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Déliberation - Deliberation 102 du 17 juin 2025
Déliberation - Deliberation 89 du 17 juin 2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 89 du 17 juin 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le IT
ID: sol PU ave pe
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 17 JUIN 2025 : DELIBERATION N° 89
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
OST SAIS DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 11 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Bilal
HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christalla DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET- Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Nicolas LEBLANC pouvoir à Marie-Charles LALY - Patrick MOULART pouvoir à Naquib REFFAS - Djilali
HADDA pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO - Myriam BERTAUX pouvoir à Jeannine PAQUE - Robert
PILATO pouvoir à Bernadette MORIAME - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Michèle GRAS - Michel
WALLET pouvoir à Sophie VILLETTE - Inèle GARAH pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL
EXCUSÉ(E)S:
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Jeannine PAQUE
OBJET : Autorisation de signature de la convention de mise à disposition avec la CAMVS
des Jardins des Bords de Sambre (Pôle gare de Maubeuge) dans le cadre de la gestion du
site et de ses voies d'accès par la ville
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Autorisation de signature de la convention de mise à disposition avec la CAMVS des Jardins des Bords de Sambre (pôle gare
de Maubeuge) dans le cadre de la gestion du site et de ses voies d'accès par la ville Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié les JUIL 2005
ID : 059-215903923-20250617-D89_2025-DE
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles:
e L.2122-21 relatif aux décisions du conseil municipal que le maire est chargé
d'exécuter,
e L.2122-22 relatif aux attributions que le conseil municipal peut déléguer au
maire, et notamment le 5° relatif à la conclusion du louage de choses,
e L.2122-29 relatif à la clause de compétence générale du conseil municipal qui
prévoit que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2224-13 à L.2224-17-1 relatifs à la collecte et le traitement des déchets,
Vu le Code de l'environnement, et notamment l'article L.541-1 relatif à la politique
nationale de prévention et de gestion des déchets,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L.111-1 précisant que le
domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des
départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à
l'exception des voies ferrées,
Vu la délibération n°37 du 5 juillet 2020, dont la dernière modification a été
apportée par la délibération n° 02 du 25 mars 2025, relative à la délégation à Monsieur le
Maire de certaines attributions du conseil municipal en vertu des termes des articles
L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, et notamment le 5°
relatif à la conclusion du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu le projet de convention proposé entre la Ville de Maubeuge et la CAMVS pour
une durée de 10 ans, ci-annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission « Environnement, Voirie,
Espaces Verts, Transition Énergétique, Propreté » en date du 26 mai 2025,
Considérant que la CAMVS a géré le chantier et les travaux associés au parc du pôle
gare, dans le but de réhabiliter une ancienne friche industrielle en parc urbain,
Que la réception des travaux a eu lieu le 26 novembre 2024, avec une garantie de
12 mois des entreprises,
Que le parc, la voirie et ses abords se trouvent sur la commune de Maubeuge,
Que le site est propriété de la CAMVS,
Considérant que par le projet de convention ci-annexé, il est prévu que la ville de
Maubeuge reprenne en gestion une partie du parc,
Que cette gestion consiste notamment en la prise en charge de la propreté urbaine,
des espaces verts et des aires de jeux,
Qu'il est prévu que la gestion de l'éco-pâturage et de l'éolienne, ainsi que le suivi
des espèces invasives comme la renouée du Japon au sein du parc sont à la charge de la
CAMVS jusqu'au 15 septembre 2027, avant de revenir à la Ville,
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Autorisation de signature de la convention de mise à disposition avec la CAMVS des Jardins des Bords de Sambre (pôle gare
de Maubeuge) dans le cadre de la gestion du site et de ses voies d'accès par la ville Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025 > PPT
Publié le l
ID : 059-21590 AL AUS 5e
Considérant que la délibération n°37 susvisée prévoit que le louage de choses fait
partie des attributions déléguées au Maire par le conseil municipal,
Qu'une mise à disposition entre dans ce cadre,
Considérant, néanmoins, que le projet de convention ci-annexé consiste en une
mise à disposition mais emporte par la même de nombreux effets sur le plan juridiques, en
mettant à la charge de la ville la gestion de nombreux éléments du parc,
Considérant qu'au surplus, la responsabilité de la ville pouvant être mise en œuvre
dans le cadre de cette gestion, mais également au regard des implications financières
pouvant en découler, est créée une situation allant au-delà de la seule mise à disposition,
Que par conséquent, il revient au conseil municipal d'en autoriser la signature.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
e Approuve la convention de mise à disposition des Jardins des Bords de
Sambre (Pôle gare de Maubeuge) avec la CAMVS.
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer ladite convention et
tout document ou avenant afférent.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture. ESS
\ Fe =
La Secrétaire de séance % Le Maire de Maubeuge
Jeannine PAQUE Arnaud DECAGNY
7
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Autorisation de signature de la convention de mise à disposition avec la CAMVS des Jardins des Bords de Sambre (pôle gare
de Maubeuge) dans le cadre de la gestion du site et de ses voies d'accès par la ville
ETS RE