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Déliberation - DEL 137 Attribution DUN Marche de Service Dassurances 20262029
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 137 Attribution DUN Marche de Service Dassurances 20262029)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
137
PAS
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
OBJET :
Attribution d’un marché de
service d'assurances 2026-
2029
N° 137/2025
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 13 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 13 novembre à vingt heures, le conseil municipal de la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire, à la mairie, après convocation légale en date du 07 novembre deux mille vingt-cinq, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET, CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY, SANCHEZ, Adjoints au Maire : Mmes IBN-SALAH, SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, DAVID, GOLFIER, VICENTE, Conseillers Délégués, Mmes BERTHOUMIEU, FONTANEL, GARBAY, MEDECIN, MM. TUFFERY, TAROZZI,
ESSERTEL, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET Madame CONDUCHE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID
Madame DESSAINT qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame SERRE-SOLANO Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame IBN-SALAH Madame GREGOIRE
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un-e secrétaire prise au sein du Conseil.
Madame Laurence BERTHOUMIEU ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 13 novembre 2025 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1372025-DE
Reçu le 18/11/2025 137
RAPPORTEUR : SANCHEZ Frédéric
Le renouvellement des marchés d'assurances garantissant les divers risques liés aux activités
communales expirant au 31 décembre 2025, leur renouvellement, applicable dès janvier 2026 a été lancé par
délibération du 10 juillet dernier, sous forme d'un appel d'offres ouvert, telle que prévu au code de la commande publique.
PROCEDURE
Un avis d'appel à la concurrence a été publié au B.O.A.M.P. et au J.O.U.E. du 15 septembre 2025, ainsi que sur le profil acheteur de la Commune, où étaient téléchargeables les dossiers de candidatures.
Les lots mis en concurrence sont les suivants :
Lot 1 Dommages aux biens TRE et risques annexes
Lot 2 Responsabilités civiles et risques annexes
Lot 3 Flotte automobile et risques annexes
Lot 4 Défense pénale des agents et des élus - Protection juridique et risques annexes
Lot 5 Protection fonctionnelle des agents et des élus.
ANALYSE DES 5 LOTS :
Seuls 3 lots ont été pourvus, les lots 1 et 5 ayant été déclarés infructueux par la C.A.O. et leur
dépouillement a permis d'établir le Rapport d'Analyse des Offres (RAO).
La C.A.O. du 08 octobre 2025 a établi un classement des offres, et rendu un avis favorable à l'attribution
de trois lots pourvus aux candidats les mieux classés, comme indiqué au R.A.O.
DUREE DES CONTRATS :
Les contrats seront conclus pour une durée ferme de 4 ans, sans que le terme définitif du marché puisse
excéder le 31 décembre 2029 Les contrats pourront être résiliés par l'une ou l'autre des parties, moyennant le
respect d'un préavis de six (6) mois.
La date d'effet des contrats est fixée au 1er janvier 2026, à 0h00.
PRIMES ANUELLES PAR CONTRAT ET PAR LOT :
PRIX en € TTC au 01/01/2026
Lot: INTITULE COMPAGNIE hors indexation ou changement des valeurs ou des biens assurés
4 | Dommages aux biens Lot infructueux [l
| Franchise : 10.000€
2 Responsabilités civiles PNAS-AREAS 5 005.28
| | Sans franchise
|3 Flotte automobile : base |35 842.36 Franchises : 75/400/800/200 |
Auto collaboration sans franchise SMAGL 1 230.91
BDM franchise 800 826.06
Total lot 3: 38 164.83
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1372025-DE
Reçu le 18/11/2025 137
4 Protection juridique de la collectivité | 2C courtage- CFDP |1 836.92
5 Protection fonctionnelle des agents et Lot infructueux 1 des élus |
SUITES RESERVEES AUX DEUX LOTS INFRUCTUEUX
La déclaration d'infructuosité constatée par la C.A.O. implique un double effet :
1°) Trouver sans délai une solution au risque de défaut d'assurance au 1€ janvier 2026. Après échange avec la Compagnie SMACL assurant actuellement les 2 risques, la possibilité d’une prolongation exceptionnelle de 6 mois, aux conditions en vigueur, a pu se faire jour. Les difficultés actuelles du secteur conduisent en effet de nombreuses compagnies à se retirer du marché, ce qui alourdit la charge de celles qui demeurent. Malgré un délai de consultation conséquent, les « gros risques » séduisent moins.
2°) Préparer une nouvelle consultation respectant les dispositions règlementaires du code de la
commande publique adaptées à la durée prévue et aux montants estimés.
Malgré l'infructuosité totale, le montant du lot 1 ne permet pas de recourir à la procédure allégée sans consultation ni mise en concurrence dite « des petits lots ». Il conviendra donc de relancer une consultation, adaptée cette fois. Cette relance, par souci de simplicité, pourra se faire concomitamment pour les deux lots à pourvoir.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant l'exposé du Maire,
Vu le rapport de la CAO. en date du 08 octobre 2025,
Vu les réponses techniques apportées aux divers lots,
Vu la déclaration d’infructuosité concernant les lots 1 et 5,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L’UNANIMITÉ
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer et notifier les actes d'engagement des 3 lots ayant
reçu une offre acceptable du marché susvisé, pour une durée de 4 ans, selon les conditions
exposées aux cahiers des charges de la consultation et les prix annuels TTC détaillés ci-dessus,
soit lot 2, lot 3, et lot 4.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à régler les primes afférentes à chaque contrat, et leurs régularisations respectives en cas de modifications des biens assurés. > D’AUTORISER Monsieur le Maire à prolonger, par un avenant de 6 mois, l'exécution des lots 1 et 5 avec la S.M.A.C.L. puis relancer une nouvelle consultation, sur la base d'une procédure adaptée, pour y pourvoir au-delà de cette date.
DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2026, section de
fonctionnement, article 6161.
Y
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1372025-DE
Reçu le 18/11/2025 137
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1372025-DE
Reçu le 18/11/2025