Conseil Municipal - CM 202405 15 Convention Soliha PDL ets 44 logement insalubre

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Conseil Municipal - CM 202405 15 Convention Soliha PDL ets 44 logement insalubre Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Blain. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 202405 15 Convention Soliha PDL ets 44 logement insalubre)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement, DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

: de CONSEIL MUNICIPAL

LATN DU 30 MAI 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le trente mai à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de BLAIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Michel BUF, Maire de BLAIN.

DATE DE CONVOCATION : 23 mai 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 27 — PRÉSENTS : 17 — REPRÉSENTÉS : 09 — ABSENTS : 01

VOTANTS : 26

PRÉSENTS : MM. BUF Jean-Michel, CAILLON Phillipe et POINTEAU Jean-Luc, Mme TESSIER Martine, M. RICARD

Jean-François, Mme GUIHO Marie-France, MM. CODET Stéphane, COLIN Arnaud et FLIPPOT Jacky, Mmes GILLET

Maryline, GUINEL Marie-Jeanne, M. HAMON Jean-Pierre, Mme HARZELEC-SYLVESTRE Sylvie, M. MOUSSU

James, Mme NIAUDET Danielle, MM. PICAUD Michaël, et RANNOU Yannick.

EXCUSÉS : Mmes VAIRÉ Sandrine (pouvoir à M. BUF Jean-Michel), GUILLAUDEUX Maryse (pouvoir à Mme

TESSIER Martine), M. LODÉ Alexandre (pouvoir à M. PICAUD Michaël), Mme MOREAU Valérie (pouvoir à M.

HAMON Jean-Pierre), MM. PAITIER Christophe (pouvoir à M. RICARD Jean-François), PELÉ Martin (pouvoir à M.

CAILLON Philippe) PINEAU Olivier (pouvoir à M. RANNOU Yannick}, PONTAC Serge (pouvoir à M. POINTEAU

Jean-Luc}, et Mme SCHLADT Rita (pouvoir à Mme NIAUDET Danielle).

ABSENT : Mme FAURY Marion

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : M. FLIPPOT Jacky et Mme NIAUDET Danielle

Convention d'objectifs « expérimentale » pour le traitement des logements

locatifs non-décents, entre la Commune de Blain et Soliha Pays de la Loire Ets

Loire-Atlantique

N° CM / 2024 / 05 / 15

OBJET

La commune de Blain souhaite bénéficier d’une prestation d'assistance et

de conseil dans la lutte contre le logement indigne en partenariat avec

SOLIHA PAYS DE LA LOIRE ETS Loire-Atlantique.

La présente convention définit les termes de ce partenariat, au sein duquel

SOLIHA PAYS DE LA LOIRE ETS Loire-Atlantique s'investira dans le

traitement des logements locatifs non-décents, en contrepartie d’une

participation financière de la Commune à ce service, pour un montant

prévisionnel maximal semestriel de 1 945,00€ pour la durée totale de la

convention, soit six mois de date à date à compte du ler juillet 2024.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'avis favorable émis lors de la consultation préalable des membres de la

Commission Vie Sociale et Logement du 23 janvier 2024 ;

UU le projet de convention d'objectifs « expérimentale » pour le traitement

des logements locatifs non-décents, entre la commune de BLAIN et SOLIHA

PAYS DE LA LOIRE ETS Loire-Atlantique ;

Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024

Délibération n° CM / 2024 / 05 / 15 - Page 1 sur 10VU la note de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers municipaux à

l’appui de leur convocation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal À L'UNANIMITÉ :

- APPROUVE les termes de la convention,

- PRECISE qu’un bilan d'évaluation de la prestation sera fait avant le

terme de la convention,

- FIXE la participation financière de la Commune à ce service, pour un montant prévisionnel maximal semestriel de 1 945,00€ pour la durée totale de la convention, soit six mois de date à date à compter du 1er juillet 2024,

- Et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention d'objectifs « expérimentale » pour le traitement des logements locatifs non- décents, entre la commune de BLAIN et SOLIHA PAYS DE LA LOIRE ETS Loire-Atlantique.

Extrait certifié conforme,

Fait à BLAIN, le 30 mai 2024,

Le Maire, Les Secrétaires de séance,

Q 3 JUIN 2024 0 3 JUIN 7024

Jean-Michel BU Jacky FLIPPOT et Danielle NIAUDET

Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à

compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué

dans l'arrondissement.

Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de :

- la publication sur le site Internet de la Ville de Blain le û 3 JUIN 2024

= latransmission au contrôle de légalité le Û 3 JUIN 2024

Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024

Délibération n° CM / 2024 / 05 / 15 - Page 2 sur 10a Blain

Convention d'objectifs

“Expérimentale” pour le traitement

des logements locatifs non-décents,

entre la ville de BLAIN et SOLIHA

PAYS DE LA LOIRE

Etablissement Loire-Atlantique

(01/07/2024 - 31/12/2024)

ENTRELa ville de Blain domiciliée 2 rue Charles De Gaulle CS 90 001 44130 BLAIN, ci-après dénommée « la

ville de Blain » ou « la collectivité », représentée par son maire, Monsieur Jean-Michel BUF, d’une part,

ET

L'association SOLIHA Pays de la Loire, Etablissement Loire-Atlantique, domicilié 8 rue du _petit

Chatelier, 44300 NANTES, ci-après dénommée « SOLIHA » ou « l'association », régie par la loi du 1°"

juillet 1901, représentée par sa Présidente, Marietta TRICHET, N° SIRET : 78601984400053 -APE : 8899 B, d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) a pour mission, en application du

Code de la Santé Publique (notamment les articles 1331-26, 1331-22 et 1311-4) et pour le compte

du Préfet, de lutter contre l'habitat insalubre. Depuis 2015, elle n’assure plus certaines missions, non

réglementaires, à savoir le suivi des signalements d’infractions au Règlement Sanitaire

Départemental (RSD), dont la mise en œuvre relève de la police générale du maire.

L'intervention en faveur de certains locataires, bénéficiaires de prestations à caractère-familial (au

moins 1 enfant à charge) est prise en charge par la CAF ou la MSA (opérateur Soliha) dans le cadre

d'une convention partenariale bipartite. Mais pour les autres situations (exemple : ménage sans

enfant, personne isolée), la prise en charge n’est pas assurée.

En accord avec la Ville de Blain, il est donc en 2024 apparu nécessaire de trouver une solution pour

assurer une prestation d'assistance et de conseil pour la lutte contre le logement indigne.

Les communes sont destinataires des signalements de logements présumés non conformes au RSD

et par la même non-décents ; elles ne peuvent pas y répondre car elles ne disposent pas en interne

des moyens humains pour réaliser le diagnostic des logements et accompagner les locataires. Le

traitement de ces situations relève pourtant bien de la compétence du Maire selon les dispositions

des articles L 2212-1 et L 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Pour remédier à cette situation, l'association SOLIHA propose à la ville de Blain à compter du 1°

juillet 2024 la signature d’une convention d'objectifs pour le traitement des logements locatifs non- décents.

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'association s'engage à répondre aux signalements qui lui sont transmis

par la commune, via Histologe (gestion par la DDTM) et transmise par les différents partenaires :

ARS, service social (CCAS, centre Médico-social), ADIL voire parfois directement par un ménage.

ARTICLE 2 — PÉRIMÈTRE

Le périmètre comprend la commune de Blain.

ARTICLE 3 — LOGEMENTS CONCERNÉS

Les logements concernés sont les logements signalés comme présumés en infraction au RSD ou au

décret décence au vu des désordres figurant sur la fiche de repérage. Sont donc exclues les

situations qui, au vu des dysfonctionnements décrits, relèveraient à l'évidence de l’insalubrité avec

Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024

Délibération n° CM / 2024 / 05 / 15- Page 4 sur 10infraction au Code de la Santé Public. Dans ce cas, elles seront orientées vers l'ARS pour le compte

du Préfet.

ARTICLE 4 — PUBLIC CONCERNÉ

Le public concerné sont les locataires du parc privé, à l’exception de ceux pour lesquels

l'intervention est prise en charge par la CAF ou la MSA.

ARTICLE 5 — DÉROULEMENT TYPE PROPOSÉ POUR LE TRAITEMENT D'UN SIGNALEMENT

Dans le but de faciliter la mise en œuvre des travaux, SOLIHA associe le bailleur dès le début de la

procédure.

1. Conciliation Préalable

a.

b.

Orientation de la situation vers SOLIHA par la commune et via HISTOLOGE. Le

signalement peut être complété et transmis soit directement par le locataire, soit

par un intermédiaire (CCAS, mairie, service social, service de santé, voisins..).

Temps de conciliation préalable avec le locataire et le propriétaire par la travailleuse

sociale SOLIHA

i. Entretien téléphonique préalable avec le locataire : explication du contexte

et des étapes d’un dossier, recueil d’information, rappel des obligations,

explication de la conservation des AL, demande de pièces complémentaires.

ii. Entretien téléphonique préalable avec le propriétaire bailleur : explication du

contexte et des étapes d’un dossier, recueil d’information, rappel des

obligations, explication de la conservation des AL, demande de pièces

complémentaires, explication droit aide financière ANAH

it, Validation des échanges par un courrier

iv. En cas de présomption d’insalubrité : transmission de la fiche par SOLIHA à

ARS, pour contrôle du logement (sans visite préalable de SOLIHA).

2. Transmission par SOLIHA au Pôle Animation Territoriale et Solidarités de la mairie, pour

demande de validation de la proposition de contrôle sur place.

3. Si validation : visite du logement par SOLIHA.

4. Visite technique du logement

Proposition systématique au bailleur par le technicien SOLIHA d’être présent à la visite du logement,

en fonction des éléments recueillis dans la phase de conciliation préalable pour s’assurer de la mise

en œuvre d’une procédure contradictoire.

a.

b.

Si constat de décence : même en cas de constat sur place de désordres mineurs ne

relevant pas de la non-décence ou de l'infraction au RSD: un rapport de visite est

transmis au propriétaire bailleur, incluant les préconisations et conseils d'entretien

et les travaux d'amélioration possibles en matière de ventilation, de chauffage ou

d'amélioration de la performance énergétique par exemple.

Clôture du dossier par SOLIHA dans ce contexte

Si constat de non-décence : rédaction par SOLIHA d’un rapport de non-décence avec

préconisation de travaux à réaliser, envoyé par courrier au locataire, à la ville de

Blain, à l’organisme à l'origine du repérage et au propriétaire bailleur, à qui il est

demandé de se manifester sous 1 mois pour faire part de ses intentions.

Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024

Délibération n° CM / 2024 / 05 / 15- Page 5 sur 10Pour les dossiers d’allocataires CAF ou MSA le rapport est envoyé à l’organisme de

gestion des allocations logements. SOLIHA bénéficie d’une habilitation.

c. Si suspicion d’insalubrité sans perspective de travaux à court terme par le bailleur, ou

de mise en sécurité (ex péril), transmission du rapport à l’ARS ou à la mairie

5._ Si le propriétaire-bailleur contacte SOLIHA : engagement_par_ l’association d’apporter des

informations et des conseils auprès du propriétaire-bailleur pour l’amener à réaliser les

travaux préconisés.

Dans la pratique, les conseils apportés par SOLIHA permettent, dans la majorité des cas, la

mise en conformité du logement sans recours à une procédure coercitive. En effet, pour de

nombreux bailleurs, l’argumentaire technique permet de leur faire prendre conscience des

défauts du logement, souvent sous-estimés, et des améliorations nécessaires, alors qu'ils

imputaient à tort les désordres à l’usage des lieux par le locataire.

A noter que dans cadre de la ALUR, les CAF/MSA peuvent, depuis 2015, procéder à la

conservation des aides au logement, c'est-à-dire que le locataire continue de verser le

résiduel au bailleur, mais l'allocation est conservée jusqu’à la réalisation des travaux par le

propriétaire (délai maximum de 18 mois). Cette mesure est de nature à inciter le bailleur à

entreprendre les travaux rapidement.

6. En l'absence de retour de la part du propriétaire, SOLIHA relancera le propriétaire 1 fois pour

un délai d’1 mois supplémentaire. Si le propriétaire ne contacte pas SOLIHA dans le délai

donné ou en l'absence manifeste de souhait de réaliser des travaux pour rendre le logement

conforme, SOLIHA informe le locataire des possibilités qui lui sont offertes et l'accompagne

dans les démarches suivantes :

a. Mise en demeure de son propriétaire d'effectuer les travaux; sans accord sous 2

mois, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation ou le

tribunal judiciaire.

b. Autre option lorsque les désordres constatés constituent également une infraction

au RSD (cas très fréquent) et avec l'accord du locataire : le maire est sollicité pour

mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux, en vertu de ses pouvoirs

de police générale. SOLIHA accompagne alors la commune dans la mise en œuvre de

là procédure. Cela fait l’objet d’un échange téléphonique ou par visio-conférence,

{sans visite complémentaire).

Un temps est également pris avec le bailleur pour l'informer des démarches

coercitives engagées et des conséquences possibles.

Si le propriétaire ne s'exécute pas: le maire a ensuite la possibilité de rédiger un

procès-verbal d'infraction.

7. Contre-visite fin de travaux

a. Suite à un constat de non-décence et lorsque des travaux ont été réalisés, SOLIHA

effectue une contre-visite du logement et transmet, le cas échéant, à la CAF/ MSA,

au bailleur, à la ville de Blain, une attestation de conformité au décret décence.

b. Si les travaux réalisés ne lèvent pas la non-décence, SOLIHA poursuit son action et

son accompagnement jusqu’à la réalisation de travaux conformes à ceux préconisés. ARTICLE 6 — OBJECTIFS QUALITATIFS

L'association s'engage à accomplir les tâches décrites à l’article 5 et d’une façon générale à

accompagner le locataire, le propriétaire bailleur et la commune, afin d'amener avec pédagogie et

Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024

Délibération n° CM / 2024 / 05 / 15- Page 6 sur 10neutralité à la réalisation de travaux qui permettront au logement de respecter les critères de

décence.

En cas de non-réalisation de travaux et de maintien de la non-décence d’un logement, l’association

ne pourra être tenue pour responsable, l'autorité compétente en matière d'infraction au RSD

restant le maire.

ARTICLE 7 — OBJECTIFS QUANTITATIFS

Prise en charge chaque année de 3 signalements nécessitant une visite sur place, soit 1 à 2 visites et

1 contrôle sur la période du 1‘ juillet au 31 décembre 2024 de la présente convention.

ARTICLE 8 — COÛT DE L'ACTION

Sur la période de la convention du 1° juillet au 31 décembre 2024 :

e Pour le traitement d’un signalement par la conciliation préalable (tâche 1 de l’article 5):

140€, soit pour 2 signalements : 280 £ net de taxe.

e Pour une visite technique du logement (tâches 4a et 5 de l’article 5): 350 €, soit pour 2

signalements : 700 € Net de Taxe.

e Pour la visite après travaux des logements non-décents permettant de confirmer la mise en

conformité du logement (tâche 7a de l’article 5) : 180 €, soit pour 1 contrôle : 180 € Net de

Taxe.

e Pour le pilotage et la coordination de l’action : forfait annuel de 750 € Net de Taxe, soit 375

€ Net de Taxe

Soit un total annuel estimé de 1 535 € Net de Taxe

En prestation optionnelle, il pourra être réalisé les missions suivantes :

° une visite intermédiaire, notamment contre-visite ne permettant pas de lever la non-

décence (tâche 7b de l’article 5) : 210 € net de taxe par visite

e un appui et conseil du locataire et de la collectivité dans une procédure coercitive (tâche 6b

de l’article 5): 200€ net de Taxe par accompagnement

Les prix seront révisés annuellement en fonction de l'indice d’Ingénierie selon la formule suivante :

Coefficient =[0.15+0.85xING{n)/ING(o)

{n) : représente la dernière valeur publiée à la date anniversaire du contrat de l'indice concerné

(o) : représente la valeur de l'indice correspondant au mois Mo (Janvier 2024)

ARTICLE 9 — DURÉE DE LA CONVENTION

La convention a une durée de 6 mois à compter du 1° juillet 2024. Elle prendra fin le 31 décembre

2024.

ARTICLE 10 — CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA MAIRIE DE BLAIN

La collectivité contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal sur la période des 6

mois de convention à 1 945 € Net de Taxe prestations optionnelles incluses.

ARTICLE 11 — MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

e Versement d’un acompte sur présentation d’une facturation des missions réalisées à la fin

du 1er semestre (paiement à l’acte).

Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024

Délibération n° CM / 2024 / 05 / 15- Page 7 sur 10e Versement du solde, après présentation du bilan de l’action sur l’année 2024 prévu à l’article

12 et de la facturation correspondante, établie au 31/12/2024, dans la limite du coût total

sur 6 mois estimé à l’article 8.

En cas de dépassement prévisible, en cours de convention, du montant total maximum prévu par

celle-ci, SOLIHA devra transmettre à la collectivité, dans les meilleurs délais, une demande d’avenant

selon les modalités prévues à l’article 14.

ARTICLE 12 —INDICATEURS DE SUIVI ET ÉVALUATION

SOLIHA établira 4 bilan en fin d’année indiquant le nombre de dossiers signalés, le nombre de visites

réalisées, la qualification des logements à l’issu des visites, le nombre de logements pour lesquels

l’indécence aura été levé.

Le bilan comprendra également dans un tableau synthétique et partagé avec le maitre d’ouvrage, et

dans le respect du RGPD, les indicateurs suivants, pour chaque signalement faisant l’objet d'un

accompagnement :

e Coordonnées du locataire ;

e Coordonnées du propriétaire ;

Origine du signalement (service social, CCAS, locataire, etc.) avec coordonnées de la

personne référente (téléphone et adresse mail) ;

Date de la visite sur place ;

Nature des désordres liés au logement constatés ;

Démarches engagées ;

Stade d'avancement du traitement de la demande ;

Coût unitaire des dossiers soldés et facturés.

L'association pourra fournir toute autre information jugée utile.

L'Association s'engage à fournir, au plus tard le 31 décembre 2024, un bilan d'ensemble, qualitatif et

quantitatif, de la mise en œuvre du projet. La collectivité procèdera alors avec l’association à une

évaluation de la réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours, sur un plan

quantitatif comme qualitatif. La collectivité évaluera alors avec l'association la possibilité d’une

reconduction de cette convention pour l’année 2025.

ARTICLE 13 — CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation

prévue à l'article 12 et aux contrôles de l’article 17.

Toute demande de renouvellement par l'association devra être faite au plus tard le 15 janvier 2025 à

l’aide du formulaire unique Cerfa 12156*05.

ARTICLE 14 — AVENANTS

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la collectivité et

l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à

l’ensembie des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la

présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception

précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans

un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024

Délibération n° CM / 2024 / 05 / 15 - Page 8 sur 10ARTICLE 15 — JUSTIFICATIFS

L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les

documents ci-après :

e Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4

du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :

e Le rapport d'activité de l’association.

ARTICLE 16 — AUTRES ENGAGEMENTS

L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le Répertoire National des

Associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Mairie de Blain, dans tous les documents

produits dans le cadre de la convention.

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution

de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la

Mairie de Blain sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 17 — CONTRÔLES DE LA COLLECTIVITÉ

La collectivité contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière

n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service d'intérêt économique local.

La collectivité peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution

financière si celle-ci excède le coût de la mise en œuvre de l’action.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité.

L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres

documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

ARTICLE 18 — SANCTIONS

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions

d'exécution de la convention par l’association sans l'accord écrit de la collectivité, celle-ci peut

respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la

présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la

suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs

présentés par l'association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier

mentionné à l'article 15 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la

loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également

la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

La collectivité informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de

réception.

ARTICLE 19 — RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente

convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres

droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre

Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024

Délibération n° CM / 2024 / 05 / 15- Page 9 sur 10recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations

contractuelles et restée infructueuse.

La résiliation du contrat, par la collectivité publique, pour motif d'intérêt général, ouvre droit à

indemnisation de l'association du préjudice subi.

ARTICLE 20 — RECOURS

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif

territorialement compétent.

Fait en double exemplaire, le

Le Maire La Présidente

de la Mairie de Blain de SOLIHA Pays de la Loire

Jean-Michel BUF Marietta TRICHET

Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024

Délibération n° CM / 2024 / 05 / 15- Page 10 sur 10