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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal autun 16 12 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal autun 16 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
1
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL d’AUTUN
DU 16 DECEMBRE 2024
La séance est ouverte à 18h30 sous la présidence de Vincent CHAUVET, Maire d’Autun.
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Vincent CHAUVET, Maire.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Michel Vaillant du syndicat Force Ouvrière qui est venu pour présenter son rapport d’activités.
Il procède ensuite à l’appel.
ETAIENT PRESENTS A L’APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy ; M. MARCHAND Eric ; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise ; M. Métin ALBAYRAK ; Mme Monique GATIER ; M. Roger VERNAY ; M. CORMIER Jean-Louis ; M. DICHANT Alain ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. VAUTRIN Vincent ; M. GUILLON Jean-Louis ; M. Frédéric BROCHOT ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël.
ETAIENT EXCUSES :
Mme PACAUT Véronique (a donné pouvoir à Jean-Louis GUILLON) M. CAYEUX Patrick (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Roger VERNAY) M. DARROUX Gilbert (a donné pouvoir à Mme Monique GATIER) M. DEVOUCOUX Didier (a donné pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE) Mme GRAILLOT Bérangère (a donné pouvoir à Cathy NICOLAO-VERDENET) M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M. SAGOT Anatole (a donné pouvoir à M. Frédéric BROCHOT) Mme LEFLOND Catherine
ETAIENT ABSENTS :
Mme FONTAINE GARNIER Florence
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Métin ALBAYRAK
Le quorum est atteint.
Nous avons 53 rapports. C’est un conseil dense. 2
ORDRE DU JOUR
1. Administration générale
1.1. Compte rendu des actes accomplis par le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal dans le cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
1.2. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 23 septembre 2024. 1.3. Avis du Conseil Municipal sur les jours retenus au titre de la dérogation municipale au principe du repos dominical
1.4. Dénomination de voirie - rue Claudie Haigneré
1.5. Dénomination d’une salle municipale au Forum – Salle Anne Dessertenne 1.6. Approbation d’une convention avec la Fédération Française des Véhicules d’Epoque 1.7. Assainissement : approbation d’une convention spéciale de déversement avec la société DIM 1.8. Assainissement : approbation de l’avenant n° 3 au contrat de délégation par affermage du service d’assainissement collectif : modification de la tarification et du règlement de service 1.9. Assainissement : mise en place d’une redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
1.10. Assainissement : approbation de la convention relative aux modalités du transfert de la compétence assainissement collectif de la Ville d’Autun au SMEMAC 1.11. Assainissement : approbation de l’avenant n° 4 au contrat de délégation par affermage du service d’assainissement collectif lié au transfert de la compétence assainissement collectif au SMEMAC
1.12. Corrections sur exercices antérieurs – Diminution des amortissements
2. Affaires foncières
2.1. Participation de la commune à l’appel à investissement privé du SYDESL pour l’installation d’infrastructures de recharge IRVE sur 34 places de stationnement 2.2. Forêt communale : état d’assiette et destination des coupes 2.3. Cession de la parcelle non bâtie G227 à Fragny
2.4. Vente d’un immeuble au 7 rue Jean et Bernard de Lattre de Tassigny 2.5. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le centre-ville d’Autun – Principe d’acquisition d’immeubles par la Ville d’Autun dans le cadre de la DUP ORI sur cinq immeubles du centre-ville d’Autun
2.6. Promesse d’un Bail Emphytéotique sur la parcelle C 278 en vue de l’installation d’une centrale agrivoltaïque
3. Affaires financières
3.1. Approbation de la décision modificative n°2 2024 du budget principal de la Ville d’Autun et de ses budgets annexes
3.2. Placement de fonds auprès du Trésor Public – Ouverture d’un compte à terme pour le placement de l’emprunt non employé sur le budget principal en 2023 3.3. Placement de fonds auprès du Trésor Public – Ouverture de 3 comptes à terme pour le placement des produits de cessions intervenues sur la période 2021-2023 et imputés au budget principal de la Ville
3.4. Placement de fonds auprès du Trésor Public – Ouverture d’un compte à terme pour le placement de l’emprunt non employé en intégralité sur le budget des IPDR 3.5. Modification de la durée d'amortissement des immobilisations et subventions 3.6. Modification des tarifs municipaux 3
3.7. Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2025
3.8. Actualisation de l'AP/CP relative à la mise en œuvre d’une OPAH-RU sur le Centre-ville d'Autun
3.9. Ajustement du Règlement budgétaire et financier
3.10. Rapport sur l’utilisation d’une subvention perçue par une organisation syndicale - Union Locale CGT
3.11. Rapport sur l’utilisation d’une subvention perçue par une organisation syndicale - Union Locale Force Ouvrière
4. Affaires culturelles
4.1. Approbation d’un prêt à usage portant sur un local au profit de l’association Autun Destination Culture
4.2. Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) et recrutement d’intermittents du spectacle 4.3. Approbation du procès-verbal de récolement pour 2024
4.4. Approbation des horaires d’ouverture des sites « Muséum d’Histoire naturelle », « Espace Gislebertus – Destination Autun », « Trésor de la cathédrale » et « musée lapidaire » pour 2025
4.5. Avenant n°6 à la convention conclue avec l’association Les amis de la chapelle Notre-Dame des Bonnes Œuvres et des 7 dormants
4.6. Affectation d’une subvention exceptionnelle à l’association Maîtrise de la Cathédrale d’Autun
5. Affaires sportives
5.1. Approbation d’une convention de partenariat relative à la section sportive activités de pleine nature avec le Collège Le Vallon
5.2. Approbation d’une convention de partenariat relative à la section sportive activités de pleine nature avec le lycée Bonaparte
5.3. Approbation d’un prêt à usage portant sur un local au profit de l’association Archers de l’Autunois Morvan
6. Ressources Humaines
6.1. Modification du tableau des effectifs n° 5
6.2. Création de quatre emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité et autorisation de recrutement de quatre contractuels sur le fondement de l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique 6.3. Création de onze emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et autorisation de recrutement de onze contractuels sur le fondement de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique 6.4. Protection sociale complémentaire - Convention pour la couverture du risque prévoyance des agents
6.5. Modification du régime des astreintes liées au déneigement 6.6. Validation de l’organigramme fonctionnel
6.7. Présentation du Rapport d’Activités 2024 des services municipaux 6.8. Accord transactionnel
7. Sécurité
7.1. Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la Police Municipale 7.2. Approbation de la convention de soutien à la politique de la réserve militaire entre le Ministère des Armées et la Ville d’Autun 4
8. Affaires Sociales
8.1. Approbation de la convention territoriale globale en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Saône-et-Loire
8.2. Politique de la Ville - Cohésion sociale et Urbaine : Approbation de la convention relative à l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties au sein du QPV de Saint-Pantaléon
9. Affaires communautaires
9.1. Approbation de la convention d’échanges de services entre la Ville d’Autun et le CIAS du Grand Autunois Morvan pour l’année 2025
10. Affaires internationales
10.1. Coopération décentralisée avec la commune de Ouéléni et « l’Association Coopération Décentralisée (Burkina Faso) » (ACD)
10.2. Affectation d’une subvention au fonds de solidarité pour le Liban mis en place par CITES UNIES FRANCE
La séance est ouverte à 18h30
Monsieur le Maire propose, sur les actes accomplis, de les passer s’il n’y a pas de questions particulières.
1 – ADMINISTRATION GENERALE
1.1 - Compte rendu des actes accomplis par le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal dans le cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Décision 142 du 30 juillet 2024 autorisant la signature d’une convention de mise à disposition d’équipements sportifs entre la ville d’Autun, représentée par son Maire et le Lycée Militaire d’Autun représenté par le Colonel commandant de l’établissement. Elle précise que le Lycée Militaire d’Autun met à disposition de la ville d’Autun le mur d’escalade et les cordes installées sur les voies et que la ville d’Autun met à disposition du Lycée Militaire d’Autun le site du théâtre romain, le site du stade Saint-Roch, la base de Loisirs et l’Espace sport nature. Elle dit que les conditions de mises à disposition sont précisées dans les annexes de la convention et que chaque partie s’engage à l’entretien et la sécurité de chacun des équipements. La convention est conclue pour s’étendre du mois de septembre de l’année N au mois de juillet de l’année N+1
Décision 143 du 6 août 2024 autorisant la signature d’une modification n° 1 du marché n° 2024_13-4 avec l’entreprise GAUTHEY Electricité – 15, rue Nicéphore Nièpce – 71400 Autun, relative à des adaptations rendues nécessaires en cours de chantier (travaux complémentaires). Elle précise que le montant du marché de 15.825,00 € HT / 18.990,00 € TTC est modifié pour être porté à 17.765,00 € HT / 21.318,00 € TTC, soit une augmentation d’un montant de 1.940,00 € HT / 2.328,00 € TTC et que la modification n’a aucune incidence sur le délai d’exécution du marché.
Décision 144 du 6 août 2024 autorisant la signature d’une convention entre la mairie d’Autun, représentée par son maire, Monsieur Vincent CHAUVET, et Monsieur Philippe PISIU, président de la délégation départementale du Comité national d’action sociale (CNAS) de Meurthe et Moselle portant sur les tarifs préférentiels proposés par le CNAS à ses adhérents. 5
Décision 145 du 6 août 2024 autorisant la signature d’une convention d’occupation précaire de l’ancienne Caserne des pompiers située 9, rue de Parpas et cadastrée AW n° 423 à Autun au Service Départemental d’Incendie et de Secours de Saône-et-Loire (SDIS 71), situé 4, rue des Grandes Varennes – 71000 Sancé, représenté par Monsieur André Accary, afin de permettre l’organisation de formations ponctuelles pour des sapeurs-pompiers. Elle précise que l’occupation est bien consentie de manière provisoire, précaire et révocable, qu’elle prendra effet du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 et qu’elle est consentie de façon gracieuse.
Décision 146 du 6 août 2024 autorisant la signature d’une modification n° 1 du marché n°2024_13-3 avec l’entreprise SEGOND Menuiserie Agencement – 5, rue du 8 Mai 1945 – 71400 Antully, relative à des adaptations rendues nécessaires en cours de chantier (travaux complémentaires et travaux en moins-values). Elle précise que le montant du marché de 15.169,59 € HT / 18.203,51 € TTC est modifié pour être porté à 16.864,93 € HT / 20.237,92 € TTC, soit une augmentation d’un montant de 1.695,34 € HT / 2.034,40 € TTC et que la modification n’a aucune incidence sur le délai d’exécution du marché.
Décision 147 du 12 août 2024 annule et remplace la décision 124-2024 autorisant la signature d’une convention d’occupation précaire de la grande salle de l'ancien gymnase et des toilettes avec l'accès depuis le couloir intérieur situés 1, Rue Chancelier Rolin (parcelle AD n°367), à l’Association « Les Amis de Peshtera », représentée par son président Monsieur Aleks TOPALOV. L’occupation est consentie de manière provisoire, précaire et révocable, du 1er juillet 2024 au 30 novembre 2024 en contrepartie d’une redevance symbolique de 30 € par mois comprenant le loyer et les charges, payable d’avance.
Décision 148 du 27 juin 2024 annule et remplace la décision 108-2024 autorisant la signature d’une convention d’occupation de logement d’urgence pour familles ukrainiennes entre la ville d’Autun et Monsieur et Madame Oleksandr et Nataliya SHCHERBAK. Le logement T3, d’une surface de 65 m², se situe au Rez-de-chaussée droit, 3, Rue de la Croix Blanche à Autun. L’occupation est consentie pour une durée de deux ans à compter du 27 juin 2024 et moyennant une redevance mensuelle de 320 € pour le loyer et de 80 € pour les charges de chauffage. Les abonnements de téléphone, internet, eau et électricité seront au nom et à la charge de l’occupant.
Décision 149 du 30 août 2024 autorisant la signature d’une modification n° 1 du marché n° 2024_13-6 avec l’entreprise SOLEMUR – 33, Place du Champ de Mars – 71400 Autun, relative à des adaptations rendues nécessaires en cours de chantier (travaux complémentaires d’aménagement d’un local « Place des Services » dans la Mairie Annexe de Saint Pantaléon) et précisant que le montant du marché de 6.968,38 € HT/8.362,06 € TTC est modifié pour être porté à 7.194,91 € HT/8.633,89 € TTC, soit une augmentation d’un montant de 226,53 € HT/271,84 € TTC. Elle dit que la modification n’a aucune incidence sur le délai d’exécution du marché.
Décision 150-2024 du 2 septembre 2024 (annule et remplace décision 131-2024) approuvant le projet de bail civil conclu entre la Ville d’Autun et la Mutualité Française de Saône-et- Loire concernant une partie de l’ancienne mairie annexe de Saint-Pantaléon, pour une durée de 2 années à compter du 1er septembre 2024, en contrepartie d’un loyer de 450,00 € charges comprises, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier, et décidant de la signature dudit bail civil.
Décision 151 du 2 septembre 2024 attribuant le marché à procédure adaptée pour les travaux de réfection de chaussée et trottoirs rue de l’Arquebuse, à l’entreprise EUROVIA BFC – 1, avenue André Saclier – 71400 Autun, pour un montant de 267.782,02 € HT / 321.338,42 € TTC et autorisant la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 152 du 11 septembre 2024 autorisant la signature d’une convention avec ANALIS Finance – Immeuble Anthéor – 9 rue Christian HUYGENS – 2500 BESANÇON représentée par son associé Mr Olivier Billot, qui délivre des missions d’assistance et de conseil en gestion de la dette et en analyse budgétaire rétrospective et prospective avec mise à disposition d’un logiciel de suivi de la dette. Elle précise que le contrat est souscrit pour une durée de 12 mois, à compter du 1er octobre 2024 et qu’il est renouvelable à la date d’échéance annuelle, par reconduction expresse, dans la limite de 4 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2028 ;
Les missions ont pour objet le conseil et l’assistance en gestion de dette et analyse budgétaire et la mise à disposition d’un logiciel informatique interactif et automatisé de gestion de la dette. Elle accepte les montants de la commission forfaitaire annuelle qui s’élèvent à :
- 750.00€ HT (soit 900.00€ TTC), pour la mission 1
- 2 370.00€ HT (soit 2 844.00€ TTC) pour la mission 2. 6
En cas de reconduction expresse, le prix des prestations est révisable selon l’indice SYNTEC, comme défini à l’article 9 de la convention annexée ;
Décision 153 du 12 septembre 2024 déclarant le lot 1 « Faux plafonds » sans suite, pour absence d’offre pour les travaux de rénovation des salles de classe primaire et maternelle de l’Ecole Victor Hugo. Une nouvelle consultation est relancée sous la forme d’une procédure adaptée ouverte. Elle attribue le lot 2 « Electricité » à l’entreprise GAUTHEY Electricité – 15, rue Nicéphore Nièpce – 71400 Autun, pour un montant de 9.183,00 € HT / 11.019,60 € TTC et autorise la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 154 du 13 septembre 2024 attribuant le marché à procédure adaptée pour les travaux de remplacement du bardage bois de la Gendarmerie, à l’entreprise BONGLET – 24, avenue de la République - 71210 Montchanin, pour un montant de 138.163,20 € HT / 165.795,84 € TTC et autorisant la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 155 du 16 septembre 2024 attribuant le marché à procédure adaptée pour les travaux d’aménagement de la cour du Forum et de la rue des Ormes, à l’entreprise EUROVIA BFC – 1, Avenue André Saclier - 71400 Autun, pour un montant de 111.834,52 € HT / 134.201,42 € TTC et autorisant la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 156 du 19 septembre 2024 approuvant les termes du bail soumis aux dispositions du code civil entre la Commune d’Autun et la SCI Centre de Santé d’Autun portant sur le parking de l’ensemble immobilier situé 20/21 rue Jean et Bernard de Lattre de Tassigny, tel qu’il est assorti de conditions, pour un montant annuel de 5.000 € HT soit 6.000 € TTC, et autorisant la signature dudit bail.
Décision 157 du 26 septembre 2024 décidant d’accepter le don par Monsieur Hervé Hus composé de six tableaux pour une estimation globale de 135 000 € et précisant que la Direction des Musées et du Patrimoine en sera le dépositaire, que ces œuvres seront inscrites à l’inventaire du musée Rolin et que ce don n’est grevé ni de conditions ni de charges ;
Décision 158 du 26 septembre 2024 sollicitant une subvention auprès de la Direction régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté de 72 200,50 € pour les opérations de restaurations (Acquisition, conservation préventive et restauration d’œuvres). Elle précise que le montant des subventions des autres opérations concernées par la demande 2024 (Aide au projet ou au fonctionnement – Patrimoine et architecture 2024 ; aide au projet ou au fonctionnement pour participation à la vie culturelle et politiques territoriales (2024)) reste inchangé.
Décision 159 du 26 septembre 2024 autorisant la signature d’une convention de mise à disposition de guides-conférenciers de la ville d’Autun à l’Office de Tourisme du Grand Autunois Morvan. Elle précise que les tarifs de mise à disposition (*), charges comprises (délibération du 13 décembre 2021) sont les suivants :
Montant
refacturé
1 heure 60 €
2 heures 90 €
3 heures 120 €
Journée 240 €
Annulation 60 €
Elle dit que la convention est conclue pour une durée de 3 ans prenant effet au 1er janvier 2024. Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Décision 160 du 26 septembre 2024 autorisant la signature d’une convention pour l’organisation d’activités impliquant des intervenants extérieurs, entre la ville d’Autun et la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Saône-et-Loire, en mettant à disposition des différentes classes primaires des agents municipaux dans le secteur culturel. Elle précise que cette convention court sur l’année scolaire 2024/2025.
Décision 161 du 26 septembre 2024 sollicitant une subvention auprès du Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse, représenté par la directrice académique des services de 7
l’éducation nationale de Saône et Loire, agissant sur délégation du recteur de l’académie de Dijon dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Ecole ouverte 2024 » dans la commune d’Autun, pour un montant de 1 590 €. Elle précise que le montant total prévisionnel du projet est de 2 272 € TTC et que Monsieur Vincent Chauvet est habilité à engager toutes les démarches administratives auprès des autorités compétentes.
Décision 162 du 07 octobre 2024 autorisant la signature de l’avenant n°2 à la convention de partenariat entre Autun et AMDF pour la gestion et le financement du Campus Connecté ; prenant acte que le budget prévisionnel pour l’année universitaire 2024/2025 s’élève à 122.839,39 € (voir annexe jointe) et autorisant l’échelonnement du versement de la subvention correspondante comme suit.
- Au cours du premier trimestre de l’année universitaire 2024/2025 : 29.000 € - Avant le 31/12/2024 : 1.000 €
- Au plus tard le 15 avril 2025 : 35.000 €
- Au plus tard le 31 juillet 2025 : le solde sur justificatif des dépenses de l’année universitaire. -
Décision 163 du 8 octobre 2024 autorisant le remboursement d’un montant de 755.45 euros à la Ville d’Autun suite aux dégradations d’un potelet bordant la place du Champ de Mars par un véhicule appartenant à la société CAPTRAIN France. L’indemnisation comprend le prix d’un nouveau potelet et le coût des agents s’étant déplacés le jour de l’incident pour sécuriser la voie publique.
Décision 164 du 8 octobre 2024 attribuant le marché à procédure adaptée pour les travaux de remplacement des chéneaux de l’école René Monrose, à l’entreprise SDB Christian DESVIGNES – Rue du 8 Mai 1945 - 71400 ANTULLY, pour un montant de 50.357,35 € HT / 60.428,81 € TTC et autorisant la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 165 du 8 octobre 2024 attribuant le marché à procédure adaptée pour les travaux de rénovation des faux plafonds des salles de classe primaire et maternelle de l’école Victor Hugo, à la SAS MCP – Lieu-dit Bérand – 1300, route du Plantay – 01320 Chalamont, pour un montant de 29.125,54 € HT / 34.950,65 € TTC et autorisant la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 166/2024-MP du 8 octobre 2024 attribuant le marché à procédure adaptée pour la fourniture, pose et maintenance d’un système autonome de gestion d’un parking, sis rue de l’Arquebuse, à la société FLOWBIRD SAS, Sise au 2, Ter rue du Château 92200 Neuilly sur Seine, pour un montant total sur les 4 ans de 76 790,00 € HT/ 92 148,00 € TTC réparti comme suit : OFFRE DE BASE : 67 090,00 € HT/ 80 508,00 TTC ; PSE 1 : 1 900,00 € HT/ 2 280,00 € TTC ; PSE 2: 7 800,00 € HT/ 9 360,00 € TTC et autorisant la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 167/2024– COM du 10 octobre 2024 autorisant la signature d’une convention avec l’amicale laïque du collège du Vallon, représentée par Sabine Parmentier, cheffe d’établissement, pour la promotion de l’Image de la Ville d’Autun en apposant le logo de la Ville d’Autun sur les tenues de ses adhérents, portées lors des entraînements et des rassemblements sportifs de la section VTT. Elle précise que la Ville d’Autun s’engage à verser la somme de 500 € TTC à l’Association.
Décision 168/2024-MP du 10 octobre 2024 attribuant le marché à procédure adaptée pour les travaux d’aménagement pour personnes à mobilité réduite Place de charmasse, Avenue Jules Basdevant, Rue du champ Gevras et plan d’eau du vallon, à la société EUROVIA BFC Secteur Tracyl Autun/ CUCM, Sise au 1 Avenue André Saclier, 71400 AUTUN pour un montant de 32 407,68 euros HT /38 889,22 euros TTC et autorisant la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 169/2024 – DMP du 11 octobre sollicitant une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté pour un projet relatif au Panoptique d’Autun, Musée Rolin, dans le cadre du dispositif « Aide au projet- Patrimoines et architecture », d’un montant de 25 000 €. L’intitulé du projet est « Recherche de provenance d’œuvres – Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 ». Elle précise que le montant total du projet est de 25 000 € H.T et que Monsieur Vincent Chauvet est habilité à engager toutes les démarches administratives auprès des autorités compétentes. 8
Décision 170/2024-MP du 14 octobre 2024 attribuant le marché à procédure adaptée pour les travaux de restauration de la façade de l’église de Saint-Pantaléon, à l’entreprise DUFRAIGNE – 46, avenue du Commandant de Neuchèze - 71400 AUTUN, pour un montant de 30.436,85 € HT / 36.524,22 € TTC et autorisant la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 171/2024-MP du 21 octobre 2024 attribuant le marché à procédure adaptée pour les prestations d’emballage, transfert et redéploiement d’environ 200 œuvres du Musée Rolin, à l’entreprise ARTRANS BY AXAL, Sise au 68126 BENNWIHR-GARE, pour un montant total de 27 469,00 € HT /32 962,80 € TTC et autorisant la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 172/2024 – DMP du 24 octobre 2024 acceptant le don d’un spécimen de Tatou à 9 bandes, de la part de Monsieur Philippe GIROLLET. Elle précise que ce don n’est grevé ni de condition ni de charge et que l’objet de ce don sera intégré au matériel pédagogique du Muséum.
Décision 173/2024 – DMP du 24 octobre 2024 acceptant le don d’un lot de 23 boîtes d’insectes et de 12 livres, de la part de Mme Marie-France PERROUX. Elle précise que ce don n’est grevé ni de condition ni de charge et que les livres seront intégrés à la bibliothèque du Muséum, et que les boîtes d’insectes seront intégrées au matériel d’étude du Muséum avant de venir compléter la collection provenant de la première donation de M. Emmanuel.
Décision 174/2024 – DCE du 24 octobre 2024 autorisant la signature d’une convention de partenariat relatif à la classe à horaires aménagés arts plastiques (CHAAP) du collège de la Chataigneraie et précisant que la présente convention est consentie à compter du 1er septembre 2024 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2024-2025. Elle dit que pour cette année scolaire, soit 37 semaines, à raison de 9 heures par semaine, la subvention sera au maximum de 9 980€ (neuf mille neuf-cent-quatre-vingt-dix Euros.) et que les crédits seront ouverts au budget 2025.
Décision 175/2024 – DGS du 24 octobre 2024 – approuvant la demande de subventions auprès de la Région Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre du projet d’acquisition d’un système de diffusion sonore pour le Théâtre Municipal d’Autun et le plan de financement prévisionnel ci- dessous :
Projet d’acquisition d’un système de diffusion sonore
Plan de financement annexé à la demande d’aide de la Région Bourgogne-Franche-Comté
Dépenses Recettes
Intitulé Montant TTC Intitulé Montant HT
Acquisition d'un système
de diffusion sonore 96 362,40 €
Subvention Région
Bourgogne 25 000,00 €
Autofinancement 71 362,40 €
Total dépenses 96 362,40 € Total recettes 96 362,40 €
Elle sollicite de la Région Bourgogne-Franche-Comté, dans le cadre de l’aménagement des lieux de diffusion culturelle, pour un montant estimé de 96 362.40 € TTC, une subvention de 25 000 € et toute subvention mobilisable sur ce projet.
Décision 176/2024 –DGS du 25 octobre 2024 autorisant la signature d’un contrat de gestion commerciale de l’aire de services de camping-car, sise rue de la Maladière, incluant le contrat de garantie et de maintenance du matériel et précisant que les contrats prévoient - la gestion des encaissements ;
- la commercialisation, les missions, les charges et la rémunération des deux parties ; - la mise en réseau, le développement et la promotion de la destination ; - l’assistance technique des clients et la maintenance de l’aire de services ; Elle dit que le maire de la Ville d’Autun et la société Camping-Car Park sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision ; 9
Décision 177/2024 – DGS du 25 octobre 2024 autorisant la signature d’un bail civil avec l’association « Chez Marguerite » portant sur un local de 31 m², sis 12 rue du Général Demetz, cellule 10, passage Balthus à 71400 AUTUN. L’occupation est consentie de manière provisoire, précaire et révocable, pour la période du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025 et est consentie et acceptée moyennant un montant forfaitaire mensuel de 200 €.
Décision 178/2024 – DGS du 25 octobre autorisant la signature d’une convention de mise à disposition avec les associations Sprinter Club Autunois et Borderline Coaching Dance, portant sur un local de 103 m² au rez-de-chaussée du Forum, sis 1 rue des Pierres, à Autun. L’occupation est consentie pour une durée d’un an, à compter du 1er novembre 2024, renouvelable annuellement par tacite reconduction, sur une durée maximale de douze ans, sauf dénonciation par l’une des parties, moyennant un montant forfaitaire annuel de 235 € (charges comprises).
Décision 179/2024 – DGS du 25 octobre 2024 autorisant la signature de l’avenant n°1 au bail initial portant sur un local sis 3 rue de la Croix Blanche donnant à Monsieur Konstantin KONZHUKOV le statut de locataire. Elle précise que l’avenant intègre le bail initial et qu’ils forment un tout indivisible, que Monsieur Konstantin KONZHUKOV devient locataire du logement au même titre que Madame Stopkina Iullia et qu’ils sont solidairement tenus au paiement des loyers, charges et accessoires dus conformément au bail initial ;
Décision 180/2024 – DGS du 25 octobre 2024 autorisant la signature d’un bail civil avec l’association « Terre de Cultures » portant sur un local de 25 m², au 1er étage de l’EVA (espace de vie associative) sis rue Max Poulleau à AUTUN, précisant que l’occupation est consentie de manière provisoire, précaire et révocable, pour la période du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025, consentie et acceptée moyennant un montant forfaitaire annuel de 150 €.
Décision 181/2024 – DGS du 25 octobre 2024 annulée et remplacée par la décision 182/2024.
Décision 182/2024 – DGS du 30 octobre autorisant la signature d’un contrat de location gérance pour un fonds de commerce hôtelier, sis 22 avenue de la République à Autun (71400) entre la Ville d’Autun et la Société HRM, représentée par son président, Monsieur Thomas Dunoyer. Elle précise que le présent contrat de location gérance est consenti pour une durée de deux années commençant à courir le 17 octobre 2024 et se terminant le 16 octobre 2026. Le montant de la location gérance mensuel est fixé à la somme de 4 300 € HT l’ensemble des charges étant à charge du locataire gérant. Elle précise que le bien loué devra servir exclusivement d’hôtel et que la société HRM devra exercer son activité en se conformant rigoureusement aux règles en vigueur et aux prescriptions administratives pouvant s’y rapporter.
Décision 183-2024/ DGS du 30 octobre 2024 demandant au titre de l’appel à projet joint en annexe une subvention de 10 000 € (dix mille euros) auprès du ministère de l’Agriculture de la souveraineté alimentaire et de la forêt, précisant que Monsieur le Maire est habilité à engager toutes les démarches administratives auprès des autorités compétentes, et autorisant Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer tout document s’y rapportant ;
Décision 184/2024 – DSTA du 4 novembre 2024 autorisant la passation d’une convention avec le Département de Saône-et-Loire, afin de définir les conditions d’intervention de la Ville et du Département pour les campagnes de viabilité hivernale, sur les routes départementales ou communales Autunoises. Ces conditions concernent le traitement du verglas et de la neige. Elle précise que cette convention est valable pour cinq hivers, de mi-novembre à mi-mars, les dates variant d’une année à l’autre, afin de faire débuter la campagne un lundi. Si les conditions météo et l’urgence le justifiaient, la validité pourrait être avancée ou repoussée d’un commun accord et que la Commune d’Autun et le Département prennent en charge, chacun en ce qui le concerne, les coûts et incidences financières divers relatifs à l’exécution des opérations de viabilité hivernale.
Pas de question sur ces actes accomplis
Le Conseil Municipal après délibération à l’unanimité :
Article unique : prend acte des présentes décisions prises par Monsieur le Maire sur délégation du Conseil Municipal. 10
≈
1.2 - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre
2024.
Rapporteur : Vincent CHAUVET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ; Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2024 joint en annexe ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article unique : D’APPROUVER le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23
septembre 2024.
Pas de remarque
Monsieur le Maire : Nous sommes à jour des Procès-Verbaux de conseils municipaux. C’est un travail de fond fourni par le service de la Direction Générale.
Le Conseil Municipal après délibération à l’unanimité :
Article unique : ARRETE le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23
septembre 2024.
≈
1.3 : Avis du Conseil Municipal sur les jours retenus au titre de la dérogation municipale au principe du repos dominical.
Rapporteur : Jean-Louis GUILLON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ; Vu l’article 257 de la loi n°205-990 du 6 août 2015 ;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L. 3132-26, L. 3132-27 et R. 3132-21 ; Vu les propositions formulées par les regroupements de commerçants, les commerces indépendants et les organisations professionnelles ;
Considérant que la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a fixé à douze dimanches par an, à partir du 1er janvier 2016, le nombre maximum de jours dérogatoires au repos dominical ;
Considérant que, lorsque le nombre de dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de la Ville et de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre ;
Considérant que, suite à différentes demandes d’organisations professionnelles et après avoir recueilli les propositions des regroupements de commerçants, il est proposé de retenir les dimanches suivants :
- 29 juin 2025
- 20 juillet 2025
- 3 et 10 août 2025
- 12 et 26 octobre 2025
- 16 – 23 et 30 novembre 2025
- 14 – 21 et 28 décembre 2025
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’EMETTRE un avis favorable sur les dates retenues. 11
Article 2 : DE TRANSMETTRE à la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan le projet de décision de Monsieur le Maire pour avis.
Monsieur le Maire cite et remercie les entreprises qui ont répondu et émis leurs souhaits. Les dates ont été établies en concertation avec ces entreprises et correspondent aux souhaits les plus fréquents.
Pas de question.
Le Conseil Municipal après délibération à l’unanimité :
Article 1er : EMET un avis favorable sur les dates retenues.
Article 2 : TRANSMET à la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan le projet de décision de Monsieur le Maire pour avis.
≈
1.4 - Dénomination de voirie - rue Claudie Haigneré.
Rapporteur : Vincent CHAUVET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article L2121- 29 ;
Considérant l’intérêt de la commune à identifier parfaitement chaque voie et site marquant ; Considérant qu’une rue située le parc d’activités économiques de Bellevue, contiguë au centre logistique européen de la société DIM ne porte pas d’identification précise ; Considérant que Madame Claudie Haigneré est la première femme française à avoir effectué une mission spatiale.
Née au Creusot le 13 mai 1957, elle devient titulaire du baccalauréat à l'âge de quinze ans, et entame immédiatement des études de médecine à la faculté de Dijon. En 1981, à vingt-quatre ans, elle obtient, à la faculté de Cochin (Paris), son doctorat en médecine, puis de nombreux diplômes et certificats de médecine spécialisée.
En août 1996 en tant qu’astronaute du CNES, elle effectue un vol de 16 jours à bord de la station orbitale russe Mir dans le cadre de la mission franco-russe Cassiopée, réalisant de nombreuses expériences médico-physiologiques, techniques et biologiques.
Puis, en janvier 2001, astronaute de l’ESA, elle devient la première française à voler à bord de la Station spatiale internationale (ISS). Au titre d’ingénieure de bord n° 1, elle réalise un programme expérimental dans les domaines de l'observation de la Terre, de l'étude des sciences de la vie ainsi que des sciences de la matière.
En 2002, elle intègre le gouvernement en tant que ministre déléguée à la Recherche et aux nouvelles technologies puis en 2004, en tant que ministre déléguée aux Affaires européennes.
Grande officière de la Légion d’honneur, Grande Croix de l’ordre national du Mérite, Mme Haigneré est également titulaire de la médaille de l’Aéronautique et de plusieurs distinctions étrangères.
Considérant l’avis favorable reçu par Madame Claudie Haigneré en date du 23 octobre 2024. Elle souligne dans ce dernier que la Bourgogne, dont la Saône-et-Loire et la Nièvre voisine, sont les territoires de naissance de deux profils féminins d'astronautes françaises, dont elle-même et Mme Sophie Adenot originaire de Corbigny qui est actuellement à l'entraînement aux Etats-Unis pour une mission prévue en 2026 à bord de la Station Spatiale Internationale ISS ;
Il est proposé au Conseil Municipal : 12
Article 1er : D’AUTORISER, la dénomination de la « rue Claudie Haigneré » sur le Parc d’activités de Bellevue, dont le plan figure en annexe ;
Article 2 : D’AUTORISER, Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer tout document s’y rapportant.
Monsieur le Maire : nous avons une politique, suggérée par le gouvernement, de dénommer des noms de rue par des noms féminins et nous sommes très heureux d’avoir obtenu le 24 octobre 2024 l’accord de Claudie Haigneré, astronaute française bourguignonne, pour qu’une rue en cours de réalisation porte son nom à Autun, derrière le parc POP’A à Bellevue.
Si vous avez d’autres idées de femmes illustres ou à mettre à l’honneur, n’hésitez pas à nous les soumettre.
Pas de question.
Le Conseil Municipal après délibération à l’unanimité :
Article 1er : AUTORISE, la dénomination de la « rue Claudie Haigneré » sur le Parc d’activités de Bellevue, dont le plan figure en annexe ;
Article 2 : AUTORISE, Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer tout document s’y rapportant.
≈
1.5 : Dénomination d’une salle municipale au Forum - Salle Anne Dessertenne.
Rapporteur : Cathy NICOLAO-VERDENET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article L2121- 29 ;
Considérant l’intérêt de la commune à identifier parfaitement chaque site marquant ; Considérant qu’une salle située dans l’aile centrale au rez-de-chaussée du Forum, actuellement à usage de salle de danse ne porte pas d’identification précise ; Considérant que Madame Anne Dessertenne, décédée en août 2024 après un long combat contre la maladie, fut la présidente de l’association Borderline Coaching qui a occupé cette salle de nombreuses années ;
Considérant que l’association Bordeline Coaching est très engagée dans les manifestations de la commune, notamment concernant les événements liés à la lutte contre le cancer (octobre rose, mars bleu…), et que la ville d’Autun souhaite rendre hommage à Madame Anne Dessertenne pour son investissement, son combat et son courage ;
Considérant que la famille d’Anne Dessertenne a rendu un avis favorable à cette proposition ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : DE DENOMMER la salle de danse municipale, située 1 rue des Pierres, au Forum, dans l’aile centrale « Salle Anne Dessertenne »
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer tout document s’y rapportant.
Monsieur le Maire : voici une autre femme à mettre à l’honneur, il s’agit d’Anne Dessertenne. Elle avait Borderline Coaching, et était très impliquée dans la lutte contre le cancer. 13
Michaël GUIJO souhaite saluer cette dame, son courage et son implication dans la vie de la commune. On peut être fier de cet hommage.
Pas de question.
Le Conseil Municipal après délibération à l’unanimité :
Article 1er : DENOMME la salle de danse municipale, située 1 rue des Pierres, au Forum, dans l’aile centrale « Salle Anne Dessertenne »
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer tout document s’y rapportant.
≈
1.6 : Approbation d’une convention avec la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE)
Rapporteur : Cathy NICOLAO-VERDENET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et suivants ; Vu la convention jointe en annexe ;
Considérant que la FFVE est une association reconnue d’utilité publique, chargée d’encourager, coordonner et développer en France les initiatives en vue de la restauration, la sauvegarde et l’utilisation de véhicules d’époque ;
Considérant que le label « Ville d’Accueil des Véhicules d’Epoque » a pour objectif de distinguer et faire connaitre les collectivités engagées dans une démarche de développement touristique, intégrant des animations dédiées aux véhicules d’époque et que la ville d’Autun s’inscrit pleinement dans cette démarche ;
Considérant que la Ville s’engage à respecter les conditions d’éligibilités telles que définies dans la convention et à assurer la promotion de son label dans ses différents supports de communication ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’APPROUVER la convention avec la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) ;
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s’y rapportant.
Cathy Nicolao : nous avons rencontré le club Autun Rétro avec qui nous avons travaillé sur les conditions d’éligibilité de ce label, notamment l’idée de pouvoir exposer les véhicules anciens chaque dernier dimanche du mois sur le parvis de l’Hôtel de Ville.
Pas de question.
Le Conseil Municipal après délibération à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE la convention avec la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s’y rapportant.
≈
Monsieur le Maire : nous avons à présent plusieurs délibérations au sujet de l’assainissement et nous souhaitions remercier l’équipe du SMEMAC, notamment Monsieur 14
Benoit DELEAU, directeur des services techniques du SMEMAC qui a travaillé avec la ville et a fait le lien avec le SMEMAC, et les services finances et juridique qui nous ont démêlé tout ça avec l’expertise de cabinets spécialisés pour arriver à ces différentes délibérations
1.7 : Assainissement - approbation d’une convention spéciale de déversement avec la société DIM.
Rapporteur : Roger VERNAY
Vu les articles L. 2121-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique selon lequel tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les réseaux publics doit être préalablement autorisé par la collectivité ; Vu le contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement collectif du 4 novembre 2016 et ses avenants 1 et 2 ;
Vu l’arrêté n° 675/2024 d’autorisation spéciale de déversement du 11 décembre 2024 autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de l’entreprise DIM à Autun, 2 rue des pierres, dans le système de collecte des eaux usées de la ville d’Autun ;
Considérant que certains établissements industriels produisent des effluents dont la nature ou la quantité dépassent les seuils d’admission prévus par le règlement de l’assainissement collectif et que leur raccordement à l’assainissement collectif doit être autorisé par arrêté du maire de la commune ; Considérant que cet arrêté peut être complété par une convention de déversement qui définit les modalités complémentaires à caractère technique, financier et administratif du raccordement ; Considérant que la société DIM France SAS a amélioré la qualité de ses rejets d’eaux usées industrielles en s’équipant d’une station de pré-traitement et que la convention de déversement jusqu’alors en vigueur est devenue obsolète ;
Considérant que le projet de convention spéciale de déversement prévoit un raccordement des rejets d’eaux usées de la société DIM France au réseau public sous condition de respect de valeurs limites de pollution ;
Considérant que la convention prévoit l’application des tarifs du service assainissement collectif assortis, pour la part exploitation de la redevance, d’un coefficient de pollution qui varie chaque année en fonction des analyses des rejets de l’établissement industriel de l’année n-1 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’APPROUVER la convention spéciale de déversement de la société DIM France SAS ;
Article 2 : D’AUTORISER la signature de la convention par Monsieur le Maire ou par Madame l’adjointe en charge des travaux ainsi que tout document s’y rapportant.
Monsieur Vernay remercie le directeur financier, Monsieur Karmous, qui a bien mené les négociations car Véolia voulait compenser la perte de 150 000 € par une hausse des tarifs, en démontrant qu’ils étaient encore largement bénéficiaires.
Monsieur le Maire le remercie également. Vous trouverez sur le site l’arrêté de déversement, et nous en avons profité pour renégocier l’entièreté de la convention.
Pas de question.
Le Conseil Municipal après délibération à l’unanimité :
Article 1er : APPROUVE la convention spéciale de déversement de la société DIM France SAS ;
Article 2 : AUTORISE la signature de la convention par Monsieur le Maire ou par Madame l’adjointe en charge des travaux ainsi que tout document s’y rapportant.
≈ 15
1.8 - Assainissement : Approbation de l’avenant n° 3 au contrat de délégation par affermage du service d’assainissement collectif : modification de la tarification et du règlement de service.
Rapporteur : Roger VERNAY
Vu les articles L. 2121-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu le contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement collectif du 4 novembre 2016 et ses avenants 1 et 2 ;
Vu le projet d’avenant n° 3 au contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement collectif présenté en commission de délégation de service public le 28 novembre 2024 ;
Considérant que l’avenant n° 3 vise à modifier les tarifs de la part délégataire en valeur initiale du contrat, hors abonnement, comme suit :
- Tranche 1 de 0 à 20 m3/ semestre : 0,6040 € - Tranche 2 : de 21 m3 à 85 m3/semestre : 1,1890 € - Tranche 3 : au-delà de 85 m3/semestre : 1,2029 €
Ainsi, la tarification ne contient plus que 3 tranches plutôt que 4 jusqu’à présent, sachant que des coefficients de dégressivité étaient appliqués à la 4e tranche en fonction du volume d’eau consommée ;
Considérant que l’avenant n° 3 prévoit que les coefficients de pollution de tout opérateur raccordé au réseau public d’assainissement par convention spéciale de déversement ne peuvent être inférieurs à 1 et qu’il conviendra de modifier le règlement intérieur ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’APPROUVER l’avenant n° 3 à la convention de délégation par affermage d’assainissement collectif conclue avec la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux pour substituer le SMEMAC à la Ville d’Autun dans ses relations contractuelles pour la gestion de l’assainissement collectif ;
ARTICLE 2 : D’APPROUVER les nouveaux tarifs proportionnels de la part délégataire du service assainissement à compter du 1er janvier 2025 prévus par l’avenant n° 3 (en valeur initiale du contrat) :
- Tranche 1 de 0 à 20 m3/ semestre : 0,6040 € - Tranche 2 : de 21 m3 à 85 m3/semestre : 1,1890 € - Tranche 3 : au-delà de 85 m3/semestre : 1,2029 €
ARTICLE 3 : D’APPROUVER la modification du règlement intérieur du service assainissement selon laquelle les coefficients de pollution des conventions spéciales de déversement ne peuvent être inférieurs à 1 ;
ARTICLE 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un adjoint ayant reçu délégation en matière de signature des contrats de la commande publique à signer ledit avenant ainsi que tout document s’y rapportant.
Monsieur le Maire : Nous passons effectivement de 4 tranches à 3 tranches tarifaires,
comme c’est le cas au SMEMAC. La 1ere tranche est inchangée, la 2ème est abaissée et la
dernière en hausse légèrement. Ce calcul est fait sur la base d’une consommation de 120
m3. Il nous fallait délibérer sur les tarifs avant de délibérer sur le transfert.
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
ARTICLE 1er : APPROUVE l’avenant n° 3 à la convention de délégation par affermage d’assainissement collectif conclue avec la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux ; 16
ARTICLE 2 : APPROUVE les nouveaux tarifs proportionnels de la part délégataire du service assainissement à compter du 1er janvier 2025 prévus par l’avenant n° 3 (en valeur initiale du contrat) :
- Tranche 1 de 0 à 20 m3/ semestre : 0,6040 € - Tranche 2 : de 21 m3 à 85 m3/semestre : 1,1890 € - Tranche 3 : au-delà de 85 m3/semestre : 1,2029 €
ARTICLE 3 : APPROUVE la modification du règlement intérieur du service assainissement selon laquelle les coefficients de pollution des conventions spéciales de déversement ne peuvent être inférieurs à 1 ;
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint ayant reçu délégation en matière de signature des contrats de la commande publique à signer ledit avenant ainsi que tout document s’y rapportant.
≈
1.9 - Assainissement : Mise en place d’une redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.
Rapporteur : Roger VERNAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224- 12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 213-10-6, et articles D. 213-48-12-8 à D. 213-48-12-13, et D. 213-48-35-2 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ; Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ; Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la Ville d’Autun et Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux entré en vigueur le 1er janvier 2017 et notamment son article 8.2.1 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;
Considérant que les dispositions du Code de l’environnement prévoient la création de nouvelles redevances sur l’eau et l’assainissement, au bénéfice des agences de l’eau ; Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau,
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif », qui s’applique obligatoirement aux usagers du service assainissement :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ; 17
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ; • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 € par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ; Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ; Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ; Considérant qu’il appartient à la société Veolia de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Il est proposé au Conseil Municipal de :
Article 1er : FIXER à 0,084 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : PRECISER que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.
Monsieur le Maire : c’est un rapport national qui tombe en même temps et qui découle d’un changement d’orientation des agences de l’eau.
Toutes les collectivités qui gèrent la compétence assainissement doivent délibérer sur ce sujet où il y a un bonus-malus pour la performance des réseaux. La première année, le bonus est neutralisé, mais l’année suivante, il pourra varier du simple au triple. Comme notre système d’assainissement est bon, notre bonus devra être bon. Cette délibération demandée par l’agence de l’eau sera effective au 1er janvier 2025.
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
Article 1er : FIXE à 0,084 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : PRECISE que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement. 18
≈
1.10 - Assainissement : Approbation de la convention relative aux modalités du transfert de la compétence assainissement collectif de la Ville d’Autun au SMEMAC.
Rapporteur : Roger VERNAY
Vu les articles L. 2121-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux règles applicables en cas de transfert de compétence ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville d’Autun du 30 décembre 2023 demandant l’adhésion de la ville d’Autun à la compétence assainissement collectif du syndicat mixte de l’eau Morvan Autunois Couchois (SMEMAC) au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération du comité syndical du SMEMAC du 2 juillet 2024 approuvant l’adhésion de la commune d’Autun à la compétence assainissement collectif avec effet au 1er janvier 2025 ; Vu le projet de convention relative aux modalités du transfert de la compétence assainissement collectif de la Ville d’Autun au SMEMAC ;
Considérant qu’il convient de prévoir les modalités du transfert de la compétence assainissement collectif dans ses divers aspects notamment :
✓ Financiers : les emprunts sont transférés ;
✓ Comptables : transfert intégral du résultat d’investissement et la moitié de celui de la section d’exploitation
✓ RH : Le transfert de compétence ne s’accompagne pas de transfert de personnel ✓ Subventions : le SMEMAC bénéficiera des subventions non encore perçues par la Ville ✓ Programme de travaux : le SMEMAC s’engage à réaliser les travaux définis dans la convention.
Considérant que le transfert du contrat de délégation par affermage du service d’assainissement collectif fait l’objet d’une délibération spécifique ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’APPROUVER la convention relative aux modalités du transfert de la compétence assainissement collectif de la Ville d’Autun au SMEMAC ;
ARTICLE 2 : D’AUTORISER la signature de ladite convention par Monsieur le Maire ou tout adjoint ayant délégation ainsi que tout document s’y rapportant, notamment le procès- verbal de mise à disposition des biens à établir lors du transfert.
Monsieur le Maire : on a pris un an de plus afin d’avoir le temps de faire cette convention et on a bien fait car entre temps, on a eu DIM qui a construit une station, on a eu la possibilité de retravailler la DSP dans son équilibre général sur son volet eaux pluviales, et nous sommes maintenant prêts pour transférer au SMEMAC la compétence dans les conditions prévues par la convention.
Il y a la convention complète en annexe.
Un certain nombre de travaux ou de marchés en cours seront poursuivi par le SMEMAC. C’est un travail de fond qui a été mené durant ces quelques mois de plus.
Pas de question
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1er : APPROUVE la convention relative aux modalités du transfert de la compétence assainissement collectif de la Ville d’Autun au SMEMAC ;
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature de ladite convention par Monsieur le Maire ou tout adjoint ayant délégation ainsi que tout document s’y rapportant, notamment le procès- verbal de mise à disposition des biens à établir lors du transfert. 19
≈
1.11 - Assainissement : Approbation de l’avenant n° 4 au contrat de délégation par affermage du service d’assainissement collectif lié au transfert de la compétence assainissement collectif au SMEMAC.
Rapporteur : Roger VERNAY
Vu les articles L. 2121-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux règles applicables en cas de transfert de compétence ;
Vu le contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement collectif du 4 novembre 2016 et ses avenants 1 et 2 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville d’Autun du 30 décembre 2023 demandant l’adhésion de la ville d’Autun à la compétence assainissement collectif du SMEMAC au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération du comité syndical du SMEMAC du 2 juillet 2024 approuvant l’adhésion de la commune d’Autun à la compétence assainissement collectif avec effet au 1er janvier 2025 ; Vu le projet d’avenant n° 3 au contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement collectif ;
Vu le projet d’avenant n° 4 au contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement collectif ;
Considérant que la ville d’Autun transfère sa compétence assainissement collectif au SMEMAC au 1er janvier 2025 et que ce service est actuellement exploité en délégation de service public (DSP) ; Considérant que le SMEMAC se substitue de plein droit à la Ville d’Autun dans les contrats relatifs à l’exercice de la compétence assainissement collectif et qu’il a donc vocation à se substituer à la Ville d’Autun dans le cadre du contrat de DSP avec la société Veolia ; Considérant que le contrat de DSP concerne la gestion de l’assainissement collectif et la gestion des eaux pluviales, cette dernière compétence n’étant pas transférée au SMEMAC ; que, par suite, l’avenant n° 4 substitue le SMEMAC à la Ville d’Autun dans le cadre de la gestion de l’assainissement collectif mais que la Ville d’Autun reste partie au contrat de DSP pour la partie propre à la gestion des eaux pluviales ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
ARTICLE 1er : D’APPROUVER l’avenant n° 4 à la convention de délégation par affermage d’assainissement collectif conclue avec la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux pour substituer le SMEMAC à la Ville d’Autun dans ses relations contractuelles pour la gestion de l’assainissement collectif ;
ARTICLE 2 : DE DIRE que les dispositions contractuelles entre Veolia et la Ville d’Autun relatives à la gestion des eaux pluviales restent applicables en l’absence de transfert de la compétence « eaux pluviales » ;
ARTICLE 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un adjoint ayant reçu délégation en matière de signature des contrats de la commande publique à signer ledit avenant ainsi que tout document s’y rapportant.
Monsieur le Maire : C’est l’avenant final qui propose de substituer le SMEMAC à la ville
d’Autun dans ses droits et obligations dans la gestion de l’assainissement collectif.
C’est un avenant de plein droit quasi unilatéral.
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
ARTICLE 1er : APPROUVE l’avenant n° 4 à la convention de délégation par affermage d’assainissement collectif conclue avec la société Veolia Eau – Compagnie Générale des 20
Eaux pour substituer le SMEMAC à la Ville d’Autun dans ses relations contractuelles pour la gestion de l’assainissement collectif ;
ARTICLE 2 : DIT que les dispositions contractuelles entre Veolia et la Ville d’Autun relatives à la gestion des eaux pluviales restent applicables en l’absence de transfert de la compétence « eaux pluviales » ;
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint ayant reçu délégation en matière de signature des contrats de la commande publique à signer ledit avenant ainsi que tout document s’y rapportant.
≈
1.12 : Corrections sur exercices antérieurs – Diminution des amortissements
Rapporteur : Vincent CHAUVET
La ville d’Autun a reçu en 2018 une subvention d’investissement au titre de la mise en séparatif du réseau d’assainissement au niveau de la rue du Champ de Mars.
Cette subvention a été imputée sur le budget annexe de l’assainissement et a donné lieu à des écritures d’amortissement jusqu’en 2024.
L’Agence de l’eau Loire Bretagne a demandé en 2024 le remboursement de cette subvention du fait de la non-réalisation de tests d’étanchéité et d’inspections télévisuelles sur la totalité du linéaire de collecteurs et de branchements.
Par délibération du 23 septembre 2024, le Conseil Municipal a intégré dans la décision modificative 1 du budget annexe de l’assainissement le remboursement de cette subvention pour 22 080 € à l’agence de l’eau Loire Bretagne.
De ce fait il convient de constater par écriture d’ordre non budgétaire la reprise des amortissements de cette subvention passés sur les exercices antérieurs.
Il convient également d’annuler la dotation amortissement comptabilisée sur l’exercice courant
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant, que la correction d’erreurs sur exercices passés doit être neutre sur le résultat de l’exercice,
Considérant, que la correction des amortissements passés, se fait par opération d’ordre non budgétaire par prélèvement du compte 1068 et abondement du compte 139111.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’AUTORISER la passation d’écritures de régularisation qui se traduiront par un crédit de 2 208€ du compte 139111 et un débit du compte 1068 pour le même montant pour les amortissements antérieurs à ceux de l’exercice 2024 ; Article 2 : D’AUTORISER au titre de l’exercice 2024 la réduction du titre au compte 777 de 441,60€ et la réduction du mandat au 139111 du même montant ; Article 3 : DE PRECISER que ces écritures seront réalisées de manière conforme par l’ordonnateur et le comptable public ;
Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Monsieur le Maire : la trésorerie municipale nous a fait une remarque sur ce transfert en indiquant qu’il y avait eu une erreur sur une subvention d’investissement de l’agence de l’eau en 2018 et que la correction d’erreur sur l’exercice passé doit être neutre sur les résultats de l’exercice en cours. Il s’agit d’autoriser la passation d’écritures. Bon courage au SMEMAC pour la gestion de l’assainissement.
Pas de question 21
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1er : AUTORISE la passation d’écritures de régularisation qui se traduiront par un crédit de 2 208€ du compte 139111 et un débit du compte 1068 pour le même montant pour les amortissements antérieurs à ceux de l’exercice 2024 ;
Article 2 : AUTORISE au titre de l’exercice 2024 la réduction du titre au compte 777 de 441,60€ et la réduction du mandat au 139111 du même montant ;
Article 3 : PRECISE que ces écritures seront réalisées de manière conforme par l’ordonnateur et le comptable public ;
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
2 – AFFAIRES FONCIERES -
2.1 : Participation de la commune à l’appel à investissement privé du SYDESL pour l’installation d’infrastructures de recharge IRVE sur 34 places de stationnement ;
Rapporteur : Françoise ANDRÉ
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37 alinéa 5, permettant la mise en place par les « autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 2224-31 […] d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables » ;
Vu l’article L. 2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques définissant l’Appel à Initiative Privé (AIP) ;
Vu la délibération n° CS24-033 du 10 juin 2024 relative à la stratégie de déploiement de bornes IRVE en Saône-et-Loire par le SYDESL et au vote du Schéma Directeur des Installations de Recharge pour Véhicules Electriques ;
Considérant les besoins croissants en matière de mobilité électrique et de progrès technologique, le SYDESL a élaboré pour les années à venir un Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) déposé en préfecture le 20 juin 2024 et validé par Monsieur le Préfet le 15 juillet 2024. Ce schéma fait part d’une vision prospective possible des besoins du territoire basée sur un panel d’hypothèses déterminées lors de sa réalisation et recommande de possibles actions à mettre en œuvre ;
Considérant que l’État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre Pays ;
Considérant que les besoins en matière d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques seront croissants dans les prochaines années pour répondre aux défis des évolutions de la mobilité ; Considérant que le SYDESL a pris le parti d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma départemental sus visé ;
Considérant que le SYDESL souhaite engager un appel à initiative privée pour le déploiement d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du département ; Considérant que, conformément aux recommandations du SDIRVE, et afin de compléter l’action publique en renforçant l'efficacité et la portée du réseau de bornes de recharge sur le département, le SYDESL envisage de solliciter des investissements privés à travers un Appel à Initiatives Privées (AIP) visant à identifier un opérateur capable de financer, construire, exploiter et commercialiser ces nouvelles bornes de recharge électrique. L’ambition du Schéma 22
Directeur et de l’AIP est de constituer un cadre commun d’intervention au bénéfice du territoire et de ses habitants ;
Considérant que la commune peut être impactée par un déploiement d’infrastructures porté par l’opérateur privé, aucune contribution financière ne sera demandée à la commune, dans le cadre de l’AIP, tant sur l’investissement que sur le fonctionnement ;
Considérant que pour inscrire la commune dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge de l’AIP porté par le SYDESL, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation à ce dispositif d’installation d’infrastructure de recharge ;
Considérant que les infrastructures de recharge doivent être installées sur le domaine public ou privé communal, il y a lieu d’établir, entre l’opérateur, le SYDESL et la Commune une convention d’occupation du domaine public ou privé, qui définit le nombre, la typologie et l’emplacement des infrastructures à installer ;
Considérant la consultation publique lancée du 24 octobre au 15 novembre 2024 permettant aux citoyens d’exprimer leur avis sur l’opportunité d’implantation d’équipement IRVE sur 34 places de stationnement à Autun ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’APPROUVER la réalisation de travaux d’installation d’infrastructures de recharge IRVE sur 34 places de stationnement sur le territoire de la commune d’Autun, dans le cadre de l’appel à initiative privée lancé par le SYDESL. Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du projet et notamment la convention d’occupation du domaine public et / ou privé avec le futur opérateur désigné dans le cadre de l’appel à initiative privée.
Françoise André liste les emplacements proposés.
Monsieur le Maire : vous avez ces emplacements en annexe avec les photos. 112 communes sont concernées et 60 ont répondu favorablement et vont délibérer avant le 31 décembre 2024.
Ce sont quelques centaines d’euros (entre 200 et 300) d’occupation par place soit presque 10 000 € pour la commune. C’est la ville qui donne l’autorisation de voirie ce qui nous laisse le choix de décider de la pertinence des emplacements. Je souhaite que l’on réfléchisse ensemble en prenant compte également des remarques issues de la consultation publique. C’est ensuite le SYDESL qui va collecter les informations et mettre en place les marchés sur la base d’un groupement de commandes.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE la réalisation de travaux d’installation d’infrastructures de recharge IRVE sur 34 places de stationnement sur le territoire de la commune d’Autun, dans le cadre de l’appel à initiative privée lancé par le SYDESL.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du projet et notamment la convention d’occupation du domaine public et / ou privé avec le futur opérateur désigné dans le cadre de l’appel à initiative privée.
≈
2.2 - Forêt communale : état d’assiette et destination des coupes
Rapporteur : Françoise ANDRÉ
Vu les articles L. 211-1, L. 214-6, L. 214-10, L. 214-11 et L. 243-1 à 3 du Code forestier ;
Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3e alinéa de l’article L. 214-5 du code forestier ;
Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ; 23
Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;
Vu le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Vu la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2025 ;
Considérant que le document d’aménagement de la forêt communale d’Autun pour la période 2019- 2038 prévoit des coupes dans les parcelles des massifs de Montmain et Ménincourt ; Considérant qu’il est ainsi proposé d’inscrire à l’état d’assiette 2025 les parcelles suivantes :
Parcelle Surface (ha) Essence Type de coupe
43 9,56 Chêne Irrégularisation
44 2 Chêne Irrégularisation (mise en sécurité)
Considérant que les produits des parcelles 43 et 44 seront proposés à la vente en concurrence sous la forme de bois sur pied ;
Considérant qu’il sera nécessaire d’accepter sur le territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus du domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière et d’interdire la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’APPROUVER ce programme de coupes et leur destination de vente sur pied pour l’année 2025.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s’y rapportant.
Monsieur le Maire remercie Julien Barnay pour son travail de gestion.
Pas de question
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité
Article 1 : APPROUVE ce programme de coupes et leur destination de vente sur pied pour l’année 2025.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s’y rapportant.
≈
2.3 : Cession de la parcelle non bâtie G227 à Fragny
Rapporteur : Françoise ANDRÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1 sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes en son article L.1212-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et son article L.1311-13 précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative ; 24
Vu l’acte administratif volume 2024 P n° 12514, publié et enregistré le 16/07/2024 par le service de publicité foncière de Mâcon, constatant l’incorporation de la parcelle G227 (Pré des Toppes, Autun) dans le domaine privé de la commune d’Autun ;
Vu l’avis des Domaines en date du 22 octobre 2024 pour la parcelle G227 ; Vu l’accord de l’acquéreur Madame Lorine DELONGUY ;
Vu le plan joint en annexe ;
Considérant que la Mairie d’Autun est propriétaire de la parcelle G227 depuis le 16/07/2024, d’une superficie de 4.450 m2 ;
Considérant l’avis des domaines à 800€ ;
Considérant les trois offres reçues à 1.500€, 1.800€ et 2.000€ ; Considérant que la parcelle est actuellement inoccupée et classée en zone agricole ; Considérant que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’APPROUVER la cession de la parcelle G227 à Mme Lorine DELONGUY, résidant rue des Blanchots à AUTUN ;
Article 2 : D’APPROUVER cette cession pour le montant de 2.000 € (deux mille euros) ; Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l'acte authentique en la forme administrative ;
Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer l’acte authentique s’y rapportant ;
Monsieur le Maire : un bien vacant sans maître avec 3 offres reçues de riverains à Fragny, un avis des domaines à 800 €. C’est le centre équestre de Fragny qui a fait la meilleure offre et qui va l’utiliser pour ses chevaux.
Pas de question
Le Conseil Municipal après délibération, à la majorité avec 3 abstentions (Frédéric BROCHOT, Angéline GORINI et Anatole SAGOT) :
Article 1er : APPROUVE la cession de la parcelle G227 à Mme Lorine DELONGUY, résidant rue des Blanchots à AUTUN ;
Article 2 : APPROUVE cette cession pour le montant de 2.000 € (deux mille euros) ;
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l'acte authentique en la forme administrative ;
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer l’acte authentique s’y rapportant.
≈
2.4 : Vente d’un immeuble au 7 rue Jean et Bernard de Lattre de Tassigny
Rapporteur : Cathy NICOLAO-VERDENET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1 sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes en son article L.1212-1 ;
Vu l’acte administratif volume 2023 P n° 14545, publié et enregistré le 02/08/2023 par le service de publicité foncière de Mâcon, constatant l’incorporation de la parcelle AI 13 (7 rue de Lattre de Tassigny, Autun) dans le domaine privé de la commune d’Autun ; Vu l’avis des Domaines du 21 novembre 2024 pour la cession de la parcelle AI 13 ; Vu l’arrêté 374/2021 de mise en sécurité du 11 août 2021 ; 25
Vu l’accord de l’acquéreur Monsieur Atif KOCAK ;
Vu le plan joint en annexe ;
Considérant que la Mairie d’Autun est propriétaire de la parcelle AI 13 depuis le 02/08/2023, d’une superficie de 327 m2 ;
Considérant les deux offres reçues à 32.000€ et 32.500€ ; Considérant que la parcelle est actuellement inoccupée, que les immeubles sont dégradés et nécessitent des travaux importants, en particulier de toiture, et que cet immeuble a été proposé à la vente depuis plus d’un an sur le marché immobilier ;
Considérant que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’APPROUVER la cession de la parcelle AI 13 à M. Atif KOCAK, résidant rue de Bellevue à AUTUN ;
Article 2 : D’APPROUVER cette cession pour le montant de 32.500 € (trente-deux mille cinq-cents euros) ;
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer l’acte notarié s’y rapportant ;
Francette GYBELS ne prend pas part au vote ni à la discussion pour cette délibération et quitte la salle.
Frédéric BROCHOT : comme sont présentés ces 2 rapports, on croirait que la ville est déjà propriétaire alors qu’elle ne l’est pas directement. Elle s’octroie le bien.
Monsieur le Maire : oui effectivement, la réalité du régime juridique fait que nous sommes de facto propriétaire. On publie au domaine qui nous attribue un titre de propriété. Ces biens tombent dans le domaine privé de la commune. Nous faisons le choix de délibérer, la délibération servant de base à un éventuel contentieux et on laisse la possibilité aux éventuels héritiers de se manifester. On s’engage à lui revendre au prix du domaine s’il en fait la demande.
Frédéric BROCHOT : on retire des biens de successeurs potentiels, la méthode est embêtante.
Monsieur le Maire : La succession bascule dans la propriété de la ville, passant de 15 à 10 ans. Pour ce bien, on a dû prendre un arrêté de péril qui n’a pas été appliqué ; nous avons dû faire les travaux à nos frais, et quand on a essayé de recouvrer les frais des travaux, on n’a pas retrouvé de propriétaire. On a mis longtemps à le vendre, l’immeuble étant très dégradé et les travaux sont énormes, mais il y aura ensuite un immeuble restauré en plein centre-ville.
Mickaël GUIJO : on a délibéré l’an passé sur des biens mis en vente. Qu’en est-il ? Qu’est- ce que cela a rapporté à la ville ?
Monsieur le Maire : c’était à l’époque où le prix du gaz était très élevé et on a fait le choix de mettre en vente quelques bâtiments. Les ventes de biens sont mises en temps réel sur le site de la ville. Ces bâtiments sont toujours en vente. Il reste actuellement le 5, rue Piolin avec une offre en deçà de l’avis des domaines, mais l’immeuble est en mauvais état, et 2 biens mitoyens au 40/42 rue du Faubourg d’Arroux, avec une offre potentielle. Il reste donc cinq biens en vente. Nous avons récupéré 3 parcelles de forêt à Montromble, biens sans maître, dans une perspective de réserve forestière.
Pas d’autres questions.
Le Conseil Municipal après délibération, à la majorité avec 3 abstentions (Frédéric BROCHOT, Angéline GORINI et Anatole SAGOT) : 26
Article 1er : APPROUVE la cession de la parcelle AI 13 à M. Atif KOCAK, résidant rue de Bellevue à AUTUN ;
Article 2 : APPROUVE cette cession pour le montant de 32.500 € (trente-deux mille cinq- cents euros) ;
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer l’acte notarié s’y rapportant.
Francette GYBELS regagne sa place
≈
2.5 : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le centre-ville d’Autun – Principe d’acquisition d’immeubles par la Ville d’Autun dans le cadre de la DUP ORI sur cinq immeubles du centre-ville d’Autun.
Rapporteur : Françoise ANDRÉ
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 313-4 et R 313-29 et suivants ; Vu l’article L. 411-1 3° du Code de l’expropriation ;
Vu la convention OPAH-RU Cœur de Ville en date du 25 septembre 2020 ; Vu le marché n°2020-2 relatif à la mission de suivi et animation d’une OPAH-RU sur le centre-ville d’Autun ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Autunois Morvan n°2024/107 d’engagement d’une déclaration d’utilité publique pour la mise en place d’opération de restauration immobilière (DUP ORI) et de demande d’ouverture d’une enquête publique ; Vu le projet de convention portant promesse unilatérale d’achat des immeubles par la Ville d’Autun ;
Considérant la volonté appuyée de mener des opérations coercitives dans le cadre de l’OPAH-RU pour débloquer des situations urbaines problématiques persistantes et poursuivre la dynamisation du volet incitatif de l’OPAH ;
Considérant qu'une Déclaration d’Utilité Publique pour la mise en place d’Opérations de Restauration Immobilière (DUP ORI) sur 5 immeubles du centre-ville d’Autun a été reçue en Préfecture le 28 août 2024, que la mise en œuvre de cette procédure oblige les propriétaires desdits immeubles à réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat, aux adresses suivantes : - 7 rue Piolin (parcelle AS 143)
- 4 rue de l’Arquebuse (parcelle AI 287)
- 24 rue de l’Arbalète (parcelles AS 188 et AS 189)
- 4 rue Guérin (parcelle AI 4)
- 9 rue Deguin (parcelle AV 92);
Considérant que la démarche de la DUP ORI a d’abord pour but d’inciter les propriétaires à réaliser eux-mêmes des travaux, ou de céder leur bien, et dans la liste soumise à enquête publique plusieurs immeubles sont déjà concernés par ces démarches.
Considérant la politique volontariste de la Ville d’Autun en faveur de l’attractivité résidentielle inscrite dans le cadre du programme de revitalisation Action Cœur de Ville, qui s’attache à mettre en œuvre des actions incitatives et coercitives.
La Ville se portera acquéreur des immeubles potentiels dont la CCGAM aura dû prendre éventuellement possession dans le cadre de la liste des 5 immeubles de la DUP ORI, afin de réaliser ou faire réaliser les travaux prescrits visant à l’amélioration de l’habitat et solliciter les subventions éventuelles.
Il est proposé au Conseil Municipal : 27
ARTICLE 1er : D’APPROUVER la convention entre la Ville d’Autun et la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan portant promesse unilatérale d’achat des immeubles dans le cadre de la DUP ORI, ci-annexée ;
ARTICLE 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Monsieur le Maire : on est sur une autre procédure de stratégie foncière qui est l’opération de de restauration immobilière portée par la CCGAM au titre de l’OPAH-RU avec le volet instruction juridique pour faire bouger les propriétaires identifiés, connus, mais qui ne veulent rien faire afin de les contraindre à faire les travaux ou de les exproprier au bénéfice du Grand Autunois Morvan qui les rétrocèderait à la Ville d’Autun si elle ne parvient pas à les vendre.
Cela concerne les biens listés.
Le 7 rue Piolin : travaux en cours mais il faut maintenir une pression pour qu’ils aillent au bout
Le 4 rue de l’Arquebuse : un propriétaire a été désigné sur décision de la Cour de cassation mais ne souhaite pas le devenir, on va voir ce que ça donne, Le 24 rue de l’Arbalète : le propriétaire est identifié mais ne répond à aucune sollicitation, il y a entre 2 et 4 logements,
Le 4 rue Guérin : c’est un immeuble qui est en vente et il y a potentiellement un porteur de projet pour de l’habitat inclusif pour des personnes en situation de handicap, avec 4 logements et 2 commerces,
Le 9 rue Deguin : c’est un immeuble avec mise en péril et interdiction d’habiter par l’ARS. Depuis, il y a eu un changement de propriétaire suite à une vente judiciaire. Des travaux sont en cours
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
ARTICLE 1er : APPROUVE la convention entre la Ville d’Autun et la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan portant promesse unilatérale d’achat des immeubles dans le cadre de la DUP ORI, ci-annexée ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
≈
2.6 : Promesse d’un Bail Emphytéotique sur la parcelle C 278 en vue de l’installation d’une centrale agrivoltaïque ;
Rapporteur : Vincent CHAUVET
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1 sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-2 sur la possibilité pour les collectivités territoriales de conclure un bail emphytéotique sur un bien leur appartenant ; Vu la délibération 125-2023 du 30 décembre 2023, qui définit les Zones d’Accélération pour le développement de Production d’Energies Renouvelables sur la commune d’Autun, et qui classe l’ensemble de la commune d’Autun en zone d’accélération pour la production d’énergie photovoltaïque ;
Vu l’annexe ci-jointe qui présente le projet de l’installation d’une centrale photovoltaïque sur plusieurs parcelles, dont la parcelle C 278 ; 28
Considérant que la commune d’Autun est propriétaire de la parcelle C 278, et que celle-ci est actuellement exploitée par le biais d’une autorisation d’occupation précaire ; Considérant qu’il est envisagé l’installation d’une centrale agrivoltaïque au lieu-dit des Champs de la Fontaine à Autun ;
Considérant que les collectivités territoriales et l’État Français sont engagés dans une politique de réduction des gaz à effet de serre, et que la production d’électricité photovoltaïque constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre pays ;
Considérant que l’entreprise VALECO (inscrite au RCS de Montpellier, SIRET 421 377 946), filiale de EnBW (EnBW Energie Baden Württemberg AG), est un producteur et exploitant d’énergies renouvelables depuis plus de vingt ans ;
Considérant que l’objectif est de de conclure un bail emphytéotique sous conditions suspensives consenti pour une durée de quarante années à compter de la mise en exploitation de l’installation photovoltaïque ;
Considérant que ledit bail emphytéotique sera consenti moyennant une redevance annuelle et forfaitaire, d’un montant total de trois mille cinq-cents (3500) euros par Mégawatt crête installés, que celle-ci sera partagée entre l’exploitant et le propriétaire de la parcelle, et qu’elle fera l’objet d’une révision annuelle ;
Considérant que ladite redevance sera due à la première des deux dates suivantes : o La mise en exploitation des installations ;
o Dans un délai de DEUX (2) ans à compter des travaux;
Considérant que cette promesse de bail emphytéotique est consentie à titre gratuit, pour une durée de SIX (6) ans ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
ARTICLE 1er : D’APPROUVER la signature d’une promesse de Bail Emphytéotique sous conditions suspensives au profit de la SAS VALECO sur la parcelle C 278 en vue de l’installation d’une centrale agrivoltaïque ;
ARTICLE 2 : D’APPROUVER la réalisation des études, du développement et du montage d’un projet agrivoltaïque par la SAS VALECO sur la parcelle C 278 et les parcelles environnantes, au lieu-dit des Champs de la Fontaine ; ARTICLE 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout acte s’y rapportant ;
Monsieur le Maire : La surface fait 3.2 hectares et le projet global avant étude fait 25 hectares.
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité
ARTICLE 1er : APPROUVE la signature d’une promesse de Bail Emphytéotique sous conditions suspensives au profit de la SAS VALECO sur la parcelle C 278 en vue de l’installation d’une centrale agrivoltaïque ;
ARTICLE 2 : APPROUVE la réalisation des études, du développement et du montage d’un projet agrivoltaïque par la SAS VALECO sur la parcelle C 278 et les parcelles environnantes, au lieu-dit des Champs de la Fontaine ;
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout acte s’y rapportant ;
3 – AFFAIRES FINANCIERES
3.1 : Approbation de la Décision Modificative n°2 de 2024 du budget principal de la Ville d’Autun et de ses budgets annexes. 29
Rapporteur : Cathy NICOLAO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets des collectivités territoriales et les articles L. 2311-1 et suivants relatifs aux principes applicables au budget communal ; Vu l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements ;
Vu les instructions codificatrices relatives aux cadres et documents comptables et budgétaires M57 et M49 ;
Vu la délibération du 8 avril 2024 approuvant le vote du budget primitif 2024 ;
BUDGET PRINCIPAL
Les évolutions proposées par la décision modificative n°2 s’établissent comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles 113 896,00 Recettes réelles 114 313,00
Dépenses d’ordre Recettes d’ordre
Virement à la section
d’investissement 417,00
TOTAL DEPENSES 114 313,00 TOTAL RECETTES 114 313,00
INVESTISSEMENT
Dépenses réelles 417,00 Recettes réelles
Dépenses d’ordre 100 275,00 Recettes d’ordre 100 275,00
Virement section de
fonctionnement 417,00
TOTAL DEPENSES 100 692,00 TOTAL RECETTES 100 692,00
TOTAL DM2 2024 215 005,00 TOTAL DM2 2024 215 005,00
L’ensemble des propositions d’inscription de recettes et de dépenses conduit à : − Intégrer des recettes supplémentaires correspondant à des avoirs de facturation DALKIA sur le chauffage urbain pour la saison 2023-2024,
− Tenir compte de besoins complémentaires en fonctionnement ainsi que d’écritures de provisions ;
− D’un virement entre chapitre sur la section d’investissement au titre de l’acquisition du fonds de commerce de l’hôtel des arcades.
Vous trouverez ci-après une présentation par section des principales inscriptions proposées :
Les principales dépenses et recettes de la Décision Modificative n°2 sont :
Section de fonctionnement
En dépenses
Chapitre 011 – Charges à caractère général ......................................... 82 000,00
Il s’agit : 30
− Des prestations de transports ................................................................... 57 000,00 − De versements à des organismes de formation ........................................... 25 000,00
Chapitre 014 – Atténuations de produits .............................................. 30 000,00
Correspondant à un ajustement des Attributions de Compensation versées à la CCGAM qui découle de la facturation des services mutualisés (ressources humaines, finances).
Chapitre 65 – Autres Charges de gestion courante ................................... 165,00
Correspondant à un complément de la subvention versée à l’AMDF dans le cadre du Campus Connecté.
Chapitre 68 – Dotations aux provisions, dépréciations .......................... 1 731,00
Il s’agit de la constitution obligatoire de provision pour créances douteuses demandée par le Service de Gestion Comptable
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ............................. 417,00
Ce chapitre correspond à l’autofinancement versé pour financer les investissements.
En recettes
Chapitre 013 – Atténuations de charges ............................................. 114 313,00
Correspondant à des avoirs de DALKIA sur les factures de chauffage de la saison 2023- 2024 pour divers bâtiments communaux.
Section d’investissement
En dépenses
Chapitre 20 –Immobilisations incorporelles ....................................... 117 300,00
Il s’agit d’un virement de crédits du chapitre 20 au chapitre 21 pour tenir compte de l’acquisition du fonds de commerce de l’hôtel des Arcades.
Chapitre 21 –Immobilisations corporelles ......................................... -117 300,00
Correspondant au virement de crédits du chapitre 20 au chapitre 21.
Chapitre 27 – ............................................................................................. 417,00
Il s’agit du cautionnement versé pour la location du parking rue de l’Arquebuse.
Chapitre 041 –Immobilisations corporelles ........................................ 100 275,00
Correspondant aux écritures d’ordre pour l’intégration des biens sans maîtres.
En recettes
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement......................... 417,00
Ce chapitre correspond à l’autofinancement. 31
Chapitre 041 –Immobilisations corporelles ........................................ 100 275,00
Correspondant aux écritures d’ordre pour l’intégration des biens sans maîtres.
BUDGET DES IPDR
La décision modificative n°2 ne fait pas évoluer le volume des crédits ouverts des sections du budget. Seules sont concernées par un ajustements les prévisions d’amortissement.
FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles 0,00 Recettes réelles 0,00
Dépenses d’ordre Recettes d’ordre
Virement à la section
d’investissement
TOTAL DEPENSES 0,00 TOTAL RECETTES 0,00
INVESTISSEMENT
Dépenses réelles 0,00 Recettes réelles 0,00
Dépenses d’ordre Recettes d’ordre
Virement section de
fonctionnement
TOTAL DEPENSES 0,00 TOTAL RECETTES 0,00
TOTAL DM2 2024 0,00 TOTAL DM2 2024 0,00
Les principales dépenses et recettes sont :
Section de fonctionnement
En dépenses
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ....................... -48 771,00
Correspondant à l’autofinancement.
Chapitre 042 – Opération d’ordre transfert entre sections ................... 48 771,00
Il s’agit des dotations aux amortissements.
Section d’investissement
En recettes
Chapitre 021 –Virement de la section de fonctionnement ................... -48 771,00
Correspondant à de l’autofinancement.
Chapitre 040 –Opérations d’ordre transfert entre sections ................... 48 771,00
Il s’agit des dotations des amortissements. 32
Soit un budget total équilibré, toutes sections confondues à 0 €, 0 € en section de fonctionnement et 0 € en section d’investissement.
BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Les demandes d’ajustement découlant de la décision modificative n°2 concernent l’intégration de recettes tarifaires complémentaires, de crédits relatifs à la sollicitation de cabinets d’expertise et d’ajustements du niveau des dotations aux amortissements.
FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles 10 000 Recettes réelles 10 000
Dépenses d’ordre 28 300 Recettes d’ordre 2 300
Virement à la section
d’investissement -26 000
TOTAL DEPENSES 12 300 TOTAL RECETTES 12 300
INVESTISSEMENT
Dépenses réelles 0 Recettes réelles 0
Dépenses d’ordre 2 300 Recettes d’ordre 28 300
Virement section de
fonctionnement -26 000
TOTAL DEPENSES 2 300 TOTAL RECETTES 2 300
TOTAL DM2 2024 14 600 TOTAL DM2 2024 14 600
Les principales dépenses et recettes sont :
Section de fonctionnement
En dépenses
Chapitre 011 – Charges à caractère général ......................................... 10 000,00
Il s’agit d’un accompagnement de cabinet d’expertise dans le cadre de la renégociation de la convention de déversement DIM.
Chapitre 042 – Opération d’ordre transfert entre sections ................... 28 300,00
Il s’agit des dotations aux amortissements.
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ....................... -26 000,00
Correspondant à l’autofinancement.
En recettes
Chapitre 70 – Vente de produits fabriqués, prestations de service ....... 10 000,00
Il s’agit d’un ajustement de la redevance d’assainissement collectif.
Chapitre 042 – Opération d’ordre transfert entre sections ..................... 2 300,00 33
Correspondant aux amortissements des subventions.
Section d’investissement
En dépenses
Chapitre 040 – Opérations d’ordre transfert entre sections .................... 2 300,00
Il s’agit des dotations d’amortissements des subventions.
En recettes
Chapitre 021 –Virement de la section de fonctionnement ................... -26 000,00
Correspondant à de l’autofinancement.
Chapitre 040 – Opérations d’ordre transfert entre sections .................. 28 300,00
Il s’agit des dotations d’amortissements.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’APPROUVER pour chacune des sections (fonctionnement, investissement) et de chacun des chapitres aux chiffres indiqués ci-dessus, le projet de Décision Modificative n°2 du Budget Principal de la Ville d’Autun et de ses budgets annexes pour l’exercice 2024.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s’y rapportant.
Monsieur le Maire : la réponse sur le produit des ventes, posée tout à l’heure se trouve dans les placements de fonds de trésorerie. Vous trouverez dans la DM le détail des recettes issues de la vente de biens. Sur les trois dernières années, ce produit de cession de bâti s’élève à 275 000.
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité avec trois abstentions (Frédéric BROCHOT, Angéline GORINI et Anatole SAGOT) :
Article 1er : APPROUVE pour chacune des sections (fonctionnement, investissement) et de chacun des chapitres aux chiffres indiqués ci-dessus, le projet de Décision Modificative n°2 du Budget Principal de la Ville d’Autun et de ses budgets annexes pour l’exercice 2024.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s’y rapportant.
≈ 34
3.2 : Placement de fonds auprès du Trésor Public – Ouverture d’un compte à terme pour le placement de l’emprunt non employé sur le budget principal en 2023
Rapporteur : Cathy NICOLAO
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2024 et notamment son article 116 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1618-1 et suivants et R. 1618-1 ;
Vu le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu l’instruction n° 04-004-k1 du 12 janvier 2024 qui fixe le cadre réglementaire et comptable des comptes à terme et en précise le mode de gestion ;
Les collectivités locales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat, qui ne verse pas d’intérêt.
Toutefois, les dispositions de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 prévoient la possibilité pour toutes les collectivités territoriales de placer une partie de leurs fonds disponibles sur des comptes à terme.
Cet article 116, codifié aux articles L. 1618-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, définit le régime de dérogation qui encadre les possibilités de placement des collectivités.
Ainsi, peuvent faire l’objet d’un placement les fonds provenant : - De libéralités,
- De l’aliénation d’un élément de leur patrimoine,
- D’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l’établissement public,
- De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes : - Ouverture de compte à terme auprès du Trésor Public,
- Souscription de valeurs mobilières pouvant être souscrites auprès d’un réseau bancaire, - Souscription de parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) composées de titres émis ou garanties par l’Etat en euros.
Le compte à terme est un compte à court terme, productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance, d’un à douze mois. Ce compte n’est pas adossé à un compte à vue, mais tenu dans les écritures de l’Etat. Les taux sont fixés au début de chaque mois par l’agence France Trésor et garantis pour la durée du contrat. Ces comptes à terme ne peuvent être prorogés une fois arrivés à échéance. Le retrait partiel de fonds n’est pas possible. En cas de retrait anticipé, le taux appliqué est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu’il figure sur le barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme.
En 2023, la ville a contracté un emprunt de 2 000 000 € auprès de l’Agence France Locale sur une durée de 20 ans à un taux de 3,59% pour financer ses investissements. Au second semestre de cet exercice, les travaux de la tranche ferme du Panoptique d’Autun - Musée Rolin pour lesquels l’emprunt a été prioritairement levé devaient débuter. Pour des raisons indépendantes de la volonté de la ville évoquées ci-après, ces travaux ont dû être reportés :
- Un allongement des délais d’exécution des missions du maître d’œuvre, dû à la complexité du projet et à la difficulté de prendre en compte toutes ses dimensions patrimoniales, techniques et muséographiques, dans le respect de l’enveloppe financière prévisionnelle, nécessitant plusieurs délais supplémentaires d’exécution ou reprises d’étude de la part du maître d’œuvre ;
- Le report du lancement des études PRO, considérant l’impossibilité d’achever les études géotechniques, notamment les reconnaissances de fondations des monuments historiques classés, sans réaliser des travaux préliminaires de démolition, de dépose d’éléments patrimoniaux ainsi qu’une fouille archéologique préventive ; ces études PRO ont été reportées et leur lancement conditionné à l’exécution de deux phases de travaux préliminaires issues de la fusion des tranches ferme (TF) et optionnelle n°1 (TO1) initiales ; 35
- la complexité de conception et d’exécution des phases de travaux préliminaires 1 (TP1) et 2 (TP2) tant sur le plan de leurs caractéristiques techniques que sur le plan de leur exécution dans le contexte d’une fouille archéologique préventive, complexité qui a entrainé à deux reprises l’allongement des phases de consultation à la demande des candidats, ainsi qu’une déclaration d’irrecevabilité d’une des consultations.
A ce jour, l’emprunt de 2 000 000 € n’a pas été consommé pour la réalisation des travaux du Panoptique d’Autun – Musée Rolin indépendamment de la volonté de la ville. L’emploi de cet emprunt se trouve donc différé.
Le placement sur un compte à terme permettrait à la ville d’Autun de générer des produits financiers, permettant notamment de compenser, au moins en partie, les intérêts liés à l’emprunt souscrit auprès de l’Agence France Locale.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : DE SOUSCRIRE un compte à terme d’une durée de douze mois d’un montant de 2 000 000 € relatif à une partie de l’emprunt non consommé à ce jour ; Article 2 : DE DIRE que ce montant sera prélevé au débit du compte 5162 et que les recettes occasionnées seront imputées au budget de l’exercice 2025, Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son ou sa représentante, à signer, au nom et pour le compte de la ville, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires l’exécution de la présente délibération.
Cathy NICOLAO : les explications sont valables pour les trois délibérations. Des fonds dorment dans notre trésorerie, et il s’agit de les placer.
Monsieur le Maire : nous avons déjà emprunté les fonds pour les travaux de la gendarmerie, qui ne se feront pas immédiatement. Il est donc judicieux de les placer afin que cet argent puisse rapporter à la ville.
Mickaël GUIJO : Bonne nouvelle, car c’est rare qu’une collectivité puisse placer de l’argent et vous avez saisi les niches possibles. Mais par rapport à l’emprunt, comment peut-on rationnaliser le recours à l’emprunt pour accentuer les endettements avec cette capacité de financement qui est quand même importante pour la ville d’Autun ? Cette CAF peut servir davantage à payer l’investissement et à limiter encore plus nos emprunts pour limiter l’endettement de la ville. La CRC pointe les villes qui ont beaucoup de CAF.
Et comment vous travaillez le budget 2025 avec cette ambiance et ce conteste chaotique ?
Monsieur le Maire : Nous maintenons une stratégie de désendettement forte, nous avons désendetté en net la ville de 2.6 millions cette année et nous n’aurons pas mobilisé l’emprunt. Nous passons sous l’endettement du Creusot et de Montceau. Nous avons baissé le taux d’endettement par habitant.
Notre stratégie est de piloter au plus juste notre investissement et éviter les restes à réaliser. On essaye d’améliorer notre taux d’exécution et on ne veut pas emprunter pour rien ou trop tôt.
On aura une discussion sur la stratégie budgétaire de la ville lors du prochain conseil.
Pour l’exercice 2025, on a commencé les conférences budgétaires. On avait modélisé dans le projet de loi de finances type M. Barnier 100 000 € en baisse de DGF l’impact sur la ville. Il y avait à la fois la hausse sur les cotisations CNRACL de 4 points, la baisse rétroactive du remboursement FC TVA et un gel de la DGF. Nous avons donc évalué à environ 400 000 € l’impact sur la commune. Le prochain budget s’il est voté pourrait être plus favorable ou plus saignant. On regarde poste par poste, on est sur les dépenses socles. Ce qui n’est pas impératif est mis de côté pour l’instant, on doit faire un budget serré. Pas de nouveaux projets. On travaille sur la renégociation de la 36
dernière DSP sur le chauffage urbain, avec potentiellement une extension de la durée qui pourrait amener une économie. Ce n’est pas évident, on est dans le flou. Parallèlement, on essaye d’optimiser les rentrées d’argent avec les nouveaux tarifs. Ce budget 2025 est inédit, il y a en plus un ralentissement économique.
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité
Article 1 : SOUSCRIT un compte à terme d’une durée de douze mois d’un montant de 2.000 000 € relatif à une partie de l’emprunt non consommé à ce jour ;
Article 2 : DIT que ce montant sera prélevé au débit du compte 5162 et que les recettes occasionnées seront imputées au budget de l’exercice 2025,
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son ou sa représentante, à signer, au nom et pour le compte de la ville, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires l’exécution de la présente délibération.
≈
3.3 : Placement de fonds auprès du Trésor Public – Ouverture de 3 comptes à terme pour le placement des produits de cessions intervenues sur la période 2021-2023 et imputés au budget principal de la Ville.
Rapporteur : Cathy NICOLAO
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2024 et notamment son article 116 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1618-1 et suivants et
R. 1618-1 ;
Vu le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances
pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’instruction n° 04-004-k1 du 12 janvier 2024 qui fixe le cadre réglementaire et comptable des
comptes à terme et en précise le mode de gestion ;
Les collectivités locales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de
l’Etat, qui ne verse pas d’intérêt.
Toutefois, les dispositions de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 prévoient la possibilité pour
toutes les collectivités territoriales de placer une partie de leurs fonds disponibles sur des comptes à
terme.
Cet article 116, codifié aux articles L. 1618-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, définit le régime de dérogation qui encadre les possibilités de placement des
collectivités.
Ainsi, peuvent faire l’objet d’un placement, les fonds qui proviennent :
- De libéralités,
- De l’aliénation d’un élément de leur patrimoine,
- D’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la
collectivité ou de l’établissement public,
- De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
Les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes :
- Ouverture de compte à terme auprès du Trésor Public, 37
- Souscription de valeurs mobilières pouvant être souscrites auprès d’un réseau bancaire,
- Souscription de parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
composées de titres émis ou garanties par l’Etat en euros.
Le compte à terme est un compte à court terme, productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds
pour une durée fixée à l’avance, d’un à douze mois. Ce compte n’est pas adossé à un compte à vue,
mais tenu dans les écritures de l’Etat. Les taux sont fixés au début de chaque mois par l’agence
France Trésor et garantis pour la durée du contrat. Ces comptes à terme ne peuvent être prorogés
une fois arrivés à échéance. Le retrait partiel de fonds n’est pas possible. En cas de retrait anticipé,
le taux appliqué est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective
d’immobilisation, tel qu’il figure sur le barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme.
Sur la période 2021-2023, la ville a cédé différents biens immobiliers tels que des parcelles ou des
bâtiments. Ceux-ci sont présentés ci-dessous :
Cessions 2023
Parcelles AI 526 et AI 528 17 rue de l'Arquebuse 7 000
Habitation 40 route d'Arnay 82 000
Bâtiment et terrain 15 rue saint Antoine 45 000
Bâtiment avec logements et commerce 5 et 7 place du terreau 52 000
TOTAL 186 000
Cessions 2022
Tour Marchaux 28 bis petite rue Marchaux 20 000
TOTAL 20 000
Cessions 2021
Bâtiment 4 rue Charles de Gaulle 69 000
TOTAL 69 000
Total cumulé 275 000
L’ensemble de ces cessions a généré des recettes à hauteur de 275 000 € au total sur la période
2021-2023 dont l’emploi n’est pas utile à court terme pour la ville et participe à abonder notre
excédent de trésorerie.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’OUVRIR trois comptes à terme rémunérés auprès de l’Etat, d’une durée
identique, permettant la souplesse dans la gestion de sa trésorerie, comme suit :
o Un compte à terme d’une durée de 12 mois d’un montant de 69 000 € correspondant à la
cession réalisée en 2021 ;
o Un compte à terme d’une durée de 12 mois d’un montant de 20 000 € correspondant à la
cession réalisée en 2022 ;
o Un compte à terme d’une durée de 12 mois d’un montant de 186 000 € correspondant aux
cessions réalisées en 2023.
Article 2 : DE DIRE que ces montants seront prélevés au débit du compte 5162 et que les
recettes occasionnées seront imputées au budget de l’exercice 2025.
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son ou sa
représentant(e), à signer, au nom et pour le compte de la ville, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires l’exécution de la présente
délibération.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité 38
Article 1 : OUVRE trois comptes à terme rémunérés auprès de l’Etat, d’une durée identique, permettant la souplesse dans la gestion de sa trésorerie, comme suit :
o Un compte à terme d’une durée de 12 mois d’un montant de 69 000 €
correspondant à la cession réalisée en 2021 ;
o Un compte à terme d’une durée de 12 mois d’un montant de 20 000 €
correspondant à la cession réalisée en 2022 ;
o Un compte à terme d’une durée de 12 mois d’un montant de 186 000 €
correspondant aux cessions réalisées en 2023.
Article 2 : DIT que ces montants seront prélevés au débit du compte 5162 et que les recettes occasionnées seront imputées au budget de l’exercice 2025.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son ou sa
représentant(e), à signer, au nom et pour le compte de la ville, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires l’exécution de la présente
délibération.
≈
3.4 : Placement de fonds auprès du Trésor Public – Ouverture d’un compte à terme pour le
placement de l’emprunt non employé en intégralité sur le budget des IPDR
Rapporteur : Cathy NICOLAO
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2024 et notamment son article 116 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1618-1 et suivants et R. 1618-1 ;
Vu le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu l’instruction n° 04-004-k1 du 12 janvier 2024 qui fixe le cadre réglementaire et comptable des comptes à terme et en précise le mode de gestion ;
Les collectivités locales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat, qui ne verse pas d’intérêt.
Toutefois, les dispositions de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 prévoient la possibilité pour toutes les collectivités territoriales de placer une partie de leurs fonds disponibles sur des comptes à terme.
Cet article 116, codifié aux articles L. 1618-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, définit le régime de dérogation qui encadre les possibilités de placement des collectivités.
Ainsi, peuvent faire l’objet d’un placement les fonds provenant :
- De libéralités,
- De l’aliénation d’un élément de leur patrimoine,
- D’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l’établissement public,
- De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes :
- Ouverture de compte à terme auprès du Trésor Public,
- Souscription de valeurs mobilières pouvant être souscrites auprès d’un réseau bancaire, - Souscription de parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) composées de titres émis ou garanties par l’Etat en euros. 39
Le compte à terme est un compte à court terme, productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance, d’un à douze mois. Ce compte n’est pas adossé à un compte à vue, mais tenu dans les écritures de l’Etat. Les taux sont fixés au début de chaque mois par l’agence France Trésor et garantis pour la durée du contrat. Ces comptes à terme ne peuvent être prorogés une fois arrivés à échéance. Le retrait partiel de fonds n’est pas possible. En cas de retrait anticipé, le taux appliqué est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu’il figure sur le barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme.
La ville a contracté un emprunt auprès de la Banque Populaire en 2022, d’un montant d’un montant de 8 000 000€ destiné au financement de l’achat de la Gendarmerie et son extension.
A ce jour, 6 244 241,91 € ont été consommés pour l’achat de la gendarmerie. Pour des raisons indépendantes de la volonté de la ville, l’extension de la gendarmerie n’a quant à elle pas été lancée. L’emploi de cet emprunt se trouve donc différé.
Le placement sur un compte à terme permettrait à la ville d’Autun de générer des produits financiers, permettant notamment de compenser, au moins en partie, les intérêts liés à l’emprunt souscrit auprès de la Banque Populaire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : De souscrire un compte à terme d’une durée de douze mois d’un montant de 1 000 000 € relatif à une partie de l’emprunt non consommé à ce jour ; Article 2 : De dire que ce montant sera prélevé au débit du compte 5162 et que les recettes occasionnées seront imputées au budget de l’exercice 2025 ; Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son ou sa représentante, à signer, au nom et pour le compte de la ville, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1 : Souscrit un compte à terme d’une durée de douze mois d’un montant de 1 000 000 € relatif à une partie de l’emprunt non consommé à ce jour ;
Article 2 : Dit que ce montant sera prélevé au débit du compte 5162 et que les recettes occasionnées seront imputées au budget de l’exercice 2025 ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son ou sa représentante, à signer, au nom et pour le compte de la ville, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le maire quitte la salle.
≈
3.5 : Modification de la durée d’amortissement des immobilisations et subventions.
Rapporteur : Cathy NICOLAO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2321-1 et L.2321-2 ; Vu la délibération 2023/147 du 30 décembre 2023 relative à la fixation de la méthode et de la durée des amortissements des biens selon la nomenclature M57 ;
Considérant que la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis ; 40
Considérant que cela a entrainé un changement de la méthode comptable appliquée en nomenclature M14 ;
Considérant que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation ;
Considérant que le passage en M57 rend obligatoire l’adoption d’un règlement budgétaire et financier décrivant les procédures internes de la collectivité. Ce règlement formalise les principales règles budgétaires et comptables dans un document unique. Ce document de référence définit notamment le mode de calcul des amortissements des biens acquis par la commune ; Considérant qu’en M57 la date d’amortissement commence à la date de mise en service du bien. Dans le règlement budgétaire et financier, il a été décidé par mesure de simplification, de retenir la date du dernier mandat d’acquisition comme date de mise en service pour les achats de biens mobiliers et de retenir la réception du DGD pour toute construction ou rénovation d’un bâtiment ; Considérant qu’il y a lieu d’apporter quelques compléments à la dernière délibération afin de tenir compte de l’ensemble des comptes de la M57 pouvant être utilisé par la ville ;
Un tableau récapitulatif par imputation comptable est annexé à cette délibération. Il définit la méthode et la durée d’amortissement pour chaque nature de bien comptabilisée en M57.
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article 1 : DE FIXER les nouvelles durées d’amortissement pour les nouvelles acquisitions à compter du 1er janvier 2025 ainsi que les subventions d’équipement versées à compter du 1er janvier 2025 comme indiqué dans le tableau annexé. Article 2 : D’APPLIQUER la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service du bien. La date du dernier mandat d’acquisition pour les biens mobiliers et la réception du DGD pour les travaux seront retenues comme date de mise en service.
Article 3 : DE DEROGER à l’amortissement au prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux pour d’une part, les subventions d’équipement versées, d’autre part, les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 500 euros HT. Ces biens de faibles valeurs seront amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Les subventions d’équipement versées sont quant à elles amorties à compter de l’année qui suit leur versement selon la durée indiquée dans l’annexe de la présente délibération (5, 30 ou 40 ans)
Article 4 : D’APPROUVER la reprise des subventions d’équipements reçues sur une durée d’amortissement identique à la durée de vie de l’immobilisation financée. Article 5 : D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant légal à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1 : FIXE les nouvelles durées d’amortissement pour les nouvelles acquisitions à compter du 1er janvier 2025 ainsi que les subventions d’équipement versées à compter du 1er janvier 2025 comme indiqué dans le tableau annexé.
Article 2 : APPLIQUE la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service du bien. La date du dernier mandat d’acquisition pour les biens mobiliers et la réception du DGD pour les travaux seront retenues comme date de mise en service.
Article 3 : DEROGE à l’amortissement au prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux pour d’une part, les subventions d’équipement versées, d’autre part, les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 500 euros HT. Ces biens de faibles valeurs seront amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Les subventions d’équipement versées sont quant à elles amorties à compter de l’année qui suit leur versement selon la durée indiquée dans l’annexe de la présente délibération (5, 30 ou 40 ans)
Article 4 : APPROUVE la reprise des subventions d’équipements reçues sur une durée d’amortissement identique à la durée de vie de l’immobilisation financée. 41
Article 5 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant légal à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
≈
3.6 : Modification des tarifs municipaux
Rapporteur : Cathy NICOLAO-VERDENET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 et R. 1617-1 à R. 1617-18 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 2125-1 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décrets n°2015-1743 du 24 décembre 2015, n°2017-863 du 9 mai 2017, n°2018-803 du 24 septembre 2018, n°2021-29 du 14 janvier 2021, n°2021-1221 du 23 septembre 2021, n°2022- 1605 du 22 décembre 2022, n°2022-1698 du 28 décembre 2022 et 2023-14 du 18 janvier 2023 ; Vu l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération 2024/017 relative à la modification des tarifs municipaux pour 2024 ; Vu l’annexe jointe à la présente délibération détaillant les tarifs applicables des différents services municipaux,
Considérant la nécessité de fixer, à compter du 1er janvier 2025, les tarifs municipaux suivants :
• Affaires funéraires :
o Concessions funéraires,
o Colombarium,
o Plaque gravée,
o Vacations funéraires.
• Les droits d’occupation du domaine public :
o Aux foires des 1er mars et 1er septembre,
o Aux foires agricoles des 1er mars et 1er septembre,
o A l’espace Garibaldi,
o Pour la vente de Chrysanthèmes,
o Sur la fête foraine,
o Pour les tarifs applicables sur les emplacements de food truck o Pour les terrasses et mobiliers,
o Pour les occupations de voirie,
o Pour les panneaux d’interdiction de stationnement.
• Les locations de salles :
o Hexagone,
o Colonel Lévêque,
o Fragny,
o Les Halles,
o Maison des hauts quartiers,
o Centre social Saint-Jean,
o Prieuré Saint Martin,
o Espace Simone Veil,
o Galerie d’Hallencourt,
o Espace vie associative,
• La location du théâtre municipal,
• L’espace sport nature :
o Location de matériel nautique,
o Location de vélos et matériel associé
o Mise à disposition d’un personnel d’encadrement,
o Navette VTT pour les pistes de descente,
o L’école de « Sports Nature », 42
o Location des courts de tennis et de mini-golf,
o Location de l’espace ESN,
o Redevance mensuelle d’occupation du domaine public pour Autun Plage, o L’utilisation de l’aire de service Camping-Car,
o Utilisation de certaines salles ou équipements sportifs,
• La majorité des tarifs en lien avec le golf municipal,
• Le muséum d’histoire naturelle :
o Billet couple trésor / muséum
• Trésor de la cathédrale :
o Billets à l’unité (plein tarif et tarif réduit)
• Animation :
o Animation groupe scolaire (prestation 1h, 2h et « journée Découverte »), o Animation au public du champ social (visite ou animation d’une heure ou deux heures).
Considérant la nécessité de maintenir, à compter du 1er juillet 2025, les tarifs de la saison culturelle du théâtre.
Considérant la nécessité de fixer, à compter du 1er septembre 2025 les tarifs municipaux suivants : • Mise à disposition de locaux des centres sociaux,
• Ecole d’Arts Plastiques
Considérant le maintien des tarifs municipaux pour les services suivants : • Dispersion de cendres au jardin du souvenir,
• Redevance de stationnement et forfait de post-stationnement, • Les tarifs applicables aux commerçants non sédentaires installés sur l’extérieur, • Les tarifs applicables aux commerçants non sédentaires sous les halles, • Par taxi,
• La mise à disposition de la grande salle espace Simone Veil dans le cadre des centres sociaux,
• Les activités organisées dans les centres sociaux,
• Les fournitures pour ateliers des centres sociaux,
• Activités particulières des centres sociaux,
• Sorties familiales, animations à partager en famille et sorties exceptionnelles des centres sociaux,
• A l’espace de la vie associative, les créneaux horaires consacrés à des séances « enfants » jusqu’à 16 ans,
• La location d’emplacement pour le marché de Noël,
• La participation concert à la carte,
• Mise à disposition d’un personnel d’encadrement pour une école secondaire conventionné de la CCGAM, par heure
• Certains services dans objets et services divers de l’espace sport nature, • L’entrée par personne du mini-golf,
• Pêche à la mouche Etang des Cloix,
• Certains tarifs relatifs à l’utilisation de salle ou d’équipement sportif, • Green fee journée compétition sénior de bourgogne organisé par le club, • L’utilisation de la voiturette,
• L’utilisation du practice (seau 32 balles et location d’un club), • La location d’un chariot par jour,
• Billet à l’unité, Pass VIP et les services additionnels du Muséum d’histoire naturelle, • Les animations de type A, B, C et D
• Le pack « classe culturelle »,
• Le forfait matériel,
• Les animations, groupe tous publics,
• Les visioconférences culturelles,
• Les tarifs de la saison culturelle :
o Spectacle grand public,
o Spectacle jeune public,
o Etablissement scolaires et centres de loisirs,
o Pass Accès Scène et le plein tarif. 43
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’APPROUVER les modifications et créations de tarifs de la ville d’Autun proposées et détaillées en annexe ;
Article 2 : D’APPROUVER les modifications dans les intitulés, apportant modification, ajout, ou suppression de certaines prestations ;
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Cathy Nicolao : Ce qui est important, c’est l’annexe que vous avez pu découvrir. Vous voyez, en fonction des échéances, que nous avons mis un code couleur. Tous ne sont pas impactés de la même façon. Nous avons laissé les tarifs 2024 afin que vous puissiez comparer. Dans un souci de soutien à nos associations, nous avons souhaité proposer la première location de salle à titre gracieux, hors théâtre municipal. Pour les augmentations, elles se situent à environ 3%.
Michaël GUIJO : je salue la gratuité de la première utilisation d’une salle municipale pour les associations, c’est un beau geste pour elles.
Pas d’autres questions.
Retour de Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1er : APPROUVE les modifications et créations de tarifs de la ville d’Autun proposées et détaillées en annexe ;
Article 2 : APPROUVE les modifications dans les intitulés, apportant modification, ajout, ou suppression de certaines prestations ;
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
≈
3.7 : Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement dans l’attente de l’adoption du Budget Primitif 2025.
Rapporteur : Jean-Louis GUILLON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 7 relatif aux « autorisations budgétaires spéciales » ;
Vu l’article 15 de la Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation ;
Vu l’article 51 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 rendant obligatoire la tenue de la comptabilité d’engagement ; 44
Vu le Décret n° 65-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 janvier 1989 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Considérant que, dès le 1er janvier 2025, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2025, il est nécessaire d’assurer le bon déroulement des différentes actions municipales en matière d’investissement ;
Considérant la possibilité offerte aux collectivités de prévoir une « autorisation budgétaire spéciale » permettant d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts hors emprunts, RAR et AP/CP, sur l’exercice 2024, dès le 1er janvier et jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025 devant intervenir au plus tard le 15 avril 2025 ;
Considérant les crédits ouverts en dépenses d’équipement du budget principal de la Ville d’Autun en 2024 à un volume global de 6 761 089 €, il est possible d’autoriser dans la limite de 1 690 272,25 € les engagements, liquidation et mandatement d’ici le vote du budget primitif 2025. Après analyse des besoins 2025, il est proposé de limiter l’autorisation à 1 308 500€. Cette dernière se décompose de la façon suivante :
- Chapitre des immobilisations incorporelles (20) à hauteur de : 43 000 €
Compte
M57
Description Montants
2031 Frais d’études 40 000 € 2051 Concessions et droits similaires 3 000 €
- Chapitre des subventions d’équipements versées (204) à hauteur de : 5 000 €
Compte
M57
Description Montants
20422 Subventions d’équipement aux personnes de droit privé pour les bâtiments et installations 5 000 €
- Chapitre des immobilisations corporelles (21) à hauteur de : 860 500 €
Compte
M57
Description Montants
2121 Agencements et aménagements de terrains Plantations d’arbres et d’arbustes 2 000 €
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 25 000 € 21312 Constructions bâtiments scolaires 90 000 € 21316 Equipements du cimetière 5 000 € 21318 Autres bâtiments publics 100 000 € 2138 Autres constructions 40 000 €
2151 Installations, matériel et outillages techniques sur réseaux de voirie 200 000 €
21534 Installations, matériel et outillages techniques sur réseaux d’électrification 50 000 €
21538 Installations, matériel et outillages techniques sur autres réseaux 60 000 €
215731 Matériel roulant 25 000 € 215738 Autres matériel et outillages de voirie 10 000 €
21578 Autre matériel technique 40 000 €
2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 30 000 € 21828 Autres matériels de transport 35 000 € 21838 Autre matériel informatique 10 000 € 21848 Autres matériels de bureau et mobilier 3 500 € 2188 Autres immobilisations corporelles 135 000 € 45
- Chapitre des immobilisations en cours (23) à hauteur de : 400 000 €
Compte
M57
Description Montants
2313 Constructions 400 000 €
Considérant les crédits ouverts en dépenses d’équipement du budget annexe des Immeubles Productifs de Revenus (IPDR) en 2024 à un volume global de 1 505 000 €, il est possible d’autoriser dans la limite 376 250€ l’autorisation d’engagement. Cependant, après analyse des besoins 2025, il est proposé de limiter l’autorisation à 319 500 €. Celle-ci se décompose de la façon suivante :
- Chapitre des immobilisations corporelles (21) à hauteur de : 307 000 €
Compte
M57
Description Montants
21321 Immeubles de rapport 150 000 €
21351 Installations générales, agencements, aménagements des constructions bâtiments publics 130 000 €
21538 Autres réseaux 3 500 €
2181 Autres immobilisations corporelles installations, générales, agencements et aménagements divers 12 500 €
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 3 500 € 2188 Autres immobilisations corporelles 7 500 €
- Chapitre des immobilisations en cours (23) à hauteur de : 12 500 €
Compte
M57
Description Montants
2313 Constructions 12 500 €
Considérant les crédits ouverts en dépenses d’équipement du budget annexe du service archéologique en 2024 à un volume global de 7 160 €, l’autorisation est plafonnée à 1 790 €. Elle se décompose comme suit :
- Chapitre des immobilisations corporelles (21) à hauteur de : 1 790 €
Compte
M57
Description Montants
21538 Autres réseaux 1 250 € 2188 Autres immobilisations corporelles 540 €
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant titulaire d’une délégation à engager, liquider et mandater, à compter du 1er janvier et avant l’adoption du Budget Primitif 2025, les dépenses d’investissement dans les conditions suivantes :
Budget Principal :
Chapitre des immobilisations incorporelles (20) → 43 000 € Chapitre des subventions d’équipements versées
(204)
→ 5 000 €
Chapitre des immobilisations corporelles (21) → 860 500 € Chapitre des immobilisations en cours (23) → 400 000 € Total 1 308 500 €
Budget Annexe IPDR :
Chapitre des immobilisations corporelles (21) → 307 000 € Chapitre des immobilisations en cours (23) → 12 500 € 46
Total 319 500 €
Budget Annexe Service Archéologique :
Chapitre des immobilisations incorporelles (21) → 1 790 € Total 1 790 €
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant titulaire d’une délégation à engager, liquider et mandater, à compter du 1er janvier et avant l’adoption du Budget Primitif 2025, les dépenses d’investissement dans les conditions suivantes :
Budget Principal :
Chapitre des immobilisations incorporelles (20) → 43 000 € Chapitre des subventions d’équipements versées
(204)
→ 5 000 €
Chapitre des immobilisations corporelles (21) → 860 500 € Chapitre des immobilisations en cours (23) → 400 000 € Total 1 308 500 €
Budget Annexe IPDR :
Chapitre des immobilisations corporelles (21) → 307 000 € Chapitre des immobilisations en cours (23) → 12 500 € Total 319 500 €
Budget Annexe Service Archéologique :
Chapitre des immobilisations incorporelles (21) → 1 790 € Total 1 790 €
≈
3.8 : Actualisation de l’AP/CP relative à la mise en œuvre d’une OPAH-RU sur le centre-
ville d’Autun
Rapporteur : Françoise ANDRÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L. 2311-3 et
R.2311-9 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l’instruction codificatrice M57 ;
Vu la signature de la convention-cadre « action cœur de ville » à Autun le 21 septembre 2018 ;
Vu la signature de la convention OPAH-RU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 décembre 2020 approuvant l’avenant n°1 à la
convention-cadre Action Cœur de Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2024 approuvant la mise en œuvre d’une
autorisation de programme / crédits de paiements (AP/CP) pour la mise en œuvre d’une OPAH-RU
sur le centre-ville d’Autun ;
Considérant les engagements réciproques de l’ensemble des partenaires, le coût pour la ville
d’Autun est estimé à 1 042 192,75 €TTC ; 47
Considérant que l’OPAH-RU se traduit par un soutien financier de travaux qui donnent lieu à une
prolongation de la durée de vie et un embellissement des biens concernés ;
Considérant qu’il convient de modifier le phasage des crédits de paiement pour se décomposer de
la manière suivante :
2024 2025 Total
Aides aux travaux 148 832.14 € 893 360.61 € 1 042 192,75 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’ACCEPTER l’actualisation de l’autorisation de programme / crédits de
paiement (AP/CP) pour la mise en œuvre d’une OPAH-RU sur le centre-ville d’Autun avec
le phasage suivant :
2024 2025 Total
Aides aux travaux 148 832.14 € 893 360.61 € 1 042 192,75 €
Article 2 : DE PRECISER que les reports de crédits de paiement se réaliseront sur les
crédits de paiements de l’année n+1 automatiquement la dernière année ;
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer
tout document se rapportant à ce dossier.
Monsieur le maire : pour donner suite à la recommandation de la CRC, nous avons passé
cette année en investissement ces dépenses que nous avions mis en fonctionnement, ce
qui nous arrange et nous sommes passés de l’AE/CP à l’AP/CP. Nous avons eu
l’autorisation de l’Anah de prolonger d’un an l’OPAH-RU. Il restait des crédits importants
sur 2025 qui pourront être étalés sur deux ans avec toujours comme objectif la
consommation de ces crédits pour la rénovation de façade ou de toiture. C’est donc le
moment de lancer les démarches pour faire refaire sa façade ou sa toiture.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1er : ACCEPTE l’actualisation de l’autorisation de programme / crédits de paiement
(AP/CP) pour la mise en œuvre d’une OPAH-RU sur le centre-ville d’Autun avec le phasage
suivant :
2024 2025 Total
Aides aux travaux 148 832.14 € 893 360.61 € 1 042 192,75 €
Article 2 : PRECISE que les reports de crédits de paiement se réaliseront sur les crédits de
paiements de l’année n+1 automatiquement la dernière année ;
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout
document se rapportant à ce dossier. 48
3.9 : Ajustement du Règlement Budgétaire et Financier
Rapporteur : Vincent CHAUVET
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature comptable M57 ;
Vu la délibération n°2023/146 du 30 décembre 2023 approuvant le passage à la nomenclature M57
à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu la délibération 2023/148 du 30 décembre 2023 relative à l’adoption du règlement budgétaire et
financier ;
Considérant l’obligation faite par la norme comptable M57 pour toutes les collectivités de plus de 3
500 habitants de disposer d’un règlement budgétaire et financier ;
Considérant les évolutions nécessitant la mise à jour du règlement budgétaire et financier adopté
en 2023 et notamment la mise en œuvre des délégations de signature mises en œuvre pour les
directeurs de services à hauteur maximum de 300€ HT ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’ADOPTER le règlement budgétaire et financier modifié, annexé à la présente
délibération et le rendre applicable au 1er janvier 2025 jusqu’à la fin du mandat.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant légal à signer tout
document permettant l’application de la présente délibération.
Pas de question
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE le règlement budgétaire et financier modifié, annexé à la présente
délibération et le rendre applicable au 1er janvier 2025 jusqu’à la fin du mandat.
Article 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant légal à signer tout document
permettant l’application de la présente délibération.
≈
3.10 : Rapport sur l’utilisation d’une subvention perçue par une organisation syndicale – Union Locale CGT.
Rapporteur : Alain DICHANT
Vu l’article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales qui indique que les communes, les départements et les régions concourent avec l’Etat à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection de l’environnement, à la lutte contre l’effet de serre par la maîtrise et l’utilisation rationnelle de l’énergie et à l’amélioration du cadre de vie ;
Vu l’article L. 2251-3-1 du Code général des collectivités territoriales, introduites par l’article 216 de la loi n° 2002-73 du 16 janvier 2002 de modernisation sociale qui prévoient que les communes peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives ;
Considérant qu’il revient aux organisations bénéficiaires de présenter un rapport sur l’utilisation de la subvention à l’assemblée délibérante concernée. 49
Considérant qu’une subvention de fonctionnement de 400 € a été attribuée en 2023 à l’Union Locale de la CGT ;
Considérant les éléments transmis par l’association syndicale ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article unique : DE PRENDRE ACTE des éléments transmis par l’Union locale de la CGT justifiant l’utilisation de la subvention perçue au titre de 2023.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Article unique : PREND ACTE des éléments transmis par l’Union locale de la CGT justifiant l’utilisation de la subvention perçue au titre de 2023.
≈
3.11 : Rapport sur l’utilisation d’une subvention perçue par une organisation syndicale – Union Locale Force Ouvrière.
Rapporteur : Alain DICHANT
Vu l’article L.1111-2 du Code général des collectivités territoriales qui indique que les communes, les départements et les régions concourent avec l’Etat à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection de l’environnement, à la lutte contre l’effet de serre par la maîtrise et l’utilisation rationnelle de l’énergie et à l’amélioration du cadre de vie ;
Vu l’article L.2251-3-1 du Code général des collectivités territoriales, introduites par l’article 216 de la loi n° 2002-73 du 16 janvier 2002 de modernisation sociale qui prévoient que les communes peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives ;
Considérant qu’il revient aux organisations bénéficiaires de présenter un rapport sur l’utilisation de la subvention à l’assemblée délibérante concernée.
Considérant qu’une subvention de fonctionnement de 400 € a été attribuée en 2023 à l’Union Locale Force Ouvrière ;
Considérant les éléments transmis par l’association syndicale ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article unique : DE PRENDRE ACTE des éléments transmis par l’Union locale Force Ouvrière justifiant l’utilisation de la subvention perçue au titre de 2023.
Monsieur Michel VAILLOT, secrétaire de l’Union Locale Force Ouvrière d’Autun remercie le maire et ses adjoints pour la subvention et présente son rapport d’activité. Cette subvention est très importante pour l’activité. Il explique que les seules recettes proviennent des cartes syndicales et des cotisations mais les temps sont durs et il n’est pas facile de vendre des cartes syndicales à 147 € à des gens qui peinent à finir le mois. On a aussi le local qui nous permet de recevoir les salariés demandeurs, malheureusement nombreux. On a des défraiements kilométriques dus par l’état qui se chiffrent à ce jour à plus de 440 €, mais ils ne sont toujours pas versés. On essaye de réduire nos frais en supprimant internet et la téléphonie. On a des permanences le mardi, et les autres jours, on travaille sur rendez-vous.
On est à plus de 70 dossiers, ce qui est énorme à ce jour. Dans le rapport, je fais état de 58 dossiers, soit 10 ruptures conventionnelles, 11 licenciements économiques, 4 50
procédures de licenciements disciplinaires entre autres, réparties dans plusieurs communes. Les domaines d’activités des demandeurs sont extrêmement variés.
Monsieur le Maire le remercie pour le travail fourni.
Frédéric BROCHOT : Je salue le travail que vous faites et le réseau que vous soutenez. Je vois que vous avez eu plus de contacts pour des licenciements économiques et l’évolution, c’est les chefs d’entreprise qui viennent vous voir.
Michaël GUIJO : Merci également. Je voudrais savoir combien vous êtes pour effectuer tout ce travail ?
Monsieur Michel VAILLOT : nous ne sommes pas très nombreux sur le territoire, et encore moins à faire du juridique. Ce sont de grosses formations et tout le monde ne souhaite pas s’investir.
Le Conseil Municipal après délibération,
Article unique : PREND ACTE des éléments transmis par l’Union locale Force Ouvrière justifiant l’utilisation de la subvention perçue au titre de 2023.
4 – AFFAIRES CULTURELLES
4.1 : Approbation d’un prêt à usage portant sur un local au profit de l’association Autun Destination Culture.
Rapporteur : Gauthier GIMENEZ
Vu le Code général des collectivités territoriales (« CGCT ») et notamment les dispositions de l’article L. 2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les dispositions de l’article L. 2221-1 ;
Vu le Code civil et notamment les dispositions des articles 1875 et 1876 ;
Vu le projet de contrat de prêt à usage avec l’association Autun Destination Culture.
Considérant que l’association Autun Destination Culture est très engagée au sein de la ville et qu’une convention de partenariat a été signée avec la ville le 6 avril 2022 ;
Considérant que le présent prêt est consenti pour une durée d’un an, renouvelable une fois sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au moins 1 mois avant la date d'échéance de la période en cours ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’APPROUVER la signature du prêt à usage portant sur un local de galerie d’art et d’exposition d’artistes contemporains situé passage Balthus - 12, rue du Général Demetz, entre la Ville d’Autun et l’association Autun Destination Culture.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire d’Autun ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant. 51
Monsieur Métin ALBAYRAK quitte la salle.
Monsieur le Maire : Il faut noter la programmation variée de la galerie du Passage.
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1er : APPROUVE la signature du prêt à usage portant sur un local de galerie d’art et d’exposition d’artistes contemporains situé passage Balthus - 12, rue du Général Demetz, entre la Ville d’Autun et l’association Autun Destination Culture.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire d’Autun ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.
≈
4.2 : Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) et recrutement d’intermittents du spectacle
Rapporteur : Gauthier GIMENEZ
Vu le code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2 ; Vu le code du travail, notamment les articles L.7121-7-1, L.7122-1 à L.7122-21, L.7122-22 à L.7122-28, R.7122-3 à R.7122-20 et R.7122-14 à R.7122-25 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.133-9 à L.133-9-6 et R.133-31 à R.133- 42 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants ; Vu l’arrêté du 12 juillet 2005 portant homologation des conventions passées entre le GUSO, organisme habilité à être guichet unique du spectacle vivant, et les organismes partenaires ; Vu l’arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dues au titre de l’emploi des artistes du spectacle ; Vu l’arrêté du 16 décembre 2008 portant désignation de l’organisme habilité pour le guichet unique du spectacle vivant ;
Vu la circulaire n°SG/SCPCI/MPDOC du 31 janvier 2020, relative au guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent, dans le cadre de l’organisation de spectacles ou d’événements, recruter des artistes et techniciens du spectacle ; Considérant que l’organisation de spectacles vivants implique de se conformer à deux obligations : • La détention d’une ou de plusieurs licences d’entrepreneurs de spectacles, sauf si la collectivité territoriale organise moins de 6 spectacles par an. La collectivité détient actuellement les licences d’exploitant de lieu n° PLATESV-R-2021-000719 – ex.1-1113404 et PLATESV-R-2021-000720 – ex.1-1113420 et la licence de diffuseur de spectacles n° PLATESV-R-2021-001223 – ex.3-1113421 ;
• L’adhésion au Guichet Unique pour le Spectacle Vivant dit « GUSO » pour le recrutement des artistes comme ouvriers et techniciens du spectacle vivant, tous couramment dénommés « intermittents du spectacle » ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2004, le GUSO, rattaché à France Travail, permet aux organisateurs non professionnels de spectacles, comme les collectivités territoriales, de se libérer auprès d’un seul organisme de l’ensemble des démarches obligatoires liées à l’embauche et à l’emploi des intermittents du spectacle ; 52
Considérant que la procédure de déclaration au GUSO s’effectue de manière dématérialisée sur l’espace employeur du GUSO et permet :
- D’effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). - D’effectuer la « déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales et contrat de travail ». Ces démarches permettent de s’acquitter des obligations suivantes : o Le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales aux six organismes de protection sociale partenaires du GUSO,
o L’attestation d’emploi et le certificat de travail
o Le contrat de travail
o Le bulletin de salaire
Conformément à l’article 47 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le contrat de travail est obligatoirement un contrat à durée déterminée de droit privé ;
Considérant que les artistes qui doivent être déclarés au GUSO sont : - Les artistes du spectacle mentionnés à l’article L7121-2 du code du travail - Les ouvriers et les techniciens concourant au spectacle, engagés pour pourvoir l’un des emplois figurant sur les listes n°6 et 7 « spectacle vivant privé et du spectacle vivant subventionné » jointes à l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage (décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage ; Considérant que ces salariés sont rémunérés selon des règles spécifiques énoncées dans les conventions collectives nationales (CCN) qui fixent un montant minimum obligatoire ; Considérant que l’employeur doit se référer aux CCN en vigueur dans le spectacle vivant : - CCN des entreprises artistiques et culturelles (CCN EAC) / secteur public - CCN des entreprises privées du spectacle vivant (CCN SVP) / secteur privé ;
Considérant qu’en l’espèce la Ville d’Autun propose de se référer à la CCN des entreprises artistiques et culturelles pour déterminer le montant des rémunérations versées aux intermittents du spectacle engagés pour participer aux spectacles vivants de la collectivité ; Considérant l’obligation d’adhésion au GUSO dont l’objet est de simplifier les obligations déclaratives pour les collectivités territoriales et leurs établissements, de réduire le travail illégal dans ce secteur, d’améliorer la couverture sociale artistes, ouvriers et techniciens du spectacle vivant.
Considérant la nécessité de recourir à des intermittents du spectacle pour disposer de professionnels expérimentés pour les spectacles vivants organisés par la Ville d’Autun ; Considérant que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’APPROUVER l’adhésion au Guichet unique pour le spectacle vivant dit « GUSO »,
Article 2 : De RETENIR la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCN /EAC) / secteur public pour la détermination des rémunérations versées aux intermittents du spectacle recrutés par la Ville d’Autun ; Article 3 : D’ACCEPTER la création d’emplois d’intermittents du spectacle pour assurer l’organisation de manifestations et spectacles ;
Article 4 : D’AUTORISER la réalisation de toutes les démarches nécessaires à l’emploi des intermittents du spectacle, notamment les déclarations au GUSO et la signature des contrats de travail ;
Article 5 : DE FIXER la rémunération des emplois artistiques et autres qu’artistiques (administration, production, communication, relations publiques, action culturelle, technique) dans le respect des minima fixés par l’accord applicable de la CCN/EAC relatif aux salaires en vigueur au moment du recrutement ;
Article 6 : D’AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document se référant à ce dossier.
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
Article 1er : APPROUVE l’adhésion au Guichet unique pour le spectacle vivant dit « GUSO », 53
Article 2 : RETIENT la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCN /EAC) / secteur public pour la détermination des rémunérations versées aux intermittents du spectacle recrutés par la Ville d’Autun ;
Article 3 : ACCEPTE la création d’emplois d’intermittents du spectacle pour assurer l’organisation de manifestations et spectacles ;
Article 4 : AUTORISE la réalisation de toutes les démarches nécessaires à l’emploi des intermittents du spectacle, notamment les déclarations au GUSO et la signature des contrats de travail ;
Article 5 : FIXE la rémunération des emplois artistiques et autres qu’artistiques (administration, production, communication, relations publiques, action culturelle, technique) dans le respect des minima fixés par l’accord applicable de la CCN/EAC relatif aux salaires en vigueur au moment du recrutement ;
Article 6 : AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document se référant à ce dossier.
≈
4.3 : Approbation du procès-verbal de récolement pour 2024
Rapporteur : Gauthier GIMENEZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ; Vu l’article L. 451-2 du Code du Patrimoine selon lequel les collections des musées de France font l’objet d’une inscription sur son inventaire et qu’il est procédé à leur récolement tous les dix ans ; Vu l’arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement ; Vu le projet de procès-verbal de la campagne de récolement 2024, n°26 ;
Considérant que le premier récolement s’est achevé le 31 décembre 2015 et qu’il a été l’occasion pour le musée Rolin, comme pour beaucoup de musées, de s’atteler à une tâche au long cours non seulement de récolement, mais aussi d’inventaire d’une partie des collections alors non inscrites, principalement des collections archéologiques ;
Considérant que le deuxième exercice a débuté le 1er janvier 2016 et doit s’achever le 31 décembre 2025 et qu’il doit s’appuyer sur un plan de récolement décennal soumis à la validation du propriétaire des collections, après avis de la DRAC ;
Considérant que le Plan de récolement décennal synthétise dans un même calendrier les récolements de trois collections muséales, gérés par la même équipe :
• Musée Rolin (MR) ;
• Musée lapidaire (ML) ;
• Maison Verger-Tarin (VT).
(Le musée concerné est précisé pour chaque campagne sous cette abréviation) Considérant que ce plan de récolement décennal 2016-2025 a été approuvé lors du Conseil
Municipal du 7 décembre 2020 ;
Considérant que le récolement est mené par campagnes planifiées, selon un ordre d’exécution non
contraignant ;
Considérant que l’année 2024 a permis l’achèvement de la campagne n°26 du plan de récolement
décennal ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’APPROUVER le procès-verbal de récolement 2024 du Musée Rolin. 54
Pas de question.
Monsieur BROCHOT quitte la salle.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
Article 1er : APPROUVE le procès-verbal de récolement 2024 du Musée Rolin.
≈
4.4 : Approbation des horaires d’ouverture des sites « Muséum d’Histoire naturelle », « Espace Gislebertus – Destination Autun », « Trésor de la cathédrale » et « musée lapidaire » pour 2025
Rapporteur : Gauthier GIMENEZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ; Vu la délibération n°2018/105 portant sur l’approbation du règlement intérieur du Musée Rolin et de Destination Autun ;
Vu la délibération n°2020/147 du 7 décembre 2020 relative à la modification des horaires et jours d’ouverture du Musée Rolin et de Destination Autun, et du règlement intérieur des agents d’accueil et de surveillance à la Direction des Musées et du Patrimoine ; Vu la délibération n°2021/140 du 13 décembre 2021 relative à la modification du règlement intérieur des agents d’accueil et de surveillance à la Direction des Musées et du Patrimoine, et des jours et horaires d’ouverture du Musée Rolin, de Destination Autun et du Muséum d’Histoire Naturelle ; Vu la délibération n°2023/004 du 20 février 2023 portant sur l’approbation des heures et jours d’ouverture des sites accueillant du public ;
Vu la délibération n°2024/015 du 28 février 2024 portant sur l’approbation de l’ouverture des sites « Muséum d’histoire naturelle », « Espace Gislebertus – Destination Autun » et « Trésor de la cathédrale » en 2024 ;
Considérant que les sites patrimoniaux ouverts au public sont le Muséum d’histoire naturelle Jacques de la Comble, l’Espace Gislebertus – Destination Autun, le Trésor de la cathédrale, le musée lapidaire ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’APPROUVER l’ouverture du Muséum d’histoire naturelle selon l’amplitude et
les horaires suivants :
Fermeture annuelle : janvier
Basse saison : Du 1er octobre au 31 mars
Jour d’ouverture Heures d’ouverture
Lundi Fermé
Mardi Fermé
Mercredi De 10h à 13h et de 14h à 17h
Jeudi De 10h à 13h et de 14h à 17h
Vendredi De 10h à 13h et de 14h à 17h
Samedi De 10h à 13h et de 14h à 17h
Dimanche De 10h à 13h et de 14h à 17h
Haute saison : Du 1er avril au 30 septembre
Jour
d’ouverture Heures d’ouverture 55
Lundi Fermé
Mardi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Mercredi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Jeudi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Vendredi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Samedi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Dimanche De 10h à 13h et de 14h à 18h
Le Muséum restera fermé les jours fériés suivants : lundi de Pâques, 1er et 8 mai, 1er et 11
novembre et 25 décembre.
Article 2 : D’APPROUVER l’ouverture de l’Espace Gislebertus – Destination Autun selon
l’amplitude et les horaires suivants :
- du 1er avril au 31 octobre, excepté le lundi de Pâques, 1er et 8 mai.
Jour d’ouverture Heures d’ouverture
Lundi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Mardi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Mercredi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Jeudi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Vendredi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Samedi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Dimanche de 14h à 18h
Article 3 : D’APPROUVER l’ouverture du Trésor de la cathédrale selon l’amplitude et les
horaires suivants :
du 1er avril au 31 octobre, excepté le lundi de Pâques, 1er et 8 mai, et lors des cérémonies religieuses
Jour d’ouverture Heures d’ouverture
Lundi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Mardi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Mercredi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Jeudi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Vendredi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Samedi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Dimanche de 14h à 18h
Article 4 : D’APPROUVER l’ouverture du musée lapidaire, selon l’amplitude et les horaires
suivants :
- du 1er avril au 30 septembre, excepté le lundi de Pâques, 1er et 8 mai.
Jour d’ouverture Heures d’ouverture
Lundi De 14h à 18h
Mardi De 14h à 18h
Mercredi De 14h à 18h
Jeudi De 14h à 18h
Vendredi De 14h à 18h
Samedi De 14h à 18h
Dimanche De 14h à 18h 56
Article 5 : D’APPROUVER l’ouverture exceptionnelle, en dehors des heures d’ouverture
habituelles, des sites de la direction des musées et du patrimoine accueillant du public,
lors d’événements particuliers, type événements nationaux ou manifestations
particulières.
Monsieur le Maire : On aura probablement à avoir recours à cette exception. Cela se
transcrit directement car le Trésor sera ouvert en continu cet été et non sur rendez-vous
afin de permettre une visite plus large. La tarification baisse de 1 €
Michaël GUIJO : Est-ce-que l’exposition des œuvres majeures du Musée Rolin a boosté la
fréquentation du Muséum ?
Monsieur le Maire : La saison touristique a été morose. Le succès a été cependant au
rendez-vous pour le spectacle Augustodunum. L’exposition Merveilles choisies a permis un
maintien de la fréquentation, mais la météo, les JO et la politique nationale n’ont pas
favorisé le tourisme comme un peu partout en France. Cette année, nous auront le prêt
d’une exposition parisienne.
Michaël GUIJO : la communication était très forte au départ sur cette exposition. Il
faudrait qu’elle soit un peu plus constante. De plus, le fléchage du Muséum dans la ville
fait qu’il est un peu compliqué à trouver.
Monsieur le Maire : il est prévu une communication importante pour cette année autour
de merveilles choisies. On verra si on travaille en interne avec un recrutement ou avec
une prestation externalisée.
Retour de Monsieur BROCHOT
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE l’ouverture du Muséum d’histoire naturelle selon l’amplitude et les
horaires suivants :
Fermeture annuelle : janvier
Basse saison : Du 1er octobre au 31 mars
Jour d’ouverture Heures d’ouverture
Lundi Fermé
Mardi Fermé
Mercredi De 10h à 13h et de 14h à 17h
Jeudi De 10h à 13h et de 14h à 17h
Vendredi De 10h à 13h et de 14h à 17h
Samedi De 10h à 13h et de 14h à 17h
Dimanche De 10h à 13h et de 14h à 17h
Haute saison : Du 1er avril au 30 septembre
Jour
d’ouverture Heures d’ouverture
Lundi Fermé 57
Mardi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Mercredi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Jeudi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Vendredi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Samedi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Dimanche De 10h à 13h et de 14h à 18h
Le Muséum restera fermé les jours fériés suivants : lundi de Pâques, 1er et 8 mai, 1er et 11 novembre et 25 décembre.
Article 2 : APPROUVE l’ouverture de l’Espace Gislebertus – Destination Autun selon
l’amplitude et les horaires suivants :
- du 1er avril au 31 octobre, excepté le lundi de Pâques, 1er et 8 mai.
Jour d’ouverture Heures d’ouverture
Lundi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Mardi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Mercredi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Jeudi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Vendredi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Samedi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Dimanche de 14h à 18h
Article 3 : APPROUVE l’ouverture du Trésor de la cathédrale selon l’amplitude et les
horaires suivants :
- du 1er avril au 31 octobre, excepté le lundi de Pâques, 1er et 8 mai, et lors des cérémonies religieuses
Jour d’ouverture Heures d’ouverture
Lundi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Mardi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Mercredi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Jeudi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Vendredi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Samedi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Dimanche de 14h à 18h
Article 4 : APPROUVE l’ouverture du musée lapidaire, selon l’amplitude et les horaires
suivants :
- du 1er avril au 30 septembre, excepté le lundi de Pâques, 1er et 8 mai.
Jour d’ouverture Heures d’ouverture
Lundi De 14h à 18h
Mardi De 14h à 18h
Mercredi De 14h à 18h
Jeudi De 14h à 18h
Vendredi De 14h à 18h
Samedi De 14h à 18h
Dimanche De 14h à 18h 58
Article 5 : APPROUVE l’ouverture exceptionnelle, en dehors des heures d’ouverture
habituelles, des sites de la direction des musées et du patrimoine accueillant du public,
lors d’événements particuliers, type événements nationaux ou manifestations
particulières.
≈
4.5 : Avenant n°6 à la convention conclue avec l’association Les amis de la chapelle Notre- Dame des Bonnes Œuvres et des 7 dormants.
Rapporteur : Gauthier GIMENEZ
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Vu l’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables ;
Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’attribution des subventions ;
Vu la convention du 22 juin 2020 approuvée par décision n°108/2020 relative à l’organisation d’une exposition internationale d’œuvres d’art sacré contemporain par l’association « Les amis de la chapelle Notre-Dame des Bonnes Œuvres et des 7 dormants » ; Vu les avenants n°1 à 5 approuvés successivement par délibérations n°2021/040 du 1er avril 2021, n°2022/045 du 4 avril 2022, n°2023/034 du 31 mars 2023, n°2023/113 du 25 septembre 2023 et n°2024/040 du 8 avril 2024 ;
Vu la demande de l’association « Les amis de la chapelle Notre-Dame des Bonnes Œuvres et des 7 dormants » pour l’organisation de l’édition 2025 de la biennale d’art sacré contemporain ; Vu le projet d’avenant n°6 joint en annexe ;
Considérant l’intérêt du concept inédit de la biennale d’art sacré contemporain devenue majeure pour la vie culturelle autunoise, la Ville d’Autun s’est engagée par délibération du 25 septembre 2023 à soutenir pour trois années ce projet en accordant un soutien financier à hauteur de 20.000 € ;
Considérant que l’association a sollicité le versement d’un acompte avant le vote du budget primitif, l’organisation de l’événement nécessitant une avance de fonds importante ; Considérant qu’il est nécessaire de modifier les termes de la convention par un nouvel avenant ; Considérant que le montant de l’acompte s’élèverait à 16.000 € et serait mandaté dès le premier trimestre 2025 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’APPROUVER l’avenant n°6 à la convention du 22 juin 2020 tel que présenté en annexe.
Article 2 : D’ACCORDER la subvention de 20.000 € pour la réalisation de ce projet avec le versement d’un acompte de 16.000 € à l’association « Les amis de la chapelle Notre- Dame des Bonnes Œuvres et des 7 dormants » dès le 1er trimestre 2025. Article 3 : DE PRECISER que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025.
Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.
Monsieur le Maire : C’est un avenant qui modifie simplement le rythme d’affectation des sommes versées au budget dans le cadre de la convention.
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1er : APPROUVE l’avenant n°6 à la convention du 22 juin 2020 tel que présenté en annexe. 59
Article 2 : ACCORDE la subvention de 20.000 € pour la réalisation de ce projet avec le versement d’un acompte de 16.000 € à l’association « Les amis de la chapelle Notre- Dame des Bonnes Œuvres et des 7 dormants » dès le 1er trimestre 2025.
Article 3 : PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.
≈
4.6 : Affectation d’une subvention exceptionnelle à l’association Maîtrise de la Cathédrale d’Autun.
Rapporteur : Gauthier GIMENEZ
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Vu l’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables ;
Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’attribution des subventions ;
Vu la délibération du 8 avril 2024 portant sur l’adoption du budget primitif 2024 ; Vu la délibération du 23 septembre 2024 portant sur l’approbation de la décision modificative n°1 ; Vu la demande de subvention de l’association ;
Considérant que l’association Maîtrise de la Cathédrale d'Autun est un outil de formation musicale original, d'animation culturelle qui s'inscrit dans l'histoire et dans le patrimoine exceptionnel de la Ville d'Autun ;
Considérant qu’elle perpétue un art vocal et un savoir-faire particulier aux églises cathédrales ; Considérant que l'Association Maîtrise de la Cathédrale est un ambassadeur culturel de la Ville d'Autun dans ses déplacements en France et à l'étranger ;
Considérant qu’il a été inscrit un montant de subvention à affecter au BP 2024 ainsi qu’à la décision modificative n°1 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’APPROUVER l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 9.000 € à l’association Maitrise de la Cathédrale d’Autun.
Article 2 : D’AUTORISER l’utilisation des crédits non affectés votés lors du budget primitif 2024 ainsi qu’à l’occasion de la décision modificative n°1.
Monsieur le Maire : La maîtrise de la cathédrale d’Autun a fait cette demande de subvention tardivement. Merci aux personnes qui siègent au Conseil d’Administration de cette association qui regroupe notamment les petits chanteurs.
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1er : APPROUVE l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 9.000 € à l’association Maitrise de la Cathédrale d’Autun.
Article 2 : AUTORISE l’utilisation des crédits non affectés votés lors du budget primitif 2024 ainsi qu’à l’occasion de la décision modificative n°1. 60
5 – AFFAIRES SPORTIVES
5.1 : Approbation d’une convention de partenariat relative à la section sportive activités
de pleine nature avec le Collège Le Vallon
Rapporteur : Eric MARCHAND
Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2311-7 relatif à l’attribution des subventions ;
Vu la convention annexée ;
Considérant que la section sportive activités de pleine nature du Collège Le Vallon a pour objectif de proposer le développement du VTT auprès des scolaires avec intervention d’un Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) de la Ville d’Autun ; Considérant la mise à disposition payante du matériel ainsi que de l’ETAPS de la Ville d’Autun ; Considérant que cette convention est établie pour l’année civile 2025 et prend effet le 1er janvier
2025 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’APPROUVER la signature de la convention de partenariat relative à la section
sportive activités de pleine nature avec le Collège Le Vallon.
Article 2 : D’ATTRIBUER une subvention de 6 480 € au Collège Le Vallon.
Article 3 : DE PRECISER que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.
Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant titulaire d’une délégation à
signer ladite convention.
Monsieur le Maire : merci pour cette convention sur le VTT. On va distribuer des bandes
réfléchissantes aux enfants et aux différentes sections qui peuvent rouler la nuit. Il faut
veiller à la sécurité de ces personnes et ce sera aussi une manière de récompenser ces
jeunes qui s’investissent dans ces sports.
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1er : APPROUVE la signature de la convention de partenariat relative à la section
sportive activités de pleine nature avec le Collège Le Vallon.
Article 2 : ATTRIBUE une subvention de 6 480 € au Collège Le Vallon.
Article 3 : PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant titulaire d’une délégation à
signer ladite convention.
≈ 61
5.2 : Approbation d’une convention de partenariat relative à la section sportive activités
de pleine nature avec le lycée Bonaparte
Rapporteur : Eric MARCHAND
Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2311-7 relatif à l’attribution des subventions ;
Vu la convention annexée ;
Considérant que la section sportive activités de pleine nature du Lycée Bonaparte a pour objectif de proposer le développement du VTT auprès des scolaires avec intervention d’un Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) de la Ville d’Autun ; Considérant la mise à disposition payante du matériel ainsi que de l’ETAPS de la Ville d’Autun ; Considérant que cette convention est établie pour l’année scolaire 2024/2025 et prend effet le 1er
septembre 2024 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’APPROUVER la signature de la convention de partenariat relative à la section
sportive activités de pleine nature avec le lycée Bonaparte.
Article 2 : D’ATTRIBUER une subvention de 3 240 € au Lycée Bonaparte.
Article 3 : DE PRECISER que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.
Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant titulaire d’une délégation à
signer cette convention.
Monsieur le Maire : On soutient également cette section qui s’est créée il n’y a pas longtemps. C’est la deuxième année, et elle sera en plein fonctionnement lorsque les terminales auront ouvert leur section.
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1er : APPROUVE la signature de la convention de partenariat relative à la section sportive activités de pleine nature avec le lycée Bonaparte.
Article 2 : ATTRIBUE une subvention de 3 240 € au Lycée Bonaparte.
Article 3 : PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant titulaire d’une délégation à signer cette convention.
≈
5.3 : Approbation d’un prêt à usage portant sur un local au profit de l’association Archers de l’Autunois Morvan.
Rapporteur : Jean-Louis CORMIER
Vu le Code général des collectivités territoriales (« CGCT ») et notamment les dispositions de l’article L. 2121-29 ; 62
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les dispositions de l’article L. 2221-1 ;
Vu le Code civil et notamment les dispositions des articles 1875 et 1876 ;
Vu le projet de contrat de prêt à usage avec l’association Archers de l’Autunois Morvan ;
Considérant que le prêt à usage porte sur un local de 25 m², destiné au stockage, et qu’il est consenti pour une durée d’un an, renouvelable une fois sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au moins 1 mois avant la date d'échéance de la période en cours ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’APPROUVER la signature du prêt à usage portant sur le local situé Rue de Parpas – Espace Garibaldi, entre la Ville d’Autun et l’association Archers de l’Autunois Morvan.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire d’Autun ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1er : APPROUVE la signature du prêt à usage portant sur le local situé Rue de Parpas – Espace Garibaldi, entre la Ville d’Autun et l’association Archers de l’Autunois Morvan.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire d’Autun ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.
6 – RESSOURCES HUMAINES -
6.1 : Modification du tableau des effectifs n° 5
Rapporteur : Cathy NICOLAO
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Considérant qu’il est nécessaire d’ouvrir, de fermer, ou de modifier les temps de travail des postes pour permettre une évolution de carrière des agents et qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant qu’il est nécessaire de renforcer les effectifs de la direction des services techniques afin d’assurer la mise en œuvre des différents projets et de coordonner les acteurs de terrain,
Considérant qu’il est nécessaire de renforcer les effectifs de la police municipale afin de veiller au bon ordre et à la tranquillité publique,
Vu le budget de l’exercice en cours, 63
Il est proposé au Conseil Municipal :
ARTICLE 1er : DE MODIFIER le tableau des effectifs comme suit :
FILIERE / GRADE CREATION
SUPPRESSION
GRADE
DATE DUREE HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal 1ère classe
Rédacteur principal 2ème classe
Adjoint administratif principal 2ème
classe
Attaché
Attaché principal
Attaché
+1
- 1
+3
- 2
+1
+1
- 1
19/12/2024
01/04/2025
19/12/2024
01/02/2025
19/12/2024
19/12/2024
01/02/2025
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal
Gardien Brigadier
+4
- 4
19/12/2024
01/01/2025
Temps complet
Temps complet
FILIERE TECHNIQUE
Agent de maîtrise +1 19/12/2024 Temps complet
Monsieur le Maire : nous sommes sur des départs en retraite, des changements de grade, des titularisations sur les emplois permanents.
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
ARTICLE 1er : MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :
FILIERE / GRADE CREATION
SUPPRESSION
GRADE
DATE DUREE HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal 1ère classe
Rédacteur principal 2ème classe
Adjoint administratif principal 2ème
classe
Attaché
Attaché principal
Attaché
+1
- 1
+3
- 2
+1
+1
- 1
19/12/2024
01/04/2025
19/12/2024
01/02/2025
19/12/2024
19/12/2024
01/02/2025
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal
Gardien Brigadier
+4
- 4
19/12/2024
01/01/2025
Temps complet
Temps complet
FILIERE TECHNIQUE
Agent de maîtrise +1 19/12/2024 Temps complet 64
≈
6.2 : Création de quatre emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité et autorisation de recrutement de quatre contractuels sur le fondement de l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique
Rapporteur : Jean-Louis GUILLON
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-23 2° ; Vu la loi n°2002-176 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune ;
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Considérant que l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique permet au conseil municipal le recrutement, sur des emplois non permanents, d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois ;
Considérant que, dans le cadre du recensement de la population, la collectivité doit mettre en œuvre la collecte des données en partenariat avec l’INSEE, et que cette année, suite au non- renouvellement de l’expérimentation nationale permettant au Groupe La Poste d’assurer pour le compte des communes le recensement annuel, la ville d’Autun doit s’attacher les services d’agents recenseurs ;
Considérant qu’en raison des tâches à effectuer, il est nécessaire de créer quatre emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité et d’autoriser le recrutement de quatre contractuels ;
Considérant que des missions relatives à la mise en place de la patinoire qui se tiendra à l’Eduen pendant les vacances d’hiver pourront être proposées à ces mêmes agents à l’issue de la campagne de recensement,
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : DE CREER quatre emplois non permanents relevant du grade d’adjoint administratif suite à l’accroissement saisonnier d’activité, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois ;
Article 2 : De FIXER la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l’expérience professionnelle de l’agent recruté.
Monsieur le Maire : Il est à noter que le décret permettant de poursuivre l’expérimentation du recensement avec la poste est paru postérieurement à l’envoi des dossiers au Conseil Municipal. Nous recrutons donc quatre contractuels qui continueront ensuite leur mission à la patinoire, afin d’avoir un contrat plus long. Nous retravaillerons avec La Poste l’an prochain. La prestation fournie nous a donné entière satisfaction.
Retour de Mr Métin ALBAYRAK
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1er : CRÉE quatre emplois non permanents relevant du grade d’adjoint administratif suite à l’accroissement saisonnier d’activité, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois ; 65
Article 2 : FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l’expérience professionnelle de l’agent recruté.
≈
6.3 : création de onze emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et autorisation de recrutement de onze contractuels sur le fondement de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique
Rapporteur : Vincent CHAUVET
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Considérant que l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique permet au conseil municipal le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois ;
Considérant qu’en raison des tâches à effectuer, il est nécessaire de créer onze emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et d’autoriser le recrutement de onze contractuels,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : DE CREER onze emplois non permanents tels que listés ci-dessous, Article 2 : DE FIXER la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l’expérience professionnelle de l’agent recruté.
Direction /
service
Nombre
de poste
Date Filière Grade Temps de
travail
Missions
Direction des
services
techniques
pôle
nettoiement
5 01/01/2025 Technique Adjoint
technique
Temps
complet
4 agents
d’accompagnement
au tri des déchets
dans le cadre d’une
mission de
salubrité publique
1 agent de
nettoiement
Direction
Culture et
Evénements
1 01/01/2025 Technique Technicien Temps
complet
1 technicien
régisseur de
spectacles
1 01/01/2025 Administratif Rédacteur Temps
complet
1 poste renfort
événementiel
DST – pôle
Espaces verts
1 01/01/2025 Technique Adjoint
technique
Temps
complet
1 agent d’entretien
des espaces verts
Pôle Entretien 1 01/01/2025 Technique Adjoint
Technique
Temps non
complet
10h45/sem
1 agent d’entretien
des locaux 66
Direction de la
Vie du Citoyen
1 01/01/2025 Administratif Adjoint
administratif
Temps
complet
1 agent d’état civil
Direction
musée et
patrimoine
1 01/01/2025 Culturelle Attaché de
conservation
du
patrimoine
Temps
complet
1 adjoint à la
direction
Monsieur le Maire : Il s’agit de onze contractuels pour différentes directions. Nous avons au service technique cinq postes avec un emploi nettoiement suite à la fin d’un contrat contractuel. Il y a aussi quatre postes d’agents d’accompagnement au tri des déchets avec des missions de porte à porte. Vous verrez quelques messages fleurir sur les poubelles, containers ou véhicules en cas de non-conformité ou de gêne à l’enlèvement des bacs. Le jour et le rythme des collectes a changé. Il est nécessaire et économique d’améliorer le tri afin d’atteindre de meilleurs ratios nationaux pour la qualité des déchets et bio déchets. Ces personnes vont donc commencer à faire le tour des quartiers en binôme, en lien avec la Police Municipale.
Nous avons également un technicien régisseur de spectacle pour le théâtre et un poste à l’événementiel à la suite du départ d’une contractuelle.
Aux espaces verts et au pôle entretien, ce sont des remplacements, à la vie du citoyen, nous avions un contractuel qui reprend ses études et qu’il faut remplacer dans les meilleurs délais début janvier.
A la DMP, c’est le poste dont je vous parlais tout à l’heure, au niveau de la communication, en interne ou en prestation externe en fonction des CV que nous allons recevoir.
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1er : CRÉE onze emplois non permanents tels que listés ci-dessous,
Article 2 : FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l’expérience professionnelle de l’agent recruté.
Direction /
service
Nombre
de
poste
Date Filière Grade Temps de
travail
Missions
Direction des
services
techniques
pôle
nettoiement
5 01/01/2025 Technique Adjoint
technique
Temps
complet
4 agents d’
accompagnement
au tri des
déchets dans le
cadre d’une
mission de
salubrité
publique
1 agent de
nettoiement
Direction
Culture et
Evénements
1 01/01/2025 Technique Technicien Temps complet
1 technicien
régisseur de
spectacles
1 01/01/2025 Administratif Rédacteur Temps complet
1 poste renfort
événementiel 67
DST – pôle
Espaces verts
1 01/01/2025 Technique Adjoint
technique
Temps
complet
1 agent
d’entretien des
espaces verts
Pôle Entretien 1 01/01/2025 Technique Adjoint Technique
Temps non
complet
10h45/sem
1 agent
d’entretien des
locaux
Direction de
la Vie du
Citoyen
1 01/01/2025 Administratif Adjoint
administratif
Temps
complet
1 agent d’état
civil
Direction
musée et
patrimoine
1 01/01/2025 Culturelle Attaché de
conservation
du
patrimoine
Temps
complet
1 adjoint à la
direction
≈
6.4 : Protection sociale complémentaire – Convention pour la couverture du risque prévoyance des agents.
Rapporteur : Alain DICHANT
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération de l’assemblée en date du 8 avril 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu l’accord collectif départemental du 6 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire du personnel du Centre de Gestion de Saône-et-Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes. Vu l’accord collectif local du en date du 25 octobre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la Ville d’AUTUN.
Considérant que, dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil Municipal, par délibération du 8 avril 2024, après avis du CST du 15 mars 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025. Considérant que le Centre de gestion et les organisations syndicales ont : 68
- Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 6 septembre 2024,
- Lancer une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.
Considérant que cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Considérant qu’il est nécessaire de préciser qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
Considérant que l’avis du CST en date du 18 octobre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 25 octobre 2024 venant entériner :
- Le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion,
- Leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés, - Les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance du Centre de Gestion de Saône-et-Loire et au contrat collectif à adhésion obligatoire de Territoria Mutuelle afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Ville d’AUTUN
Article 2 : DE SOUSCRIRE la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95% du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;
Article 3 : DE PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur de 50% ;
Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’un des adjoints ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1 : ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance du Centre de Gestion de Saône-et-Loire et au contrat collectif à adhésion obligatoire de Territoria Mutuelle afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Ville d’AUTUN
Article 2 : SOUSCRIT la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95% du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;
Article 3 : PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur de 50% ; 69
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un des adjoints ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
≈
6.5 : Modification du régime des astreintes liées au déneigement
Rapporteur : Cathy NICOLAO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics ;
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur ;
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l’avis favorable unanime du Comité Social Territorial en date du 18 octobre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Considérant que par délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2021, la collectivité a prévu un recours aux astreintes à la Ville d’Autun dans 5 cas :
• Astreinte de déneigement ;
• Astreinte des policiers municipaux ;
• Astreinte technique ;
• Astreinte musée ;
• Astreinte état civil.
Considérant qu’il est proposé de préciser les modalités de recours aux astreintes hivernales à savoir de fixer la période au cours de laquelle ce type d’astreinte est mobilisable du 15 novembre N- 70
1 au 1er mars N. En fonction des conditions météorologiques, la collectivité pourra recourir à ces astreintes hivernales sur une durée plus courte ;
Considérant que la mise en œuvre de tout type d’astreinte reste soumise au logigramme général de mobilisation des astreintes,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : DE FIXER la période de recours aux astreintes hivernales de déneigement du 15 novembre N-1 au 1er mars N ;
Article 2 : DE PRECISER que la collectivité pourra décider que les agents seront ou non en position d’astreinte de déneigement en fonction des conditions météorologiques ; Article 3 : DE DECIDER la mise en place des astreintes hivernales selon ces modalités pour la seule période 2024-2025 avec réalisation d’un bilan avant toute nouvelle délibération ; Article 4 : DE DECIDER de mettre en œuvre tout type d’astreinte selon le logigramme général de mobilisation des astreintes
Article 5 : DE PRECISER que les montants de l’indemnité d’astreinte évoluent conformément à la règlementation en vigueur.
Monsieur le Maire : Merci au Département qui vient de nous envoyer la convention que nous avons sur le déneigement des routes départementales et communales et quand on a des tracés qui se recoupent, on agit en bonne intelligence. On réduit la durée des astreintes hivernales suite au réchauffement climatique.
Merci pour ce logigramme.
Pas de question
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1er : FIXE la période de recours aux astreintes hivernales de déneigement du 15 novembre N-1 au 1er mars N ;
Article 2 : PRECISE que la collectivité pourra décider que les agents seront ou non en position d’astreinte de déneigement en fonction des conditions météorologiques ;
Article 3 : DECIDE la mise en place des astreintes hivernales selon ces modalités pour la seule période 2024-2025 avec réalisation d’un bilan avant toute nouvelle délibération ;
Article 4 : DECIDE de mettre en œuvre tout type d’astreinte selon le logigramme général de mobilisation des astreintes 71
Article 5 : PRECISE que les montants de l’indemnité d’astreinte évoluent conformément à la règlementation en vigueur.
≈
6.6 : Validation de l’organigramme fonctionnel
Rapporteur : Vincent CHAUVET
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72 ;
Considérant que l’organe délibérant décide de la création et la suppression d’un service public et de l’élaboration des politiques publiques locales ;
Considérant les missions de service public très variées, certaines missions étant obligatoires, à titre d’exemple, l’état civil, le ramassage des ordures ménagères, la lutte contre les incendies, et d’autres facultatives, en particulier dans le domaine culturel, sportif ou des loisirs ;
I 72
Considérant qu’elles répondent aux nécessités d’intérêt général en respectant certains principes ; • Principe d’égalité : les administrés doivent être traités de façon identique (pas de discrimination entre les usagers)
• Principe de continuité : il suppose un fonctionnement régulier • Principe de mutabilité : il signifie que l’activité devra pouvoir évoluer pour s’adapter aux besoins de la population (ex : les horaires d’ouverture de l’état civil peuvent être modifiées en fonction des besoins de la population) ;
Considérant que l’organisation des services municipaux doit répondre à l’ensemble de ces exigences et principes. Dans le cadre du service à la population et du territoire, les services municipaux devront s’organiser afin d’exercer l’ensemble de leurs missions, obligatoires ou non, décidées par les élus ;
Considérant que l’organigramme est une représentation schématique de la collectivité permettant de voir son organisation, ses domaines d’intervention, son personnel, les autorités hiérarchiques, la place et les rôles de chacun ;
L’organigramme permet aux élus et aux agents :
• d’appréhender l’organisation générale de la collectivité ; • de se situer et de situer autrui dans l’organisation ;
• de connaitre les domaines d’intervention de chacun ;
• d’identifier les encadrants, les liens hiérarchiques et fonctionnels.
L’organigramme permet également aux partenaires, prestataires et usagers d’identifier les compétences de la collectivité et les bons interlocuteurs.
Considérant que conformément aux termes du décret n°2021-571 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements, le Comité Social Territorial est consulté sur les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation de services ;
Considérant l’avis favorable unanime du Comité Social Territorial du 18 octobre 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article unique : DE VALIDER l’organigramme fonctionnel ci-annexé.
Monsieur le Maire : Il s’agit de l’organigramme fonctionnel de la collectivité. Merci aux services d’avoir rédigé deux rapports importants : le rapport d’activité des services municipaux ; nous ne sommes pas soumis à cet exercice mais il est bien de faire un point d’étape sur l’activité des services et cet organigramme qu’il convenait de mettre à jour.
Le rapport d’activité est un beau document, qui dévoile en page 28 le partenariat sur lequel nous n’avions pas le droit de communiquer. L’institution en question le fera en janvier et mettra à l’honneur les villes sélectionnées.
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article unique : VALIDE l’organigramme fonctionnel ci-annexé.
≈
6.7 : Présentation du Rapport d’Activité 2024 des services municipaux.
Rapporteur : Vincent CHAUVET 73
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 ; Vu le rapport d’Activité 2024 des services municipaux de la Commune d’Autun ;
Considérant que le présent rapport a pour objet de dresser dans un souci de transparence et de lisibilité le bilan de l’activité, ventilée par service ;
Considérant que ce rapport d’activité doit faire l’objet d’une communication par le Maire en Conseil Municipal ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article UNIQUE : DE PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2024 de la Commune d’Autun.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article UNIQUE : PREND ACTE du rapport d’activité 2024 de la Commune d’Autun.
≈
6.8 : Accord transactionnel
Rapporteur : Vincent CHAUVET
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2541-12 ; Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Contexte :
Madame Gilles de la Londe est ingénieur principal territorial, occupant les fonctions de directrice des services techniques au sein de la Ville d’Autun depuis le 1er mai 2024. Préalablement, elle était détachée sur les fonctions de directrice générale des services depuis le 1er juin 2022. Cependant, compte tenu de divers événements ayant conduit à une perte de confiance, le Maire de la Ville a mis fin au détachement.
Par la suite, Madame Gilles de la Londe a contesté sa décharge de fonction et effectué plusieurs demandes contentieuses ou précontentieuses.
Notamment, le différend concerne le recours gracieux engagé par Madame Gilles de la Londe contre la décision de décharge de fonction du 10 avril 2024, l’entretien préalable du 22 janvier 2024, la décision relative à l’imputabilité au service que la Ville sera amenée à adopter après l’avis du conseil médical, ainsi que la demande de protection fonctionnelle formulée par l’agent.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour mettre un terme définitif à ces différends et éviter des procédures contentieuses potentiellement longues et coûteuses, solution qui apparaît comme la meilleure à tous points de vue.
Après discussions, les parties ont accepté des concessions réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel.
Concessions réciproques :
Les parties ont ainsi convenu que la ville d’Autun verserait à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, une indemnité d’un montant brut de 5000 euros (cinq mille euros) en réparation de l’ensemble des préjudices directs ou indirects allégués ou qui pourraient être allégués par Madame Gilles de la Londe. 74
En contrepartie des concessions consenties par la Ville d’Autun, Madame Gilles de la Londe s’estime parfaitement remplie de tous ses droits de nature nés ou à naître et renonce expressément de manière définitive et irrévocable à toute demande ou action contre la Ville d’Autun ou contre Monsieur le Maire Vincent Chauvet.
Notamment, elle renonce à saisir la juridiction administrative contre :
- Le refus opposé par la Ville au recours gracieux en date du 5 juin 2024 - Le refus opposé par la Ville à la demande de protection fonctionnelle sollicitée par courrier du 7 octobre 2024
La décision que la Ville sera amenée à prendre sur la demande d’imputabilité au service de l’incident allégué du 22 janvier 2024 ainsi que sur la demande de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Ainsi, Madame Gilles de la Londe renonce expressément et de manière irrévocable à saisir quelque juridiction, autorité, commission ou administration que ce soit, de toute instance ou action née ou à naître contre la Ville d’Autun, ses élus ou ses agents, y compris les agents des services mutualisés, notamment elle renonce à saisir le tribunal administratif.
Elle renonce également à produire le moindre document ou attestation contre la Ville d’Autun ou qui pourrait être utilisé par d’autres contre la Ville d’Autun, ses élus ou ses agents, y compris les agents des services mutualisés.
Également, si Madame Gilles de la Londe contrevenait aux concessions accordées à la ville, elle lui serait redevable de la somme de 15 000 euros.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les concessions réciproques et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel.
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article 1 : DE VERSER à Madame Gilles de La Londe de la somme de 5000 euros au titre des concessions réciproques consenties par la Ville d’Autun à l’agent afin de purger tout litige potentiel ou éventuel avec la Ville.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire de la ville d’Autun à signer le protocole
transactionnel qui formalisera l’accord des deux parties.
Monsieur le Maire : par ce protocole, on solde le différend qui s’accompagne d’une rupture
conventionnelle.
Frédéric BROCHOT : je ne souhaite pas prendre part au vote, à cette rupture. Pourquoi
cette mesure est prise ?
Michael GUIJO : moi non plus, je ne souhaite pas prendre part au vote, en raison de la
méconnaissance du dossier.
Monsieur le Maire : Il y a eu plusieurs refus de la ville. Nous aurions pu rentrer dans des
procédures longues et coûteuses, mais nous avons souhaité ce protocole transactionnel
pour protéger la collectivité. C’est la recommandation de notre cabinet d’avocats avec une
transaction qui permet à cette personne de faire autre chose.
4 élus ne prennent donc pas part au vote : Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT (par pouvoir) Angéline GORINI, Michaël GUIJO.
Le Conseil Municipal, après délibération à la majorité avec 4 abstentions (Frédéric BROCHOT, Angéline GORINI, Anatole SAGOT, Michaël GUIJO) : 75
Article 1 : VERSE à Madame Gilles de La Londe de la somme de 5000 euros au titre des concessions réciproques consenties par la Ville d’Autun à l’agent afin de purger tout litige potentiel ou éventuel avec la Ville.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire de la ville d’Autun à signer le protocole
transactionnel qui formalisera l’accord des deux parties.
Anaïs PELUX quitte le Conseil à la pause.
6 – SECURITE -
7.1 : Sécurité - Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la Police Municipale
Rapporteur : Vincent CHAUVET
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Considérant qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.
Par ailleurs l'I.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.
Enfin, l'I.S.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.
A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'I.S.F.E. après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.).
Pour les collectivités qui disposaient déjà d’un régime indemnitaire propre à leurs agents de police municipale ou leurs gardes-champêtres, elles doivent adopter cette délibération avant le 1er janvier 2025.
Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers municipaux ou gardes-champêtres pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d’offrir des conditions d’emploi attractives, la collectivité ou l’établissement souhaite instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement et abroger la ou les délibération(s) instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) 76
Considérant le besoin d’attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux ou gardes champêtres qui exercent leurs missions au sein de la collectivité ou l’établissement,
Considérant l’avis favorable unanime du comité social territorial du 22 novembre 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois suivants :
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
Article 3 : D’instaurer une part fixe. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension.
- au maximum 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
- au maximum 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- au maximum 30 %) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- au maximum 30 %) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Article 4 : D’instaurer une part variable. Le montant plafond de la part variable sera le suivant :
- au maximum 9500 € pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
- au maximum 7000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- au maximum 5000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- au maximum 5000 € pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Lorsque la manière de servir est jugée satisfaisante ou appropriée, que le comportement de l’agent impacte positivement la bonne marche du service, que son engagement professionnel est particulièrement remarqué et que sa contribution à apporter une valeur ajoutée au service rendu est reconnue, une part variable peut être attribuée.
Les critères d’attribution de la part variable sont les suivants :
- la valeur professionnelle de l’agent ;
- son investissement personnel, son implication ;
- son sens du service public ;
- sa capacité à travailler en équipe ;
- sa contribution au collectif de travail ;
- la connaissance de son domaine d’intervention ;
- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, sa disponibilité ;
- sa capacité à coopérer avec des partenaires ;
- son implication dans un projet de service, l’atteinte des objectifs validés par le N+1 ;
- le présentéisme.
Article 5 : De Verser mensuellement la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Article 6 : 77
Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale, si le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.
Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% mentionné à l’article 5 dans la limite du montant mentionné à l'article 4.
Article 7 : D’appliquer, par référence à l’article L.714-6 du Code général de la fonction publique et au décret n°2010-997 du 26 août 2010, les règles de maintien de l’indemnité dans les situations et conditions suivantes :
L’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :
Congé annuel
Congés liés aux responsabilités parentales – maternité – paternité - adoption Congé de maladie ordinaire
En cas de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie, période de préparation au reclassement, l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement est supprimée.
Si le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie suite à un congé de maladie ordinaire, l’indemnité versée lors du congé de maladie ordinaire demeure acquise à l’agent.
En cas de temps partiel thérapeutique, l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement est versée au prorata de la quotité du temps de travail effectif.
En cas de congé pour invalidité imputable au service, l’indemnité est versée en totalité les 3 premiers mois puis, maintien de la moitié de l’ISFE pendant 9 mois. L’ISFE est supprimée au-delà d’un an d’arrêt de façon continue ou discontinue pour le même CITIS, rechute comprise.
Article 8 : D’inscrire au budget principal les crédits nécessaires.
Monsieur le Maire : La police municipale, par parallélisme avec la fonction territoriale d’état n’était pas concernée par le RIFSEEP mais le législateur a souhaité modifier à la hausse le régime indemnitaire des policiers municipaux. Il est donc proposé d’instaurer cette indemnité spéciale pour l’ensemble de nos policiers avec une part variable pour les agents de police de 5.000€ par an.
Pas de question
Monsieur le Maire : le service RH nous fait remarquer une erreur dans la délibération sur le tableau des effectifs. Pour les emplois de la filière Police Municipale, il fallait lire +3 et -3 et non +4 et -4. C’est le rapport 6.1 qu’il faudra passer avec cette modification.
Je vous propose donc de délibérer sur cette modification.
Pas de question.
Le conseil municipal à l’unanimité, approuve cette délibération.
Monsieur le Maire : Je reviens sur l’indemnité spéciale de fonction. Notre police municipale se trouve juste à l’extérieur et nous la remercions de sécuriser notre Conseil.
Le Conseil Municipal, après délibération à la majorité : 78
Article 1er : INSTAURE l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : INSTAURE l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois suivants :
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
Article 3 : INSTAURE une part fixe. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension.
- au maximum 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; - au maximum 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; - au maximum 30 %) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; - au maximum 30 %) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Article 4 : INSTAURE une part variable. Le montant plafond de la part variable sera le suivant :
- au maximum 9500 € pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; - au maximum 7000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; - au maximum 5000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; - au maximum 5000 € pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Lorsque la manière de servir est jugée satisfaisante ou appropriée, que le comportement de l’agent impacte positivement la bonne marche du service, que son engagement professionnel est particulièrement remarqué et que sa contribution à apporter une valeur ajoutée au service rendu est reconnue, une part variable peut être attribuée.
Les critères d’attribution de la part variable sont les suivants :
- la valeur professionnelle de l’agent ;
- son investissement personnel, son implication ;
- son sens du service public ;
- sa capacité à travailler en équipe ;
- sa contribution au collectif de travail ;
- la connaissance de son domaine d’intervention ;
- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, sa disponibilité ; - sa capacité à coopérer avec des partenaires ;
- son implication dans un projet de service, l’atteinte des objectifs validés par le N+1 ; - le présentéisme.
Article 5 : VERSE mensuellement la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Article 6 :
Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale, si le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.
Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% mentionné à l’article 5 dans la limite du montant mentionné à l'article 4.
Article 7 : APPLIQUE, par référence à l’article L.714-6 du Code général de la fonction publique et au décret n°2010-997 du 26 août 2010, les règles de maintien de l’indemnité dans les situations et conditions suivantes : 79
L’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :
Congé annuel
Congés liés aux responsabilités parentales – maternité – paternité - adoption Congé de maladie ordinaire
En cas de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie, période de préparation au reclassement, l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement est supprimée.
Si le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie suite à un congé de maladie ordinaire, l’indemnité versée lors du congé de maladie ordinaire demeure acquise à l’agent.
En cas de temps partiel thérapeutique, l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement est versée au prorata de la quotité du temps de travail effectif.
En cas de congé pour invalidité imputable au service, l’indemnité est versée en totalité les 3 premiers mois puis, maintien de la moitié de l’ISFE pendant 9 mois. L’ISFE est supprimée au-delà d’un an d’arrêt de façon continue ou discontinue pour le même CITIS, rechute comprise.
Article 8 : INSCRIT au budget principal les crédits nécessaires.
≈
7.2 : Sécurité - Approbation de la convention de soutien à la politique de la réserve militaire entre le ministère des Armées et la ville d’Autun.
Rapporteur : Vincent CHAUVET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la convention jointe en annexe ;
Considérant que la Garde Nationale a été créée par le décret de douzième référence et qu’elle regroupe des volontaires servant au titre d’un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et formations rattachées, ainsi que les volontaires de la réserve civile de la Police Nationale ;
Considérant que l’emploi de ces réservistes reste toutefois subordonné à un certain nombre de contraintes limitant leur disponibilité en termes de durée d’activité de réserve et de réactivité ;
Considérant que la convention a pour objet d’une part, de constater le soutien de l’employeur à la politique de la réserve militaire par l’octroi à ses agents, fonctionnaires ou non titulaires, ayant la qualité de réservistes opérationnels, de facilités particulières et d’autre part, d’instaurer un climat de confiance, reposant sur le dialogue, entre l’employeur et le ministère des Armées.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’APPROUVER la Convention de soutien à la politique de la réserve militaire entre le ministère des Armées et la ville d’Autun.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer la Convention de soutien à la politique de la réserve militaire entre le ministère des Armées et la ville d’Autun.
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Monsieur le Maire : C’est un peu le même genre de convention que ce qu’on a avec le SDIS même si cela mobilise un peu moins les agents. C’est en lien avec la garde nationale.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité : 80
Article 1er : APPROUVE la Convention de soutien à la politique de la réserve militaire entre le ministère des Armées et la ville d’Autun.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer la Convention de soutien à la politique de la réserve militaire entre le ministère des Armées et la ville d’Autun.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
8 – AFFAIRES SOCIALES
8.1 : Approbation de la convention territoriale globale en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Saône-et-Loire.
Rapporteur : Monique GATIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal ;
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Saône et Loire offre des services diversifiés aux familles et accompagne les partenaires en s’adaptant aux besoins de chaque territoire notamment en finançant les centres sociaux ;
Considérant que l’action de la CAF consiste notamment à mobiliser les partenaires dans une dynamique de projet pour garantir l’accès aux droits sur des champs d’intervention partagés : l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation locale et la vie des quartiers, le logement et l’amélioration du cadre de vie et l’accès aux droits ; Considérant que la CAF de Saône et Loire propose la convention territoriale globale (CTG). Cette convention de partenariat vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire ;
Considérant que la CTG se concrétise par la signature d’un accord entre la CAF et une commune et/ou une communauté de communes ;
Considérant que la CTG s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et les habitants pour cibler les priorités et les prendre en compte dans le cadre d’un plan d’actions adapté. En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions ; Considérant que la CTG assure le maintien des financements octroyés par la CAF et à terme, couvrira l’ensemble des conventionnements de la CAF avec le partenaire ; Considérant que l’intérêt de la CTG réside dans la démarche entre les acteurs à différentes étapes : 1. la préparation : s’approprier la démarche ;
2. le diagnostic partagé ;
3. la définition du plan d’actions sur une période pluriannuelle de quatre ans ; 4. le pilotage et le suivi ;
5. l’évaluation des actions mises en œuvre.
Considérant qu’à l’échelle du territoire, cette future démarche engage : - la CCGAM ;
- le CIAS du Grand Autunois Morvan ;
- la Ville d’Autun.
Considérant que la CTG fixe comme enjeu de :
- Maintenir un niveau d’offre de service qui réponde aux enjeux démographiques et d’attractivité de demain,
- Garantir la continuité des parcours de vie et adapter l’offre à l’âge des publics, - Mieux prendre en compte les publics vulnérables et/ou isolés. 81
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’APPROUVER les orientations et les pistes d'actions exposées dans le la Convention Territoriale Globale annexée à la présente délibération. Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer le document contractuel cité ci-dessus ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Monique GATIER souhaite faire en préambule un récapitulatif sur les services que finance la CAF sur notre territoire. C’est à la fois les services de la commune d’Autun avec les deux centres sociaux et leurs deux annexes, deux postes d’animateurs jeunes ; et sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes et du CIAS, ce sont cinq établissements d’accueil du jeune enfant, un relais assistantes maternelles, sept accueils loisirs, un accueil adolescents, un foyer jeunes travailleurs, six espaces de vie sociale, deux soutiens vie scolaire, deux ludothèques. Donc chaque année, pour les financements sur notre territoire la CAF apporte sur notre territoire 2,5 millions dont 1,5 million de prestations de services pour faire vivre nos différents établissements, soit 300 000 € pour la ville d’Autun. Elle verse également environ 450 000 € à titre de bonus territoire, et ce bonus territoire, c’est cette fameuse convention Territoire Globale avec l’idée d’une couverture territoriale bien répartie. Cette convention lie la ville d’Autun la CCGAM, le CIAS avec la CAF.
Pas de question
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1er : D’APPROUVER les orientations et les pistes d'actions exposées dans le la Convention Territoriale Globale annexée à la présente délibération.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer le document contractuel cité ci-dessus ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
≈
8.2 : Politique de la Ville - Cohésion sociale et Urbaine : Approbation de la convention relative à l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties au sein du QPV de Saint- Pantaléon
Rapporteur : Monique GATIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal ;
Vu l’article 1388 du Code Général des Impôts prévoyant un abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; Vu la délibération n°2024-045 du 8 avril 2024 approuvant le Contrat de Ville 2024-2030 ; Vu les actions éligibles à l’abattement de TFPB telles que définies dans le référentiel d’utilisation de la TFPB du 20 juin 2024 élaboré par l’ANCT, l’Union Sociale de l’Habitat et les associations d’élus représentatives des intercommunalités et communes en géographie prioritaire de la politique de la ville ;
Vu le projet de convention annexé ;
Considérant que le secteur d’habitat collectif du quartier de Saint-Pantaléon à Autun est classé en QPV ; 82
Considérant que les QPV bénéficient de mesures fiscales incitatives en faveur du développement économique, du renouvellement urbain et du cadre de vie ; Considérant que les bailleurs signataires du Contrat de Ville peuvent bénéficier de cet abattement sur la base d’imposition de la TFPB pour les logements sociaux situés dans les QPV ;
Considérant que cette mesure permet aux bailleurs de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers ;
Considérant qu’en contrepartie de cet abattement, les bailleurs s’engagent à mettre en œuvre des contreparties pour financer des actions au bénéfice des habitants résidant sur le QPV.; Considérant que ces programmes d’actions peuvent permettre d’intervenir sur les axes suivants :
Axe 1 : Renforcement de la présence de personnel de proximité Axe 2 : Formation/ soutien au personnel de proximité
Axe 3 : Sur-entretien
Axe 4 : Gestion des déchets, encombrants, épaves
Axe 5 : Tranquillité résidentielle
Axe 6 : Concertation/sensibilisation des locataires
Axe 7 : Animation, lien social, vivre ensemble
Axe 8 : Petits travaux d’amélioration de la qualité de service
Considérant que ces programmes d’actions et les modalités de suivi annuel sont régis par une convention co-signée par les bailleurs sociaux du quartier (OPAC, SEMCODA, HABELLIS), l’Etat et la Ville ;
Considérant que ces programmes d’actions seront évalués et réajustés chaque année, au regard des bilans annuels et en fonction des opportunités de projets/actions à mettre en place au regard des besoins des habitants du quartier de Saint Pantaléon ;
Considérant que l’Etat verse aux collectivités des allocations compensatrices relatives à ces exonérations par voie de dégrèvement ;
Considérant que les modalités de pilotage de la présente convention sont identiques aux modalités de pilotage du Contrat de Ville 2015-2020, à savoir :
• à l’échelon politique : comité de pilotage du Contrat de Ville, sous la responsabilité du Maire de la Ville d’Autun et du Sous-Préfet d’Autun ;
• à l’échelon technique : comité technique du Contrat de Ville, sous la responsabilité de la Direction de la Cohésion Sociale et Urbaine de la Ville d’Autun et du Délégué du Préfet d’Autun ;
• à l’échelon opérationnel : groupe de travail thématique dédié à l’utilisation de l’abattement TFPB qui associe tout particulièrement l’Etat, la collectivité, les trois bailleurs concernés et les conseillers citoyens, sous l’animation de la Direction de la Cohésion Sociale et Urbaine de la Ville d’Autun.
Considérant que le dispositif d’abattement et d’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties est annexé obligatoirement au contrat de ville sur la période de validité de celui-ci à savoir 2024-2030.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’APPROUVER la convention relative à l’utilisation de l’abattement de TFPB et relative à la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité au sein du Quartier Prioritaire de la Ville Saint-Pantaléon/Autun pour les années 2025 et 2026 dont le projet est joint en annexe du présent rapport.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.
Monique GATIER : Rapport annuel. C’est une exonération de taxes foncières pour la SEMCODA, l’OPAC et HABELIS qui représente environ 160 000 €, en échange pour nos bailleurs sociaux de services supplémentaires rendus à la collectivité, comme le renforcement de personnel de proximité, sur-entretien, gestion des encombrants – épaves, de la tranquillité résidentielles etc. 83
Monsieur le Maire : vous avez dans la convention le détail de toutes ces actions, et nous remercions le service de la DCSU pour son travail en lien avec les bailleurs sociaux.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1er : APPROUVE la convention relative à l’utilisation de l’abattement de TFPB et relative à la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité au sein du Quartier Prioritaire de la Ville Saint-Pantaléon/Autun pour les années 2025 et 2026 dont le projet est joint en annexe du présent rapport.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.
9 – AFFAIRES COMMUNAUTAIRES
9.1 : Approbation de la convention d’échanges de services entre la Ville d’Autun et le CIAS
du Grand Autunois Morvan pour l’année 2025
Rapporteur : Céline GOUDIER-POSZWA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et suivants ; Vu le projet de convention pour l’année 2025 annexé ;
Les relations entre le CIAS du Grand Autunois Morvan (ci-après CIAS) et la Ville d’Autun sont régies par une convention précisant les échanges de services entre les deux collectivités. En effet, le CIAS et la Ville d’Autun sont dans l’obligation, pour assurer le bon fonctionnement des deux collectivités aux meilleures conditions économiques, d’échanger des services tout au long de l’année.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’APPROUVER la convention d’échanges de services 2025 entre la Ville d’Autun et le CIAS du Grand Autunois Morvan telle que présentée en annexe. Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer tout document relatif à ce dossier.
Pas de question
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1er : APPROUVE la convention d’échanges de services 2025 entre la Ville d’Autun et le CIAS du Grand Autunois Morvan telle que présentée en annexe.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer tout document relatif à ce dossier. 84
10 – AFFAIRES INTERNATIONALES -
10.1 : Coopération décentralisée avec la commune de Ouéléni et « l’Association Coopération Décentralisée (Burkina Faso) » (ACD).
Rapporteur : Vincent CHAUVET
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République française qui autorise l’action extérieure des collectivités locales, dans la limite de leurs compétences et le respect des engagements internationaux de la France ; Vu la loi Thiollière n° 2007-147 du 25 janvier 2007 autorisant l’action extérieure des collectivités françaises dans le cadre de conventions ;
Vu la délibération n°2020/031 du 30 avril 2020 approuvant, d’une part la mise en place d’une coopération décentralisée entre la commune de Ouéléni, la ville d’Autun et l’association de coopération et de développement et d’autre part le protocole de coopération décentralisé ; Vu le protocole de coopération décentralisé du 15 avril 2020 puis du 1er septembre 2022 liant les trois acteurs la Ville d’Autun, la commune de Ouéléni et l’Association Coopération Décentralisée de Ouéléni ;
Vu le protocole joint en annexe ;
Vu la convention de mise en œuvre 2024 relative au projet de renforcement et d’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour les habitants de la commune de Ouéléni jointe en annexe, qui prévoit le versement d’une subvention à l’ONG HAMAP.
Considérant que la coopération décentralisée joue un rôle essentiel notamment en matière de développement social local, d’accès à l’éducation, à la santé, à court, moyen ou long terme au bénéfice des territoires ;
Considérant que la commune de Ouéléni représentée Monsieur le Préfet Président de la délégation spéciale souhaite :
- Renforcer les actions sociales de base (santé, éducation, formation), mobilité, accès à l’eau et l’assainissement, gestion et traitement des déchets,
- Aider à l’autonomie par la structuration de l’économie locale (agriculture, commerce, tourisme),
- Favoriser la formation des acteurs locaux.
Considérant que l’association Coopération Décentralisée se fixe pour objectifs de :
- Coopérer avec toute institution, collectivité, association ou ONG en mesure de contribuer au développement social, scolaire, culturel et économique, de la commune de Ouéléni en réduisant les inégalités ;
- Contribuer à l’épanouissement de la population de la commune en favorisant son accès aux services de base ;
- Mobiliser et regrouper les ressortissants, sympathisants et partenaires techniques et financiers ;
- Promouvoir le développement local de la commune de Ouéléni notamment en matière de santé, d’accès aux soins, de conditions de vie et d’accès à l’éducation ; - Contribuer à faire connaître et valoriser les potentialités économiques, touristiques et culturelles de la commune de Ouéléni ;
- Œuvrer à la promotion et au renforcement des liens de fraternité, de solidarité et d’entraide.
Considérant que la ville d’Autun est convaincue du rôle essentiel de la coopération décentralisée et de l’intérêt d’établir un partenariat avec un territoire extérieur. Celle-ci souhaite s’engager dans un projet de partenariat avec la commune de Ouéléni et l’Association Coopération Décentralisée de Ouéléni dans la région des Cascades au Burkina Faso ; 85
Considérant que le protocole joint en annexe du présent rapport fixe les modalités d’association des différentes parties en faveur du rapprochement et de la paix entre les territoires et les peuples ;
Considérant que le présent protocole s’inscrit dans la continuité du précédent via lequel la commune d’Autun s’était engagée à supporter une dépense annuelle de 10 000 euros maximum ; Considérant que la ville d’Autun a signé une convention avec l’ONG HAMAP chargée localement de réaliser les opérations pour lesquelles elle s’est engagée ;
Considérant que dans le cadre de la coopération décentralisée entre la ville d’Autun et Ouéléni, commune située au Burkina Faso, plusieurs projets de solidarité internationale ont eu lieu entre les deux communes afin de promouvoir le développement local. En 2020, Autun et le SMEMAC ont financé une étude de faisabilité afin d’analyser différentes options pour la mise en œuvre d’un projet de renforcement de l’accès à l’eau potable dans la commune de Ouéléni. Cette étude a permis le montage d’un nouveau projet dont l’objectif est de renforcer durablement l’accès à l’eau et à l’assainissement à Ouéléni mais aussi dans plusieurs villages environnants facilitant ainsi l’accès à l’eau auprès d’environ 18 000 personnes ;
Considérant que les engagements et les actions qui découlaient de la précédente convention n’ont pu être menés suite aux tensions politiques dans le pays ;
Considérant qu’il est désormais de nouveau possible d’intervenir sur place ; Considérant qu’à ce jour, le bilan des actions réalisées a permis de mettre en avant un solde de 20 250 € pour la période d’intervention 2021-2023 ;
Considérant que pour l’exercice 2024, la ville pourra être en mesure de verser le solde de la période antérieure ainsi que le montant de l’abondement annuel soit au total 30 250 euros et que cette somme est inscrite au budget de la commune ;
Considérant que la loi n°2005-95 dite loi Oudin-Santini autorise les collectivités territoriales chargées des services publics d’eau et d’assainissement, à mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères, des actions d’aide d’urgence et des actions de solidarité internationale, dans les domaines de l’eau et de l’assainissement. Les montants consacrés à ces actions ne peuvent excéder 1% des recettes perçues auprès des usagers ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’APPROUVER le protocole de coopération décentralisée joint en annexe ; Article 2 : D’APPROUVER, la participation de la ville d’Autun au projet de coopération décentralisée avec la commune de Ouéléni et l’Association Coopération Décentralisée de Ouéléni (Burkina Faso), à hauteur de 30 250 euros au titre de l’année 2024 à verser au bénéfice de l’ONG HAMAP ;
Article 3 : D’APPROUVER la convention de mise en œuvre 2024 relative au renforcement de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour les habitants de la commune de Ouéléni prévoyant le versement de ladite subvention à HAMAP ; Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le maire à solliciter et percevoir toute subvention mobilisable au bénéfice du financement d’actions de coopération entre la ville d’Autun, la commune de Ouéléni et l’Association Coopération Décentralisée de Ouéléni ; Article 5 : D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer le protocole joint en annexe et à signer tout document s’y rapportant.
Monsieur le Maire : nous aurions pu compléter ces délibérations avec une troisième délibération de soutien, au titre de la solidarité nationale à la suite de l’ouragan exceptionnel qui vient de ravager Mayotte, mais les documents du conseil étaient déjà envoyés. Nous essayerons pour le prochain conseil de voir les mécanismes financiers proposés pour exprimer notre solidarité vis-à-vis de nos compatriotes mahorais, à l’instar de nombreuses autres communes.
En attendant, nous avons ces deux dossiers, le premier, c’est le solde de nos actions avec le Burkina Fasso, pays qui a subi un coup d’état et dans lequel la coopération est compliquée, mais nous avons trouvé une possibilité pour finir et verser les derniers fonds promis sur la contribution au service de l’eau et de l’assainissement et terminer le projet de forage dans la région de Ouélini. Nous réfléchirons ensuite à la poursuite ou non de notre contribution nationale au Burkina Fasso.
Pas de question 86
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le protocole de coopération décentralisée joint en annexe ;
Article 2 : APPROUVE la participation de la ville d’Autun au projet de coopération décentralisée avec la commune de Ouéléni et l’Association Coopération Décentralisée de Ouéléni (Burkina Faso), à hauteur de 30 250 euros au titre de l’année 2024 à verser au bénéfice de l’ONG HAMAP ;
Article 3 : APPROUVE la convention de mise en œuvre 2024 relative au renforcement de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour les habitants de la commune de Ouéléni prévoyant le versement de ladite subvention à HAMAP ;
Article 4 : AUTORISE Monsieur le maire à solliciter et percevoir toute subvention mobilisable au bénéfice du financement d’actions de coopération entre la ville d’Autun, la commune de Ouéléni et l’Association Coopération Décentralisée de Ouéléni ;
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire, à signer le protocole joint en annexe et à signer tout document s’y rapportant.
≈
10.2 : Affectation d’une subvention au fonds de solidarité pour le Liban mis en place par CITES UNIES FRANCE.
Rapporteur : Vincent CHAUVET
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Vu l’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables ;
Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’attribution des subventions ;
Vu la délibération du 8 avril 2024 portant sur l’adoption du budget primitif 2024 ; Vu l’appel de Cités unies France en date du 3 octobre 2024 ;
Considérant que le Liban se trouve encore une fois en situation d’urgence. Considérant que les bombardements et incursions israéliennes continuent d’accroître chaque jour le nombre de morts et de blessés. Des milliers de déplacés fuient actuellement le sud du pays. Les destructions sont importantes et la peur d’une extension du conflit est réelle. Les gens qui essayent de rejoindre le nord du pays n’ont actuellement aucune certitude sur la possibilité et la temporalité d’un retour chez eux ;
Considérant que les civils, enfants, femmes et personnes âgées, payent encore et toujours le prix fort de cette violence ;
Considérant que l’accueil de ces familles déplacées retombera nécessairement sur les collectivités territoriales libanaises qui se retrouvent en première ligne pour chercher et mettre en œuvre des solutions ;
Considérant que l’aide humanitaire ne suffira pas. Les collectivités libanaises doivent être soutenues car c’est à travers elles que la population libanaise s’organise et cherche à faire face ; Considérant qu’à la demande de ses membres, Cités Unies France ouvre un fonds de solidarité à destination des collectivités libanaises. Conformément à la philosophie des fonds de solidarité de Cités Unies France, le programme d’action qui découlera de ce fonds accordera la priorité aux besoins des Libanais en renforçant les capacités des collectivités territoriales affectées par la crise ; Considérant qu’il a été inscrit un montant de subvention à affecter au BP 2024 ;
Il est proposé au Conseil Municipal : 87
Article 1er : D’APPROUVER l’affectation d’une subvention de 1.000 € pour abonder le fonds de solidarité pour le Liban mis en place par CITES UNIES FRANCE.
Article 2 : D’AUTORISER l’utilisation des crédits non affectés votés lors du budget primitif 2024.
Monsieur le Maire : c’était avant la chute du pouvoir Syrien qui va probablement davantage déstabiliser la région. Je précise que nous aidons les collectivités.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1er : APPROUVE l’affectation d’une subvention de 1.000 € pour abonder le fonds de solidarité pour le Liban mis en place par CITES UNIES FRANCE.
Article 2 : AUTORISE l’utilisation des crédits non affectés votés lors du budget primitif 2024.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée