Procès Verbal - PV séance du 24 juin 2024

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Procès Verbal - PV séance du 24 juin 2024 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Pandelon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 24 juin 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 24 juin 2024 à 19h00

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre du mois de juin à dix-neuf heures zéro minute, le Conseil Municipal de St-PANDELON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie sous la présidence de M. Christian CARRERE, Maire.

Présents M. CARRERE Christian – M. DEZES Vincent - M. DULAMON Dominique Mme DUPEYROUX Aude - Mme LAGRAULA Séverine - Mme LARRERE Christelle - Mme MARTINEZ Carole - M. PINHEIRO Laurent - M. ZIS Gerson

Absents : Mme AUDOUY Marie - M. DUBREUIL Romain

Absents excusés

M. CAMBET Florian - M. MERINO Éric

Absentes excusées représentées :

Mme BARRIEE-LAJUS Nathalie (pouvoir donné à Vincent DEZES)

Mme FAURE Véronique (pouvoir donné à Christian CARRERE)

Secrétaire de séance : Mme Aude DUPEYROUX

Mme Sylvie Gatuingt-Chasseriaud, secrétaire de mairie qui assiste à la séance lui fait fonction d’adjointe à titre auxiliaire (art. L.2121-15 du CGCT)

Date de convocation : 17 juin 2024

Date d’affichage de la convocation : 17 juin 2024

* * * * * * * * * *

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte-rendu de la réunion du 21 mai 2024

- Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L.2122-23 du CGCT

- Taux de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2025

- Tarifs municipaux - Location des salles municipales pour l’année 2025.

DEPARTEMENT des LANDES

COMMUNE

DE SAINT-PANDELON

Nombre de conseillers en fonction :

15

Nombre de conseillers présents :

9

Nombre de votants :

11- Tarifs municipaux 2025 - Concessions cimetière et columbarium

- Tarifs municipaux 2025 – Location gite communal

- Modification de la régie de recettes communale

- Vente des lots du lotissement communal Lebrenque. Tarifs et conditions.

- Rentrée scolaire 2024-2025 - Mise à disposition de la salle des associations pour l’ouverture d’une troisième classe à Saint-Pandelon.

- Comptes-rendus de réunions -

- Questions diverses

* * * * * * * * * *

Approbation du compte-rendu de la réunion du 21 mai 2024

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la séance du 21 mai 2024.

Comptes-rendus des décisions prises en application de l’article L.2122-23 du CGCT En application de l’article L. 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu des compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal.

Délibération n°2024-29 : Taux de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire explique que la taxe d’aménagement est un outil de financement des équipements publics de la commune et que par délibération adoptée avent le 1er juillet, la commune en fixe les taux et les cas d’exonération totale ou partielle qui seront applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, la délibération n°2023-23 du 26 juin 2023 qui a fixé le taux de taxe d’aménagement à 5 % sur l’ensemble de la commune avec une exonération de 100% pour les abris de jardins, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de ne pas modifier le taux de taxe d’aménagement et les cas d’exonération pour l’année 2025.Délibération n°2024-30 : Tarifs municipaux - Location des salles municipales pour l’année 2025.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs et conditions de location des salles municipales fixés par délibération 2022-24 du 20 juin 2022.

Il propose une révision de ces tarifs de location à compter du 1er janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Modifie et valide la grille des tarifs applicables aux locations de salle à compter du 1er janvier 2025 telle que définie ci-après.

- Rappelle que les prescriptions suivantes sont annexées aux tarifs de location :

• Le tarif « habitant de la commune » s’applique aux locations de salle par des personnes habitant la commune, pour elles-mêmes, pour leur père et mère ou pour leurs enfants, dans un cadre strictement privé.• En plus de l’attestation d’assurance, un chèque de caution « casse/dégradations » d’un montant de 1 000 € et un chèque de caution « ménage » de 150 € seront demandés pour chaque location de salle.

• Le tarif week-end s’entend pour une période allant du vendredi matin 10 heures au lundi matin 10 heures. Pour les locataires souhaitant accéder à la salle dès le jeudi soir, il sera appliqué un complément de tarif « journée supplémentaire »

• Une pénalité de 50 € sera appliquée par demi-journée de retard pour le retour des clés après location.

• Le versement d’un acompte à hauteur de 30% du tarif de location de salle sera encaissé lors du dépôt de toute demande de réservation. En cas d’annulation moins de trois semaines avant la date de la location, cet acompte ne sera pas remboursé

Délibération n°2024-31 : Tarifs municipaux 2025 - Concessions cimetière et columbarium

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les tarifs des concessions du cimetière et du columbarium fixés par délibération n°2019-63 du 18 novembre 2019 : Concession cimetière

* concession de 15 ans : 20 € le m2

* concession de 30 ans : 30 € le m2

* concession de 50 ans : 40 € le m2

Concession columbarium

* concession de 15 ans : 300 €

* concession de 30 ans : 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de ne pas modifier le tarif des concessions du cimetière et du columbarium pour l’année 2025.

Délibération n°2024-32 : Tarifs municipaux 2025 – Location gîte communal.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les tarifs de location du gîte communal fixés par la délibération n°2021-51 du 16 décembre 2021 :

- Nuitée 20 €

- Week-end (du vendredi au dimanche) 70 €

- semaine (7 jours) 150 €

- mois 380 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de modifier les tarifs de location du gîte communal pour l’année 2025 comme suit :

- Nuitée 20 €

- Week-end (du vendredi au dimanche) 70 €

- semaine (7 jours) 150 €

- mois 400 €Délibération n°2024-33 : Modification de la régie de recettes communale

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2021.créant une régie de recettes dénommée « régie de recettes communale de Saint-Pandelon » en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 juillet 2022 portant constitution d’une régie avec un compte DFT,

Vu la nécessité de modifier le montant de l’encaisse autorisée,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- L’article 6 de la délibération 2022-30 du 25 juillet 2022 est ainsi modifié :

« Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6 000 € »

Délibération n°2024-34 : Vente des lots du lotissement communal Lebrenque. Tarifs et conditions.

Monsieur le Maire indique que les travaux d’aménagement du Lotissement Lebrenque sont en cours d’achèvement.

Il rappelle que par délibération 2023-44 du 16 octobre 2023, le conseil municipal a fixé à 120 €/m2 le prix de vente des lots.

Il indique qu’en raison du passage d’une canalisation d’assainissement, les lots n°14 et 15 sont grevés d’une servitude et propose que ces deux lots bénéficient une réduction du prix de vente. Monsieur le Maire indique qu’il convient aussi de fixer les conditions de vente des lots.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

- DECIDE

• Le prix de vente des lots est fixé à 120 €/m2, TVA sur marge incluse. Le prix de vente TTC total de chaque lot sera calculé sur la base de ce prix au m2 multiplié par la surface définitive de chaque lot constatée après bornage définitif et établissement du plan individuel des lots.• En raison de la servitude de passage d’une canalisation d’assainissement, le prix global de vente des lots 14 et 15 sera minoré

* de 500 € TTC pour le lot n° 15

* de 3 000 € TTC pour le lot n° 14

• Le prix de vente des lots s’entend frais de géomètre inclus. Tous les autres frais, taxes, droits et honoraires afférents aux actes de vente sont à la charge des acquéreurs. La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) et la taxe d’aménagement ne sont pas incluses dans ce prix. • Les demandes de lots seront traitées dans l’ordre d’arrivée en mairie. Les promoteurs, constructeurs, marchands de biens… sont exclus.

• Les divisions de lot ne sont pas autorisées. En cas de construction d’un jumelé sur un même lot, les frais inhérents à la pose d’un deuxième compteur seront entièrement à la charge de l’acquéreur.

• Il n’est pas prévu de clauses anti-spéculatives pour l’établissement des actes de cession.

- CHARGE Maître Gaymard, Notaire à Dax, de l’enregistrement de toutes pièces nécessaires ainsi que de la préparation de tous documents permettant l’établissement des actes notariés

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents permettant l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2024-35 : Rentrée scolaire 2024-2025 - Mise à disposition de la salle des associations pour l’ouverture d’une troisième classe à Saint-Pandelon.

Monsieur le Maire rappelle que l’inspection académique a accordé une ouverture de classe pour le SIVU RPI et que cette ouverture de classe se fera à l’école de Saint-Pandelon.

Lors de la dernière réunion du Conseil Syndical, après étude de différentes solutions techniques pour l’ouverture de cette classe, il a été convenu qu’elle serait accueillie dans la salle des associations.

Monsieur le Maire indique que cette mise à disposition de la salle des associations fera l’objet d’une convention qui en définira les condition techniques et financières et qu’il appartient au conseil municipal de fixer le tarif.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- La salle des associations sera mise à disposition du SIVU RPI pour accueillir la troisième classe de l’école de Saint-Pandelon.

- Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention qui en fixera les conditions techniques et financières

- La participation financière demandée au SIVU RPI pour cette mise à disposition s’élèvera à 500 € mensuels.

- La mise à disposition prendra effet le 15 août 2024 pour une année scolaire. Son renouvellement pour l’année suivante fera l’objet d’une nouvelle délibération.- Comptes-rendus de réunions

- PLUi-H.

Monsieur le Maire indique qu’une réunion s’est tenue avec les services de l’Agglomération en charge du PLUi-H. En effet, la Loi Climat et résilience impose la réalisation d’un rapport triennal sur l’artificialisation des sols qui doit être remis aux services de l’Etat avant la fin d’année 2024. Pour notre commune, les chiffres révèlent une consommation foncière raisonnable avec un effort de densification notable.

- Informations diverses

- Projet de création d’une MAM et d’un espace santé

Monsieur le Maire indique que le marché de maîtrise d’œuvre a été publié sur la plateforme départementale de marchés publics le 21 juin. La date limite de remise des offres est fixée au 22 juillet à 12 heures.

Concernant la recherche de professionnels, plusieurs contacts ont été établis avec des assistantes maternelles pouvant être intéressées pour le projet de MAM ; certaines sont des assistantes maternelles isolées qui souhaitent se regrouper, d’autres fonctionnent déjà en MAM et souhaitent changer de lieu d’exercice, d’autres enfin sont en attente d’agrément. Une rencontre sera programmée prochainement.

- Projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux

Monsieur le Maire rappelle qu’une demande de subvention au titre de la DETR 2024 a été transmise aux services de l’Etat pour le financement de l’installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation pour la mairie et le hangar municipal. La Préfecture a informé la mairie d’un changement dans le règlement d‘octroi la DETR, changement intervenu après la date limite de dépôt des dossiers et qui ne permet plus le subventionnement de ce type de projet. La commune ne bénéficiera donc pas de la DETR 2024 pour ce programme d’investissement

- Arbres dangereux

Monsieur le Maire indique que Me Frédéric Dutin, avocat représentant les intérêts d’un administré saint-pandelonnais a mis la collectivité en demeure de procéder à la coupe d’arbres menaçant la propriété de son client sur la parcelle D 404 et à l’élagage de ceux surplombant la D 128 car ils engendrent une perte de rendements pour l’exploitant de la parcelle agricole voisine. Des contacts ont été pris à la fois avec l’agriculteur concerné et une entreprise spécialisée afin qu’elle intervienne dans les meilleurs délais.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures et trente minutes

Le Maire, La secrétaire de séance

Christian CARRERE Aude DUPEYROUX