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unknown - Communauté de communes - Grand Roye - ar2025 145 enquete publique unique portant sur les projets plui h et autres Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Roye - ar2025 145 enquete publique unique portant sur les projets plui h et autres)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, e le 10/07/2085 m1

Reçu en pi e 11/07/2025

P

ID : 080-200070977-20250710-AR2025145-AI

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND ROYE

ARRETE N°2025-145

ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PORTANT SUR LES PROJETS

+ D'ELABORATION DU PLUIi-H COUVRANT LE TERRITOIRE DES 62 COMMUNES DU GRAND ROYE

- D'ABROGATION DES CARTES COMMUNALES DE DAVENESCOURT, ROIGLISE, LAUCOURT, MESNIL-SAINT-GEORGES, L'ANCIENNE COMMUNE D'HARGICOURT - D'INSTAURATION DE PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS (PDA} DE MONUMENTS HISTORIQUES SUR LES COMMUNES DE BECQUIGNY ET FRESNOY-LES-ROYE

La Présidente du Grand Roye,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-11 et suivants relatifs à la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles R123-1 et suivants ;

VU la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

VU le dispositif de mise en place des Périmètres Délimités des Abords (PDA) codifié dans le code du patrimoine (articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95) et le code de l'urbanisme (article R 132-2) ;

VU le transfert de compétence en matière de Plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la CC du Grand Roye ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 15/02/2017 ayant prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat (PLÜI-h) et fixant les modalités de la collaboration entre la communauté de communes et les communes membres et celles de la concertation avec la population ;

VU la délibération DL2019/008 du Conseil Communautaire en date du 14/03/2019 portant sur l'extension du périmètre d'élaboration du PLUI-h afin d'inclure la commune nouvelle de Trois Rivières ;

VU la délibération DL2019/033 du Conseil Communautaire en date du 04/04/2019 portant sur le débat des grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;

VU les débats sur les orientations générales du PADD qui se sont tenus en séances des conseils municipaux des communes ;

VU le dossier de PLUIi-H arrêté une première fois le 16 novembre 2023, l'avis des communes rendus et l'avis défavorable de l'Etat nécessitant un nouvel arrêt-projet et une nouvelle consultation des communes et des PPA ;

VU la délibération DL2025-003 du conseil communautaire du 26 février 2028 tirant le bilan de la concertation et arrêtant de nouveau le projet de PLUI-H remanié pour tenir compte des exigences formulées en matière de limitation de la consommation foncière notamment ;le 10/07/2025

41/07/20;

VU les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132- 9 du code de l'urbanisme, les 62 communes membres de la CC du Grand Roye et les personnes

prévues par les textes qui en ont fait la demande ;

VU la délibération DL2025-053 du Conseil communautaire du 01/07/2028 arrêtant une seconde fois

le projet de Pian Local d'Urbanisme intercommunal valant PEH ;

VU la carte communale de la commune de Davenescourt approuvée par arrêté préfectoral le

26/08/2018, la carte communale de la commune de Mesnil Saint Georges approuvée par arrêté préfectoral le 28/04/2011, la carte communale de l'ancienne commune d'Hargicourt approuvée par arrêté préfectoral le 28/01/2019, la carte communale de la commune de Laucourt approuvée par

arrêté préfectoral le 3/11/2007, la carte communale de la commune de Roiglise approuvée par arrêté

préfectoral le 19/10/2011 ;

VU la décision en date du 10 avril 2025 du Tribunal Administratif d'Amiens désignant les membres de la commission d'enquête ;

VU les pièces du dossier du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant PLH, la notice relative à l’abrogation des cartes communales et les notices des Périmètres Délimités des Abords soumises à l'enquête publique ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Objet et durée

ll sera procédé à une enquête publique unique portant sur le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant PLH couvrant le territoire des 62 communes du Grand Roye, sur l’abrogation des cartes communales des communes de Davenescourt, Roiglise, Laucourt, Mesni-Saint-Georges, l'ancienne commune d'Hargicourt et sur le projet de Périmètres Délimités des Abords (PDA) de monuments historiques situés sur les communes de Becquigny et Fresnoy-les-Roye.

Cette enquête aura une durée de 33 jours consécutifs, du lundi 25 août 2025 à 9h00 au vendredi 26 septembre 2025 à 18h00 inclus

ARTICLE 2 : Objectifs du Plan Local d'Urbanisme et des Périmètres Délimités des Abords

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIÏ) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle du territoire du Grand Roye traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols. 1! comporte une évaluation environnementale, laquelle a fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale, annexé au dossier d'enquête publique.

Suivant le cadre législatif des documents d'urbanisme, après approbation, le PLUi se substituera automatiquement aux PLU communaux en vigueur et aux cartes communales après leur abrogation préalable par arrêté de M. Le Préfet,

Les Périmètres Délimités des Abords (PDA) sont des périmètres de protection autour des monuments historiques adaptés aux enjeux patrimoniaux, urbains et paysagers propres à chaque monument historique. L'étude concerne 2 communes (Becquigny et Fresnoy-les-Roye).m1 e le 10/07/2085

Reçu en pi e 11/07/2025

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ID : 080-200070977-20250710-AR2025145-AI

ARTICLE 3 : Composition de la commission d'enquête

Par décision en date du 10 avril 2025 Madame la présidente du Tribunal Administratif d'Amiens a désigné une commission d'enquête composée de :

— M. Jean-Claude HÉLY, responsable de logistique opérationnelle en retraite, en qualité de

Président.

- M. Yves DEBOEVRE, commandant de police, en retraite et M. Joël LEQUIEN, chef de projet valorisation des déchets dangereux en retraite, en qualité de membres titulaires.

— M. Jean-Luc HAMOT, exploitant agricole en retraite, en qualité de membre suppléant.

En cas d'empêchement de M. Jean-Claude HÉLY, la présidence de la commission sera assurée par M. Yves DEBOEVRE.

En cas d'empêchement d'un membre titulaire, celui-ci sera remplacé par M. Jean-Luc HAMOT

ARTICLE 4 : Composition du dossier

Le dossier d'enquête publique est constitué des éléments suivants :

Qbijet 1 : PLUI

- Les pièces du projet de PLUIi tel qu'arrêté le 1% juillet 2025 ; - Les pièces administratives : bilan de la concertation ainsi que l'avis des 62 communes, de la CDPENAF, de la MRAe, des personnes publiques associées et des personnes prévues par la loi ayant demandé à être consultées.

Obiet 2 : Cartes communales

La notice d'abrogation des cartes communales des communes de Davenescourt, Roiglise, Laucourt, Mesnil-Saint-Georges et de l'ancienne commune d'Hargicourt

Qbiet 3 : Périmètres Délimités des abords

Les notices des projets de PDA ainsi que les délibérations des communes concernées et l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Conformément aux dispositions du titre ler du livre Ill du code des relations entre le public et l'administration, toute personne pourra, sur sa demande écrite et à ses frais, obtenir transmission d'une copie du dossier d'enquête publique, sous format papier ou sous format numérique via une clef USB (à fournir), auprès de la CC du Grand Roye 11 rue de la pêcherie 80700 Roye, ou par mail à contact@grandrovye.fr avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.

ARTICLE 5 : Modalités pratiques de consultation du dossier et de recueil des observations

Le siège de l'enquête est fixé dans les locaux de la Communauté de communes, Antenne de Roye : 11 rue de la pêcherie 80700 Roye

Pendant toute la durée de l'enquête publique, mentionnée à l’article 1%, le dossier de l'enquête publique sera consultable par le public :

- En version numérique sur le site Internet du registre dématérialisé (https:/vmww.registre-

numerique.fr/pluih-grand-rove),

- En version numérique sur le site internet du Grand Roye (https:/www.grandroye.fn ; - En version papier à disposition du public dans les lieux d'enquête définis ci-après, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public.

- En version numérique sur un poste informatique au siège de l'enquête publique.

Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions dans les conditions suivantes :

- Par écrit dans les registres d'enquête mis à disposition dans les lieux de permanences de lacommission d'enquête aux jours et horaires habituels d'ouverture au f'ifléac.2oc070077.20050710-aro0os14s

- Par courrier à l'attention de Monsieur le Président de la commission d'enquête — Référence : enquête publique PLUI-H à l'adresse suivante : Communauté de communes du Grand Roye {antenne de Roye) 11 rue de la pêcherie 80700 ROYE

- Par écrit sur le registre numérique : https://www registre-numerique fr/pluih-grand-roye

— Par courrier électronique à l’adresse : pluih-grand-roye@mail.registre-numerique.fr

Pour être prises en compte, les observations devront être déposées ou transmises entre le lundi 25

Lieux d'enquête Horaires d'ouverture habituels Nours et horaires des permanences de la

commission d'enquête

41 rue de la pêcherie

80700 Roye

Siège de l'enquête publique CC du

Grand Roye - Antenne de Roye :

Lundi à jeudi : 9h00 à 12h30 et 13h30 à 17h00

endredi : 8h00 à 12h30

Lundi 26 août 2025, de 9h60 à 12h00

Mairie de Roye

place de l'hôtel de ville

80700 Roye

Lundi à jeudi : Gh00 à 12h00 et 13h30 à 17h30

‘endredi : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30 Vendredi 26 septembre 2025, de 15h00 à 8h00

Mairie d'Ércheu

j/ rue saint Médard

80400 Ercheu

Lundi et Jeudi : 14h00 à 18h00

ardi et Mercredi : 9h00 à 12h00

endredi : 8h00 à 12h00 — 14h00 à 16h00

Samedi 6 septembre 2025, de 9h00 à 12h00

endredi 18 septembre, de 15h00 à 18h00

Mairie de Montdidier

rue Jean Dupuy

80500 Montdidier

Lundi au vendredi: 9h -12h et 44h -17h Lundi fer septembre 2025, de 15h00 à 18h00

Kbureau du procureur)

Vendredi 26 septembre 2025, de 15h00 à

18h00 (bureau du procureur)

Mairie de Trois-Rivières

1 place du 8 mai 1945

80500 Trois-Rivières

Lundi : 13h30 à 19h00

ardi à vendredi: 13h00 à 17h00

Samedi 6 septembre 2025, de 9h09 à 12h00

Mairie de Davenescourt

16 grande rue

80600 Davenescourt

ardi : 9h00 à 12h00 / 14h00 à 17h00

Jeudi : 9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00

Neudi 18 septembre 2025, de 15h06 à 18h00

Mairie de Beuvraignes

H place de ta mairie

80700 Beuvraignes

Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : de 17h30 à

8h30 Lundi 25 août 2025, de 45h00 à 18h00 (Samedi 20 septembre 2025, de 9h00 à 12h00

Mairie de Rotlot

15 rue saint Nicolas

80500 Rollot

undi : 47h00 à 18h00

eudi : 9h00 à1 1h00 / Vendredi : 17h00 à 18h00

endredi 12 septembre 2025 de 8h06 à 12h00

endredi 26 septembre 2025, de 45h00 à

18h00

août 2025 à 9h00 et le vendredi 26 septembre 2025 à 18h00 dernier délai. Les courriers adressés par voie postale devront être arrivés à destination dans les mêmes délais.

Une copie des observations déposées sera consultable et communicable, au frais de la personne qui en fait la demande, au tarif de reproduction en vigueur, durant toute la durée de l'enquête.

ARTICLE 6 : Autorité responsable du projet d'élaboration du PLUIi-h, d’abrogation des cartes communales et d’instauration des PDA

L'autorité responsable du projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant PLH, de l’abrogation des cartes communales et des projets de Périmètres Délimités des Abords est la Communauté de communes du Grand Roye, 1136 rue pasteur prolongée à Montdidier et son antenne à Roye 11 rue de la pêcherie 80700 Roye. L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête est la Présidente du Grand Roye.

Toute information relative aux projets concernés par cette enquête et à son organisation pourra être demandée auprès de la Communauté de communes du Grand Roye (antenne de Roye) 11 rue de la pêcherie 80700 Roye, contact@grandroye.fr - 03 22 78 58 83le 10/07/2025

ARTICLE 7 : Clôture de l'enquête

À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le Président de la commission d'enquête.

ARTICLE 8 : Rapport et conclusions de l'enquête

Selon les dispositions prévues aux articles L123-15 et R-123-19, la commission d'enquête rendra son rapport et ses conclusions dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.

Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public dès réception et pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l'enquête publique au siège de la

Communauté de communes du Grand Roye, aux jours et heures habituels d'ouverture. Ces documents seront également consultables sur le site Internet du Grand Roye (https:// www.grandroye.fr).

ARTICLE 9 : Information du public — Publicité de l'enquête

Un avis d'enquête publique sera :

- Pubiié dans les journaux Courrier Picard et Action Agricole quinze jours au moins avant le

début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci.

- Affiché 15 jours minimum avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, en format A2 sur fond jaune au siège du Grand Roye et dans les 62 mairies du territoire,

- Mis en ligne sur le site internet du Grand Roye (https:/www.grandroye.fr) et sur le site du registre dématérialisé {https:/www.registre-numerique.fr/pluih-grand-rove), au moins quinze

jours avant le début de l'enquête publique et pendant toute sa durée.

L'accomplissement de ces mesures de publicité fera l'objet d'un certificat établi par la Présidente de la CC du Grand Roye.

ARTICLE 10 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité :

- d'un recours gracieux adressé à Madame la Présidente étant entendu que le silence de l'administration de plus de deux mois vaut décision tacite de rejet, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens.

ARTICLE 11 : Exécution et copies

Cet arrêté sera affiché jusqu’au dernier jour de l'enquête au siège de la CC du Grand Roye à l'antenne de Roye, et dans les mairies des 62 communes concernées.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

e Monsieur le Préfet du Département de la Somme,

e Madame la Présidente du Tribunal Administratif d'Amiens,

* et à Monsieur le Président de la commission d'enquête.

à Présidente,

Béhédicte THIEBAUTEnvoyé en préfecture le 10/07/2025

Fi en pré

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