Arrêté - 2021 225 Arrete municipal permanent pour la creation de 7 places de parking rue Daudey

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Arrêté - 2021 225 Arrete municipal permanent pour la creation de 7 places de parking rue Daudey Document publié le Vendredi 27 août 2021 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (Arrêté - 2021 225 Arrete municipal permanent pour la creation de 7 places de parking rue Daudey)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, VILLE DE VALDAHON

Département du Doubs

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT

\ N°-2021-225 du 27 août 2021

Portant création d’un parking, de 7 places de

stationnement, gratuit

{ Rue Adelphe Daudey

V/ALDAHON Dans l’agglomération de Valdahon

Le Maire de la commune du Valdahon,

Vu les articles L 2211-1, L 2212-2 et L 2213-2 à 2213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411.3, 411.4, et 411.8, ainsi que le R.417.10 ;

Vu l’Arrêté Interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routières des routes et autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;

Vu le Code Pénal, notamment l’article R.610-5 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L511-1 ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; |

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 8 juin 1977,

Considérant que la réglementation de l'arrêt et du stationnement répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général ;

Considérant que le stationnement anarchique et abusif des véhicules sur la voie publique compromet la sécurité et la commodité de la circulation sur la rue et les trottoirs de la rue Daudey, la réglementation des conditions d'occupation du domaine public répond à une nécessité d'ordre public ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter la rotation des véhicules sur la voie publique pour assurer sans discrimination une répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre d'usagers possible ;

Considérant qu'il y a lieu de garantir la sécurité des usagers sur les voies publiques et de veiller au bon ordre public par la création d'un nouveau parc de stationnement gratuit,

Sur la proposition de Madame le Maire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Création et implantation :

Un parking de 7 places gratuites est créé sur le haut de la rue Daudey sur la commune de Valdahon.

Ce parking est gratuit. Il est ouvert à la circulation et au stationnement 7 jours sur 7, 24h sur 24, touteil‘année: 56 25 55

Fax : 03 81 56 40 94

web : www.valdahon.com

Hôtel de Ville de Valdahon - BP 37 25800 VALDAHONCelui-ci est soumis aux dispositions du Code de la route.

Le stationnement est régi selon les dispositions ci-après :

L'accès au parking se fait dans le sens montant de la rue.

Des emplacements délimités par marquage en peinture de couleur blanche, ont été matérialisés sur le sol du parc de stationnement.

Le nombre de places de stationnement a été fixé à 7 places.

Véhicules autorisés :

Le stationnement est strictement réservé aux véhicules de tourisme et véhicules ne dépassant pas 3.5T.

Les conducteurs de véhicules doivent stationner sur les emplacements délimités. Tout stationnement en dehors des emplacements énoncés, est strictement interdit.

L'accès et le stationnement sont interdits :

e Aux véhicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250K3g,

e Aux véhicules de type « camping-cars,

e Aux véhicules dont le poids total autorisé est supérieur à 3.5T.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté, seront constatées et poursuivies conformément aux lois et Règlements en vigueur.

Immobilisation et mise en fourrière :

Tout véhicule dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du code de la route ou aux règles de police, compromet, la sécurité, la tranquillité ou l'hygiène publique, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances, peut à la demande et sous la responsabilité du Maire ou de l'Officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans le cas et conditions précisés par le Décret prévu aux articles L325-3 et L325-11 du Code de la route, être immobilisé, mis en fourrière, retiré de la circulation et, le cas échéant, aliéné ou livré à la destruction.

Tout véhicule laissé en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs, peut à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'Officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisé, mis en fourrière, retiré de la circulation et, le cas échéant, aliéné ou livré à la destruction.

ARTICLE 2 :

interdictions :

ARTICLE 3: Sanctions :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 : Responsabilité :

Conformément à l’article R.411.25 du Code de le route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation prévue par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 précité.Les droits de stationnement n'entrainent, en aucun cas, une obligation de gardiennage à la charge de la commune, qui n’est pas responsable des

ARTICLE 6 :

détériorations, vols et autres incidents dont pourraient être victime les propriétaires et usagers des véhicules en stationnement.

La mise en place de la signalisation réglementaire sera effectuée par les services techniques de la commune.

Exécution :

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en Mairie :

- Madame le Maire de la Commune du Valdahon,

-__ Monsieur le chef de service de la police municipale,

- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie du Valdahon, - Monsieur le responsable des services techniques de la commune.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valdahon, le 27 août 2021

Le Maire,

Po

Sylvie LE HIR