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Déliberation - 20251202 023 ouverture par anticipation credits de depenses dinvestissement 1 Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Cambo-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 20251202 023 ouverture par anticipation credits de depenses dinvestissement 1)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie, Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS tete ©

KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20251202-20251202 023-DE

(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20251202-023

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal

Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria

SEANCE DU 2 DECEMBRE 2025

OBJET / GAÏA : Ouverture par anticipation des crédits de dépenses d’investissement.

DATE DE CONVOCATION / DEIALDIAREN DATA : 26 novembre 2025.

Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 25 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 29

L’an deux mille vingt-cinq, le deux décembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.

Etaient présents : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, M. Didier Irastorza, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Isabelle Ayerbe, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, Mme Carmen Gonzalez, Mme Joana Lacarra, M. Jean-Pierre Gogny, M. François Hayet, M. Peio Etxeleku, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaiïa Bevyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux.

Absents ou Excusés : Mme Yolande Huguenard, Mme Marie Aristizabal, adjointes, M. Jean-Jacques Lassus, M. Sébastien Carre, conseillers municipaux.

Procurations : Mme Yolande Huguenard à Mme Eliane Aizpuru ; Mme Maria Aristizabal à M. Peio Etxeleku ; M. Jean-Jacques Lassus à M. Vincent Goytino ; M. Sébastien Carre à M. Christian Devèze.

Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, Mme Joana Lacarra est désignée secrétaire de séance.

Mme Aizpuru, adjointe, expose :

La commune a lancé un certain nombre de programmes d’investissement au cours de l’exercice 2025, dont découlent des engagements contractuels et financiers début 2026. Pour autant, les engagements financiers pris début 2026 ne peuvent pas être honorés d’un point de vue comptable tant que les crédits d’investissement n’ont pas été ouverts dans le cadre du budget primitif 2026.

Dans ces conditions, conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le ler janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, sur autorisation de l'organe délibérant jusqu’à l'adoption de ce budget :

- de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

26/12/2025MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS

KANBOKO HERRIKO ETXEA Publié le

Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

F7

ID : 064-216401604-20251202-20251202_023-DE

(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20251202-023

- d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Par ailleurs, l’article L. 5217-10-9 du CGCT prévoit que : « Lorsque la section d’investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), soit des autorisations d’engagement et des crédits de paiement (AE/CP), l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. ».

Il est rappelé dans dans les deux annexes ci-jointes :

Pour les dépenses d’investissement hors Autorisations de programme (annexe 1) :

- Par chapitre et article budgétaire, le montant des dépenses d’investissement prévu au Budget 2025 du Budget Principal (BP+DM) et la quote-part de budget d’investissement disponible (25%) jusqu’au vote du Budget Primitif 2026.

Pour les autorisations de programmes-crédits de paiement (annexe 2) :

- Le montant des crédits de paiements prévus sur 2025 par chapitre et article budgétaire et la quote- part de crédits disponibles (1/3) jusqu’au vote du Budget Primitif 2026.

Après avoir entendu Mme Aizpuru dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

APPROUVE l’ouverture par anticipation de crédits de dépenses d’investissement de l’exercice 2025 dans l’attente du budget primitif 2026 du budget principal telle que détaillée dans les tableaux ci-annexés.

AUTORISE M. Ie Maire à signer tous actes et documents, ainsi qu’à accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.

Se sont abstenus: M. Peio Etxeleku (avec pouvoir), M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, M. Alain, Boscq, M. Xabier Heguy.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus. ET

Pour extrait conforme :

Joana LACARRA Christian DEVEZE Secrétaire de séance / Saioko idazkaria Maire de Cambo-les-Bains / Kanboko Auzapeza

26/12/2025