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Procès Verbal - PV CM 27 03 2024s
Déliberation - 2025 03 27 07
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 27 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_03_27_07
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 27 mars 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT SEPT MARS A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Laurent LAFOURCADE, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN donne pouvoir à Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Marine BRU donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS, Madame Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Monsieur Julien BAZUS, Monsieur Bruno DUBROCA donne pouvoir à Madame Catherine RABA
Secrétaire de séance : Madame Hélène DEYRIS
Date convocation : 21/03/2025
Date affichage : 21/03/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 29
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Emmanuel VIGNES
N°2025_03_27_07 : Conclusion d'une convention annuelle d'objectifs avec le Saint Paul Sport section football.
Précédemment, il a été alloué des moyens financiers aux associations qui contribuent par leurs actions au développement culturel, artistique et sportif de la ville. Pour les associations
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dont la subvention allouée est supérieure à 23 000 €, il doit être conclu une convention annuelle d’objectifs.
C’est le cas du Saint Paul Sport Football dont le montant de la subvention allouée est de 40 000 €.
Le club du Saint Paul Sport Football favorise et promeut le développement de l’activité footballistique sur la commune en s’appuyant sur trois missions essentielles :
Une mission sportive :
- Développer et promouvoir la pratique du football,
- Formation des jeunes aux seniors,
- Organiser et participer aux compétions officielles,
- Encadrer les joueurs avec des entraîneurs qualifiés.
Une mission éducative et sociale :
- Transmettre des valeurs éducatives (respect, discipline, solidarité), - Favoriser l’inclusion sociale et lutter contre les discriminations,
- Organiser des actions sociales (tournoi caritatifs, interventions dans les écoles…..).
Une mission économique :
- Gérer le budget et les finances du club,
- Trouver des partenaires pour assurer la pérennité du club,
- Développer des sources de revenus (billetterie…),
- Favoriser l’emploi d’éducateurs qualifiés.
Le montant de la subvention dépassant 23 000 €, il appartient donc au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annuelle d’objectifs avec le Saint Paul Sport Football.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Approuve le versement d’une subvention annuelle d’un montant de 40 000€ à l’association Saint Paul Sport Football.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention annuelle d’objectifs avec le Saint Paul Sport Football.
Article 3 : les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
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Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
La secrétaire de séance,
Hélène DEYRIS
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : Helene DEYRIS
Date de signature : 31/03/2025
Qualité : Secrétaire de séance (DEYRIS)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 31/03/2025
Qualité : MAIRE CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
avec l’association « Saint Paul Sport Football»
Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Entre :
La commune de Saint-Paul-lès-Dax, représentée par Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax, autorisé à signer la présente convention par délibération n°2025-03-27-7 du Conseil Municipal en date du 27 Mars 2025 désignée sous le terme « collectivité ».
d’une part,
Et
« Saint Paul Sport Football», association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à la Plaine des Sports – 1453 allée du château à Saint-Paul-lès-Dax et représentée par son président Monsieur Vincent JACQUEMAIN désignée sous le terme « association ».
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : objet de la convention :
L'association Saint Paul Sport Football a pour objet : la pratique du football, la formation des jeunes à ce sport et l’enseignement qui en découle ; au titre de la présente convention l'association s'engage à réaliser les actions suivantes :
Développement et promotion du football,
Organisation de matchs,
Encadrement, sensibilisation, éducation et formation des jeunes.
Adhésion à l’Office Municipal des Sports
Participation activement aux actions de la ville locale (fêtes populaires, organisation de repas, actions de promotion sportive etc….).
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement du football dans la commune de Saint-Paul-lès-Dax, la collectivité a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'association et éventuellement humains et matériels lors de manifestations ponctuelles d’envergure.
Article 2 : durée de la convention :
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Article 3 : conditions de détermination de la contribution financière :
Au titre de l’exercice 2025, la collectivité contribue financièrement pour un montant de 40 000 €.
La contribution financière de la collectivité ne sera applicable que sous réserve des conditions suivantes : - Formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’exercice considéré, accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé. - Communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat (ou compte de dépense et recettes) certifiés par le président ou le trésorier, le compte-rendu financier ainsi que le rapport d’activité de l’année écoulée. L’association devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau.
- D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment sur la demande de la collectivité l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
- L’association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
- L’association s’engage à désigner, le cas échéant, un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d’appel.
Article 4 : modalités de versement de la contribution financière :
La collectivité versera 40 000 € à la notification de la convention.
La subvention sera versée en une fois au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et sur présentation d’un R.I.B.
Article 5 : justificatifs :
L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents mentionnés dans l’article 3.
Article 6 : autres engagements :
L’association s’engage à faire paraître sur les principaux documents informatifs, la participation financière de la Ville de Saint-Paul-lès-Dax.
L’association s’engage, par tout moyen nécessaire mis à sa disposition, à présenter la collectivité comme partenaire principal des actions initiées par l’association.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la collectivité sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : sanctions :
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : évaluation :
L’association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions prévues à l’article 1.
La collectivité procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1 sur l’impact des actions au regard de l’intérêt général. Article 9 : contrôle de la collectivité :
L’association s’engage à faciliter le contrôle par la collectivité, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Article 10 : assurances :
L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la collectivité puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande, de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 11 : conditions de renouvellement de la convention :
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention sera subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 8.
Article 12 : avenant :
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant soumis à l’approbation de l’instance délibérante de la collectivité.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la convention, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : résiliation de la convention :
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 14 : litige – recours :
En cas de litige dans l’application de la présente convention, les parties s’engagent à privilégier la voie amiable. A défaut, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau.
Fait à Saint-Paul-lès-Dax, le
Pour l’association Saint Paul Sport Football, Pour la Commune de Saint-Paul-lès-Dax, Le Président, Le Maire,
Vincent JACQUEMAIN Julien BAZUS