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Déliberation - DEL 098 Marche Dassurances Periode 20262029 Mise en Concurrence
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 098 Marche Dassurances Periode 20262029 Mise en Concurrence)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
OBJET :
Marché d'assurances période
2026-2029 — Mise en
concurrence — Appel d'offre
ouvert —
Annule et remplace la
délibération n°2025/067 du
Conseil Municipal du 22 mai
2025
N° 098/2025
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 10 juillet 2025
L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 10 juillet à 20h00, le Conseil Municipal
de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la
Mairie, après convocation légale en date du 04 juillet 2025, sous la
présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET,
CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY, Adjoints au Maire :
Mmes IBN-SALAH, SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, BOZZELLI,
DAVID, VICENTE, Conseillers Délégués ; Mmes BERTHOUMIEU,
FONTANEL, GARBAY, PRADO, MM. DULOUARD, TUFFERY,
TAROZZI, ESSERTEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur SANCHEZ qui a donné procuration à Madame CASEROTTO Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Monsieur GOLFIER qui a donné procuration à Monsieur TUFFERY
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE Madame MEDECIN qui a donné procuration à Monsieur DAVID Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame SERRES- SOLANO
Madame CONDUCHE qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un-e secrétaire pris-e au sein du
Conseil.
Madame GARBAY Stéphanie ayant obtenu la majorité des suffrages, elle
a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 10 juillet 2025 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : SANCHEZ Frédéric
Vous avez adopté, en séance du 22 mai dernier, le principe d’une consultation visant à renouveler les marchés d'assurances applicables à la Commune de Nérac à partir du 1®' janvier 2026. Une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage a été confiée au cabinet ARIMA, et celui-ci vient de nous retourner ses premières estimations, établies sur l'inventaire actualisé des risques.
AR Prefecture
047-214701955-20250710-DEL0982025-DE
Reçu le 17/07/2025 | s'avère qu'en raison du durcissement des positions des compagnies usuellement présentes sur le secteur, les estimations de primes auxquelles nous devons nous attendre subissent une envolée peu commune.
En effet, de 85 000 € TTC en 2025, et à risques assurés, non pas égaux, mais plus fortement impactés du point de vue des franchises qui sont supérieures à celles actuellement en vigueur d'une part, et assortis de plafonds de garanties moins favorables que ceux pratiqués en 2025 d'autre part, on atteindrait 122 000 € en 2026, somme à parfaire évidemment à l'ouverture des plis.
De tout cela résultent trois points :
- La procédure adaptée retenue, lors de la délibération N° 2025-067 n’est plus soutenable, -__ La durée de 3 ans retenue induite par le recours à LL2123-1 du CCP non plus, - Le simple J.A.L. en tant que support de publicité n’est plus approprié.
En effet, le montant total annuel du marché dépassant le seuil règlementaire de procédure adaptée,
il convient de recourir à un appel d’offres ouvert tel que prévu par L 2124-1 et suivants du CCP, Ainsi :
- La procédure sera celle de l’Appel d'Offres Ouvert.
-_ La durée en sera de 4 ans. C’est la durée maximum possible.
- Le support de publicité sera double : le B.OA.M.P. et le JOUE.
Le projet de D.C.E. remis par l'A.M.0. a légèrement modifié la structure des lots, en regroupant au lot 1 les Dommages Aux Biens et les Tous Risques Exposition.
De même, il se peut que les garanties Protection Juridique et Protection Fonctionnelle soient regroupées par certaines Compagnies.
C'est donc cette structure que nous adopterons, si vous y consentez, comme décrit ci-dessous :
Lot 1 Dohinädes aux biens a TRE. | EH
Lot IResponsabiltés civiles |
Lot 3 Flotte autontabils |
Lot 4 Protection Fonctionnelle des Kaéris et des Elus
Lot 5 Protection ps des Agents et des Elus
PROCEDURE :
Un A.A.P.C. sera publié conjointement au B.O.A.M.P et au J.O.U.E.
La suite de la procédure sera sans changement, puisque l'analyse des offres sera réalisée avec l'expertise du Cabinet ARIMA.
Les contrats seront conclus pour une durée ferme de 4 ans, sans que le terme définitif des marchés puisse excéder le 31 décembre 2029.
Leur intitulé pourra varier selon la Compagnie, ainsi que la ventilation des lots.
Les contrats pourront être résiliés par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de
six mois.
Le choix final du ou des attributaires toujours effectué à l'occasion d'une nouvelle délibération.
AR Prefecture
047-214701955-20250710-DEL0982025-DE
Reçu le 17/07/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITÉ
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, dûment mandaté :
à procéder, par voie d'Appel d'Offres Ouvert, à la mise en concurrence des dits marchés, avec
l'assistance du Cabinet ARIMA, pour une durée totale de 4 ans, étant précisé qu’en fonction de
la qualité des réponses reçues, certains lots pourraient ne pas être souscrits,
à lancer les A.A.P.C. destinés à recueillir les offres des Compagnies,
à mener les discussions et éventuelles mises au point notamment liées à leur contenu, prix et
garanties, comme prévu par le code déjà cité.
> DE CONFIRMER que la présente délibération ANNULE ET REMPLACE la délibération N° 2025-067 adoptée en séance du 22 mai dernier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20250710-DEL0982025-DE
Reçu le 17/07/2025