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Arrêté - arrete vitesse limitee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Port-Marly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete vitesse limitee)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Département
des
Yvelines
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement
de
Saint-Germain-en-Laye
Liberté
— Egalité
- Fraternité
Canton
de
Chatou
VILLE
du
PORT-MARLY
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Arrêté
permanent
n°
502-21-C142
Réglementation
de
la
vitesse
Rue
de
Paris
De
la
rue
du
Val
André
à
la
rue
Jean
Jaurès
Le
Maire
de
la Ville
du
Port-Marly,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
Mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1
à
5,
L.
2213-1
à
6:
VU
le
Code
Pénal,
notamment
l'article
R.
610-5
;
VU
le
Code
de
la
Route
modifié
par
le
décret
du
1°
juin
2001,
notamment
l'article
R.
110-2,
R.
411-3-1,
R.
412-35,
R.
417-10
;
VU
larrêté
et
l'instruction
interministériels
sur
la
signalisation
routière,
modifiés
par
les
textes
subséquents
;
VU
l'arrêté
municipal
n°502-20-C115
du
16
décembre
2020
instituant
la
mise
en
sens
unique
de
la
rue
de
Paris,
sur
la
portion
comprise
entre
la
rue
du
Val
André
et
la
rue
Jean
Jaurès
:
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
limiter
la
vitesse
des
véhicules
dans
la
rue
de
Paris,
sur
la
portion
comprise
entre
l'angle
avec
la
rue
du
Val
André
et
le
n°12
bis
;
Considérant
le
souhait
de
la
municipalité
d'instituer,
dans
la
rue
de
Paris,
une
zone
de
rencontre
limitée
à
20
km/h,
sur
la
portion
située
entre
le
n°
12
bis
et
l'angle
avec
la
rue
Jean
Jaurès
;
Considérant
qu'une
zone
de
rencontre
est
une
section
de
voie
en
agglomération
constituant
une
zone
affectée
à
la
circulation
de
tous
les
usagers
:piétons,
vélos,
trottinettes,
voitures.….,
mais
également
un
espace
public
où
la
vie
locale
est
développée
et
prépondérante
:
ARRETE
Article
1er
—
Dispositions
antérieures
:
Les
dispositions
antérieures
relatives
à
la
réglementation
de
vitesse
rue
de
Paris
sur
la
portion
entre
la
rue
du
Val
André
et
la
rue
Jean
Jaurès
sont
abrogées.
Article
2
—
Instauration
d’une
zone
30
sur
la
portion
située
entre
la
rue
du
Val
André
et
le
n°12
bis
de
la
rue
de
Paris
:
Une
zone
30
est
instituée
sur
la
portion
située
entre
la
rue
du
Val
André
et
le
n°12
bis
de
la
rue
de
Paris.
Une
zone
30
est
une
section
de
voie
constituant
une
zone
affectée
à
la
circulation
de
tous
les
usagers.
Dans
cette
zone,
la
vitesse
des
véhicules
est
limitée
à
30
km/h.
Toutes
les
chaussées
sont
à
double
sens
pour
les
cyclistes
et
les
conducteurs
d'engins
de
déplacement
personnel
motorisés.
Les
entrées
et
sorties
de
cette
zone
sont
annoncées
par
une
signalisation
et
l'ensemble
de
la
zone
est
aménagé
de
façon
cohérente
avec
la
limitation
de
vitesse
applicable. Article
3
- Instauration
d’une
zone
de
rencontre
sur
la
portion
située
entre
le
n°12
bis
et
la
rue
Jean
Jaurès
:
Conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
R.
110-2
du
Code
de
la
Route,
il est
institué
une
zone
partagée
dans
la rue
de
Paris,
sur
la
portion
située
entre
le
n°
12
bis
et
l'angle
avec
la
rue
Jean
Jaurès.
Une
zone
de
rencontre
est
une
section
de
voie
en
agglomération
constituant
une
zone
affectée
à
la
circulation
de
tous
les
usagers.
Dans
cette
zone,
les
piétons
sont
autorisés
à
circuler
sur
la
chaussée
sans
y
stationner
et
bénéficient
de
la
priorité
sur
les
véhicules.
La
vitesse
des
véhicules
y est
limitée
à 20
km/h.
Toutes
les
chaussées
sont
à
double
sens
pour
les
cyclistes
et
les
conducteurs
d'engins
de
déplacement
personnel
motorisés.
Les
entrées
et
sorties
de
cette
zone
sont
annoncées
par
une
signalisation
et
l'ensemble
de
la
zone
est
aménagé
de
façon
cohérente
avec
la
limitation
de
vitesse
applicable.
Article
4
—
Arrêt
et
stationnement
des
véhicules :
L'arrêt
et
le
stationnement
des
véhicules
est
interdit
rue
de
Paris
en
dehors
des
emplacements
matérialisés
et
aménagés
à
cet
effet.
Article
5 -
Signalisation
réglementaire
:
Les
différentes
dispositions
sont
indiquées
par
une
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle.
Article
6 — Verbalisation :
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
7?
—
Recours
: Cette
décision
administrative
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
l'affichage
en
Mairie
de
la
présente,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles. Article
8
- Application
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
Police
de
Marly
le
Roi,
Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie
de
Saint
Germain
en
Laye,
ls
responsable
de
la
Police
Municipale
du
Port-Marly
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Port-Marly,
le
29
octobre
2021
Le
Marre,
>
ATTESTATION
DATE 0€ pusuci
none
5
NOV
20
DATE DE NOTIFICATION:
VILLE
DE
PORT-MARLY
ATTESTATION
D'ARRIVEE
à la Préfecture
de Versailles
par télétransmission
*EunteNQMEr2021 Le directeur
général
des
services,
DES