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Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté Douchy Montcorbon
Document publié le Jeudi 16 décembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté Douchy Montcorbon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Outre-mer,
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTARGIS
BUREAU DES COMMUNES
A R R Ê T É
portant création de la commune nouvelle
« DOUCHY-MONTCORBON »
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2113-1 et suivants ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Douchy et de Montcorbon en date du 28 octobre 2015 demandant la création, au 1er janvier 2016, de la commune nouvelle dénommée "DOUCHY-MONTCORBON" et approuvant la charte de la future commune nouvelle ;
Considérant que les communes de Douchy et Montcorbon sont contiguës et toutes deux membres de la Communauté de Communes de Château Renard ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes de Douchy et Montcorbon qui se sont prononcés, dans des termes identiques, par délibérations du 28 octobre 2015, pour la création d'une commune nouvelle en lieu et place de leurs deux communes ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Douchy et Montcorbon ont décidé, par délibérations du 28 octobre 2015, que le conseil municipal de la commune nouvelle, jusqu’au prochain renouvellement suivant sa création, sera composé de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montargis ;
ARRETE
Article 1er :
Est créée, à compter du 1er janvier 2016, une commune nouvelle en lieu et place des communes de Douchy et de Montcorbon (canton de Courtenay, arrondissement de Montargis).
Article 2 :
La commune nouvelle prend le nom "DOUCHY-MONTCORBON".
Son siège est fixé 42 rue du Gâtinais à Douchy.
Article 3 :
Conformément au décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint- Pierre-et-Miquelon, les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 1 544 habitants pour la population totale et à 1 502 habitants pour la population municipale. Article 4 :
En application des dispositions de l’article L.2113-7 I 1° du code général des collectivités territoriales, à compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle sera administrée par un conseil municipal de 26 membres, constitué des 15 membres de l’actuel conseil municipal de Douchy et des 11 membres de l’actuel conseil municipal de Montcorbon.
Article 5 :
L’autorité compétente pour procéder à la convocation du premier conseil municipal de la commune nouvelle est le maire de l’ancienne commune de Douchy.
La présidence de la séance est assurée par le plus âgé des conseillers municipaux de la commune nouvelle.
Lors de sa première séance, le conseil municipal de la commune nouvelle élira le maire et les adjoints.
Les anciens maires et les adjoints conserveront, jusqu'à l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, leur qualité d'officier d'état civil et la faculté d'effectuer les actes de gestion courante relevant de l'ensemble de leurs prérogatives antérieures, sur les ressorts territoriaux de anciennes communes.
Article 6 :
Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Douchy et de Montcorbon qui reprennent le nom et les limites des anciennes communes.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
- d’un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle. Toutefois, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent de plein droit maires délégués. Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.- d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Article 7 :
La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes de Douchy et de Montcorbon au sein de la communauté de commune de Château Renard et dans le syndicat mixte du Pays du Gâtinais dont les deux anciennes communes étaient membres.
La commune nouvelle est membre du syndicat mixte de gestion du CFA Est Loiret pour le territoire de l’ancienne commune de Douchy et du syndicat du secteur scolaire de Courtenay pour le territoire de l’ancienne commune de Montcorbon.
Article 8 :
La création de la commune nouvelle entraîne de plein droit la dissolution du syndicat intercommunal d’assainissement de Douchy-Montcorbon et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Douchy et Montcorbon dont les périmètres correspondent au périmètre de la commune nouvelle.
Article 9 :
La commune nouvelle se substitue de plein droit aux anciennes communes de Douchy et de Montcorbon, au syndicat intercommunal d’assainissement de Douchy-Montcorbon et au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Douchy et Montcorbon pour toutes les délibérations et les actes pris.
L'ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes de Douchy et de Montcorbon, du syndicat intercommunal d’assainissement de Douchy-Montcorbon et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Douchy et Montcorbon est transféré de plein droit à la commune nouvelle.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par la commune nouvelle.
Article 10 :
L’ensemble des personnels en fonction dans les communes de Douchy et de Montcorbon, dans le syndicat intercommunal d’assainissement de Douchy-Montcorbon et dans le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Douchy et Montcorbon est réputé relever de la commune nouvelle dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 11 :
L'intégralité de l'actif et du passif des anciennes communes de Douchy et de Montcorbon, du syndicat intercommunal d’assainissement de Douchy-Montcorbon et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Douchy et Montcorbon est transférée à la commune nouvelle.
Article 12 :
La commune nouvelle reprend les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement des budgets principaux des communes de Douchy et Montcorbon, du syndicat intercommunal d’assainissement de Douchy-Montcorbon et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Douchy et Montcorbon, ces deux résultats étant constatés pour chacun à la date d'entrée en vigueur de sa création.Les budgets annexes suivants seront créés, au sein de la commune nouvelle : - un budget annexe eau
- un budget annexe assainissement.
Les budgets autonomes des CCAS des anciennes communes de Douchy et de Montcorbon seront dissous et intégrés dans le budget autonome du CCAS de la commune nouvelle. Article 13 :
Le présent arrêté, conformément au III de l'article 1638 du code général des impôts, ne produit ses effets au plan fiscal qu'à compter du 1er janvier 2017.
Article 14 :
Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable de la trésorerie de l’ancienne commune de Douchy.
Article 15 :
Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 16 :
Le Sous-Préfet de Montargis et les Maires des communes de Douchy et de Montcorbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et au Journal Officiel de la République Française et dont une copie sera adressée :
- au Ministre de l’Intérieur, Direction Générale des Collectivités Locales (bureau CIL 2), - au Président du Conseil Régional du Centre Val de Loire,
- au Président du Conseil Départemental du Loiret,
- au Directeur régional de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques, - au Directeur de la Poste,
- au Directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret, - au trésorier de Château Renard,
- au Président de la Chambre Régionale des Comptes,
- au Directeur des archives départementales du Loiret,
- aux chefs des services départementaux et régionaux de l’Etat,
- au Président de la Communauté de Communes de Château Renard,
- au Président du syndicat intercommunal d’assainissement de Douchy-Montcorbon, - au Président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Douchy et Montcorbon,
- au Président du Syndicat Mixte du Pays du Gâtinais,
- au Président du Syndicat mixte de gestion du CFA Est Loiret,
- au Président du syndicat du secteur scolaire de Courtenay,
- à l'Association des Maires du Loiret et à l'Union départementale des maires ruraux.
Fait à Orléans, le 30 novembre 2015
Le préfet,
Signé : Michel JAU
"Annexes consultables auprès du service émetteur"NB : Délais et voies de recours
(application de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre Val de Loire et du Loiret, 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS Cedex 1 ;
— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 PARIS ;
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif,
28, rue de la Bretonnerie – 45000 ORLÉANS.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au ter me d’un silence de l’Administration pendant deux mois.