Procès Verbal - PV séance du 16 juin 2025

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Procès Verbal - PV séance du 16 juin 2025 Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Saint-Pandelon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 16 juin 2025)Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Lundi 16 juin 2025 à 19h30

L'an deux mil vingt-cinq, le seize du mois de juin à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de St-PANDELON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie sous la présidence de M. Christian CARRERE, Maire.

Présents Mme BARRIEE-LAJUS Nathalie - M. CARRERE Christian - M. DEZES Vincent - M. DUBREUIL Romain - M. DULAMON Dominique - Mme DUPEYROUX Aude– Mme LAGRAULA Séverine - Mme LARRERE Christelle - Mme MARTINEZ Carole

Absents excusés représentés :

M. CAMBET Florian a donné pouvoir à M. DULAMON Dominique

Mme FAURE Véronique a donné pouvoir à M. CARRERE Christian

Absent excusé : M. MERINO Eric

Absents : Mme AUDOUY Marie - M. PINHEIRO Laurent - M. ZIS Gerson

Secrétaire de séance : M. DULAMON Dominique

Mme Sylvie Gatuingt-Chasseriaud, secrétaire de mairie qui assiste à la séance lui fait fonction d’adjointe à titre auxiliaire (art. L.2121-15 du CGCT)

Date de convocation : 6 juin 2025

Date d’affichage de la convocation : 6 juin 2025

* * * * * * * * * *

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte-rendu de la réunion du 19 mai 2025

- Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L.2122-23 du CGCT

- Demande de subvention au titre du FEC 2025 – Projet de création d’une MAM et d’un espace santé

- Projet de création d’une MAM - candidature des assistantes maternelles « Ô ptit bonheur »

- Motion – Défense de nos traditions suite à la décision de la Commission Européenne de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne d’un recours en

DEPARTEMENT des LANDES

COMMUNE

DE SAINT-PANDELON

Nombre de conseillers en fonction : 15

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de votants : 11manquement contre la France concernant la règlementation de la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet.

- Projet installation d'habitat léger dans la commune (offre d'hébergement touristique, concept de "cabane dans les arbres").

- Comptes-rendus de réunions -

Questions diverses

* * * * * * * * * *

Approbation du compte-rendu de la réunion du 19 mai 2025

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la séance du 19 mai 2025.

Comptes-rendus des décisions prises en application de l’article L.2122-23 du CGCT Aucune décision n’a été prise en application de l’article L. 2122-23 du CGCTdepuis la dernière réunion du conseil municipal.

Délibération n°2025-26 - Modalités de répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax

La composition du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax est fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi la composition du Conseil Communautaire pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

- selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribués à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.- à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale de droit commun, le Préfet fixera à 49 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 59 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Communes Populations municipales Nombre de Conseillers Communautaires Titulaires

Dax 21 716 19

Saint-Paul-lès-Dax 14 114 12

Saint-Vincent-de-Paul 3 384 3

Narrosse 3 331 3

Mées 1 970 2

Saugnac-et-Cambran 1 568 2

Oeyreluy 1 498 2

Rivière-Saas-et-Gourby 1 425 2

Heugas 1 395 2

Tercis-les-Bains 1 331 2

Herm 1 189 1

Seyresse 1 022 1

Candresse 869 1

Téthieu 763 1

Saint-Pandelon 728 1

Bénesse-lès-Dax 582 1

Yzosse 384 1

Gourbera 364 1

Angoumé 266 1

Siest 137 1

Communauté d'Agglomération

du Grand Dax 58 036 59

Total des sièges répartis : 59Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 10 voix pour et une abstention (M. Romain Dubreuil),

- APPROUVE l'accord local fixant à 59 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, réparti comme suit :

Communes Populations municipales Nombre de Conseillers Communautaires Titulaires

Dax 21 716 19

Saint-Paul-lès-Dax 14 114 12

Saint-Vincent-de-Paul 3 384 3

Narrosse 3 331 3

Mées 1 970 2

Saugnac-et-Cambran 1 568 2

Oeyreluy 1 498 2

Rivière-Saas-et-Gourby 1 425 2

Heugas 1 395 2

Tercis-les-Bains 1 331 2

Herm 1 189 1

Seyresse 1 022 1

Candresse 869 1

Téthieu 763 1

Saint-Pandelon 728 1

Bénesse-lès-Dax 582 1

Yzosse 384 1

Gourbera 364 1

Angoumé 266 1

Siest 137 1

Communauté d'Agglomération

du Grand Dax 58 036 59

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Délibération n°2025-27 - Conseil départemental des Landes - Demande de subvention au titre du Fonds d’Equipement des Communes (FEC) 2025 – Projet de création d’une MAM et d’un espace santé

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le projet de création d’une MAM et d’un espace santé peut bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental des Landes dans le cadre du Fonds d’Equipement des Communes (FEC) 2025.

Considérant que le montant prévisionnel pour ces travaux s’élève à 813 742 € HT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental des Landes au titre du

FEC 2025,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention

correspondant et à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

Délibération n°2025-28 - Projet de création d’une Maison d’Assistantes Maternelles – candidature des assistantes maternelles « ô ptit bonheur ».

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour obtenir des subventions, le projet de Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) et d’Espace santé doit obligatoirement être accompagné de l’engagement de professionnels à s’y installer.

Concernant la MAM, une douzaine d’assistantes maternelles intéressées au projet ont été reçues en mairie. Parmi elles, un groupe de 4 s’est formé ; il est composé de deux assistantes maternelles déjà agréées et de deux en fin de parcours d’agrément. Elles ont commencé la rédaction de leur projet commun qui sera transmis aux services de de la Protection Maternelle et Infantile pour validation. Pour aller plus avant dans leur démarche et dans la préparation du dossier, elles ont besoin de connaître l’avis du conseil municipal sur leur candidature, ce qui leur permettra d’intégrer dans leur mémoire, les données techniques du bâtiment proposé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Emet un avis favorable à la candidature du groupement d’Assistantes maternelles « Ô

ptit bonheur » pour intégrer la future MAM de Saint-Pandelon.

Délibération n°2025-29 - Défense de nos traditions suite à la décision de la Commission

Européenne de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne d’un recours en

manquement contre la France concernant la règlementation de la chasse du pigeon ramier

(palombe) au filet.

Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux ») ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4, R. 424-9 et R. 424-9-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 03 août 2009 relatif aux conditions de chasse de la palombedans le département des Landes ;

Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière ;

Considérant l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes, et de l’interprétation faite aujourd’hui de ces dispositions par la commission européenne pour faire condamner cette activité ;

Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd’hui une véritable explosion démographique au point de constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le préfet des Landes à prendre régulièrement des arrêtés permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur des secteurs identifiés ;

Considérant l’importance et l’attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 9 voix pour et 2 abstentions ( M. Romain DUBREUIL et Mme Aude DUPEYROUX)

- Demande instamment que le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la commission européenne pour s’opposer à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

- Demande que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, de la Fédération Nationale des Chasseurs et de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes ;

ET DANS CETTE ATTENTE,

- Emet un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet ;

- Apporte un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière, activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ;

- Se dit solidaire de l’ensemble des communes qui émettront un même avis.

Projet d’installation d'habitat léger dans la commune (offre d'hébergement touristique, concept de "cabanes dans les arbres").

Monsieur le Maire rappelle que le 3 février 2025, M. De Sousa et Mme MORANT ont

présenté un projet d’installation d’habitat léger sur le concept « cabanes dans les arbres ».

Il rappelle qu’il s’agit d’un projet privé que les pétitionnaires envisagent d’installer sur

des terrains appartenant à la mairie, dans la zone du chemin pédestre et de l’aire de pique-nique,

ce qui pourrait remettre en cause l’utilisation de ces aménagements municipaux. Il indique aussi

que le zonage du PLU ne permet pas ce type de projet sur ces parcelles classées en zone N et

A du PLUi. Il rappelle aussi et surtout que ces terrains ont été acquis par la mairie dans le sens

de l’intérêt général et non pour accueillir des projets privés.Monsieur le Maire indique qu’il s’agit ici de recueillir le sentiment des élus avant que le pétitionnaire ne s’engage davantage dans les démarches pour ce projet.

V. Dezes rappelle que depuis plusieurs mandats, le conseil municipal a fait en sorte de constituer des réserves foncières pour permettre le développement de la commune. Il faut donc penser aux mandatures à venir en gardant des réserves foncières pour les évolutions futures. A. Dupeyroux explique que l’évolution et le changement de destination des zones N et A sera sans doute difficile dans les prochains PLUi. De plus, il faut faire attention à ne pas ouvrir des possibilités compte-tenu de la position prise par la commune sur d’autres dossiers. N. Barriée-Lajus et R. Dubreuil soulignent qu’au-delà de l’intérêt du projet, il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agit d’un projet privé et que les réserves foncières communales n’ont pas vocation à accueillir des projets privés.

C. Martinez et S. Lagraula indiquent que le projet est intéressant mais qu’en tout état de cause cela doit se faire dans le respect des législations et des règles d’urbanisme.

Questions diverses

- Projet « Transport solidaire »

Madame Carole Martinez rappelle le projet « transport solidaire » qui a vocation à mettre en relation des personnes de la commune ayant des difficultés à se véhiculer pour les actes du quotidien et des bénévoles « chauffeurs » pouvant proposer leurs services. Suite à l’appel à candidature, 10 personnes ont pris contact pour être « chauffeurs ». Une réunion avec le Conseil Départemental et avec les membres d’une association analogue du Grand Dax a permis de poser les bases pour la création de l’association communale qui organisera ce nouveau service.

- Gestion des déchets

Madame Séverine Lagraula rappelle que le conseil municipal l’a désignée référente communale pour le projet collectif porté par le SITCOM et CITEO pour la mise en place d’une action cohérente et concertée à l’échelle du territoire sur la lutte contre les déchets abandonnés. Dans ce cadre, un premier échange a permis de définir les zones potentiellement concernées par ce fléau sur la commune. Ce diagnostic conduira à mettre en valeur les actions de prévention existantes mais également à obtenir des financements pour engager des opérations spécifiques de nettoiement, d'information, de communication et de sensibilisation afin de prévenir et réduire l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement.

- Prévention « moustique tigre »

Madame Carole Martinez indique qu’elle a participé à une nouvelle session de sensibilisation à la prévention du développement du moustique tigre. Cette formation plus « pratique » a permis de comprendre les solutions simples qui peuvent être mises en œuvre au quotidien pour en limiter la prolifération. Une communication sur le sujet pourra être faite dans le bulletin municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures.

Le Maire, Le secrétaire de séance

Christian CARRERE Dominique DULAMON