Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs special no47 2022 183 du 21 10 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs special no47 2022 183 du 21 10 2022 Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs special no47 2022 183 du 21 10 2022)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-183

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-10-20-00002 - AP autorisant des épreuves de chiens de chasse -

FLOIRAS Pierre - DURANCE et POMPIEY (2 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2022-10-20-00001 - arrêté donnant délégation de signature dans le cadre

du dépôt des déclarations de candidature pour les élections municipales

partielles complémentaires à ST LEON et ST SAUVEUR DE MEILHAN les

27/11 et 4/12/2022 (2 pages) Page 6

47-2022-10-21-00003 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2022-10-06-00002 du

06/10/2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du

tribunal de commerce d'Agen (2 pages) Page 9

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-10-21-00004 - AP portant accord pour des travaux situés en site

classé faisant l’objet d’une demande de déclaration préalable DP

19522V0118 : installation d’un panneau de randonnée à l’entrée du parc

de la Garenne, sur la commune de Nérac (1 page) Page 12

47-2022-10-13-00005 - APportant ouverture d’une enquête publique

concernant le projet de déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre

de programmes d’actions et de plan de gestion du bassin versant de la

Lémance (3 pages) Page 14

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /

47-2022-10-21-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux

hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes

pour la société RTE STH (5 pages) Page 18

47-2022-10-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de

dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements

de personnes pour la société GEOFIT EXPERT (5 pages) Page 24

2Direction départementale des territoires

47-2022-10-20-00002

AP autorisant des épreuves de chiens de chasse -

FLOIRAS Pierre - DURANCE et POMPIEY

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-20-00002 - AP autorisant des épreuves de chiens de chasse - FLOIRAS Pierre - DURANCE et POMPIEY 3PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Égalité Fratersité

Arrêté préfectoral N°

Autorisant des épreuves de chiens de chasse

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3.

Vu L'arrêté ministériel én date du 21 janvier 2005 modifié par l'arrêté du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision n° 47-2022-07-01-00008 en date du 1* juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu La demande reçue le 11 août 2022, par laquelle Monsieur Pierre FLOIRAS, président de l'Association Canine Territoriale du Lot-et-Garonne, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de chasse sur gibier tiré (Field Trial), du 29 octobre 2022 au 1° novembre 2022.

Vu L'avis du président de la fédération départementale des chasseurs.

Considérant que l'épidémie de COVID-19 nécessite de prendre des mesures de prévention afin d'éviter la propagation du virus.

Sur proposition du directeur départemental des territoires.

ARRÊTE

- Article 1°’: Monsieur Pierre FLOIRAS, président de l'Association Canine Territoriale du Lot-et-Garonne, est autorisé à organiser un concours de chasse (Field Trial) pour des spaniels et des chiens d'arrêts du groupe 7, sur le domaine de « Mounicq », à Durance, ainsi que sur la commune de POMPIEY dont il a obtenu l'accord des titulaires des droits de chasse.

- Article 2: Cette autorisation est accordée pour les journées des 29 octobre 2022 au 1°’ novembre 2022 et aux conditions suivantes :

Le concours aura lieu uniquement sur des faisans et les oiseaux pourront être tirés. Le nombre de chiens sera au maximum de 100 par jour, soit 400 au total.

- Article 3: L'intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Office français de la biodiversité et les gendarmes.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-20-00002 - AP autorisant des épreuves de chiens de chasse - FLOIRAS Pierre - DURANCE et POMPIEY 4Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.

Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

- Article 4 : Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les organisateurs de la manifestation.

- Article S : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

- Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet. I| peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, en cas de recours gracieux, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

- Article 7 : Les infractions ou le non-respect des dispositions du présent arrêté, constatés au cours de ces opérations, devront donner lieu à des procès-verbaux dressés par le lieutenant de louveterie.

- Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Maire des communes concernées, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 20 octobre 2022

Le chef du service eñŸironnement,

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\ Stéphane BDST |

/

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-20-00002 - AP autorisant des épreuves de chiens de chasse - FLOIRAS Pierre - DURANCE et POMPIEY 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-10-20-00001

arrêté donnant délégation de signature dans le

cadre du dépôt des déclarations de candidature

pour les élections municipales partielles

complémentaires à ST LEON et ST SAUVEUR DE

MEILHAN les 27/11 et 4/12/2022

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-20-00001 - arrêté donnant délégation de signature dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature pour les élections municipales partielles complémentaires à ST LEON et ST SAUVEUR DE MEILHAN les 27/11 et 6PRÉFET NE . . TT DE LOT-ET-GARONNE Direction des collectivités

titane | et des libertés

Frateroité

Arrêté n°

donnant délégation de signature

dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature

pour les élections municipales partielles complémentaires

à Saint-Léon et à Saint-Sauveur de Meilhan

les 27 novembre 2022 et 4 décembre 2022

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-09-16-00014 du 16 septembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Léon et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire des 27 novembre 2022 et 4 décembre 2022 ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-09-28-00001 du 28 septembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire des 27 novembre 2022 et 4 décembre 2022;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature pour les élections municipales partielles complémentaires à Saint-Léon et.à Saint-Sauveur de Meilhan les 27 novembre 2022 et 4 décembre 2022, délégation de signature est donnée à:

- M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, pour les décisions de refus de délivrance du récépissé définitif, les reçus de dépôt des déclarations de candidature et les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures ;

- Mme Brigitte BECHOU, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande - Nérac et Mme Marie- Chantal BOSQ, responsable du pôle collectivités locales, pour les reçus de dépôt des déclarations de candidature et les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures.

Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Marmande-Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne accessible sur le site internet https://www.lot-et- garonne.gouv.fr.

AGEN, le 20 octobre 2022

Pourté Préfet, Ve Secrétaire général

Florent FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-20-00001 - arrêté donnant délégation de signature dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature pour les élections municipales partielles complémentaires à ST LEON et ST SAUVEUR DE MEILHAN les 27/11 et 7Voies et délais de recours

Dans un délai de deux moisà compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- d'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Lot-et-Garonne, Place de Verdun 47920 Agen Cédex 9 :

- d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8ème ;

- d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux.

Le tribunal administratif peut étaglement être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet wwWw.telerecours.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-20-00001 - arrêté donnant délégation de signature dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature pour les élections municipales partielles complémentaires à ST LEON et ST SAUVEUR DE MEILHAN les 27/11 et 8Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-10-21-00003

arrêté modifiant l'arrêté n°47-2022-10-06-00002

du 06/10/2022 portant convocation des

électeurs pour l'élection des juges du tribunal de

commerce d'Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-21-00003 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2022-10-06-00002 du 06/10/2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce d'Agen 9ES OTETGARONNE Direction des Collectivités

Liberté | et des Libertés Lgalrté | |

Fratersité

Arrêté n°

modifiant l'arrêté n° 47-2022-10-06-00002 du 6 octobre 2022

portant convocation des électeurs

pour l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31;

Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;

Vu le décret n° 2022-1211 du 1 septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2022-10-06-0002 du 6 octobre 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen ;

Considérant les démissions dans leurs fonctions de juge du tribunal de commerce d'Agen de Madame Myriam VIAU et de Monsieur Eric Daniel HART, présentées par courrier respectivement du 29 septembre 2022 et du 17 octobre 2022, effectives au 31 décembre 2022;

‘ Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 47-2022-10-06-00002 du 6 octobre 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

«Les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour procéder à l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen se dérouleront le mercredi 23 novembre 2022 à 16 h 30 et éventuellement le mardi 6 décembre 2022 en cas d’un second tour, dans les locaux de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de pourvoir 8 sièges sur les 21 qui composent cette juridiction ».

Le reste sans changement.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président de la commission d'organisation des: élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 2 QCT, 2622 PL

ST

Pourté Préfet,

_AÆe Secrétaire général

Florent FARGE _

Pons

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-21-00003 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2022-10-06-00002 du 06/10/2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce d'Agen 10Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services

de la préfecture. Je vous rappelleà cet égard qu'en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-21-00003 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2022-10-06-00002 du 06/10/2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce d'Agen 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-10-21-00004

AP portant accord pour des travaux situés en site

classé faisant l’objet d’une demande de

déclaration préalable DP 19522V0118 :

installation d’un panneau de randonnée à

l’entrée du parc de la Garenne, sur la commune

de Nérac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-21-00004 - AP portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une demande de déclaration préalable DP 19522V0118 : installation d’un panneau de randonnée à l’entrée du parc de la Garenne, sur la 12PRÉ FET Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

DE LOT-ET-GA RO N N E et de l’Appui Territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d'une demande de déclaration préalable DP 19522V0118 : installation d’un panneau de randonnée à l'entrée du parc de la Garenne, sur la commune de Nérac

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu là demande de déclaration préalable déposée en mairie le 07 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 06 octobre 2022;

Considérant que la demande de déclaration préalable déposée par Albret communauté, monsieur Lorenzelli Alain, centre haussmann, 10 place aristide briand, 47600 Nérac, concerne l'installation d’un panneau de randonnée à l'entrée du parc de ia Garenne , sur ia commune de Nérac, dans ie périmètre du site classé du parc de la Garenne ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1%: Un accord est donné pour les travaux consistant en l'installation d’un panneau de randonnée à l'entrée du parc de la Garenne, sur la commune de Nérac, faisant l'objet de la demande de déclaration préalable DP 19522V0118 de Albret communauté, centre haussmann, 10 place aristide briand, 47600 Nérac, représentée par monsieur Lorenzelli Alain.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché, en mairie, par les soins du maire de Nérac. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de la commune de Nérac, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le te 117

Pour le P :

rétaire général

Florent FARGE

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-21-00004 - AP portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une demande de déclaration préalable DP 19522V0118 : installation d’un panneau de randonnée à l’entrée du parc de la Garenne, sur la 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-10-13-00005

APportant ouverture d’une enquête publique

concernant le projet de déclaration d’intérêt

général pour la mise en œuvre de programmes

d’actions et de plan de gestion

du bassin versant de la Lémance

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-13-00005 - APportant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre de programmes d’actions et de plan de gestion 14PRÉFET PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE DE LA Liberté DORDOGNE Égalité Liberté Fraternité Éga hité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant ouverture d'une enquête publique concernant le projet de déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre de programmes d'actions et de plan de gestion du bassin versant de là Lémance

Le Préfet de Lot-et-Garonne Le Préfet de Dordogne Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National Chevalier de l'Ordre National du Mérite, du Mérite,

Vu le Code de l'environnement ;

Vu la demande du SMAVLOT ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 22/09//2022, désignant pour conduire

la présente enquête :

- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Henri BOSQ, chef d'entreprise retraité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Article 1% : Une enquête publique est ouverte sur les communes de Besse, Doissat, Lavaur, Loubejac, Mazeyrolles, Orliac, Prats du Périgord, Saint Cernin de l'Herm, Villefranche-du-Périgord en Dordogne, et de Blanquefort-sur-Briolance, Condezaygues, Cuzorn, Fumel, Gavaudun, Monsenpron-Libos, Saint- Front-sur-Lémance, Salles et Sauveterre-la-Lémance en Lot-et-Garonne, du lundi 24 octobre 2022 à 08h00 au vendredi 25 novembre 2022 à 11h30.

Elle porte sur la demande de déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre de programmes d'actions et de plan de gestion du bassin versant de la Lémance

Article 2 : Les pièces du dossier seront déposées en mairies de Cuzorn et Villefranche-du-Périgord, pendant 33 jours, du lundi 24 octobre 2022 à 08h00 au vendredi 25 novembre 2022 à 11h30, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux.

Le dossier d'enquête pubiique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique publication/publications légales/avis d'ouverture d'enquête publique, pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Chacun pourra consigner ses observations sur les registres d'enquête, à feuillets non mobiles ouverts à cet effet dans les mairies de Cuzorn et Villefranche-du-Périgord, pendant toute la durée de l'enquête publique

Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-13-00005 - APportant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre de programmes d’actions et de plan de gestion 15Mairie de Cuzorn

A l'attention de M. Henri BOSQ, commissaire-enquêteur

1, place de la mairie 47500 Cuzorn

Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante :

pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur.

Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception aux registres d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné avant le début ou après la clôture de la

présente enquête ne pourra être pris en considération.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais du SMAVLOT dans là rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements concernés.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes listées à l’article 1, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux où en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages où travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : M.Henri BOSQ, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :

lundi 24/10/2022 :

Mairie de Cuzorn : 8h00-9h30

Mairie de Villefranche-du-Périgord : 10h00-11h30

vendredi 25/11/2022

Mairie de Cuzorn : 8h00-9h30

Mairie de Villefranche-du-Périgord : 10h00-11h30

Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la visite.

Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-13-00005 - APportant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre de programmes d’actions et de plan de gestion 16Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Cuzorn et Villefranche-du-Périgord ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne.

Article 7: À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est une autorisation environnementale, une déclaration d'intérêt général, une déclaration d'utilité publique et un arrêté de cessibilité, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet: SMAVLOT, mairie de Castelmoron-sur-Lot, 47260 Castelmoron-sur-Lot.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, les maires des communes concernées, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Périgueux, le "9 4 OCT. 2022 agen, le 7 3/ «7 | 4 Î.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-13-00005 - APportant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre de programmes d’actions et de plan de gestion 17Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2022-10-21-00001

Arrêté portant autorisation de dérogation aux

hauteurs de survol des agglomérations et

rassemblements de personnes pour la société

RTE STH

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-10-21-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH 18FRERE SD ARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot Le Pôle sécurité Égalité Fraternité

Arrêté n°47-2022-10-21-00001

Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code des transports et de l'aviation civile ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;

Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)

n°923/2012;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-07-13-00005 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la demande présentée par la société RTE STH (Réseau de Transport d'Electricité Service des Travaux Héliportés) située au 1470 route de l'aérodrome - CS 50 146, 84918 AVIGNON en date du 06 octobre 2022;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 17 octobre 2022;

Vu l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 17 octobre 2022;

sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,

ARRÊTE :

- Article 1°": Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société RTE STH est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 15 novembre 2022 au 31 décembre 2023 inclus aux fins de surveillance de lignes électriques hautes tension à vue et par thermographie au-dessus des communes suivantes : Le Passage, Lafox, Pont-du-Casse, Marmande, Beaupuy.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-10-21-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH 19La dérogation est subordonnée à l'utilisation des hélicoptères et des pilotes mentionnés ci- dessous et sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.

Aéronefs utilisés

Hélicoptères Immatriculation

EC 135 T2+ F-HPRS

EC 135 T3 F-HHTB

EC 135 T3 F-HOMF

EC 135 T3 F-HSRV

EC 135 T3 F-HTRV

Pilotes

Identité N° de licence

ZAMORA Dominique FRA.FCL.CH00040859

DABAT Christophe F-LCH0O0199972

ARRESTIER Franck FRA.FCL.CH00027417

PARTIOT Jean-Claude FRA.FCL.CH00025713

GRANDMOUGIN Frédéric FRA.FCL.AH00166522

DENIS Pierre-Yves FRA.FCL.CH00221078

GUILLOT Olry FRA.FCL.CH00030455

PASQUALINI Joël F-LCH0O0028608

TRAMONT julien F-LCHO0227122

LACROIX Eddie F-LCHO0030681

LEDUC Laurent FRA.FCL.AH156436

GAUTHRON Jean-Marie FRA.FCL.CH00059775

ANDRE Sébastien FRA.FCL.CH00189437

DUSSART Mathieu FRA.FCL.AH0O0256571

GRIT Laurent FRA.FCL.AH00039819

GILLET François FRA.FCL.CH00242691

- Article 2: Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :

1) Opérations:

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

2) Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2072.

3) Hauteurs de vol

La hauteur de vol est adaptée au travail.

La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-10-21-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH 20Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :

le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; . le survol d'établissements pénitentiaires.

4) Pilotes |

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.

5) Navigabilité

Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ; Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil ;

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

6) Conditions opérationnelles

La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0066.

Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.

L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent :

- de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous les obstacles et d’atterrir en dehors de l'agglomération, ou - d’atterrir sur Une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d’une panne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.

L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.

L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.

7) Divers

. Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. L'exploitant devra s'assurer que lés trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist). L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-10-21-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH 21Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection, arrêté qui est consultable en ligne.

Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud- Ouest devront être strictement appliquées :

Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »

Application de l'article R131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération où sur Un aérodrome public. »

Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.

Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.97)

Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d’aptitudes médicaux...) et

de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.) La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).

Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D. 133-10 du code de l'aviation civile.

En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.

Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, P ...)

Prescriptions particulières :

Ca Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance

s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest. Le pilote devra adapter sa hauteur d'évolution en fonction des caractéristiques techniques de sa machine par rapport à la distance des aires de recueils utilisables afin

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-10-21-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH 22qu'à tout moment du vol, il soit en mesure, en cas d’avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger les personnes et les biens au sol.

- Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. D.133-10 du code de l'aviation civile). - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D.133-10 devra être effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.

- Les services territorialement compétents des villes concernées seront destinataires de l'autorisation délivrée aux fins, si nécessaire, de mise en œuvre de mesures spécifiques (avis à la population, sécurisation, neutralisation des voies de circulation, etc.)

- Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr).

De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé. Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension. Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.

- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.

- Article 6 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection.

- Article 7: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".

- Article 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant. Une copie sera adressée aux maires des communes concernés, au directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne et au commandant de groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne.

Villeneuve-sur-Lot, le 21 octobre 2022

417

Pour le préfet et par délégation,

t de Villeneuve-sur-

e un recours gracieux, adressé au service de la sous-préff cture e un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intèrie 2 BeawVau — 75 800 Paris cedex 08 e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-10-21-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH 23Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2022-10-21-00002

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation

de dérogation aux hauteurs de survol des

agglomérations et rassemblements de personnes

pour la société GEOFIT EXPERT

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-10-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société GEOFIT EXPERT 24ARE CO UNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

Libé Pôle sécurité Égalité Fraternité

Arrêté n°47-2022-10-21-00002

Portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société GEOFIT EXPERT

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code des transports et de l'aviation civile ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/20172 de la commission du 26 septembre 2012

établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA »);

Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)

n°923/2012 ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE

en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de

sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-07-13-00005 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la décision portant autorisation de survol à basse altitude à la société GEOFIT EXPERT aux

fins de photographie aérienne, surveillance, cartographie / topographie et relevés de données du 18 novembre 2021 au 17 novembre 2022;

Vu la demande de renouvellement présentée par la société GEOFIT EXPERT située au 7 rue du Fossé Blanc, 92230 GENNEVILLIERS en date du 14 octobre 2022;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 18 octobre 2022;

Vu l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 19 octobre 2022;

sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,

ARRÊTE

Article 1°"

Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société GEOFIT EXPERT est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes où d'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 18 novembre 2022 au 17 novembre 2023 inclus aux fins

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-10-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société GEOFIT EXPERT 25de photographie aérienne, surveillance, cartographie/ topographie et relevés de données sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.

Article 2 :

Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :

1) Opérations :

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables

du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes

2) Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.

3) Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :

300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 met 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes

500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

le survol d'établissements pénitentiaires.

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

4) Pilotes

PRO 08e AIR OPS SPO et NCO

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

ls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.

5) Navigabilité

- Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ;

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.

6) Conditions opérationnelles

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation [Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-10-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société GEOFIT EXPERT 26marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

7) Divers

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

. L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

. La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection, arrêté qui est consultable en ligne.

Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

Article 3 :

Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest devront être strictement appliquées :

Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »

Application de l'article R131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public. »

Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-10-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société GEOFIT EXPERT 27- Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

- Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91)

. Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et de l’aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.)

+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).

. Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D. 133-10 du code de l'aviation civile.

- En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.

Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, ..)

Prescriptions particulières :

» Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) || est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.

La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d’autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.

Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. D.133-10 du code de l'aviation civile).

- Pourles personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D.133-10 devra être effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.

Article 4 :

Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (dcpaf- bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr).

De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.

Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension:

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.

Article S :

Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-10-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société GEOFIT EXPERT 28Article 6 :

Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection.

Article 7 :

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".

Article 8 :

Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont Un exemplaire sera remis à l'exploitant.

Villeneuve-sur-Lot, le 21 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

3 Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits : e un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08 e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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