Procès Verbal - 1.1 PV du CM du 29 janvier 2024 tampon

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Procès Verbal - 1.1 PV du CM du 29 janvier 2024 tampon Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune d'Argentré-du-Plessis. Lien du pdf (Procès Verbal - 1.1 PV du CM du 29 janvier 2024 tampon)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Ne République Française Département Ille-et-Vilaine Mairie d'Argentré du Plessis L'an 2024 et vingt-neuf janvier à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil en Mairie d'Argentré du Plessis sous la présidence de Jean-Noël BEVIÈRE Maire. Présents : M. BEVIERE Jean-Noël, Maire, Mmes : AUPIED Sandrine, BAYON Hélène, GEFFROY Maryline, GESLAND Françoise, HAMON Marie-Claire, ROBIN Laëtitia, VERE Martine, MM : BROSSAULT Christophe, CAILLEAU Claude, DESILLE Bertrand, FERRE Fabien, FRIN Joël, GASNIER David, GEFFRAULT Pierre, HAMELOT Christian, LAMY Jean-Claude, LE GOUEFFLEC Christophe, UTARD Hervé, Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BONAMY Marine à Mme BAYON Hélène, LE BIHAN Christine, à Mme HAMON Marie-Claire, RENOU Séverine à M BROSSAULT Christophe, SOCKATH Monique à Mme AUPIED Sandrine, TEMPLIER Véronique à M. CAILLEAU Claude, M : GALANT Pierre à M. FRIN Joël. Absent(s) : Mme BOUVIER Laëtitia, M. BONNIOT Thomas. Nombre de membres e< Afférents au Conseil municipal : 27 e Présents : 19 Date de la convocation : 23/01/2024 Date d'affichage : 23/01/2024 Acte rendu exécutoire Après dépôt en Préfecture de Rennes Le : 31/01/2024 Et publication ou notification Du : 31/01/2024 À été nommé(e) secrétaire : M CAILLEAU Claude Objet(s) des délibérations SOMMAIRE APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 décembre 2024-001 2023 2024-002 CESSION DE LA « MAISON DES SŒURS » 2024-003 CONTRAT DE MIXITE SOCIALE 2024-04 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS LIGNE SOUTERRAINE POUR COMPLEXE SPORTIF 2024-005 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS - FROTIÈRE

SUBVENTION POUR LA CONSTRUTION D'UNE SALLE DE GYMNASTIQUE 2024-006 ET D'UNE SALLE MULTISPORTS. CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE

CONVENTION DE GESTION DU CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES 2024-007 STATUTAIRES

2024-6001 —- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 18 DECEMBRE 2023.

Le règlement intérieur du conseil municipal prévoit que, conformément aux articles L.2121-23 et L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles sont signées par le Maire et la ou les secrétaire(s) de séance. »

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaiïtent.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Mesdames Laëtitia BOUVIER, Véronique TEMPLIER et Séverine RENOU, Messieurs Christian HAMELOT et Hervé UTARD ne prennent pas part au vote, absents lors de la dernière séance.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023

2024-002 — CESSION DE LA « MAISON DES SŒURS »

La commune a acheté, en 2016, un ensemble immobilier composé d'une bâtisse dite « maison des sœurs », d'annexes et d'un jardin. Depuis, le jardin a été aménagé et est devenu un jardin public.

Le bâtiment est constitué d'une partie principale construite en pierres et couverte en ardoises édifiée sur cave et d’une extension. L'ensemble représente environ de 375 m? de surface plancher.

Ce bâtiment a une valeur patrimoniale et fait partie de l'identité du centre-bourg, il ne peut rester sans affectation.

La commune n'a pas l'utilité de ce bien pour y réaliser un projet municipal, la réalisation d'un nouvel équipement public par exemple. Aucun besoin n’a été identifié ou exprimé à ce jour. La commune a déjà réalisé deux équipements publics importants : la construction d'une médiathèque et la rénovation-extension du complexe sportif en cours.

Ainsi, le bien a été mis en vente. Plusieurs acquéreurs ont manifesté un intérêt, en particulier pour y réaliser des logements. L'aménagement de nouveaux logements est une opportunité pour contribuer au dynamisme du centre-bourg. Cette démarche est cohérente avec le plan local d'urbanisme qui vise à densifier le centre-ville.

Monsieur BONNIN Sébastien se porte acquéreur au prix de 270 000€, pour le projet de création de 8 logements.L'avis du Domaine a été formulé le 16 juin 2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A la majorité des membres présents (4 contre : Mesdames GESLAND et VERE, Messieurs HAMELOT et DESILLE),

- APPROUVE la vente du bien immobilier sis 11 rue du général Leclerc (parcelle AD 457) à BONNIN Sébastien ou tout autre personne qui se substituerait au prix de 270 000 € ; - AUTORISE le maire à signer un compromis de vente et les actes authentiques ; - CHARGE Maître ODY-AUDRAIN, sis à ARGENTRE-DU-PLESSIS, de mener à bien cette opération.

Débats :

Monsieur DESILLE aurait souhaité plus d'informations. ll votera contre cette délibération pour plusieurs raisons notamment dues à ce manque d'informations.

Madame GESLAND confirme qu'elle aurait souhaité la délimitation exacte du terrain vendu et elle estime qu'à la lecture du PLU il devrait y avoir autant de parkings qu'il y aura de logements.

Monsieur HAMELOT s'interroge sur la citerne à fuel située dans le passage et sur les subventions versées lors de son acquisition en 2016 par la LGV pour des projets structurants.

Monsieur le Maire répond que :

- ce bâtiment est en vente depuis plusieurs mois, qu'une première proposition avait eu lieu en juin dernier et qu'à ce jour les conditions de vente sont quasi identiques à l'exception du prix. - ce bâtiment contiendra des logements d'habitation.

- le jardin transformé en jardin public ne fait pas partie de la vente et la délimitation est de 2 mètres sur une partie de l'arrière du bâtiment.

- du fait du changement dé destination, le principe « autant de parkings que de logements » n'est pas applicable sur cette opération.

- les subventions LGV versées ont permis d'aménager le jardin public à l'arrière du bâtiment qui constituait un projet améliorant l'environnement avec des liaisons douces.

Monsieur UTARD intervient après son vote pour l'expliquer. Même s'il a voté pour le projet et ne s'oppose pars à celui-ci, il regrette cependant le manque d'informations et l'abandon de services publics dans le bâtiment.

2024-003 - CONTRAT DE MIXITE SOCIALE

Depuis 2008, la commune est soumise aux obligations de la loi de 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Ainsi, 20% des résidences principales doivent être des logements sociaux.

Aujourd'hui, la part des logements sociaux atteint 11,85% ; la commune doit donc améliorer la

dynamique de rattrapage. Pour autant, le nombre de logements sociaux augmente : au 1€7 janvier 2023, la commune en comptait 269 contre 183 en 2014.

Les communes qui ne respectent pas cette règle sont invitées à rattraper leur retard avec des objectifs de rattrapage fixés par période triennale. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite loi « 3DS », adapte la loi SRU en pérennisant un mécanisme de rattrapage tout en favorisant une adaptation aux territoires.

Le contrat de mixité sociale est un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage. Toute commune déficitaire en logements sociaux peut

3 demander à conclure un contrat de mixité sociale. C'est l'outil privilégié du dialogue entre les acteurs locaux pour optimiser la production de logement sociaux.

Bien que facultative, la commune a souhaité s'engager dans cette démarche. ll s'agit de formaliser la volonté municipale de produire des logements sociaux afin de combler le retard et de contribuer à l'équilibre social de l'habitat.

Le contrat de mixité sociale a été élaboré en collaboration entre la commune d'Argentré-du-Plessis, les service habitat de Vitré Communauté et les services de l'Etat (DDTM). Ce document est signé obligatoirement par le maire de la commune, le président de l’intercommunalité et le Préfet.

L'objectif de rattrapage est pérennisé : pour chaque période triennale, l'objectif est de réaliser 33% des logements manquants. Comme prévu par la loi, la commune et Vitré Communauté ont sollicité l'abaissement du rythme de rattrapage : 25% des logements sociaux manquant. Concrètement, II s'agit de produire 39 logements sociaux d'ici à 2025.

La commune, l'Etat et Vitré Communauté s'engagent à mobiliser les différents outils : action foncière, urbanisme, financement du logement social, attribution aux publics prioritaires.

Après un état des lieux, le contrat de mixité sociale définit, pour la commune, une feuille de route à moyen terme, avec les actions à mener et les projets identifiés pour contribuer au rattrapage du nombre de logements sociaux attendus.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A la majorité des membres présents (1 contre : Monsieur Hervé UTARD),

e APPROUVE le contrat de mixité sociale conclu avec Vitré Communauté et l'Etat (en annexe) e AUTORISE le Maire à signer ce contrat joint en annexe.

Débats :

Monsieur UTARD demande pourquoi il faut voter ce soir alors qu'il faut attendre un retour de l'Etat.

Monsieur UTARD demande si ce contrat permet à la commune de faire moins de logements sociaux que ce qui était initialement prévu ?

Monsieur le Maire répond que le pourcentage initial de 33% est difficilement atteignable.

Madame GESLAND souhaite qu'un échange soit mis en place pour l'application de la mixité sociale sur le territoire.

Monsieur le Maire répond que des logements sociaux sont construits dans tous les nouveaux quartiers.

2024-004 - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS LIGNE SOUTERRAINE POUR COMPLEXE SPORTIF

La société Enedis sollicite la commune pour établir deux servitudes et formaliser l'implantation d'une ligne électrique souterraine. Il s’agit de renforcer l'alimentation électrique du complexe sportif. Cette ligne souterraine étant implantée sur des parcelles communales et non sur le domaine public, les conventions de servitudes permettent à la société ENEDIS d'intervenir rapidement et en toute circonstance.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Section N° Lieudit Surface de la parcelle

AE 63 LE PRE DU BOURG 4 113 m2

AE 64 LE PRE DU BOURG 4 113 m°

AE 191 LA LANDE DU BOURG 36 396 m°

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Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A l'unanimité des membres présents,

ee AUTORISE le Maire à signer les actes authentiques relatifs aux conventions de servitudes avec ENEDIS sur les parcelles AE 63 - 64 -91.

2024-005 —- CONVENTION DE SERVITDE AVEC ENEDIS - FROTIERE

La société Enedis sollicite la commune pour établir une servitude et formaliser l'implantation d'une ligne électrique souterraine, qui desservira les parcelles BM 596 et 595.Cette ligne souterraine étant implantée sur une parcelle communale et non sur le domaine public, la convention de servitude permet à la société ENEDIS d'intervenir rapidement et en toute circonstance.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Section N° Lieudit Surface de la parcelle

BM 347 LE PRE DE LA FROTIERE 3 448 m?

BM 478 GUSTAVE EIFFEIL 4 359 m?

BM 479 LA CHAMPAGNE 588 m°

A

| À

EXISTANT:

Psp. PAC

35008009 - FROTIERE

Raccordt Z HTA$ 150 AL End. #

Racoordt 3 BTAS$ 240 AL Exl. . \

RacoonL 1 BTAS 95 AL Exl.

Raccorüt_1 BTAS 240 AL/M

POSE:

F11- Arngis C4 PROD

Roccorot 1 BTAS 240 ALM

POSE:

2 Ft-ECP2D

Raccorit 2 BTÂS 240 ALIM

Affaire Enedis: DB27/101127 PLAN PARCELLAIRE

Echelle 4/2000

Lirpivsreslitssnnrn) km “ et

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A l’unanimité des membres présents,

- AUTORISE le Maire à signer l'acte authentique relatif à la convention de servitude avec ENEDIS

sur les parcelles BM 347 — 478 - 479,

Débats :

Monsieur Bertrand DESILLE profite de cette délibération pour informer que le panneau économique n'est plus à jour.

Monsieur le Maire répond que la zone est communautaire et qu'une mise à jour sera faite lorsque toutes les entreprises seront implantées.

2024-006 — SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE GYMNASTIQUE ET D'UNE SALLE MULTISPORTS. CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE

La commune a mobilisé l'ensemble de ses partenaires pour cofinancer la première tranche de la rénovation-extension du complexe sportif : l'Etat, le département d'Ille-et-Vilaine, la région Bretagne, Vitré Communauté.Dans le cadre du contrat départemental de solidarité territoriale conclu avec Vitré Communauté, le

département d'Ille-et-Vilaine versera une subvention de 742 500 € pour la tranche 1 du projet : construction d'une salle multisports et d’une salle de gymnastique.

La subvention initiale a bénéficié d'un bonus (près de 90 000€) compte tenu des engagements relatifs à la transition écologique.

Pour les subventions d'un montant supérieur à 500 000€, le département d’ille-et-Vilaine prévoit l'élaboration d'une convention pour préciser les modalités de la participation financière.

Cette subvention du contrat de territoire s'ajoute à la subvention du département de 390 000 € relative à l’utilisation des équipements par les élèves du collège.

Il est proposé d'approuver la convention financière avec le département d'Ille-et-Vilaine et d'autoriser le maire à la signer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A l'unanimité des membres présents,

e APPROUVE la convention financière avec le département d'ille-et-Vilaine relative à la construction d'une salle multisports et d'une salle de gymnastique (contrat départemental de solidarité territoriale 2023-2028),

e AUTORISE le Maire à signer cette convention jointe en annexe.

2024-007 — CONVENTION DE GESTION DU CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Conformément à la délibération n°2023-067 du 25 septembre 2023, la commune a souscrit un contrat

d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel communal avec effet au 1€f janvier 2024, par l'intermédiaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale d'Ille et Vilaine (CDG 35).

Le CDG 35 assure non seulement la gestion de toutes les phases d'exécution du contrat mais également une gestion des services complémentaires au contrat (traitement des demandes d'expertises et de contrôles médicaux, recours contre les tiers responsables, préconisation d'actions destinées à la reprise d'emploi, etc...

C'est pourquoi, afin de contractualiser ces différentes missions, le CDG 35 a rédigé une convention de gestion où sont précisées les modalités d'exécution de la mission, ainsi que l'indemnisation des frais de gestion et des modalités de paiement.

Il appartient donc à l'organe délibérant de donner autorisation à Monsieur le Maire de signer cette convention.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A l’unanimité des membres présents,

- CONFIE au Centre de Gestion de la FPT d'Ile et Vilaine la réalisation des tâches liées à la gestion du contrat d'assurance des risques statutaires ;

- APPROUVE la convention à conclure avec le CDG 35,

- AUTORISE le maire à signer cette convention qui sera transmise à la Présidente du CDG 35 (en annexe).DECISIONS DU MAIRE

Concessions dans le cimetière

- Mme BEUCHER Brigitte, 12 A rue Emile COCHET, 35700 RENNES. Acquisition pour trente ans à compter du 20 décembre 2023.

- Mme FRONTINI Sylvie, 6 boulevard du Maine, 35370 ARGENTRE DU PLESSIS. Acquisition

pour trente ans à compter du 8 janvier 2024.

Finances

BUDGET PRINCIPAL — Décision de virement de crédit n°3

ARGENTRÉ

DU-PLESSIS

Le Maire ;

BCDGET PRINCIPAL

Pabtié ja

Décision de drement de crédits n° 3

Vu l'article L'S217-10-6 du Code général des collectivités terrliorkales :

Énvese an crbfectsns ee SITE

Faq er: préfecisre is 14120025

di: qx-2msomeatahé inc NÉE EGeunE nt

Vu la délibération n° 2022-017 du 27/03/2033 de vote du budger primitiE 2023, donnant délégation

de pouvoir au maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre ane cicre de La fongibüité, à Pexdusion des dépenses de personnel, dans Les limites suivantes :

- section de fonctionnement : 7.5 % des dépenses réelles de la section, solt un plafond de 280 385 € - section d'investissement : 7-5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 145 B63 €

Le solde des virements de crédits réalisés au titre de Ka fongibilité avamt cetre décision est le suivant :

Dépenses imprévues en fonctionnement 280 386 €

Dépenses imprévues ea investissement 118 413 € DECIDÉ

Aticle L: 1 est décidé de procéder au vivement de crédits suivants afin de

Budget Secian Imputation Chapitre Motant

273 Investissement Z3L3 opération 46

& Nouveau

Complexe sportif x

23 - B100€}

avai

ERMCSTESSE TIRE 215316 opération 16 o Travaux bâtiments CEMUNUNALK » +8100€ Le solde des virements de crédiss réalisés au rire de la fongibdlité après cette décision et qui devra &tre repris dans la prochaine décision de virement de crédit est le suivant :

Éképenses imprèvues en fonctionneneent 280 385 €

119 313 € Dépenses imprévues en investissementCommande publique

Marché 2022-01: Travaux de rénovation et d'extension du complexe sportif- Lot 15

Electricité- Avenant

Le marché initial d'un montant de 186 425,15 € HT fait l'objet d'une décision modificative n°1

entraînant une plus-value de 9 298,63 € HT. Le montant du marché pour le lot 15 est ainsi

porté à la somme de 195 723,78 € HT. Cet avenant porte sur la liaison TGBT vers le coffret

situé en limite de propriété.

Le Conseil Municipal prend acte du compte rendu des décisions du maire prises en vertu de l'article

L.2122-22 du CGCT. Cf délibération 2020-047 du 15/07/2020

Séance levée à 19 : 30

En maïrie, le 26 four doi

Le secrétaire de séance, Le Maire

Claude CAILLEAU Jean-Noël BEVIERE

a =