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Déliberation - 2025 02 27 05
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 27 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 04/03/2025 Épaui
UE
Reçu en préfecture le 04/03/2025 Eess Dax
Publié le 05/03/2025
ID : 040-214002792-20250304-2025 02 27 _05-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_02_27_05
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 27 février 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT SEPT FÉVRIER A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Monsieur André HUMEAU, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Madame Catherine BEAULIEU, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur Laurent LAFOURCADE, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Christine GIRODET, Madame Julie YDJEDD, Monsieur Christian BERTHOUX
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Alain GODOT donne pouvoir à Madame Michèle SERRÉ, Madame Catherine FAVARD donne pouvoir à Monsieur Julien BAZUS, Monsieur Frédéric DURAN donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Marine BRU donne pouvoir à Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Thierry LHEUREUX donne pouvoir à Madame Valérie LACOSTE- MARY, Madame Dominique MORA donne pouvoir à Monsieur Jean LAVIELLE, Monsieur François CARBONNEL donne pouvoir à Monsieur Jacques MAILLEFER, Monsieur Bruno DUBROCA donne pouvoir à Madame Catherine RABA
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 21/02/2025
Date affichage : 21/02/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Emmanuel VIGNES
N°2025_02_27_05 : Versement de la subvention 2025 à l'association « Saint Paul Sport Rugby »
Page 1 sur 3 Envové en préfecture le G4/03/2625
Reçu en préfecture le 04/08/2025
PLbiié le 06/03/2025
ID : 040-214002792-20260304-2025 02 37 96-0E
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_02_27_05
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax soutient le tissu associatif local qui participe activement à l’animation de la commune au quotidien. Ainsi, il a été convenu d’allouer des moyens financiers aux associations qui contribuent par leurs actions au développement culturel, artistique et sportif de la ville.
Le club du Saint Paul Sport Rugby favorise la pratique sportive auprès des jeunes, contribue à la promotion de la santé, à l’inclusion sociale et participe au financement de l’ensemble des compétitions sportives pour toutes les catégories de pratiquants.
Afin de faire face à l’ensemble de ces dépenses de fonctionnement et démarrer les projets le plus tôt possible, l’association Saint Paul Sport Rugby sollicite le versement de cette subvention dès le mois de mars. Afin d’apporter son soutien, la Ville de Saint-Paul-lès-Dax propose de lui allouer une subvention annuelle d’un montant de 40 000 €.
Le montant de la subvention dépassant 23 000 €, il est également proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure pour l’année 2025 une convention d’objectifs avec ladite association.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement de la subvention annuelle d’un montant de 40 000 € à l’association Saint Paul Sport Rugby et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs afférente.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Politique Sportive du 18 février 2025,
Vu l’avis de la commission Finances du 19 février 2025,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et l’intervention de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Approuve le versement d’une subvention annuelle d’un montant de 40 000€ à l’association Saint Paul Sport Rugby, versée au début du mois de mars 2025.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer, pour l’année 2025, la convention annuelle d’objectifs avec l’association Saint Paul Sport Rugby.
Article 3 : les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 04/03/2025 | AA
Reçu en préfecture le 04/03/2025 EE: Dax
Publié le 05/03/2025
ID : 040-214002792-20250304-2025 02 27 05-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_02_27_05
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : Jacques MAILLEFER
Date de signature : 04/03/2025
Qualité : Secrétaire de séance (MAILLEFER)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 04/03/2025
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 04/03/2025
jai | nt Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
l ( d U ID : 040-214002792-20250304-2025 02 27 05-DE
VS ès Dax Lieu d'autres possibles
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
avec l'association « Saint Paul Sport Rugby»
Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Entre :
La commune de Saint-Paul-lès-Dax, représentée par Monsieur Julien BAZUS, Maire
de Saint-Paul-lès-Dax, autorisé à signer la présente convention par délibération n°2025-02-27-5 du
conseil municipal en date du 27 février 2025 désignée sous le terme « collectivité ».
d'une part,
Et
« Saint Paul Sport Rugby », association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé au
345 rue René Loustalot à Saint-Paul-lès-Dax et représentée par le président Monsieur Christian LAFFONT
désignée sous le terme « association »
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : objet de la convention :
L'association Saint Paul Sports section rugby a pour objet : la pratique du rugby, la formation des jeunes à ce sport et l'enseignement qui en découle ; au titre de la présente convention, l'association s'engage à réaliser les actions suivantes :
Développement et promotion du rugby,
Organisation de matchs,
Encadrement, sensibilisation, éducation et formation des jeunes.
Adhésion à l'Office Municipal des Sports
Participation activement aux actions de la ville locale (fêtes populaires, organisation de repas,
actions de promotion sportive etc..…..).
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement du rugby dans la commune de Saint-Paul-lès-Dax, la collectivité a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'association et éventuellement humains et matériels lors de manifestations ponctuelles d'envergure.
Article 2 : durée de la convention :
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Article 3 : conditions de détermination de la contribution financière :
Au titre de l'exercice 2025, la collectivité contribue financièrement pour un montant de 40 000 €.
La contribution financière de la collectivité ne sera applicable que sous réserve des conditions suivantes :
➢
➢
➢
➢
➢ Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 040-214002792-20250304-2025 02 27 05-DE
Formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 31 décembre de l'année
précédant l'exercice considéré, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé.
Communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du
dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat (ou compte de dépense et
recettes) certifiés par le président ou le trésorier, le compte-rendu financier ainsi que le rapport
d'activité de l'année écoulée. L'association devra également fournir régulièrement les procès-
verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que toutes les
modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d'administration et du
bureau.
D'une manière générale, l'association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la
collectivité l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à
cet effet.
L'association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au Plan Comptable Général 1982 et
aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'association s'engage à désigner, le cas échéant, un commissaire aux comptes, inscrit près de
la cour d'appel.
Article 4 : modalités de versement de la contribution financière :
La collectivité versera 40 000 € à la notification de la convention.
La subvention sera versée en une fois au compte de l'association selon les procédures comptables en
vigueur et sur présentation d’un R.I.B.
Article 5 : justificatifs :
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents mentionnés dans l'article 3.
Article 6 : autres engagements :
L'association s'engage à faire paraître sur les principaux documents informatifs, la participation
financière de la Ville de Saint-Paul-lès-Dax.
L'association s'engage, par tout moyen nécessaire mis à sa disposition, à présenter la collectivité
comme partenaire principal des actions initiées par l'association.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la
collectivité sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : sanctions:
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution
de la convention par l'association sans l'accord écrit de la collectivité, celle-ci peut respectivement
exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention,
diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par
l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La collectivité en informe l'association
par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
-
-
-
- Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
Article 8 : évaluation : ID : 040-214002792-20250304-2025 02 27 05-DE
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan
d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions prévues à l’article 1.
La collectivité procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation
des actions auxquelles elle à apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1 sur
l'impact des actions au regard de l'intérêt général.
Article 9 : contrôle de la collectivité :
L'association s'engage à faciliter le contrôle par la collectivité, tant d'un point de vue quantitatif que
qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d'une manière
générale de la bonne exécution de la présente convention.
Article 10 : assurances :
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile.
Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la collectivité
puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande, de l'existence de telles polices
d'assurance et du système de primes correspondant.
Article 11 : conditions de renouvellement de la convention :
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention sera subordonnée à la réalisation de l'évaluation
prévue à l’article 8.
Article 12 : avenant:
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant soumis à
l'approbation de l'instance délibérante de la collectivité.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la convention, sa cause et toutes les
conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre
partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : résiliation de la convention :
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d’un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 14 : litige - recours:
En cas de litige dans l'application de la présente convention, les parties s'engagent à privilégier la voie
amiable. A défaut, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau.
Fait à Saint-Paul-lès-Dax, le
Pour l'association Saint Paul Sport Rugby, Pour la Commune de Saint-Paul-lès-Dax,
Le Président Le Maire,
Christian LAFFONT Julien BAZUS