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Conseil Municipal - CM 202405 13 Convention Les Eaux Vives Emmaus logement temporaire
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Blain.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 202405 13 Convention Les Eaux Vives Emmaus logement temporaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
: de CONSEIL MUNICIPAL
LAN DU 30 MAI 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le trente mai à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de BLAIN,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Michel BUF, Maire de BLAIN.
DATE DE CONVOCATION : 23 mai 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 27 — PRÉSENTS : 17 — REPRÉSENTÉS : 09 — ABSENTS : 01
VOTANTS : 26
PRÉSENTS : MM. BUF Jean-Michel, CAILLON Phillipe et POINTEAU Jean-Luc, Mme TESSIER Martine, M. RICARD
Jean-François, Mme GUIHO Marie-France, MM. CODET Stéphane, COLIN Arnaud et FLIPPOT Jacky, Mmes GILLET
Maryline, GUINEL Marie-Jeanne, M. HAMON Jean-Pierre, Mme HARZELEC-SYLVESTRE Sylvie, M. MOUSSU
James, Mme NIAUDET Danielle, MM. PiCAUD Michaël, et RANNOU Yannick.
EXCUSÉS : Mmes VAIRÉ Sandrine (pouvoir à M. BUF Jean-Michel), GUILLAUDEUX Maryse (pouvoir à Mme TESSIER Martine), M. LODÉ Alexandre (pouvoir à M. PICAUD Michaël), Mme MOREAU Valérie (pouvoir à M. HAMON Jean-Pierre), MM. PAITIER Christophe (pouvoir à M. RICARD Jean-François), PELÉ Martin (pouvoir à M. CAILLON Philippe) PINEAU Olivier (pouvoir à M. RANNOU Yannick), PONTAC Serge (pouvoir à M. POINTEAU Jean-Luc), et Mme SCHLADT Rita {pouvoir à Mme NIAUDET Danielle).
ABSENT : Mme FAURY Marion
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : M. FLIPPOT Jacky et Mme NIAUDET Danielle
Convention de mise à disposition d’un logement temporaire à l'association Les
Eaux Vives Emmaüs par la Commune de Blain
N° CM / 2024 / 05 / 13
OBJET :
Le 22 Décembre 2008, la Commune de Blain a passé une convention avec
l'association LES EAUX VIVES EMMAUS pour une mise à disposition d’un
logement T2 dans le cadre du dispositif logement temporaire.
Suite à l'incendie du 9 Juin 2015 qui a détruit le logement mis à disposition,
la commune de Blain a pris un avenant à la convention afin de mettre à
disposition un logement T3 en remplacement.
Considérant la nécessité de destruction du logement mis à disposition de
l'association LES EAUX VIVES EMMAUS, dans le cadre de l'aménagement du
centre bourg.
Considérant la volonté des élus de mettre à disposition un logement
temporaire destiné à accueillir des personnes en situation d'urgence
sociale, en gestion de l'association LES EAUX VIVES EMMAUS.
Il est proposé de passer une nouvelle convention.
Cette convention abroge la précédente datant du 22/12/2008 ainsi que
l'avenant n°1 prenant effet au 10/03/2016.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Délibération n° CM / 2024 / 05 /13- Page 1sur7 VU la convention du 22/12/2008 ainsi que l’avenant n°1 prenant effet au
10/03/2016 ;
VU le projet de convention de mise à disposition d’un logement temporaire,
entre la ville de BLAIN et l'association LES EAUX VIVES EMMAUS ;
VU l'avis favorable de Commission Vie Sociale et Logement du 28 novembre
2023;
VU Ia note de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers municipaux à
l’appui de leur convocation ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal À L'UNANIMITÉ :
e APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la commune
de Blain et l'association LES EAUX VIVES EMMAUS pour la mise à
disposition d’un logement T3,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
Extrait certifié conforme,
Fait à BLAIN, le 30 mai 2024,
Le Maire, Les Secrétaiges de séance,
0 3 JUIN 2024 @ 3 JUIN 7774 €
Jean-Michel BUF Jacky FLIPPOT et Danielle NIAUDET
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué
dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de :
- la publication sur le site Internet de la Ville de Blain le 0 3 JUIN 2024
— la transmission au contrôle de légalité le 0 3 JUIN 2024
Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Délibération n° CM / 2024 / 05 / 13- Page 2 sur 7 UT 4 ,
K assoCratton
LES EAUX VIVES
à LMMAUS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOGEMENT TEMPORAIRE
Entre les soussignés
La Commune de Blain représentée par son Maire, M. BUF, dûment habilité par délibération du
Conseil Municipal en date du XXXXX, ci-après dénommé « la Commune »,
D'UNE PART
Et
L'Association LES EAUX VIVES EMMAUS représentée par son Président du Conseil d'Administration,
M. AFTALION, dont le siège social est situé 2 route de Pontchâteau à SAVENAY (44260), et
intervenant par l'intermédiaire de son Pôle Nord-Loire, dénommée ci-après « le Gestionnaire » ;
D'AUTRE PART
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La présente convention abroge la précédente datant du 22/12/2008 ainsi que l’avenant n°1 prenant
effet au 10/03/2016. L'objectif de cette convention est notamment de mettre à jour le parc de
logements mis à disposition de l'association et de rappeler les obligations des parties.
PREAMBULE
Dans le cadre de la lutte contre lexclusion et plus particulièrement de la loi n° 90-449 du 31 mai
1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (dite « loi Besson ») qui stipule, dans son article
1°, que « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de
l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité
{...) pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir », l'association LES EAUX
VIVES EMMAUS assure une mission d’accueil et d'accompagnement social des ménages en difficulté
sur une large partie du nord du département dans laquelle se situe la commune de Blain.
L'association est notamment en charge de l’accompagnement social lié au logement (ASLL) des
ménages hébergés dans les logements temporaires mis à sa disposition, et les accompagne à ce titre
dans la recherche d’une solution adaptée (hébergement, logement social ou autre).
La commune de Blain est propriétaire d’un logement T3, situé De Re ER = | intégré dans le dispositif de logements temporaires. Ce logement à fait l’objet d’un conventionnement entre l'Etat et le gestionnaire lui permettant de bénéficier de l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ex-ALT).
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties et les
conditions selon lesquelles la Commune et l'association Les Eaux Vives Emmaüs travaillent ensemble
en respectant les compétences réciproques de chacune concernant la gestion du logement
temporaire précité.
Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Délibération n° CM / 2024 / 05 / 13- Page 3 sur7 Dans le cadre de la présente convention, la Commune s'engage à:
- Assurer la phase préparatoire et exécutoire à lattribution du logement en mettant à
disposition un équipement minimal et satisfaisant du logement
- _ Renouveler les équipements à l'exception des consommables (produits d'entretien...)
- Solliciter les services techniques municipaux pour tous les travaux de gros œuvres,
d'entretien et de maintenance incombant à la Commune,
Dans le cadre de la présente convention, le Gestionnaire s'engage à :
- Elaborer la convention d'occupation précaire mentionnant la durée de la convention entre le
ménage hébergé et le Gestionnaire, et n’autorisant pas la présence d'animaux dans le
logement sauf le chien guide d’aveugle,
- Réaliser l'inventaire et les états des lieux,
- Assurer le suivi du paiement de la participation aux charges d’occupation des ménages
hébergés ainsi qu’informer sur la souscription d’une attestation d'assurance Responsabilité
Civile Vie Privée,
- Assurer les petites réparations et l'entretien courant et les frais de personnel et de
déplacements induits,
- Assurer le quittancement et l'assurance des logements.
Par ailleurs, le Gestionnaire s'engage à fournir le bilan annuel de l'occupation du logement de l’année précédente au plus tard le 30 mars de l’année n+1.
Après toute sortie, une rencontre entre la Commune et le Gestionnaire pourra être planifiée pour
évaluer l’état du logement et prévoir les travaux éventuels.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DU LOGEMENT MIS A DISPOSITION
La commune met à disposition du gestionnaire :
- Un appartement de type 3, situé MERE d'une surface
de 64m2 environ comprenant :
> 1 cage d’escalier/pallier > 1 salle de bain
> 1hall/dégagement > 1WC
> 1 cuisine ouverte sur séjour > 2 chambres
> 1 séjour/salon
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie de la mise à disposition du logement, la commune de Blain percevra du Gestionnaire un loyer annuel de 216€.
La commune s'engage à financer le déficit de fonctionnement éventuel lié à la gestion du logement,
et ce par voie de subvention au Gestionnaire. A contrario, le Gestionnaire s'engage à rétribuer les
excédents de fonctionnement auprès de la commune.
Le Gestionnaire percevra l'Allocation Logement Temporaire (ALT) au titre des personnes défavorisées.
Le compteur d’eau sera ouvert au nom du Gestionnaire.
Le compteur d'électricité sera ouvert au nom du ménage hébergé.
Le Gestionnaire s’acquittera de la redevance incitative sur les ordures ménagères.
Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Délibération n° CM / 2024 / 05 / 13 - Page 4 sur7 Le Gestionnaire percevra des ménages hébergés une participation financière aux charges
d'occupation fixée à 70€ par mois pour l’année 2024, et une caution de 120€ restituée en fin
d'hébergement selon l'inventaire et l’état du logement.
ARTICLE 4 : PUBLIC ACCUEILLI
Le logement temporaire a pour but d’héberger des personnes défavorisées au sens de la loi n° 90 -
449 du 31 mai 1990, visant à mettre en œuvre le droit au logement.
L'accueil en logement temporaire est plus particulièrement destiné à toutes les personnes
brutalement confrontées à une absence momentanée de logement, en recherche d’une solution de
logement durable ou d'insertion et rencontrant des difficultés sociales. Les causes peuvent être
multiples : expulsion, logement insalubre ou très précaire, situation sociale ou familiale conflictuelle,
etc.
Le logement temporaire est prioritairement destiné aux ménages originaires des communes de la
zone géographique d’intervention de l'association Les Eaux Vives Emmaüs, et plus particulièrement
les habitants des communes et des communautés de communes qui participent au financement du
dispositif.
ARTICLE 5 : MODALITES D'ATTRIBUTION DU LOGEMENT
La décision d'attribution du logement se fait dans le cadre d’une concertation entre la commune de
Blain et le Gestionnaire, au regard de l’adaptabilité du ménage à ce dispositif social. Les demandes
peuvent provenir du référent social d’un Espace Départemental des Services du secteur, du Centre
Communal d’Action Sociale de Blain, de Centres Communaux d'Action sociale de Loire-Atlantique,
d'associations sociales et caritatives ou d’autres organismes de Loire-Atlantique.
Toute demande doit être adressée au Gestionnaire qui examinera les demandes et les proposera à la
commune de Blain pour avis avant décision d'attribution.
Le Gestionnaire informe le SIAO44 de l'entrée des ménages.
ARTICLE 6 : MODALITES DE GESTION LOCATIVE
Une convention d'occupation précaire sera signée entre le ménage hébergé et le Gestionnaire.
Le Gestionnaire s'engage à remettre au ménage hébergé un règlement intérieur, indiquant les
références de son logement et celles du Gestionnaire, et mentionnant les obligations minimales qui
lui incombent, notamment en ce qui concerne le respect des locaux, son accord pour un suivi social,
le montant de la redevance due ainsi que la durée de la convention.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de
l'association et de la présente convention.
ARTICLE 7 : DUREE DE L'HEBERGEMENT
Le Gestionnaire s'engage à attribuer le logement temporaire à la population visée à l’article 4 de la
convention, pour une durée d’un mois renouvelable neuf fois, sauf situation à caractère
exceptionnel.
ARTICLE 8 : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Le Gestionnaire, en vertu des missions qui lui sont confiées dans le cadre du Plan Départemental
d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), assure
Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Délibération n° CM / 2024 / 05 / 13 - Page 5sur7 également une mission d'accompagnement social du ménage hébergé, dans le respect des
conditions de la présente convention.
Une convention de suivi social sera signée entre le référent social et le ménage hébergé.
Le référent social organisera et suivra le ménage hébergé dans ses démarches vers un relogement
(ex : recherche auprès des bailleurs privés, inscription auprès des organismes HLM ou recherche de logement d'insertion).
Le référent social évaluera les capacités du ménage à prendre en charge un logement autonome
(paiement du loyer, entretien du logement, ….).
Le référent social se réserve le droit de solliciter la Mairie de Blain si le ménage est originaire de
Blain, en vue d’un relogement dans le parc locatif social.
Le référent social interpellera la Mairie de Blain en cas de difficultés dans l'accompagnement social notamment dans les situations :
- De refus d’une proposition de logement social,
- De non-occupation constatée du logement cumulée à des absences aux entretiens
sociaux non justifiés.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1° janvier 2025. Elle sera renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 10 : CLAUSE RESOLUTOIRE
La présente convention pourra prendre fin avant son terme, notamment par :
- La résiliation amiable entre les parties, à tout moment.
- La résiliation par l’une des parties à la présente convention, en cas d’inexécution des
obligations essentielles de l’un des cocontractants.
Si l’une des parties souhaite mettre fin, elle devra avertir l’autre partie par lettre recommandée avec
accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.
ARTICLE 11 : RESILIATION
A la date à laquelle la résiliation est devenue définitive, le Gestionnaire et la Commune s’engagent à
mettre en œuvre les opérations nécessaires pour reloger les ménages hébergés dans un habitat
correspondant au moins aux caractéristiques des locaux décrits dans la présente convention.
ARTICLE 12 : MODIFICATIONS ULTERIEURES
x
Les présentes expriment l'intégralité de l’accord des parties à la présente convention. Toute
modification postérieure ne pourra résulter que d’un document écrit, tel qu’échange de lettres, de
mails ou avenant signé des 2 parties.
ARTICLE 13 : SUIVI ADMINISTRATIF
Les parties déclarent que les coordonnées des instances chargées administrativement du suivi de la convention sont les suivantes :
- La Commune
Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Délibération n° CM /2024 / 05 /13- Page 6 sur7 Mairie de Blain
2 rue Charles de Gaulle - CS90001 - 44130 BLAIN
tel : 02.40.79.00.08
- Le gestionnaire
Association Les Eaux Vives Emmaüs
Pôle Nord-Loire
2 route de Pontchâteau — 44260 SAVENAY
Tél : 02 40 56 94 44 — Courriel : gestion.logement@asso-leseauxvives.fr
ARTICLE 14 : APPLICATION
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- Pour la Commune, à la Mairie de Blain
- Pour le Gestionnaire, au siège de l’association Les Eaux Vives Emmaüs à Savenay
ARTICLE 15 : LITIGES
En cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de
rechercher une solution amiable et, en labsence d’accord, de remettre leur différend à la
compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait en 2 exemplaires originaux, chacun des deux parties reconnaissant en avoir reçu un.
Fait à Blain,
Le
Pour la Commune, Pour le Gestionnaire
Le Maire, Le Président,
Jean-Michel BUF Denis AFTALION
Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Délibération n° CM / 2024 / 05 /13- Page7 sur 7