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Compte-Rendu - cr 14 06 18 Document publié le Jeudi 14 juin 2018 par la commune de Laroque. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 14 06 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Données personnelles, République Française

Département de l’HERAULT

Commune de LAROQUE

34190

PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 14 juin 2018

Le Conseil Municipal de la commune de Laroque, dûment convoqué, s’est réuni en séance

ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mr CHANAL Pierre, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHANAL Pierre, RICOME Géralde, CARRIERE

Michel, AGRANIER Mary-José, BESSIERE Henri, METGE Jean-Marc, ABRY Christine,

CIRIBINO Pierrick, BOURGOIN Françoise, SALVY Francis, FRANCHOMME Pierre, ARNAL

Ophélie, BACH Olivier.

Absents représentés : Madame VERGUES Denise (procuration à SALVY Francis),

Absents : Mesdames DESSERME Sabrina, FAVRY Anouk, LE GORREC-GLORIEUX Marion,

Et Monsieur SARRAN Olivier

Secrétaire de séance : Madame RICOME Géralde.

Mr CHANAL rappelle que le compte rendu de la précédente réunion du conseil

municipal (30/05/2018) a été envoyé par courriel à chacun des membres. Après un tour

de table, le compte rendu est approuvé à l'unanimité. Les membres présents ont signé.

Il demande le rajout d’un sujet à l’ordre du jour de cette réunion. En effet, des

statues présentes à la Chapelle nécessitent une restauration pour laquelle un

financement serait possible par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

et il est nécessaire de délibérer sans attendre une prochaine séance : approbation à

l’unanimité.

Nomination du secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut

valablement délibérer.

FINANCES COMMUNALES : VIREMENT DE CREDIT

Déplacement compteur chemin des promeneurs

Mme RICOME explique que dans le cadre de travaux à réaliser au chemin des

promeneurs, il convient de déplacer deux compteurs électriques.

Cette dépense n’étant pas prévue au budget primitif de la commune, il est nécessaire

d’effectuer le virement de crédit suivant :

2315 opération 934 21534 opération 920

Aménagement plateau sportif travaux divers

- 2 000,00 € + 2 000,00 €

Approbation à l’unanimité.

Travaux pluvial chemin des lavandes : emprunt

Lors du précédent conseil municipal, un emprunt a été contracté par la commune pour

la réalisation des travaux sur le réseau des eaux pluviales au chemin des lavandes.

Cependant, lors de la confirmation à l’organisme bancaire choisi, la proposition n’était

plus valable et le taux avait changé.

Date de la convocation : 07 juin 2018

Nbre conseillers : 19

En exercice : 18 Absents : 05

Présents : 13 Représentés : 01Madame RICOME sollicite donc à nouveau l'autorisation de contracter un emprunt

pour financer ces travaux.

Elle présente les propositions du Crédit Agricole et de la Caisse d’Epargne.

Après étude, l’offre faite par le Crédit Agricole du Languedoc est retenue à

l'unanimité. Mr CHANAL, Maire est autorisé à signer et engager les démarches

relatives à cette décision.

Prêt à taux fixe IN FINE – classification charte GISSLER : 1A

Echéances constantes (amortissement progressif du capital)

Montant : 170 000,00

Durée : 20 ans

Echéance : annuelle

Taux fixe : 1,94 %

Frais par dossier : 0,15 % du montant emprunté

BIENS PRESUMES VACANTS ET SANS MAITRE :

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article

147 ;

Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article 713 du Code civil ;

Vu l’arrêté municipal n° ... en date du ... constatant la situation du bien présumé sans maître ;

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs ;

Considérant que les biens sis B 68, B 69 et B 70 n’ont pas de propriétaires connus, que les contributions foncières s’y

rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu’ils ne se sont pas fait connaître dans un délai de six

mois à compter de la dernière publicité de l’arrêté municipal sus-indiqué constatant la situation dudit bien ;

DÉCIDE à l’unanimité :

Article 1er : L’incorporation de ces biens présumés sans maître dans le domaine

communal.

Article 2 : La présente délibération sera publiée et affichée en mairie et sur les

terrains en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile.

Elle sera en outre notifiée au représentant de l’Etat dans le département.

De plus, il sera procédé, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domiciles et

résidences connus des propriétaires.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa notification.

Article 4 : Le maire, le secrétaire de mairie, le receveur principal, le chef de la

brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la

présente décision.

RGPD (Règlement européen Général sur la Protection des Données personnelles) :

Depuis 1978, les détenteurs de données informatisées devaient faire des déclarations

auprès de la CNIL. A compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent

se mettre en conformité avec le RGPD approuvé officiellement par le Parlement

Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telle que la loi

informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la

libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.

Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information

relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou

indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives,

financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions

pouvant être très lourdes.

C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD),

également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de

mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Son rôle sera de :

- Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants,

employés) ;

- Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs

traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;

- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données

personnelles ;

- Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de

protection des personnes physiques et de droit d’accès ;

- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des

risques sur les droits et libertés des personnes ;

- Concevoir des actions de sensibilisation ;

- Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des

données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;

- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;

Le délégué à la Protection (DPD) n’est pas le responsable des traitements.

Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en tout indépendance, vis-à-vis du

responsable de traitement (le maire, et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé

ces missions.

Le conseil municipal, après ouïe de cet exposé et délibération, approuve à l’unanimité la

désignation d’un DPD et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette

nomination. Une commission de travail sera mise en place.

PLU débat PADD : le Projet d’Aménagement et de Développement Durable est la clé de voûte du dossier de PLU (Plan Local d’Urbanisme). Le PADD définit les orientations du projet d’urbanisme ou d’aménagement de la commune. C’est un document simple et concis, donnant une information claire aux habitants sur le projet communal. Ce document fait intervenir une nombre croissant d’acteurs à mesure de son avancement qui permettrons d’en affiner le contenue et la rédaction. La loi prévoit que le PADD fasse l’objet d’un débat au sein du conseil municipal.

M. le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit l’élaboration du plan local

d’urbanisme (PLU) le 16 février 2017.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet

d’aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

 les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de

paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de

préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

 les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les

déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement

commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour

l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la

commune.

 Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et

de lutte contre l’étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment

paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il

existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du

PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois

avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

En conséquence, il est proposé au cabinet URBAN PROJECTS, qui a accompagné la

commune dans la rédaction du PADD, de faire l’exposé de ce document devant le

conseil municipal.

Rappel, les grandes orientations retenues, objectifs à poursuivre sont les suivants:

- Orientation n°1 : Maitriser un développement harmonieux en continuité avec le

tissu urbain existant.

- Orientation n°2 : Recoudre le tissu urbain pour une meilleure lisibilité du

fonctionnement urbain.

- Orientation n° 3 : Favoriser une dynamique économique d’équipements

- Orientation n° 4 : Préserver et mettre en valeur les paysages l’environnement et

le patrimoine naturel.

Les orientations regroupent un ensemble de principes et de mesures, les objectifs, qu’il

est proposé de retenir pour le projet de Plan Local d’Urbanisme dans ses composantes

graphiques et règlementaires. Ces objectifs ont été définis afin de répondre aux

enjeux identifiés au sein du diagnostic et de l’état initial de l’environnement réalisé.

 Objectif 1 : créer un développement harmonieux.

 Objectif2 : Permettre l’accueil de nouveaux habitants sur le territoire

communal.

 Objectif 3 : Trouver une réponse cohérente aux besoins d’urbanisation.

 Objectif 4 : Développer un urbanisme respectueux de l’environnement et des

espaces agricoles : objectif de réduction de la consommation d’espace

 Objectif 5 : Améliorer l’accessibilité du territoire.

 Objectif 6 : réorganiser l’offre en stationnement.

 Objectif 7 : Développer le potentiel économique du territoire communal et

satisfaire les besoins actuels et futurs d’équipements publics.

 Objectif 8 : Promouvoir une agriculture de qualité aux fonctions multiples.

 Objectif 9 : Développer le tourisme.

 Objectif 10 : Protéger les éléments identitaires du paysage communal.

 Objectif 11 : Valoriser et gérer le patrimoine naturel.

 Objectif 12 : Considérer l’espace agricole.

 Objectif 13 : Prendre en compte les risques et les nuisances

 Objectif 14 : Renforcer la protection de l’environnement

 Objectif 15 : Développer un urbanisme de sobriété énergétique et les

télécommunications.

Ces orientations et ces objectifs d’aménagement, de préservation et de valorisation du

territoire communal s’articulent et respectent parfaitement les objectifs des lois

SRU, Grenelle et ALUR. Elles contribuent à une prise en compte de la notion de

développement durable en fixant des objectifs d’équilibre et de durabilité. Elles

constituent le fondement de la stratégie de développement et de l’équilibre de la

commune.

Elles répondent également aux prescriptions de la loi Montagne – L.122-1 et L.122-24

du code de l’urbanisme. Les terres agricoles et forestières ainsi que le patrimoine sont

respectés et intégrés dans ces orientations.

Après cet exposé, M le Maire déclare le débat ouvert :

Suite à la présentation du PADD, les élus ont été invités à débattre.Deux sujets sont remontés de ces échanges.

1. Mr Olivier BACH, conseiller municipal demandé s’il était normal d’avoir certaines

futures zones de développement d’ensemble traversées par des fossés et

ruisseaux.

M. Jurado (URBAN PROJECTS) a fait des zooms sur les secteurs concernés et a

expliqué que certaines franges (et non cœurs de secteur) de ces zones identifiées

seront très certainement protégées de l’urbanisation pour des raisons hydrauliques et

écologiques. Le tracé exact des futures zones constructibles n’est aujourd’hui pas

arrêté et devra être travaillé en lien avec le travail sur le plan de zonage et les

Orientations d’Aménagement et de Programmation.

2. Mr Pierrick CIRIBINO, adjoint a demandé des précisions quant au projet de

réouverture de la grotte des Lauriers. Il ne trouve pas pertinent et cohérent

d’envisager une revalorisation de ce site, sans pouvoir y adosser une petite

construction à usage touristique (toilette, buvette, autre).

M. le maire expose le fait que le sujet a été abordé dans le cadre d’une réunion en

présence de la DDTM (réunion des PPA : Personnes Publiques Associées) et que les

services de l’état ont rappelé à la mairie qu’en territoire couvert par la loi Montagne,

les constructions en discontinuité du bâti ne sont pas autorisées.

Mr CIRIBINO, demande s’il n’est pas possible de réhabiliter le petit bâtiment en ruine

existant mais pas cadastré (pour reconstruire à l’identique par exemple).

M. Le maire rappelle qu’il s’agit d’une construction illicite. Il rappelle également que

pour lever l’inconstructibilité, il semble peser beaucoup de contraintes et d’inconnues

et que pour avancer vite et bien sur cette élaboration de PLU, il serait préférable de

travailler plus tard sur cet aspect.

Conformément à l’article L.152-12 du code de l’urbanisme, Le conseil municipal a

débattu des orientations générales du PADD. La tenue de ce débat est formalisée par

la présente délibération qui prend acte de la tenue de ce débat.

Le PADD est annexé à la présente délibération.

La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie

durant un mois.

CESSIONS GRATUITES DE PARCELLES

Mr CHANAL explique qu’il convient de délibérer afin d’autoriser la signature de l’acte

d’acquisition par la commune de la parcelle C 626 pour la somme de 1 500 €. En effet, il

précise qu’il ne s’agit pas d’une cession gratuite mais payant par la commune et rajoute

que cette dépense avait été prévue lors de la préparation du budget primitif 2018.

Après discussion, les membres présents approuvent à l’unanimité l’acquisition de cette

parcelle pour la somme de 1 500 €. Pouvoir est donné à Mr CHANAL de signer l’acte et

toutes les formalités liées à cette acquisition.

RESTAURATION DE STATUTS A LA CHAPELLE SAINT JEAN : demande de

subvention

Mme BOURGOIN, conseillère municipale et présidente de l’association de sauvegarde

et mise en valeur de la chapelle St Jean et du patrimoine de Laroque-Aynier, explique

qu’il serait nécessaire de restaurer 2 statuts représentant « St Antoine » et « la

vierge à l’enfant ». Le coût de l’étude pour réaliser ces restaurations s’élèverait à

2 910 € ht.Elle sollicite le conseil municipal afin de l’autoriser à envoyer une demande de

subvention auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles), et, le cas

échéant, auprès des organismes subventionneurs habituels.

Après détail des devis, les membres présents approuvent à l’unanimité le projet et

autorisent l’envoi du dossier de demande de subvention auprès des organismes.

D.I.A.: 2018-021 : non-préemption

QUESTIONS DIVERSES

Mme AGRANIER informe que le couple de gérants est arrivé ce jour. Rappel de

l’invitation à l’apéritif d’ouverture du camping, ce samedi matin.

Mr CARRIERE rappelle que les projecteurs de l’enseigne commerciale située à

proximité du rond-point du tivoli, éblouissent les conducteurs lorsqu’ils passent sur la

route.

Mme BOURGOIN remercie la commune pour la confection et la pose de la banderole

concernant la fête de la musique.

Mr METGE signale que le pont submersible situé à l’avenue des garrigues, n’est pas

sécurisé.

Mr BACH demande la date de démarrage des travaux de l’aire de co-voiturage.

Mr FRANCHOMME signale que les abords de carrière obscure et de l’avenue des

garrigues sont difficiles d’accès à cause d’une végétation dense.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.