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Arrêté - arrete 00215 Spectacle en vitrine 9 Rue Caillassou le 31.10.2024
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00215 Spectacle en vitrine 9 Rue Caillassou le 31.10.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
SPECTACLE EN VITRINE
9 RUE DU COLONEL CAILLASSOU
LE 31/10/2024
2024/LM/00215
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ” L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
” L.2212-2 et suivants,
Ÿ” L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Y L.2122-2,
Y L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-S.
CONSIDERANT la demande de Monsieur Yves BARAT domicilié 9 Rue du Colonel Caillassou 31340 Villemur-sur-Tarn d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, jeudi 31 octobre 2024 de 19h à 21h30 au 9 Rue du Colonel Caillassou afin d’organiser un spectacle en vitrine et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité du spectacle sus-évoqué,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public jeudi 31 octobre 2024 de 19h à 21h30 au 9 Rue du Colonel Caillassou afin d’organiser un spectacle en vitrine.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2
Afin de rendre possible le spectacle sus-évoqué, la Rue du Colonel Caillassou sera interdite à la circulation jeudi 31 octobre 2024 de 19h à 21h30.
A charge du pétitionnaire de positionner une signalisation « ROUTE BARRÉE » après l’entrée du parking privatif, afin d’en permettre l’utilisation.
Cette signalisation sera remisée, par le pétitionnaire sur trottoir, en fin de représentation.
Affiché le
1 0 OCT. 2024 ARTICLE 3
Nonobstant les articles supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.
ARTICLE 4
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 5
Une signalisation règlementaire sera mise à la disposition par les Services Techniques Mutualisés, afin de mettre en application les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 6
A la fin de la représentation, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de
Pompiers.
ARTICLE 8
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à Monsieur Yves BARAT, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKKKKSK
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 09 octobre 2024
Délais et voies de recours : la présente décision pourra fairà\ l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositjons de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tam.
Affiché le
1 0 OCT, 2024