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Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 20251202 017 logement durgence convention avec soliha 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS et x KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20251202-20251202 017-DE (Pyrénées-Atlantiques) 64250 20251202-017
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal
Herriko Kontseïluaren Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 2 DECEMBRE 2025
OBJET / GAÏA : Logement d’urgence : convention avec SOLIHA.
DATE DE CONVOCATION / DEIALDIAREN DATA : 26 novembre 2025.
Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 25 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 29
légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
L’an deux mille vingt-cinq, le deux décembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal,
Etaient présents : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, M. Didier Irastorza, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Isabelle Ayerbe, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, Mme Carmen Gonzalez, Mme Joana Lacarra, M. Jean-Pierre Gogny, M. François Hayet, M. Peio Etxeleku, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux.
Absents ou Excusés : Mme Yolande Huguenard, Mme Marie Aristizabal, adjointes, M. Jean-Jacques Lassus, M. Sébastien Carre, conseillers municipaux.
Procurations : Mme Yolande Huguenard à Mme Eliane Aïzpuru ; Mme Maria Aristizabal à M. Peio Etxeleku ; M. Jean-Jacques Lassus à M. Vincent Goytino ; M. Sébastien Carre à M. Christian Devèze.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, Mme Joana Lacarra est désignée secrétaire de séance.
M. le Maire expose :
La commune de Cambo-les-Bains souhaite disposer d’un logement temporaire afin de proposer des solutions d’hébergement de courte durée à des ménages en grande difficulté, notamment dans le cadre de violences intrafamiliales ou d’accidents de la vie (perte importante de ressources, séparation ou rupture familiale, expulsion locative, surendettement, etc.).
Dans ce cadre, il est proposé de conclure une convention de gestion locative avec l’association SOLIHA Pays Basque, organisme agréé par l’État pour la mise en œuvre de solutions de logement en faveur des publics en difficulté. Cette convention porte sur un logement de type T2 bis situé au ler étage de la Maison BRU (logement de droite), à Cambo-les-Baïins. L’indemnité d’occupation demandée aux ménages sera de 400 €, à laquelle s’ajoute une provision pour charges de 120 € (eau, électricité, taxe d’ordures ménagères).
26/12/2025 MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO HERRIKO ETXEA Publié le
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
F7
ID : 064-216401604-20251202-20251202 _017-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20251202-017
Le logement est destiné à l’hébergement temporaire (de 1 à 3 mois renouvelables une fois) : + de ménages victimes de violences conjugales ou intrafamiliales,
e de ménages confrontés à un accident de la vie d’ordre économique ou social, se traduisant par une dégradation brutale de leur situation qui sera apprécié au cas par cas sous réserve que le ménage réside ou travaille à Cambo-les-Bains ou ait un lien avec la commune ou la communauté d’Errobi. L’affectation du logement sera décidée par une commission spécifique composée du Président-Maire et d’élus de la commune (3 élus parmi lesquels un pour l’opposition) et du CCAS (3 élus parmi lesquels un pour l’opposition). Sans voix délibérative la composition de cette commission est complétée de la Directrice du CCAS, et éventuellement du référent social du dossier présenté.
La convention confie à SOLIHA Pays Basque :
e la gestion locative du logement : gestion administrative des entrées et sorties, rédaction et explication des contrats de mise à disposition temporaire, états des lieux d’entrée et de sortie, établissement et suivi des aides au logement (CAF/MSA), recouvrement des indemnités d’occupation, vérification des assurances, souscription d’une assurance multirisques habitation meublée, information de la mairie en cas de travaux nécessaires,
e la gestion des abonnements (eau, électricité) souscrits au nom de SOLIHA, avec refacturation sous forme de provisions pour charges,
° une mission d’assistance juridique, sur décision de la mairie, en cas de litige avec un occupant (mise en demeure, démarches d’huissier, procédures d’expulsion, suivi de dossier, etc.).
Le CCAS de Cambo-les-Bains reste pour sa part chargé de l’accompagnement social des ménages hébergés, en lien, si besoin, avec le référent social.
En contrepartie de sa mission de gestion locative, SOLIHA percevra une rémunération annuelle de 1 300 € TTC pour un maximum de 3 ménages bénéficiaires par an. À compter du 4° ménage, un forfait supplémentaire de 150 € TTC par nouveau ménage sera appliqué. Pour l’assistance juridique, des forfaits spécifiques sont prévus selon la complexité des dossiers (dossier simple ou dossier lourd, avec rédaction d’assignation, mémoires, présence à l’audience, suivi de la procédure). L’ensemble de ces rémunérations sera indexé chaque année sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL) du 3° trimestre
2025 (145,77).
SOLIHA produira chaque année, au 31 décembre, un bilan d’exploitation détaillé (recettes et dépenses). En cas de solde positif, celui-ci sera reporté sur l’exercice suivant ; en cas de solde négatif, la commune remboursera les sommes dues à SOLIHA dans un délai de 45 jours. La facturation de la gestion locative devra intervenir au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
La convention prend effet au 1° janvier 2026, pour une durée initiale d’un an, renouvelable par tacite reconduction annuelle. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois avant la date anniversaire du 31 décembre.
26/12/2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le
KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20251202-20251202 017-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20251202-017
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE Ja convention de gestion locative du logement temporaire communal avec l’association SOLIHA Pays Basque, telle que présentée ci-dessus et annexée à la présente délibération.
DIT que les dépenses correspondantes (rémunération de gestion locative, assistance juridique éventuelle, prises en charge des déficits d’exploitation) seront inscrites chaque année au budget communal, en section de fonctionnement, aux chapitres et articles adéquats.
AUTORISE M. Ile Maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant ou document afférent, et à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
Joana LACARRA Christian DEVEZE Secrétaire de séance / Saioko idazkaria Maire de Cambo-les-Baïns / Kanboko Auzapeza
26/12/2025