Conseil Municipal - Cpte Rendu Reunion Conseil Municipal 19 09 2022

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Conseil Municipal - Cpte Rendu Reunion Conseil Municipal 19 09 2022 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Neuville-aux-Bois. Lien du pdf (Conseil Municipal - Cpte Rendu Reunion Conseil Municipal 19 09 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Assurance, Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 1 Ville de Neuville-aux-Bois Le dix-neuf septembre deux mil vingt-deux à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de présents : 23 Nombre de pouvoirs : 3 Nombre de votants : 26 Absent : 1 Étaient présents : Patrick HARDOUIN, Eric AUBAILLY, Marie-Noëlle MARTIN, Yves MACE, Patricia ALLIBE, Patrick ALBERT, Raoul MARTINS, Maryse AGUENIER, Daniel DAUVILLIER, Cédric LASCOMBE, Karine BAUDU, Karine DAVID-DAVEAU, Pascal DAUVILLIER, Valérie CRAPEAU, Didier MAROIS, Desislava DUCHESNE, Pierre-Yves ROBERT, Alain COUROUX, Laurent BARTHON, Julia VAPPEREAU, Jean-Louis RICHARD, Tony EYMOZ, Didier Le METTÉ. Pouvoir : Nadia THIBAULT ayant donné pouvoir à Marie-Noëlle MARTIN Estelle BOEDEC ayant donné pouvoir à Maryse AGUENIER Virginie PARADINAS ayant donné pouvoir à Karine DAVID-DAVEAU Était absente : Christelle MONTMERT Pierre-Yves ROBERT a été désigné secrétaire de séance. APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE - RENDU Le compte-rendu de la précédente réunion de Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité. Avant l’ouverture de l’ordre du jour, Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire, sollicite l’autorisation des membres du Conseil Municipal pour l’ajout d’une délibération pour la création d’un Comité Social Territorial qui remplacera le Comité Technique et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail aux prochaines élections professionnelles. Il leur rappelle qu’ils ont tous été destinataires du projet de délibération vendredi dernier. Après avis favorable, à l’unanimité, le point est ajouté à l’ordre du jour.Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 2 DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE Contrat de raccordement au réseau de distribution de Gaz Naturel – Réseau de chaleur – Chaufferie RCU – Rue des Moines du Vivier à Neuville-aux-Bois Contrat co-signé entre GRDF et La Commune de Neuville-aux-Bois le 03/08/2022 qui précise la participation de la Commune en deux postes :  Forfait raccordement branchement individuel de 16 à 650 m3 pour un montant de 1 258.24 € HT soit 1 509.89 € TTC.  Insertion coffret dans le grillage 541,00 € HT soit 649,20 € TTC. DEVIS TRAVAUX D’ENTRETIEN – Sté FEDRIGO ZA des Pierrelets à Chaingy Devis travaux pour des travaux d’entretien – travaux d’embellissement au sein de plusieurs bâtiments :  Local « Maison des Jeunes » annexe Mairie : 6 830,79 € HT  Mairie :  Cuisine – Rez-de-chaussée : 2 197,07 € HT  Sanitaires – 1 er étage : 1 425,93 € HT  Couloir sanitaires – 1 er étage : 3 018.98 € HT  Centre social, création d’un point d’eau : 1 225,00 € HT Total général : 14 697,77 HT soit 17 637,32 € TTC ORDRE DU JOUR 1 - Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret pour le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire informe les membres du Conseil Municipal que le contrat d’assurance statutaire du personnel communal arrive à échéance au 1 er janvier 2023. Il propose, comme pour le contrat en cours, de donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret pour le lancement de la procédure de mise en concurrence afin de bénéficier des meilleures propositions. Cela n’engage pas pour autant la Commune à adhérer au contrat groupe. Il expose au préalable les conditions du mandat : La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit à la charge des collectivités territoriales employeurs des obligations à l’égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident de service et décès. En effet, en qualité d’employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs à raison des maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un accident de service.Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 3 Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d’un contrat d’assurance statutaire. C’est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, un contrat d’assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès. L’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale donne expressément compétence aux centres de gestion pour la souscription de tel contrat. Le contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2022 suite à la résiliation de l’assureur. Le Conseil d’Administration a décidé de son renouvellement et du lancement d’une enquête auprès de l’ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret. Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et établissements intéressés à lui donner mandat par délibération. A l’issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux collectivités et établissements qui conserveront l’entière liberté d’accepter ou non, le contrat d’assurance qui leur sera proposé. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Assurances, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fonction publique territoriale et notamment son article 26, Vu l’exposé du Maire (ou du Président), - Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat d’assurance statutaire que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Prend acte que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non le contrat d’assurance souscrit par le Centre de Gestion du Loiret. 2 - MISE EN ACCESSIBILITE ERP TRAVAUX 2022 : LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune avait obtenu une dérogation de l’état afin de réaliser les travaux d’accessibilité sur 7 ans. Pour la dernière partie des travaux, une année supplémentaire a été accordée. Il n’y en aura pas une autre. Les derniers travaux doivent donc être réalisés impérativement d’ici fin 2022. Aujourd’hui, il y a des surprises à l’ouverture des appels d’offres (+ 30 000 € par rapport à l’estimation initiale sur la dernière partie des travaux). Il expose donc les éléments suivants :Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 4 Vu la loi du 11 février 2005, Vu l’ordonnance du 26/09/2014 instaurant les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), Vu la délibération de la commune n°15/58 du 06/07/2015, Vu la délibération de la commune n°16/60 du 11/07/2016, Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire, informe le conseil municipal que 4 ERP nécessitent d’être mis en conformité en 2022 pour clore l’opération de mise en accessibilité des établissements recevant du public et se conformer à la loi. Il s’agit :  De la bibliothèque  Du centre archéologique  Du gymnase Pierre perche  De la salle de tennis de table Le coût des travaux avait été estimé par la maîtrise d’ouvrage en février à 172 684.00 € HT. Compte tenu de l’inflation actuelle et de l’évolution des coûts des matériaux, la dernière actualisation transmise, cette semaine, par le Maître d’œuvre estime le coût des travaux à 202 268 € HT (et non à 190 000 € HT comme indiqué à la note de synthèse qui a été transmise aux élus). Mme Leconte, maître d’œuvre a rédigé les dossiers de consultation des entreprises. Le marché, sous forme de MAPA (marché à procédure adaptée) se décomposera en 6 lots :  Lot 01 - maçonnerie - voirie et réseaux divers  Lot 02 - menuiserie extérieure - intérieurs  Lot 03 - plomberie sanitaire - chauffage  Lot 04 - électricité  Lot 05 - plâtrerie - cloison - plafond acoustique  Lot 06 - revêtements murs et sols Un avis de publicité paraîtra au BOAMP. Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :  Autorise Monsieur le maire à lancer la consultation pour les travaux d’accessibilité 2022.  Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier. 3 – AUTORISATION DE RECRUTER DU PERSONNEL INTERMITTENT DU SPECTACLE PAR LE DISPOSITIF DU GUSO Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire, informe les élus que la commune recrute un orchestre pour le repas des anciens et que pour pouvoir payer le cachet à cet orchestre, il faut passer par le GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel). Madame Marie-Noëlle MARTIN précise que pour le repas des anciens prévu le 20/11/2022, un orchestre composé de trois musiciens et d’une chanteuse a été trouvé et non sans mal. L’an dernier, le cachet de l’orchestre avait été réglé via le GUSO.Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 5 Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire, expose les éléments de contexte suivant : Vu le Code du travail, notamment l’article L.7122-22, Considérant que pour l’animation musicale du repas des personnes âgées du 20/11/2022, il est nécessaire de recruter des professionnels du spectacle vivant. Considérant que l’article L.7122-22 du Code du travail prévoit que sont obligatoirement affiliés au GUSO :  Les collectivités territoriales et les établissements qui organisent occasionnellement moins de 6 spectacles vivants par an, dispensés de l’obtention d’une licence d’entrepreneur de spectacles, et pour lesquels le spectacle vivant ne constitue pas leur activité principale ou leur objet.  Les collectivités territoriales et les établissements qui organisent régulièrement des spectacles vivants, quel que soit leur nombre sur l’année, sont détenteurs d’une licence d’entrepreneur de spectacles et n’ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles. Considérant que la commune organise moins de 6 spectacles vivants par an, elle est donc dispensée de l’obtention d’une licence, Considérant que la commune est déjà adhérente au GUSO, Considérant que pour l’animation musicale du repas des personnes âgées, il est proposé de faire appel à 4 intermittents du spectacle et de passer pour chacun d’entre eux un contrat avec le GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel). Considérant que leur rémunération est fixée par le contrat d’engagement, Considérant que le versement des cotisations et contributions sociales aux différentes caisses doit être effectué par l’intermédiaire du GUSO, Monsieur Patrick HARDOUIN demande au conseil municipal de délibérer afin de :  Approuver l’engagement des 4 agents intermittents du spectacle relevant du dispositif du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel dit GUSO dans les conditions précédemment exposées.  Autoriser Monsieur le Maire à prendre en charge et à signer tout acte y afférent. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :  Approuve l’engagement des 4 agents intermittents du spectacle relevant du dispositif du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel dit GUSO dans les conditions précédemment exposées.  Autorise Monsieur le Maire à prendre en charge et à signer tout acte y afférent.Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 6 4 – CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES Monsieur Patrick HARDOUIN, informe les membres du Conseil Municipal que : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1617-5 et R.1617-24, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, Considérant que Mme Trémintin-Bertrand, responsable du Service de Gestion Comptable de Pithiviers, a transmis une demande d’admission en non-valeur pour des créances irrécouvrables pour un montant 356.08 € concernant les années 2016 et 2017, Considérant que sur les 356.08 €, 356 € concernaient l’eau et l’assainissement, ils feront l’objet d’une reprise sur provision, Considérant par ailleurs, la demande d’admission en créances éteintes, pour un montant de 42.70 €, adressé par Mme Trémintin-Bertrand, responsable du Service de Gestion Comptable de Pithiviers, Considérant les crédits inscrits au chapitre 65, compte 6541 et 6542 et au chapitre 78, compte 7817, Il sollicite l’avis du Conseil Municipal afin de :  Autoriser l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 356.08 €  Autoriser la reprise sur provision de 356 €,  Autoriser l’admission en créances éteintes pour un montant de 42.70 €,  Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent, CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR CONSEIL MUNICIPAL DU 19/09/2022 DATE DES TITRES EAU ASSAINISSEMENT CANTINE TOTAL MOTIFS REPRISE SUR PROVISION 1 personne 2016-2017 356,00 € 356,00 € DECEDE ET DEMANDE RENSEIGNEMENT NEGATIVE 356,00 € 1 personne 2016 0,08 € 0,08 € RAR INFERIEUR SEUIL DE POURSUITE TOTAL 356,00 € 0,08 € 356,08 € CREANCES ETEINTES CONSEIL MUNICIPAL DU 19/09/2022 DATE DES TITRES EAU ASSAINISSEMENT CANTINE TOTAL MOTIFS REPRISE SUR PROVISION 1 personne 2018 42,70 € 42,70 € SURENDETTEMENT ET DECISION EFFACEMENT DE DETTE TOTAL 0,00 € 42,70 € 42,70 €Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 7 Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :  Autorise l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 356.08 €  Autorise la reprise sur provision de 356 €,  Autorise l’admission en créances éteintes pour un montant de 42.70 €,  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent. 5 – INDEMNITES DE GARDIENNAGE - EGLISE Monsieur Patrick HARDOUIN, précise aux membres du Conseil Municipal que : Considérant la circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987, Considérant la circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011, Considérant la circulaire du ministère de l’Intérieur du 19/04/2022, qui informe que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste fixé à 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice et à 120.97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées, Considérant que le gardiennage de l’église est assuré par l’Association Paroissiale de Neuville-aux- Bois, Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :  Fixe pour 2022, l’indemnité de gardiennage à 479.86 € (comme en 2021) 6 – CLASSE DE DECOUVERTE – ECOLE SAINT JOSEPH Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal, qu’en commission Affaires Scolaires a été validé le principe de participation de la Commune aux séjours de Classe de découverte de l’Ecole St Joseph. Il précise donc : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, Considérant les crédits inscrits au chapitre 011, compte 6288, Considérant que les classes de CM1 et CM2 de l’Ecole Saint Joseph, ont participé à une classe de découverte à Plouezec du 13 au 17 juin 2022, Considérant la facture globale du séjour 50 élèves et 5 adultes payé par l’Ecole Saint Joseph était de 15 973.00 €, Considérant que 19 élèves de Neuville-aux-Bois ont participé à cette classe découverte, Sur proposition de Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  Approuvent le montant de la participation de la commune qui sera versée à l’école St Joseph qui s’élève à 2 657,50 €.Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 8 7 - CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EMPLOYANT AU MOINS 50 AGENTS Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire, expose : VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ; VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; VU le rapport de l’autorité territoriale : Monsieur Le Maire indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion. Monsieur le Maire précise également qu’au 1 er janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de : 54 agents (22 hommes et 32 femmes). Il convient ainsi obligatoirement de mettre en place un comité social territorial (remplace le Comité Technique « CT » et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail « CHSCT »). Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : DÉCIDE : ARTICLE 1 : La création d’un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité. ARTICLE 2 : La composition du Comité social territorial déterminée par la Collectivité Territoriale comprend 6 membres :  3 titulaires représentant la collectivité, désignés par l’autorité territoriale conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi 84-56 du décret 2021.571 du 10 mai 2021,  3 titulaires représentant le personnel, désignés conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2021.571 du 10 mai 2021.  Le nombre de représentants suppléants est égal à celui des titulaires. Collège des représentants des collectivités Collège des représentants du personnel - 3 titulaires - 3 titulaires - 3 suppléants - 3 suppléantsCompte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 9 ARTICLE 3 : D’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret de la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial. INFORMATIONS DIVERSES INFORMATIONS CONSEIL MUNICIPAL MAISON MEDICALE Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire, informe les membres du Conseil Municipal qu’il a engagé une démarche pour rencontrer Le Président de la République, Emmanuel MACRON, afin de pouvoir le sensibiliser sur la désertification médicale et sur la redéfinition des zones ZRR (Zone de Revitalisation Rurale). En effet, les communes classées en ZRR sont plus attractives pour les médecins car ceux-ci bénéficient de 6 ans d’exonération fiscale. Monsieur Patrick HARDOUIN précise que le 07/07/2022, au cours de l’inauguration du Musée de la SHOAH à LORRIS, il a pu converser avec Monsieur le Président de la République sur le projet de Maison Médicale à Neuville-aux-Bois et sur le classement en ZRR. Suite à cette entrevue, le Chef de Cabinet du Président de la République a répondu par courrier en date du 02/09/2022. Monsieur Patrick HARDOUIN en donne la lecture intégrale : « Monsieur le Maire, Particulièrement attentif aux raisons qui ont guidés votre démarche, le Chef de l’Etat m’a confié le soin de vous en remercier et de vous assurer qu’il a bien été pris connaissance des préoccupations que vous exprimez s’agissant des difficultés rencontrées par les habitants de votre commune vis-à-vis de l’accès aux soins. Comme vous, Monsieur Emmanuel MACRON est attaché à garantir l’accès à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire. Il ne saurait se résigner à ce qu’une commune rurale se transforme en désert médical, laissant ses habitants démunis. Cette exigence, qu’est venue renforcer la crise sanitaire, se traduit depuis 2017 par des mesures fortes, amplifiées aujourd’hui par le déploiement des accords du Ségur de la santé, telles que l’augmentation de 15 % du nombre de médecins en formation grâce à la suppression du numérus clausus, le doublement du nombre de maisons de santé sur le territoire national ou encore la multiplication du recours à la télémédecine, l’ouverture de plus de 700 communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), et le déploiement de plus de 2 000 postes d’assistants médicaux pour libérer du temps médical. Vous pouvez donc compter sur la détermination du Président de la République à la continuer d’agir, avec les élus locaux et les professionnels de santé, pour que tous nos concitoyens puissent accéder à des soins de qualité et de proximité sur l’ensemble de nos territoires. Dans ce contexte, s’agissant des difficultés spécifiques rencontrées par votre commune, je n’ai pas manqué de transmettre votre intervention à Mesdames Caroline CAYEUX, Ministre déléguée auprès du Ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, Dominique FAURE, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et de Agnès FIRMIN LE BODO, Ministre déléguée auprès du Ministre de la Santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé et de la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret, et au Directeur deCompte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 10 l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire qui vous tiendront informé de la suite susceptible d’y être réservée. » Monsieur Patrick HARDOUIN précise qu’il va demander audience à Mme la Préfète du Loiret. Il rappelle que 300 000 € de subvention sur 3 000 000 € que représente le coût estimatif des travaux du projet de Maison Médicale ont d’ores et déjà été accordé. Cependant, il faut aller plus loin et notamment pour ce qui concerne nos attentes sur les financements de l’Etat. Ce n’est pas au contribuable de supporter seul le financement de tout le projet. L’Etat doit nous aider. 300 000 € de subvention du FNADT, 88 000 € sur 160 000 € uniquement par le Conseil Départemental du Loiret, 10% du montant hors taxe des travaux par la CCF. Monsieur HARDOUIN rappelle que les autres aides dont pourrait bénéficier le projet de Maison Médicale ne seront accordées que si un projet de santé est rédigé. Monsieur Patrick HARDOUIN indique qu’avec Monsieur Eric AUBAILLY, ils ont été accueillis à CHEVILLY par un Adjoint au Maire et la Directrice Générale des Services. Ils ont pu visiter leur Maison de Santé qui accueille plusieurs professionnels de santé dont 3 dentistes et 3 généralistes. Monsieur Patrick HARDOUIN estime que le Conseil Municipal a été au bout de ce qu’il pouvait faire. Les médecins doivent écrire le projet de santé pour obtenir une aide financière plus conséquente. Il a également rencontré Monsieur BONNEAU, Président du Conseil Régional, qui lui a confirmé que le Conseil Régional ne peut accorder de financement qu’à la condition que les médecins rédigent un projet de santé. Monsieur Patrick HARDOUIN va recevoir tous les professionnels de santé et paramédicaux neuvillois le 05 octobre prochain, la balle est dans leur camp car si écriture d’un projet de santé, le projet est financé à hauteur de 50 %. A la question de Karine BAUDU, Monsieur Patrick HARDOUIN lui confirme que plus l’écriture du projet médical est repoussée plus le délai des travaux de démarrage des travaux sera repoussé également. Il faut un élément moteur au sein de l’équipe médicale pour que les autres suivent. Il y a 1 500 000 € en jeu. Monsieur Eric AUBAILLY précise qu’à CHEVILLY les praticiens étaient également frileux au départ et maintenant, ils sont plus que satisfaits. Monsieur Patrick HARDOUIN indique que ce qui les inquiétaient, c’était le fait de devoir créer une SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires). La commune de Chevilly a estimé les loyers et pris à sa charge l’entretien des parties communes. Il précise également que la Commune ne peut contribuer à la prise en charge de locaux restés vacants qu’au départ de la création de la SISA. Ensuite, si un local est vide la répartition des charges est répartie sur le nombre d’occupants restants. Monsieur Patrick HARDOUIN indique qu’il y a un gros travail de persuasion à mener auprès des professionnels de santé.Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 11 OCTOBRE ROSE 2022 Marie-Noëlle MARTIN précise que pour l’édition de cette année, l’opération « Octobre Rose » est organisée par la Commune en partenariat avec L’Amicale de Neuville, le Groupement Féminin et Neuville Sports. Comme l’an dernier, des bénévoles confectionnent des sacs pour les hôpitaux. La Mairie sera éclairée à la couleur rose, le sigle rose « Octobre Rose » sera accroché en façade et l’abri installé sur le parvis devant la mairie pour l’accueil des randonneurs. Elle détaille ensuite le déroulé de l’opération « Octobre Rose » à Neuville-aux-Bois :  A partir du 17 septembre 2022 Vente de tickets disponibles auprès des commerçants Neuvillois (valeur du ticket 1,00 €, les personnes qui achèteront des tickets ont la possibilité de donner plus si elles le souhaitent) – Tirage au sort après la randonnée pédestre (les commerçants contribueront tous pour la fourniture de lots pour cette tombola).  Le 09 octobre 2022 Départ d’une randonnée pédestre devant la mairie, parcours de 6 km, organisée par la Section Randonnée Pédestre Neuvilloise L’ensemble des bénéfices sera reversé au profit de l’Association « Les Roses Poudrées ». EFFECTIFS RENTREE SCOLAIRE 2022 - 2023 En l’absence de Madame Nadia THIBAULT, Adjointe aux Affaires Scolaires, Monsieur Patrick HARDOUIN indique les effectifs de la rentrée scolaire 2022 – 2023 :  Ecole Elémentaire « Karl Norac » 13 classes : 282 élèves Effectif du restaurant scolaire : 220 élèves en moyenne (232 élèves au plus fort)  Ecole Maternelle « Carla Gérard » 6 classes : 144 élèves Effectif du restaurant scolaire : 109 élèves (114 élèves au plus fort)  Ecole St Joseph Maternelle : 74 élèves Primaire : 123 élèves Nbre de repas préparé par le restaurant scolaire : en moyenne 155 repas Au vu du nombre d’enfant déjeunant au restaurant scolaire et compte tenu de la hausse Du coût de l’énergie et des denrées alimentaires, Monsieur Patrick HARDOUIN a demandé à l’Adjointe aux Affaires Scolaires de travailler sur une facturation au quotient familial. Actuellement, il y a un tarif unique. Il rappelle que les collectivités territoriales ne bénéficient pas du bouclier énergétique.Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 12 Monsieur Patrick HARDOUIN précise qu’il a également demandé à tous les services municipaux de faire des économies sans baisse de la qualité du service public. Monsieur Eric AUBAILLY indique qu’il réunira la Commission des finances prochainement pour restituer les premiers résultats des économies. Monsieur Patrick HARDOUIN rappelle sa volonté de ne pas augmenter les taux d’imposition (foncier bâti et non bâti) sans baisse de la qualité de vie des concitoyens et de surcoût pour les familles déjà en grandes difficultés. Il y a déjà des premiers résultats d’économie intéressants. AGENDA REUNION COMMISSIONS ET ASSEMBLEES GENERALES Monsieur Patrick HARDOUIN donne les dates des prochaines réunions et assemblées générales prévues à l’agenda :  Commission Affaires Scolaires le 26/09 à 20 h 00  ASSEMBLEES GENERALES ASSOCIATIVES  Amicale Laïque de Neuville-aux-Bois, Section Randonnée pédestre Le Mercredi 21/09 à 17 H 30 à la Salle des fêtes  Association Diapason Vendredi 23/09 à 18 H 30 au Centre Social Monsieur Patrick HARDOUIN présente aux élus, Cassandra PARPEX, nouvelle venue à la Communication, arrivée au 1 er septembre 2022 en remplacement de Charlotte HARDY qui est partie fin juillet 2022. Il précise que l’éphéméride sera de nouveau transmise à l’ensemble des élus. Il les informe également qu’il a demandé à Cassandra PARPEX, qui a un profil de journaliste, d’assister aux réunions de Conseil Municipal car les informations sur Neuville-aux-Bois dans la presse sont pauvres. Il lui a été demandé de rédiger après chaque réunion de Conseil Municipal, un communiqué de presse afin que nos concitoyens soient informés des décisions prises en réunion. Pour faciliter son travail de Cassandra PARPEX souhaiterait pouvoir enregistrer les réunions. Elle précise qu’après exploitation de la bande sonore, elle ne la conservera pas. Monsieur Patrick HARDOUIN demande aux élus s’ils y sont favorables. Monsieur Tony EYMOZ préconise, compte tenu du RGPD, de solliciter également l’accord des élus qui sont absents aujourd’hui. Il faut consulter tout le monde. Monsieur Patrick HARDOUIN précise que les séances de conseil municipal ne seront enregistrées que si accord de tous les élus. L’idée c’est d’être rapide et réactif pour la rédaction des communiqués de presse.Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 13 Club de l’amitié Monsieur Patrick HARDOUIN informe les membres du Conseil Municipal que les activités du Club de l’Amitié ont repris jeudi dernier. Il y avait un grand besoin pour tous les séniors de retrouver du lien social. La navette a très bien fonctionné, 4 personnes y ont fait appel. Monsieur Patrick HARDOUIN est agréablement surpris d’avoir constaté le retour de tous les anciens et également de 4 nouveaux (dont 1 personne de Loury précise Madame Marie-Noëlle MARTIN). Les personnes âgées ayant pour certains + de 80 ans, Monsieur Patrick HARDOUIN a demandé aux agents de la ville d’installer les tables et chaises le jeudi et de ranger le matériel le vendredi. Conseil de vie sociale de l’IME de la Rive du Bois Madame Julia VAPPEREAU informe les membres du Conseil Municipal qu’elle a assisté ce matin même, à la réunion du Conseil de vie sociale de l’IME de la Rive du Bois qui demande à participer au téléthon. Ils souhaiteraient intégrer le plus rapidement possible à l’organisation du téléthon. Madame Karine BAUDU l’informe qu’elle a prévu une rencontre avec le Directeur de l’IME. Intervention de Monsieur Jean-Louis RICHARD Monsieur Jean-Louis RICHARD informe les membres du Conseil Municipal qu’au cours de ses promenades estivales, il a constaté 2 à 3 nids de poule sur le sentier du Parc de la Gare. Il estime qu’il est important de mettre des pancartes signalant les arbres d’espèces remarquables. Pour exemple, il signale l’arbre de « La Liberté » situé Allée René Cassin. Monsieur Patrick ALBERT lui répond que la signalétique est prévue. De même, Monsieur Jean-Louis RICHARD indique qu’il serait bon d’entretenir les pistes cyclables et notamment celle de Lusignan. Il pousse « un coup de gueule » au nom du SIRTOMRA qu’il préside. Il n’a eu connaissance du projet d’aménagement du lotissement des Maures que très tardivement. Il se dit surpris car le projet est loin d’être abouti. Le lotissement en cul de sac posera des difficultés pour la collecte des déchets. Monsieur Patrick HARDOUIN l’informe qu’aujourd’hui, le projet tel qu’il a été déposé, ne peut aboutir. La Commune possède 5 000 m² de terrain (inclus dans le projet) et n’a absolument pas donner son accord. De plus, le projet ne respecte pas les conditions du SCOT. Monsieur Yves MACE précise que le permis d’aménager a été déposé le 11/07/2022. Jusqu’à cette date, la Commune n’avait pas toutes les informations. De plus, le lotisseur n’a pas les accords de tous les propriétaires. Il précise également qu’une parcelle de 1 800 m² est conservée par un propriétaire ce qui ne répond pas aux orientations du SCOT. Monsieur Jean-Louis RICHARD indique qu’il faut quand même en discuter avant.Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 14 Monsieur Patrick HARDOUIN précise également qu’il y a un problème de densification non compatible avec le SCOT et le PLU. Le projet prévoit 19 logements. Il n’y a donc pas d’urgence à discuter car en l’état le permis d’aménager sera refusé. Monsieur Jean-Louis RICHARD estime qu’il faut être attentif à l’urbanisation de Neuville-aux- Bois. Monsieur Patrick HARDOUIN informe les membres du Conseil Municipal que le projet sera présenté en Commission d’Urbanisme s’il répond aux obligations. Estivales 2022 Monsieur Cédric LASCOMBE indique que pour une première édition, le bilan est plus tôt positif. Quatre dates ont été proposées. Il remercie le SIRTOMRA pour leur contribution et le travail de l’animatrice de la Maison des Jeunes. Les séances de sports organisés par la salle de sports OMEGA ont réuni 10 à 20 personnes par séance. Aux remarques de certains élus, Monsieur Cédric LASCOMBE convient que pour la prochaine édition, il faudra améliorer la communication. Monsieur Jean-Louis RICHARD souligne que les estivales sont une belle formule. Fêtes du Pays – Tri sélectif Monsieur Jean-Louis RICHARD signale aux élus que la mise en place de totems pour le tri des déchets sur chaque stand le week-end de la fête du pays a très bien fonctionné. Au niveau du stand de restauration, c’était vraiment très bien. Les totems dans les rues ont également très bien fonctionné. Monsieur Jean-Louis RICHARD précise que sur les lieux de festivités cela permet de diviser par 2 le nettoyage des sites après les fêtes. Madame Maryse AGUENIER indique également que l’état d’esprit à changer. Les personnes sont nettement plus sensibilisées au tri. Monsieur Jean-Louis RICHARD souligne que l’affichage des consignes de tri contribue à un meilleur résultat. Extension de la déchetterie Monsieur Jean-Louis RICHARD informe les élus que l’ouverture des plis pour les travaux d’extension de la déchetterie a donné de bons résultats. Les coûts sont dans la bonne fourchette. Les travaux vont pouvoir débuter. Il précise que la nouvelle adresse postale du SIRTOMRA est fixée au 3 place de l’Eglise.Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2022 Page 15 Travaux de la Domuse Monsieur Tony EYMOZ indique qu’il y a eu un problème de communication auprès des riverains suite aux travaux de pavages à la Domuse. Monsieur Patrick HARDOUIN lui précise que les travaux relevaient de la compétence de la CCF. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 38. Le Maire, Patrick HARDOUIN.