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Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILL E DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
18 décembre 2017 - nº 16
170135
CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER NON BÂTI -70 AVENUE DE VERDUN
Il a été proposé à la Ville de céder un bien immobilier lui appartenant, permettant ainsi la réalisation d'un projet immobilier et l'accueil de nouveaux résidents à Saint-Dié-des-Vosges.
Cette parcelle permettra ainsi d'accueillir deux projets immobiliers distincts après di vision foncière de celle-ci.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier du Directeur des services de France Domaine en date du 26 septembre 2017 concernant le bien cadastré section BR Nº56 situé 70 avenue de Verdun, d'une contenance globale de 32a 32ca,
Vu le 1593 du Code Civil relatif aux frais d'actes notariés,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE la vente à l'amiable du bien immobilier cadastré section BR Nº56, situé 70 avenue de Verdun, d'une contenance globale de 32a 32ca au montant de 20 €/m2 - frais d'acte à la charge de 1' acquéreur,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire notamment l'acte de vente authentique en la forme notariée.
ADOPTE PAR 32 VOIX POUR
Abstention : 1 ( C. PRIVAT-MATTIONl)
rtifié conforme
.. REPUBLIQUE FRAN CAISE EXTRAIT
ARRO~DISSEMENT
DE SAI~T-DIE DES VOSGES
Nombre eff ectif des Membres
du Conseil 1vlunicipal.............. 35
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 18 décembre 2017
Nombre des Membres en
exercice. 35
Nombre des Membres présents
à la séance . 26
Procurations ...
Absences
7
2
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETT A, Caroline PRIV AT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT (arrivé au point nc9 -Procuration à F. Fichter), Françoise LEGRAND, Jean- Paul BESOMBES, Donùnique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIV AT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEYE, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Marc FRISON-ROCHE
Christine FELDEN
Sabriya CHINOUNE
Pierre JEANNEL
Christopher ZIEGLER
Ramata BA
Nadia ZMIRLI
à
à
à
à
à
à
à
David VALENCE
Claude KIENER
Bruno TOUSSAINT
Issam BENOUADA
Françoise LEGRAND
Christine URBES
Michel CACCLIN
Absentes excusées :
Jacqueline THIRION
Nathalie TOMASI
Madame Gina FILOGONIO est désignée en qualité de SECRET AIRE DE SEANCE.