Arrêté - Préfecture - Hérault - Annexe 9 Examen au cas par cas cerfa 14734 04 3

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - Annexe 9 Examen au cas pa

Arrêté - Préfecture - Hérault - cerfa demande examen cas pa

Arrêté - Préfecture - Hérault - cerfa demande examen cas pa

Arrêté - Préfecture - Hérault - annexe à cerfa demande exam

Arrêté - Préfecture - Hérault - annexe à cerfa demande exam

PLU - Annexes - examen cas par cas

Arrêté - Préfecture - Ariège - 202203 COLAS Saverdun Examen

Arrêté - Préfecture - Ariège - 202203 COLAS Saverdun Examen

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 01 21 demande examen c

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 01 21 demande examen c

Arrêté - Préfecture - Hérault - Annexe 9 Examen au cas par cas cerfa 14734 04 3 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Annexe 9 Examen au cas par cas cerfa 14734 04 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, EX = CERFA

MINISTÈRE D DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE | N° 14734 *04 ET DE LA COHÉSION

DES TERRITOIRES Liberté

Égalité

Fraternité

Demande d'examen au cas par cas préalable à la

réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale

Article R. 122-3-1 du code de l’environnement

Ce formulaire sera publié sur le site internet de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.

Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative.

Ce document est émis par le ministère en charge de l'écologie.

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous

pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien Ci

Cadre réservé à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas

Date de réception : _ | |

Dossier complet le : _ | |

N° d'enregistrement :.

UD Intitulé du projet

Construction et exploitation d'une installation de maturation des mâchefers

21 Personne physique

Nom Prénom(s)

2.2 Personne morale

Dénomination Raison sociale

COVED

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

3 4 3 4 0 3 5 3 1 0 0 3 2 4 SAS

Représentant de la personne morale : |! | Madame [)] Monsieur

Nom Prénom(s)

BONNEFOY Fabien

La loi n° 78-17 du 6Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées

dans ce formulaire Elle garanbt un droit d'accés et de rectification pour ces données auprès du service destinataireER Catégorie(s) applicable(s) du tableau des seuils et critères annexé à l'article

R. 122-2 du code de l’environnement et dimensionnement correspondant

du projet

Caractéristiques du projet au regard des seuils et critères de la catégorie

N° de catégorie et sous-catégorie (Préciser les éventuelles rubriques issues d'autres nomenclatures (ICPE, IOTA, etc.)

1. Installation Classée pour la |Rubrique ICPE 2791 pour 46 tj sachant que cette rubrique à un seuil Protection de l'Environnement |d'autorisation à 10 tj et que le site est déjà autorisé pour 900 t/

31 Le projet fait-il l’objet d’un examen au cas par cas dans le cadre du dispositif prévu aux let 11 de l’article R122-2-1 du code de l'environnement ? (clause-filet) ?

D Oui Non

de l'article R.122-2-1 ?

[) Oui Non

CA Caractéristiques générales du projet

Doivent être annexées au présent formulaire les pièces énoncées à la rubrique 8.1 du formulaire.

41 Nature du projet, y compris les éventuels travaux de démolition

Réalisation d'une plate-forme de maturation de mâchefer.

4.2 Objectifs du projet

L'objectif du projet est de valoriser les mâchefers produits sur l'unité de Valorisation Energétique de Sète car depuis depuis des années, la totalité du tonnage est traitée par stockage.

La mise en place de cette plate-forme à proximité de Sète va permettre la valorisation en technique routière de 12000 t/an de graves.4.3 Décrivez sommairement le projet

4.31 Dans sa phase travaux

La phase travaux correspond à la réalisation d'une plate-forme de béton permettant la réception, le stockage, l'élaboration et la maturation des mâchefers.

La surface imperméabilisée représente 8000m2 et cette zone sera compartimentée par des blocs béton empilables afin de délimiter différentes zones. L'imperméabilisation de cette surface est déjà pris en compte dans notre activité stockage puisque cette plate-forme est réalisée au droit de futur casier.

Un bassin de gestion des eaux sera également créé avec un volume de 1600 m3 afin de stocker les eaux pour les évaporer ou les réutilser sur la plateforme pour limiter l'émission de poussière

4.3.2 Dans sa phase d'exploitation et de démantèlement

Les mâchefers seront livrés quotidiennement car il n'y a pas de stockage tampon sur l'UVE de Sète.

Dès que le stocks sera suffisant, un atelier mobile de criblage permettra la récuparation des métaux ferreux et non- ferreux et l'élaboration des lots de mâchefers.

Au maximum, cette unité interviendra 6 semaines par an.

44 À quelle(s) procédure(s) administrative(s) d'autorisation le projet a-t-il été ou sera-t-il soumis ? (D) La décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas devra être jointe au(x) dossier(s) d’autorisation(s).4.5 Dimensions et caractéristiques du projet et superficie globale de l'opération - préciser les unités de mesure utilisées

46

4.7

Grandeurs caractéristiques du projet Valeurs

Tonnage annuel de 12000 t

Surface à imperméabiliser de 8000 m2

Bassin d'un volume de 1600 m3

Localisation du projet .

Adresse et commune d'implantation

Numéro : Voie : RD28

Lieu-dit

Localité : MONTBLANC

Code postal 3 4 2 9 0 gp. Cedex : _____

Coordonnées géographiques!

Long.: Ÿ __» 3 7: : Lat.: 4 3 + 3 5:

Pour les catégories 5° a), 6° a), b) et c), 7°a), 9°a), 10°,11°a) b),12°,13°, 22°, 32°, 33°, 34°, 35°, 36°, 37°, 38°, 43°

a), b) de l'annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement

Point de départ : Long. : ° à 7 Lat : ù

Point de d’arrivée : Long. : - ". Lat.: ?

Communes traversées :

Précisez le document d'urbanisme en vigueur et les zonages auxquels le projet est soumis :

(@ Joignez à votre demande les annexes n°2 à 6

S'agit-il d'une modification/extension d’une installation ou d'un ouvrage existant ?

X Oui (] Non

4.71 Si oui, cette installation ou cet ouvrage avait-il fait l'objet d’une évaluation environnementale ?

À Oui |] Non4.7.2 Si oui, décrivez sommairement les différentes composantes de votre projet et indiquez à quelle date il a été autorisé ? En cas de modification du projet, préciser les

caractéristiques du projet « avant /après ».

Le site de COVED Montblanc, situé au sein de l'Ecopole de la Valasse, a été autorisé en 2010 après dépôt d'un Dossier de Demande d'Autorisation d'Exploiter en 2007 et réalisation d'une enquête publique en 2009.

Les activités principales sont le tri, le broyage et la mise en balle dans un bâtiment dédié puis le traitement dans une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux attenante.

Une activité de boyage et stockage bois a également été développé sur le site.

CE Sensibilité environnementale de la zone d'implantation envisagée

(à) Afin de réunir les informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous. vous pouvez vous rapprocher des

services instructeurs. et vous référer notamment à l'outil de cartographie interactive Géo-IDE, disponible sur le site de chaque direction régionale

Le site Internet du ministère de l'environnement vous propose dans la rubrique concernant la demande de cas par cas,

la liste des sites internet où trouver les données environnementales par région utiles pour remplir le formulaire

_Le projet se situe-t-l: | Oui | Non Lequel/Laquelle ?

ZNIEFF 1 Bois et marquis de Montmarin

| Dans une zone naturelle

d'intérêt écologique, ælo

faunistique et floristique de

type | ou I (ZNIEFF) ?

En zone de montagne ? [|

| Dans une zone couverte par

un arrêté de protection de OI

biotope ?

|

| Sur le territoire d'une lo ls

commune littorale ? | x

Dans un parc national, un

parc naturel marin, une

réserve naturelle (nationale |

ou régionale), une zone de

| conservation halieutique ou |

un parc naturel régional ? || Le projet se situe-t-ll :

Sur un territoire couvert

par un plan de prévention

du bruit, arrêté ou le

cas échéant, en cours

| d'élaboration ?

Dans un bien inscrit au

patrimoine mondial ou sa

zone tampon, un monument

historique ou ses abords

ou un site patrimonial

remarquable ?

Dans une zone humide ayant

fait l'objet d'une délimitation ?

Dans une commune couverte

par un plan de prévention des

risques naturels prévisibles

(PPRN) ou par un plan

de prévention des risques

technologiques (PPRT) ?

Si oui, est-il prescrit ou

approuvé ?

Dans un site où sur des sols

pollués ?

Dans une zone de répartition

des eaux ?

Dans un périmètre de

protection rapprochée d’un

captage d'eau destiné à la

consommation humaine ou

d'eau minérale naturelle ?

Dans un site inscrit ?

Oui Non

{4

Lequel/Laquelle ?

PPRN innondation du 24/07/2003Le projet se situe-t-il dans Oui | Non Lequel et à quelle distance ? ou à proximité :

Le site Natura 2000 le plus proche est situé à 1 km

| D'un site Natura 2000 ? O

D'un site classé ? OO | &

A Caractéristiques de l'impact potentiel du projet sur l'environnement et la

santé humaine au vu des informations disponibles

61 Le projet est-il susceptible d'avoir les incidences notables suivantes ?

Veuillez compléter le tableau suivant :

De quelle nature ?.De quelle importance ?

Appréciez sommairement l'impact potentlel Incidences potentielles Oui | Non —"——— ———

Engendre-t-i| des | 4 ,

prélèvements d'eau ? A

Si oui, dans quel O

milieu ?

impliquera-t-il

des drainages/ou

des modifications O

prévisibles des masses

d'eau souterraines ?

Ressources

Est-il excédentaire en O , D

matériaux ? —

Est-il déficitaire en O 4

matériaux ? : _

Si oui, utilise-t-il les

ressources naturelles

du sol ou du sous-sol ? élIncidences potentielles

Ressources

Milieu

naturel

Risques

]

Est-il susceptible

Est-il en adéquation

avec les ressources

disponibles,

les équipements

d'alimentation

en eau potable/

assainissement ?

d'entraîner des

perturbations, des

dégradations, des

destructions de la

biodiversité existante :

faune, flore, habitats,

continuités écologiques ?

Si le projet est situé

dans ou à proximité

d'un site Natura 2000,

est-il susceptible

d'avoir un impact sur

un habitat / une espèce

inscrit(e) au Formulaire

Standard de Données

du site ?

Engendre-t-il la

consommation

d'espaces naturels,

agricoles, forestiers,

maritimes ?

Est-il concerné

par des risques

technologiques ?

Est-il concerné par des

risques naturels ?

Engendre-t-il des

risques sanitaires ?

Est-il concerné par des

risques sanitaires ?

Oui Non De quelle nature ? De quelle importance ? Appréciez sommairement l'impact potentiel

Le projet est localisé à l'emplacement d'un futur casier de stockage

de déchets non dangereux qui sera exploiter à l'horizon 2025.Incidences potentielles

Nuisances

Émissions

|

Engendre-t-il des

déplacements/des

trafics ?

Est-il source de bruit ?

Est-il concerné par des |

nuisances sonores ?

Engendre:t-il des

odeurs ?

Est-il concerné par des

nuisances olfactives ?

Engendre-t-il des

Vibrations ?

Est-il concerné par des

vibrations ?

Engendre-t-il des

émissions lumineuses ?

Est-il concerné

par des émissions

lumineuses ?

Engendre-t-il des rejets

dans l'air ?

Engendre-t-il des rejets

liquides ?

Si oui, dans quel

milieu ?

Qui Non

3

De quelle nature ? De quelle importance ?

Appréciez sommairement l'impact potentiel

Ce projet va engendré un trafic quotidien de 3 camions ce qui est à

comparer au trafic autorisé initialement de 32 camions;

La présence de l'unité mobile de criblage durant 6 semaines par an

est source de bruit avec une émission à la source comprise entre 97 et 115 dB(A)

I n'y aura pas de nuissance sonore en limite de propriété car la

plateforme est en retrait à l'intérieur du siteincidences potentielles Oui | Non _De quelle nature ? De quelle Importance ? Appréciez sommairement l'impact potentiel

La plateforme béton va générer des eaux qui seront tamponnées

dans un bassin dédiée de 1600m3 afin d'évaporer ces eaux ou de

les réutiliser pour l'arrosage de la plateforme

Engendre-t-il des =

effluents ? Ë 0

Emissions

Engendre-t-il la

production de déchets om

non dangereux, inertes,

| dangereux ?

| Est-il susceptible |

de porter atteinte |

au patrimoine

architectural, culturel, Ü GB

archéologique et

paysager ?

Engendret-il des

modifications sur les

activités humaines

(agriculture,

sylviculture, urbanisme, U |

aménagements),

notamment l'usage du

sol ?

Patrimoine/Cadre de

vie/Population

|

6.2 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'être cumulées avec d’autres projets existants ou approuvés ?

M Oui []J Non

Si oui, décrivez lesquelles :

Depuis l'autorisation initiale, il y a eu plusieurs modifications qui sont listées dans notre dossier de porter à connaissance associé à ce Ceria.

Un impact cumulé est présent sur le trafic avec 32 camions/j dans notre DDAE initial puis 10 camions/j de bois broyé en délestage puis 2,5 camions pour l'activité broyage bois et enfin 3 camions par jour pour la maturation mâchefer.6.3 Les incidences du projet identifiées au 61 sont-elles susceptibles d’avoir des effets de nature transfrontière ?

O Oui 64 Non

Si oui, décrivez lesquelles :

6.4 Description des principaux résultats disponibles issus des évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d’autres législations applicables

6.5 Description, le cas échéant, des mesures et caractéristiques du projet susceptibles d'être retenues ou mises en œuvre pour éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine (en y incluant les scénarios alternatifs éventuellement étudiés) et permettant de s'assurer de l'absence d'impacts résiduels notables. || convient de préciser et de détailler ces mesures (type de mesures, contenu, mise en œuvre, suivi, durée).

M /13PA Auto-évaluation (facultatif)

@ Au regard du formulaire rempli, estimez-vous qu'il est nécessaire que votre projet fasse l'objet d'une évaluation

environnementale ou qu'il devrait en être dispensé ? Expliquez pourquoi

Au regard du formulaire, nous demandons à être dispensé d'une évaluation environnementale car notre projet n'entraîne pas une extension foncière des limites ICPE, n'augmente pas la surface imperméabilisée et n'entraîne pas de nuisances vu les caractéristiques du déchets reçu.

81 Annexes obligatoires

Objet

Document CERFA n°14734 intitulé « informations nominatives relatives au maître d’ ouvrage ou pétitionnaire » - non publié.

Si le projet fait l'objet d'un examen au cas par cas dans le cadre du dispositif prévu aux I et II de [2 |l'article R.122-2-1 du code l'environnement (clause filet), la décision administrative soumettant le projet | (] au cas par cas.

Un plan de situation au 1/25 000 ou, à défaut, à une échelle comprise entre 1/16 000 et 1/64 000 (II peut s'agir d'extraits cartographiques du document d'urbanisme s'il existe).

Au minimum, 2 photographies datées de la zone d'implantation, avec une localisation cartographique 4 | des prises de vue, l’une devant permettre de situer le projet dans l'environnement proche et l'autre de 0 le situer dans le paysage lointain.

Un plan du projet où, pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux catégories 5° a), 6°a), b) 5 |etc), 7°a), 9°a),10°,11°a), b), 12°, 13°, 22°, 32°, 33°, 34°, 35°, 36, 37°, 38°, 43° a) et b) de l'annexe à 0 l'article R. 122-2 du code de l' environnement un projet de tracé ou une enveloppe de tracé

Sauf pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux 5° a), 6*a), b) et c), 7° a), 9°a), 10°,11°a), | |

b), 12°, 13°, 22°, 32°, 33°, 34°, 35°, 36, 37°, 38°, 43° a) et b) de l'annexe à l'article R. 122-2 du code | de l'environnement : plan des abords du projet (100 mètres au minimum) pouvant prendre la forme Q de photos aériennes datées et complétées si nécessaire selon les évolutions récentes, à une échelle | comprise entre 1/2 000 et 1/5 000. Ce plan devra préciser l'affectation des constructions et terrains | avoisinants ainsi que les canaux, plans d'eau et cours d’eau

Si le projet est situé dans un site Natura 2000, un plan de situation détaillé du projet par rapport à ce 7 | site. Dans les autres cas, une carte permettant de localiser le projet par rapport aux sites Natura 2000 ! ! sur lesquels le projet est susceptible d'avoir des effets.8.2 Autres annexes volontairement transmises par le maître d'ouvrage ou petitionaire (D Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les annexes jointes au présent formulaire d'évaluation, ainsi que les parties auxquelles elles se rattachent

— ___ Objet

1 O

2 |

| | 4 =

5 | O

CD Engagement et signature

Je certifie sur l'honneur avoir pris en compte les principaux résultats disponibles issus des évaluations pertinentes

des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables !|

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus |

Nom BONNEFOY

Prénom Fabien

Qualité du signataire Pirecteur d'Agence

À MONTBLANC

Fait le 0 8/0 9/2 0 2 3 Signature du (des) demandeur(s)

15/14