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Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20.05.19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS!
VILLE DE MÂCON
CONSEIL MUNICIPAL KXX
SÉANCE DU LUNDI 20 MAI 2019 xx
Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 20 mai 2019 à 18 h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Il est procédé à l’appel.
LISTE DES PRÉSENTS
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Claude CANNET, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Eric MARÉCHAL, Madame Virginie DE BATTISTA, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Marie- Paule CERVOS, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Caroline THÉVENIAUD, Madame Sandra MONCHECOURT, Monsieur Michel PACAUD, Monsieur Claude PATARD, Madame Annick BLANCHARD), Madame Marie-Claude CHÉZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY. Monsieur Miguel PAROT, Madame Florence BATTARD, Monsieur Patrice TAVERNIER, Monsieur Laurent MAZOYER, Madame Alexandra FRANCO, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Camille BROUTECHOUX, Monsieur Jacques BOUCAUD, Monsieur Stéphane GUIGUET, Monsieur Rodolphe MARTIN, Madame Eve COMTET SORABELLA.
xx
> EXCUSÉS :
Monsieur Gérard COLON.
Monsieur Jacques TOURNY donne pouvoir à Madame Florence BATTARD. Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC donne pouvoir à Madame Denise NOTON. Madame Georgette DEGOULANGE donne pouvoir à Madame Marie-Claude CHÉZEAU. Monsieur Georges LASCROUX donne pouvoir à Monsieur Patrice TAVERNIER. Madame Christine ROBIN donne pouvoir à Madame Virginie DE BATTISTA. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD. Madame Véronique BUTRUILLE donne pouvoir à Madame Marie-Paule CERVOS. Monsieur Stéphane COULON donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Madame Chanel MARTINS donne pouvoir à Monsieur Camille BROUTECHOUX. Madame Catherine N'DIAYE donne pouvoir à Monsieur Jacques BOUCAUD. Madame Corinne LANGLASSÉ.
kk%x
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
Monsieur Camille BROUTECHOUX est désigné secrétaire de séance.
XX
M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 08 avril 2019, dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques.
Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté.
*kX INTERVENTION DE M. LE MAIRE
Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,
Cette séance du Conseil Municipal traduit bien toutes les actions et toute la politique que nous conduisons pour faire avancer Mâcon sur la route de l'attractivité, du dynamisme économique et de la qualité d'un cadre
de vie unique à partager avec tous les Mâconnais.
Sont présentées, les subventions aux associations, rapports 3, 4, 5 et 6, et les actions du contrat de ville pour 2019, rapport 2. La création d'un verger de sauvegarde à la Grisière, rapport 8, précurseur dans le sens de la qualité environnementale de notre cadre de vie, auquel il faut adjoindre le rapport 12 qui concerne l’'enfouissement des réseaux de télécommunication, rue des Charmilles et rue des Neuf Clés.
Nos préoccupations en termes d'habitat et de qualité résidentielle sont, elles aussi, traduites. L'axe stratégique de notre développement est abordé dans cet Ordre du Jour, celui de l'habitat. Le rapport numéro 10 vous invite à donner un avis favorable au projet de P.L.H. de MBA. Ce projet vise à :
* _ Organiser le développement de l'offre résidentielle au service d'un développement durable, * __ produire une gamme d'offre nouvelle de logements de qualité et mieux adaptés aux besoins, * améliorer et mobiliser le parc de logements existant pour répondre aux besoins et valorisations,
*__ positionner MBA au centre de la politique locale de l'habitat.
C'est une position médiane et équilibrée entre, d'une part, les demandes fortes de l'État visant à recentrer et densifier la politique d'habitat vers les centres urbains de façon très restrictive et, d'autre part, la position plus souple, plus relâchée, des maires ruraux ou suburbains qui souhaitaient, bien naturellement, ouvrir
leurs territoires plus largement à l'urbanisation, l'État voulant, lui, à tout prix, économiser au maximum les espaces ruraux. À l'agglomération, nous avons pu trouver une voie médiane qui reste bien adaptée à notre territoire et à son avenir.
Le rapport 11 concerne les modalités d'intervention de la Ville dans l'OPAH-RU et le rapport 13 demande une prorogation de cinq ans de la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de restauration immobilière (ORI) en centre-ville. La loi nous permet de demander cette prorogation, et nous le faisons car, sur le terrain, les actions engagées l'exigent encore pour mener à bien la transformation du centre-ville.
Vous le voyez, très classiquement, nous sommes au travail et notre ville se transforme sous nos yeux, dans l'unique but de l'adapter au monde d'aujourd'hui.
Au-delà de ce travail au quotidien, qui s'inscrit dans la durée, je voudrais ce soir que l’on s'arrête un instant sur l'actualité de notre politique d'implantation industrielle qui a été marquée, dans les jours passés, par deux événements importants en termes de créations d'emplois et de dynamisme économique.
J'ai en effet annoncé, en ma qualité de Président de l’agglomération MBA, la confirmation de l'implantation de la maroquinerie THOMAS à Mâcon. Cette société intégrera la Cité de l'entreprise en septembre prochain, avec la création de 200 emplois d'ici trois ans. Une centaine d'emplois sera créée dans un premier temps pour son atelier relais, dans l'objectif d'atteindre 200 emplois dans un proche avenir. Une nouvelle fois, la Cité de l'entreprise a joué un rôle primordial dans la maîtrise de ces dossiers. Pour accueillir cette nouvelle entreprise, KINETI, qui fabrique des tables tactiles, a accepté de réduire son assise et la société S3DEL, qui propose une gamme d'usinage outils coupants destinés aux laboratoires, quittera la Cité de l’entreprise pour s'installer à Charnay-lès-Mâcon, dans les anciens locaux des éditions BAMBOO. Quant à la société UBITRANSPORT dont l'activité s'accroît, elle quittera la Cité de l’entreprise pour intégrer l'immeuble
Gambetta en centre-ville dans les prochaines années.
Autre implantation de société à Mâcon, le groupe LDC et les transporteurs DISPAM et SALESKY ont
construit une usine de conditionnement agro-alimentaire de 3 hectares avec, là aussi, 200 emplois à la clé. C'est ainsi près de 700 emplois qui seront créés dans les semaines et mois à venir. Sur ce point précis de la création d'emplois, il convient de souligner, et un chef d'entreprise me l’a confirmé et le confirmera, que c’est la politique culturelle et sportive qui retient, en priorité, avec le cadre de vie, l'attention des créateurs et chefs d'entreprises. C'est donc ainsi, par là-même, la reconnaissance de la justesse de toutes les politiques que
nous conduisons.
C'est dans la continuité de ce constat porteur et dans la suite d’une réunion qui s'est tenue la semaine
passée avec les professionnels du transport routier, la SNCF et la Ville de Mâcon, que je peux vous confirmer l'évolution positive du dossier autoroute ferroviaire. La SNCF a en effet confirmé que les trains de marchandises et adaptés venant d'Angleterre, du Benelux et d'Allemagne, s’arrêteront tous à Mâcon. C’est
pourquoi, notre site de Mâcon, de la gare de marchandises et du port, va devenir une grande plate-forme de transbordement. Des travaux lourds, importants, en vue d'adapter les équipements sont donc à engager à la gare comme au port pour inscrire Mâcon dans ce futur projet qui bouleverse l'approche du transport et
confère à notre Ville une place de tout premier ordre dans le domaine du ferroutage.
C'est donc une véritable méthode, une procédure dynamique, qu'il convient de mettre en œuvre et qui nous conduit à conférer à la SEMA une nouvelle envergure et une nouvelle force. Par la garantie d'emprunt tout d'abord, rapport 16, et surtout par l'augmentation de son capital, rapport 18, signalant d’ailleurs que la part de la Ville de Mâcon dans ce capital ne peut aujourd'hui dépasser un tiers. MBA et les actionnaires privés participeront à cette augmentation dont l'objectif, avec d’autres modifications statutaires, est de permettre à la SEMA de jouer un rôle de plus en plus actif dans le domaine de l'aménagement du territoire en vue de l'attractivité de notre bassin de vie, pour répondre aux entreprises désireuses de s'installer, pour satisfaire la demande de logements de qualité et pour continuer ses missions actuelles. Si de nouvelles augmentations de capital intervenaient dans le futur, la Ville de Mâcon y participerait, en maintenant ses positions dans la répartition du capital. Voilà donc la nouvelle feuille de route de la SEMA qui, par les moyens que vous lui
accorderez, va devenir l’un des outils privilégiés de notre développement local.
Voilà pour l'essentiel, à mes yeux, de ce qui mobilisera notre attention ce soir. Plus que jamais, le Conseil Municipal sera dans son rôle moteur d'apporter aux actions décidées les meilleures conditions de leur mise en œuvre.
*kkk
N° 1 - ACCEPTATION DU DON DE M. MARCEL GRATTESOL AU MUSÉE DES URSULINES
(N° DEL 042 2019)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre de la stratégie d'acquisition du Musée des Ursulines, il est proposé l'entrée dans les collections et à l'inventaire de 455 objets liés à Alphonse de Lamartine (arts graphiques et objets d'art ayant un rapport avec la carrière politique et artistique d’Alphonse de Lamartine). Ces objets seront donnés par
Monsieur Marcel GRATTESOL au Musée des Ursulines.
Monsieur Marcel GRATTESOL est né à Lyon en 1950, il enseigne l’économie à l’Université Jean Moulin Lyon HI. IH est aussi membre du Laboratoire d'Économie et de Sociologie des Organismes de Défense (LESOD) de l’université Paris IX-Dauphine.
Les racines bourguignonnes et mâconnaises de sa famille maternelle expliquent son intérêt naturel pour Alphonse de Lamartine, le poète de la famille. C'est lors des célébrations du bicentenaire de la naissance du poëte à Mâcon, en 1990, que le coup de foudre s'opère. Il découvre l’homme, le poète, l'homme politique, l'orateur, le penseur .… son destin sublime et tragique. A partir de quelques ouvrages familiaux, il collectionne les œuvres, les gravures, les médailles. Ces documents lui permettent de mieux connaître le penseur, l’homme d'État et son rôle fondamental dans la fondation de la République en 1848.
Par courrier en date du 20 décembre 2018, Monsieur GRATTESOL a fait part de sa volonté de faire don au
Musée des Ursulines d’un ensemble d'œuvres en rapport avec Alphonse de Lamartine.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2242-1, Vu le Code civil, et notamment ses articles 932 et suivants,
Vu le Code du patrimoine, et notamment l’article L. 451-2,
Vu les délibérations n° 2/2014 et n° DEL_122_2018 du Conseil Municipal en date du 7 avril 2014 et 24 septembre 2018 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu le courrier de Monsieur GRATTESOL en date du 20 décembre 2018, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/05/2019, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 07/05/2019, Vu l'avis du Bureau Municipal du 06/05/2019,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 9° du Code général des collectivités territoriales en matière d'acceptation de dons
et legs qui ne sont grevés, ni de conditions, ni de charges,
*__ d'approuver l'entrée dans les collections et l'inscription sur le registre d'inventaire des 455 objets liés
à Alphonse de Lamartine donnés par M. Marcel GRATTESOL au Musée des Ursulines,
*__ d'accepter purement et simplement le don de M. Marcel GRATTESOL au Musée des Ursulines,
*__ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à
ce don.
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N° 2 - CONTRAT DE VILLE DE MÂCON - PROGRAMMATION DES ACTIONS POUR L'ANNÉE 2019 (N° DEL_043_ 2019)
RAPPORTEUR : CAROLINE THÉVENIAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le comité de pilotage du contrat de ville de Mâcon, réuni en séance plénière le 22 mars 2019, a arrêté la liste des actions de cohésion sociale éligibles à la programmation des crédits 2019.
Onze projets présentés par la Ville de Mâcon ont été retenus selon les plans de financements suivants :
Programmation contrat de Ville 2019 : actions portées par la Ville de Mâcon
Direction
OUT ACTION |Génér. Gésens L
des Terri Culturelle:
Cultivons nos quartiers 36 700,00 € 2 500,00 € 3 000,00 € 26 200,00 € 5 000,00 €
L'itinéraire singulier d'un 6 500,00 € 2 000,00 € 1 500,00 € 2 000,00 € 1 000,00 € enfant des Saugeraies
Quartiers d'été 15 000,00 € 2 500,00 € 2 000,00 € 9 000,00 € 1 500,00 €
Contrat Local
d'Accompagnement à la 175 638,00 € 15 615,00 € 56 322,00 € 103 701,00 €
Scolarité
Initiative jeunesse 19 400,00 € 4 400,00 € 5 000,00 € 10 000,00 €
Des clés pour l'avenir 5 600,00 € 1 500,00 € 1 000,00 € 2 100,00 € 4 000,00 €
Citizen Lamartine 5 000,00 € 2 500,00 € 1 000,00 € 1 500,00 €
Do filles à femmes 9 750,00 € 1 500,00 € 1 750,00 € 5 500,00 € 1 000,00 €
Tu Gères tes Vacances 16 500,00 € 4 000,00 € 2 500,00 € 10 000,00 €
Femmes au cœur des 5 500,00 € 2 000,00 € 1710,00 € 1 790,00 € quartiers
Evaluation du Contrat de Ville de Mâcon 5 000,00 € 3 000,00 € 2 000,00 €
Totaux 300 588,00 € 35 115,00 € 2 000,00 € 7 400,00 € 71 782,00 € 171 291,00 € 13 000,00 € Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 57/2015 du Conseil Municipal du 06 juillet 2015 approuvant la signature du contrat de
ville de Mâcon,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/05/2019, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés
Etrangères du 09/05/2019,
Vu l’avis du Bureau Municipal du 06/05/2019,
Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA, de Madame Caroline THÉVENIAUD et de Monsieur Stéphane GUIGUET,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès du Commissariat Général à l'Égalité des Territoires, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, de la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire et de Mâconnais-Beaujolais Agglomération, les subventions inscrites à la programmation du contrat de ville de Mâcon pour
l'année 2019,
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions d'objectifs et de financements
avec la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire pour les projets concernés,
*__ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer toutes les pièces et documents administratifs
afférents aux différents projets.
N° 3 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ET DROITS DE TIRAGE POUR L'UTILISATION DU PARC DES EXPOSITIONS (N° DEL_044 2019)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le Parc des Expositions, géré par la SNC Mâcon Evènements, accueille régulièrement des manifestations organisées par des organismes locaux.
Afin de favoriser l'animation de la vie locale, la Ville de Mâcon entend apporter son concours à des
associations par le biais du versement d’une subvention exceptionnelle.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/05/2019,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 06/05/2019,
Après l'intervention de Madame Eve COMTET SORABELLA,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'accorder les subventions et/ou droits de tirage suivants pour l’utilisation du Parc des Expositions :
POUR INFORMATION |
Le, MONTANT DE = - BÉNÉFICIAIRE MANIFESTATION DATE LA Prise en charge | COût restant à la
SUBVENTION directe charge de l'Association
ASA des Vins de Mâcon 9 422 62 € Rue du Doyenné 36°" Rallye des du 07 au
09 0.00 € 37 351,30 € Rappel 2018 !
71000 MACON Vins de Mâcon juin 2019 ? F0 27 €
— | Association SBM . n -
Sparte Box Mâcon 7 493,52 € Impasse des Goélands Louis 10 0,00 € 19 568,40 €| Rappel 2018 :
71000 MACON ! 6 506,02 €
Assotiaton Bépe et Cie | Festival Périple et | Du 22 au 24 9 503,46 € à Cie 2019 novembre 0,00 € 9 608,30 €| Rappel 2018: 71000 MACON me £diti ’ . 11°" édition 2019 sans objet
Il est précisé que les associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
kkk
N° 4 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS SPORTIVES ET SIGNATURE DE CONVENTIONS D'OBJECTIFS (N° DEL_045 2019)
RAPPORTEUR : ERIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de Mâcon apporte son concours aux associations sportives afin de favoriser la pratique de leur activité dans les meilleures conditions.
A ce titre, elle soutient les associations par diverses subventions et elle aide particulièrement celles qui organisent des manifestations qui valorisent l’image d’une ville dynamique et sportive.
La Ville apporte également son aide au sport de haut niveau afin de permettre à ses sportifs de s’accomplir dans leur ville d'origine et d'atteindre l'excellence. Elle accorde des subventions exceptionnelles liées soit à des déplacements sur des compétitions d'envergure, soit à l'achat de matériel nécessaire à une bonne pratique sportive ou pour aider les associations qui s'investissent dans la formation de leur encadrement.
Pour formaliser son partenariat avec les associations, la Ville a mis en place des conventions d'objectifs qui fixent leurs objectifs respectifs. Certaines sont à renouveler, d'autres à conclure.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu les projets de conventions à intervenir avec les associations, joints en annexe, Vu lavis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/05/2019, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 07/05/2019, Vu l’avis du Bureau Municipal du 06/05/2019,
Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA, de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS et de Monsieur Jacques BOUCAUD,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'attribuer les subventions pour manifestations aux associations suivantes :
ASSOCIATION MANIFESTATION LIEU/DATE MONTANT
ASSOCIATION MOTO CLUB DE | Participation aux frais La Grisière MÂCON d'organisation :
Route de la Grisière
71000 MÂCON - du moto-cross MX1, 02 juin 2019 7 000,00 € - du speedway junior. 06 juillet 2019 15 000,00 € ASSOCIATION SPORTIVE Participation aux frais Mâcon AUTOMOBILE DES VINS- d'organisation du 36" Rallye | 07 au 09 juin 2019 15 000,00 €
MACON des Vins
1 rue du Doyenné
71000 MÂCON
ASSOCIATION SPORTIVE DU |Participation aux frais La Salle GOLF MÂCON-LA SALLE d'organisation :
153 rue Louise Michel
71000 MÂCON - du Prix Mâcon — La Salle, 11 et 12 mai 2019 500,00 € - du Championnat de France |14 et 15 septembre 2019 1 000,00 € de footgolf,
- du Championnat de France |26 au 29 septembre 500,00 €
de golf dames. 2019
ASSOCIATION SPORTIVE ET | Aide à l'organisation du Mâcon CULTURELLE MÂCON tournoi de football en salle 08 et 09 février 2019 7 500,00 €
PORTUGAIS
27 rue Mathieu
71000 MÂCON
CHANBARA MÂCON Participation aux frais Mâcon
Rue des Moulins d'organisation du 7°"°Open |04 et 05 mai 2019 800,00 €
71000 MÂCON Chanbara
ENTENTE ATHLETIQUE Participation aux frais Mâcon MÂCONNAISE d'organisation du 36°" semi- |15 septembre 2019 4 000,00 €
Espace Sportif et de Loisirs marathon et 10 km de Mâcon
Antoine Griezmann
71000 MÂCON
ÉTOILE CYCLISTE FLACÉENNE Participation aux frais
153 rue Louise Michel d'organisation :
71000 MÂCON
- du prix de Verzé, Verzé - 16 mars 2019 300,00 €
- de la Rando Flacéenne, Flacé -1* mai 2019 400,00 € - Contre la montre du Péronne - octobre 2019 300,00 €
souvenir Daniel Fargeot,
- du trail des grottes. Azé - novembre 2019 500,00 €
MÂCON ESCRIME Participation aux frais Complexe sportif des 195 allée René Cassin d'organisation du circuit Saugeraies 71000 MÂCON national dames 17 novembre 2019 2 500,00 €
MILLE PATTES MÂCON Participation aux frais
36 rue de Bourgogne d'organisation :
71000 MÂCON
- des Gambettes Mâcon - juin 2019 2 750,00€ Mâconnaises,
- de la corrida, Mâcon - 05 juillet 2019 1 500,00 €
- du Trail du Mâconnais. Loché - 27 octobre 2019 1 000,00 €
MÂCON JUDO Participation aux frais Complexe des 195 allée René Cassin d'organisation de l'Open de | Saugeraies 71000 MÂCON Bourgogne 02 et 03 mars 2019 1 500,00 € OLYMPIQUE MÂCON BOULES | Participation aux frais Boulodrome Jean 31 rue Pillet d'organisation du Super 16 Ducloux
71000 MÂCON 19 et 20 mars 2019 4 000,00 €
PÉTANQUE MÂCONNAISE Participation aux frais Boulodrome Jean 31 rue Pillet d'organisation : Ducloux 71000 MÂCON
- du Grand Prix Vétérans, 05 juin 2019
- de la Mâconnaise. 02 et 03 novembre 2019 he 000,00 €
SOCIÉTÉ DES RÉGATES | Participation aux frais Bassin du Breuil
MÂCONNAISES d'organisation :
389 avenue du Maréchal de
Lattre de Tassigny - du Championnat de France |17 au 19 mai 2019 4 500,00 € 71000 MÂCON UNSS,
- des Régates internationales, | 1° et 02 juin 2019 4 000,00 € - du Championnat de Zone 14 au 16 juin 2019 4 500,00 € Sud-Est.
TENNIS CLUB DE MÂCON Participation aux frais Mâcon Allée Jean Bouin d'organisation :
71000 MÂCON
- du 8°" Engie Open de la 25 février au 03 mars 17 000,00 € Ville de Mâcon, 2019
- du 2è" tournoi handisport. | 19 au 21 juillet 2019 2 000,00 €
TRIATHLON MÂCON CLUB Participation aux frais Mâcon 389 avenue du Maréchal de d'organisation :
Lattre de Tassigny
71000 MÂCON - du 1° duathlon 24 mars 2019 1 000,00 € Championnat Bourgogne
Franche-Comté,
- du triathlon. septembre 2019 1 500,00 €
VÉLO SPORT MÂCONNAIS _ | Participation aux frais Mâcon
389 avenue du Maréchal de d'organisation :
Lattre de Tassigny
71000 MÂCON - du Prix de Mâcon - Souvenir | 07 avril 2019 1 000,00 €
Maurice Chanut,
- de la 14" semi-nocturne. 05 juillet 2019 5 000,00 €
YACHT MOTOR CLUB Participation aux frais Mâcon Rue Alain Colas d'organisation d’une manche |septembre 2020 15 000,00 €
71000 MÂCON du championnat du monde
* d’accorder les subventions exceptionnelles aux associations suivantes :
ASSOCIATION OBJET MONTANT
ASSOCIATION MOTO CLUB DE | Aide à l'achat de motos pour la 15 000,00 € MACON création d’un team de speedway
Route de la Grisière
71000 MACON ASSOCIATION SPORTIVE Prise en charge du transport des 410,00 € COLLEGE SAINT-EXUPERY |classes sportives du collège
rue Saint-Exupéry
71000 MACON
ASSOCIATION SPORTIVE Aide pour le déplacement d'une 500,00 € MACONNAISE équipe de jeunes à Lecco (Italie)
rue Léo Lagrange
71000 MACON
COMITE DÉPARTEMENTAL Soutien au projet « classes 1 000,00 € OLYMPIQUE ET SPORTIF olympiques » au collège Bréart 16 rue des Prés pour l’année scolaire 2018-2019
71300 MONTCEAU-LES-MINES
CLUB DE VOILE MÂCONNAIS | Aide à la formation d'un éducateur 500,00 € Rue Alain Colas du club
71000 MACON
ENTENTE ATHLÉTIQUE Aide à l'association pour son 5 600,00 € MACONNAISE soutien au sport de haut niveau
Espace Sportif et de Loisirs
Antoine Griezmann Prise en charge de la location 1 000,00 € 71000 MACON d'une sonorisation pour deux
manifestations
JEUNESSE SPORTIVE Participation aux frais de mise aux 500,00 € MACONNAISE normes de sécurité d’un but de
393 rue du Beaujolais football mobile
71000 MACON
MÂCON ESCRIME Aide pour un déplacement au 500,00 € 195 allée René Cassin Championnat de France UNSS
71000 MACON
MÂCON JUDO Aide à l'association pour son 2 300,00 € 195 allée René Cassin soutien au sport de haut niveau
71000 MACON
MÂCON LUTTE OLYMPIQUE |Aide à l'achat d’un véhicule pour 3 000,00 € 161 rue Boullay les transports en compétition
71000 MACON
MÂCON TAEKWONDO Participation à l’achat de matériel 1 500,00 € ACADEMIE pour l’activité de l’association
25 rue Tilladet
71000 MACON
OLYMPIQUE DE MÂCON Aide à l'achat de matériel 1 000,00 € d HALTÉROPHILIE MUSCULATION
195 allée René Cassin
71000 MACON
nécessaire à l’activité de
l'association SOCIÉTÉ DES RÉGATES Aide à l'association pour son 11 100,00 € MÂCONNAISES soutien au sport de haut niveau
389 avenue du Maréchal de Lattre
de Tassigny
71000 MÂCON
TRIATHLON MÂCON CLUB Aide exceptionnelle pour le sport 1 000,00 € 389 avenue du Maréchal de Lattre | adapté
de Tassigny
71000 MÂCON
UNION DU FOOTBALL Participation au projet « City- 3 000,00 € MÂCONNAIS Foot » mis en place par
Rue Léo Lagrange l'association
71000 MÂCON
VOLLEY CLUB MÂCONNAIS |Subvention exceptionnelle pour 5 300,00 € Allée Jean Bouin
71000 MACON
l'accession de l'association en
division nationale 2
Les associations concernées devront fournir Un compte-rendu financier attestant de la conformité de la
dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
*__ d'approuver les termes des conventions d'objectifs à intervenir avec les associations désignées ci- après pour une durée d’une année, pouvant être renouvelée par reconduction expresse, dans la limite de quatre années :
- Académie de Billard de Mâcon,
- Association Sportive Automobile des Vins Mâcon,
- Association Sportive et Culturelle Mâcon Portugais,
- Association Moto Club de Mâcon,
- Association Roller Mâconnais,
- Badminton Mâconnais,
- Central Tennis de Table Club Mâconnais,
- Compagnie des Archers Mâconnais,
- Club de Voile Mâconnais,
- Élan Sportif Féminin,
- Football Club de Sennecé-les-Mâcon,
- Groupement de la Retraite Sportive du Mâconnais,
- Jeunesse Sportive Mâconnaise,
- Mâcon Judo,
- Office Mâconnais du Sport,
- Roller Derby Mâcon,
- Société des Tireurs Mâconnais,
- Vélo Sport Mâconnais,
- Yacht Motor Club.
* _ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tous les documents
afférents à ces dossiers.
*XkX N° 5 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À UNE ASSOCIATION CULTURELLE (N° DEL_046_2019)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre de son budget primitif 2019, la Ville de Mâcon a souhaité provisionner des crédits afin de répondre aux demandes de subventions exceptionnelles émises par les associations, pour les aider à mener à bien leurs actions ou certains de leurs projets.
Une provision culture a ainsi été créée et des fiches actions sont disponibles pour les associations, afin de leur permettre de déposer leur demande de subvention exceptionnelle.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/05/2019, Vu l’avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 07/05/2019, Vu l'avis du Bureau Municipal du 06/05/2019,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*+__ d'attribuer la subvention exceptionnelle suivante :
ASSOCIATION ACTION DATE / LIEU MONTANT
Génération Musique
389 avenue Maréchal de
Lattre de Tassigny —
Centre Paul Bert
71000 Mâcon
Soutien au 8ème show ;
Sur le thème des années | Le samedi 17 août 2019
60/70 et dans le cadre de | Esplanade Lamartine
l'Eté Frappé 2019
1 500,00 €
ll est précisé que l'association concernée devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité
de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
kkXx
N° 6 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - RELATIONS INTERNATIONALES (N° DEL_047_ 2019)
RAPPORTEUR : MARIE-PAULE CERVOS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre de la provision relations internationales, un crédit a été inscrit au budget primitif 2019 pour
subventionner les associations et établissements scolaires.
A ce titre, le Club cartophile mâconnais sollicite une subvention exceptionnelle d'un montant de 600,00 € correspondant à une contribution aux frais de transport retour de sept toiles de peinture en provenance du
Liban, exposées à la sixième biennale d'art naïf, du 03 au 23 mai 2019 à Mâcon.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/05/2019, Vu l'avis de la Commission N°1 : Economie, Emploi, Développement Industriel, Commercial, Touristique et
Relations Internationales du 07/05/2019,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 06/05/2019, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
s d'attribuer la subvention suivante :
ASSOCIATION ACTION DATE / LIEU _ MONTANT
CLUB CARTOPHILE Transport de sept toiles
MÂCONNAIS de peinture de Mâcon à Mai 2019 600,00 €
71000 MÂCON Beyrouth - Liban U
Il est précisé que l'association concernée devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
KKkXk
N° 7 - FUSION DE L'ÉCOLE MATERNELLE DE FLACÉ ET DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE HENRI
MATISSE (N° DEL_048_ 2019)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre de la carte scolaire 2019 et de sa déclinaison sur la commune de Mâcon, la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) a consulté les directeurs des écoles élémentaire Henri Matisse et maternelle Flacé afin de leur proposer une fusion de leurs établissements.
Cette fusion permettrait d'améliorer qualitativement le pilotage pédagogique et d’entériner un fonctionnement existant (conseil d'école et projet d'école communs, accueil des grandes sections maternelles à l’école
élémentaire). Les directeurs concernés ont donné un accord de principe.
La Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) sollicite l'accord de la Ville de Mâcon sur cette fusion.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le courrier de la DSDEN de Saône-et-Loire en date du 09 avril 2019, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/05/2019, Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du 13/05/2019,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 06/05/2019,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ de se prononcer en faveur de la fusion de l'école maternelle de Flacé et de l’école élémentaire Henri Matisse à compter de septembre 2019,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette opération.
XX
N° 8 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL BOURGOGNE FRANCHE- COMTE - CREATION D'UN VERGER DE SAUVEGARDE À LA GRISIÈRE (N° DEL_049_ 2019)
RAPPORTEUR : MICHEL PACAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le site de la Grisière comprend de nombreuses richesses écologiques capables d'accueillir et de préserver une biodiversité faunistique et floristique intéressante. Le paysage est ici composé de boisements mixtes en limite de plateaux calcaires et d'une végétation de type steppe. Cette dernière combinée aux roches
W calcaires et jouissant d'un microclimat subméditerranéen est le refuge d'insectes tels que la cigale.
Les friches également présentes sur le site sont constituées principalement de végétation herbacée ponctuée d'une végétation arbustive. Accompagner ces friches par des hôtels à insectes et des nichoirs permettrait d'accroître la biodiversité et d'augmenter le nombre d'habitats pour celle déjà en place.
Lieu très fréquenté par les sportifs mâconnais grâce à la création du complexe Antoine Griezmann, de
nombreuses familles aiment également se promener les week-ends sur ce site.
Réintroduire et redécouvrir des espèces disparues de nos paysages permettrait aussi de mettre en place un
parcours ludique, pédagogique et didactique pour les grands comme pour les petits.
C'est pourquoi la Ville de Mâcon envisage aujourd’hui de créer un verger de sauvegarde à la Grisière comprenant 101 espèces de fruitiers, 730 mi de haies mellifères, 5 abris pour la faune, 17 ruches ainsi que
des panneaux signalétiques d'information.
Le coût estimatif de cette opération est de 51 095,61 € HT.
Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté dans le cadre de l’appel à projets 2019 des vergers de sauvegarde et selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT SUBVENTION SOLLICITÉE MONTANT HT
Création d'un verger de 51 095,61 €EXONSEIL RÉGIONAL DE
sauvegarde à la Grisière BOURGOGNE FRANCHE- 20 194,17 €
COMTE (39,5 %)
VILLE DE MÂCON (60,5 %) 30 901,44 €
TOTALHT 51 095,61 €EÏTOTAL HT 91 095,61 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/05/2019,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 06/05/2019,
Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA, de Monsieur Jacques BOUCAUD, de Monsieur Michel PACAUD et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver le projet de création d’un verger de sauvegarde à la Grisière,
* _ d'approuver le coût prévisionnel de l'opération,
*__ de valider le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter le concours financier du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté,
* de solliciter l'autorisation pour commencer l'opération dans l'attente de l'octroi de l'aide,
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
X4kXX N° 9 - MODERNISATION ET EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS ET DE LA SALLE ÉVENEMENTIELLE - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (N° DEL_050 2019)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Par délibération n° 154-2016 du 19 décembre 2016, le Conseil Municipal a attribué la délégation de service public pour la modernisation et l'exploitation du parc des expositions et de la salle évènementielle à la société S-PASS sise 3 avenue Hoche à Paris pour la période du 1° février 2017 au 31 janvier 2025.
Conformément au contrat signé, la société dédiée, la SNC Mâcon Evènements, assure la gestion déléguée du service public.
Un avenant n° 1 en date du 17 juillet 2018 a décidé :
* la création de nouveaux tarifs (salle de congrès encore dénommé auditorium, hall complémentaire
de cet auditorium correspondant de fait à la moitié du Hall A, prestations annexes),
* le décalage au niveau du calendrier des travaux de rénovation de la cuisine,
* la prise en compte de ces nouveaux équipements dans les contraintes de service public prévues à l'article 6.5 du contrat,
* une modification des investissements prévus à l'annexe 2b.
Par courrier du 10 octobre 2018, S-PASS informe la Ville de Mâcon de la réalisation d'une opération de filialisation de ses activités afin d'assurer une plus grande efficacité et une simplification dans la gestion de ses sociétés d'exploitation.
À ce jour, l'organisation de S-PASS repose sur deux départements : le pôle Sports & Loisirs et le pôle
Spectacles & Evènements.
Le groupe envisage de créer une nouvelle société accueillant le pôle Spectacles & Evènements, dénommée S-PASS T.SE. (Théâtres - Spectacles — Evènements). Les titres sociaux détenus par S-PASS dans les
sociétés du pôle Spectacles & Evènements seront ainsi transférés vers S-PASS T.S.E.
Conformément à l'article 43 du contrat de DSP il s'agit d'une cession du contrat initial qui doit être soumise à l'accord préalable de la Ville.
Le cessionnaire présente toutes les garanties professionnelles et financières pour assurer la gestion du service public ainsi que cela a été vérifié au vu des documents produits par ce dernier.
Par ailleurs, une modification de l'article 28 du contrat initial doit être apportée concernant la part variable de la redevance versée par le Délégataire à la Ville. Dans sa rédaction initiale, le contrat prévoit une redevance variable de 5 % du chiffre d'affaires si celui-ci est supérieur à 1,5M € HT. Cet alinéa doit se lire dans la suite de l'alinéa précédent et être compris comme étant 5 % du chiffre d'affaires au-delà de 1,5M € HT. La progressivité est ainsi respectée : 0 % pour la tranche de chiffre d'affaires entre O et 1M € HT, 2 % entre
1M € HT et 1,5M € HT ei 5 % au-delà de 1,5M € HT.
Enfin, les tarifs de prestation doivent être complétés par l'ajout de nouveaux tarifs :
* nettoyage avant manifestation 1/2 Hall À Auditorium : 81,25 € HT,
+ __ nettoyage avant manifestation 1/2 Hall À Réception : 34,00 € HT,
*__ nettoyage avant manifestation 1/2 Hall A Tribune seule (400 places) : 65,00 € HT, * __ nettoyage après manifestation 1/2 Hall A Auditorium : 150,00 € HT, * _ nettoyage après manifestation 1/2 Hall A Réception : 68,00 € HT, * __ nettoyage après manifestation 1/2 Hall A Tribune seule (400 places) : 125,00 € HT.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du parc des expositions et de la salle
évènementielle de la Ville de Mâcon du 25 janvier 2017 et son avenant n° 1 du 17 juillet 2018, Vu le projet d'avenant n° 2 et son annexe, joints à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/05/2019,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 07/05/2019, Vu l'avis de la Commission N°1 : Economie, Emploi, Développement Industriel, Commercial, Touristique et
Relations Internationales du 07/05/2019,
Vu Pavis du Bureau Municipal du 06/05/2019,
Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Monsieur Hervé REYNAUD,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (1 contre) :
*__ d'approuver les termes de l'avenant n° 2 à la convention de délégation de service public autorisant la
cession du contrat à la société S-PASS TS.E.,
* d'approuver la modification de l'article 28 du contrat initial concernant la part variable de la
redevance versée par le Délégataire à la Ville en établissant une progressivité ainsi déterminée : 0 % pour la tranche de chiffre d'affaires entre 0 et 1M € HT, 2 % entre 1M € HT et 1,5M € HT et 5 %
au-delà de 1,5M € HT,
*__ d'approuver les tarifs de nettoyage complémentaires ainsi précisés :
- nettoyage avant manifestation 1/2 Hall À Auditorium : 81,25 € HT,
- nettoyage avant manifestation 1/2 Hall A Réception : 34,00 € HT, - nettoyage avant manifestation 1/2 Hall À Tribune seule (400 places) : 65,00 € HT, - nettoyage après manifestation 1/2 Hall À Auditorium : 150,00 € HT, - nettoyage après manifestation 1/2 Hall A Réception : 68,00 € HT,
- nettoyage après manifestation 1/2 Hall A Tribune seule (400 places) : 125,00 € HT.
*_ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des documents contractuels
correspondants et tous les documents consécutifs.
XkX
N° 10 - MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION : AVIS SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2019-2025 (N° DEL_051 2019)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CLAUDE CANNET
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS se retire,
Madame Florence BATTARD se retire,
Monsieur Hervé REYNAUD se retire.
Considérant que l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) répond à la nécessité de définir et de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat cohérente, adaptée aux besoins, aux évolutions socio- économiques et aux ambitions de développement de son territoire ;
Considérant que ce second PLH concerne les 39 communes de Mâconnais-Beaujolais Agglomération, qu'il tient compte de leurs spécificités, de leurs besoins et de leurs projets, et qu'il devra confirmer la dynamique
en place et poursuivre les efforts déjà engagés ;
Considérant que MBA a élaboré avec l'ensemble des acteurs de l'habitat un second PLH pragmatique qui identifie des objectifs réalistes tenant compte des capacités et des besoins du territoire :
Considérant que le PLH est un document stratégique de programmation qui définit l'ensemble de la politique
locale de l’habitat ;
Considérant que les ambitions de ce second PLH sont les suivantes :
* Politique volontariste de sortie de vacance des logements pouvant être « recyclés »,
*__ prise en compte de la capacité des opérateurs (privés, publics...) à produire sur le territoire, + __ augmentation du poids de la ville-centre, °__ renforcement du pôle urbain,
* _ maintien de la population sur les pôles périurbains,
*__ développement raisonné sur les pôles viticole et rurale :
Considérant que les quatre axes du PLH sont les suivants :
+ Organiser le développement de l'offre résidentielle au service d’un développement durable,
* produire une gamme d'offre nouvelle de logements de qualité et mieux adaptés aux besoins,
*__ améliorer et mobiliser le parc de logements existant pour répondre aux besoins et valoriser le parc,
*__ positionner MBA au centre de la politique locale de l'habitat :
Considérant que le projet de PLH, tel que joint en annexe, comprend :
+ Un diagnostic,
* un document d'orientation,
* un programme d'action ;
Considérant que le projet de PLH 2019-2025 répond au porter à connaissance de l'État, comprenant toutes les informations utiles, ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat et de répartition équilibrée des différents types de logements communiqué en février 2017 ;
Considérant que ce projet de PLH s’appuie, d'une part, sur les éléments de connaissance rassemblés lors de la phase diagnostic et, d'autre part, sur un large travail partenarial qui a accompagné l’ensemble du processus. Ce document est aussi le fruit d'échanges avec l'ensemble des communes ainsi que les acteurs de l'habitat (services de l'État, bailleurs sociaux, promoteurs, Département...) ;
Considérant que le PLH 2019-2025 une fois adopté sera exécutoire sur l’ensemble du territoire de MBA ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-41-3, L. 5217-1 et L. 5217-2, Vu les éléments du « porter à connaissance » transmis par les services de l'État en février 2017, Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 302-1 à L. 302-4 et R. 302-1 à R. 302-13,
Vu la délibération n° 2017-137 du Conseil Communautaire du 27 juin 2017 engageant l'élaboration du PLH 2019-2025 de MBA,
Vu la délibération n° 2019-010 du Conseil Communautaire du 27 février 2019 arrêtant le projet de PLH 2019- 2025 de Mâconnais-Beaujolais Agglomération pour transmission aux communes membres, Vu le projet du Programme Local de l'Habitat et ses annexes, joints à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/05/2019, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 07/05/2019,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 06/05/2019,
Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA, de Monsieur Stéphane GUIGUET et de Monsieur Laurent MAZOYER,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de donner un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat 2019-2025 de Mâconnais-
Beaujolais Agglomération,
* __ d'engager la Ville à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences pour
être en cohérence avec le Programme Local de l'Habitat.
6 N° 11 - OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) - APPROBATION DU RÈGLEMENT D'INTERVENTION DE LA VILLE DE MÂCON (N° DEL_052_2019)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Par délibération du 16 octobre 2018, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » lançant la phase opérationnelle de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH RU) du centre-ville de Mâcon.
En ce qui concerne la déclinaison des actions d'accompagnement de la Ville de Mâcon intégrées à la convention d'OPAH RU, un règlement d'intervention spécifique, annexé à la présente délibération, est proposé afin de définir les conditions de recevabilité des projets.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH),
Vu la délibération n° DEL_129_2018 du Conseil Municipal du 16 octobre 2018 relative au lancement de la
phase opérationnelle d'OPAH-RU sur le centre-ville,
Vu la délibération n° DEL_033 2019 du Conseil Municipal du 08 avril 2019 relative à la signature de la
convention pour la mise en place d'une OPAH-RU sur le centre-ville de Mâcon de 2019 à 2024, Vu le projet de règlement d'intervention des actions d'accompagnement de l'OPAH RU du centre-ville, joint
en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/05/2019, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 07/05/2019,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 06/05/2019,
Après les interventions de Monsieur Rodolphe MARTIN et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
+ d'approuver les termes du règlement d'intervention des actions d'accompagnement de l'OPAH RU,
tel que joint en annexe,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit règlement d'intervention et tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la convention d'OPAH RU du centre-ville 2019-2024 et du
règlement d'intervention des aides de la Ville de Mâcon,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à accorder et verser les subventions pour tous les dossiers éligibles selon te règlement d'intervention annexé.
EX
N° 12 - SIGNATURE DE TROIS CONVENTIONS DE MANDAT AVEC LE SYDESL POUR
L'ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS - RUE DES CHARMILLES ET RUE DES
NEUF CLES (N° DEL_053 2019)
RAPPORTEUR : PATRICE TAVERNIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre des travaux d'enfouissement et de dissimulation du réseau aérien, rue des Charmilles et rue des neuf Clés, il est nécessaire de prendre en compte le réseau de télécommunications.
Orange ne pouvant plus assurer les travaux de dissimulation du réseau de télécommunications concomitants à ceux du réseau électrique et d'éclairage public, il est proposé que le Syndicat Départemental
. d'Énergie de Saône-et-Loire (SYDESL) établisse les études et la réalisation des enfouissements pour le compte de la Ville de Mâcon, adhérente au sein des communes urbaines, et qu'il puisse ainsi assurer pour son compte la maîtrise d'ouvrage déléguée.
Les prestations consistent en :
* une étude de génie civil,
*__ le suivi et la réalisation des travaux d'infrastructure (réalisation de tranchées et pose de fourreaux),
*__ le récolement des réseaux réalisés (le câblage et le rétablissement du réseau en souterrain restant du ressort d'Orange).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du SYDESL adoptés par délibération n° CS/07-017 du 17 septembre 2007, Vu les projets de convention de mandat à intervenir avec le SYDESL pour le réseau de télécommunications, joints en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/05/2019, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 07/05/2019,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 06/05/2019,
Après les interventions de Monsieur Patrice TAVERNIER, de Monsieur Rodolphe MARTIN et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les termes des conventions à intervenir entre la Ville de Mâcon et le SYDESL relatives aux travaux d'enfouissement du réseau aérien de télécommunications Orange pour les rues des Charmilles et des neuf Clés, telles que jointes en annexe,
* __ d'approuver la participation financière estimative de la Ville pour les montants suivants :
- rue des Charmilles (entre le boulevard de la Liberté et l'ancienne usine de chauffage urbain) : participation financière d’un montant de 34 423,32 € TTC,
- rue des Charmilles (entre la rue Poitevin et la rue du Doyenné) : participation financière d'un
montant de 26 900,78 € TTC,
- rue des Neuf Clés (entre la rue Romanet et le boulevard des Neuf Clés) : participation financière
d'un montant de 18 975,60 € TTC,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et tous documents afférents à ce dossier.
XX
N° 13 - DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE (ARRÉTÉ DU 22/10/2014) (N° DEL_054_ 2019)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre de la convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le secteur du centre-ville à Mâcon, le Conseil Municipal a approuvé, par délibération
en date du 16 décembre 2013, la mise en œuvre d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI) sur six immeubles, en raison de leur état de dégradation, de leur vacance prolongée et également de l'enjeu qu'ils représentent pour le centre-ville.
Cette opération a été concédée à la Sociéte d'Economie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA) par délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2017.
Au vu des résultats significatifs de l'enquête publique, sollicitée par la Ville et diligentée par les services de la Préfecture, Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, par arrêté préfectoral le 22 octobre 2014, a prononcé
JP d'Utilité Publique les travaux de restauration immobilière sur ces six biens immobiliers.
En l'absence de modification substantielle du projet initial et en application de l’article L. 121-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les effets de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) peuvent être prorogés une fois pour une durée au plus égale à cinq ans, par un nouvel arrêté préfectoral.
Aujourd'hui, suite aux travaux en cours, une prolongation de Déclaration d’Utilité Publique reste nécessaire
afin de mener cette opération à son terme.
L'opération d'aménagement sur laquelle le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement en 2013 n'a pas connu de modifications de nature à transformer substantiellement l'objet de l'opération, son périmètre ou le montant des dépenses prévues.
Il convient donc d'autoriser la demande, par M. le Maire, de prorogation de la DUP, au bénéfice de la SEMA,
auprès de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire pour une durée de cinq ans.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.1 et suivants et R.121-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Mâcon,
Vu la délibération n° 30/2012 en date du 05 mars 2012 approuvant la convention d'Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU),
Vu la délibération n° 154-2013 en date du 16 décembre 2013 approuvant l'Opération de Restauration
Immobilière (ORI),
Vu la délibération n° 116-2014 du 15 septembre 2014 autorisant la demande de Déclaration d'Utilité Publique (DUP),
Vu la délibération n° DEL_043 2017 en date du 22 mai 2017 attribuant à la SEMA la concession d'aménagement - Opération de Restauration Immobilière Hyper-centre de Mâcon, Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2014, notamment ses articles 1, 2 et 3 déclarant d'utilité publique l'Opération de Restauration Immobilière (ORI),
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/05/2019, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 07/05/2019,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 06/05/2019,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, la prorogation de la Déclaration d’Utilité Publique de l'Opération de Restauration Immobilière (ORI)
pour une durée de cinq ans au bénéfice de la SEMA.
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N° 14 - FIXATION DES MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (N° DEL_055_ 2019)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de Mâcon a approuvé son Plan Local d'Urbanisme (PLU) le 5 février 2007. Par la suite, ce document a fait l'objet d'une révision simplifiée, de quatre modifications, et de deux modifications simplifiées dont la
dernière en date du 22 mai 2017.
Pour mémoire, la Ville s'est engagée dans la révision de son Plan Local d'Urbanisme par délibération en date du 23 mai 2016. Dans ce cadre, l'année 2019 sera consacrée à la mise en œuvre de l'étude environnementale.
Par arrêté en date du 30 avril 2019, et conformément à l'article L. 153-45 du Code de l'urbanisme, M. le Maire a prescrit la modification simplifiée n° 3 du PLU. Ce projet se positionne en accompagnement de
0 LA l'action « Cœur de Ville, Cœur de Vie » dans laquelle la Ville de Mâcon s’est engagée.
Le projet de modification simplifiée a pour objet d'adapter le règlement et d'ouvrir de nouvelles perspectives de développement pour la parcelle BI 218, sise place Gérard Genevès.
Cette parcelle est actuellement en zone Uf du PLU, zone qui correspond aux faubourgs de la Ville de Mêcon. A la suite de la modification simplifiée n° 3, cette parcelle sera classée en zone Ua, zone qui
correspond au noyau historique de la Ville de Mâcon.
Pour la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée, le projet de modification, l'exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, doivent être mis à disposition du public pendant au moins un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui
doivent être enregistrées et conservées.
Conformément à l’article L. 153-47 du Code de l'urbanisme, il convient désormais pour le Conseil Municipal
de préciser les modalités de cette mise à disposition.
À cet effet, sont proposées les modalités suivantes :
*__ pendant la période allant du 15 juillet au 6 septembre 2019, le dossier de modification simplifiée sera
mis à disposition du public en mairie ainsi que dans les mairies annexes de Loché, Saint-Jean-le- Priche, et Sennecé-les-Mâcon,
* durant la même période et en ces mêmes lieux, un registre permettant au public de formuler ses observations sera mis à disposition,
* un avis précisant les lieux, les dates et les heures auxquelles le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sera publié dans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours
avant le début de la mise à disposition du public.
Cet avis sera également publié sur le site internet officiel de la Ville et affiché sur les panneaux d'affichage
de la mairie et des mairies annexes.
À l'issue de la mise à disposition, un bilan sera présenté au Conseil Municipal qui pourra alors adopter le
projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-36 et suivants, Vu la délibération n° 5 du Conseil Municipal en date du 5 février 2007 approuvant le PLU, Vu la délibération n° 14 du Conseil Municipal en date du 2 février 2009 approuvant la modification n° 1 du
PLU,
Vu la délibération n° 6 du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2009 approuvant la révision simplifiée n° 1 du PLU,
Vu la délibération n° 95/2011 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2011 approuvant la modification n° 2 du PLU,
Vu la délibération n° 111-2013 du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2013 approuvant la
modification n° 3 du PLU,
Vu la délibération n° 105-2015 du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2015 approuvant la modification n° 4 du PLU,
Vu la délibération n° 51-2016 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2016 approuvant la prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération n° 50-2016 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2016 approuvant la modification simplifiée n° 1 du PLU,
Vu la délibération n° DEL_050_2017 du Conseil Municipal en date du 22 mai 2017 approuvant la modification simplifiée n° 2 du PLU,
Vu l'arrêté municipal n° SG/31/19 en date du 30 avril 2019 prescrivant la modification simplifiée n° 3 du PLU, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/05/2019, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du
07/05/2019,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 06/05/2019,
0 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de fixer les modalités de la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n° 3 du
Plan Local d'Urbanisme comme suit :
- pendant la période allant du 15 juillet au 6 septembre 2019, le dossier de modification
simplifiée sera mis à disposition du public en mairie ainsi que dans les mairies annexes de
Loché, Saint-Jean-le-Priche, et Sennecé-les-Mâcon,
- durant la même période et en ces mêmes lieux, un registre permettant au public de formuler
ses observations sera également mis à disposition,
- un avis précisant les lieux, les dates et les heures auxquelles le public pourra consulter le
dossier et formuler ses observations sera publié dans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera également publié sur le site internet officiel de la Ville et affiché sur les panneaux d'affichage de la mairie et des
mairies annexes.
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N° 15 - CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À L'ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS ENTRE LA VILLE ET MACON HABITAT (N° DEL_056 2019)
RAPPORTEUR : MICHEL PACAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Madame Claude CANNET se retire.
Afin de rationaliser les prestations et les dépenses, il est proposé la création d’un groupement de commandes entre la Ville et Mâcon Habitat concernant les prestations d'entretien de lieux publics sur le
territoire de Mâcon.
Il est en effet possible de constituer un groupement de commandes entre plusieurs personnes publiques justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux ou d'associer leurs maîtrises d'ouvrages respectives, dans le but de
réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les procédures de passation des marchés.
Le nettoyage des espaces publics consiste à ramasser papiers, cartons, bouteilles entières ou cassées, canettes aluminium, et autres déchets souillant les espaces verts, les voiries et les parcs propriétés de la
Ville de Mâcon et de Mâcon Habitat.
Il est précisé qu'une extension du champ des prestations qui pourront faire l’objet du groupement de commandes pourra s'effectuer ultérieurement, par la conclusion d’un avenant à la convention constitutive dudit groupement.
l'est proposé de désigner la Ville de Mâcon en qualité de coordonnateur du groupement.
La convention constitutive du groupement de commandes est conclue pour une durée de quatre ans.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique, et notamment l’article L. 2113-6 dudit code,
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes à intervenir entre la Ville de Mâcon et
Mâcon Habitat, et ses annexes, joints à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/05/2019,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 06/05/2019,
Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (1 contre) :
* d'approuver les termes de la convention constitutive d'un groupement de commandes relatif à l'entretien des espaces publics, à intervenir entre la Ville de Mâcon et Mâcon Habitat, et ses annexes, à compter de sa date de signature et pour une durée de quatre ans,
* de désigner la Ville de Mâcon en tant que coordinateur de ce groupement,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
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N° 16 - ZAC GRAND SUD - ATTRIBUTION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT À LA SEMA (N° DEL_057_2019)
RAPPORTEUR : SANDRA MONCHECOURT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre de l'opération Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Grand Sud, concédée par la Ville de Mâcon à la Société d'Économie Mixte d'Aménagement du Mâconnais-Val-de-Saône- -Bourgogne du Sud (SEMA) par concession d'aménagement signée le 9 janvier 2001, cette dernière sollicite la garantie de la
Ville de Mâcon pour un prêt qu'elle doit contracter auprès de la Caisse d'Épargne de Bourgogne Franche- Comté.
Ce prêt est contracté afin de poursuivre l'opération.
L'emprunt à souscrire par la SEMA présente les caractéristiques suivantes :
+. Montant : 1 000 000 €,
* _ Durée : 5 ans dont 2 ans de différé d'amortissement,
+ __ Périodicité : Trimestrielle,
* __ Amortissement : Différé d'amortissement de 2 ans ensuite échéances constantes,
* Taux : 1,60 %,
° Condition particulière : Remboursement anticipé possible à chaque échéance sans frais sauf en cas
de refinancement auprès d’un autre établissement,
*__ Frais de dossier : 0,20 % du montant emprunté.
La garantie de la Ville de Mâcon est sollicitée à hauteur de 80% conformément aux dispositions de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation (dite loi Galland).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu la convention de concession d'aménagement de la ZAC dite « Mâcon Grand Sud », signée le 9 janvier
2001 entre la SEMA Mâconnais-Val-de-Saône-Bourgogne du Sud et la Ville de Mâcon,
Vu la demande présentée par la SEMA Mâconnais-Val-de-Saône-Bourgogne du Sud, en date du 08 avril
2019,
Vu l'offre de financement relatif à la garantie de prêt, jointe en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/05/2019, Vu l’avis du Bureau Municipal du 06/05/2019,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'accorder la garantie de la Ville à la SEMA, à hauteur de 80 %, pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 000 000,00 € souscrit auprès de la Caisse d'Épargne de Bourgogne Franche- Comté, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt (ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération),
* de s'engager à garantir, pour la durée totale du prêt, et jusqu'au complet remboursement de celui-ci,
l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la
GE date d'exigibilité,
*__ de s'engager, sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse d'Épargne de Bourgogne
Franche-Comté, dans les meilleurs délais à se substituer à la SEMA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement,
*__ de s'engager, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de prêt, ainsi que tous les
documents afférents à ce dossier.
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N° 17 - CITÉ DE L'ENTREPRISE - PÉPINIÈRE (N° DEL_058_2019)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CLAUDE CANNET
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS se retire.
Projet ayant émergé dans le cadre du développement économique du Mâconnais, la requalification de la friche industrielle de la SEITA, d'une superficie d'un peu plus de 11 000 m2, a eu notamment comme objectif d'accueillir une pépinière d'entreprises (activité tertiaire et PME industrielles).
La loi NOTRe a décidé du transfert de la compétence développement économique aux intercommunalités,
les communes en étant de ce fait dessaisies.
Ainsi, par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2018, la partie du bâtiment Ma abritant les locaux de la pépinière d'entreprises a fait l'objet d'une mise à disposition à Mâconnais-Beaujolais
Agglomération (MBA).
Parallèlement, cette délibération annonçait la mise en place d'une structure partenariale avec MBA permettant de mobiliser des financements publics et privés dans le cadre d’un programme de développement économique et plus particulièrement d'une stratégie d'acquisition et de gestion pour des projets tels que la Cité de l’entreprise ou encore le projet d'aménagement « Saône Digitale ».
Afin d'anticiper les cessions à intervenir au profit de cette structure, et conformément aux dispositions des articles L. 1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est nécessaire que la Ville de Mâcon obtienne de MBA son approbation à la cession des locaux abritant la pépinière d'entreprises située
au 1° étage du bâtiment Ma.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 07 août 2015, Vu la délibération n° DEL_161_2018 du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 relative à la mise à disposition au profit de MBA des locaux de la pépinière d’entreprises, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/05/2019, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du
07/05/2019,
Vu l'avis de la Commission N°1 : Economie, Emploi, Développement Industriel, Commercial, Touristique et
Relations Internationales du 07/05/2019,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 06/05/2019,
Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA, de Madame Claude CANNET, de Monsieur Laurent MAZOYER et de Monsieur Jacques BOUCAUD),
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de solliciter de Mâconnais-Beaujolais Agglomération son approbation à la cession des locaux
abritant la pépinière d'entreprises situés au 1% étage du bâtiment Ma au sein de la Cité de l'entreprise, à la structure partenariale à constituer avec la Ville de Mâcon et d’autres partenaires, tel
[N qu'exposé dans la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2018,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette demande.
N° 18 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SEMA (N° DEL_059_ 2019)
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
PRÉSIDENTE : CLAUDE CANNET
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS se retire.
Par plusieurs délibérations du Conseil Municipal n° 151-2015 du 14 décembre 2015, n° 37-2016 du 04 avril 2016, n° 60-2016 du 23 mai 2016, et n° 136-2016 du 07 novembre 2016, la Ville a décidé d'approuver diverses modifications statutaires de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (SEMA) en procédant à une modification de son objet social, à une augmentation de son capital social, en modifiant la composition de son Conseil d'Administration et en adoptant le Pacte
d'Actionnaires.
Ces divers changements ont eu pour effet de permettre à la SEMA de jouer un rôle de plus en plus actif
dans le domaine de l'aménagement du territoire, permettant ainsi au bassin de vie du Mâconnais d'accélérer sa croissance en le rendant plus attractif.
Dorénavant, et afin d’amplifier l'essor du territoire, il est nécessaire que la SEMA puisse se doter des structures et des moyens nécessaires pour intervenir dans le domaine économique. Cette intervention sur le terrain de l'économie, associée au volet lié à l'aménagement du territoire, dotera l’agglomération d’une structure forte permettant de relever les défis des années à venir : répondre aux entreprises désireuses de s'installer en Mâconnais, en satisfaisant également les besoins en logements ainsi induits tout en conservant
ses missions actuelles.
Parallèlement à cet objectif de développement, il convient également de mettre en cohérence la répartition du capital social entre les actionnaires, avec l'évolution législative imposant un rééquilibrage entre
l’actionnariat de la Ville de Mâcon et celui de MBA.
Ces deux objectifs cumulés nécessitent une augmentation du capital social de MBA.
Actuellement le nombre d'actions est de 15 000, pour une valeur unitaire de 166,70 €. Le capital social est de 2 500 500,00 € ainsi réparti: 51 % Ville de Mâcon, 18,99 % MBA, le reste étant réparti entre des actionnaires privés.
C'est dans ce contexte que, par courrier en date du 29 avril 2019, la SEMA a saisi la Ville de Mâcon afin de préciser qu'elle souhaitait doubler son capital, et connaître sa position sur cette augmentation de capital ainsi
que son intention ou non d'y participer.
Il'est proposé d'autoriser la SEMA à augmenter son capital social par une évolution du nombre d'actions, la
valeur unitaire de 166,70 € restant inchangée.
La Ville de Mâcon conservera sa participation financière actuelle, à savoir 7 650 actions pour une valeur de
1 275 255,00 €. Elle ne participera donc pas à cette opération.
Ilest projeté que, outre MBA, les actionnaires privés participent également à cette augmentation de capital
et contribuent ainsi à l'augmentation des fonds propres de la SEMA.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-5, Vu le Code du commerce,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 151-2015 du 14 décembre 2015, n° 37-2016 du 04 avril 2016, n° 36-2015 du 08 juin 2015, n° 60-2016 du 23 mai 2016, et n° 136-2016 du 7 novembre 2016,
Vu les statuts actuels de la Société d'Économie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (SEMA),
Vu la demande de la SEMA par courrier en date du 29 avril 2019,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/05/2019, Vu l'avis du Bureau Municipal du 06/05/2019,
Après les interventions de Monsieur Rodolphe MARTIN et de Madame Claude CANNET,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'autoriser l'augmentation du capital social de la Société d'Économie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (SEMA) telle que présentée ci-dessus à savoir que la Ville de Mâcon conservera le nombre d'actions qu'elle détient au nombre de 7 650 sans participer à ladite augmentation de capital,
+ d'autoriser les représentants de la Ville à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SEMA à approuver ladite augmentation de capital de la Société d'Économie Mixte d'Aménagement
Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (SEMA),
*__ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
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N° 19 - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 1 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LE COMITÉ DES OEUVRES SOCIALES (N° DEL_060_2019)
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de Mâcon s'attache à soutenir les activités et actions sociales mises en œuvre par le Comité Social du Personnel Municipal de la Ville, considérant qu'elles contribuent à améliorer les conditions matérielles et
morales d'existence du personnel actif et retraité.
Par délibération en date du 17 décembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer une convention d'objectifs régissant les relations de la Ville avec le Comité des Oeuvres Sociales (COS). Cette convention définit les modalités selon lesquelles la Ville de Mâcon apporte son soutien à l'action du COS et les obligations qui en découlent pour les deux parties.
À la demande de la trésorerie, il est nécessaire de préciser par avenant la convention signée entre la Ville de Mâcon et l'Association, s'agissant des modalités de versement de la subvention attribuée à ladite association.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_170_2018 en date du 17 décembre 2018 relative à la Signature de la convention
avec le Comité Social du Personnel Municipal de la Ville,
Vu le projet d'avenant n° 1 à la convention d'objectifs, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/05/2019,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 06/05/2019,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les termes de l'avenant n° 1 à la convention d'objectifs à conclure avec l'Association
« Comité Social du Personnel Municipal de la Ville »,
*__ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer ledit avenant et tous les documents afférents à
ce dossier.
\NI (UP N° 20 - RETRAIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAINT CYR MÈRE BOÎTIER DU SIVOM DU BASSIN VERSANT DE LA PETITE GROSNE (N° DEL_061_2019)
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transféré la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, à compter du 1° janvier 2018.
Le SIVOM du bassin versant de la Petite Grosne, compétent en matière de travaux d'aménagement et d'entretien des ouvrages hydrauliques, regroupe 15 communes dont Mâcon et 2 intercommunalités dont la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boîtier.
Lors de son Conseil Communautaire du 29 novembre 2018, la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boîtier a sollicité son retrait du SIVOM du bassin versant de la Petite Grosne, car elle souhaite exercer la compétence GEMAPI. Cette demande de retrait a été approuvée par le Comité Syndical du SIVOM le 02 avril 2019.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales, le retrait est subordonné à l'accord de tous les membres exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. L'assemblée délibérante dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil Syndical pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. La décision de retrait sera prise par arrêté de M. le Préfet de Saône-et-Loire.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la demande de retrait de la Communauté de
Communes Saint Mère Boîtier du SIVOM du bassin versant de la Petite Grosne.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-19, Vu le Code de l'environnement, et notamment son article L. 211-7, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 novembre 2018 relative à la demande de retrait de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boîtier du Syndicat SIVOM du bassin versant de la Petite
Grosne,
Vu la délibération du Conseil Syndical du SIVOM du bassin versant de la Petite Grosne du 02 avril 2019 approuvant le retrait de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boîtier du SIVOM, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/05/2019, Vu Pavis du Bureau Municipal du 06/05/2019,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver la demande de retrait de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boîtier du SIVOM du bassin versant de la Petite Grosne.
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N° 21 - DISSOLUTION DU SIVOM DU BASSIN VERSANT DE LA PETITE GROSNE (N° DEL_062_2019)
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Lors du Conseil Syndical du SIVOM de la Petite Grosne du 02 avril 2019, le Président a retracé l'évolution du Syndicat suite au transfert de la compétence GEMAPI aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, à compter du 1° janvier 2018, intervenu dans le cadre de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La Communauté d'Agglomération Mâconnais-Beaujolais Agglomération a souhaité son retrait du SIVOM (prise d'effet au 1° janvier 2019). La Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boîtier a également
9 é demandé son retrait par délibération du 29 novembre 2018 approuvée par le Conseil syndical du SIVOM du 02 avril 2019.
Par suite à ces retraits, les compétences restantes au SIVOM sont les suivantes :
* la compétence GEMAPI pour la Communauté de Communes du Clunisois (en représentation de la
commune de Berzé-le-Châtel), qui n’a pas formulé sa demande de retrait,
* quelques autres compétences dont une seule a été mise en œuvre par le syndicat à savoir les clapets automatiques (quatre ont été installés sur le cours de la Petite Grosne), et dont l'entretien doit être assuré par le SIVOM.
En conséquence, lors de la séance du 02 avril 2019, le Conseil Syndical du SIVOM a proposé de mettre fin à l’activité du Syndicat au 31 décembre 2019 en vue de sa dissolution courant 2020. À l'unanimité, le Conseil Syndical s'est prononcé pour la dissolution.
Par renvoi de l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la dissolution d'un Syndicat mixte fermé intervient en application des dispositions de l'article L. 5212-33 du CGCT. Aussi, en sa qualité de membre, le Conseil Municipal de la Ville de Mâcon est invité à se prononcer sur la dissolution du SIVOM du Bassin versant de la Petite Grosne.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5711-1 et L. 5212-33, Vu la délibération du Conseil Syndical du SIVOM de la Petite Grosne du 02 avril 2019, favorable à la fin de l'exercice des compétences du SIVOM du bassin versant de la Petite Grosne au 31 décembre 2019, pour
dissolution en 2020,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/05/2019,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 06/05/2019,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* _ d'approuver la fin de l'exercice des compétences du SIVOM du bassin versant de la Petite Grosne au 31 décembre 2019, pour une dissolution en 2020.
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N° 22 - RÉPARTITION DU SOLDE DE CLÔTURE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CYLINDRAGE DE MACON NORD (N° DEL_063_2019)
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Par délibération du Conseil Syndical tenue le 23 novembre 2017, le Syndicat intercommunal de Cylindrage de Mâcon Nord a décidé sa dissolution à compter du 1° janvier 2018.
Les opérations liées à la dissolution du syndicat ont été réalisées en 2018, à l'exception de la répartition de
l'actif et du passif de la structure.
En application des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du Code général des collectivités territoriales, la répartition patrimoniale et financière effectuée à l'occasion de la dissolution d’une telle structure requiert l'accord unanime des membres de celle-ci. C'est pourquoi la Ville de Mâcon a été sollicitée afin de délibérer en faveur de la répartition votée lors du Conseil Syndical du 15 novembre 2018 du Syndicat intercommunal du cylindrage de Mâcon Nord :
« Le solde excédentaire de clôture du syndicat sera réparti entre les communes adhérentes au prorata du montant des travaux qu'elles auront fait exécuter par le syndicat au cours des deux années 2016 et 2017. La répartition de cet excédent interviendra au plus tôt. Le solde prévisionnel sera actualisé du montant des régularisations qui restent à constater tant en recettes qu'en dépenses.
La commune de Saint Martin Belle Roche, qui l'accepte, supportera les éventuelles opérations comptables à
intervenir après la clôture définitive des comptes par la trésorerie qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2018. Ces opérations seront financièrement neutres pour cette commune. Elles viendront modifier le solde définitif à répartir. » ll est précisé que la Ville de Mâcon, n'ayant pas eu recours aux services du Syndicat au cours des années 2016 et 2017, n'est pas impactée financièrement par cette dissolution.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-25-1 et L.5211-26,
Vu les délibérations du Syndicat intercommunal de cylindrage de Mâcon Nord du 23 novembre 2017, portant sur la fin d'exercice des compétences et l'affectation des personnels du syndicat, d’une part, et d'autre part, du 15 novembre 2018, portant sur la répartition du solde du syndicat,
Vu Pavis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 13/05/2019,
Vu l’avis du Bureau Municipal du 06/05/2019,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver la répartition du solde du Syndicat intercommunal de cylindrage de Mâcon Nord adoptée par délibération dudit syndicat en date du 15 novembre 2018, et telle qu’exposée dans la délibération.
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N° 23 - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (N° DEL_064_2019)
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales.
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Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19h40.
Fait à Mâcon, le 24 M‘' 2019
€) Le Maire