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Procès Verbal - 002. Proces verbal du conseil municipal du 6 fevrier 2025
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-Tropez.
Lien du pdf (Procès Verbal - 002. Proces verbal du conseil municipal du 6 fevrier 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque,
PROCES-VERBAL DU
3 CONSEIL MUNICIPAL DU
Ville de JEUDI 6 FEVRIER 2025
Saint-Tropez
L’an deux mille vingt-cinq et Le jeudi 6 février à 17 heures, Le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame le Maire.
Date d'envoi de la convocation et de l’affichage :
Le 21 janvier 2025
Le 30 janvier 2025
Présents :
Mme SIRI, Maire
M. GIRAUD, Mme MILLIER, M. COUTAL,
Mme GIRODENGO, M. PERRAULT, Mme ANSELMI,
M. HAUTEFEUILLE, Mme OLLER MOULET, Adjoints,
M. PETIT, Mme ISNARD, Mme BASSO, M. SIMON,
Mme CASSAGNE, Mme BONNELL, M. BLUA,
Mme AZZENA GOUGEON, Mme BLANC, M. BIBARD, Mme GUERIN, Conseillers.
Ont donné procuration :
M. PREVOST-ALLARD à M. PERRAULT
Mme BERTAGNA à Mme OLLER MOULET
Mme GIBERT à Mme ANSELMI
M. BARTHELEMY à Mme MILLIER
Mme JULIEN à Mme GUERIN
Absents :
Mme BRIFFA
Mme DIEKMANN - conseillère démissionnaire
KRRKRKREHEH
Madame Eve BASSO est désignée
Secrétaire de séance 2025 /1
Nomination d’un Secrétaire de Séance.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l’assemblée communale de nommer un secrétaire de séance.
Madame Eve BASSO est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
2025 / 2
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2024.
Le procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2024 est adopté à l’unanimité.
2025 / 3
Information des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions municipales intervenues dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal.
2025 / 4
Modification d’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/C). Réhabilitation et extension du musée de l’Annonciade.
La présente opération porte sur Le réaménagement de la Chapelle de l’Annonciade et la conception d’une extension notamment sur l’emprise du bâtiment des Torpilleurs.
Le programme prévoit l’aménagement total de 994 m? de surfaces utiles dont :
- 826 m? utiles d'espaces accessibles au public. Autour et à travers un parcours scénographique d’expositions permanente et temporaire, Le nouveau musée proposera à tous les publics des lieux d’accueil, d'animation et de sociabilité, avec les aménités qui les accompagnent (boutique, sanitaires et vestiaires). Ces lieux seront aménagés de sorte à favoriser leur accès, la déambulation et la découverte, dans une perspective d'autonomie des publics.
- 168 m? utiles d’espaces dédiés aux fonctions internes, bureaux, logistique muséographique, maintenance du bâtiment. Elles seront organisées et conçues pour un fonctionnement cohérent, notamment concernant les mouvements des œuvres, et une protection optimale des collections. On rappelle que Les réserves des collections sont externalisées.
Le programme prévoit également l’aménagement paysager des espaces extérieurs :
- environ 650 m? de jardin, prolongement naturel du musée pour l'exposition d'œuvres, des manifestations particulières, la détente, … au cœur de Saint-Tropez. Cet espace qui conserve ses limites actuelles (hors implantation de l’extension), doit pouvoir être privatisable et adapté à l’organisation d'évènements (vernissages, locations, mécénat, etc….).
- environ 215 m? de parvis et d’abords immédiats sur le domaine public pour La séquence d’accès au musée pour tous les publics.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du CGCT disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L'article R. 2311-9 du CGCT précise que Les AP/CP sont votées par Le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives.
Les opérations d’investissement pluriannuelles sont gérées, à compter du budget 2022, en AP/CP dès lors que le montant de l’opération est égal ou supérieur à 1 M€ net.
Afin de tenir compte de l’échéancier de cette opération et/ou de certaines modifications techniques, il convient de modifier cette AP/CP comme suit :
Détail de l’autorisation de L’AP 2024-1178 de l'opération « OP-1178-Réhabilitation extension du musée de l’Annonciade > :
Synthèse de l’investissement :
AP/CP ANNONCIADE En euros HT
Chapitre 20 : maîtrise d'œuvre 1 420 500,00 Chapitre 21 : acquisition 516 666,67 Chapitre 23 : travaux 5 934 933,33 Total 7 872 100,00
AP/CP ANNONCIADE En euros TTC
Chapitre 20 : maîtrise d'œuvre 1 704 600,00 Chapitre 21 : acquisition 620 000,00 Chapitre 23 : travaux 7 121 920,00 Total 9 446 520,00
Ventilation par exercice :
AP/CP ANNONCIADE En euros HT Réalisé 2024 2025 2026 2027
Chapitre 20 : maîtrise d'œuvre 1 420 500,00 50 000,00 432 500,00 588 000,00 350 000,00 Chapitre 21 : acquisition 516 666,67 0,00 0,00 250 000,00 266 666,67 Chapitre 23 : travaux 5 934 933,33 0,00 50 000,00 | 2 688 220,00 | 3 196 713,33 Total 7 812 100,00 50 000,00 482 500,00 | 3 526 220,00 | 3 813 380,00
AP/CP ANNONCIADE En euros TTC | Réalisé 2024 2025 2026 2027 Chapitre 20 : maîtrise d'œuvre 1 704 600,00 60 000,00 519 000,00 705 600,00 420 000,00
Chapitre 21 : acquisition 620 000,00 0,00 0,00 300 000,00 320 000,00 Chapitre 23 : travaux 7 121 920,00 0,00 60 000,00 | 3 225 864,00 | 3 836 056,00 Total 9 446 520,00 60 000,00 579 000,00 | 4231 464,00 | 4 576 056,00
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement : AP 2024-1178 de l'opération «OP-1178- Réhabilitation extension du musée de l’Annonciade >.
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 indiqués dans Le tableau ci-dessus.
3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser toutes les opérations nécessaires à La mise en œuvre de la présente délibération. Observations :
Madame Blanc : je voudrais juste dire que je m'abstiendrai concernant toutes ces délibérations sur les AP/CP. En raison du rééchelonnement de l’échéancier car l’ensemble de la documentation nécessaire ne nous est pas fourni pour apprécier le contenu. Il manque plus particulièrement tout le volet relatif au financement prévisionnel et à l’échelonnement des recettes pour le financement de chaque AP/CP.
Madame Bonnell : en fait je voulais rebondir là-dessus en disant qu’effectivement de mon côté j'avais demandé les historiques de ces différents AP/CP, et éventuellement même des autres qui étaient en cours et en fait je viens juste d’avoir le document. Donc malheureusement, il y a certaines réflexions que je ne peux pas apporter, tout simplement parce que je n'ai pas eu tous les éléments. J'ai bien compris que ça nécessitait un travail supplémentaire, mais ça appelle une autre réflexion, à savoir que l’on est prévenus et recevons les documents cinq jours avant le conseil. Moi immédiatement j'ai réagi le jour même pour demander un complément et donc effectivement les services ne sont pas à notre disposition et donc j'ai eu l'information maintenant, ce qui me prive un peu, donc je m’abstiendrai à minima sur l’ensemble des dossiers pour cette raison.
Madame le Maire : les services ont essayé de faire ce qu’il fallait pour répondre. En cinq jours, pour nous aussi c’est difficile. Maïs le délai légal est de cinq jours, nous respectons les textes.
Monsieur Blua : je ferai une autre réflexion à la lumière de l’ensemble des points qui sont proposés à notre examen ce soir, les points 4 à 12, c’est que sur le fond, j’ai tendance à dire que tous ces projets se tiennent et sont cohérents, ce sont tous des projets qui correspondent bien, à mon avis, avec ce dont notre ville a besoin. Même si s'agissant de celui dont nous parlons maintenant, à savoir l’Annonciade, il ne s’agit pas du projet pour lequel j'avais voté moi à l’occasion de la réunion du jury, mais ceci est finalement sans importance. Si nous nous donnons la peine de les prendre un à un, que voyons-nous? Nous voyons que l'affaire de l’Annonciade est effectivement un bon projet, c’est un beau musée qui mérite d’être amélioré. La Renaïssance, faut-il le faire ? Naturellement, c’est une question qui ne se pose pas. La Citadelle, c’est effectivement des travaux qui sont absolument nécessaires. Le quai de l’Epi, il s’effondrait d’une certaine manière. Les zones de mouillage, j'aurais du mal à vous en faire grief puisque c'est nous qui les avions proposées. Les logements, la villa Mistral, ça va ensemble, nous savons que c’est essentiel. Le cœur de ville, on n’allait pas garder une école qui avait fermé, et ainsi de suite. Donc, tous ces projets méritent peut-être d'être discutés s'agissant de la façon dont ils sont menés, je parle du parti pris architectural, maïs je considère qu’il faut effectivement les réaliser. En revanche, je ne peux pas m'empêcher de m'inquiéter de la masse de travaux et donc par voie de conséquence de crédits ainsi engagés, je n’en ai pas fait le compte mais à coups de 5 ME par ci, 7 M€ par-là, 9 M€ ailleurs, nous allons nous apprêter à des débours qui sont tout à fait significatifs alors même que la situation des finances communales que l’on nous présente comme solide ne l’est, selon moi, pas tout à fait compte tenu du volume de notre endettement. Donc bien sûr, ces projets doivent être menés à bien, mais je ne suis pas certain qu’une telle frénésie, parce qu’on lance tout en même temps et très vite, soit absolument nécessaire. On aurait pu à mon avis les lisser davantage dans le temps, ce qui aurait rendu moins dangereuse l’accumulation financière que cela nécessite.
Madame le Maire : je vous remercie Monsieur Blua. Les services sont là justement pour se pencher sur le budget que nous vous présenterons prochainement. Madame Azzena Gougeon : je me joins à l’observation de Monsieur Blua pour ce qui est du côté volumineux de tous ces programmes menés tous en même temps, beaucoup de Tropéziens font la réflexion qu’en été on ne peut plus vivre, soit parce qu’on n'en a plus les moyens, soit parce que c’est surfréquenté et en hiver c’est un vaste chantier. C’est particulièrement le cas déjà cet hiver, tout est fait en même temps, peut-être que ça ne se justifiait pas, moi j'aurai une opinion sur chaque projet précise. Pour ce qui est de la Renaissance, je réitère mes observations sur la privatisation des jardins, j'espère qu'elle ne sera pas systématique.
Madame le Maire : vous voulez parler de l’Annonciade ?
Madame Azzena Gougeon : oui, l’Annonciade en effet. Deuxièmement, sur la méthode de travail, je suis toujours un peu peinée que l’on mette en délibération municipale l’ensemble des AP/CP comme ça d’un coup, ça nous prive aussi parce qu’on ne peut pas rallonger le temps de discussion, d'échanges sur chaque opération.
Madame le Maire : les AP/CP sont là pour être transparents. En ce qui concerne les informations, je crois que chaque projet vous a été présenté en réunion d’information, comme nous avons l'habitude de le faire.
VOTE : 20 pour
5 abstentions (Mme Bonnell, M. Blua, Mme Azzena Gougeon,
Mme Blanc, M. Bibard)
2025 /5
Modification d’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/C). Réhabilitation du théâtre/cinéma la Renaïssance.
La Ville de Saint-Tropez s’est engagée dans la réhabilitation du Cinéma «La Renaissance » en un « théâtre - cinéma ».
Situé sur La place des Lices, « La Renaissance >» est une salle avec balcon, conformée
pour le cinéma.
À l'avenir, la grande salle sera réaffectée pour le spectacle vivant, théâtre petite forme, musique et une petite salle sera créée pour Le cinéma et les conférences.
Ce lieu disposera des locaux suivants :
- Un accueil, une aire de vente et les commodités pour le public,
- Une salle de spectacle pouvant accueillir, théâtre, musique, danse avec une grande flexibilité y compris dans ses relations avec le foyer,
- Un dispositif scénique rénové,
- Une salle de cinéma et conférence,
- des locaux adaptés pour la logistique administrative et technique, pour Le personnel de la salle et Les spectacles invités.
Ce lieu, destiné à tous Les publics, devra être à la fois professionnel et convivial.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT). Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du CGCT disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel. L'article R. 2311-9 du CGCT précise que Les AP/CP sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives.
Vu la délibération 2022/96 du 5 avril 2022 par laquelle Le Conseil Municipal a voté la création de l’AP/CP Réhabilitation du théâtre/cinéma de la Renaissance.
Afin de préserver l’ensemble des activités se déroulant sur la place des Lices pendant la saison estivale, il a été décidé que Le chantier serait interrompu durant l’été 2025 et l'été 2026. De ce fait, il est nécessaire d'inclure dans cette AP-CP une année budgétaire supplémentaire.
Détail de l’autorisation de L’AP-2022-1170 pour l’opération « OP-1170- Réhabilitation du théâtre/cinéma de la Renaissance :
Synthèse de l'investissement :
AP/CP RENAISSANCE En euros HT
Chapitre 20 : maîtrise d'œuvre 921 915,44 Chapitre 23 : travaux 5 428 825,00 Total : 6 350 740,44
AP/CP RENAISSANCE En euros TTC
Chapitre 20 : maîtrise d'œuvre 1 106 298,53 Chapitre 23 : travaux 6 514 590,00 Total : 7 620 888,53
Ventilation par exercice :
AP/CP En euros HT | Réalisé 2022 | Réalisé 2023 | Réalisé 2024 2025 2026 2027 RENAISSANCE
Chapitre 20 : 921 915,44 22 133,33 125 215,78 384 140,93 160 000,00 152 169,12 78 256,28 maîtrise d'œuvre
Chapitre 23 : 5 428 825,00 0,00 0,00 0,00 | 1 600 000,00 | 2 431 841,00 | 1 396 984,00 travaux
Total 6 350 740,44 22 133,33 125 215,78 384 140,93 | 1 760 000,00 | 2584 010,12 | 1 475 240,28
AP/CP En euros Réalisé 2022 | Réalisé 2023 | Réalisé 2024 2025 2026 2027 RENAISSANCE TTC
Chapitre 20 : 1 106 298,53 26 560,00 150 258,94 460 969,12 192 000,00 182 602,94 93 907,54 maîtrise d'œuvre _
Chapitre 23 : 6 514 590,00 0,00 0,00 0,00 | 1 920 000,00 | 2 918 209,20 | 1 676 380,80 travaux
Total 7 620 888,53 26 560,00 150 258,94 460 969,12 | 2 112 000,00 | 3 100 812,14 | 1 770 288,34
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à modifier l'autorisation de programme et crédits de paiement: AP-2022-1170 pour l'opération « OP-1170- Réhabilitation du théâtre cinéma de La Renaissance.
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 indiqués dans Le tableau ci-dessus.
3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Observations :
Madame Guérin: je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit sur l’ensemble des délibérations qui nous sont proposées au vote ce soir et qui est tout à fait pertinent, notamment au niveau budgétaire. Nous n’avons pas évoqué notamment au niveau de ces budgets les augmentations systématiques que l’on a par rapport au financement initialement prévu. Ce qui est un autre sujet, à part, mais tout à fait inquiétant très souvent. Moi je m'abstiendrai sur ce projet tout simplement parce que la qualité architecturale du travail, du projet de restauration de la Renaissance n’est pas, me semble-t-il, à la hauteur de ce que l’on pourrait attendre à Saint-Tropez et je doute que sa réalisation finale soit de nature à valoriser la place des Lices.
Madame Azzena Gougeon : juste quelques mots, ça m'avait suscité quelques raïlleries de la part de certains d’entre vous, sur l’aspect esthétique, je regrette très clairement qu'on aîit fait le choix du même architecte qui a fait le pôle enfance pour un projet au cœur de la place des Lices, je donne rendez-vous pour la finalisation du projet, sans parler du contenu. Ça risque d’être très déséquilibré par rapport à la place des Lices, ayant pris le même architecte. Je voterai contre également.
Monsieur Bibard : je ne dirai rien de plus que ce que j’ai toujours dit, ce projet pour moi n’est pas cohérent et par voie de conséquence, je m'abstiendrai parce que, à la fois sur la notion du coût, surcoût, à la fois sur la notion architecturale et à la fois sur la notion conceptuelle.
Madame Bonnell: je reprends sur l’aspect financier puisqu'il y a un petit point
supplémentaire sur cet AP/CP, effectivement de ce fait, comme vous le dites, ça n'a pas été répété par Monsieur Perrault mais c’est écrit, de ce fait il est nécessaire
d’inclure dans cet AP/CP une année budgétaire supplémentaire. Et donc là je suis en accord total avec ce qui vient d’être dit concernant justement cette frénésie de lancer très tôt et ensuite on prépare tout, on décide de tout, on décide de qui va le faire,
comment ça va être fait, on choisit l'architecture, qui est pour ce projet
particulièrement discutable. Vous faîtes un maximum pour les lancer et finalement quelque part, ceux qui viendront après, que ce soit vous de nouveau ou que ce soit
quelqu’un d'autre, va se retrouver avec quand-même quelque chose d’important. Rien que pour la Renaissance et le musée de l’Annonciade, on aurait pu les différer
légèrement. Ça n’a l’air de rien, mais on a déjà grevé pour 2026, 7,3 M€, que pour ces
deux AP/CP, je ne vous parle même pas des autres, parce que je n'avais pas les
documents. Et pour 2027, on se retrouve avec 7,4 M€. Ce que je veux dire c’est que
déjà on a un endettement qui est insoutenable, on va se retrouver en 2026/2027, après
les élections, avec des rendez-vous financiers qui risquent d’être douloureux. On aurait pu attendre un peu pour lancer certains projets, ou en tout cas laisser quand-même la possibilité à ceux qui seront là de pouvoir effectivement donner leur avis.
Madame le Maire : je crois qu’il était important pour nous de faire simplement ce que nous avions promis aux Tropéziens dans le cadre de notre programme électoral.
Monsieur Bibard : j’ai dit que je m'abstiendrai, mais non, comme d'habitude je voterai contre.
VOTE : 18 pour
3 abstentions (Mmes Blanc, Guérin, Julien)
4 contre (Mme Bonnell, M. Blua, Mme Azzena Gougeon, M. Bibard) 2025 / 6
Modification d’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/C). Travaux de mise en sécurité et de restauration de la Citadelle.
Le donjon de la Citadelle est classé au titre des Monuments historiques depuis 1921.
L'ensemble de la Citadelle et de ses abords ont fait l’objet d’un classement en 1995.
Suite à une étude préalable de mise en sécurité de la citadelle de Saint-Tropez réalisée
en 1997 par l’ACMH Jacques Moulin, actualisée en 2021 par Le groupement Laure Marieu
architecte/UBC Ingenierie/Saboureau, la ville de Saint Tropez a décidé d’engager sur plusieurs années la réhabilitation des ouvrages de la citadelle qui Le nécessitaient et ce
en accord avec la DRAC PACA.
Les travaux de mise en sécurité et de restauration concernent principalement :
- La restauration de la capitale du redan y compris sur tout le front de rempart Nord
associé à la capitale du redan et également confortement et remontage de
l’échauguette la pointe.
- Poudrière : Démolition d’une terrasse en béton armé (date des années 1960) laquelle
repose sur la poudrière (construction datant de 1835). Ces charges menacent la
pérennité de la poudrière. Réalisation d’une couverture définitive de la poudrière et
reprise des abords afin de retrouver les dispositions d’origine.
- Mise en sécurité et restauration du Bastion sud et rempart. L'opération consiste à la
dévégétalisation de l’ensemble de la zone, la reprise du socle rocheux pour
stabilisation, le remaillage des zones effondrées ou fissurées et La création de chaînage
d’angles, le rejointoiement de l’ensemble et enfin, la reprise des parapets et
couronnements.
- Consolidation du mur de soutènement de la rampe d’entrée.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du CGCT disposent que les dotations affectées aux
dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel. L’article R. 2311-9 du CGCT précise que Les AP/CP sont votées par Le conseil municipal,
par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions
modificatives.
Vu la délibération 2022/95 du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil Municipal a voté la
création de l’AP/CP Travaux de mise en sécurité et de restauration de la
Citadelle.
Les travaux en cours (depuis mai 2024) concernent la restauration du redan y compris
sur le front de rempart Nord associé à la capitale du Redan. Ils se termineront avant
l'été 2025.
La présente AP/CP a été modifiée en rajoutant l’année 2027. Le montant total est
inchangé.
Détail de l’autorisation de l’AP-2022-1030 pour l’opération OP-1030-Travaux de mise en sécurité de la Citadelle :
Synthèse de l'investissement :
AP/CP CITADELLE En euros HT
Chapitre 20 : maîtrise d'œuvre 481 000,00 Chapitre 23 : travaux 2 623 166,67 Total 3 104 166,67 AP/CP CITADELLE En euros TTC
Chapitre 20 : maîtrise d'œuvre 577 200,00 Chapitre 23 : travaux 3 147 800,00
Total 3 725 000,00
Ventilation par exercice :
AP/CP CITADELLE | eneurosur | "2lisé | Réalisé nn 2025 2026 2027 2022 2023 2024
=
pnarisesc œuvre 481000,00! 990,00! 24390,00! 96145,12| 105000,00| 144474,88| 110 000,00 chapitre 20
TRAVAUX ! 2 623 166,67 0,00 0,00! 203999,22| 340000,00| 97000000! 1109 167,45 chapitre 23
TOTALEN EUROS HT | 3104166,67| 990,00| 24390,00| 300144,34/ 445 000,00! 1114474,88[ 1 219 167,45
aP/CP CITADELLE | eneuros rre | "°21iSé Réalisé | Réalisé 2025 2026 2027 2022 2023 2024
—.
maitrise d œuvre 577 200,00! 1188,00| 29268,00| 115374,14| 126000,00| 173369,86| 132 000,00 chapitre 20
TRAVAUX ! 3 147 800,00 0,00 0,00! 244729,06| 408000,00! 1164000,00| 1 331 000,94 chapitre 23
TOTALEN EUROSTIC| 3725000,00| 1188,00| 29268,00| 360173,21| 534000,00| 1337 369,86] 1463 000,94
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à modifier La répartition des crédits
de paiement : AP-2022-1030 pour l'opération « OP-1030-Travaux de mise en sécurité de la Citadelle.
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses
correspondantes aux crédits de paiement 2025 indiqués dans le tableau ci-dessus.
3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser toutes les opérations
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE : 20 pour
5 abstentions (Mme Bonnell, M. Blua, Mme Azzena Gougeon,
Mme Blanc, M. Bibard)
2025 / 7
Modification d’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/C). Réhabilitation du quai de l’Epi.
La Ville de Saint-Tropez souhaite engager La réhabilitation du quai de L’Epi, situé de l’angle de la pierre froide face à « star clipper > jusqu‘à l’angle de l’établissement
« l'Opéra ».
Le projet consiste à La réhabilitation des quais existants, le remplacement des pontons hors d'usage, la mise aux normes des réseaux secs et humides et l’aménagement des
surfaces de circulation avec des matériaux en cohérence avec l’histoire de ce lieu. Les travaux sont en cours et seront terminés avant La saison estivale.
Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L'article R. 2311-9 du CGCT précise que Les AP/CP sont votées par le conseil municipal,
par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l'exercice ou des décisions
modificatives.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du CGCT.
Vu la délibération 2022/99 du 5 avril 2022 par laquelle Le Conseil Municipal a voté la
création de L’AP/CP Réhabilitation du quai de l’Epi.
A ce jour, l’ensemble des autorisations règlementaires ont été obtenues.
Afin de tenir compte de l'échéancier de cette opération et/ou de certaines
modifications techniques, il convient de modifier cette AP/CP comme suit :
Détail de l'autorisation de l’AP-2022-4020 pour l'opération « OP-4020-Réhabilitation du quai de l’Epi »:
Synthèse de l'investissement :
AP/CP QUAI DE L’EPI EN EUROS HT
Maîtrise d'œuvre 262 000,00 Travaux 1 738 000,00 Total 2 000 000,00
Ventilation par exercice :
AP/CP QUAI DE En euros HT | Réalisé 2022 | Réalisé 2023 | Réalisé 2024 2025
L’EPI
Maîtrise d'œuvre 262 000,00 0,00 0,00 3 348,00 258 652,00
Travaux 1 738 000,00 0,00 0,00 810,00 | 1 737 190,00
Total 2 000 000,00 0,00 0,00 4 158,00 | 1 995 842,00
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à modifier l’autorisation de
programme et crédits de paiement: AP-2022-4020 pour l'opération « OP-4020-
Réhabilitation du quai de l’Epi ».
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à liquider et mandater Les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 indiqués dans Le tableau ci-dessus.
3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser toutes Les opérations
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
10 Observations :
Madame Azzena Gougeon : est-ce que vous pouvez me redire qu’il n’y aura pas de
surface vitrée, je me souviens que dans un projet initial, il y avait un bout de
promenade où on voyait la mer en dessous.
Monsieur Perrault : non ça fait des années que cette idée a été abandonnée. Le projet
actuel a été validé par l’Architecte des bâtiments de France.
Madame Guérin : concernant ce projet, comme l’a dit Madame Azzena, initialement il était question d’une partie vitrée qui laissait apparaître visuellement les pavés | historiques. Mais il avait été dit que cette forme n'était pas retenue parce que
| dangereuse, glissante.
Madame le Maire : non, nous n’en voulions pas. Nous voulions quelque chose dans sa
plus simple expression qui rappelle l’histoire de Saint-Tropez.
Madame Guérin : comment on la rappelle l’histoire de Saint-Tropez ?
Madame le Maire : on reprend les pavés, le côté hangar, la promenade, avec un bassin
qui n’est pas trop agrandi pour ne pas y mettre des grands yachts, garder la visibilité
sur le clocher. Nous voulions rester dans l'esprit de ce qui existe actuellement.
VOTE : 20 pour
5 abstentions (Mme Bonnell, M. Blua, Mme Azzena Gougeon,
Mme Blanc, M. Bibard)
2025 / 8
Modification d’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/C). Aménagement des zones de mouillage au Pilon et aux Canebiers.
Afin d’assurer la pérennité de l’écosystème subaquatique et son attractivité, tout en
permettant aux embarcations de pouvoir s’abriter et mouiller dans La Baie des Canebiers et à l’ouest du port de Saint-Tropez (secteur du Pilon), la commune de Saint-Tropez
souhaite mettre en place deux Zones de Mouillage et d’Equipements Légers (ZMEL). La phase de diagnostic (état initial) est en cours pour les deux sites d’études. Les
investigations suivantes ont été menées pour mieux appréhender la compréhension du territoire :
- _ Des levés bathymétriques ;
- La cartographie des biocénoses marines et la détermination de l’état de vitalité de l’herbier de Posidonie ;
- La cartographie des herbiers récifs dans la baie des Canebiers ;
-__ L'étude de la dureté du substrat et des analyses de granulométrie ; - L'étude de la fréquentation de La plaisance en 2024 et la comparaison avec les années précédentes, ainsi que ses effets reports.
I restera à réaliser :
- L'étude paysagère et La détermination de cône de vues (janvier 2025 et Eté
2025),
- La consultation et La concertation avec l’ensemble des représentants de ces
espaces (pêcheurs, transports maritimes, usagers, etc...).
Une fois la description du projet finalisée, la phase avant-projet (AVP) proposera
plusieurs scénarios pour Le dimensionnement des ZMEL. Ensuite, La phase projet (PRO) permettra de choisir Le scénario retenu et de préciser le mode de gestion des futurs ZMEL.
11 Par la suite, Les dossiers réglementaires seront préparés (dossier de demande d'examen au cas par cas, dossier de déclaration ou d’autorisation environnementale
conformément à la nomenclature IOTA de la Loi sur l’eau incluant l'étude d’incidence
N2000, une autorisation spéciale de l’Etat après avis de L’ABF pour les sites classés, ainsi
qu’un avis préalable de l’ABF pour les sites inscrits et un dossier de demande de
convention de ZMEL conformément aux Autorisations d'Occupations Temporaires.
Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L'article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les AP/CP
sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du
budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales.
Vu la délibération 2022/100 du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil Municipal a voté la
création de l’AP/CP Aménagement des zones de mouillage au Pilon et aux Canebiers.
Afin de tenir compte de l’échéancier de cette opération et/ou de certaines
modifications techniques, il convient de modifier cette AP/CP comme suit :
Détail de l'autorisation de l’AP-2022-4037 pour l’opération « OP-4037 Aménagement des zones de mouillage au Pilon et aux Canebiers »:
Synthèse de l'investissement :
AP/CP ZMEL En euros HT
Maîtrise d'œuvre 220 500,00 Travaux 2 779 500,00 Total 3 000 000,00
Ventilation par exercice :
AP/CP ZMEL eneurosaT | Réalisé | Réalisé | Réalisé | os 2026 2027 2022 | 2023 2024
maîtrise d'œuvre 220 500,00! 30483,00| 8500,00| 1366100] 51517,00| 64339,00| 52000,00
TRAVAUX 2779500,00| 41923,10| 0,00 0,00! 337576,90| 1400 000,00! 1000 000,00
TOTAL EN EUROS HT 3 000 000,00! 72406,10| 8500,00| 13661,00| 389 093,90) 1 464 339,00 1 052 000,00
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à modifier l’autorisation de
programme et crédits de paiement: AP-2022-4037 pour l'opération « OP-4037
Aménagement des zones de mouillage au Pilon et aux Canebiers ».
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à liquider et mandater Les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 indiqués dans le tableau ci-dessus.
3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser toutes les opérations
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
12 Observations :
Madame Azzena Gouseon : à nouveau sur ce projet dont on avait déjà parlé, je suis
allée regarder les différents projets qui peuvent exister, c’est une idée très à la mode, vous m'aviez dit lors d’un conseil municipal que vous garderiez la gestion directe, là je
vois que vous dites dans l’écrit que vous décideriez plus tard, la gestion indirecte pour
moi c’est une forme de privatisation de l’eau. J'ai peur que ce ne soit plus que des gros
bateaux qui viennent mouiller là, je n’ai aucune confiance dans ce dossier et je vois
que tout le reste, comme vous faîtes souvent, on n'a jamais la vision globale, on avance
par petits pas, on nous dit vous verrez après, donc je repose la question : est-ce que
vous avez prévu un mode de gestion directe de cette zone, je parle des Canoubiers en
particulier ? Ou bien alors vous déciderez plus tard ?
Madame le Maire : nous n'avons absolument pas prévu de gestion privée.
Madame Azzena Gougeon : alors pourquoi vous ne le dites pas ?
Madame le Maire : parce que nous en sommes au début, là nous votons l’AP/CP pour
les études, pour pouvoir justement bien cerner le projet, pouvoir d'abord en discuter avec les parties prenantes, les pêcheurs, les usagers, comme il se doit. Nous en sommes
vraiment à la première estimation. Nous commençons toujours avec l’AP/CP pour pouvoir débloquer les études, pour une première estimation basique, puis le travail
commence.
Madame Azzena Gougeon : donc 3 M€ déjà pour les études ?
Madame le Maire : mais non, pour débloquer les études. Nous allons commencer à
travailler de façon concrète sur ces zones de mouillage, comme le montre cet AP/CP.
Madame Azzena Gougeon : moi j’alerte là-dessus les Tropéziens qui s'intéressent à ce dossier parce que ce n’est pas pour rien que ça devient à la mode en France.
Madame le Maire : il y aura une enquête publique. Sachez que les zones de mouillage
organisées sont très encadrées.
VOTE : 20 pour
5 abstentions (Mme Bonnell, M. Blua, Mme Azzena Gougeon,
Mme Blanc, M. Bibard)
2025/9
Modification d’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/C). Villas Mistral.
La ville de Saint-Tropez est propriétaire de 3 villas qui occupent les parcelles AL 58,
59,60 et 237, pour une contenance totale de 1 888 m°. Elles sont situées à l’angle de
l’avenue Foch et de l’avenue Mistral.
Deux villas sont en RDC surélevé et mitoyennes, avec cave enterrée. La surface habitable est de 148,65 m2 et la surface utile de 41 m2.
Une villa en RDC de plain plein pied avec cave enterrée. La surface habitable est de 64,45 m? et la surface utile de 19,35 m2.
L'objectif de la municipalité est de pouvoir réaliser 9 logements sur La parcelle avec la
création de 15 places de stationnement en sous-sol.
13 Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) ;
Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du CGCT disposent que les dotations affectées aux
dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L’article R. 2311-9 du CGCT précise que les AP/CP sont votées par le conseil municipal,
par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l’exercice ou des décisions
modificatives
Les opérations d’investissement pluriannuelles sont gérées, à compter du budget 2022, en AP/CP dès Lors que le montant de l’opération est égal ou supérieur à 1 M€ net.
Le 30/12/2024, la mission de maîtrise d'œuvre de cette opération a été notifiée. Le 1°
semestre 2025 sera consacré à la réalisation des études et des demandes
administratives.
Détail de l’autorisation de l’AP 2024-14174 de l’opération « OP-14174 Villas Mistral » :
Synthèse de l'investissement :
AP/CP VILLAS MISTRAL EN EUROS HT
Chapitre 20 : maîtrise d'œuvre 210 000,00 Chapitre 23 : travaux 1 900 000,00 Total : 2 110 000,00
AP/CP VILLAS MISTRAL EN EUROS TTC
Chapitre 20 : maîtrise d'œuvre 252 000,00 Chapitre 23 : travaux 2 280 000,00 Total : 2 532 000,00
Ventilation par exercice :
AP/CP Villas Mistral En euros HT Voté 2024 | Réalisé 2024 2025 2026 Chapitre 20 : maîtrise 210 000,00 120 000,00 0,00 135 000,00 75 000,00 d'œuvre
Chapitre 23 : travaux 1 900 000,00 0,00 0,00 220 000,00 | 1 680 000,00 Total 2 110 000,00 120 000,00 0,00 355 000,00 | 1 755 000,00
AP/CP Villas Mistral En euros Voté 2024 Réalisé 2024 2025 2026
TTC
Chapitre 20 : maîtrise 252 000,00 144 000,00 0,00 162 000,00 90 000,00 d'œuvre
Chapitre 23 : travaux 2 280 000,00 0,00 0,00 264 000,00 | 2 016 000,00 Total 2 532 000,00 144 000,00 0,00 426 000,00 | 2 106 000,00
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à modifier l’autorisation de
programme et crédits de paiement :
Mistral >».
AP 2024-14174 de l'opération « OP-14174 Villas
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à liquider et mandater Les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 indiqués dans Le tableau ci-dessus.
3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser toutes Les opérations nécessaires à La mise en œuvre de la présente délibération.
14 Observations :
Madame Bonnell : est-ce que vous avez l'intention de détruire les villas ?
Madame le Maire : oui bien sûr.
Madame Bonnell : c’est bien ce que je pensais, donc déjà rien que pour ça je vais voter contre. J'ai dit que je m’abstenaïis pour des raisons administratives parce que je n'avais pas les documents sur le plan financier, maïs là-dessus comme pour la Renaissance, je vote contre parce que je pense que l’on va encore faire une dépense importante. On voit également que la dépense est reportée sur 2026 et 2027, mais on se dépêche de lancer le projet maintenant. Il n’y a pas d’urgence puisque de toute façon, comme on dit la douloureuse sera en 2026 et 2027. Je pense qu'au-delà des opérations qui sont faites, c'est extrêmement coûteux, donc je trouve qu’il y a une gestion très dépensière des deniers de la ville. Mais la deuxième chose, c’est que je trouve, et c’est surtout ça, en même temps que l’on dépense, on détruit le charme tropézien. On renonce à une certaine authenticité, à un certain cadre de vie et on va se retrouver, particulièrement dans cet endroit-là avec quasiment plus que des immeubles. D'autant qu’il y a un immeuble un peu plus loin au niveau des parkings. Il y a eu tout un tas d’immeubles qui ont été faits, sincèrement je trouve que c’est dommage, certes pour 9 logements, mais on aurait pu trouver d’autres alternatives ou alors on auraït pu, pour une fois, essayer de tenter la réhabilitation étant donné le montant du budget. Je veux bien que l’on fasse du logement, j'ai compris, j'ai bien entendu lors de vos vœux, maïs quand vous dites : on veut faire du logement, il y a plein de municipalités qui ne le font pas, nous on va le faire, de la même façon que l’on fait aussi des commerces, moi je veux bien mais c’est sur les deniers des Tropéziens. Il faut voir ensuite quelle en est la gestion, quelles sont ensuite les attributions et là-dessus véritablement je pense qu'il y a un problème. Non seulement sur le plan financier mais architectural.
Madame le Maire: vous savez, pour nous, loger les Tropéziens, ce n’est pas une fantaisie et c’est assez pressant.
Monsieur Giraud : nous avons pris attache du CAUE, Madame l’Architecte des bâtiments de France aussi a étudié la question. Nous avons pu, sur cet endroïit qui comptait trois logements en faire neuf, cela nous semblait une opération très intéressante. Neuf logements en réduisant l’emprise au sol et en limitant la hauteur dans la mesure où ces logements datant de 1930, c'était l’époque où on faisait des plafonds très hauts, donc finalement en réhaussant un tout petit peu, on pouvait arriver à faire du R+1 ou R+2. Pour ce qui est du style des logements, il faut faire confiance aux architectes. Le CAUE a déjà travaillé en ce sens pour que le rendu final rappelle peu ou prou les villas de l’usine telles qu’on les appelait jusqu'à présent. Il y a des arcades, des piliers en briques rouges, les architectes ont déjà été sensibilisés à cela, ils en tiendront compte. Vous dîtes que c’est coûteux, mais en tout cas on va loger des Tropéziens pour très longtemps. Vous savez très bien que nous avons un budget annexe qui s'occupe des logements que l’on va construire. Garder ces maisons de 1930 pour le plaisir des yeux ? Nous avons, nous, choisi l'option de pouvoir faire neuf logements là où simplement trois étaient existants.
Madame Bonnell : oui mais au niveau taille je suis désolée, je suis obligée de rebondir là-dessus, on pouvait faire trois logements dans chacune des villas, on arrivait à neuf.
Monsieur Giraud : ce n’est pas nous qui avons décidé, le CAUE qui est un groupement d’architectes de l’art, a pris le problème dans tous les sens, nous avions trois options, et nous avons choisi cette option-là, qui est la moins gourmande en emprise au sol, qui va dégager un espace vert plus grand qu’actuellement vers le bas de l’avenue Mistral.
15 Madame Guérin : en ce qui me concerne, j'ai toujours été particulièrement sensible et
soucieuse de loger des Tropéziens, c'est un souci que j’ai toujours eu, donc je ne peux
pas considérer que le vôtre soit négligeable à ce niveau-là et faire neuf appartements,
effectivement c’est séduisant sur le papier. Néanmoins, pour avoir vu une ébauche de
ce projet, personnellement je m’abstiendrai parce que le caractère esthétique n’est pas au rendez-vous. Et de même que pour la Renaissance, j’ai déploré l’impact que
pouvait avoir cet aménagement sur la place des Lices, le bas de l’avenue Foch, je pense
que cela va devenir, urbanistiquement parlant, très laid, très urbain et absolument pas charmant.
Monsieur Giraud : juste un petit détail : sans bétonner, en réduisant l’emprise au sol, là où il y avait trois logements, il y en aura neuf.
Madame Azzena Gougeon : c’est un joli petit quartier avec des habitations basses, ces
villas ont vraiment un charme caractéristique, donc je ne suis pas satisfaite des
explications qui manquent de précisions sur « on va garder l'esprit, le charme », je ne
sais pas comment on va garder ça. Et quand un adjoint à l’urbanisme me dit après
quinze ans au pouvoir ici : je ne sais pas si c’est du R1 ou du R2, ça ne me rassure pas,
je voterai donc contre.
VOTE : 18 pour
5 abstentions (M. Blua, Mme Blanc, M. Bibard, Mme Guérin, Mme Julien) 2 contre (Mme Bonnell, Mme Azzena Gougeon)
2025 / 10
Modification d’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/C). Aménagement de logements permanents.
La ville de Saint Tropez est propriétaire d’un bâtiment qui a accueilli depuis 1981 le
bâtiment de La Direction Générale des Finances Publiques de Saint Tropez.
Aujourd’hui, la municipalité souhaite réhabiliter ce bâtiment dans le but de créer environ 25 logements pour actifs.
L’emprise au sol du bâtiment existant est de 567 m2. La surface de plancher s'élève à
2 437 m? (rez-de-jardin, rez-de chaussée + 3 niveaux).
La reconversion du bâtiment sera l’occasion de le requalifier afin de lui donner les
qualités que l’on peut attendre aujourd’hui d’une construction de qualité, sur Le plan thermique et acoustique, ainsi que sur le plan du confort et de la qualité d’usage.
L'objectif devra tendre vers un niveau basse consommation selon les prescriptions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
Vu la délibération 2023/72 du 30 mars 2023 par laquelle Le Conseil Municipal a voté la
création de l’AP-2023-1173- Aménagement de logements permanents,
Par la délibération n° 2024/142 du 8 août 2024, Le Conseil Municipal a approuvé l’avant-
projet définitif de cette opération et arrêté un coût d’objectif des travaux fixé à 5 901
847 € HT. IL convient de réajuster l’enveloppe financière des travaux.
ILest également proposé de renommer cette AP/CP par La dénomination « Villa Pisane ».
Détail de l'autorisation de L’AP-2023-14173 de l'opération « Aménagement de
logements permanents » :
16 Synthèse de l'investissement :
AP/CP Aménagement de
logements permanents
Montant total AP en euros HT
Chapitre 20 : maîtrise d'œuvre 671 063,57 Chapitre 23 : travaux 5 901 847,00 Total : 6 572 910,57 €
AP/CP Aménagement de
logements permanents
Montant total AP en euros TTC
Chapitre 20 : maîtrise d'œuvre 805 276,28
Chapitre 23 : travaux 7 082 216,40
Total : 7 887 492,68
Ventilation par exercice :
ne Montant total| réalisé 2023 | réalisé 2024/|réalisé 2024 n il i
AMENAGEMENT [ue |'commune | commune [Locemewrs| 2% | 22% | 207 LOGEMENTS PERMANENTS
Chapitre 20 :
MAÏTRISE D'ŒUVRE 671 063,57| 97270,13| 60981,90| 129 811,54] 113 000,00! 190 000,00! 80 000,00
Chapitre 23 :
TRAVAUX 5 901 847,00 0,00 0,00 0,00| 2 500 000,00| 2 750 000,00! 651 847,00
TOTAL EN EUROS HT 6572910,57| 97270,13| 60981,90| 129 811,54[2 613 000,00! 2 940 000,00| 731 847,00
ENESRSS TE Montant total| réalisé 2023 | réalisé 2024|réalisé 2024
LOGEMENTS PERMANENTS
Chapitre 20 :
MAITRISE D'ŒUVRE 805 276,28| 116724,16| 73 178,28] 155 773,85] 135 600,00! 228 000,00| 96 000,00
Chapitre 23 :
TRAVAUX 7 082 216,40 0,00 0,00 0,00| 3 000 000,00| 3 300 000,00| 782 216,40
TOTAL EN EUROS TTC 7 887 492,68| 116724,16| 73 178,28| 155 773,85] 3 135 600,00] 3 528 000,00| 878 216,40
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire où son représentant à modifier l'autorisation de
programme et crédits de paiement AP-2023-14173 de l'opération « Aménagement de logements permanents.
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 indiqués dans le tableau ci-dessus.
3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser toutes les opérations
nécessaires à La mise en œuvre de la présente délibération.
4. DECIDE DE RENOMMER l’AP-2023-14173-Aménagement de logements permanents par AP-2023-14173-Villa Pisane.
Observations :
Madame Guérin : je voulais juste revenir sur ce qu’a dit tout à l’heure Monsieur Giraud quand il a dit: on construit des logements mais ce ne sont pas les Tropéziens qui
payent. Bien sûr que ce sont les Tropéziens qui payent, à partir du moment où c’est la
mairie qui paye, ce sont les Tropéziens qui payent, c’est le budget de la mairie. Un
budget annexe jusqu’à nouvel ordre est un budget municipal.
17 Monsieur Giraud : c’est un budget annexe qui est censé s'auto alimenter avec les loyers que nous allons encaisser.
Madame le Maire : avec aussi la majoration de 60 % de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires qui est versée à ce budget annexe. Et un emprunt que vous avez
voté de 3 M€ pour pouvoir construire. Ce seront les loyers des locataires qui
rembourseront le crédit.
Madame Guérin: ça se remboursera effectivement, néanmoins dire qu’un budget
annexe ne fait pas partie d’un budget municipal, franchement ça interpelle.
Madame le Maire : c’est pour cela que nous avons créé ce budget annexe, qui a été
validé par le Préfet, et que nous agissons en toute transparence.
Madame Bonnell : une fois n’est pas coutume, bien que je m'abstienne pour des raisons
financières, ça c'est un projet que j’applaudis. Parce qu’effectivement, contrairement à ce que vous avez voulu insinuer, je suis parfaitement consciente des problèmes de
logement sur Saint-Tropez. Je suis même la première à défendre la limitation du
Airbnb. Donc de toute façon je suis cohérente dans ma façon de voir les choses et je
trouve qu'’effectivement, ça c’est un beau projet. C’est une excellente chose et
franchement je le soutiens à fond. Je vois avec plaisir que l'opération sera quasiment
bouclée en 2026, ce qui est bien et évitera de laisser des dettes aux suivants.
Madame le Maire : je rappelle juste que sans emprise au sol supplémentaire, nous
allons créer quand-même 26 logements permanents pour les Tropéziens.
VOTE : 20 pour
5 abstentions (M. Blua, Mme Blanc, M. Bibard, Mme Guérin, Mme Julien)
2025 / 11
Modification d’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/C). Aménagement du cœur de ville.
La ville de Saint-Tropez est propriétaire de l’école primaire Louis-Blanc. Cette école primaire est aujourd’hui désaffectée. Elle est située en centre-ville à proximité
immédiate de la place des lices.
L'objectif de la municipalité est de revitaliser Le cœur du village par la réhabilitation
de cette école afin d'y accueillir principalement :
- des commerces non alimentaires ouverts à l’année,
- des logements afin de faire face à la demande de la population active, Cette opération permettra aussi « d’ouvrir l’ancienne cour de récréation >» vers Les voies piétonnes adjacentes. L'idée étant de créer un cheminement piéton arborée et végétalisée, en continuité des commerces à créer.
L'ensemble des travaux relatifs aux commerces et aux logements seront terminés le 31
janvier 2025.
Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L'article R. 2311-9 du CGCT précise que Les AP/CP sont votées par Le conseil municipal,
par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l'exercice ou des décisions
modificatives.
18 Vu la délibération 2022/94 du 5 avril 2022 par laquelle Le Conseil Municipal a voté La création de L’AP/CP Aménagement du cœur de ville.
Afin de tenir compte :
Des prestations complémentaires validées en conseil municipal du 17 décembre 2024 (DM n°766, 736, 737, 731, 732, 735, 734 et 733),
- Des prestations complémentaires relatives aux aménagements des commerces
(doublage, faux plafonds, installations électriques et éclairage)
- D'une diminution des frais d’études affectés à cette opération comparée aux
crédits inscrits
Détail de l’autorisation de L’AP 2022-14167 de l'opération « OP-14167 Aménagement du cœur de ville » :
Synthèse de l’investissement :
AP/CP CŒUR DE VILLE Montant total AP au Montant total AP au 08/11/2024 07/02/2025
en euros HT en euros HT
Chapitre 20 : maîtrise d'œuvre 573 233,36 443 059,05
Chapitre 23 : travaux 4 010 999,99 4 940 915,37
Total 4 583 333,35 5 383 974,42
AP/CP CŒUR DE VILLE Montant total AP au Montant total AP au 08/11/2024 07/02/2025
en euros TTC en euros TTC
Chapitre 20 : maîtrise d'œuvre 687 880,03 6 460 769,30
Chapitre 23 : travaux 4 812 119,99 0,00 Total 5 500 000,02 6 460 769,30
Ventilation par exercice :
EN EUROS HT Montant total Réalisé Réalisés [Réalisé 2024| réalisé 2024 2025
CŒUR DE VILLE AP 2072 2023 COMMUNE | LOGEMENT | LOGEMENT
Chapitre 20 : 443 059,05| 101 549,04] 156 100,51 0,00| 140 409,50 45 000,00
Chapitre 23 : 4 940 915,37 0,00| 81039,93| 329 372,31|3 132 020,37] 1 398 482,76
TOTAL EN EUROS HT 5 383 974,42| 101 549,04| 237 140,44] 329 372,31|3 272 429,87| 1 443 482,76
EN EUROS TTC Montant total Réalisé Réalisés [Réalisé 2024| réalisé 2024 2025
CŒUR DE VILLE AP 2022 2023 COMMUNE | LOGEMENT | LOGEMENT
Chapitre 20 : 531 670,86| 121 858,85] 187 320,61 0,00| 168 491,40 54 000,00
Chapitre 23 : 5 929 098,44 0,00| 97 247,92| 395 246,77|3 758 424,44|1 678 179,31
TOTAL EN EUROS TTC 6 460 769,30] 121 858,85| 284 568,53| 395 246,77|3 926 915,84] 1 732 179,31
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement : AP 2022-14167 de l’opération « Aménagement cœur de ville ».
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 indiqués dans le tableau ci-dessus.
3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser toutes les opérations
nécessaires à La mise en œuvre de la présente délibération.
19 Observations :
Madame Blanc : juste une information, sur la totalité des 6,4 M€ quel est le montant total définitif des dons ?
Madame le Maire : 2,5 M€. Je rappelle que ce projet ne peut pas obtenir de subventions de la part des partenaires institutionnels. C’est pour cette raison que nous avons fait appel au privé, puisque ce programme a pour vocation de créer des loyers, donc des revenus, et pour cette raison, l'Etat, la Région et le Département ne peuvent pas subventionner. Afin de finaliser ce projet au cours de ce mandat, nous avons fait appel au mécénat privé, comme cela se fait partout d’ailleurs, c'était le seul moyen pour être aidés financièrement.
VOTE : 18 pour
7 abstentions (Mme Bonnell, M. Blua, Mme Azzena Gougeon,
Mme Blanc, M. Bibard, Mme Guérin, Mme Julien)
2025 / 12
Participation financière d’un donateur aux travaux de réhabilitation du sentier du Littoral.
Vu les articles L.2242-1 et L.2242-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui disposent que les communes peuvent percevoir Le produit de dons et legs,
Considérant les travaux de réhabilitation du sentier du littoral,
Considérant la participation financière d’un montant de 5 000 € d’un donateur anonyme qui à émis le souhait de participer financièrement à ces travaux de réhabilitation du sentier du littoral,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. ACCEPTE la participation financière d’un montant de 5 000 € d’un donateur anonyme,
2. DIT que, conformément à la demande de ce donateur, ce don sera affecté aux travaux de réhabilitation du sentier du littoral,
3. DIT que la recette sera encaissée en section d'investissement du budget principal de la Commune, exercice 2025.
Observations :
Madame Azzena Gougeon : est-ce que l'on peut risquer une question sur le profil du donateur ? A-t-il une propriété qui longe le sentier du littoral ?
Madame le Maire : je vais peut-être vous étonner mais je ne sais pas de qui il s’agit. Mais je me renseignerai parce que je le remercierai par courrier bien évidemment.
VOTE : 20 pour
5 abstentions (Mme Bonnell, M. Blua, Mme Azzena Gougeon,
Mme Blanc, M. Bibard)
20 2025 / 13
Participation financière de donateurs aux travaux de restauration du clocher de l’église paroissiale Notre-Dame de l’Assomption de Saint-Tropez.
VU les articles L.2242-1 à L.2242-4 du Code Général des Collectivités Territoriale qui disposent que les communes peuvent percevoir Le produit de dons et legs,
Considérant les travaux de restauration du clocher de l’église paroissiale Notre Dame
de l’Assomption de Saint-Tropez,
Considérant les participations financières d’un montant de 1.000 € de Monsieur Guy MONIER, et de 10 € de Monsieur Fabien GOTZ qui ont émis le souhaït de participer
financièrement aux travaux de restauration du clocher de l’église paroissiale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. ACCEPTE les participations financières d’un montant de 1 000 € de Monsieur Guy
MONIER et de 10 € de Monsieur Fabien GOTZ, qui ont émis le souhait de participer
financièrement aux travaux de restauration du clocher de l’église paroissiale.
2. DIT que, conformément à la demande de ces donateurs, ces deux dons seront affectés aux travaux de restauration du clocher de l’église paroissiale Notre Dame de l’Assomption.
3. DIT que les recettes seront encaissées en section d’investissement du budget
principal et fléchée sur l'opération dénommée « réhabilitation de l’église paroissiale », (opération 1029).
Observations :
Madame le Maire : vous avez pu voir dans un article de Var Matin que nous sommes
arrivés à 186 980 €, et avec ces 1 010 €, 187 990 € avec 138 donateurs. C’est un vrai
succès, il y a eu un réel engouement et je tenais ici à remercier tous les entrepreneurs
d’abord Tropéziens, notamment les jeunes entrepreneurs qui ont immédiatement réagi, et toutes les personnes dans toute la France et même à l’étranger. J’ai vu qu’une
collecte de dons était organisée pour Notre Dame, pour la Bonne Mère à Marseille, avec une demande de dons de 2,5 M€. C’est quelque chose qui se fait de plus en plus, c’est
tout à fait légal, ça n’oblige personne, c’est défiscalisé et cela permet de pouvoir
restaurer les éléments patrimoniaux qui sont importants dans un grand esprit de
solidarité.
Madame Bonnell : je suis ravie, je vais voter pour parce que je trouve que c’est
typiquement le genre de projet que l’on aurait dû mettre dès le début du mandat. On
s'est attaché à faire un tas de choses, on dépense des sommes astronomiques, et je
trouve presque dommage que la ville n’ait pas assumé la quasi-totalité de ça et ne l'ait
pas fait beaucoup plus tôt. On pourrait d’ailleurs voir qu'il y a beaucoup de choses que l’on aurait pu faire avant, ne serait-ce que l'entretien plutôt que de créer des nouveaux bâtiments, il faudrait peut-être déjà entretenir ce qui existe et si on pouvait au passage s'occuper de la façade de la mairie, ce serait pas mal.
Madame le Maire : il y a des priorités, nous n'avons pas, vous le dites tous les jours,
un budget extensible.
Monsieur Giraud : on ne fait pas exactement ce que l’on veut comme on veut, il y a des
instances comme la DRAC qui doivent s'exprimer. C’était une priorité pour nous, mais il fallait que la DRAC s'exprime, cela a été long, et techniquement c'était compliqué.
21 Madame le Maire : la preuve en est que nous avions commencé les travaux, nous avions déjà fait installer un échafaudage il y a trois ans. La DRAC nous l’a fait enlever parce
qu'il y avait des études à faire qui ont abouti il y a seulement deux ou trois mois.
Encore une fois, je remercie les nombreux donateurs, quel que soit le montant qu'ils
ont versé.
VOTE : Unanimité
2025 / 14
Modification du catalogue des tarifs, tarifs des partenariats et boutique de l’office de tourisme. Exercice 2025.
Jusqu'au 31 décembre 2021, La Commune de Saint-Tropez avait délégué l’exercice de
sa compétence relative au Tourisme à une société d'économie mixte dénommée SEM
Saint-Tropez Tourisme, attendu que conformément aux dispositions de l’article 69 de la loi n°2016-1888, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne , la commune de Saint-Tropez étant classée station de tourisme avant le
1°" janvier 2017, elle a été autorisée à conserver la gestion communale de leur office
de tourisme.
Compte tenu de sa structure juridique et de son objet, ladite société d'économie mixte
fonctionnait auprès des socio-professionnels par adhésion moyennant le versement
d’une contribution financière.
Dans une volonté de développement et de synergie, Le Conseil municipal a entériné
l'intégration de l'Office de Tourisme au sein des services municipaux, à compter du 1°
janvier 2022, dans le cadre de la création d’une direction réunissant tourisme,
événementiel, communication et protocole, afin de mutualiser les énergies et les
savoir-faire et globaliser Les actions.
En accompagnement de cette nouvelle mission et conformément à la notion de service public qu’elle a souhaité mettre au cœur de la gestion de La compétence Tourisme, la Commune de Saint-Tropez souhaite restructurer le mode de financement de son Office de Tourisme en établissant un accès gratuit pour tous Les partenaires installés sur Saint- Tropez et pouvant justifier que, dans le cadre de leur activité, ils y acquittent des
impôts ou des contributions. Les partenaires situés hors commune, pourront quant à eux continuer de bénéficier des services de l'Office de Tourisme de Saint-Tropez,
notamment en matière de promotion, avec les tarifs préférentiels mis en place depuis
2021 pour soutenir Le secteur touristique face à la pandémie.
Comme ce fut le cas en 2022, ces nouveaux tarifs sont adoptés par anticipation à La
révision du catalogue général des tarifs de la collectivité pour l'exercice 2025, afin de permettre une mise en commercialisation dans des délais adaptés.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation de La Régie Tourisme du 27/11/2024, Considérant la nécessité de fixer les tarifs partenariats de l'Office de Tourisme de Saint-Tropez pour l'exercice 2025,
1. ADOPTE le projet de barème des tarifs des partenariats et boutique de l'Office de
Tourisme de Saint-Tropez pour l'exercice 2025, tel que présenté en Annexe.
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.
VOTE : Unanimité
22 2025 / 15
Aide d’urgence pour Mayotte. Solidarité des communes littorales.
Le cyclone Chido s’est abattu, en décembre dernier, avec une violence extrême sur
Mayotte, laissant derrière lui un paysage de désolation : des foyers détruits, des familles
sans abri, des réseaux d’eau et d’électricité coupés, et laissant des milliers de nos
concitoyens dans une détresse absolue.
Aujourd’hui, ce n’est pas l'urgence qui nous appelle, mais Le devoir de solidarité. Nous devons agir pour nos compatriotes mahorais confrontés à une situation exceptionnelle. Nous devons agir en responsabilité pour venir en aide à ceux qui ont tout perdu.
Les défis sont immenses : seulement quelques bateaux ont pu accoster et très peu
d’avions ont pu atterrir, afin de livrer des denrées essentielles sur place. Tandis que
l'état des infrastructures complique l’intervention des secours, l'accès à l’eau potable et aux stocks alimentaires constitue un enjeu vital.
En tant que commune littorale, Saint-Tropez connaît ces risques. Nous partageons avec
Mayotte une fragilité commune face aux catastrophes naturelles et un attachement particulier aux littoraux. Dans ces heures sombres, notre solidarité doit être immédiate et totale.
Parce que nous croyons aux forces de caractère et au courage des Mahoraïis et parce
que là fraternité littorale doit s'exprimer dans l’action, L’ANEL, l'AMF, l'UNCCAS et
France Urbaine se sont associés et proposent aux collectivités de soutenir Les opérations de secours en apportant une aide financière exceptionnelle à La Protection Civile ou la
Croix-Rouge Française, présents sur place et d'ores et déjà mobilisées pour acheminer l’aide indispensable : vivres, eau potable, soîns médicaux et biens de première
nécessité.
L’AMF, qui est déjà intervenue par Le passé en lien avec ces acteurs, s’assurera du retour sur l’utilisation des fonds sur des opérations concrètes, nous tenant informés de l’évolution d’une situation extrêmement grave.
Parce que nos communes littorales partagent un même idéal, nous affirmons
aujourd’hui notre solidarité pleine et entière à Mayotte. Nous savons qu’ensemble, grâce à la mobilisation de tous, Les mahorais retrouveront la force de se relever.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de voter une subvention exceptionnelle d’un montant de 10 000 € à l’attention de Urgence Mayotte Croix Rouge pour financer Les actions d’urgence immédiates.
VOTE : Unanimité
2025 / 16
Modification du PLU n° 4: décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale.
Le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Tropez a été approuvé par délibération du Conseil Municipal n°2021-111 du 08/07/2021.
S’en s’ont suivies plusieurs évolutions :
La modification (simplifiée) n°1 du PLU pour faciliter l'interprétation du règlement, corriger des erreurs matérielles et clarifier ou préciser certaines dispositions du règlement a été approuvée le 14/12/2022.
23 La modification (de droit commun) n°3 du PLU pour permettre La modification de L’OAP
n°2 - Chemin du Stade à été approuvée le 07/11/2023.
La procédure de révision générale du PLU a été prescrite Le 05/04/2022 mais ne pourra
être approuvée dans les mois à venir.
La modification (de droit commun) n°4 du PLU a été initiée par Madame Le Maire par
arrêté n°611/2024 en date du 25/03/2024. Elle vise à :
"Adapter, compléter et corriger les articles 1 à 14 du règlement applicable dans
les différentes zones. En tenant compte de l’expérience résultant de plusieurs
années d’application dudit règlement dans le cadre de L’instruction des dossiers
de demande d’autorisation d'occuper et d’utiliser le sol, il est indispensable de
procéder à des ajustements du règlement dans Le but notamment de limiter Les
projets de construction en sous-sol, en particulier en cœur de ville ;
“Revoir la présentation générale du règlement afin d'améliorer sa lecture et sa
compréhension, tout en levant ses ambiguïtés d’interprétation.
Au vu de l’impact du projet, la Commune a estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire une
évaluation environnementale.
En effet, la procédure vise essentiellement à améliorer l'instruction des permis
(clarification du document), à renforcer la prise en compte de l’environnement (espaces paysagers dans la bourgade, réduction des droits à construire en zone naturelle, etc.)
ou encore à améliorer la prise en compte de certains enjeux (notamment économiques) au sein des zones déjà urbanisées.
Les impacts éventuels de La procédure et les mesures envisagées sont détaillés dans Le
tableau ci-après :
Thématiques Impacts Mesures
Agriculture POSITIF
Milieux naturels et
corridors
écologiques
POSITIF
En réduisant les droits à construire en zones À et N pour Les
extensions et les annexes, le caractère agricole et naturel des
zones s’en trouve renforcé.
De plus, les annexes doivent dorénavant être accolées aux
habitations et non plus distantes d’un maximum de 30 m.
En outre, en zones naturelles, la perméabilité des clôtures
est renforcée en tenant compte de la loi du 2 février 2023.
Paysages POSITIF
Outre la réduction des droits à construire (et donc des
impacts potentiels) en zones agricoles et naturelles, plusieurs
mesures sont mises en œuvre en zones urbaines :
“* Les affouillements sont encadrés autant que possible
(par exemple les dérogations permettant des vides
sanitaires jusqu’à 1,90 m de profondeur sont
supprimées)
" Les clôtures en zones naturelles seront moins
impactantes (murs interdits.) avec la prise en
compte de la loi du 2 février 2023
" Le pourcentage d’espaces verts et surtout la
définition d’un espace non imperméabilisé sont
renforcés (il n’est plus possible d'y faire des
stationnements, de comptabiliser Les sous-sols
recouverts de terre, etc.)
24 " Des contraintes sur la disposition des blocs de
climatisation, sur la mise en place d’antennes, etc.
sont ajoutées au règlement écrit
“ Une contrainte est ajoutée en zone naturelle sur la
superficie minimale attendue d’espaces verts non
imperméabilisés (80% minimum)
Déplacements LEGEREMENT POSITIF
En réduisant quelque peu les droits à construire et en
renforçant les contraintes en matière de stationnement, le
PLU devrait légèrement réduire les flux de circulation.
Economie POSITIF
Plusieurs mesures sont mises en œuvre permettant de
soutenir l’activité économique :
= Création de deux secteurs de diversité commerciale
permettant aux commerces de s'étendre à l’étage sur
les rues Gambetta et Sibilli
“Fusion des zones UF1 et UG avec un seul règlement
pour le site
“ Prise en compte des besoins des commerces,
bureaux, etc. en matière de stationnement dans
toutes les zones concernées
“Réduction des contraintes en matière d'espaces verts
en zones UF1 et UF2 (déjà imperméabilisées) pour
permettre un stationnement adapté aux zones
d'activités
“ Prise en compte des besoins des hôtels existants,
notamment en matière de superficie des piscines
Habitat LEGEREMENT POSITIF
La modification permet de recentrer l'urbanisation en
limitant Les droits à construire en zones À et N.
En zones U, des clarifications et améliorations sont apportées
sur Le règlement écrit ou graphique pour encadrer un peu plus
les nouveaux projets (reculs en zones UB, affouillements plus
encadrés, etc.) et surtout mieux accompagner Les porteurs de
projets par la rédaction d’un règlement plus clair (éviter les
incompréhensions, les reprises de dossiers, etc.).
Ressources en eau,
assainissement et
réseaux secs
NUL,
LEGEREMENT
POSITIF
Les réseaux sont suffisamment dimensionnés en
agglomération. De plus, les droits à construire sont souvent
réduits en zones U, A et N.
Aussi, l'impact sur les réseaux des futures constructions sera
moindre qu’actuellement prévu.
Eau pluviale NUL Cette thématique n’est pas concernée par la présente modification.
Qualité de l'air NUL
En réduisant Les droits à construire dans une plusieurs zones,
il devrait y avoir moins de nouvelles constructions et moins
d'extensions trop impactantes (notamment en zones À et N).
Aussi, Le rythme de constructions et de travaux devrait
ralentir à la marge ce qui induit un impact moindre sur la
qualité de l’air qu’initialement prévu.
Risques NUL
Cette thématique n’est pas concernée par la présente
modification.
25 Sur la base de ces éléments, la Commune a saisi la mission régionale d’autorité
environnementale le 25/10/2024. La MRAe PACA a émis son avis conforme n°CU-2024- 3836 concluant à l'absence de nécessité d’évaluation environnementale de la
modification n°4 du PLU de Saint-Tropez le 19/12/2024.
Ainsi, la procédure de modification n°4 du PLU de Saint-Tropez n’est pas soumise à
évaluation environnementale.
Au titre de l’article R.104-33 du Code de l'Urbanisme, si la personne publique
responsable pense qu’une évaluation environnementale n’est pas nécessaire, elle saisit l'autorité environnementale pour avis conforme dans Les conditions prévues aux articles R.104-34 à R.104-37 et, au vu de cet avis conforme, prend une décision relative à La
réalisation ou non d'une évaluation environnementale.
Comme mentionné à l’article R.104-36 du Code de l’Urbanisme, la décision mentionnée à l'article R.104-33 est prise par le conseil municipal lorsque Le plan local d'urbanisme
est révisé, dans le cas mentionné au Il de l'article R. 104-11, modifié ou mis en
compatibilité en application de l'article R.153-15. IL appartient donc au Conseil
Municipal de confirmer cette décision.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de l'Urbanisme et notamment les articles R.104-33 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Tropez approuvé par délibération du Conseil
Municipal le 08/07/2021 ;
Vu l'arrêté n°611/2024 du 25/03/2024 de Madame Le Maire de Saint-Tropez engageant la procédure de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme :
Vu l’avis conforme de la MRAe PACA n°CU-2024-3836 émis Le 19/12/2024 concluant à l'absence de nécessité d'évaluation environnementale de la modification n°4 du PLU
de Saint-Tropez ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. DECIDE que la procédure de modification n°4 du PLU de Saint-Tropez n’est pas
soumise à évaluation environnementale.
2. DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et sera
publiée au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.5211-41 du Code
général des collectivités territoriales.
Observations :
Monsieur Blua : l’instant est solennel et mérite que nous en mesurions toute la portée.
Nous venons en direct d'assister à une simplification administrative ! Et il faut mesurer effectivement toute l'audace de la MRAe qui a pris sur elle de courir le risque de nous
permettre d’alléger les procédures. C’est quelque chose qui est suffisamment rare
pour que ce soit souligné. En 35 ans d’actions administratives, je n’y suis jamais arrivé, je tiens donc à saluer l’action de la commune qui sur ce coup-là a été remarquable.
Monsieur Giraud : Frédéric, si tu remarques bien, in fine la MRAe nous demande de
confirmer que l’on a bien demandé cela. Si la MRAe avait dit : allez-y ! maïs ce n’est
pas du tout comme ça, elle nous demande tout de même de confirmer la chose.
26 Madame Azzena Gougeon : célébrons la simplification administrative, néanmoins dans votre note de synthèse il y a quelque chose qui m'a fait sursauter, donc je modérerai
l'enthousiasme, en page 15 je lis : plusieurs mesures sont mises en œuvre permettant
de soutenir l’activité économique, création de deux secteurs de diversité commerciale permettant aux commerces de s'étendre à l'étage sur les rues Gambetta et Sibilli. J'ai
cru comprendre que l’on voulait encourager le logement et là on va permettre encore
des commerces au 1°’ étage ? Je ne trouve pas ça très cohérent avec ce que vous essayez
de faire en général.
Monsieur Giraud : il s'agit d’une zone restreinte, dans les étages qui sont déjà occupés par les commerces et qui aimeraient pouvoir régulariser ces occupations. C’est une zone très mesurée, parce qu’il ne faut pas que ça entre en conflit avec notre volonté de créer et de maintenir les logements. C’est la raison pour laquelle ce sera sur une zone trés limitée.
Madame Azzena Gougeon : oui les rues Gambetta et Sibilli. La rue Gambetta est quand-
même grande, elle est complétement déserte l'hiver, les volets sont fermés. Moi si
j'étais maire de Saint-Tropez, je n’encouragerais pas l'extension des commerces aux étages dans la ville historique et dans cette rue en particulier.
Monsieur Giraud : elle est désertée parce que dans les étages il y a déjà les commerces
qui ont leurs réserves, c’est pourquoi plus personne n’y habite.
Madame Azzena Gougeon : là tu encourages et tu étends, il est écrit : permettant de
s'étendre.
Madame le Maire : il est écrit aussi : annuler les sous-sols. Parce que c’est une vraie
nuisance, donc nous avons enlevé la possibilité de faire dans ces rues de faire des sous- sols, parce que c’est une pratique qui se répand et qui est absolument dramatique.
Madame Guérin : d’une façon générale, je ne pourrais que me réjouir, comme mes
collègues, de la réalité d’une simplification administrative dans notre pays qui est effectivement assez rare pour être saluée. Et ce serait juste une réjouissance totale s’il n’était pas question du PLU de Saint-Tropez et de l’impact que l’on connait du PLU
successivement amendé sur l’aspect naturel, urbanistique, de notre ville. Donc en ce qui me concerne, je ne suis pas sûre que l'absence d’une étude d’impact environnemental soit finalement une si bonne chose au vu de l’évolution urbanistique sur Saint-Tropez, donc je ne voterai pas pour bien sûr.
Monsieur Giraud : les zones naturelles et agricoles ont été confortées, cela figure dans la première page du tableau, en réduisant les droits à construire dans les zones À et N
pour les extensions et les annexes, le caractère agricole et naturel des zones s’en
trouve renforcé, c’est écrit en toutes lettres.
Madame Azzena Gougeon : évidemment ce sont les zones agricoles.
Monsieur Giraud : non pas évidemment, zone agricole, ça ne veut pas dire que tu as le
droit de ne planter que des poireaux ! En zone agricole tu peux faire un tas de choses.
Madame Azzena Gougeon : ça c’est la loi nationale qui restreint, ce n’est pas toi.
Monsieur Giraud : moi je ne restreins rien du tout !
27 Madame Guérin : là on parle de zones agricoles qui restent agricoles, mais où j’ai un
mauvais souvenir d’une précédente délibération, où il me semble qu’en bas de la route des Plages, sur la gauche il y a une zone réservée qui ne l’est plus et qui était une zone
naturelle qui va être construite. Donc je pense que globalement, c’est typiquement
l’exemple qui sous-tend mon propos et il y a forcément sur cette modification du PLU
des impacts.
Monsieur Giraud : cet emplacement réservé a été supprimé et a été rendu à
l’agriculture puisque nous avons échangé une petite partie pour faire le rond-point de la sortie de la ZAC Saint-Claude contre cette grosse partie, 8 000 m2 je crois, en bas
de la route des Plages. Donc ça a été rendu à l’agricole, ici même autour de cette table,
certains d’entre vous s'émouvaient de la chose et disaient que l’on devrait garder cet
emplacement réservé pour éventuellement y faire un parking ou je ne sais quoi. Nous,
nous avons décidé de le rendre. C’est de cette manière que l’on abonde la zone agricole
et que l'on renforce les zones agricoles et N.
Madame le Maire : c’est pour cela que l’impact est considéré comme positif.
Madame Azzena Gougeon : de recenser qu'il existe encore quelques zones agricoles et
naturelles, quel est le pourcentage de la superficie totale, oui évidemment ils vont
parler de ça.
Madame le Maire : quoi qu’il en soît, avec cette petite modification, ce n’est pas une
révision mais une modification, nous allons encore plus protéger et c’est pour cela que
nous n’avons pas besoin de faire une évaluation environnementale. Donc on ne peut
pas être plus royaliste que le roi. Nous allons vers le positif par rapport à la protection.
Madame Azzena Gougeon: mais pas la rue Gambetta où on est en extension des
commerces aux étages, ce qu’il faudrait justement, c’est redonner du logement sur les étages, c’est toute une politique globale et là ça ne va pas dans ce sens-là, c’est
dommage.
Madame le Maire : avec le prix du foncier, c’est plutôt du logement non permanent, ce
sera encore des résidences, Madame Blanc sait très bien qui achète aujourd'hui, c’est des volets clos tout ça. En tout cas, nous, nous avons empêché de faire des sous-sols et
ça c'était très important.
Madame Azzena Gougeon : c’est pour ça que je parlais de politique globale.
Madame Bonnell : je voudrais que Georges me confirme, parce que je n’ai pas compris ça dans son propos l’autre jour, tu me dis que ce que l’on a rendu, ce sera gravé dans
le marbre une zone agricole ?
Monsieur Giraud : il y avait un emplacement réservé, il n’est pas gravé dans le marbre puisque nous l'avons supprimé. Quelqu'un peut en remettre un à côté ou au même
endroit.
Madame Bonnell : donc l’emplacement réservé a été supprimé mais pas pour le rendre
à l’agriculture ?
Nota : Madame le Maire interrompt la séance à 17 h 58 et laisse la parole à Madame
Stéphanie CARDI, directrice du service de l'urbanisme et de l’aménagement. La séance reprend à 18 h.
28 Observations :
Madame Bonnell : donc ça ne veut pas dire que l’on ne peut pas construire, parce que
comme l’a dit fort bien le premier adjoint, on peut toujours construire en zone
agricole. Donc on est bien d'accord, on est en bordure des plages, donc on peut
construire.
Monsieur Giraud : mais on ne peut pas construire un parking. Donc ça revient à la zone
agricole, c'était la question, la réponse est oui.
| Madame le Maire : plus de crainte qu’il y aït un jour un parking, il faudra que d’autres
| politiques revotent un emplacement réservé. Nous, nous l'avons annulé.
| Madame Azzena Gougeon : notons que pas loin il y a un bâtiment pour les saisonniers
qui est en train d’être construit et qui ne va pas être très beau, maïs bon, on peut
rêver sur les zones agricoles.
VOTE : 19 pour
6 abstentions (Mme Bonnell, Mme Azzena Gougeon, Mme Blanc,
M. Bibard, Mme Guérin, Mme Julien)
2025 / 17
Transfert d’office, sans indemnités, valant classement dans le domaine public communal de l’impasse des Conquettes.
VU le Code général des collectivité territoriales et notamment l’article L2121-29,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L318-3 et R318-10,
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L141-3, R141-4, R141-5 et
R141-6 à R141-10,
VU Le Code des relations entre Le public et l’administration et notamment ses articles
R134-5 à R134-7, R134-10, R134-12 à R134-13, R134-15, R134-17, R134-22, R134-24, R134-29 à R134-30 et L134-31,
VU la délibération n° 2024/180 du 26 septembre 2024 ayant approuvé la mise en œuvre
de la procédure de transfert d’office de l'Impasse des Conquettes et ses accessoires
dans le domaine public communal, excepté en ce qui concerne la portion de ladite
impasse constituée pour partie de la parcelle cadastrée Al 448,
VU la décision n°E24000064/83 du Tribunal Administratif de TOULON dont le siège est à TOULON CEDEX 9 (83041), 5 rue Jean Racine, CS 40510, en date du 31 octobre 2024
valant nomination de Monsieur Denis SPALONY en tant que commissaire enquêteur,
VU l'arrêté du Maire n°2020/2024 prescrivant l’enquête publique portant sur le transfert d'office sans indemnités de l’impasse des Conquettes dans Le Domaine Public Communal en date du 8 novembre 2024, régulièrement réceptionné et publié par le
préfet Le 12 novembre 2024,
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du lundi 9 décembre 2024 - 9h00 au lundi 23 décembre 2024 - 17h00,
29 VU l’ensemble des pièces du dossier d'enquête publique et notamment Le plan d’état
des lieux référencé 24A3084 dressé par Le Cabinet DUJARDIN, géomètre expert à SAINT-
TROPEZ (83990) 45, allée du Quai de l’Epi Le 29 août 2024,
VU Le rapport d'enquête dressé par le commissaire enquêteur, à savoir Monsieur Denis
SPALONY en date du 6 janvier 2025,
VU les conclusions motivées et l’avis relatif à ladite enquête publique du commissaire
enquêteur, à savoir Monsieur Denis SPALONY en date du 6 janvier 2025,
VU le courriel du commissaire enquêteur en date du 8 janvier 2025,
CONSIDERANT que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité
exécutive de la collectivité territoriale [...] et réalisée conformément aux dispositions du Code des Relations entre Le Public et l'Administration, être transférée d’office sans
indemnité dans le Domaine Public de La Commune sur le territoire de laquelle ces voies
sont situées,
CONSIDERANT que l’Impasse des Conquettes est une voie privée ouverte à La circulation publique desservant des ensembles d’habitations et de commerces,
CONSIDERANT l'avis favorable du commissaire enquêteur relatif au projet de
classement d'office dans Le domaine public communal de l’Impasse des Conquettes,
CONSIDERANT que la présente décision portant transfert d’office vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même, tous droits réels et personnels existants sur
les biens transférés,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. DÉCIDE du transfert d’office sans indemnités dans Le domaine public communal de
l’Impasse des Conquettes et ses accessoires, excepté en ce qui concerne la portion de ladite Impasse constituée pour partie de la parcelle cadastrée AI 448,
2. APPROUVE le classement d'office dans Le domaine public communal de l’Impasse des Conquettes,
3. APPROUVE le plan d’état des lieux référencé 2443084 dressé par le Cabinet
DUJARDIN, géomètre expert à SAINT-TROPEZ (83990) Le 29 août 2024
4. PRECISE que ce transfert éteint par lui-même et à sa date tous droits réels et
personnels existants sur les biens transférés,
5. AFFIRME que le présent acte de transfert sera dûment enregistré et publié au Fichier
Immobilier du Service de La Publicité Foncière de DRAGUIGNAN,
6. AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents ainsi qu’à effectuer toutes les formalités afférentes audit transfert d’office de l’Impasse des Conquettes dans le domaine public communal.
VOTE : Unanimité
30 2025 / 18
Nouvelle dénomination d’une partie de la rue du Portalet en rue « Marius ASTEZAN ».
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-30
et L.2213-28.
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, Le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris celui des voies privées
ouvertes à la circulation.
CONSIDERANT que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil
Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
CONSIDERANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police
générale.
CONSIDERANT le souhait de la Ville de rendre hommage au Cépoun décédé Marius
Astézan.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. DECIDE de renommer la partie de l’actuelle rue du Portalet allant de la Place Raphael
de Garrezio à l'intersection avec la rue Saint-Esprit « rue Marius Astézan ».
2. DECIDE de conserver la dénomination « rue du Portalet > de l'intersection avec la rue Saint-Esprit jusqu’à La limite du Domaine Public Maritime au niveau du Quai Frédéric Mistral.
3. DECIDE que les parcelles impactées par ledit changement de dénomination seront
renumérotées selon La numérotation continue.
4. DIT que les riverains de cette rue seront informés par courrier de ce changement de
dénomination ainsi que des démarches à effectuer et qu’il Leur sera adressé un nouveau certificat de numérotage prenant en compte ces modifications d’adresse.
5. AUTORISE Madame le Maire à procéder à toutes les formalités utiles à La réalisation
de ladite nouvelle dénomination.
VOTE : Unanimité
2025 / 19
Construction et exploitation d’un parking souterrain avenue Général Leclerc. Recours à la gestion déléguée. Approbation du lancement de la procédure de Délégation de Service Public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants,
L. 3120-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial de La Commune de Saint-Tropez, rendu le 12
décembre 2024 relative à la mise en place d’une concession de service public pour la construction, La gestion et l’exploitation d’un parking de stationnement automobile présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire du service public ;
31 Vu l’étude de faisabilité financière du parc de stationnement réalisée par la société
Lyon Parc Auto (LPA), jointe à la présente délibération ;
Vu le rapport présentant Le document contenant les caractéristiques des prestations
que doit assurer Le délégataire, annexés à La présente délibération ;
Vu le projet de règlement de la consultation et Le projet de contrat, annexés à la
présente délibération ;
Exposé :
1. La Commune de Saint-Tropez est propriétaire de l’emprise foncière des parcelles
cadastrées section Al n° 8 et Al n° 9, sise 45 avenue Général Leclerc à Saint-Tropez.
Afin d'améliorer la desserte de son territoire par les usagers de la route et de faciliter
la circulation et Le stationnement hors voirie des véhicules aux abords de son centre-
ville, la Commune souhaite se doter d’un nouveau parking public de stationnement
automobile, disposant de 580 places de stationnement en souterrain (offre de base), et
le cas échéant 80 places supplémentaires réservées aux loueurs de véhicules en rez-
de-chaussée (variante), agrémenté d’un volet paysager de qualité en rez-de-chaussée permettant une insertion harmonieuse de l’ouvrage dans son environnement.
La commune ne souhaite pas supporter le financement de l'ouvrage et prendre les
risques inhérents à sa construction et à son exploitation. La réalisation du projet en
régie ou dans le cadre d’un marché public n’était donc pas envisageable. Le choix d’un
montage dans Le cadre d’une concession de service public a donc été privilégié, puisqu’il permettra de transférer la maîtrise d'ouvrage de l’équipement au concessionnaire, tout en satisfaisant Les souhaîts précédemment rappelés.
Le montant de l’investissement lié à projet, qui sera intégralement supporté par le
concessionnaire qui sera choisi, est évalué à La somme de 30 millions d’euros HT.
2. En raison du haut niveau de technicité requis pour La conception et l’édification d’un
tel ouvrage, et de l'insuffisance des moyens matériels et humains de Là commune pour
envisager une exploitation en régie de l’activité de stationnement de véhicules hors
voirie, il a été décidé de confier à un exploitant présentant toutes les garanties de
compétence, de professionnalisme et de savoir-faire La charge d’assurer la conception, la construction et l’exploitation du futur parc de stationnement.
Au regard de la nature de l’activité projetée au sein de l'ouvrage à ériger, revêtant le
caractère d’une mission de service public industriel et commercial par détermination de la jurisprudence administrative, le futur contrat relatif à La construction et à
l'exploitation du parking public de stationnement sera conclu sous le régime des
délégations de service public (DSP), prévu par les dispositions des articles L. 1411-1 et
suivants du CGCT, et des articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du CCP.
Le Concessionnaire érigera, sous sa maîtrise d’ouvrage, le parking public de
stationnement sur la base des études d’avant-projet élaborées sous sa direction au cours des opérations de passation du contrat. IL assumera l’entière responsabilité des
conséquences techniques, matérielles et financières du contenu de ses études sur Les travaux de construction réalisés.
La construction et l’exploitation du parking public de stationnement donnera lieu au paiement par le concessionnaire à la commune d’une redevance d’occupation du
domaine public, dans les conditions prévues dans le contrat de concession de service
public, comportant une partie fixe et une partie variable adossée sur le chiffre
d’affaires.
32 3. Le futur contrat de concession entrera en vigueur dès sa signature et après La levée des conditions suspensives spécifiées à l'article 4.2 du contrat. Il aura une durée de trente (30) ans, à compter de l'expiration du délai de recours contre le permis de construire nécessaire à l'édification du parking.
La date prévisionnelle de notification du contrat à l’attributaire est fixée dans le
courant du 2°" trimestre de l’année 2026. Les travaux devraient débuter au cours du dernier trimestre de l’année 2026.
4. Compte tenu des éléments précédemment rappelés, la Commune doit se conformer
aux prescriptions légales et règlementaires de publicité et de mise en concurrence
applicables à La passation des concessions de service public.
L'article L. 1411-4 du CGCT précise en la matière que « Les assemblées délibérantes
des collectivités territoriales, (….) se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant
le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le
délégataire ».
Ce rapport détaillé a été soumis aux élus, ainsi que Le projet de contrat et Le projet de
règlement de la consultation.
En l'espèce, Le Concessionnaire sera chargé, à ses risques et périls, pour la durée
d'exécution de la délégation de service public, des prestations suivantes :
- Le financement, la construction sous sa maîtrise d’ouvrage et l’exploitation d’un
parc public de stationnement, comportant 580 places en souterrain (offre de base),
et le cas échéant 80 places supplémentaires en rez-de-chaussée réservées aux
loueurs de véhicules (variante) ;
- La réalisation d’un aménagement paysager en rez-de-chaussée de l'ouvrage,
permettant d'assurer une insertion harmonieuse de l'édifice dans son
environnement ;
- l'exploitation et la gestion de l’ensemble des installations du service public de
stationnement afférent dans Le respect des normes sanitaires et de sécurité ;
- le nettoyage, l’entretien, la maintenance et le renouvellement réguliers des
équipements et installations concédés et de ceux qui pourront être acquis en cours
de contrat, de manière à garantir leur parfait état de fonctionnement pendant
toute la durée de la Convention ;
- l'accueil et l'information des usagers toute l’année, dans des conditions optimales de sécurité, d'hygiène, de propreté, de confort et d’accessibilité ;
- le contrôle, La surveillance et l’intervention en cas de dysfonctionnement ou de
problème ;
- La gestion administrative et financière du service, incluant la billetterie (tickets,
cartes d'abonnements, etc.) ;
- La perception des recettes d'exploitation ;
- La garde, la surveillance et la sécurisation des biens affectés au service ;
- Le recrutement d’un personnel suffisant et correctement formé à
l’accomplissement des opérations nécessaires au bon fonctionnement du service. Il doit justifier, pendant toute la durée de la délégation, de toutes les autorisations,
diplômes et déclarations nécessaires à l'exploitation conformément à la
réglementation en vigueur ;
- l'engagement d'actions de promotion et de communication nécessaires au
développement du service public délégué ;
- l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires à l'obtention des
autorisations administratives, agréments, ou déclarations requises pour l'exécution des missions de service public déléguée.
33 Le coût du projet est évalué à La somme de 30 millions d’euros HT, ce qui explique que
la durée du contrat a été fixée à trente (30) ans, incluant la durée de réalisation des
travaux, afin de permettre au délégataire d’amortir entièrement l'investissement projeté.
Sur la durée du contrat, Le chiffre d’affaires prévisionnel est évalué pour l’offre de base
à 171 ME HT et pour l’offre variante à 190 M€ HT.
Le délégataire exploitera le service public à ses risques et périls.
Conformément aux dispositions précitées de l’article L. 1411-4 du CGCT, le Conseil
Municipal de SAINT-TROPEZ doit approuver le recours à la gestion délégué du service
public, au vu du rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra
assurer le futur délégataire.
Le rapport afférent, joint en annexe de la présente délibération, a été spécifiquement
élaboré dans cette perspective afin de permettre au Conseil Municipal de disposer d’une vision éclairée sur les missions que l’autorité délégante entend confier à son futur
délégataire, outre le fait que le projet de convention et Le projet de règlement de la
consultation ont été communiqués.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE le principe du recours à une convention de délégation de service public
pour la conception, la construction et l’exploitation du futur parking de stationnement automobile, pour une durée de trente (30) ans à compter de la purge du délai de recours
contre le permis de construire nécessaire à l’édification du parking ;
2. APPROUVE les caractéristiques du futur contrat de délégation de service public,
telles qu’énumérées dans le rapport et dans Le projet de cahier des charges de la DSP,
annexés à la présente délibération ;
3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment pour La mise en œuvre de la procédure de passation de la convention de délégation de service public pour la
construction, La gestion et l’exploitation du parking de stationnement automobile.
Observations : à
Madame Guérin : effectivement ça paraît être une très bonne idée, parce que nous
manquons de stationnement c’est un fait, mais je voudrais savoir, les 580 places de
parking, vous avez évalué j'imagine le nombre d’étages en sous-sols que cela nécessite sur le parking ?
Madame le Maire : sur trois niveaux souterrains.
Madame Guérin : ce qui m’interpelle, c’est qu’il me semble que cette zone de l'avenue Leclerc fait partie de la zone sensible au point de vue immersion, c’est une zone où
normalement déjà si on construit, on doit construire avec un minimum de hauteur et à
cet endroit-là il est fort à parier que l'on trouve de l’eau. Il est bien possible que le
coût estimé de l’opération soit supérieur à celui qui est annoncé aujourd'hui et qui ne tient pas compte sans doute des particularités techniques liées à cet espace
potentiellement submersif et en plus, je ne sais pas si vous vous souvenez, mais sous les précédents mandats, il avait été réfléchi à une solution de parking enterré sur le parking du port et cela s'était avéré absolument infaisable à différents niveaux.
34 r-
Madame le Maire : bien sûr que nous avons fait réaliser des études géotechniques, celles-ci montrent bien évidemment que c’est faisable et les personnes responsables de ces études ont-elles-mêmes établi le montant à 30 M€. Tout a été pris en compte.
Madame Guérin: vous avez pris des contacts, vous êtes allés plus loin que la délibération que vous nous faîtes voter aujourd’hui ?
Madame le Maire : non, nous votons cette délibération pour lancer la DSP. Il fallait d’abord comprendre si c'était possible, en lançant une étude de fréquentation pour savoir si ce parking avait vocation à ouvrir à l'année, c'était ce qui nous intéressait. Cette étude a été menée par Lyon Parc Auto et a montré que l'équilibre économique était tout à fait faisable et qu’il y avait un réel besoin de stationnement à l'année dans ce lieu-là. Ensuite il y avait toute la partie dont vous parlez qui nous inquiétait. Il y a donc eu une étude géotechnique qui a montré qu'avec les moyens actuels, c'était tout à fait réalisable. Avec un coût élevé certes, mais qui sera supporté par la personne puisque la DSP va présenter un candidat qui aura le coût de la conception, de la construction, de l’exploitation et de la gestion. Le montant a été révisé à la hausse pour arriver à 30 ME.
Madame Guérin : donc vous nous confirmez qu’il y a déjà un candidat qui a été contacté pour établir ce document ?
Madame le Maire : maïs non pas du tout. Nous avons lancé des études pour savoir si nous allions lancer un tel projet ou pas.
Madame Guérin : qui a fait cette étude ?
Madame le Maire : Lyon Parc Auto. On ne peut pas se lancer dans un projet comme ça en vous présentant un principe de DSP qui n’est pas réalisable ! Si on nous dit qu'il n’y a pas assez de besoin de stationnement, si ce n’est pas rentable, nous n’allons pas perdre notre temps. Il y a un chronogramme, maintenant que nous sommes sûrs que la faisabilité économique et technique peut se réaliser, nous verrons s’il y a des personnes qui vont répondre. Il y aura une publication du cahier des charges fin février, nous attendrons les réponses jusqu’à l’automne. C’est un projet qui va prendre plusieurs années. Il y aura une phase de négociations de plus de six mois pour les parties environnementales et circulatoires. Si cela peut vous rassurer, si la prochaine municipalité estime que c’est quelque chose qui ne convient pas à Saint-Tropez, le projet pourra très bien être abandonné. Mais nous, il nous a semblé extrêmement important d'envisager ce projet de parking.
Madame Azzena Gougeon : places supplémentaires en rez-de-chaussée, mais
aménagement paysager, on peut avoir les deux en même temps ?
Madame le Maire : bien évidemment.
Madame Azzena Gougeon : donc on a des places de stationnement sur le bitume et quelques arbres, c’est ça que vous appelez aménagement paysager ?
Madame le Maire : l'intention est de pouvoir végétaliser, avec les voitures en dessous.
Madame Azzena Gougeon : et dessus. Et le cas échéant ?
Madame le Maire : et le cas échéant, vous avez lu la convention, il y a une variante pour justement pouvoir couvrir avec des panneaux solaires les 80 places. C’est une variante dont nous n’avons pas besoin réellement.
| Madame Azzena Gougeon : je suis étonnée qu'il n’y ait pas d'eau dessous. Le
35 Monsieur Giraud : il y en a maïs Lyon Parc Auto a fait les études, ce qui avait conduit
à l’abandon du parking souterrain au parking du port, car il aurait fallu supprimer
pendant deux ans des places de parking. Donc manque à gagner et manque de
stationnement. Voilà ce qui nous avait conduits à abandonner, ce ne sont pas les
problèmes techniques.
Monsieur Hautefeuille : le parking de l'hôtel de Paris comporte six niveaux dessous.
Madame Azzena Gougeon : le coût va être exorbitant, donc les places à l’année seront très chères.
Madame le Maire : vous avez compris que l’intérêt de ce projet, c’est de pouvoir aussi
créer une zone d’abonnés que nous ne pouvons pas faire aujourd’hui par manque de
place. Nous ne pouvons pas actuellement réserver une zone pour les abonnés
empêchant les excursionnistes de venir. Sachant que nous avons un parking de 1 470
places et vous savez combien nous avons de cartes d’abonnement ? 2 500, c’est
toutefois une politique que nous voulons continuer pour les Tropéziens et les actifs,
c'est le choix de la ville. Lorsque nous aurons une zone d'abonnement, les gens qui
viennent travailler et les Tropéziens pourront y stationner. Aujourd’hui il nous manque des places et le nouveau parking nous permettra de créer cette zone.
Monsieur Blua : le projet n’appelle pas d'observation de ma part, c’est un montage
extrêmement classique le fait de s'adresser à des spécialistes de ce type
d'aménagement, d'infrastructure, toutes les grandes villes y ont recours, notamment à chaque fois que le foncier est très contraint, on est obligés de construire, donc tout
ça on sait faire. Je suggère cependant à la commune de bien rédiger le moment venu
la délégation de service public, de telle manière qu’elle puisse se prémunir contre toute demande reconventionnelle de la part du maître d'œuvre qui s’apercevrait que c’est plus compliqué et donc plus coûteux de le réaliser et qui ensuite reviendrait voir
la commune en disant qu’il ne s’en sort pas et qu’il va falloir réviser à la baisse ce qu'il
va régler à la ville. Confer dans un cadre différent, mais c’est pour illustrer la fragilité
parfois des études préalables, ce qui se passe sur le site de l’ancienne cave coopérative, où le chantier dérape totalement en termes de calendrier et en termes financiers,
parce que le sous-sol est un peu plus dur que ce que le promoteur avait imaginé. Donc,
très bien pour ce projet, maïs il faudra bien écrire ça comme il faut.
Nota : Madame le Maire interrompt la séance à 18 h 22 et laisse la parole à Monsieur
Benoît RAVIX, directeur général des services. La séance reprend à 18 h 24.
Observations :
Madame Bonnell : moi je salue ce projet parce que je pense que c’est une excellente
chose. Je pense effectivement que se préoccuper du stationnement c’est très bien et je vais même plus loin, je trouve que c’est même très astucieux de recourir à une DSP. Je
me doute bien qu'avec les concours de Monsieur Ravix et de tous les services, on va se
prémunir comme le souhaite Monsieur Blua. Cela permettra aussi de régler le problème des abonnés qui souffrent quelques fois en plein été. Et je pense qu'en plus c'est bien situé parce qu’à l'entrée, cela permettra de désengorger de façon significative le centre-ville. Sincèrement je pense que c’est un très bon projet et c’est un très bon montage avec une DSP.
36 Madame Azzena Gougeon : il faudra quand-même regarder le temps de rentrer et de sortir de ce parking parce que ce sera quand-même dans une zone totalement embouteillée qui est d’ailleurs maintenant embouteillée dix mois sur douze à peu près.
Madame le Maire : je l’ai évoqué aussi, il faudra travailler sur tout ça durant le temps de négociation, bien évidemment. Maïs nous avons la place aussi de pouvoir étaler puisque nous sommes propriétaires de tout le tènement.
VOTE : Unanimité
2025 / 20
Sous-concession d’exploitation des plages de Saint-Tropez, lots 1 à 5. Recours à la gestion déléguée. Approbation du lancement de la procédure de Délégation de Service Public.
Vu les arrêtés préfectoraux n° DDTM/SML/BLE/2025-001, DDTM/SML/BLE/2025-002 et DDTM/SML/2025-003) du 20 janvier 2025 concédant à La commune de Saint-Tropez les plages de la Bouïillabaisse (lots 1 à 3), des Graniers (lot 4) et des Salins (lot 5) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1
et suivants et R. 1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants, L. 3120-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L. 2124-4 et suivants et R. 2124-13 et suivants ;
Vu le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer Le délégataire, annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de règlement de la consultation et le projet de contrat, annexés à la présente délibération ;
Exposé :
1. Par arrêtés préfectoraux n° DDTM/SML/BLE/2025-001, DDTM/SML/BLE/2025-002 et DDTM/SML/2025-003, l'Etat a concédé à La Commune de Saint-Tropez les plages de la Bouïillabaisse (lots 1 à 3), des Graniers (lot 4) et des Salins (lot 5), pour une période de 10 ans comprise entre le 1° janvier 2026 et le 31 décembre 2035, selon les prescriptions suivantes :
CONCESSIONS | LOTS ACTIVITES SURFACE | LINEAIRE | SUMTACE ae matelas restauration
4 | Restauration, 640 m° 20 ml 384 m° 256 m? matelas/parasols
BOUILLABAISSE | | Restauration, 600,70 m2 20 ml | 360,42 m° 240,28 m2 matelas/parasols | ? | 3 Matelas/parasols 180,40 m? 22 ml 180,40 m? Sans objet
GRANIERS 4 Restauration, 295,72 m? 18 ml 177,43 m? 118,29 m?
matelas/parasols
SALINS 5 Restauration, 541,27 m°? 58,20 ml 334,76 m? 216,51 m? matelas/parasols
37 2. En pratique, l'exploitation des plages peut se faire sous deux formes, soit directement en régie soit par le biais d’une gestion déléguée, contrat par lequel la commune confie la gestion du service public qui lui a été confié par L'Etat à sous- concessionnaire dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
A ce titre, en ce qui concerne les Lots n°1 à 5, il apparaît que la gestion directe par La Commune ne soit pas pertinente.
En effet, le service public des plages nécessite la réalisation d’investissements, le recours à du personnel saisonnier qualifié et un dispositif de sécurité adapté.
Au surplus, l’exploitation d’une plage et le recrutement du personnel afférent ne relèvent pas des missions traditionnelles d’une collectivité et supposent un savoir-faire très spécifique.
Recourir à La gestion directe supposerait enfin que la commune soit en risque financier concernant l’exploitation des lots de plage, ce qui n’est pas sa vocation.
Pour ces raisons et afin de disposer d’un service public d'accueil touristique et balnéaire de qualité, il paraît préférable de recourir à une gestion déléguée sous la forme de conventions de délégation de service public.
Compte tenu de ces éléments, le recours à une subdélégation de service public pour l'exploitation du service public balnéaire, demeure la meilleure solution.
3. Dans Le cadre de l'exploitation des lots 1 à 5, les cocontractants seront chargés de procéder à l’organisation des activités en lien avec l’exploitation des Lots de plage, et devront supporter les investissements nécessaires, outre l’emploi du personnel affecté.
Afin de rendre accessibles les plages à l’ensemble des Tropéziens et aux familles, la commune a fait Le choix d’imposer des sujétions de service public aux futurs titulaires des lots, en l’occurrence :
e pour la restauration :
- obligation de proposer une offre snacking financièrement accessible aux usagers, - obligation de proposer un plat du jour au prix maximum de 30 € TTC.
e prix journée unitaire des matelas : montant maxima de 25 € TTC,
e prix journée unitaire des parasols : montant maxima de 5 € TIC,
+ La sonorisation des plages est par ailleurs encadrée et limitée.
4. En contrepartie de ces sujétions, les sous-concessionnaires des lots se rémunéreront auprès des usagers en percevant auprès d’eux Les recettes du service.
La durée des conventions des lots 1 à 5 est fixée à 10 ans.
Les sous-concessionnaires verseront à la Commune une redevance constituée d’une part fixe et d’une part variable assise sur le chiffre d’affaires réalisé (5 %).
La part fixe de la redevance a été arrêtée comme suit :
N° de Lot Redevance fixe
1 60 000 €
2 60 000 €
3 30 000 €
4 50 000 €
5 60 000 €
38 5. Compte tenu des éléments précédemment rappelés, la Commune doit se conformer
aux prescriptions légales et règlementaires de publicité et de mise en concurrence
applicables à La passation des concessions de service public.
L'article L. 1411-4 du CGCT précise en la matière que « Les assemblées délibérantes
des collectivités territoriales, (.) se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. (elles) statuent au vu d'un rapport présentant le document
contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
Ce rapport détaillé a été soumis aux élus, ainsi que le projet de contrat.
En l'espèce, Les sous-concessionnaires de chaque lot seront chargés, à leurs risques et
périls, pour la durée d’exécution du contrat, des prestations suivantes :
- le financement des investissements nécessaires à l’exploitation du lot de plage
concerné,
- le nettoyage, l'entretien, la maintenance et le renouvellement régulier des
équipements et installations nécessaires à l'exploitation du service public,
- l'accueil et l'information des usagers toute l’année, dans des conditions
optimales de sécurité, d'hygiène, de propreté, et de sécurité,
- le contrôle, la surveillance des lieux,
- la gestion administrative et financière du service,
: la perception des recettes d’exploitation,
- la garde, la surveillance et la sécurisation des biens affectés au service,
- le recrutement d’un personnel suffisant et correctement formé à
l’accomplissement des opérations nécessaires au bon fonctionnement du service, - l'engagement d’actions de promotion et de communication nécessaires au
développement du service public délégué,
- l’accomplissement de toutes les démarches nécessaires à l’obtention des
autorisations administratives, agréments, ou déclarations requises pour l'exécution des missions de service public délégué.
Conformément aux dispositions précitées de l’article L. 1411-4 du CGCT, le Conseil
Municipal de Saint-Tropez doit approuver le recours à La gestion déléguée du service
public, au vu du rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer Le futur délégataire.
Le rapport afférent, joint en annexe de la présente délibération, a été spécifiquement
élaboré dans cette perspective afin de permettre au Conseil Municipal de disposer d'une vision éclairée sur Les missions que l’autorité délégante entend confier à ses futurs sous- concessionnaires, outre le fait que les projets de convention de chaque lot ont été
communiqués.
Le Conseil Municipal,
L’exposé du rapporteur entendu,
1. APPROUVE le principe d’une gestion déléguée des lots 1, 2, 3, 4 et 5 des plages de
Saint-Tropez, dans le cadre de conventions de délégation de service public ;
2. VALIDE les caractéristiques des cinq futurs contrats de délégation de service public des lots 1, 2, 3, 4 et 5 des plages de Saint-Tropez, telles qu’elles figurent dans Le rapport annexé à La présente délibération et dans Les projets de contrats joints ;
3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes Les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment pour la mise en œuvre de la procédure de passation des conventions de délégation de service public des lots 1,2, 3, 4et 5 des plages de Saint-Tropez.
39 Observations :
Monsieur _Blua : j’ai deux observations sur ce sujet que je connais plutôt bien. La
première n’a qu’une portée relative maïs c’est pour m'en étonner puisque vous partez directement sur une durée de dix ans pour les sous-traités d’exploitation, ce qui est
anormalement long, habituellement ce que l’on faisait nous, lorsque je m'occupais de ces affaires-là pour le compte de l'Etat, c’est que nous partions sur une durée
correspondant à la moitié de la durée concédée par l'Etat à la commune, laquelle moitié
pouvait naturellement être renouvelée. Là on part directement sur dix ans, ce n’est
peut-être pas forcément heureux dans la mesure où on pourrait imaginer que le service
gagnerait à s'améliorer à mi-parcours. On se prive donc d’un moyen de pression sur
l’exploitant. La seconde observation est à mon avis plus importante parce que je n'ai
vu figurer nulle part dans cette délibération et dans le dossier, très complet au
demeurant, qui nous a été fourni, de souci exprimé par la commune de l’équilibre
financier de l'opération. Ce qui m'amène à rappeler les tenants et les aboutissants
juridiques de cette opération. En France, les plages appartiennent à l'Etat et c’est donc à l'Etat de les entretenir. Comme l'Etat ne souhaite pas le faire, et puisqu'on est entre
nous on peut le dire, n’en a pas les moyens notamment financiers, l’Etat ne voit que des
avantages à les concéder aux communes pourvu que celles-ci se substituent à lui pour
l'entretien. Comme l'entretien c’est coûteux, l’Etat autorise donc les communes à « se payer sur la bête >» en concédant des sous-traités d’exploitation à des établissements de plages qui non seulement vont permettre de concourir au service public des bains de
mer, mais également vont permettre à la commune d’encaisser de quoi faire face aux
dépenses liées à la concession des plages. Or, si j’ai bonne mémoire, chaque année on
nous présente le bilan financier de cette opération qui se traduit immanquablement par une catastrophe puisque la commune en est de 300 000 € chaque année. Donc si c’est
pour continuer comme ça, moi je suggère que, au contraire, on rende tout à l'Etat et
que l’on supprime ce foyer de perte. Bien sûr, on ne le fera pas, donc c’est très bien
que l’on continue à pouvoir valoriser, mais véritablement j'encourage la commune à déterminer des contours financiers qui lui permettront d’être au moins à | ’équilibre et de s’en assurer. Et là à mon avis, maintenant évidemment vous pouvez me dire que l’on
n’a pas le moyen de savoir à l'avance quel sera le montant de la part variable, ce qui
est vrai, cela dit la commune a suffisamment d’ancienneté sur cette opération, pour savoir chaque année ce qui rentre et ce qui sort. Il lui est donc tout à fait possible, me
semble-t-il d’adapter les conditions économiques qu’elle entend proposer aux titulaires des sous-traités d'exploitation.
Monsieur Perrault : je rappelle que cette question avait effectivement été évoquée lors de cette délibération et que j'avais précisé que les dépenses d’entretien des plages
correspondaient à l’ensemble du périmètre des plages, concessions privées et plages publiques, et qu’il était tout à fait dans notre ambition d'offrir une qualité d’accueil au niveau des plages, que ce soit pour des plages privées que pour les plages publiques. Que c'était un effort que l’on consentait et que l’on prenait en considération coûte que
coûte.
Madame Blanc : dans le cas d’un hôtel qui réserve la grande partie de ses matelas à sa
clientèle et qui inclut ce service dans un package souvent avec le prix des chambres,
comment vérifier le respect du prix du matelas par exemple ?
Monsieur Coutal : on ne peut pas. Personnellement, c’est pour cette raison que j'avais fait deux sociétés parce que, un moment donné, il était convenu ou décidé que l'Etat
prenne les 5, 6 ou 7 % qu’il prend à Ramatuelle, puisque je suis sur Ramatuelle, sur
toute mon affaire. Donc j'avais fait une société uniquement pour les matelas. Je
voudrais revenir sur ce qu'a dit Frédéric, il a tout à fait raison, sauf que, juste pour information, l’Etat a réduit l’occupation des plages... /…
40 … /.… Pour répondre à la durée de 10 ans, il faut savoir que l'amortissement général pour une société est de 7 ans, donc 5 ans c’est trop court, 10 ans c’est long maïs d’un autre côté, sur 7 ans il n’en reste plus que 3 derrière, donc autant aller jusqu’au bout. Par ailleurs, les plages de Saint-Tropez vont être drastiquement réduites, si les plagistes doivent absorber le coût du nettoyage des plages, je sais que certains d’entre vous détestent les grands groupes, mais là seuls les grands groupes pourront répondre à cet appel d'offres. Les petits plagistes ne pourront pas assurer ce coût, parce qu’il y a quand-même un coût, contrairement à ce que beaucoup de monde croît, les plagistes ne se « gavent » pas. Pour toutes ces raisons, je pense que 10 ans, c’est plutôt bien. Nous avons quand-même travaillé pendant un an et demi sur ce dossier, et c’est vrai que les 7 ans sont un minimum, à Ramatuelle c’est 12 et à Saint-Tropez, 10 ans, je pense que c'est ce qu’il fallait faire. Cela va être compliqué, parce qu’en plus, si vous voulez que les plagistes absorbent le coût de l’aménagement de la plage, il va falloir que les plats du jour soient beaucoup plus chers que 30 euros, c’est le serpent qui se mord la queue.
Monsieur Perrault : si on prend déjà ce que la redevance fixe rapportera, on est à 260 000 €, donc pas très loin des 300 000 €. Mais je répète quand-même que nous avons considéré que l'entretien des plages, c’est un tout, et pas que pour les plages privées.
Madame Blanc : 60 000 € c’est nouveau, c'était moins avant ?
Monsieur Coutal : c'était beaucoup moins. Nous avons augmenté en réduisant les surfaces de 30 %. Et nous allons être obligés de faire respecter les occupations du coin restaurant et du coin plage, car certains ont pris l’habitude de mettre leurs tables sur le sable, maïs ce n’est pas légal. Nous avons beaucoup travaillé sur le sujet, nous l'avons retourné dans tous les sens, pour revenir au même point, c’est qu’il nous est impossible de favoriser les petits Tropéziens et ça va être super dur de lutter contre les groupes qui vont arriver. Nous avons tout essayé, le matelas à 2 euros, etc. On m'a même dit qu’il faudrait imposer une limitation de prix à Saint-Tropez, j’ai entendu ça, j'étais contre, qu’un client qui veut manger un loup grillé à Saint-Tropez ne pourrait pas si on avait limité le prix. C'était quand-même un dossier très épineux et croyez-moi ça va être épineux de faire le choix des bons candidats. J'espère que Monsieur Blua participera à ce choix.
Madame Azzena Gougeon : j'allais y venir justement, essayez d’associer un peu l'opposition même si nous n'avons pas ta compétence. Il y a quand-même une petite marge de manœuvre malgré tout, selon les critères ?
Monsieur Coutal : une marge de manœuvre ? Je pense qu’il y a eu plus de 200 procès avec la ville de Ramatuelle justement, non on me dit 130 procédures contre la ville de Ramatuelle vis-à-vis de cette DSP pour les plages.
Madame Blanc : vous avez commencé à recevoir des offres ?
Monsieur Coutal : non pas du tout, nous n’avons pas encore mis en place, il faut que vous votiez ce soir pour que l’on puisse lancer cette DSP, et nous avons trois mois pour le faire. Nous venons à peine de recevoir l’accord de Monsieur le Préfet.
Madame le Maire : nous avons en effet essayé de trouver des solutions, vous verrez dans le cahier des charges, nous avons imposé du snacking pour que les Tropéziens qui le veulent puissent profiter des plages. Heureusement que Christophe nous a bien aidés, parce que les avocats n’ont pas l'expérience des plagistes. Ce dossier sera très complexe.
Nota : Monsieur Geoffrey BARTHELEMY ne prend pas part au vote.
VOTE : Unanimité
41 2025 / 21
Marché n° 2024D060. Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation de la station d’avitaillement du port de plaisance municipal conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Autorisation de signature de la convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, ainsi que les articles R. 1411-1 et suivants ;
Vu Le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n°148 en date du 08/08/2024 du conseil municipal approuvant le recours à la Délégation de service public (DSP) pour La gestion et l'exploitation de la station d'avitaillement du Port de Plaisance municipal conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'avis du Comité Technique de La Commune de SAINT-TROPEZ rendu le 18 juin 2024 relatif à la mise en place d'une concession de service public pour la gestion et l'exploitation de la station d'avitaillement du port de plaisance municipal,
Vu le procès-verbal de la commission visée à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales en date du 12/11/2023 portant examen des candidatures et liste des candidats admis à présenter une offre ;
Vu le procès-verbal de la commission visée à l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales en date du 26/11/2024 « Avis sur les entreprises avec lesquelles l'autorité habilitée à signer La convention peut engager Les négociations » ;
Vu le rapport d’analyse des offres annexé au procès-verbal en date du 26/11/2024 portant « Avis sur les entreprises avec lesquelles l'autorité habilitée à signer la convention peut engager les négociations » de La Commission désignée conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de La Commission de délégation de service public en date du 17 décembre 2024.
Vu Le rapport du Maire portant sur le choix du délégataire et sur l’économie générale du contrat ;
Vu le projet de contrat de Délégation de service public (DSP) de la gestion et de l'exploitation de la station d'avitaillement du Port de Plaisance Municipal ;
Considérant :
Par délibération n°148 en date du 08/08/2024, Le conseil municipal a approuvé, au vu d’un rapport sur le principe du recours à une délégation de service public, Le principe du recours à une Délégation de service public (DSP) pour la gestion et l'exploitation de la station d'avitaillement du Port de plaisance municipal conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
La commune de Saint-Tropez a décidé de lancer une consultation, sur Le fondement des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public et sur Le fondement du code de La commande publique, en vue de confier à un délégataire, via une convention de délégation de service public, la gestion et l'exploitation de La station d'avitaillement du Port de plaisance municipal
1.1 Déroulement de la procédure
Un avis d’appel public à la concurrence a été :
42 - Envoyé au BOAMP. Annonce n° 24-104209, publiée au BOAMP Le 15/09/2024,
- Envoyé au JOUE. Annonce publiée au JOUE le 16/09/2024, sous Le numéro n° 554897-
2024,
- Paru dans le journal spécialisé « LE MONITEUR > le 17/09/2024 sous le numéro AO-
243960906,
- Paru sur marchés online (couplage presse) annonce n°A0-2439-0906 publiée le
17/09/2024.
La date limite de réception des candidatures et des offres a été fixée au 25/10/2024 à
12h00. Un pli a été déposé dans les délais sous format dématérialisé. Aucun pli n'est
arrivé hors délai.
La commune a procédé le 25/10/2024, à l'ouverture de ce pli.
Le candidat ayant fait acte de candidature est Le suivant :
- SARL STATION DU PHARE VERT
Lors de sa séance du 12/11/2024 la Commission, désignée conformément aux
dispositions des articles L.1411-5 du CGCT, a constaté Lors de l’analyse de la candidature
que le candidat a remis l’ensemble des documents qui avait été demandé dans l’avis
d’appel public à la concurrence au titre des candidatures.
L'établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre par La Commission prévue par l'article L.1411-5 du CGCT a été établie Le 12/11/2024.
À la suite de cet examen, Le candidat a été admis par La Commission prévue par l'article
L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales à présenter une offre. Ce
candidat est Le suivant : SARL STATION DU PHARE VERT.
Le 25/10/2024 la commune a procédé à l'ouverture et à l'enregistrement de
l'enveloppe contenant l'offre déposée par le candidat.
Le candidat SARL STATION DU PHARE VERT a déposé l'offre de redevance annuelle
suivante :
- redevance fixe : 35 000 € HT
- redevance variable sur Le chiffre d'affaires escompté : 1,2 %
L'offre de base du candidat a donc été examinée par la Commission prévue par l’article
L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales au regard des critères de
jugement des offres tels qu’énoncés dans le Règlement de La consultation à savoir :
CRITERES SOUS-CRITERES
Qualité et pertinence des prestations d'accueil des
usagers du service, dont moyens matériels et humains
affectés à l’exploitation et plan annuel de tarification (20
Critère n° 1 points)
Qualité du projet d’exploitation | Qualité de l'offre de produits proposée aux usagers de (50 points) l’espace boutique (15 points)
Entretien et maintenance des ouvrages et investissements
projetés sur la durée du contrat (10 points)
Qualité des actions de communication proposées (5 points)
Critère n° 2 Pourcentage du CA HT annuel du délégataire reversé à La
Qualité financière de l’offre commune au titre de la redevance variable (15 points) (30 points) Pertinence des comptes prévisionnels d’exploitation
(15 points)
Critère n° 3 Actions en faveur du développement durable et de
Développement durable l’environnement (20 points)
(20 points)
43 Au vu de l’analyse de l'offre effectuée au regard des critères de notation du règlement
de la consultation, la Commission mentionnée à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales a proposé le 26/11/2024 à Madame le Maire ou à son représentant d'engager les négociations avec La SARL STATION DU PHARE VERT.
Des négociations sont donc intervenues le mercredi 11 décembre 2024 avec cette
société tel que proposé par la Commission mentionnée à l’article L.1411-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
La commune à adressé le 11 décembre 2024 un courrier invitant le candidatà remettre
une nouvelle offre avant Le 16.12. 2024. Cette offre a été reçue dans Les délais impartis
et analysée. La redevance fixe annuelle reste fixée à 35 000 € HT et la redevance
variable annuelle proposée par le candidat passe de 1,2 % à 1,5 % (sur CA).
La date de prise d'effet du contrat a dû être recalée à sa notification, la date du 1°
janvier 2025 n'ayant pas pu être effective.
1.2. Choix de l'offre
Eu égard aux conclusions faisant suite à la nouvelle offre présentée par la société
STATION DU PHARE VERT, le Maire propose au conseil municipal de retenir comme
délégataire : La SARL STATION DU PHARE VERT
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1° : D’APPROUVER le choix de La SARL « LA STATION DU PHARE VERT » et de
son offre après négociations pour assurer, en tant que Délégataire, la gestion et
l'exploitation de la station d'avitaillement du port de plaisance municipal.
Article 2 : D’APPROUVER la convention de Délégation de Service Public et ses annexes,
relative à la gestion et l'exploitation de la station d'avitaillement du Port de plaisance
Municipalà compter de la date d’accusé réception par le titulaire de la notification de
la convention pour une durée de 10 ans.
Article 3 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à passer et à signer le
contrat de Délégation de Service Public et ses annexes avec ladite société.
Article 4 : D’APPROUVER les termes financiers de la convention de délégation du
service public relative à la gestion et l'exploitation de la station d'avitaillement du port de plaisance municipal.
Article 5 : D’ACCEPTER le principe de la redevance d’occupation du domaine public
prévu à la convention de délégation de service public (article 25).
VOTE : Unanimité
2025 / 22
Financement des participations aux travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Territoire d’Energie 83 pour le déploiement des infrastructures de recharges pour _véhicules électriques. Dossier 6654. Installation de 8 bornes parking du port.
Conformément à l’article L 5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de la Loi n° 2018- 1317 du 28/12/2018, les travaux réalisés sous La maîtrise d’ouvrage du Territoire
d’ Energie 83- SYMIELECVAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un financement sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.
44 Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la
présente.
Les travaux concernent la fourniture et La mise en service de 8 bornes de recharges pour
véhicules électrique sur Le parking du PORT pour un montant total estimatif de
187 866,67 € HT soit 244 440,00 € TTC. Ce programme fait partie du dossier n°6654.
Les participations pour travaux réalisés par Le Territoire d’Energie 83 - SYMIELEC, seront d’un montant de 19 000,00 €.
Cette participation comprend :
- Le montant à la charge de la collectivité : 187 866,67 € HT,
- Les frais de maîtrise d'ouvrage et de suivi des travaux qui s'élèvent à 5% du montant H.T. des travaux.
IL est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un
état précis des dépenses et recettes, réalisé par le Territoire d’Energie 83 - SYMIELEC
en fin de chantier, servira de base de calcul du montant définitif de La participation.
IL est rappelé que, conformément à l’article L1111-10 du CGCT que « pour les projets
d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un syndicat mixte
mentionné aux article L. 5711-1 ou L.5721-8 du présent code, les concours financiers
au budget du groupement versés par ses membres, y compris les contributions
exceptionnelles, sont considérés, pour l'application du présent Ill, comme des
participations du maître d'ouvrage au financement de ces projets ». Les participations entrent dans les fonds propres du syndicat pour financer les ouvrages à réaliser.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE le bon de commande non forfaitaire par Territoire d'énergie - Var
SYMIELEC.
2. PREVOIT la participation aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Territoire d’Energie 83 - SYMIELEC d’un montant de 187 866,67 € HT et aux frais de maîtrise
d'ouvrage de 5% du montant H.T. des travaux.
3. DECIDE que la participation sera financée en section d'investissement du budget
annexe des parcs de stationnement.
4. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette délibération.
Observations :
Madame Azzena Gougeon : est-ce une obligation légale de faire d’installer ces bornes supplémentaires ?
Monsieur Hautefeuille : c’est un programme que nous avons élaboré il y a deux ans. Là il s’agit de la deuxième phase. L’année dernière, nous avons fait mettre en place quatre bornes à la capitainerie. Il va y avoir trois autres bornes à la capitainerie également. Là il s’agit de huit bornes qui vont être placées le long de la caserne des pompiers, sur le
parking du port. Cela fera en tout seize prises électriques.
Madame Azzena Gougeon : ça fait des places en moins pour le stationnement.
Monsieur Hautfeuille : oui, mais on ne peut pas tout avoir.
45 Madame Azzena Gougeon : c’est une mode. Il y a un gros business derrière cette
transition écologique, j'en profite pour le redire. Moi je m’abstiens parce que ça n’a
rien d’écologique en plus.
Monsieur _Giraud : il faut bien que les propriétaires de véhicules électriques les
rechargent.
Monsieur Hautefeuille : c’est une loi qui date de deux ans et qui nous oblige, par rapport
au nombre de places de parking, un pourcentage de bornes de recharge électrique.
VOTE : 24 pour
1 abstention (Mme Azzena Gougeon)
2025 / 23
Adoption d’un fonds de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la réalisation de travaux d’éclairage public impasse des Conquettes.
Conformément à l’article L 5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi n° 2018-
1317 du 28/12/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Territoire
d’Energie 83 - SYMIELECVAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de
concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.
Le fonds de concours concerne les travaux de création d'éclairage public dans l'impasse des CONQUETTES, n° de dossier 3654.
Le montant des travaux est estimé à 200 000 € TTC. Le SYMIELECVAR financera
l'opération à hauteur de 49 180,00 € dans le cadre de la transition énergétique.
Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% du montant HT
de l'opération après déduction faites des financements. Ce fonds de concours est inscrit en section d’investissement au compte n°2041582 « Subventions d'équipement aux organismes publics », il entre dans les fonds propres du syndicat pour financer les
ouvrages à réaliser. Montant de fonds de concours : 95 615,00 €.
Les conditions de versement du fond de concours sont précisées dans le bon de
commande signée des deux parties.
Le reste à payer par la commune après versement du fonds de concours, est financé en
section de fonctionnement au compte 65568 « Contributions aux organismes de
regroupement » au titre de sa participation de fonctionnement.
Cette participation de 55 205,00 € comprend :
- Le solde de l’opération (25% des travaux HT et la TVA),
- Les frais de Maîtrise d’Ouvrage et de suivi des travaux qui s'élèvent à 5% HT des travaux.
ILest précisé que Les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes réalisé par Le Territoire d’Energie 83 - SYMIELEC en fin de chantier servira de base de calcul du montant définitif du fonds de concours et de la participation.
lLest rappelé que, conformément à l’article L1111-10 du CGCT que « pour les projets
d'investissement dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un syndicat mixte
mentionné aux article L. 5711-1 ou L.5721-8 du présent code, les concours financiers au budget du groupement versés par ses membres, y compris les contributions
exceptionnelles, sont considérés, pour l'application du présent Ill, comme des participations du maître d'ouvrage au financement de ces projets ».
46 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. PREVOIT la mise en place d’un fonds de concours avec le Territoire d’Energie 83 -
SYMIELECVAR d’un montant de 95 615,00 € afin de financer 75% de la participation à
l'opération réalisée à la demande de la commune.
IL est précisé que Les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un
état précis des dépenses et recettes sera réalisé par Le Territoire d’Energie 83 -
SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation
définitive de La commune/du syndicat.
Le solde de l'opération (25% des travaux HT et la TVA) est inscrit sur le budget de la
commune au compte 65568 « contributions aux organismes de regroupement », en dépense de fonctionnement.
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à signer tous Les documents
afférents à cette délibération.
VOTE : Unanimité
2025 / 24
Renouvellement du baïl commercial avec la société GERO.
Par courrier recommandé en date du 1° juillet 2024, la société GERO a sollicité le
renouvellement du bail commercial la liant à La commune depuis Le 1°" janvier 2016 par
délibération n° 2015/206 du 10 novembre 2015, pour les locaux sis 13, place Carnot à Saint-Tropez, pour une durée de neuf ans, à compter du 1° janvier 2025.
Le loyer annuel est fixé à 50 000 €, que Le preneur s’oblige à payer au Trésor Public, en
quatre termes égaux trimestriels d’un montant de 12 500 € chacun, à terme à échoir.
Compte tenu de la nécessité de fermer temporairement le commerce de L a société
GERO du mois de janvier 2025 au 1° mai 2025, en raison des travaux du centre culturel
de la Renaissance réalisé par la commune, La commune exonérera de loyer la société
GERO, pendant cette période de quatre mois.
L'ouverture du commerce sera en effet impossible au cours de cette période en raison
de la démolition des parties du bâtiment mitoyen du restaurant. Ces travaux
entraîneront en effet des nuisances significatives en raison des vibrations, de la
poussière et des opérations d'évacuation des gravats, du mois de janvier 2025 au 1°
mai 2025, outre l'occupation de La place Carnot pour le stockage des matériaux et des
engins de démolition.
La durée de ce bail commercial est de 9 ans, soit du 1° janvier 2025 au 31 décembre
2033.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce,
Vu le bail à loyer établi aux termes d’un acte recu par Maître Albert PARA, Notaire à Saint-Tropez, le 9 août 1979, consenti par la commune au profit de Monsieur Jean- Joseph Gragani et Madame Andrée Marie Antoinette Girodengo, son épouse, ayant commencé à courir Le 1° mars 1978 pour se terminer le 28 février 1987, pour l'exploitation d’un commerce de bar, restaurant, snack, puis cédé à la société Gero le 28 février 1983,
Vu la demande de renouvellement du bail commercial formulée par la société GERO par courrier recommandé en date du 1° juillet 2024,
Vu le projet d’acte notarié portant renouvellement du bail, joint à la présente délibération,
47 Considérant que l’occupant s’est conformé aux exigences stipulées dans Le bail,
Considérant que l'occupant se trouve dans l’impossibilité d'exploiter son commerce entre janvier 2025 et le 1° maï 2025 en raison des travaux riverains entrepris par la
commune,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
1. DE RENOUVELER le bail commercial conclu entre la Commune de Saint-Tropez et la société GERO pour une durée de neuf (9) ans à compter du 1* janvier 2025, aux
conditions détaillées dans Le projet d’acte notarié joint.
2. DE PROCEDER à l'exonération du loyer durant quatre mois, du 1° janvier au 1° mai
2025,
3. D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de
renouvellement du bail commercial ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Nota : Monsieur Christophe COUTAL ne participe pas au débat et ne prend pas part
au vote.
Observations :
Madame Blanc : avec le renouvellement du bail commercial de la Renaissance, un loyer annuel de 50 000 € on se retrouve un peu dans le cas de la location du local Sibilli à la
SARL Manoush par le passé. I s’agit d’un vieux baïl accordé à un loyer bien inférieur à
celui du marché actuel, pour un emplacement premium et donc au détriment du
patrimoine communal. Maïs ce qui interpelle, c’est la gestion municipale du bien au
cours de ces dernières années. En effet, le renouvellement précédent, pour la période 2016/2024 avait déjà été consenti pour un loyer annuel de 50 000 €. Quid donc des
indexations à révision triennale ? D'autre part, sans compter la rénovation en cours du bâtiment la Renaissance, la place des Lices au cours de la dernière décennie, a enregistré une amélioration indéniable des facteurs locaux de commercialité, pourquoi la mairie n'a-t-elle pas appliqué l’augmentation de 10 % du loyer prévue au contrat ? Vu la
déferlante de boutiques LVMH sur la place des Lices, l’ouverture du restaurant Louis
Vuitton, l’arrivée du groupe Bremont avec le Café ouvert à l’année, la mairie n’avait-
elle pas les éléments pour démontrer l'existence du motif de déplafonnement sus-
indiqué ? Et enfin, le bail annexé ne prévoit apparemment pas de versement de dépôt
de garantie, est-ce bien une gestion du patrimoine tropézien en bon père de famille ?
Madame le Maire : le loyer est indexé je crois chaque année. Et aujourd’hui il aurait
fallu déplafonner le loyer, ce que nous n’avons jamais fait à personne, donc je ne vois pas pourquoi aujourd’hui nous allions déplafonner le loyer pour faire un nouveau bail. Ensuite vous faîtes une comparaison avec les grands groupes. D'abord le prix, 50 000 €, il faut savoir que c’est le prix de location du bâtiment, vous êtes allés à l’intérieur de
la Renaissance, il n’y a pas beaucoup de tables. On ne peut pas comparer avec la surface
du Café et des autres commerces de la place des Lices. Ensuite vous oubliez
complétement que là où il y a des tables, c’est la terrasse sur laquelle il y a une AOT de
47 000 €. Donc, 50 000 € pour quelques tables, plus l’AOT de la terrasse, ça fait quand-
même annuellement un montant de redevance de près de 100 000 €. Ce n’est pas un
grand groupe, ce sont des Tropéziens qui exploitent et qui ouvrent à l’année, c'est un des restaurants qui pratique les meilleurs prix, ils sont très peu dans Saint-Tropez où
peuvent encore aller les Tropéziens sans être obligés de débourser des sommes qui, on ne jette pas la pierre, mais qui aïlleurs ne sont pas les mêmes... /.…
48 …/… C'est un endroit où les associations ont pris leur quartier général, où elles font leurs assemblées générales, où les gens fêtent leur anniversaire, l’accueil pour les | groupes tropéziens, et c’est ouvert à l’année bien évidemment. I! y en a d’autres mais | pas tant que ça. C’est un commerce qui est essentiel pour nous, il disparaïîtrait nous essayerions de recréer les mêmes conditions pour arriver à trouver des responsables qui exploitent dans les mêmes conditions.
Madame Blanc : on ne parle pas de faire disparaître le commerce, on dit que l'indexation et les révisions tous les trois ans, qui sont des révisions de loi, pourraient être appliquées.
Madame le Maire : je pense que nous sommes dans les règles par rapport à l'indexation.
Madame Blanc : ce n’est pas une gestion en bon père de famille, je suis désolée. Ça fait dix ans que le loyer n’a pas changé.
Madame Bonnell : je réagis sur le montant de 50 000 €, parce qu’il n’y a pas d'augmentation par rapport à ce qui existait précédemment. J’ai bien entendu qu’à cela, s'ajoute une AOT à 47 000 €, donc nous sommes proches de 100 000 €, maïs il n’en demeure pas moins que si je m’en réfère à la superficie, 190 m? et à cet emplacement privilégié, ou même à ce qu’on vient de dire au niveau des plages qui ont une part fixe à 60 000 € pour des parasols et des transats, plus 5 % de leur chiffre d’affaires, en moyenne sur une superficie équivalente, qui plus est en open space, ils sont à 60 000 € en part fixe, là on est à 50 000 € et il n’y a pas de part variable, il n’y a rien. À la limite, on pourrait dire, ce n’est pas grave, mais moi je fais un parallèle aussi avec ce qui va être investi, et d’une certaine façon, on ne peut pas sur le projet de la Renaïssance, on vient de voir l’AP/CP, il y a 7,6 M€ qui vont être investis pour renouveler, et on est habitué comme sur tous les autres projets, il y a eu souvent des débordements en matière budgétaire, peut-être qu’on finira même à 8 ou à 8,5 M€. Donc je pense que de mettre en regard d’un côté cet emplacement privilégié, les 7,6 M€ qui seront investis à coup sûr et de l’autre côté simplement 50 000 €, c’est-à-dire le loyer qu'il y avait il y a dix ans, je pense que là il y a une faute de gestion. D'autant plus que c’est gênant parce que c’est quand-même le troisième adjoint, il faut le dire, il est sorti certes, mais c’est toujours gênant parce que moi je me suis baladée cet été et c’est vrai que ça a été mal pris, mal perçu, qu’il ait un partenariat, ou une sous-location avec Jacquemus. Ça n’a pas plus mais nous n’avions pas forcément la main dessus.
Madame le Maire : non ce n’était en aucun cas une sous-location.
Madame Bonnell : oui, c’est un partenariat. Je dis que pour ces raisons, dans la mesure où nous ne sommes pas obligés de renouveler le baïl, il faut le savoir, parce que sur le plan pratique, les conditions de renouvellement, on peut tout à fait si on ne renouvelle pas, je suis sûre de ce que je vous dis, et de toute façon ça apparaît dans l’ébauche de bail que vous nous avez donnée, en cas de non renouvellement on peut continuer pour une durée indéterminée aux clauses et conditions du bail expiré, jusqu’à ce qu'il y ait un nouveau bail qui soit signé. Ce que je propose c’est de retarder de deux ans et d’attendre de voir comment on évolue et de laisser comme ça. Puisque vous n’augmentez pas, il n’y a pas une raison de le faire. Puisque vous êtes au même prix, puisque l’on a des travaux importants que l’on ne maîtrise pas, en plus il faut savoir une chose, c’est que l’on a déjà voté une indemnité par rapport aux travaux, moi je me dis que franchement on a déjà dit que l’on allait payer au cas où il ne fait pas ses affaires, on n'augmente pas le loyer, on investit 7,6 M€, on a la faculté, c’est une réalité, d’attendre deux ans, à savoir la fin des travaux.../…
49 .…/.… Et ça ne change rien puisque vous continuez à percevoir la même chose, donnons du temps au temps. La seule chose qui peut être gênante c’est que si jamais il veut vendre, il ne peut pas parce que temps que le bail n’est pas renouvelé, je ne pense pas qu'il y a quelqu'un qui prendra le risque. On prend nous le risque que si jamais on renouvelle maintenant et que si dans deux ans, on ne sait pas ce qui peut se passer, moi je souhaïite tout le bonheur du monde à Monsieur Coutal, mais on ne saït pas ce qui peut se passer, et qu’on veut vendre ou que l’on veut faire quoi que ce soit, ou qu'il y ait une proposition alléchante, on l’a vu avec ce partenariat avec Jacquemus, je n’ai pas envie qu’on me dise : bonté divine, on a renouvelé le bail aux mêmes conditions alors que nous n'’étions pas obligés. Donc moi je vous demande réellement d’attendre deux ans.
Madame le Maïre: Je ne vais pas jeter les gens en pâture, c’est votre exercice permanent. Si vous pensez que nous avons fait une faute, vous n'avez qu'à faire un recours au Tribunal administratif et nous verrons bien.
Madame Bonnell : ce n’est pas une faute, je vous propose d’attendre deux ans.
Madame le Maire : vous avez dit : c’est une faute. Nous ne l’avons jamais fait pour la Bouillabaïsse, nous ne l'avons jamais fait pour personne, je ne vous pas pourquoi aujourd’hui, on changeraït de comportement et de façon de faire.
Madame Bonnell : on a prolongé pendant longtemps l’histoire des DSP et ce n’était pas que la faute de l'Etat.
Nota : Madame le Maire interrompt la séance à 19 h 05 pour laisser la parole à Monsieur Benoît RAVIX. La séance reprend à 19 h 06.
Observations :
Madame Guérin : je partage en partie ce qui vient d’être dit, parce qu’en fait globalement aujourd’hui nous sommes censés acter, réfléchir, au meilleur usage du patrimoine de la ville. Et cela effectivement inclut les délégations de service public, comme on vient de les évoquer et la location éventuellement de bâtiments municipaux. En l'occurrence, ce qui est très intéressant dans ce qu’a dit Madame Bonnell, c'est qu’effectivement ce commerce va être réhabilité parce qu’il fait partie globalement de la réhabilitation de la Renaissance. Donc il va changer de nature, les locaux vont être forcément améliorés, puisqu'il fait partie du périmètre de la rénovation.
Madame le Maire : maïs non pas du tout, nous n’allons pas toucher à ce commerce.
Madame Guérin : sur les photos qui nous ont été présentées, le périmètre du restaurant était compris dans la rénovation, ou alors il faudra nous représenter les documents parce que là je peux vous dire que oui et je ne suis pas la seule à le penser. Donc à partir de ce moment-là on ne peut pas poursuivre un contrat dans le même périmètre financier, il faut le réévaluer, il ne s’agit pas de massacrer le loueur, mais simplement le faire évoluer d’une façon raisonnable maïs qui correspond quand-même à l’évolution du bien public. Donc effectivement en l'état, ce renouvellement de contrat n’est pas acceptable parce que ça ne tient pas compte des intérêts de la commune.
50 Madame le Maire : vous pouvez attaquer la délibération. Mais je vais vous parler de mon point de vue. Nous sommes en train d’essayer de garder les commerces essentiels. La Renaissance est un commerce essentiel ouvert à l’année, qui offre des prix absolument abordables. Nous essayons par tous les moyens de réinstaller des commerces chez nous, en fonds propres, c’est ce que nous allons faire au Carré de l’école, ce que nous avons fait à la MSP, des services et des commerces, qui si on ne donne pas des loyers modérés, ne peuvent plus exister à Saint-Tropez. Nous faisons cela pour faire revenir une cordonnerie, une librairie, etc. Et là aujourd’hui, on va avoir une politique inverse avec le même commerce que l’on souhaite garder, augmenter alors que l’on est en train d’implanter à des prix modérés ailleurs, afin que Saint- Tropez puisse encore vivre avec une qualité de vie à l’année, n'a pas de sens.
Madame Blanc : ça n’a rien à voir, on vous parle juste d’indexer le contrat sur la base de ce que dit la loi, ça n’a rien à voir, on ne veut pas éliminer le commerce.
Madame le Maire : Madame Blanc, ne vous énervez pas toujours comme ça.
Madame Blanc : je ne m'énerve pas.
Madame le Maire : si vous avez toujours ce ton, c’est dommage parce que nous sommes là pour discuter. Je vous dis mon point de vue, vous ne l’acceptez pas maïs je vous le dis. Nous sommes en train de faire des veilles partout, de recevoir des gens, de réimplanter des commerces, de préempter du foncier pour construire et offrir des prix modérés, et là aujourd’hui vous nous dites que ce n’est pas cher 100 000 €! IH ya encore des gens qui viennent y jouer aux cartes, c’est le dernier restaurant où il fait bon vivre quand on est Tropézien. Monsieur RAVIX vous a répondu, vous n’êtes pas d’accord, je le conçois, attaquez cette délibération au Tribunal. Je ne le ferai pas pour quelqu’un d’autre donc je ne vois pas pourquoi je le ferai pour la Renaissance. Ce sont des commerces ouverts à l’année et je remercie Christophe et ses équipes de faire tout ce qu’ils peuvent pour que ce commerce perdure à Saint-Tropez et nous lui donnons le même coup de pouce que pour les sept commerces de Louis Blanc et nous allons continuer encore parce que malheureusement on va devoir de plus en plus se substituer, veiller et porter nos commerces ouverts à l’année.
Madame Blanc: c’est grave ce que vous dîtes, parce que vous avez privilégié un restaurant par rapport à tous les autres, ça n’a rien à voir avec les sept commerces.
Madame Bonnell : sur la place des Lices, on a quand-même quatre autres cafés, quatre possibilités pour déjeuner à l’année, on a le Café, le Sporting, le Clémenceau, le Café des Arts, donc on est dans un périmètre où on en a.
Madame le Maire : c’est une question de cohérence, Madame Blanc va me poser {a question, elle a raison, je vous signale que nous sommes en train de nous inquiéter sur les restaurants qui sont très peu chers comme la Renaissance, il n’en reste pas beaucoup et nous voyons des ventes qui se profilent, c'est vraiment une réelle inquiétude, donc ce débat n’a pas lieu d’être aujourd’hui, c’est tout ce que je veux dire.
Madame Azzena Gougeon : vous vous rendez compte de la tenue de nos échanges ? Quel aveu d’échec Mme le Maire, vous et votre équipe êtes au pouvoir depuis plus de 15 ans, quel aveu d’échec pour dire sur une ville comme Saint-Tropez: on n’a plus qu’un restaurant où nos petits vieux peuvent jouer aux cartes. Quel aveu d'échec et quel bilan !
Madame le Maire : vos paroles vous appartiennent.
VOTE : 18 pour
2 abstentions (Mme Azzena Gougeon, M. Bibard)
4 contre (Mmes Bonnell, Blanc, Guérin, Julien)
51 2025 / 25
Convention de servitude ENEDIS. Parcelle BH 90. Restaurant du tennis municipal Pierre-Philippot. Autorisation de signature.
VU le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur Les distributions d'énergie et de La Loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
VU le code de l’Energie et notamment ses articles L121-4 ; L322-1 et suivants ; L322-8 et suivants ; L323-3 et suivants ; R323-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2122-21 ; L2224-31 et L2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-4 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L554-1 et suivants et R554-1 ; VU l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ; VU Le projet de constitution de servitude référencé RAC-24-28013VDHFC ALIM 168 KVA ; VU le plan de situation DE25/027980 - 24780 ci-annexé ;
Considérant la nécessité de constituer au profit de la société Enedis une servitude de passage de canalisation électrique consistant en un droit de passage en tréfonds sur une largeur de 1 mètre de large pour l'installation de 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 5 mètres ainsi que ses accessoires, destinée à la distribution électrique, sur la parcelle communale cadastrée BH 90 sise 75, route des Plages ; Considérant que cette servitude est accordée pour la durée de vie des ouvrages moyennant une indemnisation unique et forfaitaire de 20 euros ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. APPROUVE {le projet d’acte de constitution d’une servitude de passage de canalisation électrique pour la durée de vie des ouvrages consistant en un droit de passage en tréfonds sur une largeur de 1 mètre pour l'installation de 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 5 mètres ainsi que ses accessoires destinée à la distribution électrique, sur la parcelle communale cadastrée BH 90 sise 75, route des Plages au profit d’ENEDIS, telle qu’énoncée dans La convention de servitude référencée RAC-24-28013VDHFC ALIM C4 168 KVA ci-annexée.
2. AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitude référencée RAC-24- 28013VDHFC ALIM C4 168 KVA ainsi que tous documents liés au présent dossier, y compris la régularisation par acte authentique de cette dernière en vue de sa publication au bureau des hypothèques compétent.
3. ACCEPTE l’indemnisation proposée unique et forfaitaire de 20 euros.
VOTE : Unanimité
2025 / 26
Délégations accordées au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Abrogation de la délibération n° 2023/20 du 31 janvier 2023.
Par La délibération n°2023/20 en date du 31 janvier 2023, le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire, en vertu des dispositions des articles L.2122-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales et de La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique territoriale, en tout ou partie et pour la durée de son mandat certaines de ses attributions.
52 Le décret 2023-523 relatif au seuil du plafond de délégation des décisions d'admission
en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le Maire, le président du conseil
départemental et Le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée
délibérante de l’exercice de cette délégation en date du 29 juin 2023 fixe Le plafond du
montant des créances irrécouvrables admissibles en non-valeur des titres de recette à cent euros (100 €).
L'entrée en vigueur de ce décret implique une modification des termes de la
délibération 2023/020 afin de mettre la délégation mentionnée en son point 30° en
conformité avec ses dispositions.
VU La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriales ;
VU le décret 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil du plafond de délégation des
décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le
président du conseil départemental et Le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l’exercice de cette délégation ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18
et suivants ;
CONSIDERANT que le Maire peut être chargé par délégation du Conseil Municipal, en
tout ou en partie et pour la durée de son mandat et dans Les limites fixées par le Conseil
Municipal ;
Aussi, le Conseil Municipal est invité à donner délégation au Maire, pendant la durée de
son mandat et en précisant les limites suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de La commune qui n'ont pas un caractère fiscal. Cette délégation est limitée à La
modification ou à l’actualisation des tarifs existantes dans la limite de dix pour cent
(10%) par an et à La création de tout nouveau tarif d’un montant inférieur à vingt mille
euros (20 000 € par jour, par emplacement ou par unité de comptage ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris Les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Pour réaliser tout investissement et dans La limite des sommes inscrites chaque année aux budgets principaux et annexes, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter
tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible
avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, pouvant
comporter un différé d'amortissement.
Le contrat initial ou Le contrat de réaménagement de La dette pourra comporter une ou
plusieurs caractéristiques ci-après :
- La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
révisable ou à taux de marché,
- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du où des
taux d'intérêts,
- Des droits de tirages échelonnées dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
53 - La limite de primes et commissions versées égales à 5% du montant de l'emprunt,
- La possibilité d’allonger la durée du prêt,
- La faculté de modifier la périodicité et Le profil de remboursement, la consolidation.
Par ailleurs, Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat
initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Tout prêt d’un montant de plus de cinq millions d’euros (5 000 000€) ou de plus de 20
années devra donner lieu à approbation spécifique du Conseil Municipal.
De déroger à l'obligation de dépôt auprès de l’Etat (article L.1618-2 du CGCT) pour les
fonds qui proviennent :
- De libéralités,
-_ De l’exonération d’un élément de leur patrimoine,
-_ D’emprunt dont l'emploi est différé pour raison indépendante de la volonté de la collectivité,
- De recette exceptionnelles dont la limite est fixée par décret en Conseil d’Etat, - De déroger pour les régies à seule autonomie financière à l'obligation de dépôt auprès de L’Etat (article L.2221-5 du CGCT) pour Les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité, sans possibilité de déléguer cette compétence au directeur de la régie.
Et de passer à cet effet, tous Les actes nécessaires.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque Les crédits sont inscrits au budget. Lorsque Les crédits sont inscrits au
budget, le Maire reçoit délégation pour prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et Le règlement :
- Des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services, comprenant les
prestations intellectuelles et de maitrise d'œuvre, dont le montant est inférieur au seuil fixé pour les procédures formalisées desdits marchés. Le seuil est apprécié au moment
du lancement de la consultation,
-_ Des marchés et des accords-cadres de travaux, dont Le montant est inférieur au seuil fixé pour Les procédures formalisées desdits marchés. Ce seuil doit être considéré au regard de la valeur globale de la consultation s’il s’agit d’une procédure allotie donnant
lieu à la signature de plusieurs contrats.
- Des avenants dont le montant n’entraîne pas une augmentation supérieure ou égale
à 15% du montant du marché initial pour les marchés et les accords-cadres de
fournitures et de services, comprenant les prestations intellectuelles et de maîtrise d'œuvre, ainsi que pour Les marchés de travaux.
5° De décider de la conclusion et de La révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans Les cimetières :
9° D'accepter Les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :
54 11° De fixer les rémunérations et de régler Les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans Les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), Le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer Les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par Le Code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon Les dispositions prévues aux articles
L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans
les conditions que fixe le Conseil Municipal. Le Maire reçoit délégation du Conseil
Municipal pour exercer, au nom de La Commune, le droit de préemption urbain renforcé
dans la limite d’un million d’euros (1 000 000 €) pour les propriétés bâties et pour les
propriétés non bâties.
La délégation de l’exercice du droit de préemption prévue à l’article L. 213-3 du Code
de l'urbanisme reste de La compétence exclusive du Conseil Municipal ;
16° D'intenter au nom de La commune Les actions en justice ou de défendre La commune
dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de
1 000 €. La Maire reçoit délégation pour intenter, au nom de la commune, les actions
en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant
l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire (qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées) et de l’ordre administratif (y compris les juridictions spécialisées), tant en première instance, qu’en appel ou en assation et ce, dans Le cadre de tout contentieux, recours, procédures (constitution de partie civile
notamment), ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la Commune ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite du contrat d’assurance « flotte
automobile » souscrit à cet effet, soit un montant de 25 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du
Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention
prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour
2014, précisant Les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser Les lignes de trésorerie sur La base d'un montant maximum de cinq
millions d’euros (5 000 000 €) ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de
l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1
du même code, dans La limite d’un million d’euros (1 000 000 €), relatif aux fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et Les terrains faisant l’objet de projets d'aménagement commercial ;
55 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à
L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des
mêmes articles, dans la limite d’un million d’euros (1 000 000 €) ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d' aménagement ou de travaux sur le territoire de La commune et de
conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre :
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité
publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche
maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires
intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de toute forme de
subvention, quel qu’en soit le montant ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de La loi n° 75-
1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au |
de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre
eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une
créance irrécouvrable d'un montant inférieur à cent euros (100 €) conformément aux dispositions du décret 2023-523 du 29 juin 2023 ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent
être amenés à exercer dans le cadre de Leurs fonctions, ainsi que le remboursement des
frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code général des collectivités
territoriales.
IUest à noter que les délégations consenties en application du 3° du présent article
prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du
Conseil Municipal.
l'est précisé que :
Les délégations sont consenties pour la durée du mandat du Maire, sauf si elles sont
abrogées, le Maire rend compte à chacune des réunions du Conseil Municipal de
l’usage de ces dernières ;
Le Conseil Municipal est dessaisi des attributions déléguées, si bien que Le Maire est
seul compétent pour statuer sur les matières déléguées ;
Le Maire peut déléguer une partie des attributions déléguées par le Conseil Municipal à un adjoint ou à un conseiller municipal. Toutefois, en cas d'empêchement du Maire, le Conseil Municipal redevient compétent pour statuer sur ces matières, sauf
dispositions contraires dans la délibération.
56 C'est ainsi que dans un souci d’efficacité et de continuité de l’action administrative,
la présente délibération prévoit, conformément à l’article L. 2122-23 du Code
général des collectivités territoriales, que les décisions relatives aux matières ayant
fait l’objet d’une délégation du Conseil Municipal au Maire, en cas d’empêchement
de ce dernier, peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant
par délégation du maire dans Les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du même
code.
VU le CGCT, et notamment ses articles L.2221-18 et suivants ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriales ;
VU le décret 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil du plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles Le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l’exercice de cette délégation ;
VU la délibération n°2023/020 portant délégations accordées au Maire dans Le cadre de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit fixer les limites ou conditions des délégations données au Maire dans les matières visées aux paragraphes ci-dessus ; CONSIDERANT qu’il convient d’abroger la délibération n°2023/020 afin d'apporter des modifications aux délégations de Madame le Maire en adéquation avec les jurisprudences actualisées et évolutions réglementaires des textes ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. ABROGE la délibération 2023/20 du 31 janvier 2023 portant délégation du Conseil
Municipal de Saint-Tropez au Maire ;
2. DONNE DELEGATION au Maire, pendant la durée de son mandat, pour l'exercice de
l’ensemble des attributions visées à l’article L. 2122-22 du Code général des
collectivités territoriales, en précisant les limites suivantes ;
3. PRECISE que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet d’une délégation du Conseil Municipal au Maire, en cas d’empêchement de ce dernier, peuvent être
signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans
les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités
territoriales ;
4. AUTORISE le Maire à procéder à toutes démarches et formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Observations :
Madame Bonnell : il s’agit effectivement de se mettre en adéquation avec les nouvelles mesures, donc de descendre effectivement le plafond à 100 €. Par contre ce que je ne
comprends pas c’est pourquoi dans la délibération elle-même, on nous fait bien sûr
c'est normal, abroger la délibération et après on donne délégation au Maire, mais on ne précise qu’il ne s’agit que de modifier le point 30.
Monsieur Giraud : je relis : il est proposé de modifier la mention 30.
Madame Bonnell : j'ai bien compris l'explication mais dans la délibération on nous parle d'abroger et de donner ensuite délégation sur l’ensemble des attributions visées à l’article L2122-22 du CGCT, je suis allée voir cet article, il y a d’autres choses. Donc moi je ne comprends pas pourquoi on ne précise pas que ce n’est que pour l’article 30.
Je vais être obligée de m’abstenir parce que je ne suis pas d'accord là-dessus. Tel que c'est rédigé, on en revient à donner pour l'exercice l’ensemble des attributions qui sont visées à l’article en question.
57 Madame Guérin : je pense effectivement que ce qui a pu interpeller Madame Bonnell
sur la délibération qui avait été prise le 31 janvier 2023, c’est la possibilité pour
Madame le Maire de faire des emprunts à hauteur de 3 M€. On nous a donné en annexe,
justement il s’agit de délégations accordées à Madame le Maire. Donc le
renouvellement de ces délégations, à priori, en ne modifiant que le point 30, ça laisse
supposer que tout le reste est de nouveau validé. Et c’est à partir de ce problème-là
que personnellement je voterai contre.
Nota : Madame le Maire ne prend pas part au vote.
VOTE : 19 pour
5 abstentions (Mmes Bonnell, Azzena Gougeon, Blanc, Guérin, Julien)
2025 / 27
Attribution de la protection fonctionnelle à Madame le Maire.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-34 et
L. 2123-35, relatifs à la protection fonctionnelle des élus locaux,
VU La loi n° 2023-1014 du 25 juillet 2023 visant à renforcer la protection fonctionnelle
des élus locaux,
VU l’enquête préliminaire ouverte par Les autorités judiciaires compétentes portant sur des soupçons de corruption dans la gestion du port de Saint-Tropez,
CONSIDÉRANT que Madame le Maire a dû prendre attache auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal pour assurer sa défense dans le cadre de cette enquête,
CONSIDÉRANT que l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales garantit aux élus locaux Le droit à la protection fonctionnelle lorsque des poursuites ou
enquêtes judiciaires les visent en raison de faits survenus dans l’exercice de leurs
fonctions, sous réserve que ces faits ne sont pas manifestement détachables de leurs missions,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE l'octroi de la protection fonctionnelle à Madame le Maire dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte sur des soupçons de corruption concernant Le port de Saint-Tropez.
2. AUTORISE la prise en charge des frais de défense de Madame le Maire, incluant les
honoraires d’un avocat spécialisé en droit pénal, sur présentation des justificatifs
correspondants, dans la limite d’un montant maximum de 12 000 euros.
3. RAPPELLE que cette prise en charge s'inscrit dans le cadre légal prévu par l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales et La loi du 25 juillet 2023.
4. MANDATE Maître Isabelle COLOMBANI, avocat, pour assurer la mise en œuvre de cette décision, notamment en lien avec les services juridiques et financiers de la Commune.
58 Observations :
Madame Blanc : indépendamment de tout, j'ai une question relative à la délibération, parce que la délibération que vous nous proposez et qui s’appuie sur l’article L.2123-
34 du CGCT est apparemment prématurée puisque cet article dispose que la commune est tenue d’accorder sa protection au Maire lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites
pénales. Une enquête préliminaire même assortie d’une garde à vue ne rentrant pas
dans le champ de ce que l’on appelle les poursuites pénales car elle est précisément
préliminaire à cela. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur cette question pour un cas similaire dans une décision publiée au Journal officiel du 11 octobre dernier en statuant qu’une commune ne peut octroyer la protection fonctionnelle au Maire ou aux Elus avant le déclenchement des poursuites pénales. Donc, à moins d’une modification de dernière minute dont je n'aurais pas connaissance, et que cette modification soit
intervenue, voter cette délibération serait aujourd’hui entaché d’une erreur de droit.
Monsieur Giraud : ceci étant, on l’a déjà dit lorsque nous nous sommes réunis il y a
quelques semaines, que le Maire est déjà allé voir le Procureur, accompagné de son
avocat. Il faut que le Maire puisse être protégé, représenté, par un avocat.
Nota : Monsieur Giraud interrompt la séance à 19 h 25 pour laisser la parole à Monsieur
Benoît RAVIX. La séance reprend à 19 h 26.
Observations :
Monsieur Giraud : quoi qu’il en soit, notre avocat a planché sur la chose, donc comme
le précise Monsieur Ravix, on vous le propose au vote. Je me permets d’insister sur le
fait que la protection fonctionnelle d'un Maire, c’est quelque chose d’important, hormis toute autre considération et que si jamais on se faisait retoquer et bien dont
acte, on attendrait comme tu le précises, que l'enquête soit plus loin et de le faire au
moment opportun. Pour l'instant on vous propose de le faire. J'entends ce que tu dis
Christine, mais nous, nous avons surtout entendu notre avocat, qui parle es qualité.
Madame Azzena Gougeon : le vote de cette protection n'empêche pas Madame le Maire
de se protéger, de prendre un avocat. Elle propose aux Tropéziens de prendre en charge
les coûts jusqu’à un plafond de 12 000 €.
Monsieur Giraud : non pas aux Tropéziens, ce sont les usagers du port, comme on l'a
dit tout à l’heure les budgets sont étanches.
Madame Azzena Gougeon : donc c’est l’argent public, on propose que l'argent public prenne en charge, mais Mme le Maire peut très bien se défendre avec son argent
personnel.
Monsieur Giraud : il s’agit de protéger un Maire, vu un droit qu'a chaque élu, vous,
moi, le Maire, de bénéficier de cette protection fonctionnelle, ce droit est aussi
octroyé aux agents par le Maire. Le Maire ne peut pas se l’octroyer, donc il s'agit
d’octroyer cela à un Maire, qui qu’il soit. Si jamais on ne le faisait pas, des gens nous
regardent, en plus on est à Saint-Tropez, ils se diraient : vraiment, à Saint-Tropez, ils
n'ont pas agi correctement vis-à-vis d’un Maire.
Madame Azzena Gougeon: non les gens ne se diraient pas ça, là vous êtes dans
l'interprétation politique. Je rappelle que certaines réserves au moment du recrutement de Monsieur Oller, je tiens à le redire pour le bon entendement aussi,
j'avais été l’une de celles ……
Monsieur Giraud : là nous sommes hors sujet...
59 Madame Azzena Gougeon : on n’est pas du tout hors sujet puisque ça porte sur la
direction du port...
Monsieur Giraud : nous parlons de la protection fonctionnelle d’un Maire.
Madame Azzena Gougeon : pourquoi y a-t-il une protection judiciaire ? Je rappelle que
l’on avait émis des réserves sur le recrutement, l'adéquation entre le profil de
Monsieur Oller..
Monsieur Giraud : hors sujet ! On ne parle pas de cela...
Madame Azzena Gougeon : ah bon pourquoi on a un problème aujourd'hui ?
Monsieur Giraud : on parle d’un droïit à la protection, on ne parle pas d’une personne.
On parle du droit de protection qu’a un Maire.
Nota : Monsieur Giraud interrompt la séance à 19 h 29 et laisse la parole à Monsieur
Benoît RAVIX. La séance reprend à 19 h 31.
Observations :
Madame Guérin : en préambule, je tiens à préciser que jusqu’à présent, nous avons
toujours voté la protection fonctionnelle pour tous les maires, Monsieur Tuveri pour de nombreuses fois et récemment aussi pour Madame Siri. Si cette protection
fonctionnelle intervient bien évidemment, comme vous venez de le dire, pour sécuriser l’élu dans l’exercice de sa mission c’est une chose, par contre il ne faudrait pas que ça
le déresponsabilise en cas de mauvais choix et de mauvaise décision. Et là on touche le
cœur du problème, c’est-à-dire qu’en gros ou en détail, comme on le veut, quand on
choisit au niveau administratif un directeur ou un agent à fortes responsabilités qui n’a pas le périmètre et le profil de l'emploi, on prend des risques. Et ces risques, à un
moment donné, il faut bien les assumer.
Monsieur Giraud : c’est toi qui dis qu’il n’a pas le périmètre ou le profil de l'emploi,
on ne parle pas de ça là, absolument pas. On parle simplement du Maire qui est en haut
de la pyramide et qui doit être protégé, c’est un droit. Je rappelle que la ville n’est
pas mise en cause. On a parlé de tout cela lors d’une réunion que nous avons eue il y a
peu de temps, entre élus, nous avons parlé sereinement.
Madame Guérin : à laquelle je n’aï pas voulu participer sciemment.
Monsieur Giraud : c’est dommage parce que nous avons échangé.
Madame Guérin : je sais ce qui a été dit.
Monsieur Giraud : ceci dit, je pense que chacun a dit ce qu’il avait à dire et je vous
propose de voter.
Nota : Madame le Maire ne participe pas au débat et ne prend pas part au vote.
VOTE : 19 pour
3 contre (Mmes Bonnell, Azzena Gougeon, Blanc, Guérin, Julien)
2025 / 28
Délivrance des concessions dans le cimetière marin de Saint-Tropez.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires,
60 Vu le règlement intérieur du cimetière marin de Saint-Tropez,
Considérant la volonté de la municipalité d'améliorer la qualité du service public funéraire et de simplifier Les démarches pour les usagers,
Considérant l'intérêt d’assurer une gestion équitable et transparente de l'attribution des concessions,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 : La présente délibération fixe Les conditions, durées et tarifs des concessions
funéraires dans le cimetière marin de Saint-Tropez.
Article 2 : Les concessions funéraires dans le cimetière marin de Saint-Tropez sont
attribuées par décision du maire, conformément aux dispositions des articles L. 2223-
13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dans la limite des
emplacements disponibles.
Article 3 : Les types de concessions disponibles sont Les suivants :
e Pleine terre : 15 ans ou 30 ans
e Enfeu : 10 ans, 15 ans ou 30 ans
e Caveau : 30 ans ou 50 ans
° Espace cinéraire : 6 ans, 10 ans, 15 ans ou 30 ans pour Les cases de columbarium
Article 4 : Tarifs
Les tarifs des concessions restent inchangés :
PLEINE TERRE
15 ans 384 €
30 ans 768 €
ENFEU
10 ans 385 €
15 ans 480 €
30 ans 960 €
CAVEAU 2 PLACES
30 ans 3 457 €
50 ans 5 763 €
CAVEAU 4 PLACES
30 ans 4610€
50 ans 7 683€
CAVEAU 6 PLACES
30 ans 5 070 €
50 ans 8 050 €
CAVEAU 8 PLACES
30 ans 5 543 €
50 ans 8573€
COLUMBARIUM1 PLACE
6 ans 230 €
10 ans 384 €
COLUMBARIUM 2 PLACES
10 ans 425 €
15 ans 572 €
30 ans 1 144€
COLUMBARIUM 4 - 6 PLACES
10 ans 724 €
15 ans 782 €
30 ans 1 564 €
Case columbarium 2 places 829 €
Case columbarium 4 - 6 places 1 134€
Caveau provisoire communal 15 € / jour
61 Article 5 : Conditions de paiement et de recouvrement
Le paiement des frais relatifs aux concessions funéraires, y compris l'occupation du
caveau provisoire, doit être effectué lors de la demande de concession ou au plus tard
avant la signature du contrat. Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire ou par chèque.
Les redevances journalières pour l'occupation du caveau provisoire doivent être réglées pour toute la durée d'occupation. En cas de non-paiement dans les délais impartis, Les mesures suivantes seront appliquées :
5.1 Mise en demeure : Si Le paiement n'est pas effectué dans un délai de 30 jours suivant
la date d'échéance, un titre de recette sera émis par la mairie, et La personne concernée
recevra une mise en demeure de payer.
5.2 Recouvrement par le Trésor Public : Si Les frais restent impayés après deux mois, la
commune pourra demander le recouvrement des sommes dues par Le Trésor Public, qui
pourra engager une procédure de recouvrement conformément aux procédures en vigueur pour le recouvrement des créances publiques.
5.3 Reprise de la concession : En cas de non-renouvellement de la concession ou de non-
paiement des redevances, la commune pourra procéder à la reprise de La concession après un délai de deux ans. Les restes seront alors exhumés et transférés dans l’ossuaire, ou la
crémation pourra être effectuée si Le défunt n’avait pas exprimé d’opposition.
Article 6 : Budget d’encaissement des recettes.
Les recettes générées par la délivrance des concessions funéraires sont encaissées sur le budget de la commune ; les recettes correspondant aux concessions de cases de
colombarium neuves sont encaissées sur le budget annexe du cimetière.
Observations :
Monsieur Blua : je tiens à souligner le souci de la commune de favoriser les familles
nombreuses puisqu’un caveau huit places ne coûte pas tellement plus cher qu’un deux places, ce qui contribue au pouvoir d’achat des plus modestes.
VOTE : Unanimité
2025 / 29
Convention d’adhésion au service de médecine préventive du CDG 83 pour les agents de là commune. 2025/2028.
Les collectivités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à La protection de la santé des agents placés sous leur autorité conformément au décret n° 85-603 du 10
juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à La sécurité au travail.
Le Médecin de prévention du CDG 83 assurera toutes Les prestations prévues par Les textes relatifs à la santé du travail, tant en matière de suivi médical des agents, qu’en matière d’action en milieu de travail. Outre, les visites médicales obligatoires, le service de
médecine préventive conseille l’autorité territoriale, les agents et Leurs représentants en ce qui concerne :
L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ; L’hygiène générale des locaux de service ;
L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail ;
La protection des agents contre l’ensemble des nuisances et risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; L’hygiène dans Les restaurants administratifs ;
L'information sanitaire.
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62 Les visites médicales auront lieu dans Les locaux de la Commune.
Pour l’année 2025, la cotisation annuelle est fixée à 0.35 % de la masse salariale (assiette
de recouvrement des cotisations à l’assurance maladie) du budget de la Collectivité ou de l'Etablissement Public.
La convention prendrait effet à compter du 1° janvier 2025 et serait renouvelée par
accord tacite d’année en année jusqu’au 31 décembre 2028.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret 85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le projet de convention d'adhésion au service de médecine préventive proposé par le Centre de Gestion du Var et ce, à compter du 1° janvier 2025,
Considérant qu'il est nécessaire pour les agents de la Commune de SAINT-TROPEZ de bénéficier d’un suivi médical dans le cadre de leur activité professionnelle, Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE la présente convention entre la Mairie de Saint-Tropez et le Centre de
Gestion du Var,
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à conclure et signer la convention
exposée précédemment avec Le Centre de Gestion de la fonction publique du Var.
| Observations :
Madame Blanc : concernant l’année 2025 la cotisation annuelle est fixée à 0,35 % de la
masse salariale, vous pouvez me dire de combien on parle ? s
Nota : Madame le Maire interrompt la séance à 19 h 37 et laisse la parole à Monsieur
Ilias FTOUH, directeur des ressources humaines. La séance reprend à 19 h 38.
Observations :
Monsieur Perrault : je peux vous préciser, puisque j’étais au conseil d’administration du centre de gestion et que ça a été voté. Le taux est passé de 0,39 à 0,35.
VOTE : Unanimité
2025 / 30
Convention relative à la protection civile dans le cadre du plan intercommunal de sauvegarde.
Dans le cadre de l’élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde du Golfe de Saint-
Tropez, la Communauté de communes appuie ses 12 communes membres dans
l’organisation de la mutualisation des moyens en cas de crise.
À ce titre, elle souhaite leur proposer la possibilité de faire appel à la Protection Civile du Var pour tout appui humain et matériel en cas de crise. Pour cela, elle leur propose
de signer une convention de partenariat.
La Protection civile est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique et agréée de sécurité civile. Elle a pour but de mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour
assurer la protection des populations civiles.
63 Elle est composée d’environ 160 bénévoles sur Le Département du Var, de 7 antennes, dont une à Sainte-Maxime. Elle dispose d’une réserve de kits d'hébergement comprenant des lits picots, des denrées à longue conservation, des kits d'hygiène et des draps jetables.
Elle peut mettre à disposition ses bénévoles en renfort pour appuyer les communes dans
leurs opérations de sauvegarde ainsi qu’un cadre opérationnel pour aider le Maire à
coordonner et gérer l’action des bénévoles en soutien aux populations sinistrées.
Actuellement, 4 communes (Grimaud, Sainte-Maxime, Plan-de-la-Tour, Le Rayol-Canadel) ont déjà conventionné avec la Protection civile. Afin de simplifier et d’harmoniser la démarche de renouvellement, il est proposé aux communes ayant déjà conventionnées d'intégrer la présente convention puis de résilier leur convention individuelle.
Le rôle de Golfe de Saint-Tropez, dans Le cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde est
de faciliter ce partenariat en proposant un cadre unifié entre Les partenaires.
A noter, l’action des bénévoles de l'association est gratuite. Toutefois, la Commune prendra en charge les frais de déplacement ainsi que Les frais relatifs à l'hébergement de
la population (voir tarif en annexe 2 de La convention).
La présente convention sera conclue jusqu’au renouvellement de l'organe délibérant de la Communauté de Communes et des Communes.
Le Conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du projet de convention,
Et après en avoir délibéré,
1. APPROUVE la convention relative à la protection civile dans le cadre du plan
intercommunal de sauvegarde.
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment ladite convention, et d’en faire appliquer Les termes.
3. PRECISE que les dépenses correspondantes à la présente délibération sont inscrites au chapitre 011, article 6188, fonction 116 du budget principal de La commune.
VOTE : Unanimité
2025 / 31
Modification de la liste des logements attribués par concession pour nécessité absolue de service et convention d’occupation précaire avec astreinte.
Depuis la délibération n° 2023/257 du 18 décembre 2023 fixant La liste des emplois pour
lesquels un logement peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance -en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois-, des mouvements de personnel ont eu lieu, impactant ainsi cette liste, laquelle n’a pas été mise à jour.
La mise à disposition d’un logement de fonction à un agent public communal peut revêtir
deux formes distinctes, à savoir la concession de logement pour nécessité absolue de service ou l’occupation précaire avec astreinte, et ce conformément aux dispositions des articles R.2124-65 et R.2124-68 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
Dans ce cadre, et en application de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990,
il appartient au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement peut être attribué, ainsi que les contraintes de service justifiant l’octroi d’un logement pour nécessité absolue de service ou par occupation précaire avec astreinte.
64 Vu les dispositions des articles L.2124-32 et L.2222-11 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, modifiée ; Vu les dispositions du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement, codifiées aux articles R.2124-64 et suivants du Code de la
Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les dispositions du décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013, portant réforme des concessions de logement, codifiées aux articles R.2124-64 et suivants du Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les délibérations N°84/16 du 9 février 1984 ; 84/99 du 28 juin 1984 ; 88/44 du 18 mars 1988 ; 88/108 du 16 juin 1988 ; 89/86 du 14 avril 1989 ; 89/148 du 29 août 1989 ; 90-43 du 30 mars 1990 ; 95/08 du 5 janvier 1995 ; 98/218 du 15 octobre 1998 ; 2000/4 du 27 janvier 2000 ; 2005/16 du 7 février 2005 ; 2006/154 du 31 août 2006 ; 2008/252 du 30 octobre 2008 ; 2009/60 du 31 mars 2009 et 2016/122 du 28 juin 2016/257 du 18 décembre 2023 portant modification des logements communaux mis à dispositions des agents.
Les organes délibérants des collectivités fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonctions peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois.
La délibération doit préciser Les modalités propres à la concession de chaque logement, ainsi que les avantages accessoires liés au logement.
Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant pouvoir de nomination.
La règlementation relative aux logements de vigueur a évolué dans le cadre des décrets du 9 mai 2012 qui ont instauré de nouvelles règles.
IUexiste deux types de concessions :
La concession pour nécessité absolue de service est accordée lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sureté, de sécurité et de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
Depuis Le 1° septembre 2015, la concession est consentie à titre gratuit à l'exception des charges locatives courantes, des taxes et impôts qui incombent à l’agent logé.
La convention d’occupation précaire avec astreinte est accordée lorsque l'agent est tenu d'accomplir un service d’astreinte mais qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à La concession de logement pour nécessité absolue de service.
La convention est consentie moyennant le versement d’une redevance d’occupation équivalente à 50 % de La valeur locative réelle du logement.
Les charges locatives courantes, les taxes et impôts incombent à l'agent logé. Elle se substitue à La concession pour utilité de service.
En raison de la nouvelle règlementation issue des décrets susvisés de 2012 et 2013 et de la restructuration des locaux et de l’évolution dans l’organisation des services, il convient de modifier les délibérations N° 84/16 du 9 février 1984 ; 84/99 du 28 juin 1984 ; 88/44 du 18 mars 1988 ; 88/108 du 16 juin 1988 ; 89/86 du 14 avril 1989 ; 89/148 du 29 août 1989 ; 90-43 du 30 mars 1990 ; 95/08 du 5 janvier 1995 ; 98/218 du 15 octobre 1998 ; 2000/4 du 27 janvier 2000; 2005/16 du 7 février 2005 ; 2006/154 du 31 août 2006 ; 2008/252 du 30 octobre 2008 ; 2009/60 du 31 mars 2009 et 2016/122 du 28 juin 2016 / 257 du 18 décembre 2023 ; pour mettre à jour la liste des emplois pour lesquels un logement peut être attribué au titre de la concession pour nécessité absolue de service ou de La convention d’occupation précaire avec astreinte.
65 Le tableau ci-dessous détaille La liste des emplois pour lesquels un logement avait été attribué et pour chacun, expose la mise à jour envisagée.
D’une manière générale, les emplois pour lesquels Les logements ont été attribués comprennent des missions de gardiennage telles que :
-__ Surveillance et gardiennage du site,
- Ouverture et fermeture du site le soir et les week-ends,
- Présence nécessaire 24h sur 24h.
Concessions pour nécessité absolue de service
STADE DES SALINS Gardien
CITADELLE Gardien
TENNIS Gardien
SALLE JEAN-DESPAS Gardien
CHAPELLE SAINTE-ANNE Gardien
ECOLE DE VOILE Gardien
CHÂTEAU DE LA MOUTTE Gardien
COMPLEXE SPORTIF DU MOULIN BLANC Gardien
VILLAGE DES SAISONNIERS Gardien
Conventions d'occupation précaire avec astreinte
RESIDENCE SAINT ROCH Directeur de la Police Municipale
RESIDENCE SAINT-ANTOINE Directeur des Services Techniques
IMPASSE DES LAURIERS Directeur Général des Services
Depuis la dernière mise à jour de 2023, un logement par concession pour nécessité absolue de service pour le Directeur Général des Services a été supprimé, un logement par concession pour nécessité absolue de service pour un poste de gardien du village des saisonniers à été créé, et a été ajouté un logement par convention d'occupation précaire avec astreinte bénéficiant au Directeur Général des Services.
Conformément aux dispositions des décrets susvisés, il est expressément prévu qu’en l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation, en conservant Le bénéfice tant qu’il n’y a pas de changement dans la situation ayant justifié l'attribution du logement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. ADOPTE {a liste des emplois justifiant l'attribution de logement mis à disposition des agents communaux par concession pour nécessité absolue de service ou de convention d'occupation précaire avec astreinte mise à jour ;
2. DECIDE D’ABROGER les délibérations N°84/16 du 9 février 1984; 84/99 du 28 juin 1984 ; 88/44 du 18 mars 1988 ; 88/108 du 16 juin 1988 ; 89/86 du 14 avril 1989 ; 89/148 du 29 août 1989 ; 90-43 du 30 mars 1990 ; 95/08 du 5 janvier 1995 ; 98/218 du 15 octobre 1998 ; 2000/4 du 27 janvier 2000 ; 2005/16 du 7 février 2005 ; 2006/154 du 31 août 2006 ; 2008/252 du 30 octobre 2008 ; 2009/60 du 31 mars 2009 et 2016/122 du 28 juin 2016/ 257 du 18 décembre 2023 ;
3. DIT que les dépenses seront inscrites au budget principal de la Commune.
66 Observations :
Madame Blanc: concernant les occupations précaires avec astreinte, quel est le pourcentage de la redevance qui est mise à la charge du bénéficiaire ?
Madame Millier : c’est 50 %.
Monsieur Blua : je voulais juste m’assurer de ce que les bénéficiaires d’un logement en nécessité absolue de service le justifiaient bien. Parce que j’ai eu le cas lorsque j'étais en activité où la question s’est posée et en réalité elle n’a pas été résolue à mon avis de manière satisfaisante par l'administration centrale, puisque l’on a acheté la paix sociale en maintenant des agents bien souvent d’un grade modeste, dans des logements à titre grâcieux au motif qu’ils étaient effectivement théoriquement dérangeables, en l'occurrence on pouvait avoir besoin de changer une ampoule grillée sur un feu balisant un signal de danger en pleine nuït, sauf qu’en réalité l'occurrence était nulle, c’est-à- dire que l’on n’a jamais dérangé personne mais comme à côté de ça il fallait quand- même montrer que l’on était économe en termes de gestion financière, on a supprimé ou dégradé les conditions de logement de l'encadrement supérieur qui lui, était censé montrer l’exemple, d'autant plus qu’il est très bien payé, alors que, eux en revanche, ils sont sans arrêt dérangés. Donc je ne verrai que des avantages à ce que l’on traitât mieux les cadres dirigeants de notre administration au prix peut-être d’une révision des emplois de gardiens, sauf à ce que l’on me montre qu'ils sont absolument indispensables.
Monsieur Giraud : je comprends ta question et ton inquiétude. Personnellement, pour fréquenter tous ces sites, à part le complexe sportif du Moulin Blanc, je t’assure qu’ils sont dérangeables et dérangés. Mais hormis cela, sur le stade des Salins, le gardien a des horaires impossibles, on le sait, les entraînements des équipes peuvent durer jusqu’après 22 heures, mais il est toujours là. Même en dehors de ses heures d’astreinte, il est toujours là, on peut faire appel à lui. La Citadelle est un site énorme, lorsque tout est fermé il faut bien qu’il y aït quelqu'un sur place. À la chapelle Sainte- Anne, nous avions il y a une quinzaine d’années, réhabilité l’ermitage, ce petit appartement, de manière à y loger quelqu'un qui n’était pas censé être un gardien, mais qui veille car il est important de gardienner le site. Nous avons besoïn de quelqu'un sur place à l’école de voile, au Château de la Moutte, au village des saisonniers avec 46 logements il faut absolument qu'il y ait une personne. Je t’assure qu’il s’agit vraiment d’une utilité, nous n’achetons pas la paix sociale comme tu l’as dit, ça peut arriver parfois mais franchement, pas ici.
Monsieur Blua : l’utilité c’est une chose, la nécessité en est une autre.
VOTE : Unanimité
2025 / 32
Engagement de la ville de Saint-Tropez dans une démarche qualité de l’accueil des usagers.
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la volonté d'améliorer l'accueil des usagers et de répondre au mieux à leurs attentes est au cœur du projet politique de la municipalité,
CONSIDERANT que l'efficience, la qualité et la modernité des services municipaux sont des axes stratégiques pour renforcer la relation entre l'administration et Les citoyens, CONSIDERANT que la certification « Qualivilles >», décernée par l'Association Française de Normalisation (AFNOR), constitue un cadre reconnu pour structurer et valoriser La qualité de l'accueil des usagers,
67 CONSIDERANT que cette démarche vise à garantir un service public efficace et adapté aux attentes des usagers en termes de simplification des démarches, d'accessibilité des services et d'amélioration continue,
CONSIDERANT que cette certification permettra également de valoriser l'expertise des agents municipaux, de renforcer leur engagement et de favoriser un projet collectif autour de l'accueil du public,
IL est proposé d'inscrire la Ville de Saint-Tropez dans une démarche de certification « Qualivilles > selon un processus progressif. Dans un premier temps, la certification portera sur les services d'accueil suivants :
+ La direction de l’accueil et de la citoyenneté ;
+ La direction de l’urbanisme ;
+ Le guichet unique du pôle enfance.
Par la suite, cette démarche sera étendue à d'autres services en lien avec l'accueil du public, notamment :
La direction de la cohésion sociale et du logement ;
Le service exploitation ;
La direction des affaires culturelles et du patrimoine ;
La police municipale ;
L'office de tourisme ;
La capitainerie du port ;
La direction des moyens techniques.
Cette certification s'inscrit dans une démarche de long terme visant à structurer un accueil homogène et performant, en cohérence avec les ambitions de modernisation de la municipalité.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE l'engagement de la Ville de Saint-Tropez dans une démarche de certification « Qualivilles » pour l'amélioration de l'accueil des usagers.
2. AUTORISE Madame Le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette certification.
Observations :
Madame Bonnell : est-ce qu’il y a un coût à cette démarche, ou alors c’est fait en interne ?
Madame Oller Moulet : oui il y a coût de 19 440 € pour quatre ans.
Madame Bonnell : on ne peut pas le faire en interne ? On n’a pas les moyens et les outils parce qu'il y a quand-même je crois, Madame le Maire le disait lors des vœux, 525 personnes qui travaillent à la mairie.
Madame le Maire : non 500 avec les saisonniers.
Madame Bonnell : il n’y a pas dans différents services quelqu'un qui peut faire ça, ou même s’auto évaluer ?
Madame Oller Moulet : nous avons souhaîïté faire cela dans un souci d'amélioration
Madame Bonnell : je trouve que l’on a beaucoup de dépenses de conseils, pour ci pour ça, pour les normes, ETC.
68 Madame Oller Moulet : c’est votre vision des choses. Nous sommes un service public et nous souhaitons sans arrêt nous améliorer, c’est notre choix.
Madame Bonnell : je pense qu’il faut commencer déjà à voir si les processus marchent bien en interne, sans être obligé d’aller chercher toujours à l'extérieur ce que l’on peut faire chez nous.
Monsieur Bibard : cette certification, qui va l'appliquer ? Parce que ça a un coup de 19
000 € sur quatre ans, mais qui sont les enquêteurs qui vont attribuer la certification ?
C’est une étude, il n’y a pas de présentiel ?
Nota : Madame le Maire interrompt la séance à 19 h 47 et donne la parole à Monsieur
Benoît RAVIX. La séance reprend à 19 h 49.
VOTE : 21 pour
4 abstentions (Mmes Bonnell, Azzena Gougeon, Guérin, Julien)
2025 / 33
Création d’un poste de collaborateur occasionnel du service public non rémunéré pour la capitainerie du port de Saint-Tropez.
ILest exposé aux membres de l’assemblée qu’il convient de créer :
À compter du 15 février 2025 un poste de collaborateur occasionnel du service public
non rémunéré, rattaché à la capitainerie du port de Saint-Tropez.
Le collaborateur occasionnel du service public aura pour missions principales :
° Apporter son expertise et son expérience en gestion portuaire à La nouvelle direction
de la capitainerie.
° Assurer l'interface entre Les acteurs privés et associatifs du plan d’eau et la
capitainerie.
° Garantir La préservation de la diversité et de l'identité du port de Saint-Tropez dans
la mise en œuvre des nouvelles décisions de gestion.
La collaboration est consentie pour une durée d’un an, renouvelable par accord exprès entre les parties.
Le poste est exercé à titre bénévole et ne donne droit à aucune rémunération. Toutefois, les frais engagés dans le cadre des missions confiées (déplacements, matériel, etc.)
pourront être pris en charge sur présentation de justificatifs et sous réserve de validation préalable.
Le collaborateur occasionnel sera couvert par les assurances souscrites par la commune pour les besoins de ses missions.
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
VU La volonté de la commune de Saint-Tropez d'accompagner la nouvelle direction de la capitainerie du port dans ses missions de gestion et de préservation de l’identité portuaire,
VU le besoin identifié de bénéficier d’une expertise ponctuelle en matière de gestion portuaire et de médiation entre les différents acteurs du plan d’eau, Considérant que la collaboration proposée s’inscrit dans le cadre d’un service public rendu à titre gratuit et temporaire, conformément au principe de l’intervention des collaborateurs occasionnels du service public,
69 Après en avoir délibéré,
1. DECIDE de créer Le poste sus-énuméré.
2. AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à La mise en œuvre de cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3. PRECISE que les crédits nécessaires aux charges afférentes à ce poste seront inscrits au budget de la commune.
Observations :
Madame _le Maire : avant de passer au vote, je souhaiterais prendre la parole par rapport à cette délibération. D'abord, je voulais dire que je suis surprise et dans l’incompréhension face à l’attitude de Mesdames Azzena et Guérin, qui ont choisi de ne pas se rendre à la réunion d’information des élus sur le Port, où toutes leurs questions auraient pu trouver une réponse en présence du cabinet Grant Thorton et de nos conseils juridiques. Refuser l’opportunité d’être informées tout en dénonçant un supposé mépris soulève une contradiction évidente. Au lieu de favoriser un dialogue constructif, vous alimentez des rumeurs et adoptez un ton moralisateur, risquant ainsi de ternir l’image de votre propre ville, sans chercher à comprendre la réalité des faits. Bien que grippée, j’ai tenu à maintenir cette réunion car tous les experts nécessaires étaient présents pour éclaircir toutes les questions. Cependant, il est essentiel de rappeler que la transparence ne signifie pas l’absence de confidentialité dans un contexte où une enquête judiciaire est en cours, et que les conclusions de l'audit que j'ai commandé au début du mois d'octobre ont été transmises dans le cadre de cette procédure à Monsieur le Procureur. Nous avons l'obligation légale de respecter ce cadre et cette confidentialité. A l'instant, Hélène vous a présenté une délibération que je vais résumer. L'affaire en cours ne concerne pas la gestion générale du port, mais uniquement l’attribution de places de dernière minute en haute saison, sur la liste d’attente. Il appartient à la justice de trancher cette affaire. Il est impératif d’éviter tout amalgame. Depuis 2020, la gestion économique du port a été conforme aux orientations politiques fixées, avec des résultats significatifs et bien meilleurs que précédemment, puisque le chiffre d'affaires a augmenté sur cette période de 5,7 M€. Le port a obtenu la certification «port propre » et «port propre actif en biodiversité >. Les tarifs des AOT pour les professionnels ont connu une hausse notable depuis 2022, optimisant la valorisation du domaine public. En revanche, les tarifs pour les usagers associatifs sont restés inchangés. Je rappelle également que les frais liés à cette affaire, y compris l’audit et ma protection fonctionnelle, sont intégralement financés par le budget du port, sans impact pour les contribuables Tropéziens. Depuis mai dernier, nous avons reçu des signalements concernant des attributions de places en dernière minute, durant les mois d'été. Que ces signalements soient avérés ou non, ce n’est pas à moi d’en juger, maïs ce qui compte, c’est que ces alertes nous aient permis d’agir pour encore mieux sécuriser les procédures. Au-delà des premières réactions et à la lumière de l’audit de Grant Thorton, il s'avère positif et nécessaire de revoir la gestion de la liste d’attente en rendant cette gestion totalement transparente et traçable. Une mission complémentaire a d’ailleurs été confiée à Grant Thorton pour accompagner la future direction du port. Nous allons travailler collectivement, en associant tous les acteurs du port, dont les membres des conseils d’exploitation et portuaire. Le temps presse, la saison approche, et nous devons être opérationnels rapidement. C’est pourquoi j’ai d’ores et déjà rencontré l’ensemble de ces acteurs : tous m'ont affirmé leur soutien et leur volonté de collaborer avec la Ville... /.…
70 …l… Pour renforcer cette démarche, nous avons créé un poste de collaborateur
occasionnel en soutien à Michel Perrault, adjoint au port. Cette personne, Jean-Claude que nous remercions d’avoir accepté, jouera un rôle d’interface entre les acteurs privés et associatifs du plan d’eau, la nouvelle direction du port et bien sûr la ville et moi-
même. La présente affaire a révélé un formidable élan de solidarité parmi les acteurs
du port et les Tropéziens, et qu’elle qu’en soit l’issue, elle aura contribué à renforcer
la sécurisation et la transparence de la gestion portuaire. Enfin, tout a été dit lors de
{a réunion d’information qui s’est tenue en présence des élus de la majorité et des élus
du groupe minoritaire qui ont ainsi eu accès aux mêmes informations, le même jour.
Chacun a pu poser ses questions, et je les remercie tous d’avoir pris part à ces
échanges.
Madame Azzena Gougeon : puis-je avoir la parole puisque nous sommes citées avec
Madame Guérin. Je me suis expliquée largement auprès des Tropéziens sur les raisons
pour lesquelles je ne souhaitais pas être à cette réunion, pour des raisons évidentes
que soit vous avez quelque chose à dire en conseil municipal pour les Tropéziens et
vous le dites, soit vous ne pouvez pas le dire et vous ne dites rien. Je persiste et signe
que c’est une manière de réduire l’opposition et de la faire taire à chaque fois qu’on
a une affaire de fond, délicate, qui concerne la majorité et vous-même. Nous avons
déjà eu le cas pour la Sagem, vous recommencez pour le port, donc les réunions à huis
clos ça suffit. Il y en a en effet à chaque affaire qui mette la majorité en difficulté
politique et c’est normal que de temps en temps on dise maintenant soit vous parlez
aux Tropéziens directement, soit vous dites que c’est confidentiel et dans ce cas-là
vous ne muselez pas l’opposition en les tenant un peu en otage. C’est ce que je pense
et je l’assume, c’est ça le débat politique.
Madame le Maire : mais vous avez compris que je ne peux pas m'exprimer face aux
Tropéziens par rapport à cette enquête pénale ? Je viens de vous en expliquer les
raisons. Par contre vous êtes élue et j'estime que vous avez besoin de transparence et
que, comme dans l'affaire Sagem, il y a quelque temps, où vous n’étiez pas tous venus
non plus, je trouve que c’est dommage de vous priver de transparence et
d’information. Après, si vous ne le souhaitez pas, ce n’est pas grave.
Madame Azzena Gougeon : votre papier était très bien rédigé mais cela ne
m'impressionne pas, bravo pour les services, ça suffit le huïs clos.
Madame Blanc : je ne peux pas laisser dire ça. Je reviens sur les conclusions de la Grant
Thorton qui a dit que la situation du port n’était pas acceptable, qu'il n’y avait pas de
procédure écrite et donc que les contrôles ne pouvaient pas être...
Madame le Maire : c’est ce que j'ai dit.
Madame Blanc : non ce n’est pas ça. Vous avez dit : on va améliorer les procédures. Je
vous rappelle quand-même que s’il y avait eu ces procédures écrites et si vous aviez pu démontrer au Procureur que procédures existaient, que la commune avait tout fait pour essayer de réduire le risque, même s’il est impossible d’avoir un risque zéro, ça
vous aurait beaucoup aidés dans cette situation. Et vous ne pouviez pas ne pas être à connaissance que ces procédures n'étaient pas écrites. Il y a eu beaucoup d’alertes par
le passé, il n’y a pas d’excuses.
Madame le Maire : il n’y a jamais eu d'alerte. C’est la première fois qu’il y a des
témoignages écrits. C’est pour cela que c’est très positif parce que nous avons pu
rebondir et faire des signalements. Personne ne m'a jamais dit que sur le port il y avait des risques par rapport à la liste d’attente. C’est la première fois et nous avons réagi comme nous l’avons fait.
71 Madame Blanc : c'était des dénonciations Madame le Maire.
Madame le Maire : ce n’est pas pareil, c’est la première fois que nous avons des
dénonciations écrites, je vous assure Madame Blanc, et c’est bien, tant mieux, nous allons pouvoir tout réorganiser.
Madame Azzena Gougeon : quel rapport avec le recrutement de la direction, tout va
bien c’est merveilleux ce pays de bisounours.
Madame Guérin : je vais revenir sur le sens de la délibération tout en précisant en
préambule que, je vous rassure, je n'étais pas présente à la réunion pour préserver
une certaine liberté de parole. Maïs par contre j’ai su absolument tout. Rassurez-vous j'ai été bien informée.
Madame le Maire : oui j’ai bien vu, sur vos posts facebook.
Madame Guérin : ceci dit aujourd’hui nous avons une délibération sur laquelle vous
appelez notre vote, que moi je trouve très étonnante, parce que sur un port qui a
l'importance de celui de Saint-Tropez, normalement on met un directeur compétent, qui a de l’expérience, qui n’est pas débarqué comme ça, comme ça a été le cas, et
d’ailleurs on voit le résultat, on embauche un directeur de port, ça existe. Il faut les
payer, il existe des professionnels de la gestion portuaire. Après l'expérience que vous avez eue qui justement, je comprends, peut être traumatisante, parce que ce n’est pas rien de se retrouver au centre d’une procédure, parce que comme vous le dites, ça
entache l’image de Saint-Tropez et ce qui entache l’image de Saint-Tropez c’est la
procédure, ce n’est pas la narration que l’on en fait. Le lanceur d'alerte n’est pas
responsable du problème, le problème en soi existe quand justement il a été mal initié.
Madame le Maire : oui nous l’avons identifié et nous allons pouvoir l’annuler.
Madame Guérin : mais justement là ça devient intéressant, c’est-à-dire que vous avez eu la preuve de la nécessité d’avoir un vrai professionnel à la tête du port, mais qu’est-
ce que vous nous proposez aujourd’hui ? Vous nous proposez une espèce de poste
complètement, c'est surréaliste, je précise à ce stade-là que bien évidemment
personne n'a quelque chose contre Monsieur Moreu que tout le monde connait,
apprécie, mais par contre le poste en soi est un sujet. On parle d’un collaborateur
bénévole, occasionnel et à qui on donne de véritables missions, parce que quand on voit parmi les trois missions qui sont listées, apporter son expérience en gestion
portuaire, normalement quand on a un vrai directeur de port, la gestion, l'expertise, il les a. On voit : assurer l'interface entre les acteurs privés et associatifs du plan
d’eau, c’est la mission du directeur du port. Quand on voit : garantir la préservation
de la diversité et l’identité du port de Saint-Tropez dans la mise en œuvre de nouvelles
décisions de gestion, si au niveau de la gestion portuaire on n’est pas capable d’avoir
ces compétences et si on est obligé de faire appel à un bénévole extérieur, c’est
franchement plus qu’étonnant. Je serais très étonnée, j'aimerais vraiment savoir ce que va penser Monsieur le Préfet de ce genre de montage. Ceci dit en plus, alors que
vous avez eu une problématique liée à des agents municipaux qui ont mal fonctionné,
là vous prenez un collaborateur extérieur sur lequel vous n’allez pas pouvoir exercer le même contrôle. Donc du début à la fin il y a un problème de montage sur cette
gestion du port. Et vous voudriez poursuivre des problématiques autour de ce bassin, vous ne feriez pas mieux.
Madame le Maire : je ne suis pas de votre avis.
Madame Guérin: j'aimerais savoir franchement ce qui fait que vous répugnez à embaucher un véritable directeur de port digne de ce nom ?
72 F
Madame le Maire : vous ne savez pas qui je vais embaucher. Nous sommes en train de recruter.
Madame Guérin : si vous embauchez un véritable directeur de port, cette mission n’a
pas de raison d’être.
Madame le Maire : c’est une mission pour travailler avec tous les usagers du port.
Madame Guérin : mais qu'est-ce qu’il fait le directeur du port ? D’après vous, il n’est
pas capable de faire des réunions ? Ils en font les directeurs de port des réunions avec
tous les usagers. Mais qu'est-ce que c’est que cette histoire extrêmement drôle.
Madame le Maire : vous riez toujours Madame Guérin, mais en tout cas les résultats sont toujours à la clé et après vous riez moins.
Madame Guérin : je m'amuse d'autant plus que tout à l’heure vous avez évoqué le fait
qu'’effectivement tout ce qui est procédure ça nuit à l’image de Saint-Tropez, et c’est
très vrai, maïs par contre encore faut-il avoir des décisions qui n’induisent pas ce genre
de problème.
Madame le Maire : vous mélangez tout. Nous ne parlons pas d’un poste de directeur,
mais d’un consultant. C’est ce que nous souhaitons avec tous les usagers du port. Je
vous ai dit que j’ai pris attache avec toutes les personnes qui sont au conseil portuaire
et au conseil d'exploitation, et que nous avons défini cette stratégie pour pouvoir gérer le port de la meilleure des façons, avec toutes les missions identifiées par Grant
Thorton et que nous allons pouvoir enfin assainir. L’enquête nous dira si le port
fonctionnait vraiment mal ou pas. Je vous aï bien dit qu’il ne fallait pas faire
d'amalgame avec la gestion du port, il n’est pas question de gestion du port. Dans cette
gestion du port, la politique que nous avons demandée a toujours été respectée, je vous ai énuméré tout ce que le port est devenu. Ça n’a rien à voir, là ce sont des
pratiques qui s’avèreraient être peut-être parallèles et que nous allons complétement éviter avec un autre fonctionnement.
Madame Azzena Gougeon : si nous avions eu un adjoint au port aussi, ça aurait peut-
être limité avant.
Madame le Maire : il y a un adjoint au port, nous avons Monsieur Perrault.
Madame Azzena Gougeon : oui mais avant vous aviez qui ? À qui on a retiré la délégation au port ? Monsieur Leroy.
Madame le Maire : il est parti à l’étranger.
Madame Bonnell : non c'était avant.
Madame Azzena Gougeon : nous avons été très gentils d’ailleurs là-dessus, nous n’en avons pas fait de publicité.
Madame le Maire : il n’y a jamais eu de retrait de délégation.
Madame Bonnell : bien sûr, il nous l’a dit.
Madame Azzena Gougeon : il faudrait un huis clos peut-être Madame le Maire pour vous rappeler l'historique ? Monsieur Leroy qui était un jeune actif a été peut-être un peu découragé pour exercer sa délégation à l’époque.
Madame le Maire : il est resté avec nous jusqu’au bout Monsieur Leroy. _—
73 Madame Bonnell : oui maïs on lui a enlevé le port en lui disant qu’il y avait un directeur
du port et qu’il n’y avait plus besoin de lui. Il nous l’a dit clairement.
Madame le Maire : on ne lui a pas levé sa délégation, ne dites pas des choses qui ne
sont pas.
Monsieur Blua : moï je vais aborder ce sujet avec un regard uniquement technique et
donc un regard qui n’est pas ni politique ni judiciaire, ce n’est pas le moment de parler
de ces choses-là. En revanche, d’un point de vue technique oui puisque c’est le sens de
la délibération que vous nous proposez et qui se situe d’ailleurs dans la continuité de
la réunion que vous avez tenue. Nous ne rentrerons pas dans les détails mais
globalement j’ai fait part de ma satisfaction de principe quant au changement que l’on
nous annonçaïit, à savoir dans une nouvelle organisation du port et plus généralement de l’espace littoral en termes d'administration mais aussi en rendant les procédures plus rigoureuses, ce qui me paraît effectivement de nature à apporter des solutions
que tout le monde appelle de ses vœux. Raison de plus pour, je ne voudrais pas
employer un verbe trop fort, j'allais dire m'inquiéter, c’est peut-être exagéré mais en tout cas, m’étonner, de ce poste que l’on sort maintenant d’un chapeau, et qui n’a rien
à voir avec Monsieur Moreu qui est pressenti pour l’occuper avec qui j’ai les meilleurs
rapports. Maïs souvenez-vous, en fin de réunion, j'avais malgré tout fait état de mes
préoccupations quant à la diminution du caractère attractif de l’emploi de directeur du port ou de patron de la capitainerie, appelons ça comme on veut, compte tenu de
l’encadrement dont il affait faire l’objet. Je le maintiens et voilà que maintenant en plus, on lui met dans les pattes un électron libre dont on ne saït pas où il va se situer
hiérarchiquement. Je viens de l’administration, et l’administration on sait comment ça fonctionne, j'ai l’impression là d’avoir une forme de conseiller technique dans un cabinet ministériel qui serait un genre de missi dominici et qui viendrait surveiller sous couvert d’appuvyer les initiatives menées par les directeurs locaux. Je ne vous cache pas que j'aurais détesté être demain directeur du port de Saint-Tropez dans cette situation-là. Il faut quelque chose de clair et là je considère que les choses ne le sont pas. Ni pour Monsieur Moreu ni non plus pour tous ceux qui sont appelés à diriger le
port, c’est-à-dire le patron de la capitainerie, et même les élus, à savoir le Maire et
l’Adjoint délégué. Il faut de la clarté et je ne suis pas certain qu’en l’occurrence cette
délibération soit de nature à l’apporter, surtout lorsque je lis seulement le 3°"° alinéa de la mission confiée, puisqu'il s'agit pour l'intéressé de « garantir la préservation de {a diversité et de l’identité du port de Saint-Tropez dans la mise en œuvre de ». Qu'est-
ce que c’est que l’identité du port de Saint-Tropez et la diversité ? En tout cas dans
l'air du temps aujourd’hui, c’est tout autre chose. Donc je ne vous suivrai pas sur cette
délibération qui à mon avis n'apporte rien aux réformes par ailleurs convenables qui
nous ont été présentées.
Madame le Maire : je peux vous répondre sur l'identité et la diversité du port de Saint-
Tropez, c’est pour cela que nous pensons que la mission de Monsieur Moreu sera
importante et complémentaire à celle du prochain directeur du port. La diversité du port de Saint-Tropez, c’est l'occupation à la fois des yachts, des voiliers, de la Société Nautique, des plaisanciers, des pêcheurs, de la SNSM, tout cela dans deux bassins. Cette diversité elle est unique et il faut absolument la conserver. Nous allons déjà faire une saison et après on peut très bien mettre le port en DSP, mais est-ce que c’est vraiment
ce que nous voulons ? On peut donner le port à une société d'économie mixte, la CCIV
comme les autres ports ? Je ne pense pas, moi je crois que le port de Saint-Tropez, dans
cette diversité, doit rester à Saint-Tropez, avec ses tarifs d'outillage qui sont différents les uns des autres et permettent de garder les Tropéziens, les sportifs, les pêcheurs,
la SNSM, dans le port, il faut absolument comprendre et c’est ça dont on parle quand
on parle de l'identité du port et de sa diversité.../…
74 …l… Et pouvoir faire épauler le prochain directeur du port avec quelqu'un qui connait parfaitement ça et qui a la confiance de tous les usagers du port, je crois que c'est une
mission qui ne va pas être nulle et non avérée et que nous avons vraiment besoin
aujourd’hui de pouvoir tous nous rassembler pour que le port de Saint-Tropez continue de fonctionner de façon complètement atypique et différente des autres ports. Voilà
pourquoi il me paraît intéressant d’avoir une personne qui ait ça dans son ADN et qui
va pouvoir le temps d’un été, le temps de se mettre en place, conforter toutes les
personnes qui occupent le port aujourd’hui à des tarifs extrêmement faibles. Par
ailleurs, l'identité et la spécificité de Saint-Tropez, c’est de pouvoir accueillir aux
dépens de l’économie du port de Saint-Tropez des voiliers gratuitement lors
d'événements magnifiques, à rayonnement international, comme les Voiles de Saint- Tropez, etc. Ce n’est pas rechercher la rentabilité à tout prix, donc il faut que le
prochain directeur du port et les équipes puissent aussi comprendre cela. Le port de
Saint-Tropez est un port complètement différent et je suis persuadée que s’il n’est pas géré par des personnes qui comprennent cela, il peut vite y avoir une dérive. Voilà la
raison pour laquelle j’estime que tous ensemble, avec tous les usagers du port dont les
associations, il est très important, et eux-mêmes en sont très rassurés, que l’on puisse,
forts de ce qui a été identifié avec ces témoignages et l'audit de Grant Thorton, une
des plus grandes sociétés qui juge la gouvernance des ports, pouvoir fonctionner de façon complètement transparente et sécurisée et surtout en gardant cette spécificité que l’on ne retrouve nulle part ailleurs et qui est encore une fois à l’image de Saint-
Tropez complètement différente des autres ports. Je suis persuadée que ce sont avec
des gens du cru et que c’est tous ensemble que l’on va pouvoir faire ça et non pas en
peut-être recrutant une personne extrêmement qualifiée mais qui n’a pas cette
compréhension. Cela va être difficile parce que nous sommes pressés par le temps et
pour cette année qui arrive, nous ne pouvons pas nous lancer à tâtons dans quelque
chose qui pourrait s'avérer complètement contraire à la façon dont on veut que le port fonctionne.
Monsieur Perrault : je voudrais appuyer ce qu'a dit Sylvie, parce que c’est important.
Nous sommes dans une situation où nous avons besoin d’agréger les compétences et effectivement, que Jean-Claude vienne apporter son savoir-faire, son expertise sur le bassin, les relations qu’il a avec les associations, pour moi qui suis adjoint à beaucoup
d’autres choses, c’est pour moi aussi une garantie d’avoir quelqu'un à mes côtés qui
va effectivement me soulager dans ce rôle d’adjoint. Je pense que je n'ai qu’à gagner
là-dessus et le futur directeur également. Ce n’est pas quelqu'un qui va faire à la place
de, mais qui va aider. Je pense que ce n’est pas bien de lui faire un procès d’intention,
dans la mesure où en plus il n’a pas d’indemnités.
Madame Guérin: on ne lui fait pas de procès d’intention, on parle de la gestion
municipale.
Monsieur Blua : on ne parle pas de sous ni de compétence, je dis simplement que le
poste que vous nous proposez, indépendamment de celui qui sera appelé à l'occuper, me paraît être comme un chien dans un jeu de quilles, le contour du poste est nébuleux,
il ne s'inscrit pas dans un organigramme, on ne sait pas où il est, on ne sait pas à qui il
est rattaché, on ne sait pas à qui il rend compte, on ne sait pas quelles sont ses
attributions, on ne sait pas s’il va pouvoir décider de quoi que ce soit. Donc on nous
vend une interface entre un technicien, le directeur du port, qui serait très compétent techniquement mais pas d’ici donc il ne connaît pas, etc. C’est vrai bien sûr, maïs celui
qui est chargé de le briefer et de le recadrer c'est l’adjoint et non pas une tierce
personne que l’on va chercher pour faire une pige.
Madame le Maire : ce n’est pas du tout l’esprit, c’est pour mieux travailler ensemble, en cohésion avec tout le monde.
75 Monsieur Perrault : nous n'avons pas du tout la même vision de l'apport de Jean-
Claude, on va avancer et vous faire la démonstration que nous avons raison.
Madame Bonnell : je ne partage pas ton opinion quand tu dis : on est unique, il n’y a
que nous qui fonctionnons comme ça. Je pense qu’il y a d’autres endroits, des petits
ports, peut-être pas en France maïs ailleurs, où ça fonctionne comme ça. Justement,
j'ai regardé comment ça se passe ailleurs et en fait je me rends compte d’une chose,
c'est que ça passe par un directeur du port fort, ce n’est pas en empilant des gens qui
plus est bénévoles. Ce qui me gêne, je prends les mêmes pincettes que Madame Guérin
et Monsieur Blua, dont je partage totalement le propos, je pense que ce n’est pas en
mettant un bénévole que l’on va régler le problème. Et je pense aussi que si vraiment
ça nécessitait un tel engagement, pourquoi vous ne mettez pas un élu qui ne soit chargé
que de ça ? Comme c'était le cas avant. Ce que je pense aujourd’hui, c’est que ce n’est
pas en ayant recours à un bénévole, soit c'est un problème d’interface, un peu
politique, visant à préserver l'identité et la diversité du port, ça, les élus le font très
bien. Vous avez un parterre d’élus, vous êtes 19, je pense qu’il y en a bien un qui
pourrait faire le job. Soit ça dépend d’un élu, soit c’est quelque chose de vraiment
technique et qui a ce qu’on appelle vraiment l'exercice d’une mission, et tout travail
mérite salaire. Que ce soit bénévole, pour moi c'est vraiment complètement
antinomique, donc je vais voter contre ce projet. Nous ne sommes pas d’accord sur le
fait que ce soit unique à Saint-Tropez, il y a d’autres petits ports qui fonctionnent
Madame le Maire : nous ne sommes pas un petit port, mais un grand port à rayonnement
international.
Madame Bonnell : à plus forte raison, dans un grand port le bénévolat ça ne va pas
avec.
Madame le Maire : ce n’est pas un emploi pérenne, c’est un dépannage, une aide dont
nous avons vraiment besoin pour la saison qui arrive.
Madame Bonnell : on ne peut pas entendre ça.
Madame Guérin : non ce n’est pas possible.
Madame le Maire : on ne peut pas essayer de faire au mieux ? Chacun ses idées je le
conçois, je comprends.
Madame Guérin : après ce que l’on vient de vivre dans la gestion du port...
Madame le Maire : ce n’est pas la gestion du port qui est en cause !
Madame Guérin : ça fait partie de la gestion du port.
Madame le Maire : ce n’est pas vrai, je ne peux pas vous laisser dire ça.
Madame Guérin : le problème que l'on est en train de vivre, puisque justement vous avez évoqué les procédures qui sont en cours, ça pointe du doigt la nécessité d’une
gestion exemplaire et rigoureuse.
Madame le Maire : c’est tout à fait notre intention.
Madame Guérin : maïs comment voulez-vous nous vendre une gestion rigoureuse en nous lançant ce ballon complètement fumeux avec ce bénévole ?
Madame le Maire : la différence entre nous, c’est que vous, vous parlez de problème, nous, nous parlons de solutions.
Madame Guérin : et bien bravo pour les solutions !
76 Madame le Maire : on se refuse à dire que le port de Saint-Tropez ne va pas fonctionner
correctement, et nous mettons tout en place pour qu'à partir d’avril le port fonctionne correctement, et nous allons y arriver.
Monsieur Coutal : je ne prends la défense de personne mais je pense que tout le monde
confond tout. Sur la gestion du port : le chiffre d’affaires est excellent. Aujourd’hui,
nous n’avons pas renouvelé le contrat du directeur du port pour certaines raisons. Le
problème reste un problème humain et aujourd’hui il n'est pas question que Monsieur
Moreu, le bénévole, que tout le monde apprécie, soit le patron du port. Il est là
justement pour être le garant, parce que la seule chose que je peux dire de Monsieur
Moreu, c’est que c’est un honnête homme. Aujourd’hui la gestion du port n’est pas
remise en cause. C’est la gestion de certains êtres humains dans le port qui est remise
en cause. Nous allons rectifier ça, maïs ne remettez pas en cause, parce qu’on parle
de Monsieur Moreu et là on part dans tous les sens, Monsieur Moreu est un homme
honnête et nous lui faisons confiance pour tisser le lien avec tous les acteurs du port.
Madame Guérin : le problème, c’est que vous n’avez pas à le responsabiliser comme
ça.
Madame Bonnell : c’est le rôle d’un élu, pas celui d’un bénévole.
Madame le Maire : aujourd’hui je vous le dis, c’est un challenge que nous allons relever,
nous allons enfin, s’il y a des besoins, changer la donne sur le port de Saint-Tropez. Et
pour cela, nous faisons la méthode Siri que vous réfutez tout le temps, c’est de fédérer
et le faire avec tout le monde. Parce que contrairement à ce que vous croyez je ne
travaille pas seule dans mon coin. Nous nous sommes déjà attaché le soutien de tous
les usagers du port. Donc maintenant, vous nous prédisez l'échec, je ne suis pas
d'accord, je pense que nous allons trouver les bonnes solutions et très vite grâce à
toutes ces personnes de bonne volonté, qui vont être là pour que l’on aille encore plus
vite dans la sécurisation dès le mois d’avril.
Monsieur Bibard: nous avons un problème sérieux qui est celui du port.
Personnellement je n’y connais rien en affaires maritimes, par contre j'imagine un peu comment doit fonctionner cette institution. Elle a un directeur qui est le directeur du port qui doit commander. Effectivement notre directeur du port a été entaché par des
problèmes judiciaires.
Madame le Maire : non je ne peux pas vous laisser dire ça. Le directeur du port a
effectué la commande que nous lui avons donnée, et très bien, nous n’allons pas revenir sur la gestion du port. Nous n'avons rien à dire sur ça.
Monsieur Bibard : je ne voulais pas le mettre en cause, je vous rassure.
Madame le Maire : le directeur du port n’a pas eu son contrat renouvelé parce que l’on
ne pouvait pas, il arrivait à échéance, mais ce n’est pas pour sa gestion, il a réussi sa
mission.
Monsieur Bibard : je dis simplement qu'aujourd'hui nous n’avons pas de directeur du
port.
Madame le Maire : ce n’est pas la même chose. Il ne faut pas faire d’amalgame.
Monsieur Bibard : c’est ce que je disais, pour les raisons différentes. Et on ne peut pas
savoir pour quelles raisons, on n’a pas de directeur, point. Un port comme le nôtre, vous l’avez dit, n’est pas un petit port, c’est un port sérieux. Donc cela veut dire qu’il a besoin d’avoir un directeur. Par contre ce directeur est inféodé à un élu municipal qui est en charge de le diriger.
77 Monsieur Perrault : inféodé n’est pas un terme adapté !
Monsieur Bibard : tu viens me parler de dialectique alors que je suis en train de
t’expliquer quelque chose. Il est dirigé par son adjoint. Quel est le problème : il n’y a
pas de directeur pour le moment. Il est normalement dirigé par un adjoint. Cet adjoint
doit être occupé à plein temps à ce poste pour pouvoir bien diriger. Par voie de
conséquence, étant donné la situation dans laquelle nous sommes, qui est double, il y a une urgence, parce que de toute façon la saison va arriver et on se retrouve sans
directeur. Ça c’est une urgence et donc il faut y faire face.
Madame le Maire : maïs nous y faisons face, nous avons lancé les recrutements.
Monsieur Bibard : ensuite, il y a besoin de restructurer de fond, et ça ça a été constaté :
c’est non acceptable, donc ça veut dire qu’il y a un travail de fond à faire.
Madame le Maire : pas le fond sur toute la capitainerie et sur tout le port. Il faut cibler là où est le problème et l'enquête de Grant Thorton ne parle que des attributions sur les désistements et les attributions des bateaux qui figuraient sur la liste d'attente.
Monsieur Bibard: je ne suis pas en train de poser ce problème-là. Nous parlons aujourd’hui de la venue de notre cher Jean-Claude Moreu, que nous aimons beaucoup. Et la question que j'allais arriver à poser si enfin on me laisse aller au bout de ce que je dis, parce qu’il y a toujours un préambule, il a été compliqué pour arriver à ce que je veux vous dire. Je disais simplement qu’il était peut-être prématuré de mettre une personne chargée de la relation entre tout le monde, temps qu'il n’y ait pas un vrai directeur en place. À mon avis, cette intervention que nous avons ce soir est prématurée. Parce qu'avec toute la bonne volonté qu’aura Monsieur Moreu, on ne sait pas qui va arriver derrière, et tous les conseils qu’il va donner, qu'est-ce qui va en être fait ? Peut-être en toute sérénité et avec un grand calme, quand on voit comment a été montée la mosaïque du port, si j'ai bien compris lorsque nous étions en huis clos, il va y avoir le directeur du port et deux adjoints au directeur du port, qui vont d’un côté apporter l'ingénierie et de l’autre côté, le côté administratif et financier. Donc, aujourd’hui, à défaut d’avoir le directeur on a bien les deux personnes qui font l'ingénierie ?
Madame le Maire : nous avons une personne.
Monsieur Bibard : et on n’a pas encore le directeur administratif ? Donc on est encore
déjà bancal. C’est là aussi où je vous dis que c’est peut-être prématuré de demander
à Monsieur Moreu d’intervenir aujourd’hui, c'est bien d’y penser, je ne dis pas le
contraire, mais pour moi ce vote n’a pas lieu d’être, c’est trop tôt.
Madame le Maire : non ce n’est pas trop tôt parce que le directeur du port va être
nommé très vite et Jean-Claude ne pourra intervenir que lorsque nous aurons voté cette délibération. Pour qu’il soit là quand le directeur prendra ses fonctions, et ne
pas perdre encore deux mois. Le prochain conseil municipal aura lieu en mars et ce
sera trop tard parce que toutes les équipes seront en place. Donc aujourd’hui nous devons voter parce que ce poste ne peut venir qu'après avoir été délibéré et voté. Je
vous rappelle que nous avions procédé de la même façon, maïs peut-être que l’office de tourisme à l’époque intéressait moins que le port, maïs il y avait un problème aussi
et nous avions changé la direction aussi et dans cette période compliquée, pour continuer à fonctionner nous avions fait le même contrat avec une Tropézienne qui avait accepté de nous aider à accompagner la direction et les actions de l'office de
tourisme... / …
78 …/… Là ça n'a gêné personne, elle a fait ça pendant quelques mois, elle a pu nous soulager le temps que nous confortions notre organisation, parce que j'espère bien que cette organisation va se mettre en place avant l’été et que nous allons pouvoir gérer de façon optimum le port, j’en suis certaine, nous sommes tous ensemble pour le faire. Je ne comprends pas quelle est votre réticence et pourquoi refuser de l'aide généreuse de quelqu'un qui est un professionnel en la matière.
Madame Guérin : vous faites le parallèle entre l’office du tourisme et le port, dans le code général nous ne sommes pas du tout dans le même périmètre.
Madame le Maire : c’est la même démarche.
Madame Guérin : non, d’un côté il y a eu un vrai besoin de technicité.
Madame le Maire : on ne va pas parler plus longtemps, vous avez vos idées, j'ai les miennes, c’est très bien, mais nous tournons en rond, ça ne sert à rien.
Madame Azzena Gougeon : les membres de l’opposition ont le droit d’expression c'est inscrit dans le code général des collectivités locales, on a le droit de parler même, même si vous avez la maîtrise des débats.
Madame le Maire : je ne vous enlève pas votre droit d'expression, je vous dis que là on n’en finira pas, vous vous êtes exprimés, ça sera consigné et nous, nous avons exprimé notre façon de voir les choses.
Madame Azzena Gougeon : j'ai quelque chose à dire aussi. Je suis très étonnée dans le papier que vous avez lu tout à l’heure de parler de « rétablir le lien > mais Madame le Maire vous avez un mandat de quatre ans passés au sein d’une majorité qui est là depuis plus de quinze ans, vous n’aviez pas le lien les uns les autres avec le port, les acteurs du port, la diversité, etc ? Vous aviez perdu le lien alors, qu'est-ce qui se passe ?
Madame le Maire : je sais bien que vous pensez que tout ce que je fais est en dépit du bon sens, mais ça vous regarde. De toute façon je ne trouverai jamais crédit à vos yeux. J'ai simplement envie de dire : nous, nous travaillons parce que nous avons des échéances et la plus grande des échéances sera en mars prochain et là les Tropéziens jugeront. Nous travaillons, nous continuons, nous avons une vision politique et heureusement qu’on en a une parce que si j'étais là à ne rien proposer, je me demande ce que je ferais. Et puis les Tropéziens jugeront, ça tombe très bien, c’est juste avant les élections. Si c’est quelque chose d’absurde, ça ressortira et me reviendra comme un boomerang. Donc je vous donne simplement rendez-vous après la saison et après au mois de mars. Et là vous pourrez vous exprimer et les Tropéziens voteront. Je ne vous enlève pas la parole, je vous dis ce que nous pensons, vous, vous pensez autre chose. L'échéance du jugement va venir très vite.
Madame Blanc : je voudrais juste dire que je vais aller à l'encontre de mes collègues pour une fois. Vu que c’est un poste temporaire, un an ça va passer vite, très vite, et je décide de faire confiance à Jean-Claude.
Madame le Maire : merci. C’est simplement ça, vous avez tout compris.
VOTE : 19 pour
6 contre (Mme Bonnell, M. Blua, Mme Azzena Gougeon, M. Bibard, Mme Guérin, Mme Julien)
A A AA A AT RSR AAA
79 Après l’examen de l’ordre du Jour, Madame le Maire répond à une question posée par Madame Christine BLANC. Réponse qui sera portée au procès-verbal du conseil municipal.
QUESTION DE MADAME CHRISTINE BLANC :
Madame le Maire,
Je reviens vers vous suite à ma question orale posée lors du Conseil Municipal du 7 novembre dernier concernant la vente du local Casino Shop de la rue Allard, commerce alimentaire ouvert à l’année et pour laquelle vous m’avez répondu que la Mairie n’a pas pu se positionner, les conditions juridiques requises n’étant pas réunies.
Je viens d’être informée de la cession de l’immeuble sis Place du XV Eme Corps, abritant actuellement l’agence tropézienne de la Caisse d'Epargne, à un grand groupe, grand amateur et grand prédateur de l’immobilier situé Place des Lices.
Apparemment l’agence bancaire s’installerait dans de nouveaux locaux situés route des plages au grand dam de beaucoup de tropéziens qui ne pourraient plus s’y rendre à pied.
Madame le Maire, la Mairie s’est-elle inquiétée du départ de cette agence du centre- ville ?
Une préemption de la part de la Municipalité a-t-elle été envisagée? (Avec ou sans l'Etablissement Public Foncier pour ce qui concerne les locaux situés en étage)
REPONSE DE MADAME LE MAIRE
Madame la Conseillère,
Vous soulevez ici une question légitime sur l’évolution du commerce et des services en centre-ville, et je comprends Les préoccupations des Tropéziens quant au déménagement de cette agence bancaire, qui reste sur le territoire tropézien, mais en effet plus en centre-ville.
Vous n’êtes pas sans savoir notre attachement à conserver, réimplanter, et pérenniser les commerces et services essentiels à l’année, dans Le centre-ville justement.
Nous avons commencé en créant la maison de santé, permettant de conforter l'offre de soins, avec des médecins, des infirmiers, des spécialistes, un laboratoire d’analyses médicales.
Nous allons inaugurer le carré de l’école dans deux mois.
Et ce n’est que Le début car nous sommes en train de travailler sur La pérennité des commerces alimentaires et nous avons des solutions bien concrètes !
Par rapport à votre question, comme vous le savez, la Ville dispose en effet d'outils juridiques lui permettant de préempter à la fois Les murs et le fonds de commerce. Cependant, encore faut-il que nous ayons été officiellement destinataires d’une Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) pour les murs, ou d’une déclaration de cession pour le fonds de commerce, si seule cette partie est vendue.
D'ailleurs, et je vous Le dis très sincérement et de façon constructive, de par votre profession d’agent immobilier, vous êtes au courant, bien avant la ville, des transactions, et au vu de votre lettre publique, je vois que déontologiquement vous n’êtes pas toujours tenue au secret professionnel.
80 Donc ce serait vraiment intéressant lorsque vous sentez se dessiner un danger pour la ville, de venir m’en parler directement, afin que l'on puisse avoir plus de temps pour trouver une parade.
Pour vous donner un exemple, dès lors que nous avons des noms d’éventuels vendeurs ou repreneurs, nous organisons un rendez-vous dans mon bureau pour expliquer notre
politique de conservation de diversité commerciale. Et je peux vous dire que cela fait
réfléchir et que quelques projets ont été abandonnés...
Donc vous pouvez beaucoup nous aider en ce sens puisque cette diversité commerciale vous tient également très à cœur.
En l'état, la Caisse d’Épargne a bien engagé une démarche auprès des services
municipaux, mais pas pour la vente immédiate de ses locaux.
En juillet dernier, elle a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel,
dans lequel La Ville a rappelé clairement à l’article 1 l'interdiction des destinations
commerciales et hôtelières dans la zone.
Donc cela doit vous rassurer, il ne peut y avoir de grandes maisons !
Par ailleurs, la semaine dernière, la Caisse d’Épargne a déposé un permis de construire
pour l'aménagement de nouveaux locaux route des Plages, confirmant ainsi son projet de relocalisation.
Concernant une éventuelle préemption, nous ne pouvons en réalité nous positionner qu’à
partir du moment où une déclaration officielle de vente nous est transmise. Or, à ce jour,
aucune DIA ou déclaration de cession ne nous a été notifiée. Si cela venait à être le cas,
nous examinerions la situation avec l’ensemble des outils dont nous disposons, y compris en concertation avec l'Établissement Public Foncier pour ce qui concerne Les étages.
Soyez assurée que la municipalité suit avec attention ce dossier et prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir l'équilibre du centre-ville et La pérennité des services aux Tropéziens.
Plus aucune question n'étant posée, la séance est Levée à 20 heures 40.
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