Séance - DEL24 12 09 7

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Séance - DEL24 12 09 7 Document publié le Lundi 19 août 2024 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - DEL24 12 09 7)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Enseignement supérieur, Rapporteur Madame CALLUT

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 09/12/24

Délibération DEL24_12_09_7

FINANCES LOCALES. Admissions en non valeur et créances éteintes pour le budget principal

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 36

Date de la convocation 03/12/2024

Présidente Madame Michèle PICARD

Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET

Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY

Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Sandrine PICOT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE, Monsieur Damien MONCHAU

Dépôt de pouvoir Madame Sophia BRIKH donne pouvoir à Madame Yolande PEYTAVIN, Madame Joëlle CONSTANTIN donne pouvoir à Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOUMadame la Responsable du Service de gestion comptable de Bron m’a fait connaître qu’après avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations, elle n’a pu procéder au recouvrement de certaines sommes dues à la Ville sur la période 2018-2023.

Les produits irrécouvrables admis et arrêtés s’élèvent à 22 471.80€, dont : - 858.60€ de créances éteintes dans le cadre de procédures de surendettement (décision d’effacement de dette) ou de procédures collectives (décision de clôture pour insuffisance d’actif). Les créances éteintes correspondent à des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrecouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.

- 21 613.20€ pour d’autres motifs (reste à recouvrer inférieur au seuil des poursuites, revenus insaisissables, redevable disparu, …) qu’il est proposé d’admettre en non-valeur. Les produits irrécouvrables présentés ici concernent les redevances de la taxe sur la publicité extérieure (58% du montant), de restauration scolaire (15% du montant) et les redevances et droits d’autres services municipaux datant de la période de 2018 à 2023.

L’admission en non-valeur n’exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La procédure vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable lorsque celui-ci a usé envers le débiteur de tous les moyens d’action dont il dispose. Elle ne libère pas pour autant le redevable qui, s’il revient à une meilleure fortune ou lorsqu’il est retrouvé, peut être de nouveau poursuivi.

Les listes détaillées (liste n°6465850311 et liste n°6481880211 en date du 19 août 2024) sont tenues à votre disposition auprès de la Direction des Ressources Financières.

Vu l’instruction comptable M57 ;

Vu les listes de demandes d’admissions en non valeur présentées par Mme le comptable public ; Considérant que les créances présentées ont fait l’objet de toutes les poursuites possibles

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame CALLUT, entendu

après en avoir délibéré,

A la majorité,

DÉCIDE

• Approuver l’admission en non valeur des créances présentées dans les listes établies par Mme la responsable du Service de gestion comptable de Bron (liste n°6465850311 et liste n°6481880211) pour un montant total de 22 471,80€ ;

• Dire que le montant de la dépense sera imputé sur le compte 6541 – Créances admises en non valeur pour un montant de 21 613,20€ et le compte 6542 – Créances éteintes pour un montant de 858,60€.

Par délégation du Maire,

Nacer KHAMLA

Premier Adjoint

Le secrétaire,

Monsieur Nicolas PORRET