Procès Verbal - 2026 05 20 PV simplifié CM 20 05 2026

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Procès Verbal - 2026 05 20 PV simplifié CM 20 05 2026 Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 05 20 PV simplifié CM 20 05 2026)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil municipal du 20 mai 2026

2026 05 20 PV simplifié CM 20 05 2026 20 CRPage 1 sur 13 1

Ville de Les Martres de Veyre

CONSEIL MUNICIPAL

P R O C E S V E R B A L

S é a n c e d u m e r c r e d i 2 0 m a r s 2 0 2 6

A 2 0 H 0 0

S a l l e d u c o n s e i l - 1 e r é t a g e

• Désignation du secrétaire de séance et appel nominal des conseillers municipaux

L'an deux mille vingt-six, le vingt mai, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur HEYRAUD Damien, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de présents : 24

Nombre de votants :27

Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 mai 2026

PRESENTS : Damien HEYRAUD - Franck BERIOUX - Franck BOUTIN - Roxanne CHANAT - Julien Edouard RANC - Elise CHANTOING - David-Anthony SALVADOR - Laurence ISSERTINE - Chantal GERMAIN - Gautier MEUNIER - Céline SAHY - Antoine SUREAU - Corinne ESCOFFIER - Joaquim BARROS - Doriane WARLET - Olivier LAMPRE (arrivée à 20H15) - Cathy LAURENT - Sébastien TERME - Régine ALBERICI - Sébastien SIMIONI - Damien COULON - Amélie LANFREY - Christopher CLEMENTELLE - Pascal BARTHELEMY - Mickaël MORIN.

ONT DONNE POUVOIR : Lucie DÉQUESNES (procuration à Elise CHANTOING) - Julien Edouard RANC (procuration à Gautier MEUNIER) - Noémie DUFRECHOU (procuration à Mickaël MORIN)

ABSENTS : -

Roxanne CHANAT été désignée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

• Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mars 2026.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité, aucune observation n’étant formulée.

• Communication des décisions prises par délégationConseil municipal du 20 mai 2026

2026 05 20 PV simplifié CM 20 05 2026 20 CRPage 2 sur 13 2

Décision n° 2026 05 01 portant acceptation d’aides aux travaux dans le cadre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat de Mond’Arverne communauté

Le Maire de Les Martres-de-Veyre,

Vu la convention signée entre Mond’Arverne communauté, l’ANAH et la SACICAP du Puy-de-Dôme (Procivis 63) le 14 décembre 2023, décidant la création d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) multi-sites sur le territoire de Mond’Arverne communauté ;

Vu la convention de partenariat signée entre Mond’Arverne communauté et la SACICAP du Puy-de-Dôme (Procivis 63) le 14 décembre 2023 ;

Vu le règlement d’attribution des aides financières communale dans le cadre de l’OPAH voté par le Conseil Municipal le 10 avril 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2024, par laquelle le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à l’octroi des subventions aux propriétaires dans le cadre de l’OPAH 2024-2027 de Mond’Arverne communauté ;

Considérant que la commune des Martres-de-Veyre a reçu dans le cadre de l’OPAH le dossier de demande de subvention suivant :

-DÉCIDE-

Article 1 : D’accorder au propriétaire mentionné dans la présente une subvention calculée selon les modalités prévues dans le tableau ci-dessus.

Article 2 : Le montant de cette subvention sera limité au plafond de subvention de la commune également précisé dans le tableau ci-dessus.

Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme, à l’opérateur en charge de l’animation de l’OPAH, ainsi qu’aux propriétaires demandeurs.

Les Martres-de-Veyre, Le 10 avril 2026,

Le Maire,

Damien HEYRAUD

Décision n° 2026 05 02 : reprise de provision 2023 et provision 2026

Le Maire des Martres de Veyre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-22 et L2122-23 ; Vu l’article 11 du décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022,

Vu l’état de provisionnements des créances transmis par la SGC CLERMONT METROPOLE ET AMENDES, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;

-DÉCIDE-

Article 1er :

Considérant la recommandation de la SGC CLERMONT METROPOLE ET AMENDES de constater une provision d’un montant au moins égal à 15% du total des créances de plus de 2 ans, non encore acquittées.

Il est procédé aux écritures d’ordre suivantes :

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Fonction - Opération Article (Chap.) – Fonction - Opération

Bénéficiaire Statut

Adresse

du

logement

Thématique

de travaux

Montant HT des

travaux

subventionnables

(éventuellement

plafonné)

Taux de

subvention

de

Les

MARTRES-

DE-VEYRE

Plafond de

subvention de

Les

MARTRES-

DE-VEYRE

SAHY Céline

TAILLARDAT

Bertrand

Bailleur 24 rue

Porte-

Fagots

Travaux de

rénovation

complète

d’un

logement

très

dégradé.

60 058 € 15%

Soit 9 009€

1000€/m²

(limité à

80m²)Conseil municipal du 20 mai 2026

2026 05 20 PV simplifié CM 20 05 2026 20 CRPage 3 sur 13 3

6817 (68) – 020 : Dotations aux

dépréciations des actifs

circulants

201.93 € 7817 (78) – 020 : Reprises sur

dépréciations des actifs

circulants

102.63 €

Total dépenses 201.93 € Total recettes 102.63 €

Article 2 :

La présente décision sera transmise au contrôle de légalité.

Le Conseil Municipal en sera informé lors de la prochaine réunion. Elle sera également :

- Inscrite au registre des délibérations et des décisions de la commune,

- Publiée sur le site internet de la commune des Martres-de-Veyre,

- Amplifiée à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme

Article 3 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Les Martres-de-Veyre, le 30 avril 2026,

Le Maire,

Damien HEYRAUD

Décision n° 2026 05 03 : décision d’acception par la ville d’un don de monsieur Jean Baufond

Le Maire des Martres de Veyre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22, Vu le Code général de la Propriété des Personnes publiques, notamment l’article L.1121-4, Vu la délibération n° 2026-04-02 du Conseil Municipal du 31 mars 2026 autorisant M. le Maire à accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

Considérant la volonté de la commune de Les Martres de Veyre d’accepter ce don.

-DÉCIDE-

Article 1er :

• D’accepter le don de 50 euros qui n’est grevé d’aucune charge ou condition présente et à venir. • D’autoriser l’encaissement des fonds.

Article 2 :

La présente décision sera transmise au contrôle de légalité. Le Conseil Municipal en sera informé lors de la prochaine réunion. Elle sera également :

- Inscrite au registre des délibérations et des décisions de la commune,

- Publiée sur le site internet de la commune des Martres-de-Veyre,

- Amplifiée à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme

Article 3 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Les Martres-de-Veyre, le 07 mai 2026,

Le Maire,

Damien HEYRAUD

• Délibérations

ADMINISTRATION GENERALE

Rapport n° 1 : adoption du règlement intérieur du Conseil municipal

Rapporteur : Damien HEYRAUD

Annexe 1 : projet de règlement intérieur

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-8, Vu l’installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026,

Conformément à l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.Conseil municipal du 20 mai 2026

2026 05 20 PV simplifié CM 20 05 2026 20 CRPage 4 sur 13 4

Le règlement intérieur a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du conseil municipal dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il précise notamment :

• Les conditions d’organisation des séances,

• Les modalités de convocation et d’information des conseillers municipaux,

• Les règles relatives aux débats et aux votes,

• L’organisation des commissions municipales,

• Les droits d’expression des conseillers municipaux, notamment des groupes d’opposition.

Le projet de règlement intérieur, joint en annexe, a été élaboré sur la base des dispositions du CGCT et de la jurisprudence applicable.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

- d’intégrer au règlement intérieur la disposition validée en séance prévoyant que les modifications du règlement intérieur pourront être adoptées à la majorité des suffrages exprimés, après examen préalable en bureau municipal ; - de dire que le règlement intérieur entrera en vigueur à compter de son adoption.

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés

Pour : 27

Contre :

Abstention :

Rapport n° 2 : exercice du droit à la formation des élus du conseil municipal Rapporteur : Damien HEYRAUD

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16 relatifs au droit à la formation des élus locaux ;

Vu l’obligation faite au Conseil municipal de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement ;

Considérant que la formation des élus municipaux constitue un élément essentiel pour leur permettre d’exercer pleinement les compétences qui leur sont confiées ;

Considérant que les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ; Considérant que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune dans la limite d’un montant plafonné à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune ;

Il est proposé au conseil municipal :

Article 1 – Principe

- de fixer les orientations relatives à l’exercice du droit à la formation des élus municipaux pour la durée du mandat.

Article 2 – Orientations de formation

Les actions de formation devront être en lien avec l’exercice du mandat et porter notamment sur les thématiques suivantes :

• Fonctionnement et organisation des collectivités territoriales ;

• Finances publiques locales et préparation budgétaire ;

• Marchés publics et commande publique ;

• Urbanisme et aménagement du territoire ;

• Transition écologique et gestion des services publics ;

• Statut de l’élu local et responsabilité des élus ;

• Gestion des risques et sécurité civile

• Politique sociale et action sociale locale (dont CCAS)

• Petite enfance, jeunesse et politiques éducatives

• Culture, patrimoine et vie associative

• Mobilités et aménagement durable du territoire

• Accessibilité et inclusion des personnes en situation de handicap

• Commande publique responsable (achats durables)

• Gestion du patrimoine communal et maintenance des équipements publics

• Prévention des risques juridiques et contentieux

• Communication institutionnelle et relations avec les administrés

• Développement économique, et commerces de proximité.

Article 3 – Organismes de formationConseil municipal du 20 mai 2026

2026 05 20 PV simplifié CM 20 05 2026 20 CRPage 5 sur 13 5

Les formations devront être dispensées par des organismes agréés par le Ministère chargé des collectivités territoriales.

Article 4 – Prise en charge financière

Les frais de formation comprennent :

• Les frais pédagogiques ;

• Les frais de déplacement et de séjour, le cas échéant.

Ces dépenses seront imputées au budget communal – chapitre 65.

Article 5 – Information du Conseil municipal

Un tableau récapitulatif des actions de formation suivies par les élus sera présenté chaque année au Conseil municipal et annexé au compte administratif.

Article 6 – Crédits budgétaires

Les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget communal dans la limite prévue par la réglementation.

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés

Pour : 27

Contre :

Abstention :

Rapport n° 3 : modification des statuts du SMVVA

Rapporteur : Franck BERIOUX

Annexe 2 : projet de statut du SMVVA

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l’arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme du 26 juin 1974 portant création du Syndicat des Vallées de la Veyre et de l’Auzon et ses arrêtés modificatifs en dates respectives des 9 juin 1977, 31 juillet 1989, 18 septembre 1989, 23 octobre 1997, 30 juin 1998, 4 juillet 2000, 4 avril 2005, 8 avril 2005, 27 avril 2005, 7 novembre 2005, 15 mai 2007, 4 juin 2007, 21 mars 2008, 15 février 2011, 10 septembre 2013 ; 10 août 2016, 10 juillet 2018 et 22 mai 2023 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon en date du 22-5-2023 en vigueur ;

Vu la délibération du Comité syndical du SMVVA n°2026-16 en date du 3 mars 2026 portant projet de modification des statuts du SMVVA ;

Considérant que le SMVVA doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Lors du Comité Syndical du 3 mars 2026, une proposition de révision des statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon (SMVVA), a été adoptée à l’unanimité.

Les modifications portent principalement sur l'ajout de la compétence « assainissement non collectif » et la modulation de la compétence « assainissement collectif ».

Afin de permettre la rédaction du nouvel arrêté préfectoral, l’accord des membres du SMVVA est sollicité.

Il est proposé au conseil municipal :

-d’approuver le projet de statut du Syndicat mixte des vallées de la Veyre et de l’Auzon annexé à la présente délibération.

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés

Pour : 27

Contre :

Abstention :

Rapport n° 4 : conseil d’administration de l’EHPAD Montcervier/Jolivet : désignation d’un représentant pour la commune des Martres-de-Veyre

Rapporteur : Damien HEYRAUD

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité pour le Conseil Municipal de désigner un nouveau représentant pour siéger au sein du Conseil d’Administration de l’EHPAD Montcervier/Jolivet,

Monsieur le maire propose au conseil municipal de :Conseil municipal du 20 mai 2026

2026 05 20 PV simplifié CM 20 05 2026 20 CRPage 6 sur 13 6

- désigner Chantal GERMAIN en qualité de représentant titulaire,

- désigner le vice-président du CCAS, en qualité de suppléant titulaire.

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés

Pour : 27

Contre :

Abstention :

Rapport n° 5 : proposition de liste pour la Commission Communale des Impôts Directs Rapporteur : Damien HEYRAUD

Le Conseil municipal,

Vu l’article 1650 du Code général des impôts,

Considérant qu’il convient de proposer une liste de contribuables en vue de la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs, constituée de :

• 8 commissaires titulaires

• 8 commissaires suppléants

Le conseil propose une liste en double (16 titulaires + 16 suppléants) à la DGFIP qui désigne ensuite les membres.

Il est proposé au conseil municipal :

- de proposer à la direction départementale des finances publiques la liste suivante comportant 11 titulaires et 6 suppléants :

Titulaires

Nom Adresse Profession

1 PHAM Catherine 1 rue Georges Couthon Retraitée des finances publiques

2 MASCLAUX Edith 6 rue des Petits Coudioux Retraitée

3 MASCLAUX Raoul 7 rue des Petits Coudioux Retraité

4 VEYSSIERE Danielle 49 rue de la Garenne Retraitée – contrôleur principal aux impôts

5 REY Michel 4 rue de Bellevue Retraité – éducateur spécialisé

6 REY Yvette 4 rue de Bellevue Retraitée – professeur des écoles

7 AGUER Jean-Pierre 13 rue d'Orcet Enseignant chercheur

8 PAPON Anne marie 19 rue de Massou Retraitée des finances publiques

9 BERNARD Régis 10 rue Lucien Gachon Retraité – technicien électrotechnique

10 JARROUSSE Anne-Sophie 15 rue du Moulin Ingénieure hospitalier

11 ETRILLARD Evelyne 32 bis rue de Clermont Reconversion professionnelle

Suppléants

Nom Adresse Profession

1 LE GOFF Samuel 15 rue du Moulin Enseignant chercheur

2 ALBERICI Régine 56 rue de Clermont Retraitée secteur du secrétariat

3 GERMAIN Chantal 2 allée des Cavaliers Retraitée

4 BARROS Joaquim 4 rue des Campanules Retraité – secteur du bâtiment

5 SUREAU Antoine 62 rue de Clermont Cadre Fonction Publique - Transition écologique

6 BONCOMPAGNE Thibault 8 Rue de la Garenne Ingénieur Michelin

- de charger Monsieur le Maire de transmettre cette liste à la DGFIP.

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés

Pour : 27

Contre :

Abstention :

Rapport n° 6 : désignation des représentants de la commune au sein de Territoires d’Energie 63 Rapporteur : Damien HEYRAUD

Le Conseil municipal,Conseil municipal du 20 mai 2026

2026 05 20 PV simplifié CM 20 05 2026 20 CRPage 7 sur 13 7

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de Territoires d’Energie 63,

Considérant le renouvellement du Conseil municipal,

Considérant la délibération en date du 31 mars 2026, par laquelle la collectivité a désigné un membre titulaire et un membre suppléant,

Considérant que la commune des Martres-de-Veyre doit être représentée par deux membres titulaires et deux membres suppléants,

Considérant qu’il est décidé, à l’unanimité des membres présents, de procéder au vote à main levée ;

Il est proposé au conseil municipal :

- de désigner :

• En qualité de délégué titulaire : 2

- Gautier MEUNIER et Antoine SUREAU

• En qualité de délégué suppléant : 2

- Sébastien SIMIONI et Damien COULON

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés

Pour : 27

Contre :

Abstention :

Rapport n° 7 : désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat Mixte de l’eau (SPANC) Rapporteur : Damien HEYRAUD

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Mixte de l’eau,

Considérant le renouvellement du Conseil municipal,

Considérant qu’il est décidé, à l’unanimité des membres présents, de procéder au vote à main levée ;

Il est proposé au conseil municipal :

- de désigner :

· En qualité de délégué titulaire : 1

- Damien HEYRAUD

· En qualité de délégué suppléant : 1

- Lucie DEQUESNES

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés

Pour : 21

Contre :

Abstention : 6

Rapport n° 8 : désignation du correspondant communal "défense" (CORDEF) Rapporteur : Damien HEYRAUD

Annexe 3 – lettre du ministère des armées et des anciens combattants

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire du Ministère de la Défense, en date du 29 avril 2026, relative à la désignation d’un correspondant défense au sein des conseils municipaux ;

Considérant l’intérêt de maintenir un lien privilégié entre les forces armées, l’État et la population ; Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner un correspondant défense parmi les membres du conseil ; Considérant qu’il est décidé, à l’unanimité des membres présents, de procéder au vote à main levée ;

Monsieur Pascal BARTHELEMY fait part de sa candidature face à celle de Monsieur Julien RANC, adjoint en charge de la sécurité, de la prévention et de la tranquillité publique.

Après vote à main levée, les résultats sont les suivants :

• Monsieur Julien RANC : 21 voix ;

• Monsieur Pascal BARTHELEMY : 6 voix.

Il est proposé au conseil municipal :

- de désigner Monsieur RANC Julien, en qualité de correspondant communal défense. - de dire que le correspondant défense a vocation à être l’interlocuteur privilégié des autorités militaires et des services de l’État pour les questions relatives à la défense, à la mémoire, à la citoyenneté et au devoir de mémoire. - de charger Monsieur Le Maire de l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal du 20 mai 2026

2026 05 20 PV simplifié CM 20 05 2026 20 CRPage 8 sur 13 8

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés

Rapport n° 9 : désignation des représentants de la commune auprès du CLIC Rapporteur : Damien HEYRAUD

Le Conseil municipal de la commune de Les Martres-de-Veyre,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande du Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) sollicitant la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant représentant la commune ;

Considérant l’intérêt pour la commune de participer aux actions conduites par le CLIC, notamment en matière d’information, de coordination et de prévention en faveur des personnes âgées ; Considérant qu’il est décidé, à l’unanimité des membres présents, de procéder au vote à main levée.

Il est proposé au conseil municipal :

- de désigner :

· En qualité de représentant titulaire : 1

- Chantal GERMAIN

· En qualité de représentant suppléant : 1

- Régine ALBERICI

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés

Pour : 21

Contre :

Abstention : 6

FINANCES

Rapport n° 10 : adoption du règlement budgétaire et financier

Rapporteur : Franck BOUTIN

Annexe 4 – projet de règlement budgétaire et financier

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n°2023-07-01 du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023 la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville des Martres de Veyre, à compter du 1er janvier 2024, Vu l’installation du nouveau conseil municipal le 20 mars 2026 nécessitant de voter un nouveau Règlement Budgétaire et Financier,

Vu le projet de Règlement Budgétaire et Financier présenté,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville des Martres de Veyre.

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés

Pour : 27

Contre :

Abstention :

Rapport n° 11 : renouvellement de la convention relative à la tarification sociale des cantines scolaires “cantine à 1 €” Rapporteur : David-Anthony SALVADOR

Annexe 5 - convention triennale

Monsieur le Maire informe le conseil que, depuis le 1er avril 2019, l’Etat a mis en place un fonds de soutien à l’instauration d’une tarification sociale des cantines dans les territoires ruraux, dans le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1 € », l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

Une subvention de 3 euros est allouée par l'Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à 1 euro ou moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d'une tarification sociale. Les communes éligibles sont celles bénéficiant de la DSR péréquation ou les EPCI dont les 2/3 au moins de la population sont domiciliés dans des communes éligibles.Conseil municipal du 20 mai 2026

2026 05 20 PV simplifié CM 20 05 2026 20 CRPage 9 sur 13 9

L’aide financière du gouvernement a été versée à condition qu’une tarification sociale des cantines à 3 tranches minimum soit mise en place (10 tranches pour la commune des Martres-de-Veyre) et que la tranche la plus basse n’excède pas 1€.

La commune des Martres-de-Veyre a fait le choix, par délibération en date du 26 avril 2023, de s'inscrire dans ce dispositif, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 27 avril 2026.

La convention triennale passée avec l’Etat arrivant à échéance le 27 avril 2026, il est proposé de de reconduire ce dispositif, jusqu'au 31/12/2027.

Il est proposé au conseil Municipal :

- de renouveler l’adhésion au dispositif « Cantine à 1 euro » ;

- d’approuver le maintien d’une tarification sociale de la restauration scolaire, selon les modalités définies dans la convention avec l’État ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tout document afférent à ce dossier, notamment la convention à intervenir ou son renouvellement ;

- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés

Pour : 27

Contre :

Abstention :

Rapport n° 12 : tarif pour la restauration scolaire à la rentrée scolaire 2026/2027 Rapporteur : David SALVADOR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ; Vu la délibération du 21 mai 2025 approuvant les tarifs de la restauration scolaire applicables au 01 septembre 2025,

Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis aux élèves. La seule limite posée par le décret, est que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service. ».

Il est proposé d’augmenter les tarifs actuels dans les proportions suivantes :

→+ 2.20 % d’augmentation sur les tarifs de restaurant scolaire, ainsi qu’aux tranches d’imposition.

CS: Coefficient social mis en place pour le restaurant scolaire

CS = (RI*(n-1)/Nb parts)/12

*RI= Revenu imposable majoré (ou réduit) des pensions alimentaires reçues ou versées

Nb parts= nombre de parts composant la familleConseil municipal du 20 mai 2026

2026 05 20 PV simplifié CM 20 05 2026 20 CRPage 10 sur 13 10

En ce qui concerne les enfants ne résidant pas dans la commune mais qui y sont scolarisés, ou les enfants scolarisés au sein des classes UEEA, aucune distinction ne sera faite en fonction de la commune d’origine des enfants et le tarif appliqué sera celui correspondant au coefficient social.

La tarification sociale (cantine à 1 euro) des cantines scolaires a été mise en place sur la commune des Martres-de-Veyre au 1er septembre 2023. Elle consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources.

Ainsi, le tarif social d’1€ maximum, permettant de recevoir l’aide de l’Etat de 3€, est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€.

Cette modification de tarif devra faire l’objet d’un affichage en Mairie et dans tous les lieux de restauration.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le tarif du repas du restaurant scolaire dans les conditions décrites ci-dessus ; - de dire que les tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026 ; - d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’application de ces tarifs et en particulier d’afficher cette modification en mairie et dans locaux de l’ALSH/restaurant scolaire.

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés

Pour : 27

Contre :

Abstention :

Rapport n° 13 : tarif pour l’ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) à la rentrée scolaire 2026/2027 Rapporteur : David SALVADOR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

Il est proposé d’augmenter les tarifs actuels dans les proportions suivantes : →+ 2.20 % d’augmentation sur les tarifs de garderie, ainsi qu’aux tranches d’imposition.

CS: Coefficient social mis en place pour le restaurant scolaire

CS = (RI*(n-1)/Nb parts)/12

*RI= Revenu imposable majoré (ou réduit) des pensions alimentaires reçues ou versées

Nb parts= nombre de parts composant la famille

Cette modification de tarif devra faire l’objet d’un affichage en Mairie et dans les locaux de l’ALSH.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les nouveaux tarifs dans les conditions décrites ci-dessus ;

- de dire que les nouveaux tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026 ; - d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’application de ces tarifs et en particulier d’afficher cette modification en mairie et dans les lieux de restauration.

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés

Pour : 27

Contre :

Abstention :

Rapport n° 14 : actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicables au 1er janvier 2027

Rapporteur : Franck BOUTINConseil municipal du 20 mai 2026

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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Par délibération du 31 mars 2007, le Conseil municipal des Martres-de-Veyre a approuvé la création de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), se substituant à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.

La TLPE frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :

• Les dispositifs publicitaires ;

• Les enseignes ;

• Les pré enseignes.

Pour rappel, la surface taxée est calculée hors encadrement.

En application de l’article L. 2333-7 du Code général des collectivités territoriales, sont exonérés de plein droit :

• Publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

• Supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État ;

• Supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;

• Supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé.

• Supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.

• Sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m². • La circulaire actualisant les tarifs maximums de base pour l’année 2024 a été publiée et instaure les montants suivants :

Peuvent notamment bénéficier d’une exonération totale ou d’une réfaction de 50 % :

• Enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m² ;

• Préenseignes supérieures à 1,5 m² ;

• Préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;

• Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ;

• Dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux. Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %.

Les collectivités peuvent augmenter ou réduire les tarifs à plusieurs conditions :

• La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application ; • Le tarif de base par m² appliqué à un support ne peut augmenter de plus de 5€ d’une année à l’autre ;

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure,

Vu le Code de l’environnement, d’une part dans sa partie législative, livre V, titre VIII, protection du cadre de vie, chapitre 1er, « publicité, enseignes et pré-enseignes », d’autre part dans sa partie règlementaire, livre V, titre VIII, protection du cadre de vie, chapitre 1er « publicité, enseignes et pré-enseignes », articles R. 581-1 à R. 581-88,

Vu la délibération du Conseil municipal du 31 mars 2007 instaurant la taxe locale sur la publicité extérieure,

Vu la délibération du Conseil municipal du 30 avril 2008 fixant les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2008,

Vu la délibération du 19 juin 2025 fixant les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2026,

Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Pour la TLPE 2026, le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 0.9% (source INSEE – taux de croissance IPC N-2).

En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article évoluent en 2026.

Il est proposé au conseil municipal :Conseil municipal du 20 mai 2026

2026 05 20 PV simplifié CM 20 05 2026 20 CRPage 12 sur 13 12

- de fixer les tarifs de la TPLE au titre de l’année 2027 ainsi qu’il suit et sauf délibération contraire et de dire qu’ils seront actualisés chaque année après publication du taux de variation des prix à la consommation sur le site de l’INSEE :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

pré-enseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires et

pré-enseignes

(supports numériques)

superficie

inférieure

ou égale à

12 m²

superficie

entre 12 et

50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50

m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure à 50

m²

18.90 €

(Exonératio

n)

37.70 € 75.60 € 19.10 € 38.10 € 57.20 € 114.30 €

- de décider de l’exonération pour les enseignes non scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égales à 12 mètres carrés ainsi que pour les dispositifs publicitaires apposés sur les éléments de mobilier urbain et les kiosques à journaux.

- de préciser qu’en application de l’article L. 2333-14 du Code général des collectivités territoriales le recouvrement de la TPLE est opéré, à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.

- de préciser qu’en application de l’article L. 2333-14 du CGCT, lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support. - de dire que les recettes correspondantes sont inscrites au budget communal.

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés

Pour : 27

Contre :

Abstention :

DOMAINE ET PATRIMOINE

Rapport n° 15 : Approbation de la convention d’indivision – Parcelle cadastrée ZB 444 Rapporteur : Damien HEYRAUD

Annexe 6- projet de convention

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code civil, notamment ses dispositions relatives à l’indivision,

Vu le projet de convention d’indivision établi entre la commune et la SCI JULE, Considérant que la commune et la SCI JULE sont propriétaires en indivision de la parcelle cadastrée section ZB n°444, sise rue Lucien Gachon, d’une superficie de 1 192 m², chacune à hauteur de 50 %, Considérant la nécessité de définir les modalités de gestion, d’entretien, de répartition des charges et de cession de ce bien indivis,

Considérant que ladite convention prévoit notamment les conditions d’usage du bien, son entretien, ainsi que les modalités de cession ultérieure aux riverains,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention d’indivision à intervenir avec la SCI JULE, telle qu’annexée à la présente délibération ;

-d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à ce dossier ; - de dire que les dépenses éventuelles liées à l’exécution de cette convention seront inscrites au budget communal.

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés

Pour : 27

Contre :

Abstention :

Rapport n° 16 : convention relative à l’organisation d’un chantier international de jeunes bénévoles avec l’association Jeunesse et Reconstruction

Rapporteur : Damien HEYRAUD

Annexe 6 - projet de conventionConseil municipal du 20 mai 2026

2026 05 20 PV simplifié CM 20 05 2026 20 CRPage 13 sur 13 13

Le Conseil municipal de la commune de Les Martres-de-Veyre,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la volonté de la commune de favoriser les échanges interculturels, l’engagement des jeunes et la valorisation du patrimoine communal ;

Considérant le projet de chantier international de jeunes bénévoles organisé en partenariat avec l’association Jeunesse et Reconstruction ;

Considérant que ce chantier se déroulera du 11 juillet 2026 au 25 juillet 2026 et portera notamment sur l’entretien du mur du cimetière communal ainsi que le débroussaillage de certains espaces verts ; Considérant que cette action présente un intérêt collectif, éducatif, culturel et patrimonial pour la commune ; Considérant la convention annexée à la présente délibération définissant les engagements respectifs de la commune et de l’association ;

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention relative à l’organisation d’un chantier international de jeunes bénévoles avec l’association Jeunesse et Reconstruction, prévoyant une participation financière de la commune d’un montant de 2 500 € ainsi que la prise en charge des frais d’hébergement pour un montant de 498.01 TTC € ; -d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés

Pour : 27

Contre :

Abstention :

FIN DE LA SEANCE : 22H40