Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - registre reunion 11.02.2022
Compte-Rendu - registre reunion du 16.06.2021
Compte-Rendu - 23.07.20. registre reunion du 23.07.20
Compte-Rendu - registre reunion 10.06.2022
Compte-Rendu - registre reunion du 19.06.20
Déliberation - registre réunion du 13.03.20
Compte-Rendu - registre reunion du 12.11.20
Compte-Rendu - registre reunion du 12.03.21
Déliberation - registre reunion 19.07.2022
Compte-Rendu - registre reunion 23.03.2022
Compte-Rendu - registre reunion 01.12.2021
Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune de Jonchère-Saint-Maurice.
Lien du pdf (Compte-Rendu - registre reunion 01.12.2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque,
1
La Jonchère Saint-Maurice
Séance du Conseil Municipal
du 01 décembre 2021
L’an deux mil vingt et un, le 1er décembre à 20 heures
le Conseil Municipal de la commune de La Jonchère Saint-Maurice, dûment convoqué, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Jean-Marie Horry, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2021
Présents : Mmes Brunet, Clédat, Girardon, Servaes, Trentalaud, Mrs Désir, Horry, Lafarge, Laville, Prugnau, Martinie, Riverain,
Absents excusés : Mr Soumagnas (procuration à Mme Clédat), Mr Dumont (procuration à Mr Prugnau), Mr Palade (procuration à Mr Horry)
Mr Riverain a été élu secrétaire
Objet : approbation compte rendu réunion précédente (2021.65)
Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance précédente
Celui-ci ne faisant l’objet d’aucune observation, est adopté à l’unanimité.
Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 09 décembre 2021
Objet : tarifs 2022 (2021.66)
Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de se prononcer sur les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2022.
Après discussion, les membres du conseil municipal fixent les tarifs tels que présentés dans le tableau en annexe de la présente délibération 2
T A R I F S C O M M U N A U X 2021 2022
Cimetière
Columbarium
Concession perpétuelle case de 4 urnes 980,00 980,00
Concession case de 4 urnes 20 ans 392,00 392,00
Concession perpétuelle case de 2 urnes 490,00 490,00
Concession case de 2 urnes 20 ans 196,00 196,00
Concession cavurne (1 m2) 33,00 33,00
Ouverture/fermeture de case 32,00 32,00
Parcelle perpétuelle
M2 de terrain concédé « perpétuel » 33,00 33,00
Caveau communal
Prêt du caveau communal du 1er au 4ème mois gratuit gratuit
Les 5ème et 6ème mois 18,00 18,00
Les mois suivants 80,00 80,00
Droits de place
Emplacement camions (tarif forfaitaire) 20,00 20,00
Tennis
Ticket ordinaire 4,00 4,00
Ticket invité 3,00 3,00
Abonnement foyer 50,00 50,00
Abonnement adulte 45,00 45,00
Abonnement scolaire étudiants demandeur emploi 20,00 20,00
Location salle des fêtes
Pour les associations de la commune
(2 week-ends gratuits/an + 4 semaines maximum gratuites/an pour une exposition )
Participation aux charges (forfait annuel)
Chauffage (du 1/10 au 30/04)
+ caution de 250 euros
Forfait annuel pour charges néant néant 3
Pour les particuliers de la commune
*Location de la salle sur 2 jours (samedi et dimanche) 165,00 165,00
Location de la cuisine 60,00 60,00
Chauffage (du 1/10 au 30/04) 75,00 75,00
+ caution de 600 euros
*Location de la salle sur 1 journée (en semaine) 70,00 70,00
Location de la cuisine 60,00 60,00
Chauffage (du 1/10 au 30/04) 40,00 40,00
+ caution de 600 euros
*Location de la salle (samedi ou dimanche) 85,00 85,00
Location de la cuisine 60,00 60,00
Chauffage (du 01/10 au 30/04) 40,00 40,00
+ caution de 600 euros
Les locations à la journée s’entendent :
de 8 heures du matin à 8 heures le lendemain matin
Pour les particuliers hors commune
*Location de la salle sur 2 jours (samedi et dimanche) 340,00 340,00
Location de la cuisine 75,00 75,00
Chauffage (du 1/10 au 30/04) 90,00 95,00
+ caution de 600 euros
*Location de la salle sur 1 journée (en semaine) 105,00 105,00
Location de la cuisine 75,00 75,00
Chauffage (du 1/10 au 30/04) 46,00 50,00
+ caution de 600 euros
*Location de la salle (samedi ou dimanche) 170,00 170,00
Location de la cuisine 75,00 75,00
Chauffage (du 01/10 au 30/04) 46,00 50,00
+ caution de 600 euros
Location de la salle du temps libre
Les locations à la journée s’entendent :
de 8 heures du matin à 8 heures le lendemain matin
(uniquement aux habitants et aux associatins de la commune) 4
*Location de la salle un week end (samedi et dimanche) 100,00 100,00
chauffage 10,00
+ caution de 300 euros
*Location de la salle un jour (en semaine ou samedi ou dimanche) 70,00 70,00
chauffage 15,00
+ caution de 300 euros
Photocopies particulier
* Noir et blanc 0,50 0,50
* Couleur format A4 1,00 1,00
* Couleur format A3 2,00 2,00
Photocopies associations
*Noir et blanc 0,00 0,00
*Couleur 0,07 0,07
Cantine scolaire
*Carte mensuelle forfaitaire 39,00 40,00
*Ticket exceptionnel (jusqu’à 4 jours par mois) 4,5 4,75
*Repas adulte exceptionnel 8,50 8,50
Garderie municipale
*Forfait mensuel 17,00 17,00
(pour les communes extérieures sauf les communes rattachées à notre école primaire)
*Ticket exceptionnel à la journée (jusqu’à 4 jours par mois) 2,00 2,00
Stade & Bâtiment
Caution Équipement Stade Pour l'année 250,00 250,00
Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 09 décembre 2021
Objet : attribution marché programme « réseaux fuyards » (2021.67)
Monsieur le Maire rappelle la programmation des travaux concernant les réseaux d’eau fuyards. Une consultation via la plateforme dématérialisée externalisée (centre officiel.com) a été mise en ligne avec une remise des plis au 29 octobre 2021. 5
Monsieur le Maire rappelle que le dossier de consultation des entreprises ainsi que l’estimation du projet ont été réalisés par le cabinet Larbre Ingénierie.
Cinq entreprises ont déposé une offre sur la plateforme. Monsieur le Maire donne le détail des différentes propositions.
Après étude des offres, l’entreprise HALARY TP répond à tous les critères et se trouve être la mieux disante pour ces travaux avec sa proposition (variante 1). Le montant du devis proposé est de 367 097.40 euros HT.
Monsieur le Maire indique que l’Agence de l’Eau est partenaire de ce projet dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 358 550.25 euros et nous attribuera une subvention à hauteur de 40 % de ce montant.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité,
valident la proposition de l’entreprise HALARY TP
autorisent Monsieur le Maire à signer le devis (variante 1)
autorisent Monsieur le Maire à signer l’ordre de service et les pièces relatives à la consultation
autorisent Monsieur le Maire à régler les factures correspondantes et à solliciter les aides financières auxquelles la commune peut prétendre.
Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 09 décembre 2021
Objet : assujettissement budget eau à la TVA (2021.68)
Monsieur le Maire indique que le nouveau contrat de délégation de service public concernant le budget de l’eau est entré en vigueur au 1er janvier 2019.
Il précise que le budget doit être assujetti à la TVA, contrairement au contrat précédent.
Après discussion, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité
- autorisent Monsieur le Maire à effectuer les démarches auprès des services fiscaux pour assujettir le budget à la TVA et faire les opérations de déclaration.
- disent que cette mesure étant effective au 1er janvier 2019, les opérations budgétaires effectuées depuis cette date seront régularisées sur le budget de l’eau 2022.
Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 09 novembre 2021
Objet : admission en non valeur (2021.69)
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que Monsieur le Trésorier se trouve dans l’impossibilité de recouvrer plusieurs titres de recettes relatif au budget communal en raison d’actifs insuffisants des débiteurs. 6
Conformément à la procédure, Monsieur le Trésorier a sollicité Monsieur le Maire afin que les membres du conseil municipal délibèrent sur l’admission en non-valeur détaillée dans le document présenté par Monsieur le Maire.
Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité,
- acceptent d’admettre en non-valeur la somme de 3 939.64 euros sur le budget principal et répartie conformément à l’annexe jointe
- autorisent Monsieur le Maire à passer les écritures comptables correspondantes - autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 09 novembre 2021
Objet : autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement de l’exercice 2022 (2021.70)
Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption du budget de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibération, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »
L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil Municipal, de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2022.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité
- autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, conformément au tableau ci-dessous.
Budget Chapitre BP 2020 25 %
Principal 21 : immobilisations corporelles 139 171,00 34 942,00 23 : immobilisations en cours 311 095,00 77 773,00
TOTAL 450 266,00 112 715,00
Eau
23 : immobilisations en cours 642 843,00 160 710,00 7
TOTAL 642 843,00 160 710,00
Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 09 décembre 2021
Objet : tarifs cadeaux de Noël écoliers, enfants du personnel communal et des conseillers municipaux (2021.71)
Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de se prononcer sur les tarifs des jouets offerts aux enfants de l’école, du personnel communal et des conseillers municipaux ainsi que sur le tarif du colis offert aux séniors de la commune.
Il rappelle le principe du cadeau offert aux enfants du personnel communal et à ceux des conseillers municipaux jusqu’au 13 ans révolus au 31 décembre. 14 enfants seraient concernés par ce cadeau cette année. Le prix du cadeau est fixé à 25 euros.
Il rappelle le principe de l’arbre de Noël pour les enfants scolarisés sur notre commune. Le tarif par enfant s’élève à 14 euros, réparti comme suit : 8 € pour le cadeau (livres) et 6 € pour un spectacle. 107 élèves sont concernés. Il précise qu’un cadeau d’un montant maximum de 14 euros est offert aux frères et sœurs non scolarisés des enfants fréquentant notre école.
Les membres du conseil municipal, après discussion, à l’unanimité approuvent : - le principe du cadeau à 25 euros pour les enfants du personnel communal et des conseillers municipaux
- le principe du tarif global de 14 euros pour l’organisation de l’arbre de Noël des enfants de l’école et du spectacle, aux frères et sœurs non scolarisés
- autorisent Monsieur le Maire à régler les factures relatives à ces dépenses
Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 09 décembre 2021
Objet : Objet : recensement de la population – rémunération des agents recenseurs (2021.72)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de la population va avoir lieu du 20 janvier au 19 février 2022.
Deux agents recenseurs vont être recrutés par arrêté municipal et Monsieur le Maire demande à ses collaborateurs de délibérer sur le montant de leur rémunération.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer la rémunération de chaque agent recenseur de la manière suivante :
- 1,80 euros par habitant recensé + 1,25 euros par logement recensé
- pour la rémunération des heures de formation obligatoires : rémunération sur la base de 8
IB 367 IM 340 en fonction du nombre d’heures effectuées
- versement d’une indemnité kilométrique au taux en vigueur à la date du recensement. Les cotisations obligatoires seront appliquées sur ces rémunérations. Un bulletin de salaire sera établi pour chaque agent recenseur et les rémunérations correspondantes seront prévues sur le budget communal.
La commune devant encaisser une aide de l’Etat de 1642 euros.
Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 09 décembre 2021
Objet : création poste adjoint technique principal 1ère classe (2021.73)
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient alors au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Considérant l’éligibilité d’un agent communal à une promotion au grade d’adjoint technique principal 1ère classe,
Considérant l’inscription au tableau d’avancement de grade de Madame Lauverjon Corinne dans le cadre d’emplois des adjoints technique principaux de 1ère classe,
Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,
Le Maire propose au Conseil Municipal de :
- créer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er janvier 2022.
- dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la création du poste d’adjoint technique principal 1ère classe ci-dessus à l’unanimité.
Le tableau des effectifs est modifié en conséquence et annexé à la présente délibération.
Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 09 décembre 2021
Objet : travaux en régie (2021.74)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M14 notamment son tome 1, annexe 25 et son Tome 2, titre 3, chapitre 3, Considérant la nécessité pour la commune de valoriser le travail fait en régie directe, Sur rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, 9
Décide d’approuver le tableau des travaux en régie correspondant à la réalisation du programme « aménagement plan d’eau – travaux drainage, comme suit :
ETAT des TRAVAUX d'INVESTISSEMENT REALISES en 2021
TRAVAUX EN REGIE
Réalisation : drainage stade
COÛT TOTAL : 3 239,57
N° inventaire
Bordereau Mandat Bénéficiaire Objet de la dépense Date mandat Montant
Fourniture
74 854
Limousin
Matériaux Drainage stade 9/09/2021 207,60
74 852 Mr Bricolage Drainage stade 9/09/2021 53,10
74 851 Mr Bricolage Drainage stade 9/09/2021 15,20
74 853 Demussi Drainage stade 9/09/2021 91,99
95 1087 Demussi Drainage stade 23/11/2021 504,88
95 1089
Laranca
Limousin Drainage stade 23/11/2021 999,50
1 872,27
Main d'œuvre
Coût horaire Nbr heure Total
Chopinaud N. 17,36 € 22,5 390,60
Dos Santos L. 14,90 € 19,5 290,55
Chapelier B. 19,90 € 22,5 447,75
Pécourt J-Cl. 14,90 € 16 238,40
Total 1 367,30
Monsieur le Maire indique que ces travaux ayant contribué à la valorisation du patrimoine communal il convient de basculer leur charge financière de la section de fonctionnement à la section d’investissement.
Les membres du conseil municipal à l’unanimité approuvent la décision modificative budgétaire suivante : 10
Dépenses Recettes
Fonctionnement – chapitre 042 – art 722 3 239,57 euros Investissement – chapitre 040 – art 2128 –(prog. 0165) 3 239,57 euros
Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 09 décembre 2021
Objet : création poste adjoint technique principal 1ère classe (2021.75)
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de voter une décision modificative sur le budget communal pour pouvoir régler la facture du Centre d’Animation Sociale d’Ambazac relative à l’étude et analyse technique de site au plan d’eau.
En effet, les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables.
Monsieur le Maire propose d’adopter la modification de crédits comme suit :
- Article 2128 : - 1 100 euros
- Article 2031 : + 1 100 euros.
Les membres du conseil municipal valident cette modification.
Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 09 décembre 2021
Objet : RGPD habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Vienne (2021.76)
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.
- Vu le règlement européen 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016
- Vu le Code de la commande publique
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un document obligatoire à mettre en œuvre pour toutes les collectivités.
Il impose :
- de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable),
- d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,
- de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas,
- de tenir à jour un registre des traitements,
- de prendre en compte la protection des données personnelles dès la création d’un traitement ou service.
Le CDG 87 propose d’organiser une consultation pour la passation d’un contrat groupe porté par le Centre de gestion et auquel pourraient adhérer les collectivités et établissements volontaires. 11
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées, le Maire (Président) expose que le projet d’adhésion au contrat groupe de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la Haute-Vienne présente un intérêt certain.
Il propose de participer à la procédure engagée selon le Code de la commande publique et précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Haute Vienne, les conditions obtenues ne convenaient pas à la commune de La Jonchère Saint-Maurice, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Après en avoir délibéré et procédé au vote, les membres du conseil municipal, à l’unanimité
Décident que :
la Présidente du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Vienne est habilitée à souscrire pour le compte de notre commune un contrat groupe de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 09 décembre 2021
Objet : participation financière au fonctionnement du budget « assainissement » de la CC ELAN (2021-77)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’assainissement est depuis quelques années une compétence intercommunale avec un budget dédié et géré par la communauté de communes ELAN.
Il explique que lors de la prise de compétence une étude financière avait été réalisée pour déterminer des tarifs de redevance au plus juste pour un équilibre budgétaire. Après quelques années de fonctionnement, la situation n’est pas à l’équilibre puisqu’un déficit de 1 200 000 euros est affiché. L’étude préalable avait fait ressortir une consommation moyenne de 120 m2 par foyer alors que la réalité fait apparaître une consommation moyenne de 75 m2, cela expliquant en partie l’origine du déficit.
Monsieur le Maire explique que pour combler ce déficit, une subvention du budget principal de la communauté de communes vers le budget assainissement a été prévue mais cette situation n’est pas acceptable et ne peut durer dans le temps.
Ne pouvant remettre en question les travaux sur les réseaux d’assainissement, la communauté de communes ELAN a été fait le choix de demander aux différentes communes de l’Intercommunalité de prendre en charge ce déficit sur une période lissée de 10 ans.
Un calcul a été fait pour chaque commune. L’effort demandé pour notre commune est fixé à 21 330, 29 euros au titre de l’exercice 2021.
Les membres du Conseil Municipal, après discussion,
- valident le principe de participation financière de la commune de La Jonchère Saint-Maurice au budget assainissement pour l’année 2021
- autorisent Monsieur le Maire à régler la participation de la commune soit 21 330.29 euros à réception de la facture.
Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 09 décembre 2021 12
Objet : remboursement frais parution vente épareuse (2021-78)
Madame SERVAES Marie-Claude explique que l’épareuse a été mise en vente via le site « le Bon Coin ». L’annonce étant payante, Monsieur le Maire a réglé le montant de la mise en ligne.
Madame SERVAES Marie-Claude indique qu’il y a lieu donc lieu de rembourser à Monsieur le Maire la somme de 68,40 euros relative à cette mise en ligne.
Elle indique que l’épareuse a été vendue pour un montant de 5000 euros.
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité moins une voix (Mr Horry) valident le remboursement de cette somme à Monsieur le Maire
Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 09 décembre 2021
Objet : demande de subvention (2021-79)
Monsieur le Maire présente un courrier de demande de subvention émanant de l’association de parents d’élèves « Les Loupiots ».
Après discussion, les membres du conseil municipal, décident à l’unanimité, - de ne pas attribuer de subvention à l’association, leur trésorerie leur permettant d’assurer les projets - de les aider sur le plan matériel et technique lors des différentes manifestations qu’ils pourraient envisager
Objet : questions diverses
Il est évoqué les activités prévues pour le Téléthon les 3 et 4 décembre prochain. En raison des conditions climatiques et du risque sanitaire, plusieurs actions sont annulées : repas à la salle des fêtes, rassemblement pour le lettrage lumineux au stade
Monsieur le Maire donne lecture de la modification des tarifs SAUR relatif à l’eau pour l’année 2022
Il indique que les travaux d’amélioration du réseau électrique prévus par ENEDIS ont commencé dans le secteur de la Gare. Pour le secteur des Chevailles, ils devraient intervenir en début d’année.
Monsieur le Maire évoque le PLU et la nécessité de le faire évoluer.
Adeline Clédat souhaite savoir pourquoi la fontaine Raby ne coule plus. Monsieur le Maire 13
indique qu’un furet sera repassé dans le tuyau