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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs special no47 2022 070 du 21 04 2022
Document publié le Jeudi 21 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs special no47 2022 070 du 21 04 2022)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-070
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-04-19-00003 - AP portant autorisation de brûlage dirigé sur la
commune de BOUSSES (5 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2022-04-21-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la
suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON,
CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES et
SERIGNAC-PEBOUDOU (47) (12 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2022-04-20-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la
suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON,
CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES et
SERIGNAC-PEBOUDOU (47) (12 pages) Page 22
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2022-04-19-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société HBG France (5 pages) Page 35
2 Direction départementale des territoires
47-2022-04-19-00003
AP portant autorisation de brûlage dirigé sur la
commune de BOUSSES
Direction départementale des territoires - 47-2022-04-19-00003 - AP portant autorisation de brûlage dirigé sur la commune de BOUSSES 3 EH
PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté | ë Égalité Fraternité
Arrêté n° 47-2022-04-19-00003
Portant autorisation de brulage dirigé sur la commune de BOUSSES '
. Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L131-9 et R131-7 à R131-11.
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016 portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, notamment son article 29.
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.
Vu la décision n° 47-2022-03-08-00004 du 08 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu la demande d'autorisation pour les chantiers de brûlage dirigés reçue par mail le 12 avril 2022 présentée par le CFPPA de Bazas (33).
Vu les attestations d'aptitude des formateurs présentées par le CFPPA de Bazas (33).
Vu la convention relative aux conditions de réalisation de chantier école de brülage dirigé entre le CFPPA et la Société Forestière Groupama en date du 04 avril 2022.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
- Article 1°”: Sont autorisées les opérations de brülage dirigé sur les parcelles listées dans le tableau ci- dessous et dont le plan de situation figure en annexe.
COMMUNE Section Numéro Surface Surface cadastrale (ha)| autorisée (ha)
47039 - Boussès AH 131 22,2720 6,8960
Surface totale autorisée 6,8960
‘ - Article 2 : L'opération doit être réalisée entre le 12 avril et le 08 juin 2022.
Direction départementale des territoires - 47-2022-04-19-00003 - AP portant autorisation de brûlage dirigé sur la commune de BOUSSES 4 - Article 3: Le CFPPA mettant en œuvre l'opération de brülage dirigé, doit respecter les règles en vigueur et spécialement les prescriptions techniques du cahier des charges du brûlage dirigé. Il doit en particulier : |
> aviser au moins 12 heures avant le démarrage du brülage dirigé les services de gendarmerie et/ou de police compétents
> s'informer du niveau de vigilance « incendies de forêt »,
> surveiller en permanence les foyers jusqu'à extinction complète par du personnel équipé de matériel d'extinction (réserve d'eau suffisante avec un dispositif d'aspersion approprié) et de matériel d'alerte (téléphone portable),
> procéder à une inspection des lisières en fin d'opération et assurer la surveillance post- opératoire,
> avoir souscrit Une assurance responsabilité civile (accident ou incendie) couvrant les risques liés à ce type d'opération.
Article 4 : Les foyers ne pourront en aucun cas être allumés ou maintenus lors des journées classées en période de vigilance orange, rouge ou noire, ou si la vitesse du vent est supérieure à 10 m/s soit 36 km/h.
Article 5 : A la fin de l'opération, la 3éme partie de la fiche simplifiée sur l'évaluation est complétée et devra être envoyée à la Direction Départementale des Territoires au plus tard 15 jours après la fin du chantier.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, le directeur du CFPPA de Bazas, le directeur départemental du service d'incendie et de secours et le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de la commune de Boussès.
Fait à Agen, le 19 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
le chef du service environnement, =, , >
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » et peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale des territoires - 47-2022-04-19-00003 - AP portant autorisation de brûlage dirigé sur la commune de BOUSSES 5 Direction départementale des territoires - 47-2022-04-19-00003 - AP portant autorisation de brûlage dirigé sur la commune de BOUSSES 6 Direction départementale des territoires - 47-2022-04-19-00003 - AP portant autorisation de brûlage dirigé sur la commune de BOUSSES 7 se " \ Œs Ü . + . O re 5 % ?
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Direction départementale des territoires - 47-2022-04-19-00003 - AP portant autorisation de brûlage dirigé sur la commune de BOUSSES 8 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-04-21-00001
Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la
suite d'une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène sur les communes
de BEAUGAS, CANCON,
CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN,
LOUGRATTE, PAILLOLES et
SERIGNAC-PEBOUDOU (47)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-21-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, 9 E: 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES et SERIGNAC -PEBOUDOU (47)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 20113 et L. 227-1 à L. 2219, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ; |
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
1/12
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-21-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, 10 Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux:ou aux êtres humains;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00930 du 13 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00975 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de PAILLOLES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00976 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d'’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LOUGRATTE :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-16-00001 du 16 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, LOUGRATTE et PAILLOLES (47) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01018 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC -PEBOUDOU ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00983 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC - PEBOUDOU
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00984 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LAUZUN :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00985 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-21-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, 11 ARRETE
Article 1°: définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'‘influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de Lot-et-Garonne :
- une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1, - Une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,
- une zone réglementée supplémentaire (ZRS) de 20 km autour des foyers comprenant le territoire des communes listées en annexe 3.
Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone a été abattu depuis plus de 8 jours, qu'aucune suspicion clinique ou analytique est en cours, en fonction de la situation épidémiologique, suivant instruction de la DGAL. A défaut, elle est considérée comme évolutive,
Article 2 : mesures dans la zone réglementée
Les territoires placés en zone réglementée définie à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :
1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne (DDETSPP).
2°] Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies OU sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr].
8°] Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4°] Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non où par le vétérinaire sanitaire de l'élevage.
5°/ Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en
protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur, Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6°/ L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l'activité, Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à Usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
6°bis/ Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de la zone réglementée vers un autre élevage ou un autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.
3/12
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-21-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, 12 7°/ Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs..).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8°/ Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
40°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
* les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé; *__ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale en charge de la protection des populations.
Article 3 : mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée
L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré et visé par la (les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) de départ et de destination, et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :
Sous réserve du respect des mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles suivants peuvent être autorisés pour les volailles issues de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé de préférence dans la zone réglementée sous couvert d'un protocole sanitaire validé.
Les établissements d'abattage autorisés pour l'abattage de volailles issues de ia zone réglementée doivent se situer au plus près de la zone et de préférence dans la zone, sous réserve d'un transport sans rupture de charge et d'un protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées.
L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut-être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable 48 h avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérifier des informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements pour analyses virologiques, 60 écouvillons minimum trachéaux ou oro-pharyngés, avec obtention de résultats favorables.
4/12
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-21-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, 13 Par ailleurs, les volailles originaires d'une zone indemne d'influenza aviaire peuvent être abattues dans un abattoir situé au sein de la ZRS sous réserve d'un protocole sanitaire validé.
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État sous couvert d'un protocole validé par la DDETSPP
L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage préventif peut-être délivrée sous réserve d'une | visite vétérinaire préalable 48 h avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérifier des informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements pour analyses virologiques, 60 écouvillons minimum trachéaux ou oro-pharyngés, avec obtention de résultats favorables ;
c) Mouvements d'œufs de consommation :
La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de
consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou Un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes :
* visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;
* utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ; * transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
* fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
* vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.
Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
d) Mouvements de poussins d'un jour provenant de zone réglementée :
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :
+ de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;
+ du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité ;
* pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ; + du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.
5/12
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-21-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, 14 e) Mouvements d'œufs à couver :
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur.
f) Mouvements de PAG vers une salle de gavage située au sein de la zone de surveillance et de la zone réglementée supplémentaire
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance peuvent être dirigés vers un atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la zone de surveillance ou la zone réglementée supplémentaire sous réserve d'une visite vétérinaire sous 48 h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées par un laboratoire agréé sur les prélèvements (dépistage sur 60 animaux par écouvillon trachéal/oro-pharyngé et cloacal) réalisés lors de cette visite sanitaire et vérification des informations du registre d'élevage.
Article 4 : mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone réglementée
Les viandes fraîches issues des zones de protection sont destinées au marché national exclusivement. Les opérateurs mettent en place une traçabilité parfaite garantissant la distribution exclusivement nationale de ces viandes.
Les produits à base de viande, comportant des viandes issues de zone de protection peuvent faire l'objet d'une commercialisation internationale ou intra communautaire si :
- les viandes fraîches sont acheminées jusqu'à un établissement de transformation agréé situé dans la même zone réglementée ou aussi près que possible de la zone réglementée,
et
- les viandes subissent l'un des traitements d'atténuation prévu à l'annexe Il! de l'arrêté du 14/10/2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
Les viandes issues de zone de surveillance pourront être destinées aux échanges intra communautaires et internationaux.
Les volailles parées (partiellement non plumées) issues d'exploitations situées en zone de protection ne peuvent pas être mises sur le marché en vue d'être remise aux consommateurs en l'état.
l'abattage en EANA est interdit dans la zone de protection. L'abattage en EANA située sur le propre site d'exploitation peut être autorisée dans la zone de surveillance sous réserve des conditions suivantes : - information de l'intention d'abattre des volailles à la DDETSPP dans les 2 jours ouvrés, La demande comporte a minima :
- localisation géographique de l'exploitation,
- date d'abattage,
- nombre et espèces d'animaux abattus,
- vétérinaire sanitaire en charge de l'inspection ante et post mortem - modalités de commercialisation des viandes.
La demande est à transmettre avant chaque abattage. Par dérogation, une seule demande peut être
réalisée pour un abattage récurrent selon un planning défini préalablement.
Réalisation le jour de l'abattage d'une inspection ante mortem des volailles par le vétérinaire sanitaire.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-21-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, 15 Réalisation d'une inspection post mortem sur un échantillon de volailles abattues en début du lot selon une analyse de risque compte tenu de l'inspection ante mortem. Un compte rendu du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDETSPP dans les 48 heures qui suivent l'abattage. Les frais engagés par le vétérinaire sanitaire sont à la charge des exploitants.
Ces viandes peuvent faire l’objet d'une distribution uniquement dans la zone de surveillance. Les EANA peuvent :
- vendre des viandes fraîches en commerce de détail local ;
- commercialiser directement au consommateur final des viandes fraîches ou des produits transformés, uniquement au domicile de l'éleveur s'il est éloigné de l'exploitation ou sur des marchés locaux proches de l'exploitation.
La vente sur place est interdite.
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques, est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
* le transit, par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt ;
*_le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions d'autorisation de mouvement pour abattage immédiat indiquées à l'article 3. a) du présent arrêté ;
*_ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) avec, après l'abattage, la réalisation d'un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.
Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le territoire national.
Article 5 : surveillance des établissements commerciaux détenant des volailles palmipèdes
Au sein des établissements commerciaux détenant des volailles palmipèdes situés dans la zone de surveillance et de la zone réglementée supplémentaire, les opérateurs réalisent des autocontrôles virologiques hebdomadaires selon les indications de la DDETSPP pour surveiller la présence du virus de l'influenza aviaire. FR à
Article 6 : levée des mesures
1. La levée de la zone réglementée supplémentaire est effectuée au bout de 8 jours sauf si maintien d'une situation évolutive constatée.
2. La levée d'une zone de protection peut intervenir aù plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à Une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone. Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
3. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-21-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, 16 Article 7 : abrogations
Les arrêtés préfectoraux :
- n° 47-2022-04-20-00002 du 20 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAU DE GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES et SERIGNAC- PEBOUDOU (47) ;
- n° 47-2022-04-18-00001 du 18 avril 2022 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite
de suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de SERIGNAC- PEBOUDOU et LAUZUN (47); | | - n°47-2022-04-19-00002 du 19 avril 2022 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAU DE GRATECAMBE (47);
- n° 47-2022-04-16-00001 du 16 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, LOUGRATTE et PAILLOLES (47) ;
sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Article 8 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE-SUR-LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées. |
Agen, le 21 avril 2022
| JearkNoël CHAVANNE
VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-21-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, 17 |!
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Annexe 1 :
Liste des communes en zone de protection
_ Code INSEE | __ Commune ni
47023 ____ BEAUGAS 47033 | BOUDY-DE-BEAUREGARD
_47048 | CANCON i
47055 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE
_ 47057 | CASTILLONNES
47084 | DOUZAINS
47132 LALANDUSSE
47142. LAUZUN
47146 ___LEDAT ; 47152 [ .LOUGRATTE Le.
47183 | MONTAURIOL }
47193 | MOULINET __ 47198 _ PAILLOLES
47259 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL |
_47265 | __ SAINT-PASTOUR _
47291 LA SAUVETAT-SUR-LEDE | 47296 _ SEGALAS n
47299 SERIGNAC-PEBOUDOU |
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Liste des communes en zone de surveillance
Code INSEE _. Commune
47003 AGNAC Mae
: 47006 ALLEZ-ET-CAZENEUVE
47027 Et, tr | 47035 |BOURGOUGNAGUE
47037 .|[BOURNEL
47044 |CAHUZAC ES,
_47049 __ |CASSENEUIL. ___ nn;
47063 ICAVARC_ ss
47083 IDOUDRAC
__ 47096 FERRENSAC._ |
47124. ILACAUSSADE |
… 47141 ILAUSSOU
47144 LAVERGNE
__ 47164 MAZIERES-NARESSE
47170 MONBAHUS
47173 MONCLAR |
47175 MONFLANQUIN
47182 IMONTASTRUC
_ 47184 {MONTAUT
47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN
47192 MONVIEL = |
47206 PINEL-HAUTERIVE |
47226 ROUMAGNE
47230 SAINT-AUBIN J |
47235 /SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN |
_ 47239 ISAINT-ETIENNE-DE- -FOUGERES _ À
47241 SAINT-EUTROPE-DE-BORN | 47252 ISAINTE-LIVRADE-SUR-LOT a —
47264 ___. SAINT-PARDOUX-ISAAC |
47272 SAINT-QUENTIN-DU-DROPT
47295 _ISAVIGNAC-SUR-LEYZE |
47309 TOMBEBOEUF | 47319
VILLEBRAMAR |
47323 VILLENEUVE-SUR-LOT _ |
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Liste des communes en zone réglementée supplémentaires
qe
{
:
$
:
Code
INSEE … __ Commune
47002 . _ AGME : :
47005 ALLEMANS-DU-DROPT
_47014 è __ ARMILLAC L
47017 ____ AURADOU .
47018 | _ AURIAC-SUR-DROPT
47042 BRUGNAC :
47047 | CAMBES
47053 __ CASTELLA
47054 CASTELMORON-SUR-LOT
47070 CONDEZAYGUES EL
47071 ___.. .COURX
47073 COURS |
47077 CUZORN
47080 _ DEVILLAC | 47081 __ DOLMAYRAC |
47086 DURAS |
47099 L FONGRAVE nu
47109 | GAVAUDUN _. |
: 4711 ____ GRANGES-SURLOT |
47112 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND _
47117 HAUTEFAGE-LA-TOUR |
47122 LABRETONIE Co |
47271 _ SAINT-PIERRE-SUR-DROPT 47278 | SAINT-SERNIN
47247 L __ SAINT-JEAN-DE-DURAS |
47123 LACAPELLE-BIRON |
47126 | LACHAPELLE |
47135 | …. LAPARADE :
47136 | . LAPERCHE 47140. |_ … LAUGNAC : |
47147. | LEVIGNAC-DE-GUYENNE
47151 : _LOUBES-BERNAC _]
47168 | : MIRAMONT-DE-GUYENNE |
47171 | MONBALEN |
47178 | __ MONSEGUR | |
47179 MONSEMPRON-LIBOS | |
47181 | __MONTAGNAC-SUR-LEDE |
47187. ….MONTETON ___ |
47189. | MONTIGNAC-TOUPINERIE |
47190 | _MONTPEZAT —.}
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-21-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, 20 | 47194 ___ MOUSTIER
1 47199 | PARDAILLAN
|_47200 | __ PARRANQUET | 47202 _PAULHIAC_
_47203 | PENNE-D'AGENAIS |
47204 | _ PEYRIERE |
47215 ___ PUJOLS
47216 | PUYMICLAN_ Fr
_47218 PUYSSERAMPION
| 47219 | RAYET
_47223 | RIVES
47228 _SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA
47229 | SAINT-ASTIER F 47231 | SAINT-AVIT
| 47232 | SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS
|__47237 | __ SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE |__47240 | SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL
47256 = SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL
_ 47276 _SAINT-SARDOS
| 47280 | SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT
| 47284 | SALLES
| 47290 | LA SAUVETAT-DU-DROPT
| 47297 | SEMBAS
| 47301 | ____ SEYCHES 4
47303 | __ SOUMENSAC .
| 47306 | LETEMPLE-SURLOT
| 4731 TOURLIAC = À
4738 | _ TOURTRES
| 4734 | TREMONS_
| 47315 | TRENTELS
| 47317 | VERTEUIL-D'AGENAIS
47324 | VILLEREAL
47328 ___ SAINT-GEORGES 2 D
| 47283 ___ SAINT-VITE à
[47321 | VILLENEUVE-DE-DURAS
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-21-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, 21 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-04-20-00002
Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la
suite d'une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène sur les communes
de BEAUGAS, CANCON,
CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN,
LOUGRATTE, PAILLOLES et
SERIGNAC-PEBOUDOU (47)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-20-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, 22 PRÉFET | | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES et SERIGNAC -PEBOUDOU (47)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Cornmission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 20113 et L. 2211 à L. 221-9,
L. 223-1 à L. 223-8,R. 223-3 à KR. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-20-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, 23 Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00930 du 13 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00975 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de PAILLOLES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00976 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LOUGRATTE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-16-00001 du 16 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'’influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, LOUGRATTE et PAILLOLES (47) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01018 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC -PEBOUDOU ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00983 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC - PEBOUDOU
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00984 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LAUZUN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00985 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE; .
Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du VIrUS ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire ; .
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
2h12
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-20-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, 24 ARRETE
Article 1“: définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de Lot-et-Garonne :
- Une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,
- une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,
- une zone réglementée supplémentaire (ERS) de 20 km autour des foyers comprenant le territoire des communes listées en annexe 3.
Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone a été abattu depuis plus de 8 jours, qu'aucune suspicion clinique ou analytique est en cours, en fonction de la situation épidémiologique, suivant instruction de la DGAL. A défaut, elle est considérée comme évolutive.
Article 2 : mesures dans la zone réglementée
Les territoires placés en zone réglementée définie à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :
1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des
différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne (DDETSPP).
2°] Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agri re.gouv.fr].
3°] Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4°] Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire où toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale où non ou par le vétérinaire sanitaire de l'élevage.
S°/ Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6°] L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l'activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles
visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à Usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-20-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, 25 Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
6°bis/ Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou
à destination de la zone réglementée vers un autre élevage où un autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.
7°] Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser
en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité
adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8°] Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9°] Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
10°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit.
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables,
de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement
immédiat :
+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en
zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;
+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale en charge de la
protection des populations.
Article 3 : mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination
et en provenance de la zone réglementée
L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux
captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre
réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivrées et visées par la (les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) de départ et de destination
, et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.
n i r abattage immédiat :
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités décrites ci-
dessous.
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-20-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, 26 L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :
° dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de surveillance :
° dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables :
° dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ; Les mouvements pour abattage immédiat se font de préférence dans un établissement situé dans la zone réglementée.
Par ailleurs, l'abattage de volailles originaires d'une zone indemne d'influenza aviaire peuvent être abattues dans un abattoir situé au sein de la ZRS sous réserve d'un protocole sanitaire validé.
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État sous couvert d'un protocole validé par la DDETSPP ;
L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage préventif peut-être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable 48 h avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérifier des informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements pour analyses virologiques, 60 écouvillons minimum trachéaux ou oro-pharyngés, avec obtention de résultat favorables ;
c) Mouvements d'œufs de consommation :
La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes :
+ visite par Un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de
biosécurité mises en place ;
* utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ; *__ transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes : . * fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
* vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d’un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée : Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée peuvent être transférés en transport dédié vers une exploïtation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :
« de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-20-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, 27 . du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et a
biosécurité ;
-. pour les poussins d’un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ; . du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s’il s'agit de
canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.
e) Mouvements d'œufs à couver :
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques {sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur.
f) Mouvements de PAG vers une salle de gavage située au sein de |a zone de surveillance et de la zone
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance peuvent être dirigés vers un atelier de
gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la zone de surveillance ou la zone réglementée supplémentaire sous réserve d'une visite vétérinaire sous 48 h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées par Un laboratoire agréé sur les prélèvements (dépistage sur 60 animaux par écouvillon trachéal/oro-pharyngé et cloacal) réalisés lors de cette visite sanitaire et vérification des
informations du registre d'élevage.
Article 4 : mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone
réglementée
Les viandes fraîches issues des zones de protection sont destinées au marché national exclusivement.
Les opérateurs mettent en place une traçabilité parfaite garantissant la distribution exclusivement
nationale de ces viandes.
Les produits à base de viande, comportant des viandes issues de zone de protection peuvent faire l'objet d'une commercialisation internationale ou intra communautaire si : - les viandes fraîches sont acheminées jusqu'à un établissement de transformation agréé situé dans la
même zone réglementée ou aussi près que possible de la zone réglementée,
et |
les viandes subissent l'un des traitements d'atténuation prévu à l'annexe III de l'arrêté du 14/10/2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine.
Les viandes issues de zone de surveillance pourront être destinées aux échanges intra communautaires
et internationaux.
Les volailles parées (partiellement non plumées) issues d'exploitations situées en zone de protection ne peuvent pas être mises sur le marché en vue d'être remise aux consommateurs en l'état.
L'abattage en EANA est interdit dans la zone de protection. l'abattage en EANA située sur le propre site d'exploitation peut être autorisée dans la zone de surveillance sous réserve des conditions suivantes :
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-20-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, 28 -information de l'intention d’abattre des volailles à la DDETSPP dans les 2 jours ouvrés. La demande
comporte à minima :
localisation géographique de l'exploitation,
-date d'abattage,
-nombre et espèces d'animaux abattus,
vétérinaire sanitaire en charge de l'inspection ante et post mortem
-modalités de commercialisation des viandes.
La demande est à transmettre avant chaque abattage. Par dérogation, une seule demande peut être réalisée pour un abattage récurrent selon un planning défini préalablement. Réalisation le jour de l'abattage d'une inspection ante mortem des volailles par le vétérinaire sanitaire. Réalisation d’une inspection post mortem sur un échantillon de volailles abattues en début du lot selon une analyse de risque compte tenu de l'inspection ante mortem. Un compte rendu du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDETSPP dans les 48 heures qui suivent l'abattage. Les frais engagés par
le vétérinaire sanitaire sont à la charge des exploitants.
Ces viandes peuvent faire l'objet d'une distribution uniquement dans la zone de surveillance. Les EANA peuvent :
-vendre des viandes fraîches en commerce de détail local,
-commercialiser directement au consommateur final des viandes fraîches ou des produits transformés, Uniquement au domicile de l'éleveur s’il est éloigné de l'exploitation ou sur des marchés locaux proches de l'exploitation.
La vente sur place est interdite.
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d’abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques, est interdit en zone de protection. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : * le transit, par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt ;
*__ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions d'autorisation de mouvement pour abattage immédiat indiquées à l'article 3. a) du présent arrêté ;
* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) avec, après l’abattage, la
réalisation d'un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits
animaux.
Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le territoire national.
Article 5 : levée des mesures
1. La levée de la zone réglementée supplémentaire est effectuée au bout de 8 jours sauf si maintien
d'une situation évolutive constatée.
2. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des
oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone. Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-20-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, 29 3. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de
conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : abrogations
Les arrêtés préfectoraux :
- n° 47-2022-04-18-00001 du 18 avril 2022 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de SERIGNAC-
PEBOUDOU et LAUZUN (47);
- n°47-2022-04-19-00002 du 19 avril 2022 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite
de suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAU DE
GRATECAMBE (47) ;
- n° 47-2022-04-16-00001 du 16 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS,
CANCON, LOUGRATTE et PAILLOLES (47) ;
sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Article 7 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE SUR LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie
dans les communes concernées.
Agen, le 20 avril 2022.
Le préfet,
Jean-Noël CHAVANNE
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Annexe 1:
||
Code INSEE Commune
47023 _ BEAUGAS
47033 BOUDY-DE-BEAUREGARD
| 47048 CANCON |
47055 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE
47057 CASTILLONNES
47084 DOUZAINS
47132 LALANDUSSE
47142 : LAUZUN |
47146 LEDAT __|
47152 LOUGRATTE
__ 47183 MONTAURIOL
47193 MOULINET
47198 ___ PAILLOLES
__.. 47259 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL |
47265 SAINT-PASTOUR
47291 LA SAUVETAT-SUR-LEDE
_47296 SEGALAS
| 47299 SERIGNAC-PEBOUDOU
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Liste des communes en zone de surveillance
Code INSEE Commune
47006 __ ALLEZ-ET-CAZENEUVE
47027 BIAS
| 47037 BOURNEL
47044 CAHUZAC |
47049 [ CASSENEUIL
47063 CAVARC
47083 DOUDRAC
47084 DOUZAINS
47096 FERRENSAC |
| 47132 LALANDUSSE
| 47141 LAUSSOU |
| _ * 47142 LAUZUN |
47164 : MAZIERES-NARESSE
47170 L MONBAHUS
_ 47173 MONCLAR
47175 MONFLANQUIN LE
| 47182 MONTASTRUC
47183 MONTAURIOL
47184 MONTAUT
47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN
47192 D MONVIEL
47206 PINEL-HAUTERIVE
47235 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN
| 47239 SAINT-ETIENNE-DE FOUGERES |
47241 SAINT-EUTROPE-DE-BORN |
_ 47272 | SAINT-QUENTIN-DU-DROPT |
47252 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
47295 SAVIGNAC-SUR-LEYZE :
47296 nu SEGALAS
| 47299 SERIGNAC-PEBOUDOU u
47323 VILLENEUVE-SUR-LOT
Liste des communes en zone réglementée supplémentaires
Code
INSEE
Annexe 3 :
Commune
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-20-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, 32 47002 | AGME_
| 47005 __ ALLEMANS-DU-DROPT
__ 47014 ARMILLAC
47017 è AURADOU :
47018 AURIAC-SUR-DROPT
47042 ___ BRUGNAC 3
47047 ___ CAMBES
|47053 | CASTELLA
47054 CASTELMORON-SUR-LOT
47070 CONDEZAYGUES |
47071 |. ; COULX :
47073 _ COURS
| 47077 | CUZORN_
47080 DEVILLAC
47081 DOLMAYRAC
47086 | DURAS 1
| 47099 FONGRAVE
_ 47109 ___ GAVAUDUN
| 47111 GRANGES-SUR-LOT
|. 4712 | __ GRATELOUP-SAINT-GAYRAND
| 47117 _ HAUTEFAGE-LA-TOUR
| 47122 LABRETONIE
| 47271 SAINT-PIERRE-SUR-DROPT
| 47278 SAINT-SERNIN
| 47247 ___ SAINT-JEAN-DE-DURAS _.
| 47123 | __ LACAPELLE-BIRON
47124 | LACAUSSADE ne
47126 LACHAPELLE _
._ 47135 | LAPARADE
| _ 47136 | ___ LAPERCHE è
47140 LAUGNAC |
47147 LEVIGNAC-DE-GUYENNE
47151 LOUBES-BERNAC D
47168 MIRAMONT-DE-GUYENNE
47171 | = MONBALEN :
| 47178 MONSEGUR
47179 MONSEMPRON-LIBOS __
._ 47181 | MONTAGNAC-SUR-LEDE |
47187 MONTETON |
| 47189 MONTIGNAC-TOUPINERIE |
| 47190 MONTPEZAT : |
47194 MOUSTIER
| 47199 | PARDAILLAN
|__47200 PARRANQUET
| 47202 | PAULHIAC ER
_ 47203 | _PENNE-D'AGENAIS EE
__ 47204 | _ PEYRIERE Er
47215 PUJOLS _
47216 | PUYMICLAN
47218 PUYSSERAMPION
| 47219 RAYET
47223 |. RIVES
| 47228 SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA |
47229 | SAINT-ASTIER |
47230 SAINT-AUBIN
47231 | SAINT-AVIT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-20-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, 33 47232 _SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS
| 47237 SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE
| 47240 SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL |
| 47256 | SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL
| 47264 SAINT-PARDOUX-ISAAC
47276 __ SAINT-SARDOS
__ 47280 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT |
| 47284 __ SALLES
| 47290 LA SAUVETAT-DU-DROPT
| 47297 ____ SEMBAS
47301 SEYCHES
47303 SOUMENSAC
__ 47306 LE TEMPLE-SUR-LOT
47311 TOURLIAC
47313 : TOURTRES
47314 TREMONS
47315 = TRENTELS
_ 47317 VERTEUIL-D'AGENAIS
47324 : VILLEREAL ne.
47328 SAINT-GEORGES
47283 = SAINT-VITE |
47321 VILLENEUVE-DE-DURAS |
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-20-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, 34 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2022-04-19-00004
Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes pour la société
HBG France
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-04-19-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HBG France 35 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE P6ô # ° 7 Liberté ôle sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n°47-2022-04-19-00004
Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HBG France
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code des transports et de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA »);
Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS »);
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n°923/20712 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-12-29-00009 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;
Vu la demande présentée par la société HBG France (Hélicoptères de France) située au 19 rue Germain Sommeiller, 74100 ANNEMASSE en date du 11 avril 2022:
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 12 avril 2022;
Vu l'avis de la directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 13 avril 2022;
sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE :
- Article 1°": Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société HBG France (Hélicoptères de France) est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 2 mai 2022 au 3 juillet 2022 inclus aux fins de relevés de données et surveillance de réseau gazoducs au-dessus des communes suivantes : Marmande, Tonneins, Antagnac, Casteljaloux, Damazan, Nicole, Aiguillon, Thouars sur Garonne, Vianne, Nérac, Agen, Bon Encontre, Pont du Casse, Bajamont et Fumel.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-04-19-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HBG France 36 La dérogation est subordonnée à l'utilisation des hélicoptères et des pilotes mentionnés ci- dessous et sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.
Aéronefs utilisés
Hélicoptères Immatriculation
AS 355 N F-GVTB
AS 355 N F-GTKA
AS 35S5N F-GHLS
AS 355 N F-GMSC
Pilotes
Identité N° de licence
BENITOU Manuel FRA.FCL.CH00158165
LEBEC Nicolas FRA.FCL.CH00230041
GENECHESI Jean-Marc FRA.FCL.CH00027404
PIGEON Stéphane FRA.FCL.CH00031053
- Article 2: Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :
1) Réglementation :
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
2) Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.
3) Hauteurs de vol
La hauteur de voi minimale est : 100 m (330 ft) AGL
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; le survol d'établissements pénitentiaires.
La. hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indÜüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations où sur Un aérodrome public.
4) Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
5) Navigabilité |
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-04-19-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HBG France 37 . Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6) Conditions opérationnelles | Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
« Hélicoptères multimoteurs
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur où en cas d'urgence.
7) Divers
. Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
- L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
+ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud- Ouest devront être strictement appliquées :
. Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »
- Application de l'article R131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose: « Un aéronef ne peut survoler une ville où une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public. » |
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-04-19-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HBG France 38 . Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91)
. Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d’'aptitudes médicaux...) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.)
- Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile.
Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, ..)
Prescriptions particulières :
+ Dansle cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l’objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.
» Le pilote devra adapter sa hauteur d'évolution en fonction des caractéristiques techniques de sa machine par rapport à la distance des aires de recueils utilisables afin qu'à tout moment du vol, il soit en mesure, en cas d'’avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger les personnes et les biens au sol.
» Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. D.133-10 du code de l'aviation civile).
- Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D.133-10 devra être effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.
- Les services territorialement compétents des villes concernées seront destinataires de l'autorisation délivrée aux fins, si nécessaire, de mise en œuvre de mesures spécifiques (avis à la population, sécurisation, neutralisation des voies de circulation, etc.)
- Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités dé la mission projetée, par téléphone au n°05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr).
De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension.
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu’à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.
- Article 6: Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-04-19-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HBG France 39 - Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
- Article 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières sud- ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant. Une copie sera adressée aux maires des communes concernés, au directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne et au commandant de groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 19 avril 2022
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08 e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet —- CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-04-19-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HBG France 40