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unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7885 2022 167 Determination du taux de promotion davancement de grade pour 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
N° 7885/2022-167
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Détermination du
taux de promotion
d’avancement de
grade pour 2023
Nombre de Conseillers
Communautaires :
en exercice : 28
présents à la
séance : 19
_____________
Date de l’envoi et de
l’affichage de la
convocation :
9 décembre 2022
____________
Date de l’affichage à
la porte de la
collectivité et de
publication sur le site
internet : 17 janvier
2023
_____________
Indiquer si le Conseil a
décidé de se former
en comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
__________________
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
__________________
Séance Publique du 16 décembre 2022
___________________
L’an deux mille vingt-deux, le seize décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère » s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent SUAU Président, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : MM. Laurent SUAU Président, Francis BERGOGNE 1er Vice- Président, Claude MEISSONNIER 2ème Vice-Président, Didier COUDERC 3ème Vice-Président, Philippe MARTIN 4ème Vice-Président, MM Laurent TOIRON 6ème Vice-Président, MME Régine BOURGADE 7ème Vice-Présidente. MM. Alain COMBES, David FOLCHER, François ROBIN, Christian SAINT-LEGER, Xavier SOUCHON, Jean-Luc ANTRAYGUE, Jean-François BERENGUEL, Bruno PORTAL, MMES Françoise AMARGER-BRAJON, Elizabeth MINET-TRENEULE, Patricia ROUSSON, Emmanuelle SOULIER Conseillers Communautaires.
Etaient représentés :
MM Thierry JACQUES (Régine BOURGADE), Benoit VALARIER (M Xavier SOUCHON), MMES Valérie CHEMIN 5ème Vice-Présidente (M Laurent SUAU), Stéphanie PASI (Françoise AMARGER-BRAJON), Régine PAILHAS (Jean-Louis ANTRAYGUE), Anne-Marie SOBLECHERO (Francis BERGOGNE) Conseillers Communautaires.
Etaient absents : M Vincent MARTIN, Philippe POUGET, MME Aurélie MAILLOLS.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance, pris dans le sein du Conseil, Mme Régine BOURGADE ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées.
Monsieur Laurent SUAU, Président expose :
Conformément à l’article L522-27 du code général de la fonction publique, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.
Vu la saisine du Comité Technique,
Afin de satisfaire à ces dispositions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant notamment droits et obligations des fonctionnaires, VU l’article 49 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 2ème alinéa, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANT qu’il convient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer ses taux de promotion,
Il est proposé :
- DE FIXER les taux de promotion applicables à l’effectif des fonctionnaires des cadres d’emplois remplissant les conditions d’avancement de grade et déterminant ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d’avancement selon les modalités suivantes :
Cadre
d’emplois Catégorie
Grade
d’avancement
Taux de promotion
à appliquer à
l’effectif des
agents
promouvables
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint
administratif
territorial
C
Adjoint administratif
principal de 2ième
classe
50 %
FILILIERE TECHNIQUE
Technicien
territorial
B Technicien principal de 1ière classe 50 %
B Technicien principal de 2eme classe 50%
Agent de
maîtrise
territorial
C Agent de maîtrise principal 50 %
Adjoint
technique
territorial
C
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
50 %
C
Adjoint technique
principal de 2ième
classe
50 %
FILIERE SPORTIVE
ETAPS B ETAPS principal de 1ière classe 50 % #signature2#
Lorsque l'application du taux d’avancement de grade conduit à calculer un nombre de fonctionnaires susceptibles d’être promus au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces inhérentes à la mise en œuvre de la présente décision.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Président,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr