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Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Carcans.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12 04 21)
Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Justice et droit,
Page 1 | 30
SEANCE ORDINAIRE DU 12 AVRIL 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le lundi douze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Carcans légalement convoqué le 03/04/2021, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, à huis clos, sous la présidence de Patrick Meiffren, Maire.
PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Dominique FEVRIER, Corinne CHARRIER, Serge CAPDEVIEILLE, Catherine ROBINEAU, Sylvie LANDUREAU, Corinne COCUREAU-LAFOREST, Philippe FRANCOIS (à partir de la question n°2), Patrice MARCHAND, Fabrice GARCIA, Muriel MARQUAND, Cynthia ROBIN, Florent LAGUNE, Jenny PEREIRA (à partir de la question n°2), Jean-Claude POMIÈS, F. COUREAU.
ABSENTS excusés (du début de séance jusqu’à la question n°1 incluse) : Philippe FRANCOIS qui donne pouvoir à
Muriel MARQUAND ; Jenny PEREIRA.
ABSENTS NON excusés (sans pouvoirs) : Thierry DESPREZ ; Aude LIBANTE ; Sandrine ANEY.
Secrétaire de séance : Corinne COCUREAU-LAFOREST
PREAMBULE
Le quorum étant atteint (14 présents/ 15 votants en début de séance ; puis 16 présents/16 votants à partir de la question n°2), M. le Maire ouvre la séance en faisant l’appel des présents et en citant nominativement les élus absents excusés ou non, avec ou sans pouvoir donné.
Il propose à l’assemblée, qui l’accepte, de désigner Corinne COCUREAU-LAFOREST pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
A l’interrogation de Monsieur le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.
L’ordre du jour porté sur la convocation, affichée à la porte de la Mairie, (avec mentions du huis clos et du port de masque obligatoire) et adressée aux conseillers municipaux le 03 avril 2021, était le suivant : merci - merci
Installation d’un nouveau membre du conseil municipal
Approbation du procès-verbal des séances du 11/12/2020 et du 18/01/2021
Rendu compte des Décisions du Maire
01 Approbation des Comptes de Gestion de 2020 (budgets Ville & annexes) – PM 02/07 Approbation des Comptes Administratifs de 2020 (budgets Ville & annexes) – DF 08 Bilan des cessions et acquisitions foncières 2020 – PM
09/14 Affectation des résultats 2020 (budgets Ville et annexes) – PM
15 Fiscalité directe locale : Taux d’imposition pour 2021 – PM
16/21 Approbation des Budgets Primitifs 2021 (budgets Ville & annexes) – PM 22 Subventions aux associations pour 2021 – C.Ch.
23 Approbation du Plan de Gestion de la Forêt Communale – 2021/2035 – FL 24 Vente de la balayeuse communale (de marque BUCHER CITYCAT 5000) - SC 25 convention avec ORANGE pour la connexion au réseau aérien, 19 route de la Mattade – DF 26 convention avec Enedis / réseau souterrain / allée de la Gotte – DF
27 réseau de génie civil téléphonique au Pouch / conventionnement avec FREE S.A.S. – DF 28 instauration du Compte Epargne Temps et modalités d’utilisation – PM 29 Création de 2 postes d’adjoint technique et d’un poste d’agent de maîtrise, à temps complet – PM 30 Demande de subvention(s) pour le remplacement de projecteurs LEDS au stade – DF 31 renouvellement de l’opération « objectif NAGE » sur la période estivale 2021 – C.Ch. 32 complément aux tarifs publics 2021 : Foires aux vins – C.Ch.
33 Structures Enfance-Jeunesse : mise à jour des tarifs à partir du 07 juillet 2021 – C.Ch. 34 Séjour Junior association, été 2021 – C.Ch. Page 2 | 30
35 Modification de la délibération du 13/12/2018 créant L’EPL/R.A.T.C.C., afin de modifier les statuts, (Objet, siège social, amortissement des investissements) – PM
36 Avis du Conseil sur le futur héliport et le poste de secours à l’océan (compétence CdC) – PM 37 Levée de responsabilité d’un régisseur suite à une disparition de fonds – PM 38 Formation du jury d’assises 2022 – PM
Questions diverses :
- Parcours sportif santé
- Emplacement du baby-foot extérieur
- remplacement des bouteilles d'eau par des bouteilles en verre sérigraphiées au nom de chaque élu pour tendre vers le "zéro déchets"
ORDRE DU JOUR :
INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER (remplacement de C. Millorit, démissionnaire)
L’article L.270 du code électoral, dans sa version en vigueur, (pour les communes de 1.000 habitants et plus), organise le remplacement des conseillers municipaux dont le siège devient vacant, pour quelque raison que ce soit, par les candidats venant immédiatement après le dernier élu sur une même liste, sans obligation de parité (une femme peut remplacer un homme ou vice-versa).
Dans la mesure où le suivant de liste est constitué en la personne de Franck COUREAU, qui n’a pas renoncé de manière expresse à son mandat, son élection est proclamée dès lors que le Maire procède à son installation, lors de la plus proche séance suivant la survenance de la vacance, et l’inscrit au tableau du conseil municipal.
C’est donc dans ce contexte que M. COUREAU est immédiatement installé par le Maire. M. Franck COUREAU prend place en position n°19 au sein du nouveau tableau du conseil municipal.
Les membres ici présents (ou représentés) en prennent acte et le Maire est chargé d’informer les services de l’Etat de cette modification substantielle.
Pour mémoire, hormis le Maire et les adjoints, les autres élus prennent rang selon trois critères appliqués successivement :
1) ancienneté de l’élection depuis le dernier renouvellement général,
2) nombre de suffrages obtenus en cas d’élection le même jour,
3) âge, en cas d’égalité de suffrages.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES SEANCES DES 11/12/2020 ET 18/01/2021
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal des séances successives du 11 décembre 2020 et
du dix-huit janvier 2021, mis aux voix, est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.
RENDU COMPTE DES DECISIONS DU MAIRE
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal du contenu exhaustif des décisions qu’il a prises, par délégation de compétences, en application de la délibération 2020/05-n°6 du 25 mai 2020.
Il s’agit en résumé :
1 - dépenses pour lesquelles les crédits budgétaires étaient suffisants et qui figurent dans le tableau ci- après :
En vertu de l’alinéa suivant :
« Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »
Dates Articles Objet du Marché Titulaires CP Montants €/HT
BUDGET VILLE
Travaux de restructuration de Maubuisson – TC2 – Boulevard Nord et Sud – Opération 83 Page 3 | 30
24/12/2020
2315 Lot 01 – Voirie, trottoirs et parkings CMR 33260 346 999.51
2315 Lot 02 – Fourniture et pose de sanitaires MPS TOILETTES 40230 48 300.00
15/02/2021 2315 Eclairage public SDEEG 33300 53 050.64
BUDGET REA
Audit diagnostic des installations de production et d’alimentation en eau potable
30/12/2020 2315 Lot 01 – Etudes- audit ALTEREO 33140 81 310.00
30/12/2020 2315 Lot 02 - Travaux préparatoires SOC 33166 42 429.00
2 – de remboursements de sinistres, versés par la compagnie d’assurance, qui figure dans le tableau ci-après :
En vertu de l’alinéa suivant :
« Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes »
Date Articles Objet du remboursement Titulaires CP Montant €
BUDGET VILLE
25/02/2021 7478 Coupure électrique-Restaurant scolaire GROUPAMA 79031 1 096.03
3 – des décisions numérotées 2021/01 à 2021/02 portant respectivement :
Occupation précaire d’un studio, d’environ 22 m2, dans l’immeuble situé 5 rue du Musée à Carcans- Maubuisson, à intervenir avec le C.V.B. de Carcans-Maubuisson sis Domaine de Bombannes, moyennant le versement de loyers mensuels fixés à 350€, à compter du 01/03/2021, sur une amplitude maximale de six mois (décision n°2021/01 du 01/03/2021).
Occupation précaire d’un studio, d’environ 22 m2, dans l’immeuble situé 5 rue du Musée à Carcans- Maubuisson, à intervenir avec M. MARTINEAU & Mme BOUVIER, Gérant la SARL LA MASCOTTE sise 8 rue des Sables à CARCANS-PLAGE, moyennant le versement de loyers mensuels fixés à 350€, à compter du 10 Avril 2021, sur une amplitude maximale de six mois, hormis l’échéance d’avril d’une durée inférieure à un mois complet, s’élevant à 233 € (décision n°2021/02 du 06/04/2021).
Le conseil municipal en prend acte.
PRECISIONS PORTANT SUR LES QUESTIONS FINANCIERES A SUIVRE :
M. le Maire propose à l’assemblée de travailler sur la présentation synthétique des comptes 2020 et des budgets 2021, réalisés par le pôle financier, sous couvert de la directrice générale des services. Il tient à féliciter particulièrement les agents du service comptable pour leur mobilisation respective et la qualité des documents élaborés.
M. le Maire rappelle que l’ensemble des comptes et budgets a été examiné, en détails, lors de la dernière réunion « toutes commissions », tenue vendredi 09 avril 2021.
Sur sa proposition, les membres du Conseil Municipal s’accordent pour examiner successivement les comptes de gestion 2020, les comptes administratifs 2020, l’affectation des résultats 2020, et les budgets primitifs 2021 de chaque établissement, avant de procéder à leur adoption.
A l’issue de l’exposé du Maire, les membres du conseil municipal sont invités à procéder à l’examen et au vote des délibérations numérotées 01 à 21, sachant que le « bilan annuel de la politique foncière » menée par la collectivité est acté en position n°08.
Enfin, D. FEVRIER, en sa qualité d’Adjoint en charge notamment du domaine des finances, précise que le budget « REA » (Régie Eau et Assainissement) comporte une section d’exploitation (et non de fonctionnement) conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 49, applicable aux services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable. Page 4 | 30
01 : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE 2020 (BUDGETS VILLE ET SERVICES ANNEXES)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les instructions budgétaires et comptables M14, M4, M43 et M49 ;
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives pour l’exercice 2020, ainsi que les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, les Comptes de Gestion dressés par M. le Trésorier de Castelnau de Médoc accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et celui des restes à payer ;
Après s’être assuré que M. le Trésorier de Pauillac a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au(x) bilan(s) de l’exercice 2019, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT l’exactitude des inscriptions tant en recettes qu’en dépenses ;
CONSIDERANT que les comptes présentés par M. le Trésorier de Pauillac sont conformes et concordants aux écritures de l’ordonnateur ;
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l’exécution des budgets Ville et Annexes de l’exercice 2020, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré,
→ DECLARE, à l’unanimité des suffrages exprimés, que les Comptes de Gestion dressés pour l’exercice 2020, par M. le Trésorier de Pauillac pour le BUDGET PRINCIPAL et les BUDGETS ANNEXES suivants :
Budget Principal Ville (référencé 400-00)
Budget Annexe Eau et assainissement (référencé 400-10),
Budget Annexe Lotissements de l’ancienne Zac (référencé 400-40), Budget Annexe Forêt (référencé 400-45),
Budget Annexe Transport (référencé 400-50),
Budget Annexe Maison des sports de glisse (référencé 400-90),
visés par le comptable centralisateur et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
A l’issue de cette question, P. FRANCOIS et J. PEREIRA pénètrent successivement dans la salle du conseil, vers 18h30 et 18h35, et participent aux questions qui suivent.
COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 (questions n°02 à n°07) :
M. le Maire ayant quitté la salle, conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du C.G.C.T., la séance est momentanément présidée par le doyen d’âge, D. FEVRIER
02 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL VILLE (codifié 400-00)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU sa délibération du 03/07/2020 approuvant le Budget Principal VILLE pour 2020 ;
VU ses délibérations relatives aux Décisions Modificatives n°1, 2 et 3 du Budget Principal VILLE, votées respectivement les 24 Juillet, 6 octobre et 11 décembre pour l’exercice 2020 ;
CONSIDERANT que d’après l’état de situation de l’exercice 2020 clos, fourni par le comptable, les écritures de l’ordonnateur sont en tous points, conformes à celles du Trésorier de PAUILLAC, lesquelles enregistrent les résultats ci-après : Page 5 | 30
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Montant des Recettes
Montant des Dépenses
4 763 893,60
4 212 879,38
2 127 504,09
1 627 395,65
Résultat de l’exercice 2020 (A) 551 014,22 500 108,44
Résultat 2019 Reporté
Reprise Résultat 2019 (Budget clôturé 400-60) BA Services
Commerciaux
387 583,68
401 755,24
- 389 344,27
- 85 893,58
Total du Report de l’Exercice 2019 (B) 789 338,92 - 475 237,85
RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2020 1 340 353,14 24 870,59
Restes à Réaliser 2020 - Recettes 83 677,00
Restes à Réaliser 2020 - Dépenses 865 965,80
Report des Restes à Réaliser de l’exercice 2020 (C) - 782 288,80
RESULTAT CUMULE DE L’EXERCICE 2020 (A+B+C) 1 340 353,14 - 757 418,21
APPROUVE, à l’unanimité des suffrages exprimés, le COMPTE ADMINISTRATIF 2020 de la VILLE DE CARCANS, tel que présenté.
03 : APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET ANNEXE SERVICE EAU et ASSAINISSEMENT (REA) - codifié 400-10
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M 49 ;
VU sa délibération du 03/07/2020 approuvant le Budget Annexe Eau & Assainissement pour 2020 ;
VU ses délibérations relatives aux Décisions Modificatives n°1 et 2 du Budget annexe REA, votées respectivement les 6 octobre et 11 décembre 2020 pour l’exercice 2020 ;
CONSIDERANT que d’après l’état de situation de l’exercice 2020 clos, fourni par le comptable, les écritures de l’ordonnateur sont en tous points, conformes à celles du Trésorier de PAUILLAC, lesquelles enregistrent les résultats ci-après :
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Montant des Recettes
Montant des Dépenses
575 757.80
429 347.91
434 679.22
313 370.61
Résultat de l’exercice 2020 (A) 146 409.89 121 308.61
Résultat 2019 Reporté 233 889.93 705 996.42
Total du Report de l’Exercice 2019 (B) 233 889.93 705 996.42
RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2020 380 299,82 827 305.03
Restes à Réaliser 2020 - Recettes 27 555.00
Restes à Réaliser 2020 - Dépenses 476 551.00
Report des Restes à Réaliser de l’exercice 2020 (C) - 448 996.00
RESULTAT CUMULE DE L’EXERCICE 2020 (A+B+C) 380 299, 82 378 309,03
APPROUVE, à l’unanimité des suffrages exprimés, le COMPTE ADMINISTRATIF 2020 du service annexe « Eau et Assainissement » de la VILLE, tel que présenté.
04 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
BUDGET ANNEXE SERVICE LOTISSEMENTS DE L’ANCIENNE ZAC – CODIFIE 400-40
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU sa délibération du 03/07/2020 approuvant le Budget annexe service « Lotissement de l’Ancienne ZAC » Page 6 | 30
pour 2020 ;
CONSIDERANT que d’après l’état de situation de l’exercice 2020 clos, fourni par le comptable, les écritures de l’ordonnateur sont en tous points, conformes à celles du Trésorier de PAUILLAC, lesquelles enregistrent les résultats ci-après :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Montant des Recettes
Montant des Dépenses
0.00
0.00
0.00
0.00
Résultat de l’exercice 2020 (A) 0.00 0.00
Résultat 2019 Reporté 12 236.16 -11 506.90
Total du Report de l’Exercice 2019 (B) 12 236.16 - 11 506.90
RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2020 12 236.16 - 11 506.90
Restes à Réaliser 2020 - Recettes 0.00
Restes à Réaliser 2020 - Dépenses 0.00
Report des Restes à Réaliser de l’exercice 2020 (C) 0.00
RESULTAT CUMULE DE L’EXERCICE 2020 (A+B+C) 12 236.16 - 11 506.90
APPROUVE, à l’unanimité des suffrages exprimés, le COMPTE ADMINISTRATIF 2020 du Budget annexe « Lotissements de l’ancienne ZAC », tel que présenté.
05 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE FORET - Codifié 400-45
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
VU sa délibération en date du 03/07/2020 approuvant le Budget Primitif 2020 « FORET » de la Ville de CARCANS ;
VU ses délibérations relatives aux Décisions Modificatives n°1 et 2 du Budget « FORET », votées respectivement les 6 Octobre et 11 décembre pour l’exercice 2020 ;
CONSIDERANT que d’après l’état de situation de l’exercice 2020 clos, fourni par le comptable, les écritures de l’ordonnateur sont en tous points, conformes à celles du Trésorier de PAUILLAC, lesquelles enregistrent les résultats ci-après :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Montant des Recettes 2020
Montant des Dépenses 2020
260 540,90 €
458 902,12 €
57 324,70 €
61 568,02 €
Résultat de l’exercice 2020 (A) - 198 361,22 € - 4 243,32 €
Résultat 2019 Reporté 207 603,17 € 10 193,30 €
Total du Report de l’Exercice 2019 (B) 207 603,17 € 10 193,30 €
RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2020 9 241,95 € 5 949,98 €
Restes à Réaliser 2020 - Recettes --- ---
Restes à Réaliser 2020 - Dépenses --- - 22 381,00 €
Report des Restes à Réaliser de l’exercice 2020 (C) --- - 22 381,00 €
RESULTAT CUMULE DE L’EXERCICE 2020 (A+B+C) 9 241,95 € - 16 431,02 €
APPROUVE, à l’unanimité des suffrages exprimés, le COMPTE ADMINISTRATIF 2020 du service annexe FORET de la ville de Carcans, tel que présenté.
06 : APPROBATION DU CPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET ANNEXE TRANSPORT - codifié 400-50
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M 43 ; Page 7 | 30
VU sa délibération en date du 03/07/2020 approuvant le Budget Primitif 2020 du TRANSPORT de la Ville de CARCANS ;
VU sa délibération relative à la décision modificative n°01 du Budget Annexe TRANSPORT de la Ville de CARCANS, votée le 11 Décembre, pour l’exercice 2020,
CONSIDERANT que d’après l’état de situation de l’exercice 2020 clos, fourni par le comptable, les écritures de l’ordonnateur sont en tous points, conformes à celles du Trésorier de Pauillac, lesquelles enregistrent les résultats ci-après :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Montant des Recettes 2020
Montant des Dépenses 2020
66 356,34 €
69 108,02 €
18 096,00 €
10 541,00 €
Résultat de l’exercice 2020 (A) - 2 751,68 € 7 555,00 €
Résultat 2019 Reporté 21 583,91 € 84 667,76 €
Total du Report de l’Exercice 2019 (B) 21 583,91 € 84 667,76 €
RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2020 18 832,23 € 92 222,76 €
Restes à Réaliser 2020 - Recettes
Restes à Réaliser 2020 - Dépenses
Report des Restes à Réaliser de l’exercice 2020 (C)
RESULTAT CUMULE DE L’EXERCICE 2020 (A+B+C) 18 832,23 € 92 222,76 €
APPROUVE, à l’unanimité des suffrages exprimés, le COMPTE ADMINISTRATIF 2020 du service annexe TRANSPORT de la Ville de Carcans, tel que présenté.
07 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
BUDGET ANNEXE SERVICE MAISON DES SPORTS DE GLISSE – CODIFIE 400-90
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU sa délibération du 03/07/2020 approuvant le Budget annexe « Maison de la Glisse » pour 2020 ;
VU sa délibération relative à la Décision Modificative n°1 du Budget annexe « Maison de la Glisse », votée le 11 décembre pour l’exercice 2020 ;
CONSIDERANT que d’après l’état de situation de l’exercice 2020 clos, fourni par le comptable, les écritures de l’ordonnateur sont en tous points, conformes à celles du Trésorier de PAUILLAC, lesquelles enregistrent les résultats ci-après :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Montant des Recettes
Montant des Dépenses
22 397.67
22 112.87
6 780.60
6 780.60
Résultat de l’exercice 2020 (A) 284.80 0.00
Résultat 2019 Reporté 50 958.79 0.40
Total du Report de l’Exercice 2019 (B) 50 958.79 0.40
RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2020 51 243,59 0.40
Restes à Réaliser 2020 - Recettes 0.00
Restes à Réaliser 2020 - Dépenses 0.00
Report des Restes à Réaliser de l’exercice 2020 (C) 0.00
RESULTAT CUMULE DE L’EXERCICE 2020 (A+B+C) 51 243.59 0.40
APPROUVE, à l’unanimité des suffrages exprimés, le COMPTE ADMINISTRATIF 2020 du budget annexe
« Maison des sports de Glisse » de la ville de Carcans, tel que présenté. Page 8 | 30
08 : BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS FONCIERES 2020
Exposé du Maire :
En application d’une circulaire interministérielle en date du 12 février 1996 et conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du C.G.C.T., « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2.000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal ».
Le bilan doit comporter le détail des cessions et des acquisitions réalisées au titre de l’exercice considéré, retracées effectivement dans le Compte Administratif.
Cette présentation doit être tenue au moins une fois par an, permettant ainsi aux membres de l’assemblée délibérante de porter une appréciation sur la politique foncière menée par la collectivité territoriale. Compte tenu de cet exposé, les tableaux ci-dessous font l’objet des opérations d’acquisitions et/ou aliénations réalisées en 2020, par un mouvement foncier retracé au Compte Administratif 2020 de la Ville dont M. le Maire, invite le conseil municipal à en prendre acte :
BILAN DES ACQUISITIONS FONCIERES 2020 :
Désignation
du bien Localisation
Références
cadastrales
Origine de
propriété
Identité de
l’Acheteur Identité du cessionnaire Montant en €
Parcelle avec
Bâtiment en
ruine
03 Route de
Philibert CV 192 Privé
COMMUNE
DE CARCANS
Direction Régionale des Finances
Publiques d'Aquitaine et de la
Gironde, nommée curateur de la
succession vacante Daniel CRUCHON
aux termes d'un jugement rendu par
le Tribunal de Grande Instance de
Bordeaux le 12/09/2013
5 624,00€
(dont 624 € de
frais notariés)
TOTAL DES ACQUISITIONS... 5 624,00 €
BILAN DES CESSIONS FONCIERES 2020 :
Désignation du
bien Localisation
Références
cadastrales
Origine de
propriété
Identité de
l’Acheteur
Identité du
cessionnaire
Montant en €
TOTAL DES CESSIONS... 0
LE CONSEIL MUNICIPAL en prend acte.
09 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020 – BUDGET PRINCIPAL VILLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
VU le Compte Administratif 2020 du budget principal VILLE, voté ce jour ;
VU les états des dépenses et des recettes engagées et la situation de clôture de la Section d’investissement ; CONSIDERANT que ledit Compte Administratif 2020 présente un excédent de Fonctionnement d’un montant de 1 340 353,14 €, qu’il convient d’affecter ;
VU les besoins de financement nécessaires au budget principal VILLE pour l’exercice 2021 :
Résultat de la section de Fonctionnement 2020 à affecter :
Résultat de l’exercice Excédent 551 014.22 Déficit
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) dont
excédent du Budget 400-60 (Services Commerciaux) Clôturé
Excédent 789 338.92
Déficit
Résultat de clôture à affecter (A1) (A2) Excédent 1 340 353.14 Déficit
Besoin réel de financement de la section d’Investissement
Résultat de l’exercice Excédent 500 108.44 Déficit
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) dont
déficit du Budget 400-60 (Services Commerciaux) Clôturé
Excédent
Déficit -475 237.85
Résultat comptable cumulé (R/001)
(D/001)
Excédent 24 870.59
Déficit
Dépenses d’investissement engagées non mandatées 865 965.80
Recettes d’investissement restant à réaliser 83 677.00 Page 9 | 30
Solde des restes à réaliser Déficit -782 288.80 (B) Besoin (-) réel de financement 757 418.21
(B) Excédent (+) réel de financement 0
ADOPTE, à l’unanimité des suffrages exprimés, l’affectation et la reprise des résultats 2020 du Budget principal VILLE comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses en € Recettes en € Dépenses en € Recettes en €
D/002 = 0,00 R/002 = 582 934.93 D/001 = 0.00 R/001 = 24 870.59
R/1068 = 757 418.21
10 : AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2020 - SERVICE ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M 49 ;
VU le Compte Administratif 2020 du budget annexe « REA », voté ce jour ;
VU les états des dépenses et des recettes engagées et la situation de clôture de la Section d’investissement ;
CONSIDERANT que ledit Compte Administratif 2020 présente un excédent d’exploitation d’un montant de 380 299,82€, qu’il convient d’affecter ;
VU les besoins de financement nécessaires au budget annexe Eau & Assainissement pour l’exercice 2021 :
Résultat de la section d’exploitation 2020 à affecter :
Résultat de l’exercice Excédent 146 409.89 Déficit
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent 233 889.93 Déficit
Résultat de clôture à affecter (A1)
(A2)
Excédent 380 299.82
Déficit
Besoin réel de financement de la section d’Investissement
Résultat de l’exercice Excédent 121 308.61 Déficit
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent 705 996.42 Déficit
Résultat comptable cumulé (R/001)
(D/001)
Excédent 827 305.03
Déficit
Dépenses d’investissement engagées non mandatées 476 551.00
Recettes d’investissement restant à réaliser 27 555.00
Solde des restes à réaliser Déficit - 448 996.00 (B) Besoin (-) réel de financement
(B) Excédent (+) réel de financement
ADOPTE, à l’unanimité des suffrages exprimés, l’affectation et la reprise des résultats 2020 du budget annexe Eau & Assainissement comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses en € Recettes en € Dépenses en € Recettes en €
D/002 = 0 R/002 = 380 299.82 D/001 = 0 R/001 = 827 305.03
R/1068 = 0
11 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020 - BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENTS DE L’ANCIENNE ZAC »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le Compte Administratif 2020 du budget annexe « Lotissement de l’Ancienne ZAC », voté ce jour ;
VU les états des dépenses et des recettes engagées et la situation de clôture de la Section d’investissement ;
CONSIDERANT que ledit Compte Administratif 2020 présente un excédent de Fonctionnement d’un montant de 12 236.16 €, qu’il convient d’affecter ; Page 10 | 30
VU les besoins de financement nécessaires au budget annexe « Lotissement de l’Ancienne ZAC », pour l’exercice 2021 :
Résultat de la section de Fonctionnement 2020 à affecter :
Résultat de l’exercice Excédent 0.00 Déficit 0.00
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent 12 236.16 Déficit
Résultat de clôture à affecter (A1)
(A2)
Excédent 12 236.16
Déficit
Besoin réel de financement de la section d’Investissement
Résultat de l’exercice Excédent 0.00 Déficit 0.00
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent
Déficit -11 506.90
Résultat comptable cumulé (R/001)
(D/001)
Excédent
Déficit -11 506.90
Dépenses d’investissement engagées non mandatées
Recettes d’investissement restant à réaliser
Solde des restes à réaliser Déficit (B) Besoin (-) réel de financement
(B) Excédent (+) réel de financement
ADOPTE, à l’unanimité des suffrages exprimés, l’affectation et la reprise des résultats 2020 du Budget annexe « Lotissements de l’Ancienne ZAC », comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses en € Recettes en € Dépenses en € Recettes en €
D/002 = 0 R/002 = 12 236.16 D/001 = 11 506.90 R/001 = 0
12 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020 – BUDGET ANNEXE SERVICE FORET
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
VU le Compte Administratif 2020 du service Annexe FORET, voté ce jour ; VU les états des dépenses et des recettes engagées et la situation de clôture de la Section d’investissement ; CONSIDERANT que ledit Compte Administratif 2020 présente un Excédent de Fonctionnement d’un montant de 9 241,95 €, qu’il convient d’affecter ;
VU les besoins de financement nécessaires au budget Annexe FORET pour l’exercice 2021 :
Résultat de la section de Fonctionnement 2020 à affecter :
Résultat de l’exercice Excédent Déficit 198 361,22 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA)
Excédent 207 603,17 €
Déficit
Résultat de clôture à affecter (A1)
(A2)
Excédent 9 241,95 €
Déficit
Besoin réel de financement de la section d’investissement 2020
Résultat de l’exercice Excédent Déficit 4 243,32 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent 10 193,30 € Déficit
Résultat comptable cumulé (R/001) Excédent 5 949,98 € Etat des restes à réaliser 2020
Dépenses d’investissement engagées non mandatées 22 381,00 €
Recettes d’investissement restant à réaliser - €
Solde des restes à réaliser Déficit - 22 381,00 €
(B) Besoin (-) réel de financement - 16 431,02 €
ADOPTE, à l’unanimité des suffrages exprimés, l’affectation et la reprise des résultats 2020 du Budget Annexe FORET comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D/002 = 0 R/002 = 0 D/001 = 0 R/001 = 5 949,98 €
R/1068 = 9 241,95 € Page 11 | 30
13 : AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2020 – BUDGET ANNEXE SERVICE TRANSPORT (codifié 400-50)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M 43 ;
VU le Compte Administratif 2020 du Service Annexe TRANSPORT, voté ce jour ; VU les états des dépenses et des recettes engagées et la situation de clôture de la Section d’investissement ; CONSIDERANT que ledit Compte Administratif 2020 présente un excédent de Fonctionnement d’un montant de 18.832,23 €, qu’il convient d’affecter ;
VU les besoins de financement nécessaires au budget Annexe TRANSPORT pour l’exercice 2021 :
Résultat de la section d’exploitation 2020 à affecter :
Résultat de l’exercice Excédent Déficit 2 751.68 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA)
Excédent 21 583.91 €
Déficit
Résultat de clôture à affecter (A1)
(A2)
Excédent 18 832.23 €
Déficit
Besoin réel de financement de la section d’investissement 2020
Résultat de l’exercice Excédent 7 555.00 € Déficit
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent 84 667.76 € Déficit
Résultat comptable cumulé
(R/001)
(D/001)
Excédent 92 222.76 €
Etat des restes à réaliser 2020
Dépenses d’investissement engagées non mandatées
Recettes d’investissement restant à réaliser -
Solde des restes à réaliser Déficit -
(B) Besoin (-) réel de financement -
ADOPTE, à l’unanimité des suffrages exprimés, l’affectation et la reprise des résultats 2020 du Budget annexe TRANSPORT comme suit
SECTION D’EXPLOITATION SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses en € Recettes Dépenses Recettes
D/002 = 0 R/002 = 18 832.23 € D/001 = 0 R/001 = 92 222.76 €
R/1068 = 0
14 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020 - BUDGET ANNEXE SERVICE MAISON DES SPORTS DE GLISSE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le Compte Administratif 2020 du service annexe « Maison des Sports de Glisse », voté ce jour ; VU les états des dépenses et des recettes engagées et la situation de clôture de la Section d’investissement ; CONSIDERANT que ledit Compte Administratif 2020 présente un excédent de Fonctionnement d’un montant de 51.243,59 €, qu’il convient d’affecter ;
VU les besoins de financement nécessaires au budget annexe Maison de la Glisse pour l’exercice 2021 :
Résultat de la section de Fonctionnement 2020 à affecter :
Résultat de l’exercice Excédent 284.80 Déficit
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent 50 958.79 Déficit
Résultat de clôture à affecter (A1)
(A2)
Excédent 51 243.59
Déficit
Besoin réel de financement de la section d’Investissement
Résultat de l’exercice Excédent Déficit Page 12 | 30
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent 0.40
Déficit
Résultat comptable cumulé (R/001)
(D/001)
Excédent 0.40
Déficit
Dépenses d’investissement engagées non mandatées
Recettes d’investissement restant à réaliser
Solde des restes à réaliser Déficit (B) Besoin (-) réel de financement
(B) Excédent (+) réel de financement
ADOPTE, à l’unanimité des suffrages exprimés, l’affectation et la reprise des résultats 2020 du service annexe
« Maison des Sports de Glisse » comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses en € Recettes en € Dépenses en € Recettes en €
D/002 = 0 R/002 = 51 243.59 D/001 = 0 R/001 = 0.40
R/1068 = 0
15 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021
Exposé du Maire :
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale (appelée « taxe d’habitation sur les résidences principales – THRP») et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupement. Ce nouveau schéma de financement entre en vigueur au 1er janvier 2021. Il a été présenté de manière détaillée, dans une note d’information (28/02/2020), relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2020.
A compter de 2021, les communes et les EPCI ne votent plus de taux de taxe d'habitation (TH) et cessent donc de percevoir le produit de la THRP (le produit résultant de l'imposition des 20% de ménages qui seront exonérés progressivement de 2021 à 2023 sera perçu directement par l'Etat), aucun taux de TH ne doit donc apparaître sur les délibérations.
En conséquence de cette suppression, un nouveau panier de ressources fiscales est mis en place pour chaque catégorie de collectivités concernée :
Les communes, pour leur part, se voient ainsi transférer la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire en compensation de la perte du produit de THRP.
Aussi, sachant que les communes ne votent pas de taux de taxe d’habitation pour 2021, ni pour 2022, le taux de TH nécessaire sur ces deux années pour les résidences secondaires (THRS) et les logements vacants (THLV) sera le taux de 2019. Ce taux sera figé jusqu’en 2022 inclus. Les communes retrouveront leur pouvoir de taux pour la THRS à compter de 2023. Ce taux s’appliquera également à la THLV (si elles ont délibéré pour l’instituer).
Pour les communes, la redescente de la part départementale de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) à leur profit, entraîne un "rebasage" des taux de TFPB pour 2021.
En conséquence, le taux de TFPB de référence pour 2021 correspond au taux communal 2020 (soit 13,04%) + le taux départemental 2020 (soit 17,46 %).
Autrement dit, si la commune souhaite maintenir le taux de TFPB, elle doit voter un taux égal au taux communal de TFPB 2020 + le taux départemental de TFPB 2020.
Pour les EPCI, le taux de référence de TFPB reste le taux applicable sur le territoire de l'EPCI en 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- VU l’état n°1259 MI, dressé par les services fiscaux, où figurent les bases prévisionnelles d’imposition pour 2021 ;
- CONSIDERANT, l’article 16 de la loi de finance pour 2020, prescrivant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales – THRP à compter de 2021, la compensation de cette perte par la part départementale de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) sera couplé à un coefficient correcteur afin de compenser la diminution de recettes fiscales à l’euro près ;
- CONSIDERANT l’impossibilité de voter le taux de TH pour 2021 et 2022 nécessaire au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), Le TAUX de l’année 2019 s’appliquera d’office ; Page 13 | 30
- CONSIDERANT la Notification de l’ETAT 1259 pour l’année 2021 (Etat de Notification des TAUX d’Imposition) par les services fiscaux, faisant ressortir, d’une part, les Bases 2021 de LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES (TFPNB) et son Taux de référence 2021 (31,90%), de la TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB), et son taux de référence 2021 (30,50%) incluant le taux départemental de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) soit 17,46%, et d’autre part, la compensation liée à la perte de la THRP et le calcul du produit de la THRS calculé avec le taux de 2019 comme précité ;
- CONSIDERANT les besoins de ressources nécessaires à l’équilibre du budget communal pour 2021 ;
- CONSIDERANT la proposition de M. le Maire visant à maintenir les différents taux d’imposition, à savoir le Foncier Bâti [qui de plein droit sera augmenté du taux départemental de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB)] et le Foncier Non Bâti, à hauteur de ceux appliqués l’an passé (2020) ;
Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés :
de voter les taux d’imposition de la fiscalité directe locale pour l’exercice 2021, ainsi qu’il suit :
* TAXE sur le FONCIER BATI : 13,04 % + 17,46 (Taux Départemental TFPB) = 30,50 % * TAXE sur le FONCIER NON BATI : 31,90 %
d’arrêter le produit fiscal attendu pour 2021 à 1 670 693 €, inscrit à l’article 73111 du budget primitif, dont la décomposition est la suivante :
Désignation Taux votés 2021 Bases d’imposition (€) Produit correspondant (€)
Foncier bâti (TFB) 30,50 % 5 879 000 1 793 095
Foncier non bâti (TFNB) 31,90 % 144 900 46 797
SOUS-TOTAL : 1 839 892
ESTIMATION TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES (THRS)
Désignation Taux (2019) Bases d’imposition (€) Produit correspondant (€)
TAXE HABITATION
RESID. SECONDAIRES (THRS) 10,54 % 4 638 070 + 488 853
COMPENSATIONS VERSEES PAR L’ETAT (TFB) & (TFNB)
Désignation TFB TFNB Produit correspondant (€)
TFB ET TFNB 1 860 8 390 + 10 250
COMPENSATION pour perte de THPB (CONTRIBUTION AVEC COEFFICIENT CORRECTEUR) Différence entre la perte de la THRP et la Taxe Départementale PB reversée
Désignation THRP à compenser TD-FPB Produit correspondant (€)
Différence entre les ressources à
compenser et celles transférées du
département
359 546 1 027 848 - 668 302
PRODUIT TOTAL ATTENDU : 1 670 693
16 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL VILLE (codifié 400-00)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération du 11/12/2020, portant autorisation de dépenses avant l'adoption du Budget Ville 2021 ; VU l’état des restes à réaliser de 2020 (dépenses et recettes) ;
VU le Compte de Gestion du comptable public et le Compte Administratif du Budget Ville pour l’exercice 2020, approuvés tous deux ce jour ;
VU l’affectation du résultat de fonctionnement votée ce même jour pour ledit Budget ; VU les prévisions de recettes et de dépenses pour l’exercice budgétaire 2021, tenant compte de la reprise des résultats 2020 et de l’affectation du résultat de fonctionnement 2020 précitée ; Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
ADOPTE la section de Fonctionnement du Budget primitif VILLE 2021, laquelle s’équilibre, tant en dépenses qu’en recettes à : ........................................................................................ 5 330 020 €
Avec un report en section de fonctionnement de 582 934.93 € (article R/002 – excédent). Page 14 | 30
ADOPTE la section d’Investissement du Budget primitif VILLE 2021, laquelle s’équilibre, tant en dépenses qu’en recettes à : ....................................................................................... 3 191 625 €
Avec un report en section d’investissement de 24 870.59 € (article R/001- Excédent).
Avec une affectation du résultat de fonctionnement de 757 418.21 € (article R/1068).
Le présent vote intervient :
pour la section de fonctionnement, par chapitre, sauf pour les crédits spécialisés figurant à l’article 6574 qui font l’objet d’une annexe spécifique.
pour la section d’investissement, par chapitre et avec les opérations individualisées suivantes, figurant aux documents budgétaires :
Opération 83 : Restructuration de Maubuisson
Opération 84 : Restructuration de Carcans Plage
Opération 87 : Mises aux normes pour handicapés
Opération 89 : Maison de santé
Opération 93 : Rénovation de l’Estran
Opération 95 : Sanitaires Maubuisson -
Opération 96 : Parking rue du stade « Ecole »
Opération 97 : Pont de la « QUEYTIVE »
Opération 98 : Parkings de Carcans Plage (3)
Opération 99 : Voirie Route de Philibert
Opération 100 : Chaufferie BIO MASSE
17 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 - SERVICE ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT codifié 400-10
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions applicables aux Services Publics Industriels et Commerciaux ;
VU sa délibération 16/12/2020, portant autorisation de dépenses avant l'adoption du Budget EAU & ASSAINISSEMENT 2021 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M 49 ;
VU l’état des restes à réaliser de 2020 (dépenses et recettes) ;
VU le Compte de Gestion du comptable public et le Compte Administratif du Service Annexe REA pour l’exercice 2020, approuvés tous deux ce jour ;
VU l’affectation du résultat d’exploitation votée ce même jour ;
VU les prévisions de recettes et de dépenses pour l’exercice budgétaire 2021, tenant compte de la reprise des résultats 2020 et de l’affectation du résultat d’exploitation 2020 précitée ;
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
ADOPTE la section d’EXPLOITATION du Budget primitif EAU & ASSAINISSEMENT 2021, laquelle s’équilibre, tant en dépenses qu’en recettes à : ...................................................... 956 500 € avec un report en section de d’exploitation de 380 299.82 € (Article R/002 - Excédent).
ADOPTE la section d’Investissement du Budget primitif EAU & ASSAINISSEMENT 2021, laquelle s’équilibre, tant en dépenses qu’en recettes à : ...................................................... 1 856 675 € avec un report en section d’investissement, de 827 305.03 (Article R/001 - Excédent). sans affectation du résultat d’exploitation 2021.
Le présent vote intervient :
pour la section d’exploitation, par chapitre.
pour la section d’investissement, par chapitre et avec les opérations et les autorisations de programmes individualisées suivantes, figurant aux documents budgétaires :
OPERATIONS VOTEES (en cours ou nouvelles)
Opération 36 : Travaux assainissement – Conduite Refoulement le Mayne Pauvre – Prog/2017-2018 Opération 39 : Travaux assainissement – Déviation poste RIOU OUEST
Opération 40 : Travaux assainissement – Lieudit « CAPDEVILLE » Page 15 | 30
18 : BUDGET PRIMITIF 2021 - SERVICE « LOTISSEMENTS DE L’ANCIENNE ZAC » - codifié 400-40
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
VU le Compte de Gestion du comptable public et le Compte Administratif du Service annexe des Lotissements de l’ancienne ZAC pour l’exercice 2020, approuvés tous deux ce jour ; VU les prévisions de recettes et de dépenses pour l’exercice budgétaire 2021, tenant compte de la reprise des résultats 2020 ;
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
ADOPTE la section de fonctionnement du Budget primitif « LOTISSEMENTS ANCIENNE ZAC » 2021, laquelle s’équilibre, tant en dépenses qu’en recettes à : ......................................................... 12 236.16 € avec un report en section de fonctionnement de 12 236.16 € (Article R/002 - excédent)
ADOPTE la section d’Investissement du Budget Annexe LOTISSEMENTS ANCIENNE ZAC 2021, laquelle s’équilibre, tant en dépenses qu’en recettes à : .................................................... 11 506.90 € avec un report en section d’investissement de 11 506.90 € (Article D/002 - déficit). Le présent vote intervient
pour la section d’exploitation, par chapitre
pour la section d’investissement, par chapitre et sans opération comme indiqué dans les documents budgétaires.
19 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 - SERVICE ANNEXE FORET – CODIFIE 400-45
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
VU l’état des restes à réaliser de 2020 (dépenses et recettes) ;
VU le Compte de Gestion du comptable public et le Compte Administratif du service Annexe FORET pour l’exercice 2020, approuvés tous deux ce jour ;
VU l’affectation du résultat de fonctionnement votée ce même jour, pour ledit service ; VU les prévisions de recettes et de dépenses pour l’exercice budgétaire 2021, tenant compte de la reprise des résultats 2020 et de l’affectation du résultat de fonctionnement 2020 précitée ;
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
ADOPTE la section de Fonctionnement du Budget primitif FORET 2021, laquelle s’équilibre, tant en dépenses qu’en recettes à : ............................................................. 622 220 €
ADOPTE la section d’Investissement du Budget primitif FORET 2021,
laquelle s’équilibre, tant en dépenses qu’en recettes à : ............................................................ 159 881 €
avec un report en section d’investissement de 5 949,98 € (Article R/001- Excédent), avec une affectation du résultat de fonctionnement de 9 241,95 € (Article R/1068).
Le présent vote intervient :
pour la section de fonctionnement, par chapitre
pour la section d’investissement, par chapitre et sans opération, comme indiqué dans les documents budgétaires.
20 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 - SERVICE ANNEXE TRANSPORT – CODIFIE 400-50
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’instruction budgétaire et comptable M 43 ;
VU le Compte de Gestion du comptable public et le Compte Administratif du Service Annexe TRANSPORT pour l’exercice 2020, approuvés tous deux ce jour ;
VU les prévisions de recettes et de dépenses pour l’exercice budgétaire 2021, tenant compte de la reprise des résultats 2020 ;
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
ADOPTE la section d’exploitation du Budget primitif TRANSPORT 2021, laquelle s’équilibre, tant en dépenses qu’en recettes à : ...................................................... 91 176 € Page 16 | 30
avec un report en section d’exploitation de 18 832,23 € (Article R/002- excédent).
ADOPTE la section d’Investissement du Budget primitif TRANSPORT 2021, laquelle s’équilibre, tant en dépenses qu’en recettes à : ....................................................... 110 776 €
avec un report en section d’investissement de 92 222,76 € (Article R/001 – excédent) sans affectation du résultat de la section d’exploitation.
Le présent vote intervient,
pour la section d’exploitation, par chapitre
pour la section d’investissement, par chapitre et sans opération, comme indiqué dans les documents budgétaires.
21 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 - SERVICE ANNEXE DES SPORTS DE GLISSE – CODIFIE 400-90
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
VU le Compte de Gestion du comptable public et le Compte Administratif du Service Annexe « MAISON DE LA GLISSE » pour l’exercice 2020, approuvés tous deux ce jour ;
VU l’affectation du résultat de fonctionnement votée ce même jour, pour ledit Service ; VU les prévisions de recettes et de dépenses pour l’exercice budgétaire 2021, tenant compte de la reprise des résultats 2020 et de l’affectation du résultat de fonctionnement 2020 précitée,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré :
ADOPTE la section de Fonctionnement du Budget primitif « MAISON DE LA GLISSE » 2021, laquelle s’équilibre, tant en dépenses qu’en recettes à : .................................................... 73 840 €
avec un report en section de fonctionnement, de 51 243.59 € (Article R/002- excédent).
ADOPTE la section d’Investissement du Budget primitif « MAISON DE LA GLISSE » 2021, laquelle s’équilibre, tant en dépenses qu’en recettes à : ............................................................... 54 340 € Avec un report en section d’investissement de 0,40 € (article R/001 – excédent). Sans affectation du résultat de fonctionnement
Le présent vote intervient :
pour la section de fonctionnement, par chapitre.
pour la section d’investissement, par chapitre et sans opération, comme indiqué dans les documents budgétaires.
22 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2021
Exposé :
Le Maire donne la parole à Corinne Charrier, seconde adjointe, qui rappelle à l’Assemblée sa délibération votée le 11/12/2020, permettant de verser les subventions à certaines associations locales, par anticipation au vote du Budget Primitif, sous forme d’un acompte de 50% du montant de celles allouées en 2020.
CONSIDERANT qu’il convient de fixer pour 2021, la liste des associations et organismes divers contribuant notamment à la vie sportive, culturelle et sociale de la Commune, auxquels cette dernière apporte un soutien financier ;
CONSIDERANT la nécessité de déterminer pour chacun des organismes, comités ou associations, le montant de la subvention allouée au titre de 2021, après examen de leur bilan tant moral que financier de l’année passée et de leurs projets à venir ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention respective de Mme Cocureau-Laforest et M. Garcia), de fixer le montant des subventions et participations allouées aux associations locales et organismes divers, au titre de l’année 2021, comme suit : Page 17 | 30
ASSOCIATIONS / ORGANISMES Montant en € OBSERVATIONS
A.C.C.A. CARCANS 1 360
AJC 33 2 700 dont 200 € exceptionnel
ANCIENS COMBATTANTS (LES) 660
L’ATELIER – ADPE (Dessin et Peinture) 255
BADMINGTON CLUB 1100
BIEN VIVRE A CARCANS-MAUBUISSON 530
CENTRE D’ENSEIGNEMENT MUSICAL 5 500 dont 1 500 € à titre exceptionnel CHORALE MAR Y SOL 380
CLUB AMBIANCE 730
COMITE DES FETES (LE) 500
C.O. SURF CLUB 5 400
C.V.B. 16 000 dont 2 000 € à titre exceptionnel
DECORES DU TRAVAIL (LES) 285
FOOTBALL CLUB MEDOC OCEAN 7 575
GRIMPEURS DES SABLES (LES) 300
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 1 315
HIP N’JAZZ 1 300
LES PARENTS DE-CI DE-LA 300
LES PELOTARIS 350
LIRE 730
MAISON DES ARTS & TRADITIONS (LA) 1 100
MUSCU TOP’FORM 1 685 dont 1 430 € à titre exceptionnel
RASED 400
ROLLER CLUB CARCANAIS 200
SKI NAUTIQUE CLUB 255
SKI & WAKE AVENTURA GLISS 250
TENNIS-CLUB DE CARCANS 1 015
TENNIS-CLUB DE MAUBUISSON 990
WINDY GLISS CARCANS 5 400
ZENITH 530
COSPCC 1 600
FOYER COOPERATIF COLLEGE HOURTIN 960
PREVENTION ROUTIERE 70
TOTAL en € : 61 725 dont 5 130 € à titre exceptionnel
Les crédits sont inscrits à l’article 6574 du budget Ville de l’exercice 2021
Le versement des subventions listées sera subordonné à l’existence juridique et l’activité réelle de chaque association.
23 : FORET COMMUNALE – REVISION DE L’AMENAGEMENT FORESTIER POUR 15 ANS (DU 01/01/2021 AU 31/12/2035) – APPROBATION DU PLAN DE GESTION
Le Maire donne la parole à Florent Lagune qui expose la présente question
Exposé :
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de révision d'aménagement forestier de la forêt communale d’une contenance de 3 070,21 ha, établi par l'Office National des Forêts (ONF) pour la période 2021 – 2035, en vertu des dispositions de l’article L.212-1 du code forestier.
Ce projet d’Aménagement a fait l’objet d’une présentation à la Commission Communale de la Forêt (le 16/10/2020) ainsi qu’à la Commission extra-Municipale « FORÊT » (le 03/12/2020), lequel a été accepté par ces deux entités.
Les grandes lignes du projet comprennent :
- un ensemble d'analyses sur l’état de la forêt,
- une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, la programmation des coupes et des travaux sylvicoles.
- une partie économique, qui comprend le bilan financier prévisionnel des programmes d'actions envisagées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé ; Page 18 | 30
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
EMET un avis favorable au projet de révision de l’aménagement forestier de la forêt Communale, pour une durée de 15 ans (de 2021 à 2035) et demande aux services de l'Etat, l’application des dispositions du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre à Natura 2000, conformément aux dispositions des articles R.122-23 et R.122-24 du code forestier.
APPROUVE le plan d'aménagement Forestier tel que proposé par l’ONF, qui porte sur une contenance de 3 070,21 ha, dont les désignations cadastrales et la superficie sont indiquées sur l’état communiqué en annexe de la convocation adressée aux élus locaux, non reproduit dans le présent procès-verbal, en raison de son volume, mais qui sera néanmoins transmis en pièce jointe de la délibération « administrative » au contrôle de légalité.
CHARGE M. le Maire de signer tous documents se rapportant à la présente décision.
24 : VENTE DE LA BALAYEUSE COMMUNALE DE MARQUE BUCHER CITYCAT 5000
Le Maire donne la parole à Serge Capdevielle qui expose la présente question Exposé :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l'état et l'âge de la Balayeuse CITYCAT 5000 de marque BUCHER, immatriculée AH 220 DX, dont la date d’acquisition est le 14/12/2009,
CONSIDERANT l'offre de reprise retenue à l’issue de la vente sur le site des enchères des collectivités et établissements publics « WEBENCHERES.com », formulée par la Société CHRESTIA & FILS, domiciliée 1070 Route de Dax – 64300 SAINT BOES,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE : de céder la Balayeuse CITYCAT 5000 de marque BUCHER, immatriculée AH 220 DX, au prix de 4.938 € net vendeur à la Société CHRESTIA & FILS, domiciliée 1070 Route de Dax – 64300 SAINT BOES.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la cession.
PRECISE que la recette sera inscrite à l’article R/024 du Budget Principal VILLE (codifié 400-00) sur l’exercice 2021.
25 : PERMISSION DE VOIRIE AVEC ORANGE POUR LE RACCORDEMENT D’UN CLIENT, AU 19 ROUTE DE LA MATTADE
Le Maire donne la parole à Dominique FEVRIER qui expose la présente question Exposé :
Pour permettre le raccordement au réseau de téléphonie, de la parcelle cadastrée section CX 39, au 19 route de la Mattade, le groupe ORANGE a établi et proposé une permission de voirie.
Au vu du tracé des ouvrages (canalisation aérienne), ORANGE sollicite l’autorisation de poser sur l’accotement un poteau en bois et un câble aérien en traversée de route.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés :
VALIDE l’autorisation d’occupation du domaine public en faveur d’ORANGE sur la voie communale dénommée route de la Mattade, permettant de desservir la parcelle cadastrée section CX 39, pour le raccordement téléphonique d’une propriété privée.
HABILITE le Maire pour signer la permission de voirie correspondante proposée par ORANGE dans les termes résumés ci-dessus. Page 19 | 30
26 : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS, RELATIVE AU RACCORDEMENT D’UN CAMPING PRIVE sur MAUBUISSON
Dominique FEVRIER poursuit l’exposé de la présente question
Exposé :
Pour permettre le raccordement électrique d’un camping privé de Maubuisson, le groupe ENEDIS S.A. a établi et proposé une convention de servitudes, portant sur une parcelle communale, sise allée de la Gotte, cadastrée section CC n°300.
Au vu du tracé des ouvrages (canalisations souterraines et coffrets), ENEDIS SA sollicite l’occupation de la parcelle susvisée, AVEC indemnité financière, unique et forfaitaire, en faveur de la commune, d’une valeur de 17 €, lui conférant les droits suivants :
- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 47 mètres ainsi que ses accessoires.
- Établir si besoin des bornes de repérage.
- Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires.
- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations (arbres, arbustes,...) qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gêneraient leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages. - Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de distribution d’électricité (renforcement, raccordement,...) - Par voie de conséquence, faire pénétrer sur la propriété communale désignée, ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement ou la rénovation des ouvrages.
- ENEDIS veille à laisser la/les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.
- La convention considérée ayant pour objet de conférer à ENEDIS SA des droits plus étendus que ceux prévus par l’article L.323-4 du Code de l’Energie, elle pourra être authentifiée en vue de sa publication au service de la publicité foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d’ENEDIS SA.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés :
AUTORISE La mise à disposition en faveur du groupe ENEDIS S.A. (incluant les personnels accrédités et les matériels nécessaires), sur la parcelle communale cadastrée section CC n°300, située rue de la Gotte, pour permettre le raccordement électrique du camping de Maubuisson.
HABILITE le Maire pour signer la convention de mise à disposition correspondante proposée par ENEDIS S.A. dans les termes résumés ci-dessus.
27 : CONVENTIONS AVEC FREE POUR LA POSE D’INFRASTRUCTURES DE GENIE CIVIL SUR LES PARCELLES CADASTREES CM 105, CM 106 et BE 58
Dominique FEVRIER poursuit l’exposé de la présente question
Exposé :
L’assemblée est informée que la Société FREE demande la mise à disposition de terrains situés à Carcans (33121), sur des parcelles communales, cadastrées sections CM n°105, CM 106 et BE 58, sises au Pouch, afin d’installer un réseau de génie civil téléphonique.
La nature des travaux est la suivante :
Tranchée traditionnelle en terrain naturel, avec réutilisation des matériaux extraits et évacuation du surplus, sur une largeur de 40 cm et une profondeur maximale de 80 cm, sur génératrice supérieure de fourreaux, compris grillage avertisseur (70 mètres)
Tranchée traditionnelle sur trottoir, sur une largeur de 40 cm et une profondeur de 60 cm, sur génératrice supérieure de fourreaux, y compris découpe, apport de sable, grillage avertisseur et réfection à l’identique même si enrobé noir à chaud avec joint émulsion (4 mètres) Tranchée traditionnelle sur chaussée ou parking, sur une largeur de 40 cm et une profondeur de 80 cm, sur génératrice supérieure de fourreaux, y compris découpe, apport de sable, grillage avertisseur et réfection enrobé noir à chaud avec joint émulsion (7 mètres). Page 20 | 30
En vue de l’exploitation de cet ouvrage, la société FREE sollicite le droit de passage de ses agents ou de ceux des entrepreneurs dûment accrédités et la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés :
AUTORISE la mise à disposition, à titre gracieux, en faveur du groupe FREE SAS (incluant les personnels accrédités et les matériels nécessaires), de terrains issus des parcelles communales cadastrées sections CM n°105, CM 106 et BE 58, sises au Pouch, afin d’installer un réseau de génie civil téléphonique, sur une largeur approximative de 1 mètre (0.50 m de part et d’autre de l’axe du réseau).
HABILITE le Maire pour signer la convention correspondante, proposée par FREE SAS.
Le Maire reprend la parole et poursuit l’ordre du jour
28 : INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 01/04/2021 ;
CONSIDERANT ce qui suit :
L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.
Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)
- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.
Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques. Page 21 | 30
Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.
Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.
Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :
La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.
Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :
- soit, d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
- soit, de jours R.T.T.
- soit, de jours de repos compensateurs, dans la limite de trois jours par an, (heures supplémentaires, astreintes ou permanences, quand elles existent).
L’alimentation du C.E.T. doit être effectuée chaque année, par demande écrite de l’agent, avant le 31 janvier.
L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au plus tard le 28 février.
Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :
La collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :
1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15: l’agent ne peut utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congés.
2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. (les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congés). Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
Le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite :
pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents affiliés à la CNRACL) sous forme d’acquisition de points RAFP.
ou pour leur indemnisation
ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.
Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.
En résumé :
Règles de base sur la base des décrets n°2004-878 du 26/08/2004 et n°2010-531 du 20/05/2010
Nombre de jours maximal pouvant être épargnés
annuellement
5 jours de congés annuels
1 ou 2 jours de fractionnement
Les jours de R.T.T.
Les jours de repos compensateurs, dans la limite de 3 jours
Plafond global des jours épargnés 60 jours
Si le nombre de jours épargnés est inférieur ou égal à
15
Consommation uniquement sous forme de congés, soumis au respect
des nécessités de service
Durée du C.E.T. Pas de limite dans le temps
Nombre de jours minimum à accumuler avant de
pouvoir les utiliser
Les jours accumulés peuvent être consommés dès le 1er jour épargné
sur le C.E.T.
Alimentation du C.E.T. Elle ne peut se faire que par le dépôt de jours entiers Page 22 | 30
Nombre de jours minimum à utiliser sur le C.E.T. L’utilisation ne peut s’effectuer que par jour(s) entier(s). L’agent peut prendre 1 seul jour
En cas de décès d’un agent titulaire d’un C.E.T. Indemnisation des jours épargnés à ses éventuels ayants droits
Droit d’option par l’agent Au plus tard le 31 janvier de l’année N + 1
Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire, ou de radiation des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.
En cas de besoin, les crédits correspondants seront inscrits au(x) budget(s) concernés.
29 : CREATION DE TROIS POSTES PERMANENTS A TEMPS COMPLET (filière technique)
Exposé :
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grades.
CONSIDERANT le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer deux postes d’Adjoint Technique territorial et d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet, 1°) en raison d’un départ à la retraite d’un agent municipal depuis le 01/09/2020, 2°) d’une réorganisation au sein du service et 3°) d’une demande de mutation ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE de créer de 2 postes d’Adjoint Technique territorial, et UN poste d’agent de maîtrise, à temps complet (35/35e), à partir du 1er mai 2021.
AUTORISE le Maire à pourvoir ces emplois à partir du 01/05/2021 et à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette délibération.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal Ville de 2021.
A l’issue de ce vote, il est précisé qu’un des deux postes d’adjoint technique permettra de recruter un agent titulaire de ce grade, exerçant notamment les missions de régisseur-placier sur la Commune de Vendays-Montalivet (jusqu’au 30/04/2021). Ce candidat devrait prendre ses fonctions à Carcans le 01/05/2021 (par voie de mutation).
30 : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE REMPLACEMENT DES FOYERS LUMINEUX ET LEUR ARMOIRE DE COMMANDE, AU STADE MUNICIPAL MAX LAMBERT
Le Maire donne la parole à Dominique FEVRIER qui expose la présente question
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- CONSIDERANT la volonté de la Commune de Carcans de s’engager dans une démarche qualitative d’éclairage au stade Max Lambert, en remplaçant les foyers existants par des projecteurs « LED » et l’armoire de commande, et en installant un système de pilotage permettant une gestion au plus juste de la consommation électrique ;
- CONSIDERANT la décision du groupe de travail « Classement des Terrains et Installations Sportives », notifiée à la collectivité le 10/11/2020, confirmant le classement de l’éclairage de l’installation existante en niveau E4, au regard de la règlementation de la Fédération Française de Football (F.F.F.) en vigueur ;
- CONSIDERANT l’étude photométrique et le devis établis par le SDEEG le 27/01/2021 ;
- CONSIDERANT la possibilité de bénéficier d’une subvention de la Fédération Française de Football, pour la réalisation de cette opération ;
- CONSIDERANT que le Département est susceptible de financer ce type de travaux ;
- Ouï l’exposé de l’adjoint délégué ; Page 23 | 30
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
D’APPROUVER le projet présenté et Sollicite un financement de la Fédération Française de Football, ainsi qu’auprès du Conseil Départemental de la Gironde, pour réaliser cette opération, selon les dispositions résumées ci-dessus.
D’AUTORISER le Maire à signer le(s) dossier(s) adéquat(s), accompagné des pièces nécessaires à l’examen de chaque demande.
D’ADOPTER le plan de financement prévisionnel :
Dépense (selon devis du 27/01/2021) :
Fournitures et travaux : 78 661,00 € HT (+ TVA à 20%)
Frais de gestion à régler au S.D.E.E.G. : 5 506,27 € (sans TVA)
TVA à 20% sur la base de 78 661 € HT 15 732,20 €
Total global estimatif : 99 899,47 € TTC
Subvention du CD 33 (20% x CdS de 0,77 sur un plafond de 25 000 € HT) = 3.850,00 €
Subvention de la F.F.F. (avec majoration de 10%, cause classement en « Z.R.R.) :
(78 661 € HT x 20% = 15.732 €) x 10 % = 17 305,42 €
Sous-total des financements sollicités = 21 155,42 €
Autofinancement communal = 78 744,05 € TTC
31 : OBJECTIF NAGE : MODALITES D’ORGANISATION POUR LA SAISON ESTIVALE 2021
Le Maire donne la parole à Corinne Charrier, seconde adjointe
Exposé :
Il est rappelé qu’une opération « OBJECTIF NAGE » est organisée depuis 2016 par le Conseil Départemental de la Gironde (maître d’ouvrage), avec le soutien technique et financier de la Commune et de la Communauté de Communes Médoc Atlantique.
Cette animation sportive poursuit des objectifs axés autour de l’acquisition d’une aisance aquatique et de la prévention des risques de noyade.
Elle est composé de 10 séances, entièrement gratuites, à destination du public Girondin, prioritairement âgé de 7 à 13 ans, mais aussi aux adolescents et adultes non nageurs.
Il est proposé à l’assemblée de renouveler cette action en 2021 :
- Elle se déroulera plage centrale de Maubuisson selon les modalités et conditions définies dans la convention avec le Conseil Départemental de la Gironde.
- Période de fonctionnement : du mercredi 7 au vendredi 16 juillet 2021 (y compris le 14/07) avec des interventions les samedis 3 et 10 juillet, pour « rattraper » les 5 et 6 juillet 2021, qui sont des jours d’activité scolaire.
- Engagements de la Municipalité :
o prise en charge des frais de restauration et hébergement de l’éducateur sportif, o diffuser et relayer l’information à l’échelle de la Commune.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DONNE son accord de principe à la proposition formulée, visant à reconduire l’opération « OBJECTIF NAGE ».
AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite liant la Commune à la Communauté des Communes Médoc Atlantique et au Département de la Gironde.
PRECISE que les crédits nécessaires à sa réalisation ainsi que les financements correspondants seront inscrits au budget de fonctionnement de la Ville pour l’exercice 2021. Page 24 | 30
32 : COMPLEMENT AUX TARIFS PUBLICS 2021 / FOIRES AUX VINS
Exposé :
La Commission « Social », Domaine Animation – Communication, lors de sa réunion en date du 25 février dernier a proposé d’organiser des foires aux vins, afin d’enrichir le programme d’animations estivales de la commune et soutenir les petits producteurs locaux.
Pour l’année 2021, elles seraient de l’ordre de trois : les vendredis 23 juillet, 6 et 27 août, place du Pôle à Maubuisson.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé de l’adjointe au Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des suffrages exprimés, de compléter les tarifs des concessions du domaine public, au titre de l’année 2021, comme suit :
CATEGORIES TARIFS 2021 (en €)
FOIRES aux vins
- À l’unité 25.00
- Forfait 3 foires 60.00
33 : STRUCTURES ENFANCE-JEUNESSE > MISE A JOUR DES TARIFS A PARTIR DU 07/07/2021
Exposé :
Compte tenu de l’évolution des activités proposées au sein des structures Enfance-Jeunesse, il s’avère nécessaire de mettre en place de nouvelles grilles tarifaires.
La commission communale social domaine « Education – Enfance/Jeunesse – Solidarité », réunie le 07/04/2021, a émis un avis favorable unanime sur les nouveaux barèmes proposés, à destination des familles, applicables à compter du 07/07/2021.
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE les grilles tarifaires figurant ci-dessous, prenant effet au 07/07/2021.
AUTORISE le Maire à signer tous documents utiles à leur mise en œuvre.
Accueils de loisirs 3-11 ans
Accueil de Loisirs Sans Hébergement
(ALSH) Vacances scolaires
Accueil de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) Mercredi
(Hors Vacances scolaires)
Garderie ALSH
Tarif par enfant, repas & goûter compris
Tarif par
enfant, repas
compris
Tarif par enfant,
repas et goûter
compris
Tarif par enfant
Journée
Semaine
Forfait
5 jours
Semaine
Forfait
4 jours
(avec jour
férié)
Matinée Journée Tarif ½ journée (matin ou soir)
Tarif
journée
(matin et
soir)
Enfants dont les
parents ou
grands-parents
sont redevables à
Carcans d’une des
taxes directes
locales, et Enfants
scolarisés à l’école
de Carcans
QF ≤ 350 € 6,69 € 29,58 € 23,66 € 4,60 € 6,69 € 0,92 € 1,77 €
350 < QF ≤ 550 € 8,31 € 36,75 € 29,39 € 5,41 € 8,31 € 1,12 € 2,21 €
550 < QF ≤ 750 € 8,90 € 40,20 € 32,16 € 5,70 € 8,90 € 1,22 € 2,42 €
750 < QF ≤ 1000 € 9,85 € 43,65 € 34,91 € 6,18 € 9,85 € 1,36 € 2,66 €
1000 < QF ≤ 1200 € 10,80 € 47,79 € 38,23 € 6,65 € 10,80 € 1,50 € 2,90 €
1200 < QF ≤ 1500 € 11,44 € 50,65 € 40,52 € 6,97 € 11,44 € 1,59 € 3,07 €
QF > 1500 € 12,19 € 53,95 € 43,16 € 7,35 € 12,19 € 1,69 € 3,26 €
Extramuros Tarif forfaitaire 16,53 € 73,15 € 58,52 € 9,52 € 16,53 € 2,23 € 4,38 €
Pour les enfants bénéficiant d’un PAI (projet d'accueil individualisé) avec panier repas (repas fourni par les parents) une déduction de 2 euros est applicable sur les tarifs suivants :
ALSH Mercredi matinée,
ALSH Mercredi journée, Page 25 | 30
ALSH Vacances scolaires journée.
Aucune déduction n’est effectuée sur le tarif semaine forfait 5 jours, ni sur le tarif semaine forfait 4 jours (avec jour férié).
Séjours Vacances scolaires 3-11 ans Séjours 6-11 ans Séjour sur site 3-11 ans 3 jours 4 jours 5 jours 2 jours / 1 nuit Enfants dont les parents
ou grands-parents sont
redevables à Carcans
d’une des taxes directes
locales, et Enfants
scolarisés à l’école de
Carcans
QF ≤ 350 € 52 € 70 € 87 € 13,38 €
350 < QF ≤ 550 € 56 € 74 € 92 € 16,62 €
550 < QF ≤ 750 € 60 € 78 € 97 € 17,80 €
750 < QF ≤ 1000 € 64 € 82 € 102 € 19,70 €
1000 < QF ≤ 1200 € 68 € 86 € 107 € 21,60 €
1200 < QF ≤ 1500 € 72 € 90 € 112 € 22,88 €
QF > 1500 € 76 € 94 € 117 € 24,38 €
Extramuros Tarif forfaitaire 95 € 117 € 148 € 33,06 €
Accueils Périscolaires 3-11 ans
Accueil Périscolaire (APS)
Accompagnement à la
Scolarité Elémentaire
(CLAS)
Ecole Multisports
(EMS)
Tarif ½ journée
(matin ou soir)
Tarif journée
(matin et soir) Tarif par séance Tarif par séance
Enfants dont les parents
ou grands-parents sont
redevables à Carcans
d’une des taxes directes
locales, et Enfants
scolarisés à l’école de
Carcans
QF ≤ 350 € 0,92 € 1,77 € 0,92 € 0,92 €
350 < QF ≤ 550 € 1,12 € 2,21 € 1,12 € 1,12 €
550 < QF ≤ 750 € 1,22 € 2,42 € 1,22 € 1,22 €
750 < QF ≤ 1000 € 1,36 € 2,66 € 1,36 € 1,36 €
1000 < QF ≤ 1200 € 1,50 € 2,90 € 1,50 € 1,50 €
1200 < QF ≤ 1500 € 1,59 € 3,07 € 1,59 € 1,59 €
QF > 1500 € 1,69 € 3,26 € 1,69 € 1,69 €
Extramuros Tarif forfaitaire 2,23 € 4,38 € 2,23 € 2,23 €
STRUCTURE JEUNESSE « ADO’MINOS »
Animations Sport Vacances
Cotisation annuelle
forfaitaire
Tarif
Animation A
(1)
Tarif
Animation B
(1)
Tarif Journée
repas et goûter compris
Enfants dont les parents
ou grands-parents sont
redevables à Carcans
d’une des taxes directes
locales, et Enfants
scolarisés à l’école de
Carcans
QF ≤ 350 € 5,05 € 2,50 € 6,69 €
4,00 €
350 < QF ≤ 550 € 6,27 € 3,11 € 8,31 €
550 < QF ≤ 750 € 6,73 € 3,37 € 8,90 €
750 < QF ≤ 1000 € 7,45 € 3,72 € 9,85 €
1000 < QF ≤ 1200 € 8,16 € 4,08 € 10,80 €
1200 < QF ≤ 1500 € 8,65 € 4,32 € 11,44 €
QF > 1500 € 9,21 € 4,60 € 12,19 €
Extramuros Tarif forfaitaire 12,48 € 6,27 € 16,53 €
(1) Selon la nature et le lieu de l’activité, ainsi que l’intervention éventuelle d’un prestataire extérieur.
Pour les enfants ayant un PAI avec panier repas (repas fourni par les parents) une déduction de 2 euros est applicable sur le tarif journée du « Sport Vacances ».
STRUCTURE JEUNESSE « ADO’MINOS » Séjours 3 jours 4 jours 5 jours
Enfants dont les parents
ou grands-parents sont
redevables à Carcans
d’une des taxes directes
locales, et Enfants
scolarisés à l’école de
Carcans
QF ≤ 350 € 52 € 70 € 87 €
350 < QF ≤ 550 € 56 € 74 € 92 €
550 < QF ≤ 750 € 60 € 78 € 97 €
750 < QF ≤ 1000 € 64 € 82 € 102 €
1000 < QF ≤ 1200 € 68 € 86 € 107 €
1200 < QF ≤ 1500 € 72 € 90 € 112 €
QF > 1500 € 76 € 94 € 117 €
Extramuros Tarif forfaitaire 95 € 117 € 148 €
34 : STRUCTURE « ADO’MINOS » / SEJOUR ETE 2021 A NICE AVEC LA JUNIOR ASSOCIATION
Exposé :
Il est rappelé à l’assemblée sa délibération du 16 décembre 2019, ayant fixé les modalités d’organisation d’un séjour à Barcelone, en faveur des jeunes de la Structure « Ado’Minos » participant à la Junior Association « Top Jeunes Vacances » (dispositif permettant aux jeunes de mener des actions pour financer une partie de leurs projets).
Ce séjour qui devait se dérouler du 20 au 23 avril 2020 n’a pu être réalisé compte tenu de la crise sanitaire liée à la COVID-19.
Aussi, dans la mesure où le contexte sanitaire actuel ne permet toujours pas de départ pour l’étranger, la Commission municipale « Social » - Domaine : Education – Enfance/Jeunesse –Solidarité, réunie le 9 mars 2021, propose de reporter ce séjour à l’été 2021 avec pour destination la ville de Nice. Page 26 | 30
Après avis favorable de la commission, il est proposé à l’assemblée délibérante de maintenir ce séjour à une durée de 4 jours et de fixer les mêmes tarifs familles que ceux qui avaient été retenus pour Barcelone.
Propositions tarifaires familles :
Quotient Familial Tarif par enfant / séjour Nice / 4 jours et 3 nuits
QF ≤ 350 € 153 €
350 € < QF ≤ 550 € 163 €
550 € < QF ≤ 750 € 172 €
750 € < QF ≤ 1000 € 179 €
1000 € < QF ≤ 1200 € 189 €
1200 € < QF ≤ 1500 € 198 €
QF > 1500 € 207 €
Extramuros 261 €
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE les propositions tarifaires décrites ci-dessus.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents utiles s’y rapportant, et le cas échéant, à verser une ou des avances de trésorerie successives à la Junior Association, dans la limite maximale de la participation communale, fixée dans le budget prévisionnel à 2.532 €.
PRECISE que les dépenses et recettes correspondant à ce séjour seront imputées au budget de la Ville 2021.
35 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2018_12_22 AYANT CREE L’E.P.L./R.A.T.C.C. (AJUSTEMENT DES STATUTS – Articles 2,3 11 et 16)
Exposé :
Par délibération du 13 décembre 2018, le conseil municipal de Carcans a décidé de créer et d’approuver à la majorité, les statuts d’une régie disposant de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommée Régie des Activités Touristiques et Commerciales de Carcans (RATCC) dont l’objet (article 2 des statuts) est l’exploitation et l’entretien du camping municipal dénommée Camping de l’Océan », du village de vacances dénommé « Village de l’Océan » et d’une aire de camping –cars, située route de Bombannes.
Le camping municipal qui existe depuis quatre décennies s’est progressivement développé et était entre 2006 et 2018 géré sous forme de régie disposant de la seule autonomie financière et rattachée à un budget communal annexe « services commerciaux " obéissant aux prescriptions budgétaires M 4. La Trésorerie de Castelnau de Médoc avait en son temps attiré l’attention de la Collectivité sur le fait que les reversements d’une partie des excédents du budget annexe des services commerciaux sur le budget de la commune étaient récurrents alors qu’ils devaient être exceptionnels et strictement encadrés.
C’est dans ces circonstances et notamment pour mettre un terme à cette situation, qu’un Etablissement Public Local a été créé, doté de la personnalité morale et l’autonomie financière, dénommé Régie des Activités Touristiques et Commerciales de Carcans (RATCC), dont les statuts ont été soumis au contrôle de légalité le 20 décembre 2018. (Cf. délibération du Conseil Municipal du 13/12/2018). La RATCC a été immatriculée au RCS de Bordeaux le 29 janvier 2019 et l’INSEE a affecté un n° de SIRET (847 739 240 00012) au siège social situé à la Mairie de Carcans et un second a été attribué pour l’établissement principal situé à Carcans-Plage (847 739 240 00020).
La s’est dotée d’un budget unique à sa création, conformément à la délibération susvisée.
Par courriel du 4 juin 2019, Le Trésorier de Castelnau de Médoc a demandé à la Régie de constituer trois budgets correspondants aux trois activités mentionnées dans les statuts, afin d’établir une gestion individualisée par activité.
Pour répondre à cette demande et la traduire sur le plan administratif une demande de modification a alors été faite au RCS de Bordeaux et deux établissements secondaires ont été immatriculés, savoir le « Village de l’Océan » (847 739 240 00038) et « l’Aire de camping-cars » (847 739 240 00046).
Par courriel de la Trésorerie du 4 décembre 2020 ayant pour objet « l’architecture budgétaire 2021 de la Régie des Activités Touristiques et Commerciales de Carcans », Page 27 | 30
cette dernière conclut que la gestion actuelle de la RATCC irait à l’encontre de l’article L.1412.1 du CGCT selon lequel une régie est constituée pour un seul service public administratif ou industriel et commercial. Suivant les conclusions du receveur-percepteur il conviendrait donc de :
- Dissoudre la RATCC,
- De procéder à la création de trois nouvelles régies, pour que les trois services respectifs, à savoir le camping municipal, le Village de vacances et l’aire de camping-car soient gérés individuellement.
Selon le conseil d’administration de la RATCC, cette analyse ne correspond pas à la réalité et repose sur une confusion de la Trésorerie entre les notions de service et d’activité. En effet, selon les statuts votés par le Conseil Municipal le 13/12/2018, la RATCC assure 3 activités relevant du même champ touristique & commercial qui concourent à un seul et même service.
C’est cette position que M. le Président de la RATCC a défendu devant M. le Sous-Préfet de Lesparre Médoc, lors d’un entretien accordé le 15 décembre 2020, et auprès de M. le Directeur Départemental des finances publiques saisi au moyen d’un recours hiérarchique en date du 23 décembre 2020.
Dans leurs réponses respectives du 11 janvier 2021 et du 1er février 2021, Messieurs le Directeur Départemental des finances publiques et le Sous-Préfet, admettent de concert, que l’on peut considérer que les activités gérées par la RATCC concourent à un seul et même service public industriel et commercial et qu’il n’est donc pas nécessaire de créer trois régies distinctes.
Toutefois afin de lever toute ambiguïté sur la finalité et les modalités de fonctionnement de la RATCC, il convient de modifier les articles 2, 3, 11 et 16 des STATUTS DE LA RATCC (préalablement approuvés par la délibération du 13/12/2018), comme suit :
Article 2 – Objet
Cette régie a pour objet l’exploitation, la gestion et l’entretien des équipements touristiques et commerciaux mis en affectation par la commune de Carcans.
Article 3 – Siège
La régie a pour siège : Camping de l’Océan – 1 rue du Camping -33121 CARCANS ; Le siège social pourra être modifié par décision du conseil d’administration.
Article 11 – régime juridique des actes :
Les délibérations du conseil d'administration sont publiées au recueil des actes administratifs et/ou par voie d'affichage au siège de l’établissement susvisé.
Article 16 – Les investissements
La collectivité de rattachement met en affectation de la régie à titre onéreux des terrains ainsi que des installations et équipements nécessaires à l’exploitation du service des activités touristiques et commerciales de Carcans.
Un inventaire sera dressé en début d’activité.
En contrepartie, la régie versera un loyer annuel à la ville de Carcans.
L’ensemble de ces immobilisations reste propriété de la collectivité de rattachement. L’ensemble de ces immobilisations est amorti par la RATCC.
A l’issue de cet exposé, D. Février regrette que l’on n’ait pas examiné plus complètement une révision de ces statuts. Le Maire répond que cela pourra être réalisé ultérieurement. La délibération projetée est soumise au vote de l’assemblée.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés :
D’APPROUVER la modification des articles 2, 3, 11 et 16 des statuts de la Régie des Activités Touristiques et Commerciales de Carcans comme ci-dessus énoncé.
DE PRECISER que toutes les autres dispositions non modifiées par la présente, restent inchangées ; toutefois, les nouveaux statuts complets de la Régie des Activités Touristiques et Commerciales de Carcans (RATCC), tenant compte de la présente délibération, seront transmis au contrôle de légalité, par voie dématérialisée. Page 28 | 30
36 : INSTALLATION D’UN POSTE DE SECOURS, D’UN HELIPORT ET DE BERLINOISES A CARCANS- PLAGE PAR LA CDC MEDOC ATLANTIQUE – AVIS DU CONSEIL
Exposé du Maire :
Par courrier signé de M. Xavier Pintat, Président de la CdC Médoc Atlantique, réceptionné en mairie de Carcans, le 03/03/2021, la Commune de Carcans en sa qualité de personne publique associée, est sollicitée pour émettre un avis sur le projet communautaire localisé à Carcans-Plage, au lieudit « dunes du grand Charrin », qui consiste à :
- Déplacer le poste de secours, en le positionnant sur la « DZ » actuelle,
- Créer une nouvelle zone d’héliport (DZ amovible en plastique recyclé, pour ne pas durcir le milieu dunaire) - Edifier des berlinoises (clôtures en bois), avec élargissement des cheminements piétons.
Ce projet fait l’objet d’une demande de permis d’aménager, en cours d’instruction, qui a recueilli les avis favorables du SDIS et de l’architecte des Bâtiments de France.
Il vient d’être soumis à l’examen de la CNDPS (Commission Départementale de la Nature, du Paysage et des Sites) de la Gironde, dont l’avis a été rendu favorable, avec prescriptions sur la couleur du bardage en bois clair et les circulations prévues en GNT, à remplacer par géotextile ou caillebottis. Parallèlement, dans la mesure où le projet nécessite notamment d’extraire environ 14 000 m3 de sable, en limite plage/mer, à environ 1,5 km du PS de Carcans-Plage, afin de recréer une dune et re-conforter du poste, une enquête publique a été diligentée pour recevoir l’avis du public, qui a débuté le 06/04/2021 pour une durée de 31 jours.
A l’issue de cet exposé, JC Pomiès interrogeant le Maire sur l’historique de l’actuel poste de secours de l’océan, il est répondu que l’édification a bien été prise en charge par la précédente CdC (celle des lacs médocains) pour un coût d’environ 190 k€.
JC Pomiès ajoute : « j’espère qu’il y aura suffisamment de distance entre la démolition du poste existant et l’assise du nouveau poste, de manière à ce que l’érosion dunaire ne continue pas son avancée et ne démolisse pas une nouvelle fois la future construction ».
Le Maire précise qu’en 2009, la CdC des Lacs Médocains avait déjà préconisé le déplacement de la « DZ » et l’installation à sa place du poste de secours, opération qui a été refusée à l’époque par les autorités compétentes, pour cause d’exigence d’une plateforme « en dur » destinée à l’héliport.
2e élément apporté par le Maire : les dernières études qui ont été réalisées dans le cadre des stratégies portées par la CdC Médoc Atlantique, pour la gestion du trait de côte et la défense contre l’érosion dunaire, avec l’aide du GIP Littoral, de l’observatoire de la côte Aquitaine et l’appui du BRGM, indiquent que sur Carcans, le recul du trait de côte est d’environ 1,50 m par an, avec un aléa maximum du recul du trait de côte de 25 mètres. Donc, à l’horizon 2050, la ligne projetée de l’alignement du trait de côte sera, sauf accident climatique, encore en deçà de l’emplacement du futur poste de secours.
Après ces échanges, M. le Maire soumet la délibération projetée au vote de l’assemblée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ l’exposé du Maire ;
CONSIDERANT que le projet présente des atouts qui le font apparaitre comme une option de choix en matière de développement durable et concourt aux enjeux environnementaux et écologiques actuels ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet rappelé en objet, porté par la Communauté de Communes Médoc Atlantique, tel que décrit et commenté par le Maire de Carcans, séance tenante. CHARGE le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes Médoc Atlantique, ainsi qu’aux services de l’Etat, par voie dématérialisée.
37 : levée de responsabilité d’un régisseur suite à une disparation de fonds
M. le Maire expose aux membres de l’assemblée que le procès-verbal de vérification, établi par un Contrôleur Principal des Finances le 08/08/2019, a confirmé la disparition (vol ou perte) de fonds de la régie d’avances et de recettes « Animation ».
Il est précisé que le préjudice s’élève à 835 euros en espèces. Page 29 | 30
M. le Maire informe le conseil municipal que, conformément au décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et aux dispositions de l’instruction codificatrice pour la régie des recettes du 21 avril 2006, un ordre de versement a été émis à l’encontre du régisseur titulaire, et ce, à concurrence du préjudice constaté.
Le régisseur titulaire, a sollicité un sursis de versement le 04/02/2021. Conformément à la procédure reprise ci-dessus, cette demande a été acceptée par l’ordonnateur.
M. le Maire sollicite l’autorisation de procéder à toutes démarches administratives et financières permettant d’obtenir la levée de responsabilité du régisseur.
M. le Maire sollicite également l’avis des membres de l’assemblée sur une remise gracieuse dans l’éventualité où les démarches entreprises n’aboutiraient pas à une décharge de responsabilité et subsidiairement à une remise gracieuse.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
Autorise M. le Maire à procéder à toutes démarches administratives et financières permettant d’obtenir la levée de responsabilité du régisseur concerné.
Emet un avis favorable quant à la remise gracieuse, dans l’éventualité où les démarches auprès du Ministre chargé du Budget n’aboutiraient pas à une décharge de responsabilité.
38 : FORMATION DU JURY D’ASSISES 2022
Il est rappelé à l’Assemblée qu’en application de l’article 261 du Code de procédure pénale, dans chaque commune, le Maire tire au sort publiquement à partir de la liste électorale, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral pour la circonscription.
Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenus les électeurs qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au 1er Janvier 2022 Il convient donc d’écarter ceux nés après le 1er Janvier 1999.
Pour la Commune de Carcans, l’arrêté préfectoral en date 18/03/2021 porte le nombre de jurés à deux, le tirage au sort portera donc sur six électeurs.
Le procédé de désignation retenu est le suivant :
Un 1er tirage donnera le numéro de la page de la liste générale et un 2e tirage donnera la ligne, et par conséquent, le nom du juré. ...
Le tirage au sort, effectué séance tenante, donne le résultat suivant :
Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, la liste préparatoire sera établie, en double exemplaire, dont un sera transmis au Tribunal de Grande Instance, sachant qu’il conviendra de solliciter auprès des tirés au sort, la profession qu’ils exercent.
Enfin, chaque personne sera informée que ce tirage ne constitue que le stade préliminaire de la procédure et que la liste définitive sera établie ultérieurement dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants, du Code de procédure pénale.
QUESTIONS DIVERSES (préalablement déposées par 2 élus)
Parcours sportif santé au Bécadey : JC Pomiès reconnait que le projet de parcours est très louable et déclare y être favorable sur le principe ; toutefois, il déplore qu’un plaignant, riverain très proche du site, ayant envoyé un courrier recommandé en Mairie sur le sujet, libellé au Maire mais aussi aux membres du conseil municipal, n’ait pas été communiqué à l’ensemble des élus ; il ajoute « vous avez bien voulu recevoir l’administré
N°
d’Ordre
N° de page
et de ligne Nom - Prénom Date et lieu de naissance
adresse (n° et voie) sur CARCANS -
33121
1 P.037 – L.8 CADIOU Eric 30/11/1955 – 47 MARMANDE 28, rue de la Molinie
2 P.054 – L.1 CRUEIZE Justine 09/05/1994 – 91 EVRY 07, route de Lacanau
3 P.104 – L.8 HEMONET Dominique épouse RAMSKI 23/01/1956 – 57 FORBACH 22, route de Villeneuve
4 P.208 – L.9 TERMESSANT Jonal 01/01/1974 – 99 LIMBE 03, impasse de l’Aspidie
5 P.066 – L.9 DESTRUEL Didier 12/06/1959 – 33 BORDEAUX 15 bis, allée des Cavales – Cidex 15b 06
6 P.078 – L.9 ESPAIGNET Michel 08/02/1946 – 33 PREIGNAC 1, rue des Roseaux Page 30 | 30
concerné, après son courrier exposant ses arguments et vous lui auriez dit que ce parcours serait abandonné, mais depuis décembre 2020, le chantier n’a pas bougé, avec des barrières sans cesse couchées au sol, et avec des usagers ponctuels mais réguliers, qui bravent l’interdiction d’y accéder, je veux donc savoir quel est le devenir de ce parcours ».
Le Maire précise que le projet n’est pas abandonné, mais qu’il sera implanté sur plusieurs sites, en laissant seulement 2 ou 3 modules au « Bécadey ». Il ajoute qu’en juin 2019, à l’occasion de la demande de subvention formulée auprès du CD de la Gironde, il avait indiqué que le plan projeté n’était pas convenable et qu’il ne fallait pas se fier au tracé envisagé. Hélas, le tracé n’a pas été « révisé », et quand j’ai pu me déplacer sur place, au Bécadey, sans savoir qui avait donné l’ordre de démarrer le chantier, j’ai fait arrêter les travaux. J’ai donc demandé aux élus adultes encadrant le C.M.J. de retravailler le sujet. A ce jour, avec la participation de Dominique Février, Corinne Charrier et Jenny Pereira, les autres sites identifiés pour accueillir les modules seraient : au fond du parking jouxtant le cimetière, route de Philibert, chemin de l’Osmonde, derrière la résidence Logévie. L’ensemble représentant 12 modules seront donc répartis sur le territoire du bourg et non en un seul endroit.
JC Pomiès en prend acte, mais renouvelle ses regrets sur la non-transmission aux élus du courrier recommandé émis par le plaignant. Le Maire rétorque le courrier considéré a été reçu après le 30/11/2020, date à laquelle, ce même courrier avait été communiqué en direct à JC Pomiès.
Emplacement du baby-foot extérieur : A la demande de F. Garcia, est abordé le lieu qui pourrait être défini pour installer ce baby-foot, équipement choisi par le C.M.J., il y a environ 18 mois, stocké à l’intérieur de la mairie. Après concertation, deux ou trois endroits sont identifiés, soit aux abords du city-stade, soit dans le local-vélos (proposition de Serge Capdevielle) existant situé à proximité de la mairie (en abattant les murs de clôture, de manière à rendre visible et sécurisant le lieu) soit aux abords de la structure jeunesse. à débattre avec les représentants du Conseil municipal des Jeunes.
Remplacement des bouteilles d'eau par des carafes en verre sérigraphiées au nom de chaque élu pour tendre vers le "zéro plastique" : F. Garcia propose que la Commune investisse dans cette nature d’accessoire, dans l’objectif de limiter les déchets. M. le Maire informe ses collègues, que par l’intermédiaire du groupe VEOLIA, des bouteilles en verre (non nominatives) sont à la disposition de la collectivité depuis mars 2020, mais en raison du coronavirus, elles n’ont pu être distribuées, dans le cadre d’une cérémonie conviviale. M. le Maire reprendra contact avec la représentante de VEOLIA pour savoir dans quelles conditions et sous quel délai, ces carafes pourraient être récupérées.
A l’issue de ces questions diverses, M. le Maire remercie particulièrement Mme Levoy, DGS, et l’ensemble du pôle financier pour le contenu et la qualité des documents produits.
L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 21h30
Bon pour diffusion à tous les conseillers
Signé à Carcans, le 16/04/2021
par le Maire Patrick MEIFFREN