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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 21 recueil des actes administratifs special no47 2023 041 du 28 02 2023
Document publié le Mardi 28 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 21 recueil des actes administratifs special no47 2023 041 du 28 02 2023)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-042
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2023-02-28-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Angèle PIETRASIK (2 pages) Page 3
47-2023-02-28-00004 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à
des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène (7
pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte
d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau (23 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2023-02-24-00007 - AP portant agrément au titre de la protection de
l'environnement de la FDAAPPMA 47 (2 pages) Page 38
47-2023-02-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le challenge
inter-régional d'avirons sur le Lot entre Sainte-Livrade et Casseneuil (4
pages) Page 41
47-2023-02-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le championnat
régional de canoë-kayak sur la Garonne à Tonneins (4 pages) Page 46
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2023-02-24-00005 - Arrêté portant approbation des dispositions
générales ORSEC -RETAP RÉSEAUX – Délestage électrique (2 pages) Page 51
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2023-02-22-00005 - AP portant ouverture d’une enquête publique
concernant la déclaration d’intérêt général et la déclaration au titre de la
loi sur l’eau pour le bassin versant de la Baïse (3 pages) Page 54
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2023-02-27-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de
la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Villeneuve sur Lot (4
pages) Page 58
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2023-02-27-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société Les 4 Vents (5 pages) Page 63
47-2023-02-27-00003 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements
de personnes pour la société OPSIA AVIATION (5 pages) Page 69
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-02-28-00003
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Angèle PIETRASIK
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-28-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Angèle PIETRASIK 3 PRÉFET
BOLOIEEGARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, un des Solidarités et de la Protection des Populations ALCTIELI
Arrêté n°
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Angèle PIETRASIK
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L223-6, R.203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé- cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande en date du 18 février 2023 de Madame Angèle PIETRASIK, née le 23/07/1995 à SAINT QUENTIN (02) et domiciliée professionnellement à la SELARL des vétérinaires AEBISCHER, HUGOT, CHAROT, FIORA - 1497 avenue du Général Leclerc - AGEN (47000) ;
Considérant que Madame Angèle PIETRASIK remplit les conditions permettant l'attribution de l'habili- tation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvi- sé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Angèle PIETRASIK, Docteur vétérinaire, adminis- trativement domiciliée à la SELARL des vétérinaires AEBISCHER, HUGOT, CHAROT, FIORA - 1497 avenue du Général Leclerc - AGEN (47000).
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-28-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Angèle PIETRASIK 4 - Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
- Article 3 : Madame Angèle PIETRASIK s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra- tives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica- tion de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
- Article 4 : Madame Angèle PIETRASIK pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exer- cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse- ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra- tions en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popuiations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 28 FEV. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télére- cours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un re- cours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
2/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-28-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Angèle PIETRASIK 5 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-02-28-00004
Arrêté déterminant une zone réglementée suite
à des déclarations d'infections d'influenza aviaire
hautement pathogène
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-28-00004 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement 6 PRÉFET T-ET- : no ESARONRE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Ha des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°
déterminant une zone réglementée suite à des déclarations
d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine :
1/7
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-28-00004 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement 7 Vu l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Préfet de Tarn-et-Garonne n°82-2023-02-03-00001 du 3 février 2023 modifié déterminant
un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne n°82-2023-02-20-00003 du 20 février 2023 modifié déterminant Une zone réglementée suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté du Préfet du Gers n°32-2023-02-23-00001 du 23 février 2023 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-02-27-00001 du 27 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté du Préfet du Gers n°32-2023-02-28-00001 du 28 février 2023 portant levée d'un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'absence de suspicion clinique ou analytique en cours sur l'ensemble des communes ou parties de communes de SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC et de SAINT-PE-SAINT-SIMON concernées par l'arrêté préfectoral n° 47-2023-02-27-00001 du 27 février 2023 susvisé :
Considérant que les constats et prélèvements effectués lors des visites d'exploitations commerciales détenant des oiseaux dans les communes ou parties de communes de SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC et de SAINT-PE-SAINT-SIMON concernées par l'arrêté préfectoral n° 47-2023-02-27-00001 du 27 février 2023 susvisé permettent de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans cette zone ;
Considérant que, dès lors, les conditions de levée de la zone réglementée supplémentaire des communes ou parties de communes de SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC et de SAINT-PE-SAINT-SIMON concernées par l'arrêté préfectoral n° 47-2023-02-27-00001 du 27 février 2023 susvisé sont réunies ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1” : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit dans le département de Lot-et-Garonne :
- Une zone réglementée supplémentaire (ZRS) comprenant tout ou partie du territoire des communes listées en annexe 1 du présent arrêté.
217
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-28-00004 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement 8 Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la DDETSPP. Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies où sur Internet via la procédure suivante http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1 Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en oeuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages. Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié susvisé :
2° L'accès à la zone réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamiment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'activité avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs; entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux dont équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par là DDETSPP, selon les instructions ministérielles en vigueur, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté 5 du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non :
3° Une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
3/7
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-28-00004 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement 9 a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »:
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement; en l'absence de cadavres, les prélèvements
l'environnement.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse | Si analyse positive Tous les | Ecouvillon cloacal Une fois par | Gène M | RT-PCR H5/H7 => si
cadavres semaine positive sous-typage au
ramassés dans la LNR
limite de 5
cadavres
Environnement | Chiffonnette Une fois par | Gène M | Nouveaux prélèvements poussières sèche dans | semaine par écouvillonnage
chaque bâtiment trachéal et cloacal sur
d'animaux vivants 20 animaux
ne concernent que
b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :
- Une surveillance hebdomadaire sur animaux morts,
OU
- Une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres Ecouvillon Une fois par Gène M | RT-PCR HS5/H7 => si ramassés dans la cloacal semaine positive sous-typage limite de 5 cadavres au LNR
OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M | RT-PCR H5/H7 => si 30 animaux vivants cloacal et positive sous-typage
trachéal au LNR
c Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et_« futurs reproducteurs » de toutes espèces
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
. cs Pool ; Si analyse Echantillonnage Prélèvement Fréquence | Analyse positive
Tous les Ecouvillon cloacal Mélange Deux fois Gène M | RT-PCR H5/H7
cadavres par 5 des par => si positive
ramassés dans écouvillons | semaine sous-typage au la limite de 5 LNR
cadavres
ET S chiffonnettes Mélange Deux fois | Gène M
Environnement | poussières sèche sur par 5 des | par
chaque bâtiment, sur le | écouvillons | semaine
matériel d'élevage au
contact des animaux,
mangeoires, abreuvoirs,
lignes de pipettes,
parties supérieures des
système de distribution
ET Ecouvillon trachéal Mélange Toutes les | Gène M | RT-PCR H5/H7
20 animaux par 5 des | 2 semaines => si positive
vivants à partir écouvillons sous-typage au
de douze LNR semaines d'âge | Prise de sang Une fois | ELISA
Par mois ou IDG
4/7
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-28-00004 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement 10 Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire
Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire est soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux
1° La mise en place de volaille dans les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire est conditionnée à un audit, avec résultat favorable, de la biosécurité ;
2° Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes conformément aux instructions ministérielles :
a) Mouvements de palmipèdes :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si ne positive
20 animaux Ecouvillonnage 48 h ouvrés Gène M RT-PCR H5/H7 | cloacal en y incluant avant => si positive le cas échéant les 5 mouvement sous-typage au derniers animaux LNR
trouvés morts au
cours de la dernière
semaine
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés : Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la DDETSPP, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :
- Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an;
- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, dans le mois qui précède le mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - Un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable dans les 15 jours précédant le mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la DDETSPP, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1: : - transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
- Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur ;
- ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3:
- transport interdit ;
- Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, - ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Article 6 : Réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h ;
2° Le coût des autocontrôles est à la charge du propriétaire ;
5/7
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-28-00004 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement 11 3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Section 3 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesures
La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance correspondante définie respectivement par l'arrêté du Préfet de Tarn-et-Garonne n°82-2023-02-03-00001 du 3 février 2023 modifié ou par l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne n°82-2023-02-20-00003 du 20 février 2023 modifié ou par l'arrêté du Préfet du Gers n°32-2023-02-23-00001 du 23 février 2023 susvisés, au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer (DO) de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 8 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 47-2023-02-27-00001 du 27 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 9 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de MARMANDE-NERAC et VILLENEUVE-SUR-LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot- et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Agen, le 28 février 2023.
Pour le Préfet et par délégation,
La RS départementale,
A Ÿ } se À
Frédérique HENRION
cs
ee
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-28-00004 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement 12 Liste des communes ou parties de communes situées en zone réglementée supplémentaire (ZRS)
Annexe 1:
Code INSEE | Commune ou partie de commune Zone |
LE cor TZR PEVRECAVE GA _.
Se 47067 | CLERMONT-SOUBIRAN 2h SE Pan (82)
47072 COURBIAC ZRS ST AMANS DE PELLAGA (82)
Came | me PRET me | ms CT
ms CE A AS ee
47217 PUYMIROL | ZRS MANSONVILLE-BARDIGUES (82)
eme |" sumenonune || | 7eme en 47260 SAINT-MAURIN ZRS ST AMANS DE PELLAGA (82)
| 47262 SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME | ZRS RS DEV RER Un A (82)
47269 | SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC ZRS SR Rent |
_ 4724 | SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE ZRS NE Se LE 1
ET A 47281 | SAINT-URCISSE | RS ne Le (82)
ZRS SAINT-AMANS DE PELLAGAL (82) définie par l'arrêté du Préfet de Tarn-et-Garonne n°82-2023-02-03-00001 du 3 février 2023 modifié susvisé
ZRS PEYRECAVE (32) définie par l'arrêté du Préfet du Gers n°32-2023-02-23-00001 du 23 février 2023 susvisé
ZRS MANSONVILLE-BARDIGUES (82) définie par l'arrêté du Préfet de Tarn-et-Garonne n°82-2023-02-20- 00003 du 20 février 2023 modifié susvisé
117
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-28-00004 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement 13 Direction départementale des territoires
47-2023-02-24-00006
Arrêté portant approbation de la charte
d'engagements relative à l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques en
Lot-et-Garonne de SNCF Réseau
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 14 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires tber. Rite
Fraternité
| | Arrêté N° |
portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau
Le préfet de Lot-et-Garonne
. Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1107/2008 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil;
VU le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1% mars 2013 établissant les exigences
en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n° 1107/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques;
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action commautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement rural;
VU la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et
des règles relatives aux services de la société de l'information ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-19-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-7 à L 253-8-3 et D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 4321-1 et suivants et R. 4641-14 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en
qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiquesà proximité des zones d'habitation;
VU l'arrêté modifié du 4 mai 2017 relatifà la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le projet de charte d'engagement relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques proposée par SNCF Réseau,
VU la consultation du public organisée du 6 au 26 octobre 2022 inclus, conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l’environnement;
Considérant que la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques;
Considérant qu'à l'exclusion des produits de biocontrôle et des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque, l'utilisation de produits
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 15 phytopharmaceutiques à proximité de zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et à proximité de ces traitements, est subordonnée à des mesures de protection des personnes ;
Considérant que ces mesures consistent, en l'absence de mention spécifique fixée par l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné, à établir des distances minimales de sécurité destinées à protéger les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées ; |
Considérant le projet de charte d'engagements relative à l'utilisation des produits. phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne soumis à l'approbation du Préfet de Lot-et- Garonne par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Réseau ;
Considérant que ce projet de charte d'engagements comporte des mesures de protection adaptées aux objectifs de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux exigences mentionnées à l'articles D. 253-46-1-2 de ce code;
Considérant qu'en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral portant approbation d'une charte d'engagements en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques visée au lil de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ont été soumis à la consultation du public du 6 au 26 octobre 2022 (inclus) ;
Considérant qu'en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral portant approbation d'une charte d'engagements en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques visée au Ill de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ont été soumis à la consultation du public du 6 au 26 octobre 2022 (inclus);
Considérant qu'une synthèse mentionnant l'absence d'observation et de proposition du public a été établie, et que cette synthèse est rendue publique pendant au moins 3 mois suivant la date de la présente décision préfectorale d'adoption de la charte;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE:
Article 1“: La charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en Lot-et-Garonne, de SNCF Réseau annexée au présent arrêté est approuvée. Elle se substitue à la charte d’ engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne approuvée le 10 juin 2021.
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 16 Article 2: Le secrétaire général de la préfecture. de Lot-et- Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot-et-Garonne et sur le site internet de la préfecture.
Agen, le LU feu LL3
Jean-Noël CHAVANNE
Délais et voies de recours
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans.le délai de deux mois à compter de sa publication. Lé tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www:telerecours.fr. Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'abiet d'un recours gracieux ou hiérarchique. te recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 17 RÉSEAU
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE
À L'UTILISATION DES PRODUITS
PHYTOPHARMACEUTIQUES
PROJET
18 JUILLET 2022
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 18 SOMMAIRE
PREAMBULE ….ennenenneennennnannnnennnnnsnennnnnennnnnenneenneeneensenteneenonseanennenneenten 2
1. CADRE, OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION DU PROJET DE CHARTE D'ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU rscmrrenmnenasnonennenesennenenonmnasnsnnoneenoneennnoneenonseeonoennenenanneneennnrenvseenen een raneoneesnnenneesnes 3
2. RAPPEL DES ENJEUX ET DE L’EVOLUTION DES PRATIQUES DE LA MAITRISE DE LA VEGETATION POUR SNCF RÉSEAU ....reonneononnenenenmnensantennnnennrennennnenenenentenennneneennnnennennenenetes 5
3. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE D'INFORMATION DES RESIDENTS ET DES PERSONNES PRESENTES AU SENS DU REGLEMENT (UE) 284/2013.................. rs 9
4. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE PROTECTION DES PERSONNES - DISTANCES DE SECURITE ET MESURES DE PROTECTION APPORTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES DEFINIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.253-7 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME 11
5. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE MODALITES DE DIALOGUE ET DE CONCILIATION AVEC LES HABITANTS CONCERNES ...rsmasenennnnneensenseesses 14
6. SUIVI DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU .......sssonanenannnnnnennenntte 16
7. RAPPEL DES MODALITES D'ELABORATION CONCERTEE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS DE SNCF RÉSEAU ...ssrsrsnsonsoneneonnaonennnenenoonnensarenenernannennenennanenennnenenenenene . smsssessenss 17
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - -i-
PROJET DATE : 18/07/2022 Eve RÉSEAU
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 19 Préambule
SNCF Réseau a notamment pour mission d'assurer la gestion opérationnelle des circulations ferroviaires sur
le réseau ferré national ainsi que la maintenance de ce dernier, en garantissant la sécurité et la fiabilité des
déplacements de 5 millions de voyageurs quotidiens.
SNCF Réseau entretient et modernise en continu 39 000 kilomètres de lignes, empruntés chaque jour par
15 000 trains, traversant plus de 8 200 communes.
La présence de végétation sur les voies ou à proximité peut avoir des incidences déterminantes pour la
sécurité ferroviaire ainsi que celle des personnels. il s'avère dès lors indispensable pour SNCF Réseau d’en
assurer la maîtrise.
Compte-tenu de l'importance du linéaire de voies circulées dont elle est gestionnaire, SNCF Réseau a
développé au fil du temps différentes techniques de maîtrise de la végétation, intégrant notamment
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse, afin d’assurer cet objectif impératif de sécurité.
SNCF Réseau fait sans cesse évoluer ses pratiques et s'est engagée depuis quelques années dans une
stratégie globale visant à ne plus utiliser de glyphosate à compter de fin 2021 et à réduire usage de tous
les produits phytopharmaceutiques de synthèse.
Dans l'intervalle, comme le prévoit le code rural et de la pêche maritime (articles L. 253-8 NI, D. 253-46-1-2 à
D. 253-46-1-5 issus de l’article 83 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 et des textes sucessifs pris pour
son application), SNCF Réseau formalise par le présent projet de charte les engagements qu’elle entend
prendre en matière :
e D’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques ;
+ De distances de sécurité et de mesures de protection équivalentes ;
e De dialogue et de conciliation avec les habitants concernés.
SNCF Réseau a formalisé une première charte d'engagements à l'issue d’une vaste concertation qu’elle a
conduite en 2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7. Le présent projet de charte
apporte des précisions à la première charte sur certains points et intègre les dispositions du code rural et de
la pêche marititime, adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 suite à la décision du Conseil d’Etat
du 27 juillet 2021.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES _- -2-
PROJET DATE : 18/07/2022
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 20 1. Cadre, objectifs et champ d'application du projet de charte
d'engagements de SNCF Réseau
Le 1H de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi de l’article 83 de ia loi n° 2018-
938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une
allmentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM » et de la décision du Conseil
Constitutionnel n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 dispose que “A l'exclusion des produits de biocontrôle
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L, 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou
de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du
21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones
attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bôties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est
subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. (...) Les utilisateurs formalisent ces
mesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale. »
SNCF Réseau est concernée par cette réglementation lorsqu'eile utilise des produits phytopharmaceutiques
pour ses opérations de maîtrise de la végétation.
Ces produits phytopharmaceutiques sont utillsés pour l’entretien et la sécurisation des voles, pistes et abords
des 30 000 km du réseau ferré natlonal dont elle est le gestionnaire d’infrastructure.
En application des articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, la présente
charte vise donc à formaliser les engagements de SNCF Réseau a minima quant aux mesures de protection
suivantes :
e Les modalités d’information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE)
284/2013 préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (art. 3 de la charte) ;
e Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application
de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime {art. 4 de la charte) ;
e Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés (art. 5 de
la charte).
Les dispositions du présent projet de charte s’appliquent sur chaque département du territoire natlonal dès
lors que SNCF Réseau est utilisateur de produits phytopharmaceutiques.
A ce titre, elles ne s’appliquent notamment pas sur les emprises sur lesquelles SNCF Réseau n’est pas
gestionnaire d'infrastructure ou pas utilisateur de produits phytopharmaceutiques, par exemple, les
emprises faisant l’objet :
e De contrats de concession ou de marchés de partenariat en application des articles L. 2111-11 et L.
2111-12 du code des transports ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - -3-
PROJET DATE : 18/07/2022
RÉSEAU
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 21 + De conventions de délégation en application du dernier alinéa de l’article L. 2111-9 du code des
transports ;
* De conventions de transferts de gestion ou de conventions de transfert de missions de gestion conclus
respectivement en application des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 À du code des transports :
+ De contrats de transferts de gestion en application de l’article L. 2123-3 du CG3P ;
e De conventions d'occupation temporaire du domaine public :
sauf dans les cas, où la mission de maîtrise de la végétation par produit phyto-pharmaceutlque a été en
tout ou partie conservée par SNCF Réseau, ou confiée en retour à SNCF Réseau par l'entité en charge de
la mission de gestionnaire d'infrastructure.
Par ailleurs, SNCF Réseau conclut régulièrement des contrats avec des prestataires dont l’objet est d'assurer
des traitements phytopharmaceutiques. À compter de son adoption, SNCF Réseau imposera le respect de la
charte à ces prestataires, au fur et à mesure de la signature des contrats de prestation.
En application de l’article D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, chaque utilisateur de produits
phytopharmaceutiques dispose d’un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d'engagements
qu’il met en oeuvre lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques,
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES _ -4-
PROJET DATE : 18/07/2022
RÉSHAU
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 22 2. Rappel des enjeux et de l’évolution des pratiques de la maîtrise
de la végétation pour SNCF Réseau
2.1.Enjeux de la maîtrise de la végétation pour SNCF Réseau
SNCF Réseau doit maîtriser la végétation sur et aux abords des voies circulées afin de garantir :
e La sécurité des circulations ferroviaires ;
e La sécurité du personnel ;
e La sécurité incendie.
La réalisation de ces opérations fait appel à différentes techniques qui dépendent du périmètre considéré
avec 2 grandes logiques, selon que l’on se situe sur :
+ Les voies et pistes ;
« Les bandes de proximité {bande de 3 mètres à partir du bord extérieur de la piste) et les abords (de la
fin de la bande de proximité à la limite de propriété ferroviaire).
;
:
ï
[QUI R IE 217 VOMMHR WC NIXE AU ER AIT RE 70220)
Sur les voies et pistes, SNCF Réseau effectue des opérations régulières (sauf exception, 1 à 2 fois par an) de
désherbage à l’aide de produits phytopharmaceutiques. Elles sont principalement réalisées par des trains
spécifiques appelés « trains désherbeurs » circulant jusqu’à 60 km/h.
Sur les dépendances vertes {comprenant les bandes de proximité et les abords), deux types d'interventions
sont mis en œuvre selon le type de végétation en présence :
° L'entretien courant permettant d'entretenir une végétation pralriale :
o Lorsqu'elle est déjà installée, via des opérations de fauche annuelle des bandes de
proximité ;
o En présence d’une végétation ligneuse (taillis, arbustes), par des débroussaillages
périodiques. Ces opérations peuvent être réalisées avec une débroussailleuse manuelle
et/ou des engins de fauche ou de débroussaillage ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - -5-
PROJET DATE : 18/07/2022
RÉSHAU
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 23 « La remise à niveau visant à retrouver un équilibre entre végétation et sécurité de l'exploitation
ferroviaire. Ces travaux de remise à niveau sont réalisés par des entreprises spécialisées en travaux
forestiers, capables de maîtriser les risques Induits par la présence d’une végétation arborée
vielilissante à proximité du réseau ferré, de ses composants {caténaires, signalisation...) et des
riverains. Ces travaux ont pour objectif de rétablir, au terme d’un cycle de plusieurs années, des
paysages à dominante prairiale qui seront traités par la suite via les techniques d’entretien courant (cf.
supra).
Pour en savoir plus : https://www.sncf-reseau.com/fr/info-phvto-foire-a ux-questions.
2.2. Pratiques mises en œuvre par SNCF Réseau lors de l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques
Les précisions suivantes constituent un rappel des catégories de produits utilisés sur le réseau ferré et des
« bonnes pratiques » d'utilisation de ces produits mises en œuvre par SNCF Réseau.
SNCF Réseau utilise des produits phytopharmaceutiques dont ia mise sur le marché est autorisée par
l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour
le traitement des zones non agricoles. Les prescriptions de l'ANSES pour chaque produit précisent une
période d'utilisation, un dosage, des précautions d’utilisation et une classification des risques.
Pour la maîtrise de la végétation, SNCF Réseau utilise uniquement des herbicides (ou désherbants) totaux ou
sélectifs :
e Les désherbants « totaux » ne sont utilisés que sur les voies-pistes. Ils agissent sur l’ensemble des
végétaux herbacés. Ils sont constitués de deux familles de produits utilisés de manière complémentaire
{en une seule application) :
° Les produits préventifs ou anti-germinatifs, qui agissent sur les graines en stoppant leur
germination ;
e Les produits foliaires qui agissent sur les plantes développées.
e Les désherbants sélectifs (ou débroussaillants) sont utilisés :
e Sur voies et pistes localement, notamment sur les voies de services en risque
d’embroussaillement ;
+ Dans les dépendances vertes ponctuellement, lors du processus de remise à niveau, pour
dévitaliser les arbres coupés selon deux modes d'action : la dévitalisation des souches ou celle des
repousses :
© A proximité des zones bâtles {environ 40% du réseau), seule la dévitalisation de souche
par badigeon est pratiquée: elle est autorisée et non soumise aux distances de sécurité ;
© A proximité des zones non bâties, les traitements par pulvérisation en dévitalisation de
repousses sont limités au contrôle des espèces invasives, là où ces traitements
constituent le seul moyen efficace de lutte.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES _ -6-
PROJET DATE : 18/07/2022
RÉSRAU
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 24 Récapitulatif : périmètres d’emploi des produits phytopharmaceutiques
Désherbants sélectifs : Désherbants totaux Désherbants sélectifs
Dévitalisation de souches Désherbants sélectifs © Dévitallsation de souches
Localement et hors proximité des zones
bâties, dévitallsation de repousses en © Localement, sur voles en risque d'embroussalllement
contrôle d'espèces invasives
SNCF Réseau respecte les prescriptions techniques liées aux zones faisant l’objet, sur le plan réglementaire,
d’une mesure de protection spécifique (eaux superficielles, captages d’eau potable, établissements
sensibles, ..). SNCF Réseau assure les coupures d'application des produits phytopharmaceutiques au droit de
ces zones notamment grâce à des systèmes de positionnement GNSS (Géolocalisation et Navigation par
connexions satellites) de haute précision, Ces systèmes embarquent dans les engins désherbeurs des
données décrivant les zones sur lesquelles la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques est
réglementée. La pulvérisation est par ailleurs systématiquement interrompue sur les ouvrages d’art (ponts
et viaducs).
SNCF Réseau prend en compte les données météorologiques locales avant tout traitement, notamment la
force du vent {pas de traitement si l'intensité du vent est supérieure à 3 sur l'échelle de Beaufort) et
l'intensité des précipitations (pas de traitement si la pluie est supérieure à 8 mm/h). SNCF Réseau prend
également en compte d’autres contraintes comme la chaleur ou le froid excessifs, qui sont Incompatibles
avec l’usage de certains produits,
SNCF Réseau consulte les conditions météorologiques avant chaque journée d’intervention. Les applicateurs
disposent également en temps réel des prévisions météorologiques sur la vitesse des vents, la température
et le risque de précipitation. Ces prévisions sont extrapolées tous les 5 km sur le réseau ferré et actualisées
toutes les 3 heures.
Chaque agent qui utilise des produits phytopharmaceutiques est détenteur du « certificat Individuel
produits phytopharmaceutiques », aussi appelé « CERTIPHYTO », qui atteste de connaissances appropriées
pour utiliser ces produits en sécurité et en réduire l'usage.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 7"
PROJET DATE : 18/07/2022 RÉSHAU
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 25 SNCF Réseau assure une animation régulière des correspondants en charge de la maîtrise de la végétation
au sein des différentes régions, pour mettre en œuvre les nécessalres adaptations des pratiques liées aux
évolutions réglementaires et matérielles (trains désherbeurs et systèmes embarqués de gestion des zones
réglementées).
SNCF Réseau fait contrôler le fonctionnement de ses engins de désherbage par une entreprise externe
agréée et réalise une maintenance annuelle de la totalité du système de pulvérisation.
2.3. L'évolution des standards et pratiques de maîtrise de la végétation
Pour contribuer à réduire son utilisation des produits phytopharmaceutiques, SNCF Réseau fait, dans le
respect des exigences de sécurité, évoluer ses standards afin de tolérer une végétation herbacée en
cohérence avec les typologles de voies, principales ou secondaires :
® Sur la partie ballastée, une végétation éparse (moins de 5% de couverture) et de faible
développement peut être tolérée sur certaines voies ;
® Sur les pistes de sécurité, une présence plus importante de végétation peut être acceptée sous
réserve qu’elle permette un cheminement piéton en toute sécurité ;
e Surles voiles de service, acceptation d’une couverture rase de végétation.
SNCF Réseau fait également évoluer ses pratiques de traitements herbicides notamment avec :
e L'abandon du traitement des passages à niveau, des clôtures en entretien courant et des accès à
Pinfrastructure ferroviaire, en raison de la proximité des riverains ;
e L'abandon du traitement des espaces des bâtiments d'équipes et parcs matériaux en raison de la
proximité des agents.
Les alternatives au glyphosate et aux produits phytopharmaceutiques de synthèse
SNCF Réseau a engagé un programme de recherche d'alternatives à l’usage des produits
phytopharmaceutiques de synthèse qui a permis d’aboutir à une sélection de projets faisant l’objet d’études
de faisabilité ou de tests opérationnels {selon le niveau d'avancement des recherches).
SNCF Réseau a structuré son action en deux programmes menés conjointement :
e Le premier à court terme ayant pour objectif d’être prêt à ne plus utiliser de glyphosate à fin 2021 ;
° Le second à plus long terme ayant pour objectif de pérenniser les solutions sans glyphosate à partir
de 2022 et de se rapprocher du Zéro Phyto de synthèse (incluant possiblement une solution
phytopharmaceutique à 100% en biocontrêle) ;
Ces dernières solutions nécessitent plusieurs années pour confirmer leur efficacité et conduire les
phases de prototypage, de test, d'homologation et d’industrialisation. A date (juillet 2022), elles ne
présentent pas encore un niveau de maturité suffisant pour que SNCF Réseau puisse prendre des
engagements sur ces solutions.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES =
PROJET DATE : 18/07/2022
RÉSEAU
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 26 3. Engagements de SNCF RESEAU en matière d'information des
résidents ET des personnes présentes au sens du règlement (UE)
284/2013
3.1.SNCF Réseau s'engage à mettre à disposition des résidents et des personnes
présentes un ensemble d'informations
La semaine d'utilisation des produits phytopharmaceutiques par pulvérisation sur un lieu précis (commune,
adresse, point remarquable) est consultable sur une plateforme unique disponible sur ie site de SNCF
Réseau. Cette plateforme fournit un planning géolocalisé à la semalne et matérialise graphiquement où et
quand SNCF Réseau réalisera les traitements. L'information est donc préalable à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques.
Le programme de traitement est mis à disposition du public en cohérence avec les campagnes de passage
des trains désherbeurs et autres moyens de traitement sur les voies et pistes :
e Généralement i mois avant le iancement de la campagne de printemps de mars à Juin et ajusté
15 jours avant traitement en cas de reprogrammation ;
e Dès fin juillet pour la campagne d’automne en septembre et octobre, ajusté 15 jours avant
traitement en cas de reprogrammation.
Les traitements localisés de dévitalisation des repousses dans les abords sont réalisés d’avril à octobre et
programmés pour chaque zone concernée peu de temps avant Intervention, soit 15 jours avant traitement.
SNCF Réseau précise que certaines opérations impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
peuvent être déprogrammées à la dernière minute, en raison d’aléas pouvant être liés à la planification
d’autres opérations de maintenance ou de réparations prioritaires, aux conditions climatiques, à la
circulation sur le réseau, au matériel ou à la présence du personnel. il est donc possible que certaines
opérations de maintenance solent annoncées en application du paragraphe précédent alors que finalement,
elles n’auront pas lieu.
Lien de consultation de la plateforme : htios:
plannings-traitement
Sur son site internet, SNCF Réseau met à disposition du public des Informations régulièrement actualisées
sur :
e Le calendrier général de traitement et les différents types d'intervention (désherbage total et
sélectif}, sur les voles, sur les pistes et les abords ;
e Les produits phytopharmaceutiques utilisés (composition, dosages.) et leurs conditions
d'utilisation (formation des opérateurs, prévention du risque, règlementations appliquées, ainsi que
le bilan annuel de ses consommations de produits) ;
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PROJET DATE : 18/07/2022
RÉSUAU
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 27 ° Les différentes réglementations qui restreignent l'usage des produits phytopharmaceutiques et les
moyens mis en œuvre par SNCF Réseau pour les respecter ;
® L'état d'avancement des recherches d’alternatives à l’usage des produits phytopharmaceutiques
menées SNCF Réseau :
e Les objectifs de l’étude qu'a initiée SNCF Réseau sur l'empreinte écologique de la plateforme
ferroviaire sur l'eau (eaux souterraines et superficielles). SNCF Réseau précise notamment les
modalités d’Intégration de la plateforme ferroviaire à l'échelle des territoires (écoulement des eaux
et drainage), les conditions d'homologation des produits à usage ferroviaire qui prennent en compte
ces spécificités et l'ambition de SNCF Réseau d'aller plus loin sur la caractérisation des eaux de
plateforme ;
e L'organisation fonctionnelle de l’entreprise pour permettre au public de comprendre « qui fait
quoi » en matière de réalisation des travaux et de reiations territoriales.
Lien de consultation :https://www.sncf-reseau.com/fr/ riverains-info-phyto-fag-dialogue
3.2.5NCF Réseau s'engage à adresser une fois par an aux communes et aux
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI} concernés une
information sur la mise à disposition des programmes de traitement
Cet envoi est accompagné d’un document pédagogique permettant de favoriser le relais de l'information
reçue par la commune et lJ'EPCI concerné (métropoles, communautés urbaines, communautés
d'agglomération et communautés de communes) vers leurs administrés : modalités de consultation du
programme de traitement et des informations disponibles sur le site de SNCF Réseau.
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PROJET DATE : 18/07/2022
RÉSEAU
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 28 4, Engagements de SNCF Réseau en matière de protection des
personnes - Distances de sécurité et mesures de protection
apportant des garanties équivalentes définies en application de
l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
4.1.SNCF Réseau s'engage à ne plus utiliser de glyphosate à partir de 2022
Dès la campagne de désherbage de 2021, SNCF Réseau a Initié le déploiement de nouvelles modalités de
désherbage sans glyphosate qui sont généralisées en 2022.
Pour cela, SNCF Réseau a identifié une combinaison assoclant 95% d’un produit de blocontrôle {acide
pélargonique) avec un herbicide « préventif » de synthèse, qui permet d'obtenir un niveau d'efficacité
approchant celui du glyphosate. Cette solution permettra de maintenir 1 à 2 applications annuelles de cette
combinaison de produits.
A compter de 2022, ie désherbage des voies et pistes emploie une proportion d'au moins 95% de produits
de biocontrôle.
Néanmoins les herbicides sélectifs resteront utilisés localement, notamment sur les voies de service, en cas
de risque d’embroussaillement. Ce type de végétation ne peut être maîtrisé par les produits de biocontrôle
ou par des moyens mécaniques.
4.2.SNCF Réseau investit dans un matériel performant permettant de cibler les
traitements des voies et pistes par détection de la végétation
La modernisation du parc de trains désherbeurs permet une réduction des surfaces traitées de l’ordre de
50% et par conséquent une diminution des consommations de prodults.
4.3.SNCF Réseau développe des techniques alternatives pour réduire l'usage global des
produits phytopharmaceutiques.
Un panel! de solutions d'appoint ou spécifiques à certaines parties du réseau est développé par
SNCF Réseau, parmi lesquelles figurent :
e La végétalisation des voies de service qui consiste à implanter une végétation rase et compétitive
nécessitant peu d'entretien ;
e La pose de géotextile sur les pistes à l’occasion des travaux de renouvellement de voies ;
e Des moyens de fauche optimisés {en termes d'engins et de dispositifs de sécurité associés à la
réalisation des travaux).
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PROJET DATE : 18/07/2022 RÉSAAU
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 29 Parallèlement, SNCF Réseau conduit des recherches sur des solutions sans produits phytopharmaceutiques
où sur des produits phytopharmaceutiques de blocontrôle pouvant être utilisés seuls.
L'objectif de SNCF Réseau est d'identifier à terme des Innovations viables afin de réduire voire supprimer
l’usage des produits phytopharmaceutiques de synthèse.
Les pistes envisagées par SNCF Réseau portent sur le désherbage électrique, les ondes et les produits
phytopharmaceutiques de biocontrôle à effet systémique.
A date, ces solutions n’ont pas confirmé leur efficacité et vont vraisemblablement nécessiter encore plusieurs
années de recherche, comme le confirment les agences d'Etat telles que l’Institut National de Recherche
pour l’Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement [INRAE).
4.4.SNCF Réseau respecte strictement les distances de sécurité
L'arrêté ministériel du 4 mai 2017 (articles 14-1 et 14-2) modifié relatif à la mise sur ie marché et à l’utilisation
des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime instaure des distances de sécurité pour le traitement des parties aériennes des plantes allant de 20
mètres à 5 mètres en fonction du type de végétation rencontrée et des produits utilisés.
Ces distances s'appliquent à proximité des lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au ill de l'articie L. 253-8
du code rural et de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon
régulière à proximité de ces traitements avec un produit phytopharmaceutique.
Ces distances s’appliquent en l'absence de distance de sécurité spécifique fixée par les autorisations de mise
sur le marché, hors produit de biocontrôle et produits composés de substances de base ou de substances à
faibles risques.
Appliquées au domaine ferroviaire, ces distances minimales sont de:
e 10 mètres pour le traitement de dévitalisation de repousses dans les dépendances vertes (hors
dévitalisation de souche sans pulvérisation de produits) ;
° 5 mètres pour le traitement des voies et pistes par trains désherbeurs et pour tous les traitements
dirigés vers le sol. Cette distance peut être réduite à 3 mètres sous condition de validation par avis
de FANSES des moyens de réduction de la dérive mis en œuvre.
Lorsque le traitement est réalisé à proximité des lieux mentionnés au Ili de l'article L. 253-8 du code rural et
de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements, ces distances peuvent être adaptées dans les conditions prévues à l'annexe 4 de l'arrêté du 4 mai 2017 si des mesures apportant des garanties équivalentes en matière d'exposition des résidents par
rapport aux conditions normales d'application des produits sont mises en œuvre conformément à des chartes
d'engagements.
SNCF Réseau n'utilise pas de produits concernés par les distances de sécurité de 20 mètres.
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PROJET DATE : 18/07/2022
NÉSEAU
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 30 Pour les voies et pistes qui font l’objet d’un traitement systématique chaque année, SNCF Réseau respecte
les distances minimales prévues ci-dessus depuis le 1° juillet 2021. Pour cela, SNCF Réseau a mis en
exploitation de nouveaux trains désherbeurs équipés de systèmes GPS renforcés, pour intégrer l'ensemble
des données cadastrales permettant d’assurer une coupure automatique et précise du traitement au droit
des parcelles concernées par les distances de sécurité.
Pour le traitement des voles et pistes, SNCF Réseau a réalisé en 2021, sous la direction de l'INRAE, des
mesures de dérive selon la Norme NF ISO 22866 pour respecter les conditions de réduction de la distance
de sécurité de 5 mètres à 3 mètres, selon les modalités définies par la réglementation. En raison des
conditions d'application particulières au domaine ferroviaire (matériels de traitement et configuration de l'infrastructure), le protocole de réalisation de ces mesures a été défini et validé par l'Agence Nationale de
Sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'Environnement et du travail (ANSES).
La distance minimale de 5 mètres s'applique en attendant que les conditions de réduction de la distance de
sécurité de 5 mètres à 3 mètres solent validées par l'ANSES. À compter de cette validation, SNCF Réseau
appliquera la distance de sécurité de 3 mètres.
Pour les dépendances vertes, les traitements sont réalisés ponctuellement à l’occasion des interventions de « remise à niveau » des zones arborées (article 2.2 de ia charte).
A.5.SNCF Réseau s'engage à mettre à disposition, sur son site internet, des
informations liées aux moyens de réduction des risques d'exposition des riverains
Ces moyens de réduction du risque sont liés aux évolutions de matériels (articie 4.3 de la charte) et de
pratiques (cf. chapitre 2) ou aux caractéristiques de l'infrastructure : les voies et pistes ferroviaires sont le
plus souvent longées d’une largeur d’emprise complémentaire ou d'ouvrages en terre {les talus bordant les
pistes) assurant une protection naturelle contre la dérive des produits par la présence pérenne d’une
végétation a minima herbacée ou d'arbres et arbustes, le cas échéant renforcée par la configuration des taius
(profil dit en déblal ou en creux par rapport au terrain naturel).
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - - 13-
PROJET DATE : 18/07/2022 RÉSEAU
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 31 5. Engagements de SNCF Réseau en matière de modalités de
dialogue et de conciliation avec les habitants concernés
5.1.SNCF Réseau s'engage à communiquer aux mairies des communes et aux EPCI
concernés, les coordonnées d’un contact territorial à qui s'adresser pour poser des
questions sur un traitement localisé
Le nom d’un référent SNCF Réseau - clairement identifié - sera adressé à tous les maires des plus de 8 200
communes ainsi qu’aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
afin de pouvoir prendre contact et dialoguer avec l’entreprise sur l'usage local des produits
phytopharmaceutiaques.
5.2.SNCF Réseau s'engage à offrir la possibilité à toute personne concernée de poser
des questions ou de faire un signalement relatif à l’usage des produits
phytopharmaceutiques, via son site internet
SNCF Réseau met en œuvre sur son site internet une interface relationnelle "information et dialogue
territorlal" permettant à chacun (notamment aux résidents et personnes présentes lors de l’utilisation des
produits phytopharmaceutiques et leurs représentants) de poser des questions d’ordre général et local sur
l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et d’avoir la garantie qu’une réponse lui sera apportée.
SNCF Réseau fera ses meilleurs efforts pour répondre sous un mois.
Lien de consultation : httgs://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-faa-dialogue
5.3.SNCF Réseau s'engage à organiser, à l'échelle régionale, une réunion annuelle avec
les acteurs du territoire (élus, associations, institutionnels, .….) pour faciliter les
échanges sur l’usage des produits phytopharmaceutiques
SNCF Réseau souhaite favoriser le dialogue entre toutes les parties prenantes des territolres concernées. A
l'échelle régionale, SNCF Réseau réunit chaque année l’ensemble de ces parties prenantes territoriales (élus,
associations, institutionnels, …) afin de pouvoir dialoguer sur l’usage des produits phytopharmaceutiques
par SNCF Réseau dans ces territoires.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES _ - 14-
PROJET DATE : 18/07/2022
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 32 5,4.SNCF Réseau s'engage à organiser une réunion nationale annuelle sur l'application
de la charte d'engagements avec les parties prenantes représentatives
(associations d'élus, associations agréées représentant les riverains)
Au niveau national, SNCF Réseau réunit chaque année l’ensemble des parties prenantes représentatives
(institutionnels concernés, associations agréées représentant les riverains, associations d'élus, ….), pour
échanger sur l’application de la charte d'engagements.
5,5.SNCF Réseau s'engage à désigner un médiateur interne pour contribuer à la
résolution de potentiels conflits.
En cas de difficulté constatée sur un territoire, SNCF Réseau désigne un médiateur interne pour faciliter la
résolution de potentiels différents.
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PROJET DATE : 18/07/2022 RÉSRAU
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 33 6. Suivi de la charte d'engagements de SNCF RESEAU
Le présent projet de charte d'engagements sera susceptible d'actualisation en fonction de l’évolution des
pratiques de SNCF Réseau.
Le dialogue territorial proposé dans les régions et les échanges menés chaque année au niveau national avec
l’ensemble des parties prenantes représentatives de ces territoires (institutionnels concernés, associations
agréées représentant les riverains, associations d'élus, ….), permettra d'échanger sur l'application de la charte
et sur d'éventuelles évolutions des pratiques,
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - -16-
PROJET DATE : 18/07/2022 CETE PTT
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 34 7. Rappel des modalités d'élaboration concertée de la charte
d'engagements de SNCF Réseau
Dans le cadre de la réglementation en vigueur avant la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2021 et pour
contribuer à définir les modalités de la concertation, SNCF Réseau a réalisé, fin 2019, une phase d'écoute
de différentes parties prenantes {associations de défense de l’environnement, associations d’élus, services
déconcentrés de l'Etat, représentants du monde agricole, de gestionnaires d'infrastructure et autres
utilisateurs de produits phytopharmaceutiques).
Cette phase d'écoute a mis en lumière l'importance d’une approche progressive d'élaboration de la charte,
sans charte prérédigée, ainsi que l’importance d’une implication effective dans les territoires à partir
d'échanges avec les toutes les parties prenantes représentant les riverains (principalement éius et
associations).
SNCF Réseau a ainsi mis en place un dispositif de concertation en 2 temps (article 7.1 et 7.2 cl-après) :
e Entre septembre et octobre 2020, 17 ateliers participatifs sur Invitation des parties prenantes sur
l’ensemble du territoire ;
e Du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021, une consultation digitale nationale ouverte à tous
conformément à ce qu’impose l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Suite à la décision QPC rendue par le Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021, à la décision du Conseil
d'Etat du 27 juillet 2021 et au décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022, un nouveau dispositif a ensuite été mis
en place (article 7.3 ci-après).
7.1.La première étape d'ateliers participatifs avec les parties prenantes pour élaborer
un premier projet de charte d'engagements
Une page dédiée à la concertation a été ouverte sur le site internet de SNCF Réseau et un bandeau d’actualité
a été mis en ligne sur la page d'accueil du site, à partir du 20 août 2020. Sur ce site, un document
d’information sur les enjeux, pratiques et perspectives de maîtrise de la végétation de SNCF Réseau a été mis
à disposition du public (téléchargement).
Une réunion d’information avec les associations nationales de protection de l’environnement et de
consommateurs a été organisée à Paris le 16 septembre 2020.
17 ateliers participatifs ont ensuite été organisés du 22 septembre au 27 octobre 2020 dans chacune des
régions de France. 6 ateliers ont finalement été organisés en digital, en raison du contexte sanitalre, les 11
autres ont pu être tenus en présentiel.
SNCF Réseau a invité à participer à ces ateliers :
e Les présidents des Départements et des Régions ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES _ -17-
PROJET DATE : 18/07/2022 RÉSEAU
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 35 e Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération
Intercommunale (EPCI) traversés par le réseau ferré national (plus de 8 200) :
e Les présidents des associations d'élus, des associations environnementales, des associations
d'usagers, des assoclations de consommateurs, des assoclations de parents d'élèves et des
associations de riverains qui ont pu être identifiées ;
e Les présidents des parcs naturels régionaux, des syndicats de captage, des universités, des grandes
écoles et des hôpitaux situés dans les communes traversées par le réseau ferré national.
11 676 personnes ont été invitées par SNCF Réseau à ces ateliers et 474 personnes se sont inscrites pour y
participer et 289 y ont effectivement participé.
Ces ateliers participatifs ont permis à SNCF Réseau de partager ses pratiques et perspectives en matière de
maîtrise de la végétation et d'usage des produits phytopharmaceutiques et de recueillir les attentes et
suggestions des participants sur les engagements que pourrait prendre SNCF Réseau dans sa charte, en
matière d'Information, de protection, de dialogue et de conciliation, comme le prévoit le décret.
A l'issue de ces ateliers, les « demandes prioritaires des participants en matière d'engagements de SNCF
Réseau » ont été, en fonction des capacités d'engagements de l’entreprise, proposées en consultation au
grand public, par le blais d’un registre numérique.
7.2.La deuxième étape de concertation digitale sur le projet de charte d'engagements
La consultation numérique ouverte du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021 à fait l’objet d’un large dispositif
d’information visant à favoriser la participation du plus grand nombre.
Au-delà de l'obligation règlementaire consistant à annoncer cette concertation dans un avis publié dans au
moins deux journaux largement diffusés au niveau national, SNCF Réseau a volontairement procédé comme
suit :
e Envoi d’un e-malling aux 11 676 invités de la phase 1, les conviant à participer et à relayer
l'information auprès de leurs réseaux ;
e Annonces presse d’un X de page :
o Le 23 novembre et le 27 novembre 2020 dans Le Parisien ;
o Le 24 novembre 2020 dans Le Monde ;
o Les 23, 25 et 27 novembre 2020 dans Le Figaro;
o Le 23 novembre 2020 dans les quotidiens régionaux de la PORG6E ;
e Envoi d’un communiqué de presse à la presse quotidienne nationale et régionale ;
e Campagnes Facebook et Instagram, du 23 au 30 novembre 2020, auprès des habitants de plus de
18 ans des 8 200 communes traversées par le réseau ferré.
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PROJET DATE : 18/07/2022
RÉSAAU
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 36 La page dédiée du site internet de SNCF Réseau a été mise à jour ce même 23 novembre 2020, avec la mise
en ligne d’une FAQ, des supports de présentation et des synthèses des ateliers participatifs et la création du
llen vers le registre numérique permettant de consulter les propositions d'engagements de SNCF Réseau et
de recueillir l'avis du public sur celles-ci, en matière d’information, de protection et de dialogue et
conciliation. Ce registre offrait le choix aux participants de rendre publiques ou non leurs contributions, de
manière anonyme ou non.
Le 11 décembre 2020, SNCF Réseau a mis en ligne son projet de charte, au seln duquel figurent les
propositions d'engagements de SNCF Réseau énoncées sur le registre.
Le 14 décembre 2020, deux avis annonçant la mise à disposition de ce projet de charte et la prolongation de
la concertation jusqu’au 20 janvier 2021 ont été publiés dans Le Monde et Le Figaro.
Un e-mail a également été envoyé le 14 décembre 2020 à l’ensemble des internautes ayant déjà déposé leur
contribution sur le registre, pour les informer de la mise à disposition de ce projet de charte afin qu'ils
puissent, le cas échéant, formuler leur avis et leurs éventuelles remarques sur ce projet.
Les contributions recueillles ont permis à SNCF Réseau de formaliser son projet de charte d'engagements fin
janvier 2021.
À l’issue de la concertation, la charte formalisée a été transmise avec le résultat de la concertation et la
synthèse des observations à chaque préfet de département concerné (cf. article D. 253-46-1-4 du code rural
et de la pêche maritime) pour approbation.
Au Jour de la décision du Conseil d’Etat du 26 Juillet 2021 qui a annulé des dispositions réglementaires du
code rural et de la pêche maritime sur le contenu des chartes et leurs modalités d'élaboration, 71 chartes
SNCF Réseau avaient été approuvées par les préfets.
7.3.Une nouvelle concertation sur ce présent projet de charte d'engagements pour
tenir compte des évolutions réglementaires intervenues
Le présent projet de charte, qui apporte des précisions à la première charte sur certains points et intègre les
dispositions du code rural et de la pêche marititime adoptées par décret n°2022-62 du 25 Janvier 2022 suite
à la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2021, doit être dorénavant envoyé aux Préfets de chaque
département concerné pour que ceux-ci mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du
public conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement en vue de son adoption.
Les décisions préfectorales et les chartes adoptées seront publiées au recuell des actes administratifs et sur
le site internet de chaque préfecture concernée (art. D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime).
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - -19-
PROJET DATE : 18/07/2022 SNCF] RÉSEAU
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00006 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en Lot-et-Garonne de SNCF Réseau 37 Direction départementale des territoires
47-2023-02-24-00007
AP portant agrément au titre de la protection de
l'environnement de la FDAAPPMA 47
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00007 - AP portant agrément au titre de la protection de l'environnement de la FDAAPPMA 47 38 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Liberté Égaits
Frateruité
. Arrêté préfectoral N°
portant agrément au titre de la protection de l'environnement
de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche
Et la protection du milieu aquatique de Lot-et-Garonne - FDAAPPMA 47
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.141-1 à L. 141-3, R.141-1 à R. 141-20 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances :
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la: composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement :
Vu la circulaire ministérielle du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publiques ayant vocation à examiner .les travaux d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant agrément de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lot-et- Garonne ;
Vu la demande présentée le 16 janvier 2023 par la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lot-et-Garonne dont le siège social est situé 44 Cours du 9ème de Ligne - BP 80225 - 47006 AGEN Cedex en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L.141-:1 du code de
l'environnement dans un cadre départemental ;
VU l'avis favorable émis le 10 février 2023 par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine:
VU l'avis favorable émis le 26 janvier 2023 par le procureur général près la cour d'appel
d'Agen ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires :
CONSIDERANT que l'objet statutaire de l'association relève au moins de deux domaines mentionnés à l'article L.141-1 du Code de l'Environnement, à savoir notamment la protection de la nature et sa participation à la gestion de la faune sauvage et de certains habitats :
CONSIDERANT que la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lot-et-Garonne agréée depuis le 12 juin 2013 œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement et que le caractère effectif et public de cette activité est notamment démontrée dans sa participation à diverses commissions locales et départementales ;
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00007 - AP portant agrément au titre de la protection de l'environnement de la FDAAPPMA 47 39 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ::
ARRETE
Article 1° : La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protéction du milieu aquatique de Lot-et-Garonne dont le siège social est situé 44 Cours du Sème de Ligne - BP 80225 - 47006 AGEN Cedex - est agréée au titre de la protection de
l'environnement dans un cadre départemental.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Lot-et-Garonne adressera chaque année au préfet les
documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12juillet 2011 susvisé.
Article 4 : L'arrêté en date du 16 juillet 2018 portant agrément au titre de la protection de
l'environnement est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur
départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, le Président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lot-et-Garonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des Services de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée à :
— Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection du milieu aquatique de Lot-et-Garonne
— Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Aquitaine
— Monsieur le procureur général de la république près de la cour d'appel d'Agen.
2 4 FEV, 2023
Voies de recours x
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen. | |
* Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecour..fr
* Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00007 - AP portant agrément au titre de la protection de l'environnement de la FDAAPPMA 47 40 Direction départementale des territoires
47-2023-02-28-00002
Arrêté préfectoral autorisant le challenge
inter-régional d'avirons sur le Lot entre
Sainte-Livrade et Casseneuil
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le challenge inter-régional d'avirons sur le Lot entre Sainte-Livrade et Casseneuil 41 Ex
PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
Tête de rivière - Challenge Inter-régional d'avirons
sur le Lot :
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, |
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à
l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-
Garonne, |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, _: . |
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de
signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,.
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation du 13 janvier 2023 présentée par le Président de la Ligue
Nouvelle Aquitaine d'Aviron en vue d'organiser le challenge inter-régional d'avirons « Tête de
rivière »
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport en date du 23 février 2023 :
Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne, en date du 23 février 2023 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1° : Autorisation
Le Président de la Ligue Nouvelle Aquitaine d'Aviron est autorisé à organiser, le 12 mars 2023, l'inter-régional d'avirons « Tête de rivière », sur la rivière Lot, entre Sainte-Livrade-sur-Lot (PK 32+100) et Casseneuil (PK 38+100).
- Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence
d'écueils ou d'embâcles.: |
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le challenge inter-régional d'avirons sur le Lot entre Sainte-Livrade et Casseneuil 42 L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.visicrues.souv.fr dédiéà l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).
- Article 3 : Consignes de sécurité :
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La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants, L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.
Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. L'organisateur tient ses engagements sur le nombre de bateaux et de participants, pour cette manifestation et prévoit un nombre suffisant de bateaux accompagnateurs, tel que mentionné dans sa demande.
L'organisateur met en œuvre ün dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce.titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE).
Un poste de secours est installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie -Carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable où tout autre système offrant les mêmes garanties.
En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prend connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieurà 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.
La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de celle-ci. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.
L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants et de la détention de leur licence à la Fédération Française d’avirons. Aucun concurrent ne’‘devra être admis à concourir sans prouver, par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive (Code du sport art. L.231-2 et L. 231-3). Cette dernière disposition est impérative, De même, les déclarations sur l'honneur ne peuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place de certificats médicaux.
Les embarcations respecteront strictement les règles techniques et de sécurité de navigation de la Fédération Française d'avirons.
- Article 4 : Sécurité publique
Aucune convention n'ayant été sollicitée de la part des organisateurs, les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le challenge inter-régional d'avirons sur le Lot entre Sainte-Livrade et Casseneuil 43 Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
- Article 5 : Police de la navigation
Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de
laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave
ou un danger pour les autrés usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité
du milieu.
- Article 6 : Responsabilité
L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. || devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée ét aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
- Article 7 : Exécution
Le Président de la Ligue Nouvelle Aquitaine d’Avirons, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
.Agen,le 98 FEV.
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef gt sfmics Environnement
SN -$
Stéphane B
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Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
° un recours gracieux, adressé. au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le challenge inter-régional d'avirons sur le Lot entre Sainte-Livrade et Casseneuil 44 Direction départementale des territoires - 47-2023-02-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le challenge inter-régional d'avirons sur le Lot entre Sainte-Livrade et Casseneuil 45 Direction départementale des territoires
47-2023-02-28-00001
Arrêté préfectoral autorisant le championnat
régional de canoë-kayak sur la Garonne à
Tonneins
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le championnat régional de canoë-kayak sur la Garonne à Tonneins 46 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
5ème Édition du Championnat Régional de Canoë-kayak
sur la Garonne à Tonneins
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à
l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne, |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, |
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale, : Vu la demande d'autorisation du 17 février 2023, présentée par le Président de l’Union Sportive Tonneins Canoë-kayak en vue d'organiser la 5ème édition du championnat régional de descente en canoë-kayak,
Vu l'avis favorable, assorti de préconisations, du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport en date du 21 février 2023, | Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne, en date du 23 février 2023,
Vu l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial délivrée par Voies Navigables de France, Service Territorial Gäronne, en date du 21 février 2023,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Articie 1°" : Autorisation
Le Président de l'Union Sportive Tonneins Canoë-kayak est autorisé à organiser, le dimanche 5 mars 2023, la 5ème édition du championnat régional de descente classique en canoë-kayak sur la rivière Garonne sur le territoire de la commune de Tonneins. Celle-ci se déroulera entre le haut du chenal des Roches de Reculay, côté Ile et la cale de Tonneins, avant le Pont, entre
la bouée et la berge, en rive droite.
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le championnat régional de canoë-kayak sur la Garonne à Tonneins 47 - Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d’embâclies.
L'attention dé l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du “cours d'eau. Il pourra s ‘informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.zouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).
L'organisateur se conformera à l'avis à la batellerie qui sera émis par Voies Navigables de France comme à ceux susceptibles d’être en vigueur au moment de la manifestation.
- Article 3 : Consignes de sécurité :
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La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants, ainsi que .les dispositions sportives du ministère des sports et de la fédération Française d'aviron prises en relation avec la gestion de la crise sanitaire " covid", L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des ‘fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande là mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE).
L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées pour les participants, notamment la présence d'un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. Il doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande, :
Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile. .
La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. La manifestation doit pouvoir être neutraliséé à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave. L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants ainsi que du port d'un gilet de flottaison et d'un moyen de communication avec l'organisateur en cas de problème,
L'organisateur devra s'assurer de la détention par les concurrents de leur licence à la Fédération Française de canoë-kayak. Aucun concurrent ne devra être admis à
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le championnat régional de canoë-kayak sur la Garonne à Tonneins 48 concourir sans prouver, par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à la
compétition sportive (Code du sport art. L.231-2 et L. 231-3). Cette dernière
disposition est impérative. De même, les déclarations sur l'honneur ne peuvent plus
désormais être acceptées par les: organisateurs de compétition à la place de
certificats médicaux.
> Les embarcations respecteront strictement les règles techniques et de sécurité de
navigation de la Fédération Française d’avirons.
- Article 4 : Sécurité publique
Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisatéurs ou les secours.
Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public,
- Article 5 : Police de la navigation
Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de
laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou Un danger pour les autres usagers de la rivière ou:de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
- Article 6 : Responsabilité
L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures
utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges. |
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours
ne pourra être exercé contre elle.
- Article 7 : Exécution
Le Président de l’Union Sportive Tonneins Canoë-kayak, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22° FEV,
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Stéphane BOST |
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le championnat régional de canoë-kayak sur la Garonne à Tonneins 49 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministré de l’intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-02-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le championnat régional de canoë-kayak sur la Garonne à Tonneins 50 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-02-24-00005
Arrêté portant
approbation des dispositions générales ORSEC
-RETAP RÉSEAUX – Délestage électrique
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-24-00005 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC -RETAP RÉSEAUX – Délestage électrique 51 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Service interministériel de défense Égalité . .
Fraternité et de protection civiles
Arrêté portant
approbation des dispositions générales ORSEC -RETAP RÉSEAUX - Délestage électrique
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le règlement européen UE 2017/2196 sur l’état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique
Vu le code de l'énergie et notamment son article R.323-36 ;
Vu l'arrêté ministériel du £ juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;
Vu la circulaire du ministère de l'industrie du 16 juillet 2004 relative à l'organisation en matière de déles- tage lié aux aléas climatiques;
Vu la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative aux établissements de santé, listes d'usa- gers prioritaires, supplémentaires et de relestages ;
Vu l'arrêté préfectoral portant modification de la liste des usagers du service prioritaires de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité en date du 11 octobre 2022;
Vu là circulaire du 12juillet 2022 de la DGSCGC et de la DGEC relative à l’organisation du délestage élec- trique conformément au règlement européen ;
Vu l'instruction du gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023;
Vu le guide ORSEC rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux électricité, communica- tions électroniques, au, gaz, hydrocarbures ;
Considérant la nécessité de disposer d'une procédure interservices de gestion de crise décrite dans un plan;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1° : Les dispositions générales ORSEC - Rétap Réseaux - délestage électrique, relatives à la gestion des perturbations de l’approvisionnement en électricité en cas de délestage, sont approuvées et immé- diatement applicables.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-24-00005 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC -RETAP RÉSEAUX – Délestage électrique 52 Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur de la délégation de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 q fesnes à 22
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-24-00005 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC -RETAP RÉSEAUX – Délestage électrique 53 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-02-22-00005
AP portant ouverture d’une enquête publique
concernant
la déclaration d’intérêt général et la déclaration
au titre de la loi sur l’eau pour le bassin versant
de la Baïse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-22-00005 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant la déclaration d’intérêt général et la déclaration au titre de la loi sur l’eau pour le bassin versant de la Baïse 54 PRÉFET Direction de la Coordination
DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique
re et de l’'Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d'une enquête publique concernant
[a déclaration d'intérêt général et la déclaration au titre de la loi sur l’eau pour le bassin versant de la Baïse
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la demande d'Albret communauté:
Vu les pièces du dossier d'enquête publique:
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 08 février 2022, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Alain POUMEROL, retraité, ancien cadre de EDF- GDF;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1%: Une enquête publique unique est ouverte sur les communes de Ambrus, Buzet-sur-Baïse, Damazan, Feugarolles, Fieux, Francescas, le Fréchou, Lasserre, Lavardac, Moncrabeau, Montgaillard, Nerac, Thouars-sur-Garonne, Saint-Léger, Vianne et Saint-Pierre-de-Buzet du lundi 20 mars 2023 à 9h00 au mercredi 19 avril 2023 à 17h00.
Elle porte sur la déclaration d'intérêt général et la déclaration au titre de la loi sur l’eau pour le bassin versant de la Baïse.
Article 2: Les pièces du dossier, seront déposées à Albret Communauté, Centre Haussmann, 10 PI. Aristide Briand, 47600 Nérac et en mairie de Buzet-sur-Baïse, pendant 31 jours, du lundi 20 mars 2023 à 9h00 au mercredi 19 avril 2023 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique publication/publications légales/avis d'ouverture d'enquête publique, pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Albret communauté
A l'attention de M. Alain POUMEROL, commissaire-enquêteur
10 PI. Aristide Briand,
47600 Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-22-00005 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant la déclaration d’intérêt général et la déclaration au titre de la loi sur l’eau pour le bassin versant de la Baïse 55 Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné avant le début ou après la clôture de la
présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais d'Albret communauté dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes listées à l'article 1, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages OÙ travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : M. Alain POUMEROL, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
-le lundi 20 mars 2023 de 9h00 à 12h00 au siège d'Albret communauté , Centre Haussmann, 10 PI.
Aristide Briand, 47600 Nérac.
-le jeudi 13 avril 2023 de 9h00 à 12h00 en mairie de Buzet-sur-Baïse.
-le mercredi 19 avril 2023 de 14h à 17h au siège d'Albret communauté , Centre Haussmann, 10 PI. Aristide Briand, 47600 Nérac.
Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la visite.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêéteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Buzet- sur-Baïse, au siège d’Albret communauté, ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-22-00005 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant la déclaration d’intérêt général et la déclaration au titre de la loi sur l’eau pour le bassin versant de la Baïse 56 Article 7: À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est une déclaration d'intéret général, prise par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet: Albret communauté, Centre Haussmann, 10 PI. Aristide Briand, 47600 Nérac.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac, les maires des communes concernées, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le £L/0 £/4 3
Pour le fet,
secrétaire général
ani Florent FARGE-— —
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-22-00005 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant la déclaration d’intérêt général et la déclaration au titre de la loi sur l’eau pour le bassin versant de la Baïse 57 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-02-27-00004
AP portant réquisition de médecins dans le
cadre de la permanence des soins ambulatoires
sur le secteur de Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-27-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Villeneuve sur Lot 58 E E Agence régionale de.santé de Nouvelle Aquitaine
PREÈFET __ Délégation départementale de Lot-et-Garonne
DE LOT-ET-GARONNE
Liberré
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant réquisition de médecins
dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Villeneuve sur Lot.
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi
que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des
soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le constat de carence du 23 janvier 2023, établi par la Présidente du conseil départemental de l’ordre des médecins de Lot-et-Garonne à compter du mois de janvier 2023 sur le secteur de PDSA de Villeneuve sur
Lot ;
Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Villeneuve sur Lot et notamment pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du mois de janvier 2023 ;
Considérant les risques consécutifs à l'absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire
de la population du secteur de garde de Villeneuve sur Lot ; x
Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-27-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Villeneuve sur Lot 59 ARRETE
Article 1* : Les médecins mentionnés ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants : s
Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins ambulatoires.
Dr Michaël PETTINI
26 avenue de Fumel . Jeudi 2 mars 2023 20h à 24h
47300 Villeneuve sur Lot Jeudi 22 mars 2023
Dr Cécile DRUGEON
Espace de santé des Haras Mercredi 15 mars 2023 20h à 24h
Place des droits de l'Homme
47300 Villeneuve sur Lot
Article 2 : Le médecin requis doit, pendant leur temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux
sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités
territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet, le directeur de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.
Fait à Agen, le 27 février 2023
JeanNoël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-27-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Villeneuve sur Lot 60 Je soussigné(e) :
Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Villeneuve sur Lot,
Atteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du Préfet de Lot et Garonne en date du
Et que je ne peux m'y soustraire.
Fait à ,le
Signature :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-27-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Villeneuve sur Lot 61 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-27-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Villeneuve sur Lot 62 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2023-02-27-00002
Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes pour la société
Les 4 Vents
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-02-27-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Les 4 Vents 63 PRÉFET ET CARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot PR Pôle sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n°47-2023-02-27-00002
Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Les 4 Vents
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;
Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;
Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;
Vu le code des transports et de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2072 ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-07-13-00005 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot;
Vu la demande présentée par la société Les 4 Vents située 16-18 rue du Maréchal Fox, 54140 Jarville-la-Malgrange en date du 2 février 2023 ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 8 février 2023 :
Vu l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 15 février 2023 ;
sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-02-27-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Les 4 Vents 64 ARRÊTE :
- Article 1°" Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société LES 4 VENTS est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol à vue de jour et de nuit, les agglomérations et les rassemblements de personnes où d'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 27 février 2023 au 26 février 2024 inclus aux fins de photographie, photogrammétrie et thermographie sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.
- Article 2: Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :
1) Opérations :
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
2) Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.
3) Hauteurs de vol |
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 met
3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes |
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m’.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
300 m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur Un aérodrome public.
4) Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
* Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour:
le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d'établissements pénitentiaires.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-02-27-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Les 4 Vents 65 5) Navigabilité
6)
7)
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d’immatriculation de l'appareil.
Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation ISurveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l’article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-02-27-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Les 4 Vents 66 cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante: https://www.ecologie.gouv.fr/notifier- incident.
- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud- Ouest devront être strictement appliquées :
Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »
Application de l'article R131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose: « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public. »
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91) |
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.)
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but. du vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD): respect de l'article L.6224-1 du code des transports, l'article R.133-6 du code de l'aviation civile et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.
Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, ...)
Prescriptions particulières :
” Dans le cadre de la mise en œuvre du plän Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.
La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande
particulière devra être sollicitée.
Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. L.6224-1 du code des transports, art. R.133-6 du code de l'aviation civile et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).
Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.133-6 devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la où les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-02-27-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Les 4 Vents 67 relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents.
- Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr).
De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension.
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige. |
- Article 6 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef:
- Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous'.
- Article 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières sud- ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant.
Villeneuve-sur-Lot, le 27 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfat de Villeneuve-sur-Lot
Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08 . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-02-27-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Les 4 Vents 68 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2023-02-27-00003
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société OPSIA AVIATION
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-02-27-00003 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société OPSIA AVIATION 69 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE PGI # 0 # Liberté oie securite Égalité Fraternité
Arrêté n°47-2023-02-27-00003
Portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société OPSIA AVIATION
Le préfet de Lot-et-Garonne:
. Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;
Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;
Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;
Vu le code des transports et de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE
en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;.
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2072 ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-07-13-00005 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- LOt ;
Vu la décision portant autorisation de survol à basse altitude à la société OPSIA AVIATION aux fins de relevés de données et prises de vues aériennes du 24 mars 2022 au 23 mars 2023;
Vu la demande de renouvellement présentée par la société OPSIA AVIATION située 54 rue Louis Jouvet, 83 160 LA VALETTE DU VAR en date du 2 février 2023;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 2 février 2023;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-02-27-00003 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société OPSIA AVIATION 70 Vu l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 15 février 2023;
sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE :
- Article 1°’° Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la
société OPSIA AVIATION est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 24 mars 2023 au 23 mars 2024 inclus aux fins de relevés de données et prises de vues aériennes sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.
- Article 2: Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :
1) Opérations :
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
2) Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2072.
3) Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m:.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4) Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NC
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5) Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide où pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ;
" Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d'établissements pénitentiaires. p
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7)
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées. par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne. (AESA) ou par l'État d’immatriculation de l'appareil.
Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol. |
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation [Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéé pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante: https://www.ecologie.gouv.fr/notifier- incident.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-02-27-00003 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société OPSIA AVIATION 72 - Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud- Ouest devront être strictement appliquées :
Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »
Application de l'article R131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose: « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une ‘altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public. »
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du.24.07.91)
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.)
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) : respect de l'article L.6224-1 du code des transports, l'article R.133-6 du code de l'aviation civile et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.
Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, ...)
Prescriptions particulières :
v Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées
(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol Sollicitéé devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.
La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d’autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.
Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. L.6224-1 du code des transports, art. R.133-6 du code de l'aviation civile et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).
Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.133-6 devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du où des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets. compétents.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-02-27-00003 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société OPSIA AVIATION 73 - Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr).
De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension.
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce Jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.
- Article 6 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.
- Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
- Article 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières sud- ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant.
Villeneuve-sur-Lot, le 27 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits : e un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture . un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beäuvau - 75 800 Paris cedex 08 e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-02-27-00003 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société OPSIA AVIATION 74