Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Del 16
Conseil Municipal - Del 16
Déliberation - Del 16
Déliberation - Del 16
Déliberation - Del 16
Conseil Municipal - Del 03
Ordre du Jour - ODJ CM 21 10 16
Déliberation - Del 04
Déliberation - 16
Déliberation - 16
Déliberation - Del 16
Document publié le Vendredi 20 mai 2016 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Investissement et développement économique,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
20 mai 2016 - nO 16
/6005/
PERSONNEL TERRITORIAL - AUTORISATIONS D' ABSENCE POUR CONGES EXCEPTIONNELS
L'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise que des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux agents dans certaines situations.
On distingue deux grandes catégories d'autorisations d'absence:
- les autorisations liées à des motifs précisément définis par les textes qui s'imposent aux collectivités (congés de naissance ou adoption, pour la grossesse, pour mandat syndical ou absences liées à un engagement politique, .... ),
- les autres pour lesquelles, en l'absence de réglementation spécifique à la Fonction Publique Territoriale, c'est à l'organe délibérant de fixer les modalités et conditions d'attribution, en tenant compte des dispositions et des plafonds applicables au sein de la Fonction Publique d'Etat et après avoir recueilli l'avis du Comité Technique.
La ville de Saint-Dié-des-Vosges a souhaité revoir les autorisations d'absence pour raisons familiales (mariage, décès, pour garde d'enfants ... ) et pour événements de la vie courante (concours et examen professionnels) accordées à ces agents.
Ces autorisations d'absence demeurent accordées sous réserve des nécessités de service et à la discrétion de l'autorité territoriale.
Vu l' avis favorable du Comité Technique en date du 25 avril 2016,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- DONNE SON ACCORD sur la mise en place des autorisations d'absence pour raisons familiales et pour événements de la vie courante, sous réserve des nécessités de service.
ADOPTE A L'UNANIMITE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectifdes Membres
du Conseil Municipal .
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 27
Procurations............... 8
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 20 mai 2016
35
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-ATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-ATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU,Christopher ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Ramata BA, Fabien NIEZGODA, Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration:
Vincent BENOIT à Caroline PRIVAT-MATTIONI Dominique CHOBAUT à Marie-Claude ANCEL
Marie-Josée LOUDIG à Claude KIENER
Ousseynou SEYE à Nicolas BLOSSE
Christine FELDEN à Jacqueline THIRION
Sabriya CHINOUNE à Mustafa GUGLU
Pierre JEANNEL à David VALENCE
Nadia ZMIRLI à Fabien NIEZGODA
Madame Gina FILOGONIO est désignée en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.