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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20250204 decision 80.2024 annexe 10
Document publié le Mardi 12 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20250204 decision 80.2024 annexe 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Industrie,
Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
066-246600415-AU 080 _2024-AU
AGEDI
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Fourniture de gazole vrac
Date et heure limites de réception des offres :
mardi 12 novembre 2024 à 12:00
Communauté de communes Roussillon Conflent
1 RUE Michel Blanc
66130 Ille sur Têt Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
066-246600415-AU 080 _2024-AU
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
Objet Fourniture de gazole vrac
Mode de passation Appel d'offres ouvert
Type de contrat Accord-cadre
Délai de validité des
offres 120 jours
Forme de
groupement Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
Variantes Avec
PSE Avec
Clause sociale Sans
Clauses
environnementales Sans
Durée / Délai 1 an SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation .......................................................... 4 1.1 - Objet .......................................................................................... 4 1.2 - Mode de passation .......................................................................... 4 1.3 - Type et forme de contrat .................................................................. 4 1.4 - Décomposition de la consultation ........................................................ 4 1.5 - Nomenclature................................................................................ 4 1.6 - Renouvellement ............................................................................. 4 2 - Conditions de la consultation .................................................................. 5 2.1 - Délai de validité des offres ................................................................ 5 2.2 - Forme juridique du groupement .......................................................... 5 2.3 - Variantes ..................................................................................... 5 2.4 - Prestations supplémentaires éventuelles................................................ 5 3 - Conditions relatives au contrat ................................................................ 5 3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ................................................... 5 3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ............................... 6 3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité .................................................. 6 4 - Contenu du dossier de consultation ........................................................... 6 5 - Présentation des candidatures et des offres ................................................. 6 5.1 - Documents à produire ...................................................................... 6 5.2 - Présentation des variantes ................................................................ 8 5.3 - Visites sur site ............................................................................... 8 6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ..................................................... 8 6.1 - Transmission électronique ................................................................. 8 6.2 - Transmission sous support papier ......................................................... 9 7 - Examen des candidatures et des offres ....................................................... 9 7.1 - Sélection des candidatures ................................................................ 9 7.2 - Attribution des accords-cadres ........................................................... 9 7.3 - Suite à donner à la consultation ......................................................... 10 8 - Renseignements complémentaires ........................................................... 10 8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ....................................... 10 8.2 - Procédures de recours..................................................................... 10 Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
AGEDI
Consultation n°: 25.004 Page 4 sur 11
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
Fourniture de gazole vrac
Gazole vrac aux normes européennes avec mise à disposition gratuite d’une cuve de 4 000 litres toute équipée
Lieu(x) d'exécution :
Centre technique communautaire à Ille sur Têt
66130 Ille-sur-têt
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
1.4 - Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants : Fourniture de gazole uniquement.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
09134000-7 Gasoils
09134200-9 Carburant diesel
09134220-5 Carburant diesel (EN 590)
1.6 - Renouvellement
Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.
01/09/2028 Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
AGEDI
Consultation n°: 25.004 Page 5 sur 11
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord- cadre.
2.3 - Variantes
Les candidats n'ont pas l'obligation de répondre à la solution de base. Ils peuvent présenter, conformément aux articles R. 2151-8 à R. 2151-11 du Code de la commande publique, une offre comportant des variantes qui doivent respecter les exigences minimales détaillées suivantes : Fourniture de gazole
2.4 - Prestations supplémentaires éventuelles
Les candidats peuvent faire une proposition pour la ou les prestations supplémentaires éventuelles suivantes :
Code Libelle Description
PSE 1 Distributeur de carburant avec automate
Fourniture et installation d’un distributeur de carburant avec
automate comprenant :
- Pompe à palettes avec moteur asynchrone monophasé
- Identification par transpondeur ou code chauffeur et
véhicule
- Interface USB pour la consultation des données
- Tuyau de soutirage DN19 – 4 mètres avec pistolet
automatique, y/c articulation tournante et support de tuyau
- Conduite d’aspiration min. DN1
- Robuste boîtier en tôle d’acier à revêtement poudre
- Logiciel informatique
- 10 badges + clé pour encoder les badges
- Support + 2 filtres séparateurs de 70L
- Formation à l’utilisation du matériel et du logiciel
- Documentation technique en Français
Il est demandé au candidat de chiffrer obligatoirement cette
PSE, un devis descriptif du matériel proposé sera fourni en
annexe et joint à l’offre. Le fournisseur s’engage à remplacer
gratuitement toutes pièces défectueuses sur simple appel de la
collectivité et assurer la maintenance et le bon fonctionnement
de l’automate et du logiciel associé.
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée de la période initiale est fixée au CCAP. Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
Consultation n°: 25.004 Page 6 sur 11
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité requise pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de cette obligation de confidentialité.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : - Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Oui Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
Consultation n°: 25.004 Page 7 sur 11
Libellés Signature
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail Non
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Non
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Non
Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise
Non
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Oui
Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat Non
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous- traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants. Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
Consultation n°: 25.004 Page 8 sur 11
5.2 - Présentation des variantes
Les candidats présenteront un dossier général " variantes " comportant un sous-dossier particulier pour chaque variante qu'ils proposent. Ils veilleront à respecter les exigences minimales indiquées au cahier des charges.
5.3 - Visites sur site
Une visite sur site est préconisée. Les conditions de visites sont les suivantes : Contacter le service technique pour un rdv: technique@roussillon-conflent.fr
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://agysoft.marches-publics.info/.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ; - lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : Non renseigné
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
VUNV En IVMVUNV TINV FIV OVNUN nm L'OTAN
AGFDI
Consultation n°: 25.004 Page 9 sur 11
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Le candidat est invité à créer son "Espace entreprise" sur la plateforme AWS-Entreprise (https://www.marches-publics.info/fournisseurs.htm). Sur cette plateforme, le candidat pourra retrouver l'ensemble de ses retraits de dossier de consultation. L'inscription est un préalable obligatoire pour correspondre avec l'acheteur lors de chaque consultation (Questions/Réponses, Dépôt de candidatures et offres. . .). Elle permet également de bénéficier d'un service d'alertes sur les consultations (précisions, modifications, report de délais...).
Par conséquent, il est recommandé d'indiquer une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure, en priorité l'adresse de l'interlocuteur principal du candidat, ainsi que la ou les adresses de remplacement en cas d'absence de ce dernier. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme lors du déroulement de la consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse, ou en cas de suppression de ladite adresse.
Un service de dépôt "Attestation" permet au candidat de déposer en ligne son RIB, son KBIS, ses attestations d'assurance, sa liste nominative des travailleurs étrangers, son attestation de régularité fiscale et son attestation semestrielle sociale dans un coffre-fort sécurisé. L'ensemble des acheteurs utilisateurs de la plateforme auront accès à ces informations.
L'ensemble de ces services est fourni gratuitement au candidat.
Pensez à anticiper votre dépôt 48 heures avant l'heure limite
6.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
066-246600415-AU 080 _2024-AU
"7 7DI
Consultation n°: 25.004 Page 10 sur 11
Critères Pondération
1-Prix des prestations 100.0
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100.
La pondération de chaque critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par le candidat.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
7.3 - Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : http://agysoft.marches-publics.info/
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Montpellier
6 rue Pitot
34063 MONTPELLIER CEDEX 2
Tél : 04 67 54 81 00
Télécopie : 04 67 54 74 10
Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Montpellier
6 rue Pitot
34063 MONTPELLIER CEDEX 2 EE ES À
PRIS
5
& :
Fes
LR k VE
Consultation n°: 25.004 Page 11 sur 11
Tél : 04 67 54 81 00
Télécopie : 04 67 54 74 10
Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr