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Arrêté - 2024 265 enquete publique plui Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Sainte-Catherine. Lien du pdf (Arrêté - 2024 265 enquete publique plui)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT EXTRAIT

DU du Registre aux Arrêtés du Président de la Communauté

PAS-DE-CALAIS

COMMUNAUTE Nous, PRESIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE d'ARRAS

URBAINE D'ARRAS

N/REF. : DG/VD/ALD/VB

2024-265

ARRETE PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE A LA MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL POUR LES COMMUNES D’ARRAS, ACHICOURT, MAROEUIL, NEUVILLE-SAINT-VAAST ET SAINTE- CATHERINE

ET

LA CREATION D'UN PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DE LA CITADELLE SUR LA COMMUNE D'ACHICOURT

Le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L153-42 et les articles Li 53-45 et suivants;

Vu le Code de L'environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et

suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux plans ayant une incidence sur l'environnement ;

Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles L621-31 et R621-92 et suivants ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal à 39 communes de la Communauté Urbaine d'Arras approuvé le 19 décembre 2019 ;

Vu la décision n°E24000063 / 59 en date du 19 Juin 2024 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille désignant Monsieur Henri WIERZEJEWSKI en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les pièces du dossier de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et les éléments relatifs à la création d’un périmètre délimité des abords (PDA) de la Citadelle sur la commune d'Achicourt, soumis à enquête publique, ainsi que les autres documents

composant le dossier d'enquête ;

Considérant que la modification n°3 du PLUIi et la création du PDA de la Citadelle sur la

commune d’Achicourt ont fait l'objet des consultations prévues par la loi et doivent maintenant être soumises à Enquête Publique,

Accusé de réception en préfecture

062-200033579-20240716-2024-265-AR

Date de télétransmission : 19/07/2024

Date de réception préfecture : 19/07/2024ARRETE

ARTICLE 1. Objet, date et durée de l'enquête

ll sera procédé à une enquête publique unique sur le projet de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI à 39) de la Communauté Urbaine d'Arras et sur la création d'un périmètre délimité des abords de la citadelle sur la commune d'Achicourt, pour une durée de 36 jours consécutifs du lundi 26 aout 2024 à 9h00 jusqu’au lundi 30 septembre 2024 à 17h00.

ARTICLE 2. Autorité responsable du projet et de l'enquête

Toute information relative à cette procédure et à l’organisation de l'enquête publique unique pourra être sollicitée auprès de la Communauté urbaine d'Arras, Direction de l'Urbanisme, La Citadelle, 146 Allée du Bastion de la Reine à Arras, siège de l'enquête, par courrier, mail (al.deslandes@cu-arras.org) ou téléphone (03.21.21.86.80).

ARTICLE 3. Décisions pouvant être adoptée à l’issue de l'enquête - À l'issue de l'enquête, le Conseil Communautaire de la Communauté urbaine d'Arras se prononcera, par délibération, sur l'approbation de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI à 39).

- Le Préfet de Département consultera l'Architecte des Bâtiments de France et la Communauté Urbaine d'Arras en tant qu'autorité compétente en matière de documents d'urbanisme sur la création du périmètre délimité des abords (PDA) de la citadelle sur la commune d'Achicourt. Après accords, la création du PDA sera prononcée par arrêté du Préfet de Région.

ARTICLE 4. Commissaire enquêteur désigné pour l'enquête

Par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille, ont été désignés Monsieur Henri WIERZEJEWSKI, proviseur des lycées en retraite en qualité de commissaire enquêteur et Madame Katja ERDMANN en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

ARTICLE 5. Dossier d'enquête publique unique

Le dossier d'enquête publique unique est constitué conformément aux dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement. I se compose d'une part d’un dossier relatif au projet de modification du PLUIi, de l'avis de l'autorité environnementale sur la nécessité ou la dispense de réaliser une évaluation environnementale ainsi que des avis des personnes consultées (dont les communes) sur le projet de modification n°3 du PLUi 39 communes, et d'autre part d'un dossier relatif à la création d'un périmètre délimité des abords de la citadelle sur la commune d'Achicourt.

ARTICLE 6. Consultation du dossier et observations du public

Article 6.1/ Consultation du dossier d'enquête publique

Pendant toute la durée de l'enquête, du lundi 26 aout 2024 à 9h00 jusqu’au lundi 30 septembre 2024 à 17h00, le dossier d'enquête publique sera consultable :

- au siège de l'enquête: à la Communauté Urbaine d'Arras (Citadelle, 146 Allée du Bastion de la Reine, CS 10345, 62026 Arras Cedex) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (les jours ouvrables), sauf le jour d'ouverture de l'enquête (lundi 26 aout 2024) où le dossier sera consultable à partir de 09 h 00, et le dernier jour de l'enquête (lundi 30 septembre 2024), où le dossier sera consultable jusqu'à 17 h 00

- en version papier et sur borne informatique ;

- dans les autres lieux d'enquête: aux jours et heures haies d'ouverture — en version papier :

Accusé de réception en préfecture

062-200033579-20240716-2024-265-AR

Date de télétransmission : 19/07/2024

Date de réception préfecture : 19/07/2024En mairie d'Arras, (centre administratif) 6 place Guy Mollet à Arras,

En mairie d’Achicourt Place Jean Jaurès à Achicourt

En mairie de Maroeuil 3 rue du Général Leclerc à Maroeuil

En mairie de Neuville Saint Vaast 1 rue du Canada à Neuville Saint Vaast

En mairie de Sainte Catherine Route Nationale de Lens à Sainte Catherine,

-__ surle site internet de la Communauté urbaine d'Arras : http;//www.cu-arras.fr, rubrique A votre service / Urbanisme / Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux / PLUÏ 39 communes, où il pourra être téléchargé ;

Article 6.2/ Observations du public

Le public pourra présenter ses observations pendant toute la durée de l'enquête :

- au siège de l'enquête : à la Communauté Urbaine d'Arras (Citadelle, 146 Allée du

Bastion de la Reine, CS 10345, 62026 Arras Cedex) du lundi au vendredi de 8h30 à

12h30 et de 13h30 à 17h80 (les jours ouvrables), sauf le jour d'ouverture de l'enquête

(lundi 26 aout 2024) où le dossier sera consultable à partir de 09 h 00, et le dernier jour

de l'enquête (lundi 30 septembre 2024) - sur les registres d'enquête à feuillets non

mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ;

-__ dans les autres lieux d'enquête : en mairie des 5 communes concernées, aux jours et

heures habituels d'ouverture — sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles,

cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ;

- par mail à l'adresse suivante : urbanisme@cu-arras.orq

- par voie postale au siège de l'enquête publique à :

Monsieur le Commissaire Enquêteur

(Modification n°3 du PLUi)

Communauté Urbaine d'Arras, Direction de l'Urbanisme

La Citadelle, 146 allée du Bastion de la Reine

CS 10345

62026 ARRAS Cedex

Les observations et propositions déposées par voie électronique (courriels) ainsi que celles envoyées par courrier seront annexées au registre de consultation papier et publiées sur le site internet de la Communauté urbaine d'Arras :http://www.cu-arras.fr, rubrique A votre service / Urbanisme / Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux / PLUi 39 communes

- par écrit et oral lors des permanences du Commissaire Enquêteur (voir article 7).

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Les observations du public sur les registres papier sont consultables dans les mairies où elles ont été déposées et sur le registre papier du siège.

Toute personne peut par ailleurs obtenir, sur sa demande et à ses frais, communication de tout où partie du dossier d'enquête publique auprès de M. le Président de la Communauté Urbaine d'Arras dès la publication du présent arrêté d'ouverture et pendant toute la durée de l'enquête. Il est toutefois rappelé que le dossier sera en ligne et téléchargeable.

ARTICLE 7. Modalités pour rencontrer le commissaire enquêteur

Le commissaire d'enquêteur, désigné à l'article 4 précité, pourra recueillir les observations du public lors des permanences suivantes :

Accusé de réception en préfecture

062-200033579-20240716-2024-265-AR

Date de télétransmission : 19/07/2024

Date de réception préfecture : 19/07/2024+ À la Communauté urbaine d'Arras, dans les locaux situés au sein de la Citadelle, 146 allée

du Bastion de la Reine à Arras, le :

° lundi 26 aout 2024 de 9h00 à 12h00

+ En mairie d'Achicourt, le :

+ mercredi 11 septembre 2024 de 9h00 à 12h00

+ En mairie de Maroeuil, le :

° jeudi 19 septembre 2024 de 9h00 à 12h00

+ En mairie de Sainte Catherine, le :

e lundi 30 septembre 2024 de 14h00 à 17h00

ARTICLE 8. Publicité de l'enquête

Un avis d'enquête sera publié au moins quinze jours avant le début de l'enquête et sera rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans la rubrique « annonces légales » de deux journaux diffusés dans le département ("La Voix du Nord” et "Terres et Territoires").

Cet avis sera en outre affiché au moins quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :

o Au tableau d'affichage habituel du siège de la Communauté Urbaine d'Arras o Au tableau d'affichage habituel des communes d'Arras, d'Achicourt, de Maroeuil, de Neuville St Vaast et de Sainte Catherine concernées par cette modification n°3 du PLUIi

Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Un avis sera publié sur le site internet de la Communauté urbaine d'Arras : http;/www.cu- arras.fr, quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat dûment daté et signé par Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d'Arras et les maires des 5 communes, chacun pour ce qui le concerne.

ARTICLE 9 - Informations environnementales

En application de l’article R104-85 du Code de l'Urbanisme, une demande d'avis conforme sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale a été transmise à l'autorité environnementale en date du 14 juin 2024. Par mail reçu le 25 juin 2024, le dossier est réputé

complet.

ARTICLE 10. Clôture de l’enquête, rapport et conclusions du commissaire enquêteur A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1°’, les registres d'enquête seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par celui-ci.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huïitaine, la Communauté Urbaine d'Arras et lui communique les observations écrites et orales consignées dans le procès-verbal de synthèse. La Communauté Urbaine d'Arras dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport conforme à l’article R123-19 du code de l'environnement qui relatera le déroulement de l'enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d'Arras, les registres et pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions au Présiden* T2" fic tatif. Accusé de réception en préfecture 062-200033579-20240716-2024-265-AR Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024Le Président de la Communauté Urbaine d'Arras en transmettra copie aux maires concernés

et à Monsieur le Préfet.

ARTICLE 11. Mise à disposition du public du rapport et des conclusions Dès leur réception, et pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique, les copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public :

- à la Communauté Urbaine d'Arras (la Citadelle, 146 Allée du Bastion de la Reine, CS 10345, 62026 Arras), à la Préfecture ainsi que dans chacune des mairies du territoire concernées, aux jours et heures habituels d'ouverture.

-__ Sur le site internet de la Communauté urbaine d'Arras : http:/www.cu-arras.fr

Toute personne physique ou morale pourra demander à ses frais, communication de ce rapport et de ces conclusions.

ARTICLE 12. Exécution du présent arrêté

Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d'Arras est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera transmis à :

- Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais

- L'ensemble des maires concernés par la procédure de modification de ce PLUI -__ Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille

- Monsieur Henri WIERZEJEWSKI, commissaire enquêteur

Fait à Arras, le 16 juillet 2024

1 9 JUIL. 2024

Pour le Président de la Communauté urbaine d'Arras

Le Vice-Président délégué à l'Urbanisme

ain VAN GHELDER

Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de LILLE ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté Urbaine d'Arras, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivementuretdeux mois poursaisir

le Tribunal. Accusé de réception en préfecture 062-200033579-20240716-2024-265-AR Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024