures destinées à stabiliser la situation, nous les avons abordées la dernière fois assez largement à
travers les débats que nous avons eus et ce qu’a proposé le bureau d’études que vous
avez missionné. J'ai eu l’occasion de dire que cela me paraissait très bien et suffisant
pour faire en sorte que tout soit remis d’équerre. Ce qui m'amène par contre-coup à
regretter et je le maintiens, la nouvelle organisation qui a été mise en place qui, et on
ne rentrera pas dans les détails maintenant, aboutit à un affaiblissement de la position
du directeur du port et donc un amoindrissement de l'intérêt de ce poste dont je
considère qu’il faisait partie des plus attractifs de la municipalité. De ce fait, il ne me
paraît pas forcément opportun en termes de réorganisation, je prends bonne note de ce que c’est l’urgence qui a commandé et qu’il s'agissait de faire en sorte que vite vite
on puisse passer la saison, nous verrons à l'issue, dont acte. Sur la délibération en tant
que telle, purement technique, je n’ai pas grand-chose à ajouter de particulier.
VOTE: 18 pour
3 abstentions (M. Blua, M. Bibard, Mme Briffa)
6 contre (Mmes Bonnell, Azzena Gougeon, Blanc, Guérin, Julien, M. Gory)
Nota : Mme Andrée ANSELMI quitte la séance du conseil municipal à 18 h 30 et donne
procuration à Mme Joëlle GIBERT
36 2025/60
Débat d’orientations budgétaires du budget principal de la commune et des budgets annexes du port, de l’exploitation des parcs de stationnement, du tourisme- communication-évènementiel-protocole, des logements et patrimoine immobilier, et du cimetière. Exercice 2025.
Observations :
Madame le Maire : ce débat d’orientations budgétaires va être mené par Monsieur Michel SIMON, mais comme à notre habitude, je vais faire une introduction. Comme vous le savez, le débat d'orientations budgétaires est une étape essentielle dans la préparation des budgets. Cette séance est l’occasion de partager notre vision et nos priorités pour Saint-Tropez, tout en mettant en lumière les actions engagées pour assurer une gestion rigoureuse et dynamique de nos finances locales. Dans ce DOB, nous mettons l'accent sur une stabilité budgétaire préservée et saine malgré les défis, qui permet à la commune de maintenir une autonomie financière importante. Nous évoluons dans un contexte économique exigeant marqué par des mesures très contraignantes de la loi de finances pour 2025. Néanmoins, notre gestion prudente et proactive permet d'assurer un équilibre budgétaire solide. Grâce à la stabilité des recettes réelles de fonctionnement pour 2025, nous avons pu maintenir un niveau d’investissement ambitieux, 9 M€, tout en garantissant une qualité du service public optimale. Cependant, des mesures contraïgnantes impactent fortement notre budget. Si notre commune parvient à préserver un certain équilibre budgétaire, nous ne pouvons ignorer l’impact des mesures très contraignantes imposées par la loi de finances pour 2025. Ces nouvelles dispositions amputeront le budget principal de la commune de près de neuf cent mille euros cette année. C’est une fiscalité punitive pour certaines collectivités locales dont la nôtre qui enregistre le plus haut prélèvement du département. La contribution « Dispositif de Lissage COnjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales > (DILICO) vise à lisser dans le temps les fluctuations des recettes fiscales des collectivités en mettant en place un mécanisme de prélèvement et de restitution progressive à hauteur de 90 % seulement de la somme ponctionnée. Ce dispositif représente un prélèvement inédit sur les finances locales. À Saint-Tropez, cela se traduit par une contribution 2025 estimée à 515 000 €, réduisant d’autant nos capacités d’action. CE QUI EST INSUPPORTABLE ET INADMISSIBLE. De son côté, l'augmentation du taux de cotisation employeur à la CNRACL pèse lourdement sur notre masse salariale. Ce taux passe de 31,65 % à 34,65 %en 2025. Cette augmentation représente une charge supplémentaire estimée à 270 000 € pour le budget principal de la commune, (et l’impact budgétaire est mesuré à 330 000 € pour l’ensemble des budgets), rendant encore plus difficile le maintien des effectifs et des conditions de travail des agents municipaux. Les dotations de l” État sont évidemment toujours plus réduites. L’écrêtement de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) frappe une nouvelle fois de plein fouet les communes comme la nôtre. À Saint- Tropez, nous avons déjà subi une baisse continue de la DGF ces dernières années et l'échéance 2025 annonce une diminution supplémentaire de + de 38 %, soit une perte de 100 000 €. Pour rappel, en 2014, la DGF perçue par la commune s’élevait à 3,3 M€. Depuis cette date, la diminution est importante et continue et représente - 94 % depuis 2014. Evidemment, cela représente un danger pour les services publics et les investissements. Ces mesures combinées amputent non seulement nos marges de manœuvre pour le fonctionnement mais freinent également nos capacités d’investissement. Les collectivités locales ne peuvent pas supporter à elles seules les ajustements budgétaires de l’État sans mettre en péril la qualité des services publics et la dynamique économique locale../…
37 …/… Face à ces contraintes, nous devons redoubler d’efforts pour optimiser nos
ressources et rechercher de nouvelles solutions de financement pour limiter le recours à l’emprunt et ne pas augmenter la fiscalité locale des Tropéziens, tout en veillant à
maintenir notre ambition pour Saint-Tropez. La fiscalité dans ce contexte est optimisée au service des Tropéziens. Notre politique fiscale repose sur des principes de justice et d’efficacité :
- Le gel des taux des impôts locaux pour la 13° année consécutive est confirmé.
- Le maintien de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à
hauteur de 60 % constitue une source de financement essentielle, contribuant à la
préservation du cadre de vie et au développement de notre territoire. Cette mesure
permet de soutenir les projets de logements répondant aux attentes de nos habitants et des actifs tropéziens. L’endettement est maîtrisé et la capacité de désendettement est en amélioration. Nous poursuivons avec détermination notre objectif de réduction de l'endettement. À la fin 2025, l’encours de dette du budget principal sera ramené à
39 ME, (- 5,6 M€ sur la durée du mandat) confirmant ainsi notre engagement en faveur
d'une gestion financière rigoureuse. De plus, notre capacité de désendettement s "améliore, témoignant ainsi d’une gouvernance budgétaire responsable et durable, puisqu’à la fin 2024, nous étions à 6,95 ans pour rembourser la dette. Quant à la dette
du budget annexe des logements et patrimoine immobilier, seul budget annexe qui
supporte un emprunt, contractée pour financer la construction de nouveaux logements et commerces, il est essentiel de rappeler que les annuïités, intérêts + capital, sont
intégralement couvertes par les loyers perçus. En d’autres termes, cette dette est
autofinancée : elle ne grève en rien les finances de la commune et ne représente aucun impact fiscal pour les contribuables tropéziens. Il ne s’agit donc, en aucun cas, d’un
fardeau pesant sur le budget de la ville. Dernier point, nous voulons bien sûr un
investissement ambitieux pour l'avenir de Saint-Tropez. L'année 2025 sera marquée par un plan d’investissement conséquent de 9 ME, témoignant de notre volonté de
conforter notre qualité de vie à l’année, ce qui nous préoccupe en priorité, et
d’embellir notre commune.
Je passe maintenant la parole à Monsieur Simon.
Vu l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) codifiant Les dispositions résultant de La loi d’orientation n°92-125 de l'Administration Territoriale de La République (ATR) du 6 février 1992,
Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, consacrée à la transparence
financière portant Nouvelle Organisation Territoriale de La République (loi « NOTRe >).
Ainsi, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport sur les orientations
budgétaires portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes de fonctionnement et d'investissement, sur les engagements pluriannuels envisagés et sur la structure et La gestion de la dette du budget principal de la commune aïînsi que ses 5
budgets annexes.
Le rapport d’orientations budgétaires 2025 a été joint aux convocations des membres de l’assemblée délibérante.
Madame le Maire rappelle que le débat d’orientations budgétaires reste une mesure préparatoire au vote du budget et n’a pas de caractère décisionnel.
38 Néanmoins, il doit être pris acte du débat d’orientations budgétaires par une
délibération spécifique soumise au vote de l'assemblée délibérante avec pour seule finalité d’entériner la tenue du débat et non d’approuver ou rejeter l'orientation
budgétaire proposée.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires de l’exercice 2025
intervenu ce jour pour le budget principal de la Commune et Les budgets annexes du
Port, de l’Exploitation des parcs de Stationnement, du Tourisme-Communication- Evénementiel et Protocole, des logements et patrimoine immobilier ainsi que du
Cimetière, élaboré sur la base d’un rapport d’orientations budgétaires.
VOTE : Unanimité
Observations :
Madame Blanc : concernant le budget principal, j'ai deux ou trois questions.
Concernant les recettes générées par la surtaxe de 60 % de la taxe d'habitation qui
s'élèvent à 2,4 M€, comment expliquez-vous un tel écart avec l'estimation initiale de 3,1 M€ ?
Monsieur Simon : ça a été un problème je ne dirai pas récurrent puisque c’est la
première année où il se posait, nous avions misé, avec des calculs plus ou moins
statistiques, avec le comptable de la collectivité : tant de résidences secondaires, ça représentait tant de valeurs locatives, on appliquait le taux et on majorait de 60 %.
Mais en fait, ce n’est pas aussi simple que cela, il y a des personnes qui ont cherché à
transformer leur résidence secondaire en résidence principale. Il y a aussi
l'intervention de sociétés qui ont permis de s’exonérer de cette taxe. Là on arrive à un
chiffre certes on a été d’ailleurs fortement surpris, mais là on arrive à un chiffre qui
en principe augure d’une certaine stabilité.
Madame le Maire : je voudrais ajouter que c’est une estimation de la DGFIP. Ce n’est
pas nous qui avions estimé ce montant.
Madame Blanc : mais c'est vous qui êtes responsable du budget, c’est vous qui l’avez
mis dans votre budget.
Madame le Maire : on nous avait dit qu’il y aurait tant, maïs en fait il y a beaucoup de
sociétés.
Monsieur Simon : mais quand ça a été dans cette période d'incertitude, autant le comptable de la collectivité à Fréjus, il avançait un petit peu dans l’ombre, sans trop
savoir à combien on allait arriver.
Madame Blanc : c’est ça qui a généré l’obligation d'emprunter un million de plus aussi ?
Madame le Maire : non parce que l’on ne va peut-être pas mobiliser cet emprunt. Nous L’inscrivons par transparence maïs durant cette année, on n’est pas sûr de mobiliser cet emprunt. Pour construire nos logements, il vaut mieux prévoir le maximum plutôt que de manquer de finances et après se demander comment faire s’il manque un
million. Il n’est pas question de reporter le projet des villas Mistral, de la villa Pisane.
Donc dans nos calculs nous avons estimé que nous en aurions peut-être besoin, mais rien n’est moins sûr.
39 Monsieur Simon : il sera présenté et voté dans le budget, mais ce que nous avons cherché à faire également au niveau des finances, c'était de bannir au plus possible des décisions modificatives qui seraient intervenues ensuite dans l'année, on prévoit un emprunt à ce stade en espérant ne pas avoir à le mobiliser.
Madame Blanc : concernant les charges de personnel qui enregistrent quand-même une augmentation depuis 2020 de plus 4,5 M€, et je crois avoir compris aujourd’hui que l'effectif était d'environ 500 personnes. Donc on a un effectif qui continue d'augmenter malgré le contexte économique actuel qui est à l’austérité et à la diminution de la population du village. Y a-t-il eu dernièrement au niveau des procédures de recrutement, notamment au niveau des responsables de services une modification ? Pour le service des sports par exemple, il me semble que la directrice était Madame LARFAOUI, et que maintenant on a un autre directeur jeunesse et sports qui a été recruté en sus, pourquoi a-t-on deux directeurs au service des sports ?
Madame Millier : en fait elle n’a pas été remplacée, on a effectivement recruté un directeur sports et jeunesse qui chapeaute le centre aéré et le service des sports. Les directeurs en place sont restés, à savoir Antoine FOUCAUT au centre aéré et Madame LARFAOUI aux sports.
Madame Blanc : c’est vraiment des budgets no limit ! On est dans une situation quand- même d’austérité et je vois qu’il y a plein de directeurs qui s’ajoutent dans les services. Je pense qu'il y a aussi un directeur juridique qui est en train d’être recruté ou qui a été récemment recruté.
Madame Millier : oui maïs nous avons eu deux départs au service juridique.
Madame Blanc : ce ne sont que des postes à salaires élevés.
Madame Millier: non pas forcément. On ne parle pas de salaire, on parle de compétences.
Madame Blanc : les compétences vont avec le salaire en général.
Madame Millier : oui mais s’il y a deux postes qui sont libérés que l’on remplace par une personne. Et on ne parle pas de directeur mais de responsable d’équipe au service juridique.
Madame Azzena Gougeon : donc au service juridique, vous avez recruté un directeur qui remplace deux postes ?
Madame Millier : nous ne recrutons pas un directeur mais un responsable du service juridique. Suite à une mutation en interne et une démission, le service juridique qui est quand-même un service phare, a besoin de quelqu'un.
Monsieur Simon : je dirai également qu'avoir un service juridique compétent, on le retrouve également, ça peut faire diminuer les honoraires.
40 Madame le Maire : les charges de personnel ont augmenté en raison de trois facteurs. IL y en a un qui est assumé, les choix politiques sont assumés, maïs il y a aussi les obligations réglementaires imposées par l’Etat, les charges patronales, les retraites, etc, ce sont des mesures indépendantes de notre volonté. Le glissement vieillesse technicité a vraiment fait augmenter les charges de personnel. En revanche, nous assumons d’embaucher des gens pour structurer les services, notamment pour la sécurité, c’est ce qui a fait augmenter les effectifs, mais c’est complètement assumé. Par ailleurs, ces charges ne mettent pas en danger le budget et son équilibre. On pense que Saint-Tropez ne peut pas fonctionner sans cette sécurité. Ce n’est pas un directeur ou un cadre qui chapeaute tel ou tel service, qui a fait augmenter le personnel, c’est vraiment la sécurité parce que nous avons employé à peu près 60 à 80 personnes avec les saisonniers chaque été. Maïs c’est une chose sur laquelle nous ne voulons pas revenir et que nous assumons complètement. D'ailleurs, nous restons bien au-dessous de la moyenne nationale, Saint-Tropez peut se permettre ça. Saint-Tropez a une qualité de service offert à la population digne d’une ville moyenne. Tout est en régie, nous avons quatre musées qui emploient 70 personnes, deux stades, une école de voile, la crèche, tout ça c'est municipal, le château de la Moutte, la Citadelle, la piscine. Tout à Saint- Tropez est service public et c’est pour ça que les Tropéziens ont ce cadre de vie et peuvent profiter de tout en payant des prix abordables, et nous voulons continuer. Ça a toujours été fait par les anciens maires et notre équipe veut continuer de maintenir cette qualité du service public. Voilà ce qui explique les 430 personnes, parce qu'évidemment on ne peut pas comparer Saint-Tropez à un petit village de 3 600 personnes. Nous ferons tout pour continuer, dans le même esprit des autres maires.
Monsieur Simon : je vous renvoie à cette fameuse pyramide des âges, 51 % au-delà de 50 ans, donc avec les grilles de rémunération, on est dans les parties où les rémunérations sont plus importantes que si l’on avait des moins de 30 ans.
Madame Bonnell: sur le fond je comprends bien, je ne veux pas non plus
systématiquement critiquer donc 42 % ce n'est effectivement pas un chiffre très
important, mais il faudrait peut-être faire attention parce qu'avec ces 12 % qui
arrivent, on aura forcément des problèmes.
Monsieur Simon : ce n’est pas parce que l’on est à 10 points en dessous de la norme que ça nous donne un blanc-seing pour compenser ces 10 %, évidemment, nous en avons totalement conscience.
Madame Blanc : concernant l’évolution de l’encours de la dette au terme du mandat,
il n’y en aura pas à mon avis. Pour la commune, l’encours de la dette en début de
mandat était de 44 M€ avec un encours prévu en fin de mandat de 39 M€. Si l’on rajoute
l’emprunt 2024 du budget logements de 4,3 M£€, et l'emprunt 2025 d’un million,
l’encours de la dette en 2026 sera de 44 M€. Le ROB correspondant à une analyse
stratégique et interne, il apparaît évident que prendre en compte les budgets annexes pour le calcul de l’encours permet d'avoir une vision exhaustive de l’endettement
global. Le budget logements est par ailleurs une régie à seule autonomie financière
sans personnalité morale et on peut supposer que le budget principal s’est porté garant pour le remboursement des emprunts contractés. En même temps et même si l’on s’en
tient uniquement à l’encours du budget principal, la population tropézienne ne cessant de diminuer, on note une détérioration de 31 % du ratio encours de la dette sur
population qui passe de 10 204 € par habitant à 13 362 € par habitant sur la période
2019/2024... |.
41 …/… On constate par aïlleurs qu’à Saint-Tropez, vu les prix du foncier, la capacité de
désendettement est très fortement impactée par les fluctuations de la taxe
additionnelle sur les droits de mutation. Au niveau du budget principal, en considérant une stabilité des charges et des produits de fonctionnement pour 2025, à l'exception
de la taxe additionnelle sur les droits de mutation qui est prévue à 5,5 M€ en 2025
contre 7,5 M€ en 2024, on peut estimer le niveau d’épargne brut 2025 à environ 4 M€
et la capacité de désendettement à 10 ans, ce qui la place la commune à la limite d’un
niveau d'endettement préoccupant. IL faut souligner que sur les 17 M€ engagés
globalement par la municipalité sur les projets Annonciade, Renaissance et Citadelle, environ 14 M€ dont plus de 80 % du montant seront réalisés au cours du prochain
mandat, impactant ainsi le programme de la prochaine équipe municipale avec toutes les conséquences qui en découlent au niveau du financement des projets.
Monsieur Simon : on ne peut pas dire ça parce que tous ces ratios se calculent sur des
recettes et dépenses réelles de fonctionnement.
Madame Blanc : ça c’est sur la base de ce que l’on a aujourd’hui, vous l'aviez fait
l’année dernière dans le ROB, vous l'aviez même calculé jusqu’en 2025.
Monsieur Simon : on calcule l’épargne brute une fois que les comptes sont arrêtés. On peut faire une estimation effectivement mais là on est dans le flou.
Madame Blanc : l’année dernière vous aviez même fait deux ans d’estimation dans le ROB.
Monsieur Simon : j'aimerais revenir sur la présentation que vous faites de
l'endettement d'un budget annexe et du budget communal. C’est vrai que c’est le
genre de point de principe qui me préoccupe. Je me suis bien repenché dessus, non pas
pour vous dire que vous avez complètement tort, mais pour essayer de m'en tenir à ce
que la réglementation, à ce que la DGFIP, les chambres des comptes, etc, préconisent
là-dessus. Je suis parti du raisonnement suivant : cette régie des logements est une
régie dotée de l'autonomie financière. Son objet principal, quand on crée une régie de
cet acabit, c’est d’isoler son fonctionnement du budget principal et d’assurer une
véritable transparence financière. Donc elle est dotée d’une comptabilité distincte de celle du budget de la collectivité. Pour rappel : cette régie des logements, certes
comme les autres régies de la commune, c’est une autonomie financière, une gestion distincte, un financement assuré par les usagers, une affectation exclusive des fonds empruntés, elle concerne elle, l’exploitation du domaine privé de la commune, des
logements, qui est un SPIC, ce qui oblige …
Madame Blanc : quand vous l'avez créée en 2024 vous l’avez définie comme SPA.
Monsieur Simon : oui mais les logements que nous sommes en train de construire, c’est du domaine privé, il n’y a pas eu de transfert, et ça oblige justement à créer une régie
dans ces cas-là. C’est quand-même le domaine privé de la commune la gestion des
logements. Quant au modèle d'autofinancement, le financement repose sur les loyers, donc payés par les usagers. Pour vous dire que justement ces loyers sont estimés à 370 000 € en 2025 alors que la charge d'emprunt est de 360 000 €. C’est un budget qui est
de fait différencié dans sa présentation et qui n’est pas financé par les impôts, comme les emprunts de la commune. On emprunte pour créer des logements et comme je l’ai
dit tout à l'heure nous avons une subvention préfectorale qui fait que c'est exceptionnel.
42 Madame Blanc : pourtant elle est financée par les impôts, vous avez 2,4 M€ qui viennent
de la taxe additionnelle.
Monsieur Simon : elle est financée par une subvention de la commune, maïis elle n’est
pas fléchée. J'en viens aux références justement là-dessus. Ce qui fait que ça nous
conduit à présenter de manière indépendante le budget d’une part et son
désendettement, c’est le décret de 2012 sur la gestion budgétaire et comptable
publique, qui parle de budget opérationnel qui nécessite une présentation séparée. Je retrouve également un rapport de 2017 de la Cour des comptes qui nous dit que ces
budgets annexes ne doivent pas peser sur la fiscalité générale, leur dette doit être
appréciée de manière autonomie. Et la DGFIP enfin, dans un de ses comptes rendus
d'activité, recommande une analyse différenciée pour éviter de surévaluer
artificiellement l'endettement d’une collectivité. C’est pour ça que je pencheraï pour une présentation séparée de l’endettement.
Madame Blanc : là on fait le ROB, c’est quand-même un document stratégique, dans
les ratios effectivement on peut présenter séparément, mais pour le ROB, pour avoir
la vraie vision de l’endettement de la commune, je pense qu’il est mieux de le
présenter agrégé.
Monsieur Simon : si on le présente agrégé, si on tire les ratios avec l'agrégation, ça
améliore encore nos ratios de désendettement, parce qu’il y a les recettes qui sont
agrégées.
Madame Blanc : il faut rajouter l’épargne du budget logements, si elle est à 800 000 €
c'est le maximum, ça ne change pas beaucoup, la capacité de désendettement au lieu
de 10 c’est 11 ans.
Monsieur Simon : la dette est consolidée certes dans une présentation agrégée, on
présente la commune, on présente le port, les parkings, le tourisme, les logements, le
cimetière, pour l’anecdote je dirai. On arrive à des recettes réelles de fonctionnement agrégées de 71 M€, des dépenses réelles de fonctionnement agrégées de 58 M€, ce qui
conduit à une épargne brute de 12,8 M€, parce qu’on agrège tout, on ne va pas agréger que ce qui nous intéresse. Donc si on part de là, la capacité de désendettement est à
3,77, inférieure à 5 ans, alors que celle de la commune est de 6,95, le ratio de
surendettement : 0,68, inférieur à 1, alors qu’il est de 1,02 pour le budget principal.
Le taux d'épargne brute est de 18,08, alors que pour le budget principal, il est de 14,6
si on agrège.
Madame Blanc : il ne faut prendre que les budgets qui sont endettés, sinon ça n’a pas
de sens. Comme vous dites, les SPIC marchent tout seuls, le port marche seul, les
parkings, donc il ne faut pas les prendre.
Monsieur Simon : on présente tous les budgets ensemble. On agrège l’un et pas l’autre ?
Madame Blanc : 10 ans c’est pour le budget communal, l'estimation pour 2025.
Madame le Maire : je ne sais pas comment vous trouvez ça, parce que nous, nous
sommes à 6,90. Pour nous, l'essentiel est de voir l’encours de l'endettement, cette dette que l’on a depuis des décennies, baisser doucement, c’est ça le plus important, et que parallèlement, nous arrivions à investir.
43 Monsieur Simon : une annualité de 360 000 € et nous avons des loyers de 370 000 €,
donc c’est financé par les usagers.
Madame Azzena Gougeon : dans le rapport, vous parlez des recettes d’investissement
estimées à 5,4 M€ sur le budget annexe des logements.
Monsieur Simon : oui c’est le virement de la section de fonctionnement à la section
d'investissement de 3,9 M€, les dotations aux amortissements pour 800 000 €, la subvention de 500 000 € et l’emprunt d’un million.
Madame Azzena Gougeon : donc la part de recettes réelles sur ce programme va rester
faible puisqu'il y a des loyers et des commerces.
Monsieur Simon : oui parce que là on est dans une phase où c’est l’investissement qui
domine ce budget.
Madame Bonnell: pour terminer sur l’histoire de la dette, moi effectivement je
comprends bien les deux positions qui ont été exposées. Effectivement ça me paraissait plus logique de partir sur le budget de la commune et d'intégrer le logement dans la
mesure où le logement est une nouvelle régie. Cela me paraissait plus prudent
d’agréger les deux. Je comprends la réponse qui n’est pas idiote non plus, qui est même
bien circonstanciée, mais ça veut dire en quelque sorte que tout ça c’est financé un
peu par les budgets annexes, ce sont quelque part les budgets annexes qui viennent au secours du budget principal pour diminuer l’Encours de la dette. C’est vrai que si on
regarde, effectivement il y a une diminution de l’encours sur la commune maïs si on
rajoutait ne serait-ce que les 4 M€ il n’y a pas vraiment de diminution de l’encours.
Mais si on rajoute le tout, grâce aux budgets du port, des parkings, etc. Maïs je suis
d’accord avec l’analyse de Monsieur Simon, il n’y a pas de raison de mettre d’un côté
des recettes et d’un autre côté des dépenses, maïs c’est simplement qu'il faut être
conscient que c’est les budgets qui font quelque part vivre Saint-Tropez et qui
permettent justement de dégager des marges de manœuvre sur le plan financier. Moi ce que je voudrais simplement dire c’est qu’au niveau de l’état des emprunts, c’est vrai que traditionnellement dans le passé, vous empruntiez environ 3 M€ par an, vous
nous l’aviez d’ailleurs expliqué quand vous avez fait l’emprunt de 12 M€, si jamaïs on
reprend depuis 2020, l'emprunt de 2020 de 3M£€, 2021 : 3,8 ME, 2022 : 12 M€ plus 2,9
ME pour la renégociation, plus les 4,3 M€ en 2024, on arrive à 27 M€. Ce qui est un peu
embêtant parce que quelque part on s'aperçoit sur cinq ans que Vous avez
considérablement emprunté, puisqu'on arrive à 27 M€ au total, ce qui fait à peu près en moyenne 5,2 par an d'emprunt. C'est beaucoup, on était à 3...
Madame le Maire : en comptant le budget logements.
Madame Bonnell : et heureusement que l’on n'a plus les 5 M€ de l’assainissement
puisque le budget a été transféré. Donc si on regarde on a quand-même 5,2 M€
empruntés en moyenne par an sur ce dernier mandat. Ce qui est 2,2 M€ de plus par an
que ce que l’on fait d'habitude. Je comprends, vous faites du logement, c’est une
politique affichée, maïs ce qui est un peu embêtant, c’est que, quand on regarde, sur
ces 26 M€ supplémentaires qui ont été empruntés sur ces cinq ans, 15 M€ sont en taux
variable, soit près de 60 % et c’est là ou moi ça me gêne davantage parce que ça veut
dire qu’en étant sur des emprunts variables, et j'espère que le prochain ne sera pas
variable maïs fixe, parce que l’on est fortement lié à la conjoncture nationale qui n’est pas des plus réjouissantes.
Madame le Maire : le taux Euribor n'arrête pas de descendre depuis un an. Madame Bonnell : là maintenant, sauf que les récents développements, tu les connais aussi bien que moi et tu vois bien qu’on part sur une guerre commerciale et sur un
certain nombre de redistributions au niveau géopolitique, moi je pense que quand-
même, on ne peut pas faire l’économie, on a de la chance ici, tous les matins moi aussi
je me lève en me disant : c’est formidable de vivre ici, …
Madame le Maire : la vie est belle à Saint-Tropez. Il faut le dire à Madame Guérin qui
la trouve insupportable.
Madame Guérin : ce n’est pas tout à fait ce que j'ai dit.
Madame Bonnell : moi ce que je trouve c’est qu’il faut quand-même être prudent, il y
a non seulement ce problème des emprunts qui ont fortement augmenté...
Madame le Maire : oui mais nous avons été prudents parce que nous n'avons plus
d'emprunt indexé et en 2026, nous n’aurons que des emprunts qui seront classés AAA
sur l’échelle de Gissler.
Madame Bonnell : je suis d’accord, bien sûr que c’est AAA mais je dis que ce qui est
embêtant c’est que l’on a beaucoup augmenté et on a des taux variables.
Madame le Maire : vous parlez de millions, c’est bien, moi ce qui m'intéresse c'est que
la commune se désendette, que les impôts n’augmentent pas et que l'on puisse
améliorer Saint-Tropez et sa qualité de vie. Le bilan est sain, nous avons été contrôlés par la CRC l’année dernière. Les conclusions ont été extrêmement positives, ce qui est très rare pour les collectivités. Alors je veux bien, on peut emprunter 50 M€ maïs si on
emprunte 50 M€ et que le budget est équilibré quelle importance si le budget nous le
permet ? Là on s’enferre dans des discussions, mais moi ce qui me guide, c’est de rendre
la vie à Saint-Tropez belle et de désendetter. Toutes vos discussions, les millions dans ce mandat etc, moi politiquement je ne suis pas férue en comptabilité et en finances.
Ce qui me guide, c’est que Saint-Tropez ait des structures convenables, que les
Tropéziens y vivent toujours avec bonheur, que l’on continue la qualité de vie, le
service public, que l’on désendette avec un budget équilibré. Or, c’est ce qui se passe,
l'an dernier, nous avons été félicités, cette année, nous nous sommes encore améliorés puisque nous avons encore plus désendetté, nous avons gelé les impôts. Donc cette discussion, nous allons l’avoir toute la soirée, on peut rester jusqu’à minuit et tout éplucher ligne par ligne. Mais moi c’est du concret, on va finir le mandat et je pourrai dire cartes sur table : j'ai désendetté Saint-Tropez à hauteur de tant, nous avons des fait des investissements à hauteur de tant, nous avons embelli, sécurisé, nous avons animé les ailes de saison et nous avons été félicités par la CRC. Je dis le budget il est sain ? IL est équilibré ? Ok, donc nous continuons notre politique.
Madame Bonnell : je suis d’accord tu ne comprends pas, mais moi je veux simplement
ajouter un autre élément...
Madame le Maire : par contre je comprends que je pourrai laisser les clés, si on les
laisse, la tête haute parce que tout sera nickel.
45 Madame Bonnell : je veux revenir sur la capacité de désendettement moyenne sur les
quatre ans, elle est, vous le dîtes vous-même, c’est 8,48, justement moi je rebondis sur ce que l’on a vu au niveau du plan régional sur la cour des comptes, le rapport
régional de la cour des comptes dit que déjà c’est jusqu’à 2022, il ne parle pas de ce
qui s’est passé en 2023 et 2024 et bien sûr 2025. Je pense simplement qu’il y a la
capacité de désendettement moyenne sur quatre ans qui est de 8,48, dans le rapport
de la cour des comptes, ils précisent qu’à 9 que ça devient préoccupant et que quelque
part, la commune doit cesser d’emprunter. C’est dit clairement dans le rapport
régional des comptes, ce n’est pas 10 comme on vient de nous le présenter, c’est 9 et
on est à 8,45, à un chouia de la situation préoccupante. Et si jamais il n’y avait pas eu
d’autres prêts, je dirais que ce n’est pas grave, mais il y en a d’autres et ils sont à taux
variable, et c'est ça le problème.
Monsieur Simon : il n’y a aucune observation de la cour des comptes.
Madame Bonnell : la cour des comptes parle de 9 et non pas à 10.
Madame Blanc : je continue mes observations avec le budget du port. Concernant ce
budget, j'avais une question concernant l’enquête préliminaire en cours pour soupçons de corruption, quel est le montant des indemnités de rupture conventionnelle
enregistré dans le budget 2025 ?
Madame le Maire : nous sommes sur le DOB, vous le verrez le mois prochain.
Madame Blanc: avec les frais d’avocat provisionnés également. Concernant l'acquisition du terrain bâti route des Plages, pour le montant record et inégalé de 3,4
ME pour un futur local de stockage du port, vous avez motivé cette opération entre
autres, par les économies de dépenses de fonctionnement générées par la réalisation en interne d’activités industrielles aujourd’hui externalisées. Pourriez-vous nous communiquer le montant de ces économies inscrit au budget 2025 et budgets suivants ? Dans un mois également ?
Madame le Maire : oui évidemment, là nous ne sommes pas sur les comptes...
Madame Blanc : oui maïs vous avez fait le budget, vous nous parlez des données du
budget, donc on vous reposera ces questions dans un mois. De façon plus générale, je
rejoins ce que disait tout à l'heure Monsieur Simon concernant les SPIC, parce que pour le coup le port est un SPIC et non un SPA, donc je me permets également de rappeler
que les services portuaires font partie des SPIC et disposent lorsqu'ils sont gérés en
régie d’un budget annexe. L'objectif défini pour cette catégorie de service consiste à équilibrer le coût du service grâce aux redevances perçues des usagers. Il en résulte
que la redevance ne doit pas être fixée à un coût supérieur au coût du service, ce qui
aurait pour effet d’imputer sur le budget annexe des dépenses extérieures aux
services. À Saint-Tropez, on constate, et en particulier depuis 2023, que les dépenses incombant à la commune et au budget tourisme sont indirectement ou même
directement imputées sur le budget du port. Comment ? Suite à l’augmentation des
tarifs et à des modifications dans la méthode de calcul, la redevance AOT versée par
le port au budget de la commune est passé de 750 000 € en 2022 à 2 400 000 €
aujourd’hui, soit une augmentation de 320 %. La redevance a enregistré une
augmentation consécutive en 2023 et 2024 devenant une véritable variable
d'ajustement du budget principal. C’est pareil pour le parking mais de façon moindre. D'autre part, le bâtiment qui accueille aujourd’hui le nouvel office du tourisme est
comptablement enregistré à l’actif du budget du port et les frais relatifs aux travaux de réhabilitation du bâtiment ont été encourus par ce budget...
46 …/… Mais est-il normal de faire supporter ces coûts aux usagers du port ? D'autant plus que l'office du tourisme ne verse aucun loyer au budget du port. Est-il normal de faire supporter aux usagers du port la masse salariale des agents d'accueil de l'office du tourisme, alors que les recettes générées par l'office sont enregistrées sur le budget tourisme ? Il en résulte que la fixation de la redevance à un niveau excédant le coût du service et permettant, entre autres, l'acquisition de foncier à trois fois le prix des domaines, et le financement des dépenses incombant à la commune ou à d’autres budgets annexes, pourrait à mon avis se trouver sanctionné comme contraire au principe de proportionnalité de la redevance avec le service rendu, il y a beaucoup de jurisprudences à l’appui. En conclusion, le budget du port ne doit pas financer des dépenses d’autres budgets, sauf si ces dépenses sont directement liées au port et formalisées par une convention. Dans le cas contraire, cela constitue une irrégularité comptable et budgétaire. Je rejoins un peu ce qu’a dit Madame Bonnell, en fait c'est le budget du port qui finance en partie, et le budget principal et le budget tourisme.
Monsieur Simon : mais c’est très gênant parce que ça améliore nos ratios !
Madame Bonnell : je complète en disant qu’il y a non seulement l’AP/CP de l'office du tourisme, il y a effectivement l'acquisition de ce terrain, mais également la masse salariale des agents d’accueil du tourisme qui pour la première fois, sont sur ce budget. Ils sont à l'office du tourisme, il n’y a aucune raison pour que ces agents d’accueil soient là.
Monsieur Simon : à la limite, on peut très bien payer plus d’impôts sur les sociétés !
Madame Blanc : on reste sur ce que vous avez dit sur les SPIC, c’est pour identifier le coût d’un service et les usagers du port n'ont pas à payer le personnel de l'office du tourisme.
Madame le Maire : vous préférez peut-être que ce soit les Tropéziens plutôt que les usagers du port ?
Madame Blanc : c’est n'importe quoi votre réponse.
Nota : Madame le Maire interrompt la séance à 19 h 40 et donne la parole à Monsieur Benoît RAVIX. La séance reprend à 19 h 45.
Observations :
Madame Blanc : concernant le budget logements, Madame le Maire, lors du conseil municipal du 20 septembre 2024, la délégation du droit de préemption à l’EPF PACA a été votée pour l'acquisition d’un terrain à bâtir sis avenue Foch. Six mois après, nous n'avons aucune nouvelle concernant cette opération. J'imagine que si l’issue avait été positive, et vous connaissant, vous auriez déjà communiqué à ce sujet. On peut donc en conclure sans trop de marge d’erreur, que le vendeur a refusé le prix d’achat fixé par l’EPF, suite à une évaluation trop basse des Domaines et que la vente a été bloquée. Dans cette délibération vous précisiez que plusieurs fonciers situés dans le périmètre de l’OAP 3 dite OAP Foch avaient été définis comme site cible concernant la possibilité d'intervention de L’EPF, je précise pour information que plusieurs parcelles situées dans cette OAP appartiennent aujourd’hui à des familles tropéziennes. Je réitère donc mes considérations avancées en janvier 2023 lors de la délibération concernant la signature de la convention avec l’EPF et pour laquelle j'avais voté contre.../…
A7 …l… Cette convention signée avec cet organisme entraîne bien la sortie du marché
tropézien pour la définition du prix des acquisitions puisque le prix ne pourra excéder l'avis délivré par le service des Domaines. Les propriétaires dont les fonciers sont situés dans les sites cibles ne pourront donc plus céder librement leurs biens à l’acquéreur de
leur choix et au prix de leur choix sous peine de voir la vente bloquée et
éventuellement portée devant la juridiction d’expropriation. Le recours à UÜEPF
apparaît donc non adapté aux caractéristiques du marché tropézien pour les
programmes importants il y a en effet trop de différences entre la valeur du foncier
et l’avis des Domaines. Les préemptions entraîneront le blocage des ventes. On a vu
cette différence pour justement l'achat du terrain route des Plages. Il serait plus
judicieux à mon avis de faire des choix au niveau des investissements communaux et
en privilégiant par exemple le financement en fonds propres de programmes de
logements ou d’autres outils. L’EPF ça ne marchera pas en centre-ville.
Monsieur Giraud : peut-être que ça ne marchera pas, maïs ce n’est pas le sujet dans le
DOB.
Madame Blanc : on parle du budget logements, on parle du futur et de stratégie.
Monsieur Giraud : l’EPF est en phase de négociation, il n’y a pas de retour encore.
Madame Blanc : ce n’est pas du tout les informations que j'ai.
Madame le Maire : vous pouvez poser des questions orales, sur lesquelles nous avons le
temps de travailler pour vous répondre au mieux.
Madame Bonnell : pour compléter et puisque l’on était sur le budget, je reviens de la
même façon que je vous ai alertés sur les emprunts et notamment la spécificité que
bon nombre d’entre eux sont à taux variable, je veux aussi appeler l'attention sur les
recettes de fonctionnement qui sont de toute façon appelées à diminuer. On a bien vu
que les 60 % de la majoration de la taxe d'habitation n’ont absolument pas produit les
effets escomptés, puisque 30 % de moins qu’espéré. C’est comme ça, on vient de
l’analyser, il y a un million de moins que prévu, c’est très embêtant.
Madame le Maire : non, c’est 700 000 €.
Madame Bonnell : il faut savoir que la taxe additionnelle des droits de mutation sont
également appelés à diminuer compte tenu de la fluctuation du marché immobilier.
Vous le dites vous-même, il y a un problème de volatilité des recettes et c’est pourtant
une part très importante des recettes de votre budget puisque ça représente plus d’un tiers. Et dans le même temps, vous avez cette majoration de taxe...
Madame le Maire : cette taxe additionnelle explose, ne vous inquiétez pas.
Monsieur Simon : volatile à la hausse comme à la baisse.
Madame Bonnell : oui mais pour l'instant elle a de nouveau baissé. Donc il faut faire
attention parce que l’on est dans un contexte, je reprends toujours les choses non pas uniquement la tête plongée sur Saint-Tropez et sur le budget de Saint-Tropez, mais le budget remis en perspective par rapport à un contexte national, voire international.
Et je pense que de ce point de vue-là, il faut freiner les emprunts et il vaut mieux
essayer d’être prudent en matière de recettes. |.
48 …/… Je reconnais que vous avez une attitude plutôt prudentielle sur les recettes, mais
il faut continuer comme ça parce sinon on risque d’avoir de sales surprises, surtout
avec les augmentations que l’on ne peut pas prévoir, comme par exemple les 12 % au
niveau de la masse salariale, qu’on le veuille ou non, 12 % ça va peser lourd,
puisqu'aujourd’hui ça n’est que 42 % que représente la masse salariale, maïs à long
terme ça risque d’être beaucoup plus à cause de ces 12 %.
Madame le Maire : je vous remercie de souligner notre prudence, on se rejoint
complètement bien sûr, vous nous encouragez à continuer comme ça, donc merci parce
que vous semblez être une experte en budget et en chiffres. De temps en temps on se
rejoint.
Madame Bonnell : concernant les AP/CP, parce que ça mérite d’être souligné, je trouve
qu’il y a quand-même un problème avec les AP/CP de façon globale. Bien évidemment
celles qui sont sur la commune, ça va à peu près mais je trouve qu'il y a quand-même
beaucoup de problèmes en termes de dérapage. Si on reprend les différentes AP/CP
qui se sont déroulées ces derniers temps, au niveau de la commune on a eu le stade
des Salins, on a dépassé de 51 %. La réhabilitation de la Renaissance, on dépasse déjà
de 24 %. Au niveau du port, l'office du tourisme, on a dépassé de 71 %. La réhabilitation
du quai de l’Epi, on est à + 44 %, auxquels s'ajoutent 3,6 M€ pour les ZMEL au Pilon et
aux Canebiers, et 3 M€ pour le hangar quai de l’Epi. J'ai déjà souligné que d’ailleurs
ce hangar, il y avait quand-même un cadeau qui était fait aux commerçants qui sont
installés. Ensuite au niveau du budget logements il y a quand-même ce problème du
cœur de ville qui a dépassé de 39 % et les deux programmes à venir ne me rassurent
pas plus puisque l’on va à peine commencer qu'ils se chiffrent déjà à 6 M€ pour la villa
Pisane et à 2,6 M€ pour les villas Mistral pour seulement 9 logements. Donc je pense
que quand on regarde les programmes d’investissement, ce n’est pas tant le fait de
faire des investissements puisque moi je suis pour et je pense que de toute façon il
faut les faire, mais ce qui m'ennuie c’est le dérapage entre la prévision et la réalité
au niveau de la réalisation. Je pense qu’il n’y a pas une véritable maîtrise des budgets
et quand on regarde toutes les AP/CP, en moyenne c'est entre 30 voire même jusqu ’à
70 % d'augmentation par rapport aux prévisions.
Monsieur Giraud : tout à l’heure le Maire a expliqué que la politique que nous menons,
c'était que les Tropéziens soient heureux, soient bien, soient contents de vivre à Saint-
Tropez, qu’ils aient des services publics qui les satisfassent, qu’ils aient des logements, une crèche, etc. Après vous avez beaucoup parlé de chiffres et d’endettement. Tu
disais que tous les matins tu te réveilles en te disant : quelle chance j'ai d’habiter à
Saint-Tropez. Je pense que beaucoup de Tropéziens sont comme ça. Il y a peu de
Tropéziens qui se réveillent le matin en se disant : j'ai autant de dette sur la tête ! En
revanche, je vois beaucoup de Tropéziens qui me disent : c’est bien ce que vous avez
fait là, c'est bien que l’on ait une crèche, c'est bien que vous essayiez de faire des
logements, etc. Quant aux dépassements, je suis d'accord avec toi sur le fait que moins
il y a d’avenants, au moins on dépasse le budget dans ce que nous réalisons, au mieux
c’est. Quand je passe route des Salins, il y a des tas d’enfants qui jouent sur le stade
des Salins, il y a les mamans qui font leur gymnastique à côté, il y a des personnes
âgées qui courent, alors je vais m’arrêter et leur dire : arrêtez-vous, vous ne savez pas
que vous courez sur un stade qui a coûté 51 % de plus que ce qui était prévu ! De même,
j'irai taper à la porte des 17 personnes qui habitent au cœur de ville, et leur dire :
attention ne dormez pas bien parce que l’on a dépassé de 39 % le budget. On peut voir
les choses comme on veut, il y a une manière de voir les choses, tu dis que ça dépasse
de tant de %, c’est vrai mais ce n’est pas la seule manière de voir les choses. Si les
choses vont si mal, explique-nous pourquoi tu es si heureuse de vivre à Saint-Tropez ?
49 Madame Bonnell : je te l’expliqueraï volontiers mais je pense qu'aujourd'hui le
thème : tu es brave peuchère, mais moi je te dis franchement ce que je pense. Nous
sommes là pour discuter du budget et des orientations budgétaires, je suis d'accord sur le fait que le matin je me lève et je ne pense pas à ça. Mais on s’en fout de ce que je
pense, aujourd’hui on est en débat d’orientations budgétaires et je parle du budget. J'ai signalé pour les emprunts, pour la volatilité des recettes et je continue de signaler
pour les AP/CP.
Madame le Maire : pour les AP/CP, quand nous voyons des dépassements, nous
investissons moins par ailleurs. Maïs souvent c’est pour embellir le projet. Quand on
construit, très souvent, il y a le permis balai, parce qu’on ne peut pas, dès le départ
de la conception d’une maison, tout prévoir, il y a des choses que l’on ne voit pas, et
là il y avait des tas des choses sur lesquelles il aurait été dommage d’y revenir dans 2
ou 3 ans. C’est comme cela que se font les projets. Et nous ne mettons pas en danger
le budget, je le dis avec mes mots simples, de maire, de politique et pas de
technicienne des chiffres et du budget. Nous dépassons parce que nous avons voulu
faire mieux. Voilà pourquoi nous avons des AP/CP que l’on modifie. Les 17
appartements de la Maison Louis Blanc, nous avons voulu que ce soit qualitatif pour les personnes qui allaient y vivre. Mais des débordements comme ça, il y en a dans toutes
les villes. Tu parles de débordements, nous parlons nous d’ajustements. Chaque année, une AP/CP, est faite pour être modifiée. Donc nous, chaque année, étant donné que
nous souhaitons du qualitatif dans nos projets, on laisse glisser certains projets pour mettre un peu plus d'argent pour des projets en cours. Voilà pourquoi aujourd'hui nous avons eu des dépassements, mais nous souhaitions des prestations supplémentaires, sur la Maison Louis Blanc, sur le stade des Salins et tous les projets que nous avons réalisés. Au départ on ne mesure pas l’impact et on ne sait comment les Tropéziens vont
s’approprier un nouveau lieu, un espace culturel, et nous adaptons, l’AP/CP est faite pour ça.
Nota : Madame le Maire interrompt la séance à 19 h 59 et donne la parole à Monsieur
Benoît RAVIX. La séance reprend à 20 h O2.
Observations :
Madame Bonnell : on est bien d’accord, c’est un problème de politique, donc c’est pour
ça, j'ai bien compris ce que vous disiez, mais Madame le Maire l'avait extrêmement
bien expliqué elle-même sur la façon qu’elle a de voir les choses. Effectivement elle
lance un projet et ensuite, au fur et à mesure, elle fait comme elle ferait si jamais
c'était un particulier, c'est-à-dire qu’elle a envie de faire plus beau. Sauf que ça c’est une différence fondamentale entre vous et nous. Parce que moi, quand je m'occupe de mes affaires, effectivement je laisse une part grande même certainement l’émotion ou un tas de choses, parce que j'estime que je n'engage que moi et mes propres
finances. Quand on est sur le domaine public et quand on prend des engagements vis-
à-vis des Tropéziens et notamment quand on a un programme et qu'on se dit être maire
et vouloir réaliser un programme, on doit le respecter en fonction de ce qui a été dit.
Si jamais on fait des débordements de 50 % voire même de 70 % par rapport à ce qui a
été promis au départ aux Tropéziens, pour moi il y a tromperie. On n’a pas la même
analyse de la chose. Moi je me laisse aller dans le privé, mais dans le public, quand il
s’agit des deniers publics, je ne plaisante pas avec ça. Et je pars du principe qu’à ce moment-là j'essaye d’être rigoureuse comme pourrait l’être un chef d'entreprise dans sa boîte. Parce qu'il faut protéger les salariés, ……
50 Madame le Maire : je ne pense pas que je plaisante avec les affaires de la ville et avec
les constructions pour les Tropéziens.
Madame Bonnell : on ne peut pas gérer une collectivité comme on gère son budget
personnel ou ses affaires personnelles. C’est complètement exclu pour moi.
Madame le Maire : alors ça veut dire qu’on fait des prévisions, et après, quoi qu'il
arrive on en reste là et on ne fait pas aboutir le projet parce qu’au départ on n'avait
pas prévu ça ?
Madame Bonnell : on essaye de trouver d’autres astuces. Par exemple on peut utiliser,
pour le logement, moi je comprends que vous ayez envie de faire du logement, je suis
la première à penser qu’il faut en faire, et j'étais tout à fait ravie pour l’histoire de
la réhabilitation du centre des impôts, je le suis beaucoup moins sur les villas Mistral
parce que je trouve que c’est très cher et en plus ça va être horrible pour les Tropéziens
de voir démolir ces villas. Ceci étant, je pense que l’on ne peut pas raisonner comme
ça,on peut utiliser aussi des leviers qui ne soient pas que financiers. On a eu récemment la chance d’avoir une modification de la loi concernant les meublés. Je sais que vous,
vous voyez juste de faire rentrer de l'argent, collecter, collecter, donc on augmente de 60 % la taxe d'habitation. En plus au niveau de la taxe foncière, vous dites qu’elle
n'augmente pas mais on a quand-même augmenté les bases. On fait rentrer toujours
plus d'argent et on augmente toujours plus le budget, comme ça on se retrouve avec
la DILICO, ça c’est un autre problème, mais moi ce que je vois c’est qu'aujourd'hui on
a une population de 3 700 personnes et que l’on pourrait très bien utiliser des outils,
ce n’est pas compliqué. L'Etat l’a fait parce que justement il y a beaucoup de
communes qui n’ont pas la chance comme Saint-Tropez d’avoir des recettes
exponentielles et là honnêtement je trouve dommage qu’à aucun moment dans votre DOB vous prévoyez de modifier un peu votre façon de faire, plutôt que de toujours
vouloir récolter toujours plus de recettes ou faire toujours plus d'emprunts, qui plus est à taux variable. Je pense que comme vous faites, c’est-à-dire augmenter de 60 %,
vous savez il y a un moment où les gens ne voudront plus venir si ça leur coûte trop
cher. Je pense sincèrement que vous pourriez utiliser un autre levier. Les gens qui vont
payer la taxe d'habitation mais qui ont aussi des changements au niveau fiscal sur la
gestion de leurs biens, notamment avec la réduction de l'avantage fiscal lié aux
locations meublées, et bien moi je vais vous dire que ça va avoir un impact. On peut,
peut-être, en actionnant quelques leviers stratégiques sans parler toujours d'argent, on peut très bien arriver à libérer du logement permanent ou du logement pour les
saisonniers. J’en suis convaincue.
Madame le Maire : vous êtes convaincue, maïs moi j'ai l'obligation de construire.
Madame Bonnell : on a des outils et on peut très bien délimiter des zones et faire par
exemple dans toutes les copropriétés qui ont plus de 100 logements, limiter les
locations meublées. Et en plus ça améliorerait la qualité des Tropéziens qui vivent à
l’année et qui en ont ras le bol, notamment dans des copropriétés comme Saint-Antoine ou les Capucins, d’être empoisonnés par les locations meublées.
Madame le Maire : ce n’est pas du tout ce dont on parle maintenant.
Madame Bonnell : c'est une question de politique, on n’est pas obligé de toujours
parler d'argent, on peut parler aussi d’outils légaux pour pouvoir modifier les perspectives et la stratégie en matière de logement. Nous avons des politiques
différentes, moi j’ai des politiques qui coûtent moins cher. Je pars du principe que la véritable capacité d’un gestionnaire c’est d’arriver à produire plus en dépensant moins.
51 Monsieur Simon: donc Laurence, tu es en totale cohérence avec ce que tu nous annonces, une réduction prévisible des recettes et tu nous donnes toutes les recettes
justement pour les réduire !
Madame Bonnell : pas du tout. Je change simplement la destination de certains logements. Peut-être que les recettes diminueront un peu mais on fera revenir à Saint- Tropez des habitants. C’est peut-être la première des choses à faire parce que si tu relances la dynamique du nombre d’habitants, tu auras des retombées économiques et commerciales.
Madame Azzena Gougeon: ça permettrait de résoudre ce centre-ville qui est totalement désert et aux volets fermés l'hiver.
Madame Bonnell : on ne peut pas toujours construire, on a assez de constructions, mais on les utilise mal.
Madame le Maire : Mesdames, vous avez bientôt l’échéance électorale qui arrive, vous vous préparez c’est bien, donc tout ça gardez le pour vous. C’est dommage de me le
dire.
Madame Bonnell: moi je ne garde rien pour moi, ce qui m'intéresse c'est les Tropéziens.
Madame le Maire: vous me l’avez dit tout à l'heure, vous vous intéressez aux
Tropéziens et moi non !!!
Madame Guérin : je serai beaucoup moins longue que mes collègues précédemment, mais avant de faire une synthèse et voir les axes principaux qui se dégagent de ce DOB, j'aurai quand-même besoin de quelques éclaircissements de points de détail sur lesquels nous sommes passés et qui m’intéressent. Notamment concernant les recettes de fiscalité directe, sur les documents qui nous ont été donnés, page 20 et page 23, on n'a pas le même montant. J'aimerais savoir à quoi cela correspond exactement. Page 23 il est question en fiscalité directe de 16 368 315 € et page 20, de 14 000 000 €. Il y a 2 M d’écart sur ces documents et à quoi correspondent-ils ?
Monsieur Simon : page 20, c’est hors FNGIR et page 23 c'est avec le FNGIR.
Madame Guérin : l’autre point que je souhaïiterais savoir, je n'ai pas vu passer la provision pour risque, elle est évaluée à combien pour 2025 ?
Monsieur Simon : il n'y a pas de nouvelle dotation. C’est laissé en l’état. Pour la Sagem : 3,6 M€ ; DCNS : 1 057 000 €.
Madame Guérin : et pour finir sur ces points de détail avant de passer à une vision plus générale, tout à l’heure on a évoqué sur le budget du port, il y a 3,4 M€ pour un bâti route des Plages.
Monsieur Simon : c’est le terrain pour le hangar qui est affecté au port.
Madame Guérin : et donc il y aura à cet endroit-là un hangar relié à la zone portuaire ? Pour en revenir d’une façon un peu plus générale sur cet exercice budgétaire, tout d’abord en préambule, ce que je voudrais dire c’est que quand on est en responsabilité, vous avez raison de le dire Madame le Maire, on travaille pour le bien-être de ses administrés, mais on est obligé de corréler cet exercice avec une vision budgétaire et une rigueur budgétaire, on ne peut pas dire : ce n’est pas grave on a de l’argent et que tout va passer, on ne peut pas dire ça.
22 Madame le Maire : maïs je n'ai jamais dit ça.
Madame Guérin : ça y ressemblait fortement. Je crois que vous avez dit tout à l’heure
très clairement que la seule chose qui vous intéressait c'était justement le bien-être
des administrés et que les finances, en gros, vous n'y compreniez pas grand-chose.
Madame le Maire : non pas du tout, j’ai dit que ce n’était pas mon domaine. Mais je
veux que les finances soient saines, la DGFIP valide, la Cour des comptes valide, ça me
suffit. Et je trouve beaucoup plus gratifiant d'être validé par la Cour des comptes et
par la DGFIP que par certains qui sont là pour faire un jeu politique.
Madame Guérin : la Cour des comptes a dit que c’était correct à condition qu’il n’y ait
pas de procès qui tombe et qui à ce moment-là mettrait en difficulté la ville. Je
continue, en fait effectivement, le budget peut paraître intéressant, nous avons beaucoup de recettes, nous pouvons faire vraiment beaucoup de choses. Maïs quand on regarde les budgets agrégés tels qu’ils sont présentés, et c’est une très bonne chose
qu'ils soient présentés ainsi, on note qu'entre 2024 et 2025 il y a une chute dans les
recettes prévisionnelles. En 2024 nous avions 72 941 000 € et en 2025 on en prévoit 64.
Donc on est à plus de 8 M de chute dans les recettes. Dans le même temps on a une
augmentation des dépenses, sauf qu'on est dans les budgets agrégés, donc à priori, ça
témoïgne d’une orientation budgétaire.
Madame le Maire : c’est de la prudence.
Madame Guérin : en prudence on a plus de dépenses que de recettes ? On augmente les
dépenses et on diminue les recettes ? Ça s'appelle de la prudence dans les prévisions ?
Madame le Maire : on ne peut pas inscrire des recettes tant que nous ne sommes pas
sûrs de les percevoir.
Madame Guérin: mais en l'occurrence vous avez quand-même un delta
remarquablement important entre les deux.
Monsieur Perrault : les dépenses sont réelles et les recettes sont aléatoires, et au fur et à mesure de l’année, on s’aperçoit effectivement que les recettes sont supérieures
à celles que l’on avait inscrites au budget, et ça c’est finalement excellent. Je ne
comprends pas votre position.
Madame Guérin : le problème de l'approche prudentielle, c'est qu'après il faut voir
comment elle se situe et dans quel équilibre elle se situe. En l'occurrence on parle de
budget donc on peut envisager un certain nombre de choses. Quand on parle de
dépenses, prenons les frais de personnel que l’on a évoqués tout à l'heure, il fût un
temps où les frais de personnel étaient intégralement payés par la fiscalité. On est en train de passer à une étape de bascule, c’est-à-dire les charges de personnel
commencent à dépasser les recettes fiscales. Quand on parle de prudence et
effectivement vous avez raison de parler de prudence, puisqu'on a parlé d’un contexte national qui n’est pas forcément des plus réjouissants actuellement, donc on se doit d’être prudent et d'avancer en maîtrisant au maximum ces dépenses. Or les dépenses,
de la façon dont vous les augmentez à priori, ça ne s'appelle pas forcément de la
prudence. Même si vous pensez anticiper sur des recettes moindres, quand on augmente les dépenses de cette façon-là ce n’est pas de la prudence. Pour moi, et ce n’est pas
nouveau parce que c’est une tendance récurrente, c’est que globalement on s’emballe sur un certain nombre de dépenses. Ce qui vous dédouane un peu, c’est que vous dites que ce n’est pas votre sujet la finance. En l'occurrence, que cela vous plaise ou non, on peut considérer que vous n’êtes pas dans une démarche la plus secur.
53 Madame le Maire : venez me donner des cours Madame Guérin.
Madame Guérin : si vous voulez, je pense que ce serait peut-être profitable, je n’en doute pas.
Madame le Maire : des échecs partout, maïs vous ne doutez de rien.
Madame Azzena Gougeon : Madame le Maire, j'ai écouté avec attention le texte que vous avez lu en préambule et qui sert de cadre explicatif politique à ce débat d’orientations budgétaires. Il y a vraiment quelque chose qui m'a frappée, c’est que, pas à un moment, dans aucune ligne, vous n’avez parlé d’économies. Le mot d'économies n’est même pas prononcé. Pour moi c’est le comportement d’une équipe qui a la chance d’être à la tête d’une commune très riche, et parce qu’elle est à la tête d’une commune très riche, elle estime qu'il n’y a pas d'économies à faire. On ne reviendra pas sur la masse salariale, c'est quand-même 4 M€, vous pouvez toujours parler du glissement vieillesse technicité. On ne peut pas non plus vous laisser dire que vous n’augmentez pas la fiscalité locale, à partir du moment où chaque année maintenant vous augmentez la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Donc c’est un budget d’enfants gâtés, en espérant que ça dure, maïs je ne comprends pas qu'on ne fasse pas d'économies et quand je prononce le mot économies, je pense à ce jardin d'enfants que vous avez fait à un endroit improbable et qui reste désespérément vide été comme hiver. Voilà un exemple de dépenses. Petit à petit vous prenez confiance et on a vraiment des débordements budgétaires de plus en plus, que ce soit sur la masse salariale, sur les AP/CP. On vous laisse le fait que vous puissiez dire : on va améliorer le qualitatif c’est pour ça qu’on dérape, c’est un peu limite comme explication. C’est un budget qui est à l’image de ce que vous faites depuis quinze ans, on y va, on improvise un peu, quand on ne sait plus quoi dire, on dit : là on va faire du qualitatif donc ça coûte plus cher, on fait un jardin d'enfants qui ne sert à rien, qui est un échec total, et on continue parce que ça ruisselle.
Monsieur Giraud : de dire que le jardin d’enfants est un échec total, c’est faux.
Monsieur Blua : c’est un débat d’orientations budgétaires, donc on en est au niveau stratégique, ce qui fait qu’il n’est pas à ce stade, à mon avis, opportun de zoomer exagérément et de se laisser envahir par les chiffres. Ce que je voudrais dire sur ce budget, mais qui ressemble finalement aux budgets des années précédentes, c’est que, au risque d’enfoncer des portes ouvertes, on sait très bien qu’un budget ce sont des dépenses qui sont en regard de recettes. Or, si j'ai fait l’effort de ne pas retenir trop de chiffres, j'en ai quand-même noté quelques-uns qui me paraissent significatifs puisque les dépenses de fonctionnement sur quatre ans ont augmenté de 32,7 %. Dans ces dépenses de fonctionnement, les charges de personnel sont passées en proportion de 37 à 44 %. Ce qui fait que lorsque l’on y ajoute les dépenses d’investissement ou de travaux divers, on finit par avoir un volume de dépenses qui justifié ou non, est considérable à telle enseigne que l’on ne peut faire autrement que de jouer sur les recettes pour essayer de les équilibrer. Jouer sur les recettes, c’est avant tout les recettes fiscales, quand vous dites qu’elles n’augmentent pas, ça n’est pas trés vrai. La fiscalité directe qui est celle qui est la plus douloureuse passe de 12,5 à 16,4 M sur les quatre dernières années, soit 31,2 % d'augmentation sur quatre ans, ceci rapporté à l’évolution des prix. Et puis il y a également l’endettement, nous en avons beaucoup parlé, ce n’est pas la peine de rentrer dans les détails, maïs j'ai tendance à dire qu’il faut quand-même que l’on calcule tout.../.…
54 …|… Parce qu’effectivement, sur le budget général, l’endettement diminue c’est vrai, mais de manière très relative au niveau macro puisque le budget de l'équipement est financé à plus de 50 % par de l’emprunt et on y rajoute encore l'emprunt sur des budgets annexes. Alors bien sûr, sur les budgets annexes on nous dira, c’est d’ailleurs exact, que c’est indolore puisque les dépenses s'autofinancent par les recettes générées, c’est vrai, mais c’est quand-même de l'endettement. Un certain nombre d’entre nous ici se sont peut-être risqués à investir dans l’immobilier pour en tirer des revenus locatifs et ainsi les revenus, si tout se passe bien, viennent rembourser exactement les annuités d’emprunt de sorte qu’à la fin, le bien se paye tout seul. C’est un schéma idéal mais néanmoins on s’est quand-même endetté. Donc en synthèse, j'ai tendance à penser que vous avez beaucoup investi et souvent à mon avis à juste titre, parce que c’est véritablement justifié. On peut, je l’ai déjà dit, ne pas être d’accord sur des aspects techniques, c’est-à-dire sur des choix architecturaux par exemple, mais enfin sur le fond, les investissements me paraissent justifiés, opportuns et nécessaires, en particulier s'agissant des logements. En revanche, ce qui me paraît beaucoup plus contestable, c’est la gestion du calendrier, parce qu’au final, et Laurence Azzena l’a souligné, à mon avis de manière clairvoyante, c’est que nous avons la chance à Saint- Tropez par rapport à d’autres communes, j'irai même jusqu'à dire par rapport à toutes les autres communes, sauf peut-être à Monaco, dans toutes les autres communes, les maires se posent la question de savoir comment faire pour financer ce qu’ils ont envie de faire. Ici non, comme nous avons des recettes qui sont, quelle que soïit la source de celles-ci, tout à fait considérables par rapport aux communes, soit touristiques qui nous ressemblent, soit de la même strate en termes d’habitants, nous vivons dans une forme d’opulence qui finalement nous conduit à lancer, à mon avis, prématurément beaucoup de choses qui génèrent à l'instant T un niveau de dépenses qui est considérable. Et ceci alors même que les dépenses de fonctionnement, vous l’avez souligné et vous avez bien fait, sont une source d’inquiétude, elles doivent l'être, parce que pour ne parler par exemple que des dépenses de personnel, vous avez indiqué à juste titre que celles-ci ne cessaient d'augmenter et de manière significative compte tenu des différentes mesures que l'Etat met à notre charge. Raison de plus pour être prudent parce que l’on sait qu’en matière de gestion des personnels, il y a une inertie qui est considérable. Si demain le coût de la fonction publique de la commune venait à exploser, on ne saurait pas très facilement le faire diminuer. Donc on a des signaux qui nous montrent que nous devons faire attention. De la même manière, vous avez évoqué, à juste titre, la quasi-disparition de la DGF, maïs on le sait, l'Etat n’a plus un sou, donc partons du principe que demain ça ne peut que plus mal aller. Ce qui veut dire qu’il ne nous donnera plus rien, il va venir nous tondre comme ça a été indiqué avec le DILICO, d’abord c’est juste pour un an et puis on nous le rendra sur trois ans, en réalité on sait ce qu’il en est des surtaxes temporaires, il n’y a qu’au Luxembourg où lorsque le gouvernement dit que c’est pendant un an, tout le monde est d’accord puisqu’on sait qu’il ne ment pas, ici ce n’est pas vrai. Donc il y aura de moins en moins d'argent, l’Etat désargenté mettra de plus en plus à notre charge toutes sortes de dépenses, ce qui veut dire que nous sommes condamnés à gérer dans le temps nos envies et nos envies en l'occurrence c’est le programme d'investissement subdivisé en toutes sortes de dossiers que vous avez lancés, qui nécessite une forme de prudence. Sans parler même des contentieux, j'ai tendance à dire que l’on prend vraisemblablement les choses à l’envers là où la plupart des maires se demandent ce qu'ils peuvent se payer avec ce que j’ai comme budget, ici on dit : qu'est-ce que je veux faire et après je vais trouver les sous. Ça effectivement, ça me paraît quelque chose qui manque de prudence, non pas qu’il faille renoncer aux investissements, je le répète ce sont des investissements justifiés, je pense que l’on aurait pu se donner deux mandats pour gérer ça de manière un peu plus confortable avec naturellement l'incertitude liée à ce qui arrivera au mois de mars l’année prochaine.
95 Madame le Maire : merci Monsieur Blua, mais nous ne sommes pas de votre avis par
rapport aux investissements. L’autofinancement est bien plus important que les
emprunts.
Monsieur Simon : nous avons 70 % d’autofinancement, 20 % d'emprunt et 10 % de
subventions.
Madame le Maire : c’est l'illustration même de : on investit mais avec l’argent que l’on
a. En cela, nous avons des avis divergents, maïs nous préférons investir plutôt que de baisser l’encours de la dette, les économies ça veut dire quoi ? Nous avons l’argent en
autofinancement, nous empruntons juste les 20 %, ces investissements étaient sur notre programme en plus. Nous ne les avons pas sortis du chapeau pendant le mandat, c'était
notre programme électoral, que nous avons respecté et nous avons l’argent pour le faire puisque les emprunts représentent une toute petite part par rapport à l’auto
financement. Je comprends bien ce que vous dites, mais nous n'avons pas la même
vision de gestion.
Après l’examen de l’ordre du Jour, Madame le Maire répond à une question posée
par Madame Vérane GUERIN.
Madame Guérin : Comme vous le savez, le préjudice causé à notre Commune par
l'affaire Kaufman & Broad est immense. En termes d’image maïs également en termes de finances. Ce préjudice, constitué au premier chef des millions d’euros illégalement prélevés au profit de Kaufman & Broad pèse toujours sur nos finances publiques
quoique l’on en dise. Le poids de ce scandale est en passe de peser encore davantage sur les finances de notre Commune et de nos contribuables du fait de l'indemnisation
que la Ville doit à la Sagem, candidat illégalement écarté de la conclusion de la
concession. Rappelons que la demande indemnitaire de cette société d'économie mixte, correspondant au manque à gagner que lui a causé l'affaire Kaufman, est d’un peu plus de 54 M d'euros. Même si le juge se prononçait pour un montant légèrement moindre, ce serait toujours trop. Or, en dépit de ces perspectives financières
alarmantes, j’observe que la Commune demeure inexplicablement passive. En effet, alors même que l’ancien Maire de la Commune, Jean-Pierre Tuvéri, a été mis en
examen dans le cadre de la plainte pour délit de favoritisme déposée par la Sagem et
qu'on peut espérer que les responsables chez Kaufman & Broad le soient
prochainement, notre Commune demeure frappée d’aboulie. La Commune a pourtant la possibilité de se constituer partie civile dans le cadre de l'instruction en cours en
vertu de l’article 87 du code de procédure pénale. Il s’agit de demander à K&B le
paiement des droits à construire supplémentaires que l’ancien maire lui a illégalement accordés, ce qui représente à mon avis environ 40 millions d'euros. Cette posture est
d’autant plus incompréhensible que vous avez annoncé, dans la presse, étudier les possibilités d’action contre Kaufman & Broad, voici plusieurs mois, sans que cette déclaration ait été suivie d'action. Je demande aujourd’hui à la Commune d'agir enfin. Je lui demande de se constituer partie civile dans le cadre de la plainte pour délit de
favoritisme en cours d'instruction, afin d'obtenir réparation du préjudice causé par Kaufman & Broad et d’atténuer le coût colossal de cette affaire pour la Commune.
Je vous ai adressé une demande écrite officielle en ce sens. Si un refus m'était opposé ou si la Commune négligeait toujours d'agir, je serais amenée à demander au Tribunal Administratif l'autorisation d'agir à la place de la Commune, en ma qualité de
contribuable local, comme m'y autorise l’article L.2132-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Je vous précise que le Tribunal Administratif de Toulon vient d'accorder cette possibilité à un conseiller municipal qui constatait l’inaction du maire. Alors, Madame le Maire, allez-vous agir et quand ?
56 Madame le Maire : Avec votre question, vous me forcez la main afin que je m'exprime
publiquement sur un dossier pour lequel toutes les décisions de justice n’ont pas été rendues. Vous le savez, je m'y suis toujours opposée par devoir de réserve et pour ne
pas exposer la stratégie judiciaire de la collectivité. Mes mots choisis seront donc tous
posés afin de respecter cette posture. Votre courrier appelle cependant une réponse
claire et sans équivoque. Je tiens à vous rappeler que la Commune de Saint-Tropez mène ce contentieux avec méthode, prudence et efficacité, afin de préserver au mieux les intérêts des contribuables, loin des postures démagogiques et des déclarations infondées. Contrairement à ce que vous avancez, la Commune n’a aucunement adopté une attitude passive : elle a contesté vigoureusement les prétentions de la SAGEM et obtenu une victoire majeure devant le Conseil d’État, qui a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille. A ce jour, la procédure est toujours pendante devant la Cour administrative d’appel de Marseille, qui doit statuer de nouveau. Dès lors, toute initiative précipitée, telle qu’une constitution de partie civile, serait non seulement juridiquement inepte, mais aussi dangereuse pour la défense de la Commune.
Comme vous le savez, le Conseil d’État, dans son arrêt du 24 mai 2024 (n° 474763), a
annulé la décision de la CAA de Marseille du 3 avril 2023 au motif que la SAGEM n'avait
pas démontré qu’elle disposait de chances sérieuses d'obtenir le contrat.
En conséquence, l'affaire a été renvoyée devant la CAA de Marseille, qui doit
réexaminer intégralement la question du prétendu manque à gagner de la SAGEM et
statuer sur la demande indemnitaire exorbitante formulée contre la Commune.
Dans cette procédure toujours en cours, la Commune a déjà développé plusieurs
moyens de défense solides, notamment :
e L'’irrégularité manifeste de l’offre de la SAGEM, qui n’était pas conforme aux
exigences du règlement de consultation, la privant de la possibilité de solliciter
une indemnisation.
° L'absence de toute chance sérieuse pour la SAGEM d'obtenir le contrat, compte
tenu du classement de son offre en 4° et dernière position lors de l’évaluation
des offres par la commission ad hoc.
+ L'absence de toute obligation pour la Commune de retenir un organisme agréé
"logement social", ce qui réduit à néant l'argument selon lequel la SAGEM aurait
été la seule candidate éligible.
Ces moyens sont actuellement en débat devant la CAA de Marseille, et toute conclusion prématurée sur l'issue de ce litige serait une pure spéculation.
Dès lors, il n’est pas acceptable et irresponsable de suggérer que la Commune doive se
constituer partie civile ou prendre des mesures précipitées, alors que l'issue du
contentieux relatif à l'indemnisation de la SAGEM n’est pas encore arrêtée.
Vous évoquez la nécessité pour la Commune de se constituer partie civile pour demander une indemnisation contre Kaufman & Broad. Cet argument est non seulement juridiquement sans fondement, mais il traduit également une méconnaissance des décisions de justice rendues dans ce dossier.
° Par une ordonnance du 31 juillet 2024, le Tribunal administratif de Toulon (n°
2400188) a déjà statué sur la demande de la Commune visant à obtenir des
documents comptables de Kaufman & Broad, et l'a rejetée.
e Le Conseil d’État a également tranché la question de l'indemnisation de la
SAGEM en sa défaveur, et il est probable que la CAA de Marseille suive cette
même logique en rejetant toute indemnisation.
La constitution de partie civile que vous proposez serait donc inutile, inefficace et
source de dépenses injustifiées pour la Commune, cela d’autant plus que Kaufman &
Broad est intervenu dans le cadre contractuel établi avec la commune. Surtout, elle améènerait la commune à fragiliser sa position dans le contentieux en cours devant la CAA de Marseille.
57 Vous mentionnez également votre intention de saisir le Tribunal administratif en tant que contribuable local sur le fondement de l’article L. 2132-5 du CGCT. Or, ce type
d’action n’est envisageable que si la Commune est fautive par son inaction, ce qui n’est absolument pas le cas ici.
+ La Commune ne cesse d'agir pour sa défense, et ses choix procéduraux ont été récemment validés par le Conseil d’État.
e {n’est pas envisageable de prendre des décisions précipitées alors que la CAA de Marseille doit de nouveau, et prochainement, statuer au fond sur le litige qui oppose la commune à la SAGEM.
Une action dans ce contexte reléverait de l’abus contentieux et pourrait exposer son auteur à un rejet assorti d’une condamnation aux frais de procédure. Votre insistance à vouloir engager des procédures inutiles alors que le contentieux principal est toujours pendant devant la CAA de Marseille est une attitude irresponsable de nature à fragiliser la position communale.
En conclusion, la Commune maintient sa position ferme et responsable : ° Le contentieux principal avec la SAGEM est toujours en cours devant la CAA de Marseille, et il est impératif d'attendre l’arrêt à intervenir avant d'envisager
toute autre action.
° {l n'existe aucun fondement juridique pour une constitution de partie civile contre Kaufman & Broad, ce qui rend votre demande irrecevable et inutile. ° La stratégie défensive de la Commune a déjà porté ses fruits devant le Conseil d'État, et il est hors de question d'engager des procédures précipitées qui affaibliraient notre position dans le contentieux en cours devant la CAA de Marseille.
+ Toute action visant à contester l’« inaction > de la Commune serait irrecevable et abusive, puisqu'elle repose sur une fausse présentation des faits et des procédures en cours.
Dans le dossier qui l’oppose à la SAGEM, la Commune de Saint-Tropez agit avec fermeté et constance : elle continuera à défendre avec détermination ses intérêts, sans céder aux pressions ou aux spéculations infondées que vous véhiculez.
En conséquence, je refuse d’engager la commune dans la voie que vous préconisez, qui amènerait à la fragiliser dans le contentieux pendant qui l’oppose à la SAGEM devant
la CAA de Marseille. ‘
Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 20 heures 45.
58