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Procès Verbal - 1.1 PV CM 08 04 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Argentré-du-Plessis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1.1 PV CM 08 04 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Banque,
1 Conseil municipal - séance du 8 avril 2024 Procès-verbal L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mairie d'Argentré du Plessis s’est réuni à la Salle du Conseil en Mairie d'Argentré du Plessis, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de BEVIERE Jean-Noël, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux les 25 mars et 2 avril 2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 02 avril 2024. Présents : M. BEVIERE Jean-Noël, Maire, Mmes : AUPIED Sandrine, BAYON Hélène, BONAMY Marina, GEFFROY Maryline, GESLAND Françoise, HAMON Marie-Claire, LE BIHAN Christine, SOCKATH Monique, TEMPLIER Véronique, VERE Martine, MM : BROSSAULT Christophe, CAILLEAU Claude, DESILLE Bertrand, FRIN Joël, GALANT Pierre, GASNIER David, GEFFRAULT Pierre, HAMELOT Christian, LAMY Jean-Claude, LE GOUEFFLEC Christophe, UTARD Hervé Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : RENOU Séverine à Mme LE BIHAN Christine, ROBIN Laëtitia à Mme AUPIED Sandrine, M. FERRE Fabien à M. BROSSAULT Christophe Absent(s) : Mme BOUVIER Laetitia, M. BONNIOT Thomas Nombre de membres • Afférents au Conseil municipal : 27 • Présents : 22 Date de la convocation : 02/04/2024 Date d'affichage : 02/04/2024 Acte rendu exécutoire Après dépôt en Préfecture de Rennes Le : 11/04/2024 Et publication ou notification Du : 11/04/2024 A été nommé(e) secrétaire : Mme AUPIED Sandrine Objet(s) des délibérations SOMMAIRE 2024-014 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 FEVRIER 2024 2024-015 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 – BUDGET PRINCIPAL 2024-016 AFFECTATION DU RESULTAT 2023 AU BUDGET PRINCIPAL 2024-017 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 – BUDGET ANNEXE ZAC BEL AIR 2024-018 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 – BUDGET ANNEXE « LES FORGES » 2024-019 BUGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2024 2024-020 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024 2024-021 ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME 2024-022 BUDGET ANNEXE ZAC BEL AIR – BUDGET PRIMITIF 2024 2024-023 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « LES FORGES » - BUDGET PRIMITIF 2024 2024-024 SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS 2 2024-025 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’AUTORISATION PLANET’JEUNES 2024-026 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE 2024-027 PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX CHARGES DE L’ECOLE PRIVEE LA SALLE SAINT JOSEPH 2024-028 SUBVENTIONS A CARACTERE SOCIAL A L’OGEC POUR L’ECOLE PRIVEE LA SALLE SAINT JOSEPH 2024-029 SUBVENTION 2024 A L’OCCE, CAISSE DES ECOLES PUBLIQUES 2024-030 PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AU FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE JEAN-LOUIS ETIENNE 2024-031 DECLASSEMENT PARCELLE JARDIN DU HILL 2024-032 DETERMINATION DE LA DUREE D’ARMOTISSEMENT DES BIENS ARTICLE 21622 2024-033 GROUPEMENT DE COMMANDE – PRESTATION DE POINT A TEMPS AUTOMATIQUE SUR VOIRIE 2024-034 REVISION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS 2024-035 INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION POUR LES STAGIAIRES DE SECOND DEGRE 2024-014 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 26 FEVRIER 2024. Le règlement intérieur du conseil municipal prévoit que, conformément aux articles L.2121-23 et L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Elles sont signées par le Maire et la ou les secrétaire(s) de séance. » La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations. Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant. Absents au précédent conseil municipal, Mesdames et Messieurs BONAMY, RENOU, TEMPLIER, LE GOUEFFLEC, BOUVIER, FERRE et UTARD. Ils ne prennent pas part au vote. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, (contre : Mme GESLAND, Abstention : Madame VERE et Monsieur HAMELOT). A la majorité des membres présents, - APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 FEVRIER 2024 (annexe). Débats : Madame GESLAND indique que le PV n’est pas conforme à ce qui a été dit lors du conseil municipal. Concernant le Moulin aux Moines, elle précise que Madame HAMON n’avait pas indiqué que les travaux n’étaient pas envisageables compte tenu du montant des travaux. C’est le changement de statut du Moulin qui rend impossible sa rénovation. Enfin, elle demande pourquoi les observations faites sur les PV ne sont pas entièrement relatées. Monsieur le Maire l’informe que les observations peuvent être retranscrites et le seront à l’avenir. Madame VERE revient sur les conditions de la délibération du DOB en indiquant l’article L2121.8 du CGCT. 3 2024-015 – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 – BUDGET PRINCIPAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ; Vu la délibération 2021-075 du 27 septembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU), fusion du compte administratif de l’ordonnateur et du compte de gestion du comptable public, en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu le Compte Financier Unique 2023 de la commune d’Argentré-du-Plessis ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur (le maire) et celles du comptable public, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant les éléments susvisés ; En € Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Résultats reportés 2022 61 271.91 285 587.18 346 859.09 Opérations 2023 4 355 159.25 5 077 307.93 3 811 109.76 4 336 193.84 8 166 269.01 9 413 501.77 Totaux 4 355 159.25 5 138 579.84 3 811 109.76 4 621 781.02 8 166 269.01 9 760 360.86 Résultats de clôture 2023 783 420.59 810 671.26 1 594 091.85 Le Conseil municipal, A l'unanimité des membres présents, - DESIGNE M. Claude CAILLEAU, Président de séance. Monsieur le Maire se retire de la salle et ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A la majorité des membres présents (abstention : Mme VERE), - APPROUVE le compte financier unique 2023 du budget principal présenté en annexe et dont les résultats sont indiqués ci-dessus ; - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Débats : M le Maire et M. FRIN, adjoint aux finances, présentent le projet du budget 2024 et des budgets annexes. Le Maire indique les 4 engagements du budget 2024 déjà présentés lors des orientations budgétaires : - Maintenir un haut niveau d’investissement pour préparer l’avenir, - Améliorer la vie quotidienne et garantir la cohésion sociale, - Poursuivre la mise en valeur de centre-ville, - Pas de hausse des taux d’imposition communaux, Le Budget 2024 est en hausse par rapport à 2023 et s’élève à 10,6 M € en fonctionnement pour 47 % et en investissement pour 53 %. 4 A la question posée par Mme GESLAND, M FRIN confirme que les montants qui apparaissent dans le CFU correspondent bien aux dépenses et recettes réelles. Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent 6,5 % et les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 6 %. L’épargne brute prévisionnelle est de 900.000 €. Concernant l’investissement, les principales dépenses sont les suivantes : Complexe sportif 3,6M€, travaux de la digue : 70K€, rénovation et isolation de la toiture de l’école Jean Louis Etienne pour 195 K€, rénovation de la rue Alain d’Argentré : 682 K€ Le montant des investissement courants s’élève à 300 K€. Les recettes d’investissement sont les suivantes : excédent de fonctionnement 720 K€, subventions 1 M€, FCTVA 547 K€, Taxe aménagement 50 K€, Cession 360 K€, emprunt : 1 M€. Monsieur DESILLE demande pourquoi les dotations de l’Etat augmentent alors que dans la presse, il est indiqué que celles-ci baissent. Monsieur le Maire répond que la commune d’Argentré-du-Plessis bénéficie depuis plusieurs années d’une hausse de la dotation globale de fonctionnement. Cela est notamment lié à la hausse des dotations de péréquation. Monsieur DESILLE demande pourquoi le prix du gaz augmente autant ? Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une estimation fournie par le syndicat départemental d’énergie (SDE), basée sur les consommations sur l’année passée. Monsieur DESILLE répond qu’il y a lieu donc lieu de se poser la question sur l’isolation, les pratiques dans les bâtiments communaux et procéder à un inventaire pour optimiser les dépenses en termes d’énergie. Monsieur le Maire indique qu’à ce jour la salle Ouessant, l’école Jean Louis Etienne et le complexe sportif sont des bâtiments qui ont fait ou vont faire l’objet de travaux. En outre, le plan de sobriété continue avec des efforts sur l’éclairage public. Monsieur UTARD revient sur la présentation du budget « préparer l’avenir en investissant ». Il estime que le fonctionnement a également son importance notamment lorsqu’il s’agit de dépenses liées à l’enfance. Il aborde également l’affectation de l’excédent de fonctionnement en investissement. Ne pourrait-on garder un report de l’excédent de fonctionnement plus important ? Monsieur le Maire comprend bien la remarque mais il rappelle qu’actuellement la commune fait face à de grands investissements, il y a lieu d’être prudent. Madame GESLAND évoque l’étang aux moines et la somme de 70.000 € et aimerait avoir des explications quant aux travaux réalisés pour cette somme. En outre, elle regrette qu’un diagnostic n’ait pas été effectué au préalable de l’acquisition car la totalité des travaux s’élève à ce jour à la somme de 550.000 € Monsieur le Maire ne regrette pas l’acquisition de cet étang. L’enveloppe des 70.000 € comprend l’abattage des arbres et des travaux sur le déversoir. Madame HAMON rappelle que les travaux de la digue ont été présentés en commission. Il en sera de même pour les travaux compris de l’enveloppe des 70.000 €. 2024-016 – AFFECTATION DU RESULTAT 2023 AU BUDGET PRINCIPAL Après avoir examiné le compte financier unique 2023 du budget principal, il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement. Le résultat 2023 cumulé de la section de fonctionnement est de 783 420.59 €. Il est proposé de l’affecter de la manière suivante au budget principal 2024 : • Affectation au compte 1068 (investissement), en excédents capitalisés : 720 000 € • Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au budget 2024 (ligne 002) : 63 420.59 € Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A la majorité des membres présents, (abstention : Mme GESLAND, contre : M. UTARD) - APPROUVE l’affectation du résultat 2023 du budget principal comme indiqué ci-dessus. 5 2024-017 – COMPTE FINANCIER UNIQUE – BUDGET ANNEXE ZAC DE BEL AIR Dépenses Section de Fonctionnement Recettes Art. Intitulé CFU 2023 Art. Intitulé CFU 2023 6015 Terrains aménagés 121 680.46 7015 Vente de lots 45 325.88 6045 Etudes - 7588 8 Produits divers gestion courante 0.48 605 Travaux 19 442.85 774 Subvention exceptionnelle 608 Frais accessoires sur terrains 3 776.68 7788 Autres produits exceptionnels - 627 Services bancaires 796 Transfert charges financières 3 776.68 6351 2 Taxes foncières 6611 1 Intérêts 3 776.68 757 Subvention exceptionnelle 6574 2 Subvention de fonctionnement - 658 Charges diverses gestion courante - 6711 Intérêts moratoires - 002 Excédent reporté 1 271 987.16 023 Virement section d'investissement - 002 Déficit antérieur Sous total 148 676.67 Sous total 1 321 090.20 7135 5 Variations stocks 1 461 000.27 7135 5 Variations stocks 1 572 490.57 TOTAL 1 609 676.94 TOTAL 2 893 580.77 Résultat de fonctionnement de l'exercice 11 916.67 Excédent de fonctionnement reporté 1 271 987.16 Excédent de fonctionnement Cumulé 1 283 903.83 Dépenses Section Investissement Recettes Art. Intitulé CFU 2023 Art. Intitulé CFU 2023 001 Déficit antérieur 1 339 233.95 001 Excédent antérieur 16 Emprunt 33 278.57 16 Emprunts - 021 Virt de la sect. Fonct. - Sous total 1 372 512.52 Sous total - 3555 Terrains aménagés 1 572 490.57 3555 Annulation stock 1 461 000.27 TOTAL 2 945 003.09 TOTAL 1 461 000.27 Résultat d’investissement de l'exercice - 144 768.87 6 Résultat d'investissement reporté - 1 339 233.95 Résultat d'investissement cumulé - 1 484 002.82 Le Conseil Municipal, A l'unanimité des membres présents, - DESIGNE M Claude CAILLEAU Président de séance M le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées A la majorité des membres présents, (abstention : Mme GESLAND, contre : M. HAMELOT) - APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe « ZAC Bel Air » tel que présenté ci-dessus. Débats : Madame GESLAND demande des explications sur le contenu du budget par rapport aux tranches 1 et 2. Il lui est répondu que le budget comprend les deux tranches sans distinction entre elles. 7 2024-018 – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « LES FORGES ». Dépenses Section de Fonctionnement Recettes Art. Intitulé CFU 2023 Art. Intitulé CFU 2023 6015 Terrains aménagés - 7015 Vente de lots - 6045 Etudes - 75888 Produits divers gestion courante 0,11 605 Travaux 43 679.47 757 Subvention exceptionnelle 608 Frais accessoires sur terrains - 778 Autres produits exceptionnels 62871 remboursement de frais à la collectivité de rattachement (25 % plateau ralentisseur et 50 % jeux/espaces verts) - 627 Services bancaires 796 Transfert charges financières - 63512 Taxes foncières 002 Excédent reporté 207 588.59 6611 Intérêts 65742 Subvention de fonctionnement - 658 Charges diverses gestion courante - 023 Virement section d'investissement - Sous total 43 679.47 Sous total 207 588.70 71355 Variations stocks - 71355 Variations stocks - TOTAL 43 679.47 TOTAL 207 588.70 Résultat de fonctionnement de l'exercice - 43 679.36 Excédent de fonctionnement reporté 207 588.59 Excédent de fonctionnement cumulé 163 909.23 Dépenses Section Investissement Recettes Art. Intitulé CFU 2022 Art. Intitulé CFU 2022 001 Déficit antérieur - 001 Excédent antérieur 16 Emprunt 16 Emprunts - 021 Virt de la sect fonct Sous total - Sous total 3555 Terrains aménagés - 3555 Annulation stock - TOTAL - TOTAL - Le Conseil Municipal, A l'unanimité des membres présents, - DESIGNE M Claude CAILLEAU Président de séance M le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A l’unanimité des membres présents, 8 - APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe « Les Forges » tel que présenté ci-dessus. Débats : Madame GESLAND demande des explications sur le montant de 114.000 € annoncé d’excédent et la somme indiquée dans le budget. Il est précisé que la différence correspond à un solde de travaux et de maîtrise d’œuvre à verser. A terme il restera bien 114K€ d’excédent. Monsieur HAMELOT rappelle qu’au travers ce budget il est financièrement intéressant pour la commune de détenir la maitrise d’ouvrage. 2024-019 – BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2024 Le projet de budget primitif 2024 s’inscrit pleinement dans les orientations budgétaires débattues lors de la séance du conseil municipal du 26 février 2024. Pour la section de fonctionnement, les dépenses progressent de 6,5% et les recettes de 6%, par rapport au budget primitif 2023. Les charges à caractère général augmenteraient de 7%, avec notamment une hausse des dépenses énergétiques. Les dépenses prévisionnelles de personnel ne prévoient pas la création d’emploi mais augmentent de 4 % du fait des mesures nationales et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les recettes de fonctionnement sont marquées par la hausse du produit des impôts directs locaux (+ 6%) et une stabilité des autres recettes. Comme indiqué lors du débat d’orientations budgétaires, les taux d’imposition communaux n’augmenteront pas. La section d’investissement poursuit le dynamisme des dépenses des dernières années avec des dépenses prévisionnelles de plus de 5M€. Ce montant comprend la poursuite des travaux du nouveau complexe sportif, la rénovation-isolation de la toiture du l’école publique et la rénovation de la rue Alain d’Argentré. Pour ce projet, seules les études de maîtrise d’œuvre doivent être réalisées en 2024. Le remboursement du capital de la dette augmente et attendrait un montant de 392 000 €. Les recettes d’investissement prévisionnelles comprennent un montant élevé de subventions (1M€), des recettes de FCTVA en hausse (550 000 €) et des produits de cessions (maison des sœurs, terrains à bâtir rue des écureuils). L’équilibre du budget investissement est assuré par un emprunt de 1M€. Ce budget, tout en poursuivant le dynamisme des projets d’investissement et sans augmenter les taux d’imposition communaux devraient permettre de préserver la situation financière de la commune. 9 _______________________________________________________________________________ FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Dépenses réelles de fonctionnement 3 933 060.59 Recettes réelles de fonctionnement 4 815 240.00 023- virement à la section d'investissement 657 700.00 002- excédent de fonctionnement reporté 63 420.59 042- dotation aux amortissements 400 000,00 042- opérations d'ordre (travaux en régie) 112 100.00 4 990 760.59 4 990 760.59 INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses réelles d'équipement 5 105 545.26 Recettes réelles d'équipements 2 743 131.00 Remboursement capital des emprunts 392 000.00 16- emprunt 1 000 000.00 Immobilisation incorporelles 1 857.00 040- opérations d'ordre (travaux en régie) 112 100.00 040- dotation aux amortissements 400 000,00 041 – opérations patrimoniales 17 525.00 041-opérations patrimoniales 17 525.00 021- virement de la section de fonctionnement 657 700,00 001 excédent d’investissement reporté 810 671.26 5 629 027.26 5 629 027.26 TOTAL DU BUDGET 10 619 787.85 10 619 787.85 Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A la majorité des membres présents (contre : M. UTARD, abstention : Mmes VERE, GESLAND et M. HAMELOT), - APPROUVE le budget primitif 2024 du budget principal tel que présenté en annexe et résumé ci-dessus. - AUTORISE Mr le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. 2024-020 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024 L’évolution du produit fiscal dépend des taux d’imposition votés par le conseil municipal et de l’évolution des bases imposables. Pour 2024, la revalorisation forfaitaire nationale est de 3,9%. Cette revalorisation est complétée par l’évolution physique des bases, correspondant à l’imposition de nouvelles constructions. En cohérence avec le débat d’orientations budgétaires, il est proposé de maintenir les taux d’imposition au niveau des années précédentes. La suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité locale impactent les modalités de vote des taux d’imposition depuis 2021. La suppression de la taxe d’habitation a été compensée, pour la commune, par le transfert de la part départementale de la taxer foncière sur les propriétés bâties. La taxe d’habitation est maintenue pour les résidences secondaires. Ainsi, pour l’année 2024, il est proposé de fixer les taux suivants : - taxe sur les propriétés foncières bâties (TFPB) 37,33 % ; 10 - taxe sur les propriétés foncières non bâties (TFPNB) 36,47 % ; - Taxe d’habitation (TH) 17,07 %. Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A l’unanimité des membres présents, - DECIDE de fixer, pour 2024, les taux communaux des contributions directes locales comme suit : - taxe sur les propriétés foncières bâties (TFPB) 37,33 % ; - taxe sur les propriétés foncières non bâties (TFPNB) 36,47 % ; - taxe d’habitation (TH) 17,07 %. -CHARGE le maire de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision. 2024-021 – ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENTS Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits budgétaires affectés aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP). Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à un exercice budgétaire l'intégralité d'une dépense pluriannuelle. Instrument de pilotage financier, la procédure des AP/CP favorise une gestion pluriannuelle des investissements. L’autorisation de programme (AP) est la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’une opération d’investissement. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant les différents exercices budgétaires. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Il est nécessaire d’actualiser les autorisations de programme en fonction de la réalisation du budget 2023 et de l’évolution du planning de certaines opérations. n° autorisation de programme (AP) libéllé montant de l'AP montant des crédits de paiement (CP) en euros CP antérieurs 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2019-1 aménagement ilot Sévigné 415 000 30 567 19 442 100 000 264 991 2022-2 complexe sportif 11 159 277 3 554 277 2 700 000 1 200 000 1 270 000 1 570 000 690 000 175 000 2022-4 étang Moulin aux Moines 276 782 206 782 70 000 Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A la majorité des membres présents (contre : Mme GESLAND), -APPROUVE l’actualisation des autorisations de programme et crédits de paiements pour les montants indiqués ci-dessus pour le budget principal ; - SUPPRIME l’autorisation de programme achevée et relative à la construction de la médiathèque. 11 2024-022 – BUDGET ANNEXE ZAC BEL AIR – BUDGET PRIMITIF 2024 BUDGET 2024 ZAC BEL AIR Fonctionnement Dépenses Recettes 4 796 719.40 € 4 796 719.40 € Investissement Dépenses Recettes 5 027 513.39 € 5 027 513.39 € TOTAL DU BUDGET 9 824 232.79 € 9 824 232.79 € Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A la majorité des membres présents (contre : Mme GESLAND), - APPROUVE le budget annexe « ZAC Bel Air » 2024 tel que présenté en annexe et résumé ci-dessus ; - AUTORISE Mr le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Débats : Madame GESLAND demande à Monsieur le Maire la date de démarrage de la tranche 2. Monsieur le Maire ne connaît pas la date car l’étude du projet est en cours et que le projet sera présenté en commission. Il informe que de nouvelles zones humides ont été répertoriées. En conséquence, le tranche 2 sera plus petite que prévu. La nouveauté sur la tranche 2 de la Zac de Bel Air est l’installation de la nouvelle gendarmerie. Monsieur UTARD s’interroge sur l’inscription des dépenses au budget 2024 alors que les travaux ne seront pas réalisés. Monsieur FRIN répond que les crédits sur les tranches 1 et 2 sont inscrits depuis 2007. Ce sont des restes à réaliser reportés d’année en année. 2024-023 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « LES FORGES » BUDGET PRIMITIF 2024 BUDGET 2024 - LOTISSEMENT DES FORGES Fonctionnement Dépenses Recettes 192 614.23 € 192 614.23 € Investissement Dépenses Recettes 0.00 0.00 TOTAL DU BUDGET 192 614.23 € 192 614.23 € 12 Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A l'unanimité des membres présents, - APPROUVE, pour 2024, le budget annexe « lotissement les Forges » tel que présenté en annexe et résumé ci- dessus ; - AUTORISE Mr le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel. Débats : Madame GESLAND demande pourquoi la commune n’a-t-elle pas fait la même chose auprès de la piscine, pourquoi la commune a-t-elle vendu les terrains à un lotisseur privé ? Monsieur HAMELOT rajoute qu’il s’agissait d’un petit lotissement de 14 lots qui aurait pu être effectué par la commune. Monsieur le Maire répond que la commune ne peut pas tout faire, que les services municipaux ne peuvent pas suivre l’ensemble des projets d’aménagement. La commune porte des projets quand elle peut le faire comme les Forges ou la ZAC Bel Air. D’’autres projets sont réalisés par des promoteurs privés comme le quartier du Hill ou près de la piscine. Madame GESLAND indique que cela induit des prix de vente exorbitants supérieurs aux prix pratiqués sur Vitré. Monsieur le Maire répond par la négative, les prix pratiqués à Argentré du Plessis correspondent au prix du marché et comparables à ceux pratiqués à TORCE ou CORNILLE. 2024-024 – SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS En versant des subventions aux associations, la commune soutient les initiatives et les projets des habitants pour animer et contribuer à la vie sociale et culturelle. Sport, culture, patrimoine, protection de l’environnement, enfance... Les associations contribuent fortement à la cohésion sociale et à l’animation de la commune. Après examen des dossiers de demandes de subventions, il est proposé d’attribuer des subventions aux associations selon le tableau annexé pour un montant total de 38 920€. Sport compétition : 16 737€ Sport loisirs : 4 112€ Culture et vie sociale : 1 450 € Autres associations : 16 621€ L’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ». Ainsi, les membres du conseil qui siègent au sein d’un organe de direction d’une association ne devraient pas prendre part au vote de la subvention qui la concerne. Les 4 membres de bureau d'associations présentes dans le tableau en annexe ne prennent pas part au vote en ce qui concerne leur association, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A l'unanimité des membres présents (M DESILLE et Mme VERE en tant que membre du bureau de l’association ADPA, M GALANT en tant que membre du bureau de l’association donneur de sang et M BEVIERE en tant que membre du bureau de l’association Hent Ar Furnez ne prennent pas au vote de leur association). - APPROUVE les subventions aux associations pour 2024 conformément au tableau annexé. 13 Débats : Mme GESLAND demande s’il existe des associations pour lesquelles des subventions n’ont pas été versées. M. GALAND répond que l’association ELAN ne reçoit pas de subventions. M HAMELOT revient sur un sujet récurrent, cela fait plusieurs années qu’il demande que l’association du patrimoine argentréen apparaisse en catégorie 3 « Culture et vie » et non en catégorie 4 « Autres catégories ». M. Le Maire propose de modifier le tableau comme demandé. Mme VERE informe qu’en tant secrétaire de cette association, elle ne votera pas cette délibération. Elle en profite pour signaler que depuis le 17 février l’association se nomme « Association du patrimoine argentréen » et non plus « Les défenseurs du Patrimoine ». Les modifications ont été portées à la connaissance de la Préfecture. Monsieur le Maire rappelle que les membres du conseil municipal qui sont membres d’un bureau d’association ne prennent pas part au vote en ce qui concerne leur association. 2024-025 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION PLANET’JEUNES Depuis de nombreuses années, la commune a engagé un partenariat avec l’association Planet Jeunes. Celle-ci assure la gestion et les activités d’un Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH). Ce centre de loisirs est nécessaire pour l’accueil des enfants et la vie quotidienne des familles ; il est ouvert lors vacances scolaires et le mercredi. La commune a souhaité mieux définir le partenariat avec l’association en élaborant une nouvelle convention de partenariat. Celle-ci rappelle d’abord l’indépendance et l’autonomie de l’association. Elle est pleinement responsable du projet pédagogique, de la gestion administrative et financière de l’ALSH. Il est proposé de mieux accompagner l’association, avec une subvention adaptée à la fréquentation du centre de loisirs. Cette subvention sera calculée à partir d’une participation communale à la journée-enfant. Si les effectifs constatés sont plus élevés que la prévision, la subvention sera ainsi ajustée à la hausse. La subvention sera versée en 2 fois : • 80 % en avril de l’année n ; • le solde en janvier n+1. Pour l’année 2024, sur la base du projet de budget de l’association, il vous est proposé d’arrêter une participation communale de 7€ par journée-enfant. Etant donné les effectifs prévisionnels 2024, une subvention totale de 40 000 € est proposée. La convention propose de renforcer la coopération entre les deux parties en fixant un nombre minimal de rencontres. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A l'unanimité des membres présents, - APPROUVE la convention de partenariat avec l’association Planet Jeunes et autoriser le maire à la signer - FIXE la participation de la commune, pour 2024, à 7€ par journée-enfant, soit une subvention de 40 000€. - APPROUVE le versement de cette subvention en deux fois : 80% en avril 2024 et le solde en janvier 2025, selon la fréquentation réelle de l’ALSH en 2024. Débats : Monsieur UTARD salue l’accompagnement et l’effort de la municipalité quant au versement de 7€/enfant/jour mais cela reste plus faible en comparaison des communes des alentours qui avoisine les 10 €. Le budget du centre de loisirs est un budget déficitaire alors même celui-ci est bien géré et que le centre de loisirs fonctionne avec des bénévoles. Il revient sur une des ses précédentes observations. Il aimerait que l’effort se poursuive avec des crédits moins importants en investissement pour les garder en fonctionnement et financer un peu plus le centre de loisirs. Monsieur le Maire est d’accord avec M. UTARD sur l’effort effectué. L’accompagnement passe de 5,40 € à 7 €. Le centre de loisirs est bien accompagné et continuera de l’être. Madame GESLAND aborde la situation des adolescents. Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le sujet de la délibération. Les services travaillent actuellement sur le sujet, et avec la CTG également. 14 Monsieur BROSSAULT intervient pour informer le conseil municipal de la présence d’un chantier international des jeunes bénévoles soit 10 jeunes internationaux et des locaux qui auront la charge de la réfection du mur du presbytère pendant 3 semaines à compter du 10 juillet 2024. Monsieur le Maire sollicite la présence des jeunes argentréens et même des moins jeunes. Monsieur DESILLE demande la localisation du chantier. Monsieur BROSSAULT répond qu’il s’agit du mur qui appartient à la commune côté médiathèque. 2024-026 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Argentré-du-Plessis est un établissement public, qui dispose de la personnalité morale et financière et donc d’un budget autonome. L’action du CCAS peut être appuyée par une subvention de fonctionnement du budget communal. Ainsi, afin de soutenir l’action sociale de la commune en participant à l’équilibre des budgets relevant du CCAS, il est proposé, comme les années passées, l’attribution une subvention de fonctionnement de 4 000 € au CCAS. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A l'unanimité des membres présents, - APPROUVE l’attribution d’une subvention de 4 000 euros au centre communal d’action sociale pour l’année 2024. 2024-027 – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX CHARGES DE L’ECOLE PRIVEE LA SALLE SAINT JOSEPH Par délibération en date du 26 février 2007, l’assemblée délibérante a approuvé la convention entre la commune et l’école primaire privée La Salle Saint Joseph suite à l’établissement d’un contrat d’association avec l’Etat. Cette convention, valable pour la durée du contrat d’association, prévoit une participation communale annuelle sur la base d’un versement forfaitaire par élève et par niveau. La participation communale est donc, pour chaque niveau, le produit du coût moyen par élève des écoles publiques par le nombre d’élèves de l’école La salle st Joseph (hors élèves d’une autre commune inscrits à compter de 2012 sauf exceptions). Pour l’exercice 2024, il est proposé, en application de cette convention, de verser une participation calculée de la manière suivante. - 75 élèves de maternelle x 1 191 € = 89 325 € (1 191 € = charges de fonctionnement d’un élève de l’école maternelle Jean Louis Etienne issues du dernier compte financier unique connu à la rentrée scolaire 2023-2024 (Compte financier unique 2022)). - 161 élèves en élémentaire x 382 € = 61 502 € (382 € = charges de fonctionnement d’un élève de l’école élémentaire Jean Louis Etienne issues du dernier compte financier unique connu à la rentrée scolaire 2023-2024 (Compte financier unique 2022)). - Soit un total de 150 827 €. Il est précisé que les fournitures scolaires individuelles ne relèvent pas des dépenses obligatoires. Leur valeur a donc été retirée du coût moyen par élève des écoles publiques pris ici en considération. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A l'unanimité des membres présents, - FIXE à 150 827 € le montant de la dotation 2024 à verser à l’OGEC La Salle Saint Joseph. 15 2024-028 – SUBVENTIONS A CARACTERE SOCIAL A L’OGEC POUR L’ECOLE PRIVEE LA SALLE SAINT JOSEPH En complément de la dotation obligatoire versée à l’OGEC dans le cadre du contrat d’association, il est versé annuellement à cet organisme deux subventions facultatives concernant l’école primaire, relatives aux dépenses dites « à caractère social », en référence notamment aux frais similaires engendrés pour l’école publique, à savoir les sorties pédagogiques et la restauration scolaire. Basées initialement sur un montant par élève rapporté au nombre d’élèves, ces subventions ont été forfaitisés en 2015. A compter de 2024, il est proposé de réévaluer l’aide aux sorties scolaires à 3 000 € d’une part, et d’autre part, d’y ajouter comme les années passées, une part facultative au titre des fournitures scolaires individuelles, subvention calculée sur la base de 30 € par élève pour s’élever à 7 080 € ; étant précisé que cette aide était jusqu’alors incluse dans la dotation obligatoire. Quant à l’aide restaurant scolaire, celle-ci est reconduite pour le même montant. La subvention pour dépenses à caractère social versée à l’OGEC en 2024 se décomposerait selon les modalités suivantes. Nature de l’aide Montant 2024 OGEC / sorties scolaires primaire 3 000 OGEC / fournitures scolaires primaire 7 080 OGEC / restauration scolaire primaire 16 070 Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A l'unanimité des membres présents, - APPROUVE le versement d’une subvention pour dépenses à caractère social de 26 150 € à l’OGEC conformément à la répartition ci-dessus, au titre de l’année 2024. 2024-029 – SUBVENTION 2024 A L’OCCE, CAISSE DES ECOLES PUBLIQUES Il est proposé de reconduire en 2024 la subvention versée annuellement à l’OCCE correspondant à la charge d’assurance (90 €). Basée initialement sur un montant par élève, l’aide aux sorties scolaires a été forfaitisée depuis 2015 pour 2 540 €. A compter de 2024, il est proposé de porter cette aide à 3 000 €, pour mieux accompagner les projets de sorties scolaires. Ainsi, avec la prise en charge des assurances, la subvention annuelle s’élève à 3 090 € pour 2024. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A l’unanimité des membres présents, - ATTRIBUE une subvention de 3 090 € à l’OCCE pour 2024. 2024-030 – PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AU FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE JEAN-LOUIS ETIENNE Selon les dispositions légales, lorsque la commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil suffisante, un accord du maire de celle-ci à la scolarisation des enfants des communes extérieures est nécessaire. Cet accord n’est pas exigé dans quelques cas particuliers. 16 En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement prises en compte, elles concernent toutes les dépenses de fonctionnement de l’école y compris les dépenses liées au fonctionnement des équipements sportifs de l’école. Sont exclues de la participation obligatoire, les dépenses suivantes : - restauration scolaire, - frais de garderie en dehors des horaires de classe, - dépenses relatives aux activités périscolaires, sorties scolaires et autres dépenses facultatives. L’obligation pour la commune de résidence de participer aux dépenses de fonctionnement ne s’applique pas dans tous les cas. Elle dépend en effet de la capacité d’accueil de ses propres établissements scolaires, autrement dit de l’existence ou non, en nombre suffisant, de locaux et de postes d’enseignants. La participation demandée à chaque commune concernée est fixée à partir du coût de fonctionnement par élève et par niveau de l’école JL Etienne, calculé sur la base du dernier compte financier unique connu à la rentrée scolaire 2023-2024 (compte financier unique 2022), soit 1 231 € pour la maternelle et 423 €, pour l’élémentaire, multiplié par le nombre d’élèves par commune extérieure au 1 er janvier de l’année N (2024), soit 6 élèves de l’école maternelle et 20 élèves de l’école élémentaire. Il est proposé de solliciter des communes de résidence, la participation aux charges liées à la scolarisation de leurs enfants dans la commune pour l’exercice 2024, sur les bases définies ci-dessus et pour un montant prévisionnel de 15 846 €. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A l’unanimité des membres présents, - APPROUVE, pour 2024, une participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement de l’école Jean-Louis ETIENNE sur la base de 1 231 € pour un enfant en maternelle et 423 € pour un enfant en école élémentaire. 2024-031 – DECLASSEMENT DE LA PARCELLE JARDIN DU HILL Les biens du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles (art. L 1311-1 du CGCT). Ces biens ne peuvent donc être vendus sans avoir été préalablement déclassés. Dans le cadre de la vente de la maison des sœurs, il est proposé de déclasser une petite emprise foncière d’environ 80 m² qui sera cédée avec les bâtiments. Le bornage ayant eu lieu, les surfaces et limites ont pu être définies. Le déclassement est nécessaire pour permettre de détacher la partie à céder du domaine public. 17 Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A la majorité des membres présents (contre : Madame GESLAND et Monsieur HAMELOT, abstention : Monsieur DESILLE et Madame VERE), - APPROUVE le déclassement d’une parcelle de 80 m² en bleu au plan ci-dessus ; - AUTORISE la cession de cette emprise à M. BONNIN ou de toute autre personne qui s’y substituerait, dans le cadre de la vente du bien sis 11 rue Leclerc approuvée par la délibération n° 2024-02 du 29 janvier 2024. Débats : Madame GESLAND revient sur la délibération du 29 janvier 2024 au cours de laquelle il avait été demandé l’assiette foncière du non bâti cédée avec la maison des sœurs. La réponse avait été évasive. Elle estime que revenir aujourd’hui avec ce projet de délibération reflète un manque de cohérence et de transparence quant à la cession. Monsieur le Maire répond que depuis la précédente délibération, l’acquéreur se propose d’acquérir ces 80m² pour pouvoir accéder au sous-sol et avoir un espace clos pour poubelles, vélos .... Ce terrain de 80 m² est vendu conformément à l’avis des domaines de juin 2023. Monsieur HAMELOT demande comment seront traitées les limites entre le domaine privé et le domaine public afin de respecter notamment les qualités architecturales. Monsieur le Maire répond que tout cela sera vu et écrit dans le compromis de vente. 18 2024-032 – DETERMINATION DE LA DUREE D’ARMOTISSEMENT DES BIENS DE L’ARTICLE 21622 Par délibérations en date du 13 novembre 2000, du 25 mars 2002, du 12 octobre 2009 et 12 décembre 2016, le conseil municipal a fixé les durées d’amortissement comptable des immobilisations corporelles et incorporelles. Dans le cadre de la restauration du tableau de l’église « Le Christ en gloire », cette dépense a été imputée à l’article 21622. Les biens historiques et culturels n'ayant pas de durée de vie déterminable, ils ne sont pas amortis mais les dépenses ultérieures afférentes à ces biens, revêtent un caractère immobilisable et font l'objet d'un plan d’amortissement. La durée d’amortissement comptable de ce type de bien n’ayant jamais été définie, Mme LE HARS, comptable public, propose de la fixer à 15 ans. Il vous sera donc demandé de délibérer afin de fixer la durée d’amortissement des biens à l’article 21622 – biens historiques et culturels. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A l'unanimité des membres présents, - FIXE à 15 ans la durée d’amortissement comptable des biens imputés à l’article 21622 – biens historiques et culturels. Débats : Madame GESLAND demande pourquoi il faut amortir alors qu’il s’agissait d’une opération financée par la DRAC. Messieurs le Maire et FRIN répondent que dans les opérations comptables il y a eu une dépense et une recette en face ; et que la dépense fait l’objet d’un amortissement. 19 2024-033 – GROUPEMENT DE COMMANDE – PRESTATION DE POINT A TEMPS AUTOMATIQUE SUR VOIRIE Conformément aux dispositions de l’article L 2113-1 du code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. Les communes d’Argentré du Plessis, Brielles, Domalain, Etrelles, Gennes sur Seiche, Le Pertre, Saint Germain du Pinel, Torcé, et Vergéal souhaitent s’associer dans le cadre d’une consultation unique pour répondre à leurs besoins en matière de point à temps automatique sur voirie (réfection ponctuelle de la chaussée). Il convient pour ce faire : • de créer, par délibération de chacun des membres, un groupement de commandes par convention pour des travaux de réalisation de point à temps automatique (PATA) sur une durée de 3 ans, soit jusqu’en 2026 inclus; • de désigner, pour chacune des communes membres, un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger à la commission d’examen des offres. Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L.2113-1, L.2113-6 et L.2113-7 ; Vu le projet de convention définissant les conditions de création et de fonctionnement du groupement de commandes PATA ; Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A l’unanimité des membres présents, - AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement de commandes point à temps automatique. - DESIGNE Monsieur Christophe Brossault, représentant titulaire et Madame Marie-Claire Hamon, représentante suppléante de la commune auprès de la commission d’examen des offres de la consultation marché. - AUTORISE le Maire du Pertre représentant de la commune coordinatrice du groupement de commandes, à lancer la consultation des entreprises et à signer les pièces afférentes au marché, conformément aux dispositions de la convention de groupement de commandes. 2024-034 – REVISION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement par le Conseil Municipal, pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de service déterminée en fonction des besoins de la collectivité. Comme chaque année, il convient de mettre à jour ce tableau des effectifs, pour permettre les avancements de grade et évolutions professionnelles décidés par le maire et en application des lignes directrices de gestion des ressources humaines mises en place dans la collectivité. Il vous est proposé trois modifications pour avancement de grade, comme indiqué ci-dessous : Nombre de postes concernés Ancien grade Nouveau grade Temps de travail 1 Adjoint Technique Adjoint Technique Principal 2cl TC 1 Adjoint Technique Adjoint Technique Principal 2cl TNC 1 Adjoint du Patrimoine Adjoint du Patrimoine Principal 2cl TNC Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, 20 Par un vote à mains levées, A la majorité des membres présents (Abstention : Madame GESLAND), - APPROUVE les modifications du tableau des effectifs indiquées ci-dessus avec effet au 1 er mai 2024. Débats : Madame GESLAND réitère sa demande quant à l’obtention d’un organigramme des agents de la commune. Monsieur le Maire répond que le DGS de la commune s’en occupe. 2024-035 – INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION POUR LES STAGIAIRES DE SECOND DEGRE Conformément au Décret n°2009-885 du 21 juillet 2009, le versement d’une gratification minimale a un caractère obligatoire pour les stagiaires lorsque la durée du stage est égale ou supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires accueillis au sein de la collectivité. Elle prend la forme d’une gratification, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur, soit 4.35€/heure. La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire. Son versement mensuel restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des tâches réalisées. VU le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6 ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ; VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29 ; VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ; VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial ; Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A l’unanimité des membres présents, - INSTITUE le versement d’une gratification de 4.35€ de l’heure pour les stagiaires accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ; - AUTORISE le maire à signer les conventions à intervenir. DECISIONS DU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT Commande publique Marché 2022-01 : Travaux de rénovation et d’extension du complexe sportif- Lot 8 Menuiseries bois- Agencement – Décision modificative - Le marché initial d’un montant de 335 449,42 € HT fait l’objet d’une décision modificative n°1 entraînant une plus-value de 11 583,60 € HT. Le montant du marché pour le lot 8 est ainsi porté à la somme de 347 033,02 € HT. Cet avenant porte sur le remplacement d’un isolant en laine de verres avec pare- 21 vapeur alu des habillages muraux, par un isolant nu avec un pare-vapeur déroulé maintenu par un système optima. En effet, l’isolant initial prévu au marché n’est plus commercialisé. Marché 2022-01 : Travaux de rénovation et d’extension du complexe sportif- Lot 6 Bardage bois, métallique et polycarbonate– Décision modificative - Le marché initial d’un montant de 570 265,99 € HT fait l’objet d’une décision modificative n°1 entraînant une plus-value de 150 € HT. Le montant du marché pour le lot 6 est ainsi porté à la somme de 570 415,99 € HT. Cet avenant porte sur la pose d’une grille de ventilation en aluminium. Marché 2022-01 : Travaux de rénovation et d’extension du complexe sportif- Lot 4 Charpente métallique– Décision modificative - Le marché initial fait l’objet d’une décision modificative n°1 portant sur l’ajout de l’indice BT01 à l’indice BT07 dans la formule de révision des prix applicable à ce lot. En effet l’indice initial BT07 relatif aux travaux du domaine « ossatures et charpentes métalliques » ne reflète qu’imparfaitement la réalité de la diversité des travaux du marché précité. Concessions dans le cimetière : Néant. Monsieur DESILLE insiste sur le fait qu’il faut connaître le montant associé aux indices des marchés publics. Monsieur le Maire rejoint Monsieur DESILLE et va s’informer du montant de ces indices. Informations diverses Madame VERE informe qu’une vitre manque dans l’arrêt de Bus de l’école Jean Louis Etienne. Monsieur BROSSAULT répond que les services sont au courant et que la vitre est commandée. D’autre part, Madame VERE rappelle qu’une vitre est fissurée depuis un moment dans la salle OUESSANT. Madame GESLAND indique les enregistrements ne sont pas mis en ligne sur le site. Monsieur le Maire répond qu’à ce jour tous les enregistrements sont en ligne. Il lève la séance à 20 heures 45. En mairie, le 3 juin 2024 Le secrétaire de séance, Le Maire Sandrine AUPIED Jean-Noël BEVIERE