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Arrêté - Préfecture - Loiret - CcChatillonLoireRecompositionConseilComm
Document publié le Vendredi 20 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - CcChatillonLoireRecompositionConseilComm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTARGIS
BUREAU DES COMMUNES
A R R Ê T É
portant recomposition du conseil communautaire
de la Communauté de Communes du canton de Châtillon-sur-Loire
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers communaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;
Vu le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1998 modifié, portant création de la Communauté de Communes du canton de Châtillon-sur-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2013 fixant, par accord local, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la Communauté de Communes du canton de Châtillon-sur-Loire ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : • Autry le Châtel (8 septembre 2015),
• Beaulieu sur Loire (25 septembre 2015),
• Cernoy en Berry (12 septembre 2015),
• Châtillon sur Loire (30 septembre 2015),• Pierrefitte es Bois (17 septembre 2015),
• et Saint Firmin sur Loire (10 septembre 2015),
par lesquelles ils acceptent l’accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires, tel que proposé par le Conseil de la Communauté de Communes du canton de Châtillon-sur-Loire ;
Vu la décision n° 2014-405-QPC du 20 juin 2014 (commune de Salbris) par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permettent l’adoption d’accords locaux entre les communes membres pour la composition du conseil communautaire d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération ;
Considérant que le Conseil Constitutionnel a limité les effets de sa décision en indiquant qu’il y avait lieu de prévoir la remise en cause du nombre et de la répartition des sièges des conseils communautaires uniquement dans les instances en cours au 20 juin 2014 et dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération au sein desquelles le conseil municipal d'au moins une des communes membres est, postérieurement à la date de la publication de sa décision, partiellement ou intégralement renouvelé ;
Considérant que la loi du 9 mars 2015 a réintroduit la faculté d’un accord local plus strictement contraint, dans le respect de la décision du Conseil Constitutionnel ;
Considérant le renouvellement partiel du Conseil Municipal de la commune de Cernoy en Berry en date des 21 et 28 juin 2015, suite au décès de M. Michel LERESTEUX, maire ;
Considérant qu’il convient de procéder à la recomposition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du canton de Châtillon-sur-Loire ;
Considérant que le nouvel accord local approuvé par les communes membres de la Communauté de Communes du canton de Châtillon-sur-Loire respecte les nouvelles dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 I du Code Général des Collectivités Territoriales sont respectées ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montargis ;
ARRETE
Article 1er :
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du canton de Châtillon-sur- Loire est fixé à 24 sièges, répartis comme suit entre ses membres :
• Autry le Châtel 4• Beaulieu sur Loire 5
• Cernoy en Berry 2
• Châtillon sur Loire 9
• Pierrefitte es Bois 2
• Saint Firmin sur Loire 2
Article 2 :
Pour les communes de 1 000 habitants et plus dont le nombre de sièges attribués est supérieur ou égal au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal (cas de la commune de Châtillon sur Loire) : • Les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant ;
• Les sièges supplémentaires sont pourvus par élection. Les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentant au moins deux noms de plus que le nombre de sièges à pourvoir. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
Pour les communes de moins de 1 000 habitants disposant d’un ou plusieurs conseillers communautaires en moins à la suite de la nouvelle répartition (cas de la commune de Saint Firmin sur Loire) :
• Le(s) conseiller(s) communautaire(s) le(s) moins bien placé(s) dans l’ordre du tableau perd(ent) son(leur) mandat de conseiller communautaire.
Article 3 :
Il ne sera pas procédé à une nouvelle élection des membres du bureau de la Communauté de Communes du canton de Châtillon-sur-Loire.
Article 4 :
L’arrêté préfectoral du 18 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la Communauté de Communes du canton de Châtillon-sur- Loire est abrogé.
Article 5 :
Le Sous-Préfet de Montargis, le Président de la Communauté de Communes du canton de Châtillon-sur-Loire et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise au directeur régional des Finances Publiques du Centre et du département du Loiret, au Président du Conseil Départemental du Loiret et au Président de l’Association des Maires du Loiret, ainsi qu'au Préfet de la région Centre Val de Loire et du Loiret, direction des collectivités locales et de l'aménagement, bureau des relations avec les collectivités et bureau des finances locales.
Fait à Orléans, le 21 octobre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Hervé JONATHAN"Annexes consultables auprès du service émetteur"
NB : Délais et voies de recours
(application de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre Val de Loire et du Loiret, 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS Cedex 1 ;
— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 PARIS ;
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif,
28, rue de la Bretonnerie – 45000 ORLÉANS.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.