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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 202 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 202 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-202
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2022-10-26-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral du 21 mai 2021 ordonnant la mise en œuvre de chasses
particulières pour la capture de blaireaux (MELES MELES) dans les zones
définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage (4 pages) Page 3
14-2022-10-21-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et
d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le territoire des communes de
BONNEMAISON, COURVAUDON, DIALAN SUR CHAINE, EPINAY SUR
ODON, LANDES SUR AJON, LE MESNIL AU GRAIN, LES MONTS D'AUNAY,
LONGVILLERS, MAISONCELLES SUR AJON, MALHERBE SUR AJON,
PARFOURU SUR ODON, SEULLINE ET VAL D'ARRY (4 pages) Page 8
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2022-11-03-00001 - Arrêté de subdélégation signature M.FREYSSAING
DDSP (3 pages) Page 13
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2022-10-28-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs à des
élections complémentaires partielles dans la commune de
Juvigny-sur-Seulles (4 pages) Page 17
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-10-26-00006
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 ordonnant la
mise en œuvre de chasses particulières pour la
capture de blaireaux (MELES MELES) dans les
zones définies à risque de tuberculose bovine
pour la faune sauvage
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-26-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 ordonnant la mise en œuvre de chasses particulières pour la capture de blaireaux (MELES MELES) 3 PRÉFET | | |
DU CALVADOS Direction départementale
pa des territoires et de la mer Fraternité
DDPP n° 2022 06307
Code dossier : SYL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021
ordonnant la mise en œuvre de chasses particulières pour la capture de blaireaux (MELES MELES) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment le titre Il, les articles L.223-1 à L.223-8 et les articles R.223-3 à R223-3 à R.223-8 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6 ;
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'article L.425-
5;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 20 ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du Code de l'environnement ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018-1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriés et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Calvados pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature du préfet du Calvados à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP 2022-06090 fixant les mesures relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique, de la brucellose, de la tuberculose bovine, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine pour la campagne 2022-2023 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°DDPP 2021-0076 du 18/02/2021 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de luttte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département du Calvados ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-26-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 ordonnant la mise en œuvre de chasses particulières pour la capture de blaireaux (MELES MELES) 4 VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du département du
Calvados ;
VU l'avis du 18 octobre 2022 du président de la fédération départementale des chasseurs du
département du Calvados ;
VU l'avis du 25 octobre 2022 du président de la chambre d'agriculture du département du Calvados ;
CONSIDÉRANT les avis et rapports de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire et de l'Alimentation de l'Environnement et du Travail (ANSES) relatif à la gestion de la tuberculose bovine et la faune sauvage du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine 2016-SA-0200) ;
CONSIDÉRANT les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national SYLVATUB,
reprises par les instructions techniques DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018,
DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 et DGAL/SDSPA/2018-829 du 13 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT les foyers de tuberculose en élevage bovin détectés sur les communes de ESSON le 17
février 2021, EVRECY le 3 mars 2021, CESNY LES SOURCES le 09 mars 2021, MOULINES le 09 mars 2021,
LEFFARD le 15 mars 20217, BARBERY le 12 avril 2021, TOURNIERES le 26 avril 2021, CONDE EN
NORMANDIE le 8 décembre 2021, PONT D'OUILLY le 16 mai 2022, CESNY LES SOURCES le OS juillet
2022 et VILLERS-CANIVET le 21 juillet 2022.
CONSIDÉRANT le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
CONSIDÉRANT les deux blaireaux trouvés infectés par le germe Mycobacterium bovis dans le cadre du
programme SYLVATUB sur les communes de CESNY LES SOURCES et MOULINES en 2021 dans le
Calvados ainsi que les 4 blaireaux trouvés infectés par le germe Mycobacterium bovis à la frontière avec
l'Orne sur les communes de LE MESNIL HUBERT SUR ORNE et LA LANDE SAINT SIMEON en 2022;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir de la circulation de la tuberculose au sein des animaux de faune sauvage ;
CONSIDÉRANT la situation exposée par le directeur départemental de la protection des populations et
la nécessité à agir ;
CONSIDÉRANT la consultation du public ayant lieu du 03 mars 2021 au 23 mars 2021 inclus, la synthèse des avis reçus et les motifs de la décision en application de l'article E. 2011 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les zones de prophylaxie renforcée bovine sont définies pour une période de 5 ans ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prolonger l'arrêté préfectoral ordonnant la mise en œuvre de chasses
particulières pour la capture de blaireaux (MELES MELES) dans les zones définies à risque de tuberculose
bovine pour la faune sauvage ;
SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : durée de la campagne
Le dernier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 est modifié comme suit : le
texte « pour la campagne 2020-2021 » est supprimé.
Article 2 : Date de la campagne
Le premier paragraphe de l'article 3 est modifié comme suit : le texte « jusqu'au 31 décembre 2022 » est
remplacé par «jusqu'au 31 décembre 2027 ».
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-26-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 ordonnant la mise en œuvre de chasses particulières pour la capture de blaireaux (MELES MELES) 5 pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture du Calvados, les maires des communes concernées, le Directeur
Départemental de la Protection des Populations du Calvados, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Calvados, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Calvados, le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef de service départemental de l'OFB,
les lieutenants de louveterie et les piégeurs agréés concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressé, publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Calvados et affiché par les soins des maires des communes concernées par les
opérations.
Pour le préfet et par délégation, Fait à CAEN le 9 6 OCT.
2022
Thierry CHATELAIN
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-26-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 ordonnant la mise en œuvre de chasses particulières pour la capture de blaireaux (MELES MELES) 6 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-26-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 ordonnant la mise en œuvre de chasses particulières pour la capture de blaireaux (MELES MELES) 7 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-10-21-00017
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
déclaration d'intérêt général du programme de
travaux de restauration et d'entretien de l'Odon
et de ses affluents sur le territoire des communes
de BONNEMAISON, COURVAUDON, DIALAN
SUR CHAINE, EPINAY SUR ODON, LANDES SUR
AJON, LE MESNIL AU GRAIN, LES MONTS
D'AUNAY, LONGVILLERS, MAISONCELLES SUR
AJON, MALHERBE SUR AJON, PARFOURU SUR
ODON, SEULLINE ET VAL D'ARRY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-21-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le 8 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
14-2022-00179
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et d'entretien de l’Odon et de ses affluents sur le territoire des communes de
BONNEMAISON, COURVAUDON, DIALAN SUR CHAINE, EPINAY SUR ODON, LANDES SUR AJON, LE MESNIL AU GRAIN, LES MONTS D’AUNAY, LONGVILLERS, MAISONCELLES SUR AJON, MALHERBE SUR AJON, PARFOURU SUR ODON, SEULLINE ET VAL D'ARRY
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.271-7, L.215<15 ;
VU l'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau de l'Odon et de ses affluents sur le territoire des communes de BONNEMAISON, COURVAUDON, DIALAN SUR CHAINE, EPINAY SUR ODON, LANDES SUR AJON, LE MESNIL AU GRAIN, LES MONTS D'AUNAY, LONGVILLERS, MAISONCELLES SUR AJON, MALHERBE SUR AJON, PARFOURU SUR ODON, SEULLINE ET VAL D'ARRY ;
VU la demande de Monsieur le président de Pré-Bocage Intercom Normandie en date du 22 août 2022 sollicitant le renouvellement de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général du 20 octobre 2017 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M. Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à
compter du 1%" avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet -— 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 O0
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-21-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le 9 VU l'arrêté du 3 octobre 2022 donnant subdélégation de signature à Mme Sophie GIACOMAZZI,
M.Laurent TRAVERT, M. Philippe Le ROLLAND et à M. Paul COLIN ;
VU le courrier du 11 octobre 2022 du président de Pré-Bocage Intercom Normandie sur l'absence
d'observations concernant le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'entretien bénéficiant de la DIG émise le 20 octobre 2017 ne sont pas
achevés ;
CONSIDÉRANT que l'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée de validité d'une
DIG doit être adaptée à la durée nécessaire à la prise en charge de l'entretien groupé ;
CONSIDÉRANT que la durée de réalisation des travaux restant à exécuter est estimée à 7 ans par le
pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT, en l'espèce, que la validité de la DIG doit être prolongée de 7 années ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Les déclarations d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien visé par l'arrêté préfectoral
du 20 octobre 2017 est prorogée pour une durée de sept (7) ans supplémentaires, conformément aux
dispositions de l'article L.215-5 du Code de l'Environnement, jusqu'au 20 octobre 2029.
Toutes les dispositions de l'arrêté sus-visé qui ne sont pas modifiées par le présent arrêté demeurent
applicables.
Article 2 - Délai de recours
La présente décision administrative peut être déférée au tribunal administratif de Caen dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 3- Publication
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de Pré-Bocage Intercom Normandie.
Il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados ainsi que
d'un affichage en mairies des communes de BONNEMAISON, COURVAUDON, DIALAN SUR CHAINE,
EPINAY SUR ODON, LANDES SUR AJON, LE MESNIL AU GRAIN, LES MONTS D'AUNAY, LONGVILLERS,
MAISONCELLES SUR AJON, MALHERBE SUR AJON, PARFOURU SUR ODON, SEULLINE ET VAL D'ARRY.
Il sera également publié sur le portail internet des services de l'État dans le Calvados pendant un an.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados. gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-21-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le 10 Article 4 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Calvados, madame la sous-préfete de Vire, monsieur
le président de Pré-Bocage Intercom Normandie, monsieur le directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados, messieurs et mesdames les maires des communes de BONNEMAISON,
COURVAUDON, DIALAN SUR CHAINE, EPINAY SUR ODON, LANDES SUR AJON, LE MESNIL AU GRAIN,
LES MONTS D'AUNAY, LONGVILLERS, MAISONCELLES SUR AJON, MALHERBE SUR AjJON, PARFOURU
SUR ODON, SEULLINE ET VAL D'ARRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution
du présent arrêté.
2 1 OCT. 2022 Fait à CAEN, le
wie de la Mission
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-21-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le 11 noitsrmibrQ0 fo sur
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-21-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le 12 Préfecture du Calvados
14-2022-11-03-00001
Arrêté de subdélégation signature
M.FREYSSAING DDSP
Préfecture du Calvados - 14-2022-11-03-00001 - Arrêté de subdélégation signature M.FREYSSAING DDSP 13 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LE PREFET DU CALVADOS
ARRETE
portant subdélégation de signature de Monsieur Francis FREYSSAINGE Directeur Départemental adjoint de la Sécurité Publique du Calvados assurant l'intérim à des fonctionnaires placés sous son autorité
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Vu le Code de ia Route
VU ia loi n° 95-73 du 21 juin 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité modifiée,
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité intérieure modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de Police,
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des Directions Départementales de la Sécurité Publique,
VU le code des marchés publics,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Calvados, à Monsieur Francis FREYSSAINGE, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental adjoint de la Sécurité Publique du Calvados portant l'intérim.
VU l'arrêté du 15 novembre 1991 du Ministère de lIntérieur portant création d’une Direction Départementale de la Police Nationale dans le Calvados,
VU l'arrêté du 5 mars 1997 modifié, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de Police,
VU la circulaire du 30 mai 1997 du Ministère de l'Intérieur, relative à la réforme des modalités
d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques,
ARRETE
Préfecture du Calvados - 14-2022-11-03-00001 - Arrêté de subdélégation signature M.FREYSSAING DDSP 14 Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Francis FREYSSAINGE, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental adjoint de la Sécurité Publique du Calvados assurant l'intérim, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 susvisé sera exercée dans le cadre de l’article 6 :
- Pour l’article 1°’, par :
Madame Armelle GAVOUYERE, Commissaire de Police, cheffe du Service de voie publique
- Pour l’article 2, par :
Madame Noëlle TETART , Attachée Principale d'administration de l'Etat, Chef du Service de Gestion Opérationnelle.
Madame Anne LEMESLE, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, Adjoint au Chef du Service de Gestion Opérationnelle;
- Pour l’article 3, par :
Pour la circonscription de sécurité publique de Caen :
Madame Noëlle TETART, Attachée Principale d'administration de l'état, Chef du Service de Gestion Opérationnelle
Madame Anne LEMESLE, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, Adjoint au Chef du Service de Gestion Opérationnelle
Le District de la Côte Fleurie et de la Circonscription de Sécurité Publique de Deauville :
à Monsieur Stéphane DERIDDER, Commissaire de Police;
La Circonscription de Sécurité Publique de Lisieux :
à Monsieur Cyril VALLET, Commandant de Police Divisionnaire ;
La Circonscription de Sécurité Publique de Honfleur :
à Monsieur Jean-Emmanuel VACHAT, Commandant de Police Divisionnaire Fonctionnel ; LaCirconscription de Sécurité Publique de Dives sur Mer :
à Monsieur Frédéric BOUCHAUD, Commandant de Police Divisionnaire Fonctionnel, Chef de
la CSP de DIVES SUR MER.
-Pour l’article 4 par :
Madame Armelle GAVOUYERE, Commissaire de Police, Cheffe du service de voie publique
Monsieur Hugues DOUPEUX, Commandant DF, Adjoint au Chef de la Sûreté Départementale
-Pour l’article 5 par :
Madame Armelle GAVOUYERE, Commissaire de Police, Cheffe du service de voie publique
Monsieur Hugues DOUPEUX, Commandant DF , Adjoint au Chef de la Sûreté Départementale
_ Article 3
Toutes autres dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Préfecture du Calvados - 14-2022-11-03-00001 - Arrêté de subdélégation signature M.FREYSSAING DDSP 15 Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 27 octobre 2022
Le Commissaire Divisionnaire
__ Directeur Département
de la Sécurité Publique du CalvagOs par intérim
. Francis FREYSSAINGE
Préfecture du Calvados - 14-2022-11-03-00001 - Arrêté de subdélégation signature M.FREYSSAING DDSP 16 Sous-préfecture de Bayeux
14-2022-10-28-00005
Arrêté portant convocation des électeurs à des
élections complémentaires partielles dans la
commune de Juvigny-sur-Seulles
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2022-10-28-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs à des élections complémentaires partielles dans la commune de Juvigny-sur-Seulles 17 PRÉFET Sous-préfecture DU CALVADOS de l'arrondissement de Bayeux Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté convoquant les électeurs de la commune de JUVIGNY-SUR-SEULLES à des
élections municipales partielles complémentaires
Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux
Vu le Code électoral ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'acte de décès de Monsieur Geoffroy JEGOU du LAZ, maire de la commune de JUVIGNY-SUR-
SEULLES:
Vu les démissions de Mesdames Anaïs MARTEL et Nathalie LECOURT ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2122-8 du CGCT, le conseil municipal doit être complet
avant toute élection du maire :
Considérant que 3 sièges sont, à ce jour, vacants au sein du conseil municipal de JUVIGNY-SUR-
SEULLES ;
Considérant que le conseil municipal de JUVIGNY-SUR-SEULLES doit être regardé comme incomplet ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux.
ARRÊTE
Article 1*- Les électeurs de la commune de JUVIGNY-SUR-SEULLES sont convoqués le dimanche 11
décembre 2022 à la mairie de la commune, à l'effet de pourvoir trois vacances existantes dans le conseil
municipal.
Des enveloppes réglementaires de couleur violette seront utilisées. Le scrutin est ouvert à 8 heures et
clos à 18 heures. Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Le cas échéant, un 2" tour de scrutin aura lieu le dimanche 18 décembre 2022 dans les mêmes
conditions.
Article 2 - La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 28 novembre 2022 à zéro heure et
close le vendredi 9 décembre 2022 à minuit. En cas de second tour, elle sera de nouveau ouverte du
lundi 12 décembre 2022 au vendredi 16 décembre 2022 à minuit.
Article 3 - Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées par la commission de
contrôle de la commune de JUVIGNY-SUR-SEULLES, qui devra se réunir entre le jeudi 17 novembre 2022
et le dimanche 20 novembre 2022.
La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée au
vendredi 4 novembre 2022.
Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union Européenne, résidant en France,
inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections municipales.
Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites du Répertoire
Electoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du Code électoral. La date
limite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 21 novembre 2022.
Tél. : 02 14 47 60 11
Mél. : sp-bayeux@calvados.gouv.fr
7 place Charles de Gaulle BP 26237 - 14402 BAYEUX CEDEX
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Sous-préfecture de Bayeux - 14-2022-10-28-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs à des élections complémentaires partielles dans la commune de Juvigny-sur-Seulles 18 Article 4 - Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclamera élu au premier
tour tout candidat ayant obtenu :
+ la majorité absolue des suffrages exprimés,
*__et Un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour, seront proclamés élus les candidats ayant obtenu la majorité relative des
suffrages exprimés.
Article 5 - Une déclaration de candidature en sous-préfecture de Bayeux est obligatoire pour le 1°’ tour
de scrutin. Il n'y a pas de déclaration de candidature pour le 2" tour de scrutin, sauf pour les personnes
qui n'étaient pas candidates au 1° tour lorsque le nombre de candidats du 1% tour était inférieur au
nombre de postes à pourvoir.
La candidature doit être faite sur un imprimé réglementaire (cerfa n° 14996*3) et être accompagnée des
pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.
Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr à la
rubrique : Politiques publiques > Élections et citoyenneté > Élections > Élections municipales > Télécharger
les formulaires indispensables.
Article 6 - Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de BAYEUX entre
le mercredi 16 novembre 2022 et le jeudi 24 novembre 2022, pour le 1° tour de scrutin et le lundi 12
décembre 2022 et mardi 13 septembre 2022 pour l’éventuel 2" tour. Les services recevront les
candidatures aux horaires suivants :
+ _1*"tour : du mercredi 16 novembre 2022 au jeudi 24 novembre 2022 de 8h45 à 12h00 et de 14h00
à 16h00.
° 2" tour : du lundi 12 décembre 2022 et mardi 13 décembre 2022 de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à
16h00.
Article 7 - Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Un
exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté, dès le lundi
matin suivant le scrutin, à la sous-préfecture de Bayeux avec les pièces annexes (liste d'émargement,
bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...)
Article 8 - Le sous-préfet de l'arrondissement dé Bayeux et le 1°’ adjoint de la commune de JUVIGNY- SUR-SEULLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché dans la commune.
Fait à Bayeux, le 28 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-bréfet,
Guwenn JE
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Sous-préfecture de Bayeux - 14-2022-10-28-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs à des élections complémentaires partielles dans la commune de Juvigny-sur-Seulles 19 Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit Un recours gracieux ou hiérarchique,
- soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.
Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la
présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :
- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique :
- OÙ à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration en cas de décision
implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite
- c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision — vous disposez à nouveau d'un délai
de 2 mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
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