Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 09

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 09 Document publié le Jeudi 1 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 09)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité sociale, Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

ARRÊTE n° 18- 09 SPCSI

Déclarant insalubre irrémédiable un immeuble d’habitation

appartenant à Madame GANGAMA Mylène Marie

édifié sur la parcelle cadastrée CR 923, au 73 C chemin Gréviléas, Fleurimont

sur le territoire de la commune de SAINT-PAUL

cp

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L.133 1-30, L.1337-4, R.1331-4 à R1331-11 ;

VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.521-1 à L.521-4 et l’article L.541-2;

VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du Code civil;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-194/ARS du 01 octobre 2015 portant désignation des membres du Conseil

Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Réunion (CODERST);

VU l'arrêté préfectoral n°2017-1691 SPCSJ du 8 août 2017 prescrivant la mise en sécurité de l'installation électrique;

VU le rapport du Directeur Général de l’ Agence de Santé Océan Indien en date du 17 novembre 2017;

VU la nature des mesures nécessaires pour résorber l’insalubrité de l’immeuble concerné :

VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et de Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en sa séance du 19 décembre 2017 sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l’immeuble susvisé et sur l’impossibilité d'y remédier;

CONSIDÉRANT que l’état du bâtiment constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l’occuper

notamment aux motifs suivants: manque de stabilité du bâti; utilisation de matériaux de

construction inadaptés; absence d’isolation thermique et d'isolation phonique; défaut d'étanchéité de la toiture et des ouvrants conduisant à des infiltrations d’eau et à des entrées d’air parasites; défaut de conception du dispositif d'évacuation des eaux usées ; défaut d'évacuation des eaux pluviales; installation électrique insuffisamment sécurisée; défaut d’organisation intérieure ; absence d’éclairement naturel de certaines pièces principales dépourvues d’ouvrant sur lextérieur; humidité excessive dans le logement; équipement sommaire des pièces de service.

CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble

compte tenu de l'importance des désordres affectant ce bâtiment et de l’ampleur des travaux

nécessaires à sa résorption qui s’apparenteraient à une reconstruction.

SUR proposition du Sous-préfet chargé de mission cohésion sociale et jeunesse ;ARTICLE 1 :

ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARRETE

L’immeuble sis 73 C chemin Gréviléas, Fleurimont, situé sur la parcelle

cadastrée CR 923 sur Je territoire de là commune de SAINT-PAUL,

propriété de Madame GANGAMA Mylène Marie, domicilié

au 55 chemin Gréviléas, Fleurimont, à SAINT-PAUL, est déclaré insalubre

à titre irrémédiable.

L’immeuble est occupé par la famille DORVAL Marie Reine Claude (1

adulte et 2 enfants).

L’immeuble est, en l’état, interdit définitivement à l’habitation et à toute

utilisation. Le propriétaire mentionné à l’article

1, est tenu de procéder à la condamnation efficace de lPimmeuble

dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent acte.

Le propriétaire mentionné à l’article 1 doit, dans un délai de 2 mois à

compter de la notification du présent arrêté, informer le préfet

ou le maire de l'offre de relogement définitif correspondant à

leurs besoins et possibilités qu’ils a faite aux occupants pour se conformer à

l'obligation prévue par l’article L521-3-1 du Code de la construction

et de l’habitation.

À défaut d’avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci est effectué

par la collectivité publique, aux frais du propriétaire.

Afin de protéger la santé et la sécurité des Occupants, avant leur relogement

définitif, le présent arrêté ne fait pas obstacle à la réalisation

des mesures ordonnées par l’arrêté n°17-1691 SPCST du 8 août

2017 visant à faire cesser un danger imminent en raison d’une installation

électrique non sécurisée. À défaut, elles sont exécutées d’office

aux frais des personnes à qui elles incombent.

Dès le départ des occupants et leur relogement dans les conditions visées à

l'article 3 du présent arrêté, le propriétaire mentionné à l’article

1 est tenu d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher

toute utilisation du logement et interdire toute entrée dans les lieux.

À défaut, il y est pourvu d'office par l’autorité administrative aux frais du propriétaire.

Si le propriétaire mentionné à l’article 1 réalise, à son initiative, des travaux

permettant de rendre l'immeuble salubre, la mainlevée

du présent arrêté d’insalubrité peut être prononcée après Constatation,

par les agents compétents, de la sortie d’insalubrité de l'immeuble.

Le propriétaire tient à disposition de l'administration tous les justificatifs attestant

de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.

Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des

occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2

du code de la construction et de l’habitation, reproduits en

annexe du présent arrêté.

À compter du premier jour du mois suivant la notification du présent arrêté ou

de son affichage en mairie et sur la façade de Pimmeuble, le loyer

ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation

aux fins d'habitation cesse d’être dû.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui

en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues

par l’article L.1337-4 du Code de la santé publique ainsi que par les

articles L.521-4 et L.111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits

en annexe du présent arrêté.ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

ARTICLE 9 :

ANNEXES :

Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1, au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion ainsi qu’à Monsieur le Président du Conseil

Départemental de La Réunion.

Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-PAUL en vue de son affichage en mairie ainsi que sur la façade de l’immeuble susvisé.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut

également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion également dans le délai de deux

mois à compter de la notification, ou dans le délai de

deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Le Maire de SAINT-PAUL, le Sous-préfet chargé de mission cohésion sociale et jeunesse, le Sous- préfet de SAINT-PAUL, le

Général commandant la Gendarmerie de La Réunion, le Directeur de

l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional

des Finances Publiques, le Directeur Général de

l’Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et au service de publicité foncière à la diligence du propriétaire mentionné à l’article 1.

Fait à SAINT-DENIS, le o3{o4{4#,

Maurice BARATE

Articles L.521-1 à L.521-4, L.111-6-1 du CCH

Article L.1337-4 du CSP