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Déliberation - 2026 05 15 Convention Entretetien Parcelle en Indivision Avec la SCI Jule
Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 15 Convention Entretetien Parcelle en Indivision Avec la SCI Jule)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026 S L n
Publié le
ID : 063-216302141-20260520-DB 2026 05 151-DE
Les Martres-de-Veyre DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL naturellentent vôtre
Mairie des Martres de Vevyre
place Alphonse Quinsat
63730 LES MARTRES DE VEVRE
L'an deux mille vingt-six, le vingt mai, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous
la présidence de Monsieur HEYRAUD Damien, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : le 13/05/2026
PRESENTS : Damien HEYRAUD - Franck BERIOUX - Franck BOUTIN - Roxanne CHANAT - Elise CHANTOING - David-Anthony
SALVADOR - Laurence ISSERTINE - Chantal GERMAIN - Gautier MEUNIER - Céline SAHY - Antoine SUREAU - Corinne ESCOFFIER
- Joaquim BARROS - Doriane WARLET - Olivier LAMPRE - Cathy LAURENT - Sébastien TERME - Régine ALBERICI - Sébastien
SIMIONI - Damien COULON - Amélie LANFREY - Christopher CLEMENTELLE - Pascal BARTHELEMY - Mickaël MORIN.
ONT DONNE POUVOIR : Lucie DÉQUESNES (procuration à Elise CHANTOING) - Julien Edouard RANC (procuration à Gautier
MEUNIER) - Noémie DUFRECHOU (procuration à Mickaël MORIN).
ABSENTS : -
Roxanne CHANAT a été désignée secrétaire.
N° 2026-05-15 CM du 20 mai 2026
Objet : Approbation de la convention d’indivision — Parcelle cadastrée ZB 444
Annexe 6- projet de convention
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil, notamment ses dispositions relatives à l’indivision,
Vu le projet de convention d’indivision établi entre la commune et la SCI JULE,
Considérant que la commune et la SCI JULE sont propriétaires en indivision de la parcelle cadastrée section ZB n°444, sise rue
Lucien Gachon, d’une superficie de 1 192 m°, chacune à hauteur de 50 %,
Considérant la nécessité de définir les modalités de gestion, d'entretien, de répartition des charges et de cession de ce bien
indivis,
Considérant que ladite convention prévoit notamment les conditions d’usage du bien, son entretien, ainsi que les modalités
de cession ultérieure aux riverains,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages, décide :
- d'approuver les termes de la convention d’indivision à intervenir avec la SCI JULE, telle qu’annexée à la présente
délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à ce dossier ;
- de dire que les dépenses éventuelles liées à l'exécution de cette convention seront inscrites au budget communal.
Pour : 27
Contre :
Abstention : Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026 S L 9
Publié le
ID : 063-216302141-20260520-DB 2026 05 151-DE
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État.
Pour copie conforme, le 21 mai 2026
Le maire,
Le secrétaire de séance,
Roxosnne CHAWAT