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unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 8332 2023 169 Approbation des quotas davancement de grade 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 8332 2023 169 Approbation des quotas davancement de grade 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
N° 8332/2023-169
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Approbation des
quotas
d’avancement
de grade 2024
Nombre de
Conseillers
Communautaires :
en exercice : 28
présents à la
séance : 21
représentés : 6
absents : 1
_____________
Date de l’envoi
et de l’affichage
de la
convocation :
20 novembre 2023
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la
collectivité et de
publication sur le
site internet :
15/12/2023
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
__________________
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
__________________
Séance Publique du 27 novembre 2023
__________________
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de novembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère » s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Président, en session ordinaire suivant convocation faite régulièrement.
Etaient présents : MM. Laurent SUAU, Président, Francis BERGOGNE 1er Vice- Président, Didier COUDERC 3ème vice-président, Philippe MARTIN 4ème Vice- Président, MME Valérie REBOIS-CHEMIN 5ème Vice-Présidente, MME Régine BOURGADE 7ème Vice-Présidente, MM. Jean-Luc ANTRAYGUE, Jean-François BERENGUEL, Alain COMBES, David FOLCHER, Christian SAINT-LEGER, François ROBIN, Benoit VALARIER, Philippe POUGET, Xavier SOUCHON MMES. Françoise AMARGER-BRAJON, Elizabeth MINET-TRENEULE, Stéphanie PASI, Patricia ROUSSON, Anne-Marie SOBLECHERO, Emmanuelle SOULIER Conseillers Communautaires.
Etaient représentés : MM. Claude MEISSONNIER 2ème Vice-Président (Francis BERGOGNE), Laurent TOIRON 6ème Vice-Président (Laurent SUAU), MM. Thierry JACQUES (Régine BOURGADE), Bruno PORTAL (Emmanuelle SOULIER), MMES. Régine PAILHAS (Didier COUDERC), Aurélie MAILLOLS (François ROBIN) Conseillers Communautaires.
Etaient absents : M. Vincent MARTIN, Conseiller Communautaire.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance, pris dans le sein du Conseil, Mme Régine BOURGADE ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées.
Monsieur Laurent SUAU, Président, expose :
Conformément à l’article L522-27 du code général de la fonction publique, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents «promouvables» c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.
Vu la saisine du Comité social territorial,
Afin de satisfaire à ces dispositions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant notamment droits et obligations des fonctionnaires, VU l’article 49 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 2ème alinéa, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANT qu’il convient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer ses taux de promotion,
Il est proposé :
- de FIXER les taux de promotion applicables à l’effectif des fonctionnaires des cadres d’emplois remplissant les conditions d’avancement de grade et déterminant ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d’avancement selon les modalités suivantes :
Lorsque l'application du taux d’avancement de grade conduit à calculer un nombre de fonctionnaires susceptibles d’être promus au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Cadre d’emplois Catégorie Grade d’avancement
Taux de promotion
à appliquer à l’effectif
des agents
promouvables
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif
territorial C
Adjoint administratif principal
de 2ième classe 50 %
FILILIERE TECHNIQUE
Agent de maîtrise
territorial C Agent de maîtrise principal 50 %
Adjoint technique
territorial
C Adjoint technique principal de 1ère classe 50 %
C Adjoint technique principal de 2ième classe 50 %
FILIERE SPORTIVE
ETAPS B ETAPS principal de 1
ière
classe 50 % #signature2#
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Communautaire ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Président,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr