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Arrêté - 2021 331 Arrete municipal permanent portant sur la creation de 12 places de parking rue du 11 Novembre
Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 331 Arrete municipal permanent portant sur la creation de 12 places de parking rue du 11 Novembre)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
VILLE DU VALDAHON
Département du Doubs
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
LA \ N° 2021-331 du 22 novembre 2021
Portant création d’un parking de
12 places de stationnement
{t Rue du 11 Novembre
V/ALDAHON Dans l’agglomération de Valdahon
Le Maire de la commune du Valdahon,
Vu les articles L 2211-1, L 2212-2 et L 2213-2 à 2213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411.3, 411.4, et 411.8, ainsi que le
R.417.10 ;
Vu l’Arrêté Interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routières des routes et autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;
Vu le Code Pénal, notamment l’article R.610-5 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l’article L511-1 :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 8 juin 1977 :
Considérant que la réglementation de l'arrêt et du stationnement répond à une nécessité
d'ordre public et d'intérêt général ;
Considérant que le stationnement des véhicules sur la voie publique compromet la sécurité et la commodité de la circulation rue du 11 Novembre, la réglementation des conditions d'occupation du domaine public répond à une nécessité d'ordre public ;
Considérant qu'il y a lieu de garantir la sécurité des usagers sur les voies publiques et de veiller au bon ordre public par la création d’un nouveau parking de 12 places de stationnement ;
Sur proposition de Madame le Maire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Création et implantation :
Un parking de 12 places est créé rue du 11 Novembre sur la commune du
Valdahon de la façon suivante :
- 9 places sur la parcelle AI 172,
- 7 places sur la voie communale longeant les parcelles AI 174, 175, 176.
Ce parking est gratuit. Il est ouvert à la circulation en sens unique et au
Stationnement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, toute l’année.
Celui-ci est soumis aux dispositions du Code de la route.
Tél : 03 81 56 23 88
Fax : 03 81 56 40 94
web : www.valdahon.com
Hôtel de Ville du Valdahon - BP 37 - 25800 VALDAHON ARTICLE 2 : Le stationnement est régi selon les dispositions ci-après :
L'accès au parking-se fait dans le sens descendant de la rue:
Les emplacements sont délimités par marquage en peinture de couleur
blanche et sont matérialisés sur le sol du parc de stationnement.
Le nombre de places de stationnement a été fixé à 12.
Véhicules autorisés :
Le stationnement est strictement réservé aux véhicules de tourisme et
véhicules ne dépassant pas 3.5 T.
Les conducteurs des véhicules doivent stationner sur les emplacements
délimités. Tout stationnement en dehors des emplacements énoncés, est
strictement interdit.
Interdictions :
L'accès et le stationnement sont interdits :
° aux véhicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250 kg,
° aux véhicules de type « camping-cars,
° aux véhicules dont le poids total autorisé est supérieur à 3.5T.
ARTICLE 3: Signalisation :
La signalisation sera adoptée par 3 panneaux :
- Un panneau C12 « Sens Unique » et un panneau « Parking 12
places » dans le sens descendant de la rue qui Seront installés sur le
domaine public au droit de la parcelle AI 176,
- Un panneau B1 « Sens Interdit » dans le sens montant de la rue depuis
la Grande Rue au droit de la parcelle AI 297.
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — livre | — 5" partie — signalisation d'indication sera mise en
place par les services techniques de la commune.
ARTICLE 4: Sanctions :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté, seront constatées et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Immobilisation et mise en fourrière :
Tout véhicule dont la circulation ou le stationnement en infraction aux
dispositions du code de la route où aux règles de police, compromet, la
sécurité, la tranquillité ou l'hygiène publique, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances,
peut à la demande et sous la responsabilité du Maire ou de l'Officier de police
judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du
véhicule, dans le cas et conditions précisés par le Décret prévu aux articles
L325-3 et L325-11 du Code de la route, être immobilisé, mis en fourrière,
retiré de la circulation et, le cas échéant, aliéné ou livré à la destruction. ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Tout véhicule laissé en stationnement en un même point de la voie publique
ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs,
peut à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'Officier de police D judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du
véhicule, être immobilisé, mis en fourrière, retiré de la circulation et, le cas
échéant, aliéné ou livré à la destruction.
Responsabilité :
Conformément à l'article R.411.25 du Code de le route, ces dispositions
entreront en vigueur dès la mise en place de la Signalisation prévue par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 précité.
Les droits de stationnement n'entrainent, en aucun cas, une obligation de
gardiennage à la charge de la commune, qui n’est pas responsable des
détériorations, vols et autres incidents dont pourraient être victime les
propriétaires et usagers des véhicules en stationnement.
Exécution :
- Madame le Maire de la commune du Valdahon,
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie du Valdahon,
- Monsieur le Policier municipal,
- Monsieur le responsable des services techniques de la commune,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en
mairie.
Fait à Valdahon, le 22 novembre 2021
Pierre BENOIT